Ministère de la réforme de l état, de la décentralisation et de la fonction publique la fiscalité directe locale »

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1 7. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose jusqu en 2009, pour sa majeure partie, des quatre taxes directes locales (taxe d habitation, taxes foncières et taxe professionnelle, y compris le fonds de péréquation de la taxe professionnelle). S y ajoutent la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le versement transports et des taxes annexes. Le versement destiné aux transports en commun est un impôt particulier, prélevé sur les entreprises de plus de 9 salariés par les communes ou les groupements de communes responsables de l organisation des transports en commun dans des ensembles urbains de plus de habitants. L assiette (la masse salariale) et le recouvrement de ce versement sont assurés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Au titre des taxes annexes sont prélevées les taxes de balayage, trottoirs, pavages, redevance des mines et redevance sur les pylônes électriques. Il s agit de taxes communales excepté la redevance des mines dont les départements perçoivent aussi une partie du produit. En 2010, année transitoire, la taxe professionnelle a été remplacée par une compensation relais. A partir de 2011, la taxe professionnelle a fait place à de nouveaux impôts économiques : la CET composée de la CFE et de la CVAE, les IFER et en plus la TASCOM perçue auparavant par l'état pour le secteur communal. D'autre part, la répartition des taxes «ménages» entre collectivités a été profondément modifiée : plus de taxes «ménages» pour les régions, que la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements et toujours les trois taxes (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) pour le secteur communal. o La fiscalité indirecte a pris une importance considérable ces dernières années qui s'est accrue avec la réforme de la TP pour les recettes fiscales des départements et des régions. En plus des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et par les communes, la taxe intérieure sur les produits pétroliers devenue taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe spéciale sur les contrats d assurance constituent les deux autres sources très importantes de revenus de fiscalité indirecte. Ces taxes ont été dans un premier temps partiellement transférées aux départements et aux régions en compensation des transferts de compétences décidés depuis 2002 puis complétées avec la réforme de la TP de la dernière part État pour les DMTO et la TSCA. Les principales taxes indirectes sont les suivantes : o les droits de mutation o la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) devenue taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) o la taxe sur les conventions d assurance (TSCA) o les taxes d'urbanisme. Parmi les autres recettes de fiscalité indirecte, on peut mentionner : la taxe sur l'électricité les taxes de séjour la taxe sur les cartes grises la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les autres taxes sont celles sur les spectacles, sur les casinos, le droit de licence des débits de boissons, la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe d usage des abattoirs, le permis de chasse au profit des communes, la taxe sur les remontées mécaniques au profit des communes et des départements, la taxe sur les permis de conduire et les taxes sur les transports aériens et maritimes en provenance ou à destination de la Corse et des DOM pour les régions. La plupart de ces taxes indirectes sont décrites dans le glossaire en fin de publication. Les montants perçus par les collectivités locales au titre de ces différentes taxes sont mentionnés dans les tableaux ci-dessous. La majorité d'entre eux est disponible avec un décalage calendaire. Direction générale des collectivités locales DESL 45

