Objet : Lancement du concours professionnel de contrôleur principal des finances publiques 2013.

Transcription

1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PÔLE RECRUTEMENT DIVISION DES CONCOURS 10, rue du Centre NOISY-LE-GRAND CEDEX Affaire suivie par Lucette PEROMET /26 Noisy-le-Grand, le 04 mars 2013 Le Directeur de l École nationale des Finances publiques à Mmes et MM. les Délégués du Directeur général Mmes et MM. les Directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques Mmes et MM. les Directeurs des directions et services à compétence nationale ou spécialisée Références : ENFiP-PR-CONCOURS Objet : Lancement du concours professionnel de contrôleur principal des finances publiques Service(s) concerné(s) : Les services chargés de l organisation des concours et examens Calendrier : Clôture des inscriptions au plus tard le 4 avril Résumé : En application des décrets n du 11 novem bre 2009 et n du 26 août 2010 portant statut particulier des contrôleurs des finances publiques et fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, le concours professionnel pour l accès au grade de contrôleur principal des finances publiques s adresse aux contrôleurs des finances publiques de 1 ère classe qui, au 31 décembre 2013, remplissent les conditions cumulatives suivantes : - justifier d au moins deux ans dans le 5 ème échelon, - compter au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau. L épreuve écrite se déroulera le 4 juin La date limite d envoi ou de dépôt des dossiers d inscription (DI) est fixée au 4 avril Cette date est impérative. Le DI se compose désormais de 2 pages à remplir et d une notice explicative. Tous les dépôts de dossiers effectués hors délai doivent être refusés quels que soient les motifs invoqués par les intéressés.

2 La présente note a pour objet de préciser les modalités applicables à l organisation du concours professionnel de contrôleur principal des finances publiques - session I CALENDRIER CONTROLEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES Date limite de dépôt des dossiers d inscription 4 avril 2013 Fin de saisie des inscriptions par les directions 12 avril 2013 Epreuve écrite 4 juin 2013 Résultats d admission 12 juillet 2013 Le nombre de places offertes au présent concours sera précisé ultérieurement. II CONDITIONS D INSCRIPTION Pourront participer aux épreuves du concours professionnel de contrôleur principal des finances publiques organisé au titre de 2013, les contrôleurs des finances publiques de 1 ère classe qui satisferont cumulativement aux conditions suivantes au 31 décembre 2013 : - être contrôleur des finances publiques de 1 ère classe de 5 ème échelon depuis au moins deux ans : - justifier d au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services effectués par un fonctionnaire en scolarité dans une école administrative ne sont pas considérés comme des services effectifs dans le corps. En conséquence, les périodes de scolarité ne peuvent donc pas être comptabilisées. De la même manière, le temps du service national actif effectivement accompli ne vient pas en déduction de la durée des services exigée. Le dépôt du dossier d inscription par les candidats se fait par remise directe ou par envoi postal exclusivement au service chargé des concours de leur direction au plus tard pour le 4 avril Pour toute question portant sur les modalités d application de ces conditions, les candidats doivent s adresser à l ENFiP-CCL (enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr). III PUBLICITE Mesdames et Messieurs les directeurs veilleront à ce que tous les agents placés sous leur autorité, et remplissant les conditions requises pour participer au recrutement annoncé par la présente note, soient informés de l'ouverture de ce concours et de la date limite de dépôt du dossier d inscription. 2

