ARRÊTÉ N LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ESSONNE

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1 ARRÊTÉ N Portant programmation des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens prévus au IV ter de l article L et à l article L du code de l action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d établissements et services mentionnés au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles à compétence tarifaire conjointe LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ESSONNE VU la loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement ; VU la loi n du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; VU le code de l action sociale et des familles et notamment les articles L , L , L et L ; CONSIDERANT qu en vertu du V de l article 58 de la loi n du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la programmation des Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens sur la période est arrêtée conjointement par le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de l Essonne ; CONSIDERANT la date d échéance des conventions tripartites pluriannuelles des Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes () ; 1

2 ARRÊTENT : ARTICLE 1 : Les organismes gestionnaires d et de Petites Unités de Vie (PUV) ont l obligation de négocier un CPOM avec l ARS Ile-de-France et le Conseil départemental entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans. Pour chaque gestionnaire, la négociation s effectue sur une année. Le CPOM prend effet au 1 er janvier de l année qui suit l année de la négociation. ARTICLE 2 : Les CPOM prévus au IV ter de l article L et à l article L du code de l action sociale et des familles pour les établissements et services mentionnés au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles ont une assise départementale. ARTICLE 3 : Le CPOM porte sur toutes les modalités d accueil et d hébergement rattachées à un : hébergement permanent, hébergement temporaire, accueil de jour, plateforme d accompagnement et de répit, pôle d activités et de soins adaptés, unité d'hébergement renforcée. ARTICLE 4 : Les services de soins infirmiers à domicile, incluant le cas échéant une équipe spécialisée Alzheimer à domicile, à compétence tarifaire exclusive du Directeur général de l Agence régionale de santé, et les Résidences-Autonomie, à compétence tarifaire exclusive du Président du Conseil départemental, peuvent intégrer les CPOM signés par les organismes gestionnaires d et/ou de PUV. ARTICLE 5 : Entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet à partir du 1 er janvier 2018 : FONDATION DIACONESSES DE REUILLY LES CHENES VERTS MOSAIQUE GIF SUR YVETTE SUR COALLIA LES LARRIS BREUILLET AJ AUTONOME LES LARRIS BREUILLET L'ERMITAGE LONGJUMEAU COLISEE LE CLOS FLEURI DRAVEIL BELLEVUE PRO SANTE EVRY EPINAY SUR BONDOUFLE ISATIS CITADINE MASSY LA VIE ACTIVE DU BREUIL MAISON RUSSE MAISON RUSSE EPINAY SUR GENEVIEVE DES 2

3 NOBLE AGE ASPHODIA YERRES ORPEA REPOTEL SARL CHATEAU SAS RÉSIDENCE LE CLAIR LOGIS UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTÉ LES JARDINS DU LAC LE PARC DE BELLEJAME BRETIGNY SUR MARCOUSSIS LE CLOS ETRECHY LES GARANCIERES LE MOULIN DE L'EPINE LEUDEVILLE SAINT VRAIN RENE LEGROS DOURDAN LES MARRONNIERS LE VIEUX CHÂTEAU CHÂTEAU DE CHAMPLATREUX BOUSSY SAINT ANTOIRE CROSNES SAINTRY REPOTEL BRUNOY BRUNOY REPOTEL MARCOUSSIS CHÂTEAU DE MARCOUSSIS SUR LES ETANGS MENNECY MARCEL PAUL FLEURY MEROGIS Entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2019 : JURIDIQU E FRANCE HORIZON DOMUSVI HIPPOLYTE PANHARD (ex LE PETIT ) LE COUDRAY MONTCEAUX LES TISSERINS EVRY DE SAINT GERMAIN L' LES ARPAJON DE MEDICIS VIRY CHATILLON MEDICIS EVRY LES JARDINS DU GENEVIEVE DES PLESSIS DRAVEIL GRANGER CHATEAU DRANEM RIS ORANGIS LA ROSERAIE VIRY CHATILLON LE CENTENAIRE PUSSAY LES HAUTES FUTAIES SOISY SUR SEINE BRUNOY BRUNOY LES JARDINS DE ROINVILLE ROINVILLE SOUS DOURDAN 3