2 7.1 Structure de la fiscalité directe et indirecte pour l ensemble des collectivités La fiscalité locale 10 a rapporté aux collectivités locales ,8 Md en 2011, 83,4 Md au titre de la fiscalité directe et 35,4 Md à celui de la fiscalité indirecte. Suite à la réforme de la TP, la contribution de la fiscalité indirecte à l'ensemble de la fiscalité locale s'est accrue passant de 24,3 % en 2009 à 29,8 % en Produits de la fiscalité directe et indirecte de l'ensemble des collectivités locales en millions d'euros (1) 2011 (2) Fiscalité directe Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Taxe professionnelle Compensation relais de la taxe professionnelle Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (3) Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 609 Ensemble des 3 taxes "ménages" et des impôts économiques Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Taxe pour frais de chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie, chambre des métiers Taxes annexes (balayage, redevance des mînes, pylônes) Taxe spéciale d'équipement au profit d'établissements publics Versement destiné aux transports en commun Ensemble de la fiscalité directe (y compris versement transport) Fiscalité indirecte Taxe sur les produits pétroliers Taxe spéciale sur les conventions d'assurance * Taxe de séjour Taxe sur les permis de conduire Taxe locale d'équipement Taxe des espaces naturels sensibles Taxe pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Versement pour le dépassement du plafond légal de densité Contribution au développement de l'apprentissage ** (4) Ensemble de la fiscalité indirecte Ensemble de la fiscalité locale (y compris versement transport) (1) 2010 : année de suppression de la taxe professionnelle, remplacée transitoirement par une compensation relais. (2) 2011 : année de mise en place de la réforme de la fiscalité pour les collectivités locales. (3) CVAE due + CVAE dégrevée. (4) hors taxes d'outre-mer. * Ce montant est celui fourni par EDF. Il peut être sous estimé car, à partir de 2007, EDF n'est plus le seul concessionnaire du réseau de distribution d'énergie électrique même s'il en demeure le principal. ** Dans les précédentes publications la contribution au développement de l'apprentissage était comptabilisée dans la rubrique "autres taxes". Sources : DGFIP : REI, DGCL : comptes administratifs, Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, EDF. 10 non compris les taxes d'outre-mer. 11 y compris les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, chambre des métiers et les établissements publics concernés par la taxe spéciale d'équipement. Direction générale des collectivités locales DESL 46

3 Répartition de la fiscalité locale, par catégorie de collectivités bénéficiaires en 2011 Régions : 9,8% Etablissements publics, chambres d'agric... : 1,5% Secteur communal : 54,2% Départements : 34,5% Répartition de la fiscalité indirecte par grande taxe en 2011 Contribution au développement de l'apprentissage 2,0% 4,5% 5,9% Taxe locale d'équipement 1,8% 6,9% Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 30,5% Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 17,6% 30,8% Sources : DGFIP : REI, DGCL : comptes administratifs, Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, EDF. Les droits de mutation à titre onéreux, la taxe sur les produits pétroliers et la taxe sur les conventions d assurance sont les trois taxes indirectes les plus importantes. En 2011, elles totalisent presque les 4/5 des ressources indirectes, leur poids respectif étant de 30,8 %, 30,5 % et 17,6 %. Suite à la réforme de la TP, le montant de la TSCA a quasiment doublé entre 2010 et Cette hausse est due pour l'essentiel au transfert de la part État de cette taxe aux départements qui s'ajoute à celle qui leur était déjà destinée. Direction générale des collectivités locales DESL 47

4 7.2 Le secteur communal Produits de la fiscalité directe et indirecte de l'ensemble du secteur communal Fiscalité directe Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Taxe professionnelle Compensation relais de la taxe professionnelle Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (3) Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) 467 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 609 Ensemble des 3 taxes "ménages" et des impôts économiques Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Taxe pour frais de chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie, chambre des métiers Taxes annexes (balayage, redevance des mînes, pylônes) Taxe spéciale d'équipement au profit d'établissements publics Versement destiné aux transports en commun Ensemble de la fiscalité directe Fiscalité indirecte Taxe sur les produits pétroliers Taxe spéciale sur les conventions d'assurance * Taxe de séjour Taxe sur les permis de conduire Taxe locale d'équipement Taxe des espaces naturels sensibles Taxe pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Versement pour le dépassement du plafond légal de densité Contribution au développement de l'apprentissage (4) , Ensemble de la fiscalité indirecte Ensemble de la fiscalité locale (1) 2010 : année de suppression de la taxe professionnelle, remplacée transitoirement par une compensation relais. (2) 2011 : année de mise en place de la réforme de la fiscalité pour les collectivités locales. (3) CVAE due + CVAE dégrevée. (4) hors taxes d'outre-mer. Sources : DGFIP : REI, DGCL : comptes administratifs, Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, EDF. en millions d'euros (1) 2011 (2) * Ce montant est celui fourni par EDF. Il peut être sous estimé car, à partir de 2007, EDF n'est plus le seul concessionnaire du réseau de distribution d'énergie électrique même s'il en demeure le principal. Le produit fiscal des communes et de leurs groupements s est élevé à 64,3 Md en % de ce produit provient de la fiscalité directe. En y ajoutant le versement destiné aux transports, cette proportion atteint presque 92 % soit la même que celle d'avant la réforme. Après l'effondrement des transactions immobilières en 2008 et 2009, leur reprise s'est traduite par un redressement des DMTO en 2010 qui s'est poursuivi en Cette évolution explique que le poids des droits de mutation dans la fiscalité indirecte des communes soit passé de 35 % en 2009 à 41,7 % et 43,1 % en 2010 et Direction générale des collectivités locales DESL 48

