Annexes. Note de la DGCCRF L Economie sociale et solidaire et la consommation alimentaire. Note de la DGCCRF Note pour Monsieur le Chef de bureau 4B

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1 Annexes Annexe 1 : Note de la DGCCRF L Economie sociale et solidaire et la consommation alimentaire Annexe 2 : Note de la DGCCRF Note pour Monsieur le Chef de bureau 4B Annexe 3 : Personnes auditionnées Annexe 4 : Bibliographie Annexe 5 : Liste des sigles 1

2 Annexe 1 : Note de la DGCCRF L économie sociale et solidaire et la consommation alimentaire Août 2013 Bureau 4B L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE *** I- Présentation générale de l économie sociale et solidaire (ESS) L économie sociale et solidaire est un ensemble socio-économique qui regroupe des organisations et entreprises prônant une autre économie basée sur des valeurs et un mode de gouvernance spécifiques. L origine de l ESS remonte à la deuxième partie du XIXème siècle, lorsque des organisations et entreprises collectives se sont constituées pour apporter des réponses aux besoins non ou mal satisfaits de leurs membres dans tous les secteurs d activité : protection des personnes et des biens, approvisionnement, financement, logement, insertion sociale, lutte contre les inégalités, développement durable, etc. Plusieurs principes communs reposant sur des valeurs de solidarité, liberté et égalité regroupent ces structures : la liberté d adhésion : chaque personne (individuelle ou personne morale) a la possibilité d adhérer au sein d une organisation de l ESS ou de s en retirer comme elle l entend ; la gestion collective, démocratique et participative : les dirigeants sont élus, les instances de décisions (assemblée générale, conseil d administration) sont collectives et reposent sur le principe «une personne = une voix» (et non sur le principe «une action = une voix») ; la lucrativité absente ou limitée : la majorité ou la totalité des excédents est réinvestie dans le projet social et sociétal de l entreprise, des fonds propres impartageables sont constitués ; les principes de solidarité et de responsabilité qui guident la mise en place des actions dans une démarche de développement durable. L économie sociale et solidaire rassemble des structures qui se définissent comme des groupements de personnes et non de capitaux. Ces structures visent à mettre en œuvre des projets innovants qui concilient intérêt collectif et activités économiques répondant aux besoins des populations et des territoires et dont les objectifs priment sur la recherche du profit financier. L ESS regroupe ainsi des organisations et entreprises sous statuts d associations, de coopératives, de mutuelles et de fondations ainsi que des entreprises sociales et solidaires relevant d activités telles que l insertion par l activité économique, les finances solidaires ou le commerce équitable. 2

