Rapport du Président. l éco-région en marche POLE 1. emploi - développement économique - industrie agriculture - environnement - tourisme

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1 l éco-région en marche Rapport du Président POL 1 emploi - développement économique - industrie agriculture - environnement - tourisme

2 FONCTION 0 SRVICS GNRAUX 1

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4 0 SRVICS GNRAUX 04 Actions interrégionales, européennes et internationales 043 Actions relevant de la subvention globale COORDONNR T ANIMR LA STRATGI RGIONAL D INNOVATION SYNTHS DS PROPOSITIONS BUDGTAIRS (*) Millésime AP/A INVSTISSMNT FONCTIONNMNT AP CP 2008 A CP 2008 DPNSS RAPPL AP/A HISTORIQUS TOTAL , , ,00 0, ,00 Millésime RP/R RP (pour info) RI 2008 R (pour info) RF 2008 RCTTS RAPPL RP/R HISTORIQUS TOTAL , ,00 0, ,00 (*) Synthèse intégrant les amendements Voir amendement page : 159 3

5 0 SRVICS GNRAUX 04 Actions interrégionales, européennes et internationales 043 Actions relevant de la subvention globale SOUTNIR L RSAU DS CNTRS D RSSOURCS TCHNOLOGIQUS SYNTHS DS PROPOSITIONS BUDGTAIRS (*) Millésime AP/A INVSTISSMNT FONCTIONNMNT AP CP 2008 A CP 2008 DPNSS RAPPL AP/A HISTORIQUS TOTAL , , , , , ,00 Millésime RP/R RP (pour info) RI 2008 R (pour info) RF 2008 RCTTS RAPPL RP/R HISTORIQUS TOTAL , , , , , ,00 (*) Synthèse intégrant les amendements Voir amendement page : 159 4

6 0 SRVICS GNRAUX 04 Actions interrégionales, européennes et internationales 043 Actions relevant de la subvention globale PROMOUVOIR T ACCOMPAGNR L NTRPRNURIAT SYNTHS DS PROPOSITIONS BUDGTAIRS (*) Millésime AP/A INVSTISSMNT FONCTIONNMNT AP CP 2008 A CP 2008 DPNSS RAPPL AP/A HISTORIQUS TOTAL , , , , , ,00 Millésime RP/R RP (pour info) RI 2008 R (pour info) RF 2008 RCTTS RAPPL RP/R HISTORIQUS TOTAL , , , , , ,00 (*) Synthèse intégrant les amendements Voir amendement page : 159 5

7 0 SRVICS GNRAUX 04 Actions interrégionales, européennes et internationales 043 Actions relevant de la subvention globale AIDR A LA MATURATION D PROJTS TCHNOLOGIQUS INNOVANTS SYNTHS DS PROPOSITIONS BUDGTAIRS (*) Millésime AP/A INVSTISSMNT FONCTIONNMNT AP CP 2008 A CP 2008 DPNSS RAPPL AP/A HISTORIQUS TOTAL , , ,00 0, ,00 Millésime RP/R RP (pour info) RI 2008 R (pour info) RF 2008 RCTTS RAPPL RP/R HISTORIQUS TOTAL , ,00 0, ,00 (*) Synthèse intégrant les amendements Voir amendement page : 159 6

8 0 SRVICS GNRAUX 04 Actions interrégionales, européennes et internationales 043 Actions relevant de la subvention globale MTTR A DISPOSITION DS PORTURS D PROJTS UN INGNIRI FINANCIR ADAPT SYNTHS DS PROPOSITIONS BUDGTAIRS (*) Millésime AP/A INVSTISSMNT FONCTIONNMNT AP CP 2008 A CP 2008 DPNSS RAPPL AP/A HISTORIQUS TOTAL , , ,00 0,00 Millésime RP/R RP (pour info) RI 2008 R (pour info) RF 2008 RCTTS RAPPL RP/R HISTORIQUS TOTAL , , ,00 0,00 (*) Synthèse intégrant les amendements Voir amendement page : 159 7

9 0 SRVICS GNRAUX 04 Actions interrégionales, européennes et internationales 043 Actions relevant de la subvention globale NCOURAGR LS RCRUTMNTS D CADRS D RCHRCH SYNTHS DS PROPOSITIONS BUDGTAIRS (*) Millésime AP/A INVSTISSMNT FONCTIONNMNT AP CP 2008 A CP 2008 DPNSS RAPPL AP/A HISTORIQUS TOTAL , , ,00 0, ,00 Millésime RP/R RP (pour info) RI 2008 R (pour info) RF 2008 RCTTS RAPPL RP/R HISTORIQUS TOTAL , ,00 0, ,00 (*) Synthèse intégrant les amendements Voir amendement page : 159 8