5 Répartition de la fiscalité des communes et de leurs groupements en 2010 Taxe locale d'équipement 0,8% 1,6% indirectes 2,0% 3,2% Versement destiné aux transports en commun 9,7% directes 0,5% Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 9,1% Ensemble des 3 taxes ménages et des impôts économiques 73,1% Répartition de la fiscalité des communes et de leurs groupements en ,6% 3,6% Taxe locale d'équipement 1,0% indirectes 2,1% Versement destiné aux transports en commun 10,3% directes 0,5% Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 9,2% Ensemble des 3 taxes ménages et des impôts économiques 71,7% Sources : DGFIP : REI, DGCL : comptes administratifs, Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, EDF. Direction générale des collectivités locales DESL 49

6 7.3 Les départements Produits de la fiscalité directe et indirecte des départements Fiscalité directe Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Taxe professionnelle Compensation relais de la taxe professionnelle Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (3) Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) 226 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Ensemble des 3 taxes "ménages" et des impôts économiques Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Taxe pour frais de chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie, chambre des métiers Taxes annexes (balayage, redevance des mînes, pylônes) Taxe spéciale d'équipement au profit d'établissements publics Versement destiné aux transports en commun Ensemble de la fiscalité directe Fiscalité indirecte Taxe sur les produits pétroliers Taxe spéciale sur les conventions d'assurance * Taxe de séjour Taxe sur les permis de conduire Taxe locale d'équipement Taxe des espaces naturels sensibles Taxe pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Versement pour le dépassement du plafond légal de densité Contribution au développement de l'apprentissage (4) Ensemble de la fiscalité indirecte Ensemble de la fiscalité locale (1) 2010 : année de suppression de la taxe professionnelle, remplacée transitoirement par une compensation relais. (2) 2011 : année de mise en place de la réforme de la fiscalité pour les collectivités locales. (3) CVAE due + CVAE dégrevée. (4) hors taxes d'outre-mer. * Ce montant est celui fourni par EDF. Il peut être sous estimé car, à partir de 2007, EDF n'est plus le seul concessionnaire du réseau de distribution d'énergie électrique même s'il en demeure le principal. Sources : DGFIP : REI, DGCL : comptes administratifs, Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, EDF. en millions d'euros (1) 2011 (2) Le produit fiscal des départements a été de 41 Md en A peine 45 % de ce produit provient de la fiscalité directe contre 57 % en 2010 et 59 % en Cette nouvelle répartition est en grande partie la conséquence directe de la réforme. En effet, d'une part, parmi les taxes «ménages», les départements ne perçoivent plus que le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties même s'il est plus élevé que par le passé en raison de l'ajout de l'ancienne part des régions et d'une partie des frais de gestion perçus avant la réforme par l'etat. D'autre part, parmi les taxes indirectes, les montants des droits de mutation et de la taxe sur les conventions d'assurance ont été augmentés de la part État qui a leur a été transférée. Ces changements associés à la conjoncture économique ont profondément modifié la structure de la fiscalité indirecte. Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d assurance a quasiment doublé entre 2010 et 2011, représentant 27 % de la fiscalité indirecte contre 18 % en Malgré une augmentation des droits de mutation de presque 22 %, leur poids a baissé passant de 40 % en 2010 à Direction générale des collectivités locales DESL 50