3 Ces structures sont des moteurs pour l emploi, mais aussi pour le développement économique et social des territoires, au service d une plus grande cohésion sociale. C est ainsi que les créations d emplois dans l ESS ont été soutenues et plus importantes que dans le reste de l économie jusqu en 2010 (autour de 2% de croissance par an depuis 2008), signe d une bonne résistance à la crise en cours. Si l emploi associatif a connu un affaiblissement en 2011 et au premier semestre 2012, les emplois portés par les coopératives, les mutuelles et les fondations ont poursuivi leur croissance. On peut retenir les chiffres clés suivants : 10,3 % de l emploi français ; 13,9 % de l emploi privé ; emplois répartis : à 78,6% dans les associations, à 13,1% dans les coopératives, à 5,4% dans les mutuelles, à 2,9% dans les fondations. 2,34 millions de salariés ; établissements employeurs ; 56,4 milliards d euros de rémunérations brutes versées. (source : «Panorama de l ESS en France et dans les régions» réalisé par l Observatoire national de l économie sociale et solidaire, édition 2012). II- Les secteurs d activités de l économie sociale et solidaire Les établissements de l ESS sont présents dans la quasi-totalité des secteurs d activité, ils sont : les premiers employeurs o du secteur social : 63% des emplois du secteur, o du sport et des loisirs : 56% des emplois du secteur ; les deuxièmes employeurs o des activités financières, bancaires et d assurance : 30% des emplois du secteur (près de 22 millions de Français sont sociétaires d une banque coopérative, 21 millions d une mutuelle d assurance), o de la culture : 29% des emplois du secteur, o de l enseignement : 19% des emplois du secteur. Les plus grosses organisations de l ESS se situent dans les secteurs financiers, bancaires et d assurance, dans la santé, dans le commerce (de détail) et dans l action sociale. En comparaison de la place détenue par ces poids lourds de l ESS, celle des secteurs d activités en lien avec l alimentation paraît très modeste : agriculture, sylviculture, pêche et industries agro-alimentaires : 4,6% des emplois du secteur ; commerce, hébergement et restauration : 2,2% des emplois du secteur. (source : INSEE CLAP 2010 Traitement : Observatoire national de l ESS / CNCRES Champ : France entière). La mesure économique de l ESS est pourtant loin de suffire à évaluer l importance économique, sociale et culturelle de l ESS. Cette dernière se mesure également à l aune de l ancrage de l ESS dans les territoires et de sa contribution à l innovation au service de la cohésion sociale. Dans le secteur de l alimentation, on peut penser aux associations de maintien de l agriculture paysanne ou aux jardins collectifs. III- L implantation géographique de l économie sociale et solidaire 3

4 Établissements et emplois de l ESS sont majoritairement en Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence- Alpes-Côte d Azur, mais l ESS témoigne d une implantation relative plus forte dans l ouest de la France : Bretagne, Pays-de-La-Loire, Poitou-Charentes, Basse-Normandie puisqu elle y représente entre 12,1 et 14% de l emploi total, pour une moyenne française à 10,3% (source : INSEE CLAP 2010 Traitement : Observatoire national de l ESS / CNCRES). Présence du tissu associatif, forte implantation de la coopération en Bretagne et Champagne-Ardenne et des mutuelles en Poitou-Charentes, Bourgogne et Languedoc-Roussillon expliquent ces chiffres. Il reste que l implantation de l ESS dans les territoires varie du simple au double et qu il existe une grande diversité de situations régionales et infrarégionales. Très présente en secteur urbain, l ESS est également porteuse de nombreux emplois et activités en milieu rural (aide à domicile). Par ailleurs, les activités portées par l ESS étant très liées aux marchés économiques locaux, leur implantation reflète également les inégalités économiques existant d un territoire à l autre, ainsi des activités en en lien avec l alimentation. IV- Demande du Ministre de l économie sociale et solidaire et de la consommation (ci-dessous extrait du procès-verbal de la réunion d installation du CNA renouvelé du ) «Mme Nathalie HOMOBONO (Directrice générale de la DGCCRF), représentant M. B. HAMON, [ ] Le ministère de la consommation serait extrêmement sensible au fait que le CNA puisse se pencher sur la question de l'économie sociale et solidaire et de la consommation alimentaire, en envisageant les contributions possibles du monde associatif ou des coopératives, l'approvisionnement local, les AMAP, les circuits courts ou le commerce équitable.» V- Axes de travail pour le CNA Dans un contexte où le consommateur exprime des préoccupations quant à, entre autres, l origine, la durabilité - environnementale, économique et sociale -, et l éthique de son alimentation, quelle est la contribution singulière des activités de l ESS en lien avec l alimentation à l emploi, au développement des territoires, à l innovation, à la cohésion sociale? A noter que le périmètre d observation statistique de l ESS (éléments donnés ci-dessus) inclut les quatre familles de regroupements juridiques suivantes : associations (associations lois de 1901, 1908), coopératives (d usagers, de production, multisociétariales, d entreprises et bancaires) mutuelles (de santé et prévoyance, d assurance) fondations, et n inclut donc pas des activités observées sous d autres formes juridique de l ESS telles que le commerce équitable, l agriculture biologique, en lien avec l alimentation. quelles conditions de la durabilité des modèles développés, en termes de consommation alimentaire, dans le contexte des débats parlementaires sur les projets de loi d avenir agricole et portant reconnaissance et développement de l économie sociale et solidaire? 4