3 IV EPREUVE DU CONCOURS L arrêté du 2 mars 2011, publié au journal officiel le 6 mars 2011, fixe les modalités d organisation de l épreuve du concours professionnel de contrôleur principal des finances publiques. Le concours professionnel consiste en une épreuve écrite unique d admission. PHASE D ADMISSION Epreuve Matière Caractéristiques Date prévisionnelle Unique Réponses à des questions et/ou cas pratiques à partir d une analyse de dossier portant au choix du candidat sur : - les missions fiscales ; - les missions gestion publique ; Obligatoire Durée : 2H30 Coefficient : 1 Note < 5 éliminatoire 4 juin les missions transverses. V INSTRUCTION DES CANDIDATURES Le calendrier et la réglementation des concours sont consultables dans l application LORCA (modules «règlementation» et «organisation»). Afin de garantir l'égalité de traitement des candidats, toutes les mesures utiles devront être prises pour que la date limite de dépôt des dossiers d inscription (DI) soit strictement respectée. L attention est appelée sur la nécessité d informer les candidats que leur nomination n interviendra qu après vérification des conditions requises. Cette vérification interviendra lors de la constitution des dossiers d admission. 1. Dossiers d inscription. Les DI devront être exclusivement rédigés sur le formulaire spécifique au présent concours (CP- FIP-2013), mis en ligne jusqu au 4 avril 2013 sur les sites : Ulysse / Intranet locaux / Directions et services à compétence nationale / Établissement de formation/école nationale des finances publiques / Recrutement / Concours / Sélectionner dans concours catégorie B DGFiP contrôleur principal des finances publiques / Dossier d inscription ou notice. Il est précisé que seuls les formulaires spécifiques au présent concours (CP-FIP-2013 et NOT-CP- FIP-2013) devront être utilisés. Les directions pourront délivrer ces documents en les téléchargeant jusqu à la date limite d inscription. Le DI doit être adressé par voie postale (privilégier un courrier suivi). Par mesure de tolérance, il peut également être déposé au service des concours de la direction de candidature, au plus tard pour le 4 avril Les candidatures présentées hors délai ne pourront être acceptées, quels que soient les motifs indiqués par les intéressés (y compris défaut ou insuffisance d affranchissement), le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier incomplet et non signé sera rejeté. 3

4 Aucune pièce justificative ne sera produite lors de l inscription. Elles seront demandées et contrôlées lors de la constitution des dossiers d admission. Les informations mentionnées par le candidat sont sous sa responsabilité. Ainsi, la mention d informations erronées pourra être assimilée à une fraude dans les examens et concours publics relevant des dispositions de la loi du 23 décembre Codifications Un tableau des codifications du concours et des matières figure en annexe. 3. Coordonnées des directions Les directions informeront l ENFiP, division des concours, de toutes anomalies dans leurs coordonnées figurant dans l application LORCA. La fiabilité de ces informations est particulièrement sensible car elles sont utilisées pour les différents envois. VI - MESURE D ORDRE PRATIQUE 1. Remontée des candidatures potentielles L utilisateur de LORCA s assurera de la cohérence des informations figurant sur la candidature générée par la remontée des candidatures potentielles et la complètera éventuellement. Une attention toute particulière devra être portée à la saisie des informations relatives à l identification et l adresse personnelle du candidat afin d assurer un acheminement correct des convocations et des notifications de résultats. 2. Saisie par les directions de candidature La saisie des dossiers d inscription incombe aux directions de candidature (direction d appartenance administrative), sauf cas particuliers (cf paragraphe 3). Ils seront saisis jusqu au 12 avril Il est recommandé de les saisir au fur et à mesure de leur réception. Un accusé de réception devra systématiquement être délivré par courriel ou par voie postale lors du dépôt ou de la réception d un dossier d inscription. Points de vigilance lors de la saisie : - Les conditions à concourir au 31 décembre 2013 : contrôleur des finances publiques de 1 ère classe de 5 ème échelon depuis au moins deux ans et trois ans de services effectifs en catégorie B ; - Les dossiers d inscription pour lesquels aucune candidature potentielle n aura été remontée. Toute erreur manifeste identifiée, lors de la saisie du DI, devra impérativement générer une vérification et, le cas échéant, un rejet de la candidature. Les dossiers d inscription qui, bien que parvenus dans les délais, n auraient pu être saisis par les directions, devront être transmis, par voie dématérialisée, après en avoir établi une photocopie, sur la BALF de la division des concours de l ENFiP, enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr - à l attention du secteur de gestion 2-10 rue du centre NOISY LE GRAND cedex, le 18 avril 2013 au plus tard, sous bordereau indiquant le nombre de dossiers. Un rapport circonstancié du chef de division ou de pôle précisera les motifs de l envoi. 3. Cas particuliers Les services implantés à Wallis et Futuna et à St Pierre et Miquelon, non pourvus à ce jour de l application LORCA, transmettront les dossiers d inscription de leurs agents à la division des concours de l ENFiP via la BALF enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr dès réception et au plus tard pour le 12 avril Les dossiers d inscription originaux seront conservés par la direction. 4