7 37,9 % en Enfin, avec une hausse de 6 %, la TICPE voit fortement diminuer sa part relative dans la fiscalité indirecte : elle passe de 35 % à 28,8 %. Répartition de la fiscalité des départements en % Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 8% 2% Taxe sur les produits pétroliers 15% Produit de foncier bâti et impôts économiques 56% 18% Répartition de la fiscalité des départements en ,4% 1,9% Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 15,2% Produit de foncier bâti et impôts économiques 44,6% Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15,9% 21,0% Sources : DGFIP : REI, DGCL : comptes administratifs, Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, EDF. Direction générale des collectivités locales DESL 51

8 7.4 Les régions Produits de la fiscalité directe et indirecte des régions Fiscalité directe Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Taxe professionnelle Compensation relais de la taxe professionnelle Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (3) Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) 643 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Ensemble des 3 taxes "ménages" et des impôts économiques Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Taxe pour frais de chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie, chambre des métiers en millions d'euros (1) 2011 (2) Taxes annexes (balayage, redevance des mînes, pylônes) Taxe spéciale d'équipement au profit d'établissements publics Versement destiné aux transports en commun Ensemble de la fiscalité directe Fiscalité indirecte Taxe sur les produits pétroliers Taxe spéciale sur les conventions d'assurance Taxe de séjour Taxe sur les permis de conduire 3,3 3,0 2,7 Taxe locale d'équipement Taxe des espaces naturels sensibles Taxe pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Versement pour le dépassement du plafond légal de densité Contribution au développement de l'apprentissage * (4) Ensemble de la fiscalité indirecte Ensemble de la fiscalité locale (1) 2010 : année de suppression de la taxe professionnelle, remplacée transitoirement par une compensation relais. (2) 2011 : année de mise en place de la réforme de la fiscalité pour les collectivités locales. (3) CVAE due + CVAE dégrevée. (4) hors taxes d'outre mer * Dans les précédentes publications, la contribution au développement de l'apprentissage était comptabilisée dans la rubrique "autres taxes". Sources : DGFIP : REI, DGCL : comptes administratifs, Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, EDF. Le produit fiscal des régions s est élevé à 11,7 Md en 2011 soit une baisse de 0,9 % par rapport à Cette baisse apparente est directement liée à la composition du panier fiscal dont bénéficient les régions suite à la réforme de la taxe professionnelle. Elle a été notamment compensée par la DCRTP qui s'élève à 696 M. La répartition de la fiscalité entre taxes directes et taxes indirectes est ainsi profondément modifiée. Les premières ne représentent plus que 37 % de l'ensemble contre 43 % en En revanche, la structure de la fiscalité indirecte est restée stable. La taxe intérieure sur les produits pétroliers est toujours à la première place : 58 % du produit de la fiscalité indirecte. Vient ensuite la taxe sur les cartes grises qui représente 28 % du produit de la fiscalité indirecte. La contribution au développement de l apprentissage y participe aussi toujours à hauteur de plus de 10 %. Direction générale des collectivités locales DESL 52

9 Répartition de la fiscalité des régions en 2010 Contribution au développement de l'apprentissage 6,1% 2,4% 16,3% Produits économiques 42,2% Taxe sur les produits pétroliers 32,9% Répartition de la fiscalité des régions en 2011 Contribution au développement de l'apprentissage 6% 2% 18% Produits économiques 37% Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 37% Sources : DGFIP : REI, DGCL : comptes administratifs, Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Direction générale des collectivités locales DESL 53