5 Annexe 2 : Note de la DGCCRF Note pour Monsieur le Chef du bureau 4B 5

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9 Annexe 3 : Personnes auditionnées Claude Duchemin, Chef du Bureau 4B, DGCCRF, 4 février 2015 et 14 avril Eric Lepêcheur, Président de Restau Co, 9 février Yannick Fouineau, Délégué général du GOESS, 9 février Christophe Hebert, Président de l AGORES, 16 février Etienne Gangneron, Vice-président de la FNSEA, 17 février Sandrine Bize, Chef de Département Hygiène, Sécurité, Qualité et Environnement de la CGAD, 24 février Patrick Charron, Représentant de l association de consommateurs Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), 25 février Jacqueline Hacquemand, Secrétaire Fédérale de la CGT, 10 mars Hubert Vermeersch, Représentant de l association de consommateurs Conseil National des Associations Familiales Catholiques (CNAFC), 17 mars Jacques Godard, Représentant de la Confédération Paysanne, 25 mars Olivier de Carne, Directeur adjoint, Direction «Chaîne alimentaire durable», Coop de France, 1 er avril Annabel Foury, Conseillère économique à la FGA-CFDT, 7 avril Betty Hervé, Trésorière de la FGA-CFDT, 7 avril Patrick Massard, Secrétaire Générale de la FGA-CFDT, 7 avril Jean-Marie Chouleur, Représentant de l association de consommateurs Association de Défense, d Education et d Information du Consommateur (ADEIC), 8 avril Dominique Champiré, Bureau 4B, 14 avril Christine Guillloux, Bureau 4B, 14 avril Michel-Laurent Pinat, Président du Comité de Liaison Agricole et Alimentaire à la CGI, 21 avril Bruno Bazi, Président de la Commission Qualité et Développement Durable du SYNHORCAT, 29 avril Guilhem Chéron, Président et co-fondateur de La Ruche qui dit Oui!, 4 mai Michel Hourdebaigt, Chargé de mission Commerce Equitable au Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, 13 mai Florence Scarsi, Chargée de mission Alimentation Durable au Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, 13 mai

10 Dominique Bénézet, Délégué général du SNRC, 26 mai Carole Galissant, Responsable nutrition chez Sogeres, 26 mai Dominique Barreau, Chargé de mission Agriculture Périurbaine de Nantes Métropole, 5 juin Nicole Garel, Gestionnaire du Collège Jean Mermoz, Barby, 8 juin Joël Didier, Chef de cuisine du Collège Jean Mermoz, Barby, 8 juin