5 Les agents en poste à l étranger adresseront leur dossier d inscription à la trésorerie générale pour l étranger 30 rue de Malville BP Nantes cedex 1. Les agents de l administration centrale de la DGFIP transmettront leur dossier à la DRESG Services des détachés DG 10 rue du Centre TSA NOISY-LE-GRAND CEDEX. Les agents placés en détachement transmettront leur dossier d inscription à leur dernière direction d affectation. 4. Suivi des candidatures Les directions de candidatures doivent porter une attention toute particulière à l exploitation des listes LORCA et à la vérification des candidatures non valides. Il convient d examiner avec attention la liste des candidatures non valides et notamment les motifs associés. Les causes ayant conduit au rejet de la candidature doivent impérativement être vérifiées. Si la candidature s avère effectivement non valide, il est indispensable d adresser au candidat une lettre de rejet motivée avec accusé de réception et mention de saisine de la juridiction administrative compétente. Il est rappelé que pour ce type de dossier, contrairement aux dossiers «valides sous réserve», aucune convocation aux épreuves écrites ne sera émise. LORCA sera annotée de la notification du rejet et de sa motivation dans la rubrique «Suivi des candidatures». Lorsque le diplôme est mentionné par le candidat sur son dossier d inscription, il sera sélectionné ou saisi dans le champ approprié dès la prise en compte de son inscription, même si cette donnée n est pas exigible pour un concours interne. Tous les dossiers d inscription nécessitant un avis de l ENFiP, division des concours, (ex : demande de tiers temps, de changement de centre ) feront l objet d un traitement prioritaire et donc d un suivi particulier. LORCA sera annotée dans le «suivi des candidatures» de la progression du dossier. 5. Candidats ne souhaitant pas la diffusion de leur identité Lors de la saisie des inscriptions, les directions de candidature veilleront à cocher la case «refus de publication» de l onglet Identifiant dans l application LORCA. 6. Travailleurs handicapés Les dossiers des candidats bénéficiant d aménagements particuliers doivent faire l objet d un suivi attentif. A cette fin, toute demande de tiers temps et/ou d aménagement doit être transmise sur la BALF de la division des concours de l ENFIP : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr, secteur de gestion 2. La décision sera notifiée ultérieurement à la direction de candidature et/ou au centre d examen. Une fiche de suivi sera établie. VII. CENTRES D EXAMEN La répartition des centres d examen et les conditions dans lesquelles se dérouleront les épreuves feront l objet de consignes ultérieures. VIII. DIFFUSION DES RESULTATS 5

6 Les résultats d admissibilité et d admission seront diffusés : - aux candidats par l envoi direct d une notification de résultats à leur domicile ; - par l intranet directionnel «Ulysse». IX. ASSISTANCE L assistance aux utilisateurs dans la mise en œuvre de l application LORCA est assurée par l assistance directe de l ESI de Versailles qui répond au n vert suivant : Pour le directeur de l École nationale des Finances publiques, Le directeur du recrutement, Signé Jean-Michel BLANCHARD Interlocuteurs Pour les directions ENFiP Pôle recrutement Division des concours enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr Secteur 2 Lucette PEROMET - tél : lucette.peromet@dgfip.finances.gouv.fr Thierry Bérard - tél : thierry.berard@dgfip.finances.gouv.fr Pour les candidats Direction de candidature (résidence administrative) ou Centre des concours de Lille Tél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr Pièce(s) jointe(s) à la note - Annexe : codification et libellé du concours et de l épreuve 6

7 ANNEXE CODIFICATION ET LIBELLÉ DU CONCOURS ET CODE MATIERE CODE-VERSION CONCOURS PROFESSIONNEL Millésime - Session 22-1 Contrôleur principal des finances publiques EPREUVE ECRITE OPTIONS (choix effectué le jour de l épreuve) CODE MATIERE N 1 Réponses à des questions et/ou résolution de ca s pratiques, à partir d une analyse de dossier, constitué de différents documents portant sur : - les missions fiscales - les missions gestion publique - les missions transverses 104