4 LE COLOMBIER CORBREUSE LA FONTAINE DE SAINT GERMAIN MEDICIS LES CORBEIL AMODRU AMODRU LA FERTE ALAIS HAUTEFEUILLE HAUTEFEUILLE SAINT VRAIN ET.PUBLIC AUTONOME M.DE LE MANOIR MONTGERON RETRAITE MAISON DE RETRAITE DEGOMMIER CERNY DEGOMMIER MAISON RETRAITE FILE ETOUPE FILE ETOUPE MONTHLERY SARL SOFIA SOFIA YERRES SARL SESAME BALLANCOURT BALLANCOURT SAS CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS SOCIETE PHILANTHROP- IQUE LA FONTAINE AUX COSSONS FONDATION GUTIERREZ VAUGRIGNEUSE BRUNOY A M A D P A SPASAD MONTGERON MONTGERON COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ORSAY COMMUNAL D'ACTION SOCIALE SAVIGNY AJ AUTONOME AJ AUTONOME LES CROCUS ORSAY SIMONE DUSSART SAVIGNY SUR Entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2020 : ADEF ARPAVIE ASS CHRET INSTITUTION SOC SANTE FRANCE LA MAISON DES CLEMATITES LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE LA MAISON DES MEURISIERS LA MAISON DU CEDRE BLEU TOURNEBRIDE CORBEIL ESSONNES LEUVILLE MORSANG SUR SAINT PIERRE DU PERRAY MEREVILLE ARPAGE LOUIS PASTEUR CHILLY MAZARIN CAMILLE DESMOULINS JUVISY ARPAGE ATHIS-MONS DESFONTAINES QUINCY SOUS SAINT JOSEPH ETAMPES ASS NOTRE DAME DE L'ESPERANCE NOTRE DAME DE L'ESPERANCE MILLY LA FORET 4

5 ASSOCIATION LE MOULIN VERT ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT SEGA - ETABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL KORIAN MAISON RETRAITE DE CHARAINTRU SAS SOCIETE DE GESTION MASSY LE MOULIN VERT GENEVIEVE MR HELENE GENEVIEVE LAROQUE LOUISE MICHEL LES COTEAUX DE L'YVETTE LES JARDINS DE SERENA QUINCY SOUS ATHIS MONS EPINAY SOUS MORANGIS COURCOURONNES BURES SUR YVETTE CHAMPCUEIL LE GATINAIS MAISSE LE PAVILLON FLORE KORIAN CHÂTEAU DE LORMOY MONTGERON TAMIAS CHARAINTRU DE MASSY MASSY LONGPONT SUR QUINCY SOUS SAVIGNY SUR Entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2021 : ASS RES RETRAITE CINEMA ET SPECTACLE ASSOCIATION JEAN LACHENAUD CCAS SAINT MICHEL SUR LA PIE VOLEUSE CINEMA ET SPECTACLE VIGNEUX LA MARTINIERE SACLAY LES GROUETTES SAINT MICHEL SUR LA PIE VOLEUSE PALAISEAU SAS LES TILLEULS LES TILLEULS LES PARENTÈLES LES PARENTELES MAISON DE RETRAITE LEON MAUGE LEON MAUGE SOISY SUR SEINE LA VILLE DU VERRIERES LE BUISSON SA "LES CEDRES" LES CEDRES SAVIGNY SUR SA EXPLOITATION D'ANGERVILLIERS LE VILLAGE ANGERVILLIERS SA VILLA MON REPOS MELAVIE MONTGERON SARL DU DU PLATEAU PLATEAU ATHIS MONS SNC "LE MANOIR" LE MANOIR RIS ORANGIS 5

6 FORET SEQUIGNY LA FORET DE SEQUIGNY GENEVIEVE DES Entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2022 : ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL HOSPITALIER D'ARPAJON HOSPITALIER LONGJUMEAU HOSPITALIER SUD FRANCILIEN CH SUD ESSONNE- DOURDAN- ETAMPES EURL LA DU FEDERATION D'ENTRAIDE SOCIALE GROUPE AGE PARTENAIRE LES MAGNOLIAS BALLAINVILLIERS LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES LES MYOSOTIS GALIGNANI (CH de CORBEIL) JEAN SARRAN HPAD DU PETIT ST MARS ARPAJON LONGJUMEAU DU SAINT CHARLES LE CERCLE DES AINES CORBEIL ESSONNES DOURDAN ETAMPES VERRIERES LE BUISSON VERRIERES LE BUISSON EPINAY SUR SA "LE JOLI" LE JOLI GRIGNY SA DOMAINE DE LA CHALOUETTE SARL LA GENTILHOMIERE LA CHALOUETTE LA GENTILHOMMIERE MORIGNY CHAMPIGNY BOUSSY SAINT ANTOIRE ARTICLE 6 : La programmation peut être révisée chaque année par les autorités de tarification et de contrôle. ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 8 : Le délégué départemental de l Essonne de l Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de l Essonne, sont chargés de l exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région et du Département et au bulletin officiel du département de l Essonne. 6

7 Fait à Paris, le 4 janvier 2017 Fait à Evry, le 4 janvier 2017 Le Directeur général de l Agence régionale de santé Île-de-France Le Président du Conseil départemental de l Essonne Christophe DEVYS François DUROVRAY 7