11 Annexe 4 : Bibliographie Articles Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie, Le Point sur n 158, Mars APCA, «Circuits-courts, une relation de proximité», Chambres d agriculture n 991, mars ARTIS Amélie., DEMOUSTIER Danièle, LAMBERSENS Simon, «L Economie sociale et solidaire face aux défis de l innovation sociale et du changement de société», 12èmes rencontres du Réseau Inter-Universitaire de l Economie Sociale et Solidaire, Nancy, 6-8 juin BESSE Pierre., «Les AMAP : miracle ou mirage?», in P. BAQUE (Dir.) La bio : entre business & projet de société, Marseille, Agone, p.43-69, CAVAILLET F., LECOGNE C., NICHELE V., «La consommation alimentaire : des inégalités persistantes mais qui se réduisent», INSEE, septembre Centre d Études et de Prospective, «Les différences sociales en matière d alimentation», Analyse n 64, Octobre Centre d Études et de Prospective, «Consommations et pratiques alimentaires durables : analyses de données nationales issues d enquêtes d opinion», Analyse n 69, Mai CIVAM Bretagne, «Systèmes alimentaires territorialisés (SALT) : stratégies économiques d approvisionnement de proximité», CORDELLIER Serge, «L émergence de groupes promouvant des systèmes de production «différents».», Pour 1/2008 (N ), p GUERRIN Thomas, LANGEVIN Philippe, MANOURY Lucile, NECTOUX Philippe, PARODI Maurice, «Petite histoire de l économie sociale en France», in Guide de l Economie Sociale et Solidaire à l usage des maires, des élus locaux et de leurs services, Collège Coopératif Provence Alpes Méditerranée, 2011, p HELY Matthieu, DARBUS Fanny «Travailler dans l ESS : aspirations, représentations et dispositions», Revue Internationale de l Economie Sociale n 317, HELY Matthieu, «L Economie sociale et solidaire n existe pas», La Vie des idées, 11 février MAUGET René, «Les coopératives agricoles entre territorialisation et mondialisation.», Pour 1/2008 (N ), p MERLE Aurélie, PIOTROWSKI Mathilde, «Consommer des produits alimentaires locaux : comment et pourquoi?», Décisions Marketing n 67, THEPOT Mathias, «ESS : le temps des entrepreneurs sociaux», La Tribune, Vendredi 18 octobre Etudes 11

12 BVA, Enquête «Les Français et le commerce équitable» pour Max Havelaar France, sur un échantillon de 1010 personnes, Mars CIPE Forêt de Brocéliande, Rapport de diagnostic «La demande des consommateurs en produits locaux», juillet Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC), «Quel avenir pour le commerce de proximité dans les quartiers?», Juin CREDOC, «Le consommateur va-t-il changer durablement de comportement avec la crise?», Cahier de recherche n 268, Décembre IPSOS, Enquête «Les Français et le consommer local» sur un échantillon de 1008 personnes, Février L Observatoire Cételem, Enquête «Le consommateur européen en mode alternatif» sur plus de 6500 personnes, VERCAMER Francis, Rapport sur l Economie Sociale et Solidaire, «L Economie Sociale et Solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l emploi». Conférences Conférence Eco-Sol-Brest, «Quels intérêts pour les jardins partagés aujourd hui?», 30 septembre INP-ENSA Toulouse & Mission Agrobiosciences/ENFSA, «Une alimentation de proximité pour couper court aux crises?», Les Tables rondes de l ENSAT, Vendredi 18 octobre 2013 Colloque INC, «Consommation collaborative : quels enjeux et quelles limites pour les consommateurs?», 7 novembre 2014 Séance de l Académie d Agriculture de France, «Les Systèmes Alimentaires Territorialisés : quelle contribution à la sécurité alimentaire?», Paris,

13 Annexe 4 : Liste des sigles ACI ADEME AMAP ASS CGAD CNA CNC CUMA ESAT ESS ESUS FEADER FEDER MEDDE MEIN PAT PNA PNAAPD PVC RSE RSO SA SARL SAS SCIC SCOP SIQO SYNHORCAT Ateliers et Chantiers d Insertion Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie Association pour le Maintien de l Agriculture Paysanne Alimentation Sociale et Solidaire Confédération Générale de l Alimentation en Détail Conseil National de l Alimentation Conseil National de la Consommation Coopérative d Utilisation du Matériel Agricole Établissement et Service d Aide par le Travail Économie Sociale et Solidaire Entreprise Solidaire d Utilité Sociale Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural Fonds Européen de Développement Régional Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie Ministère de l Économie, de l Industrie et du Numérique Projet Alimentaire Territorialisé Programme National pour l Alimentation Plan National d Action pour les Achats Publics Durables Point de Vente Collectif Responsabilité Sociale des Entreprises Responsabilité Sociale des Organisations Société Anonyme Société à Responsabilité Limitée Société par Actions Simplifiée Société Coopérative d Intérêt Collectif Société Coopérative de Production Signe d Identification de la Qualité et de l Origine Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs 13