10 FONCTION 9 ACTION CONOMIQU 9

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12 9 ACTION CONOMIQU 91 Interventions économiques transversales PLAN D ACTION RGIONAL CRATION T TRANSMISSION D NTRPRISS INVSTISSMNT FONCTIONNMNT Millésime AP/A AP CP 2008 A CP , , , , , ,00 DPNSS , , , ,00 RAPPL AP/A HISTORIQUS TOTAL SYNTHS DS PROPOSITIONS BUDGTAIRS , , , , , ,00 Millésime RP/R RP (pour info) RI 2008 R (pour info) RF 2008 RCTTS RAPPL RP/R HISTORIQUS TOTAL , ,00 0, ,00 11

13 I) ANIMATION D LA CRATION T D LA RPRIS D NTRPRISS 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION - OPRATION L article 1 er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales modifie l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que «la région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l tat». Ce même article précise que, dans le cadre d un schéma régional de développement économique (SRD), la Région définit, après concertation avec ses partenaires, ses orientations prioritaires qui visent à promouvoir un développement économique équilibré, développer l attractivité du territoire régional et prévenir les risques d atteinte à l équilibre économique de tout ou partie de la région. Voté par le Conseil régional de Picardie le 2 juin 2006, le SRD fixe dans son axe de progrès n 23 un plan régional pour la création et l a transmission d entreprises ayant pour objet d organiser un dispositif performant pour l accueil, l accompagnement et le suivi des entreprises, de faciliter le financement des projets et de stimuler la culture entrepreneuriale. Le Plan régional en faveur de la création et de la transmission d entreprises a été voté par le Conseil régional de Picardie le 30 mars 2007 après une concertation spécifique avec les acteurs de la création et de la transmission d entreprises. Pour la mise en œuvre de ces plans, un réseau régional des acteurs de l accompagnement des candidats à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises a été formalisé par la signature du protocole d accord de la création et de la transmission d entreprises (PACT) J entreprends en Picardie le 21 juin Les principes fondateurs du PACT sont de cinq ordres : - développer une vision et une approche régionales de l accompagnement technique et financier de la création et de la transmission d entreprises en Picardie, - mettre le porteur de projet au cœur du dispositif, - formaliser un réseau régional des acteurs de la création et de la transmission d entreprises, «J entreprends en Picardie», organisé selon les axes suivants : Être présent à chaque étape du parcours du porteur de projet (détection, sensibilisation, information, accueil, orientation, accompagnement, conseil, formation, suivi), Privilégier la notion d accompagnateur unique du porteur de projet, Mobiliser les compétences et les outils financiers adaptés au projet et à son porteur, Favoriser la diffusion de l information à l intérieur du réseau «J entreprends en Picardie». - décliner l organisation du réseau régional «J entreprends en Picardie» dans les trois départements, en développant les complémentarités et la synergie des actions pour favoriser ainsi la mutualisation et le transfert d expériences et de bonnes pratiques dans une logique de partenariat, 12

14 - territorialiser l action du réseau à l échelle des Pays de Picardie, en s appuyant notamment sur les Maisons de l emploi et de la formation, afin de renforcer la proximité des acteurs avec les porteurs de projet et d adapter son organisation aux différents contextes locaux. 2. RFRNCS JURIDIQUS Session du 2 juin 2006 relative à l adoption du SRD Session du 30 mars 2007 relative à l adoption des plans régionaux en faveur de la création et de la transmission d entreprises 3. OBJCTIFS POURSUIVIS Rendre plus lisible les dispositifs d accompagnement technique et les outils financiers en faveur de la création et de la transmission d entreprises et améliorer l efficacité collective en fédérant les moyens chaque fois que possible afin de faciliter les parcours des porteurs de projets en Picardie. Faire tendre le taux de création d entreprises en Picardie vers la moyenne nationale à l horizon 2010 en maintenant un taux de pérennité satisfaisant, Identifier et accompagner les opérations de transmission d entreprises sur les plans humain, social, économique et financier. 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION Le PACT se décline principalement en trois champs d actions : - signature de conventions d objectifs et de moyens (COM) avec les acteurs du réseau régional «J entreprends en Picardie» afin de donner les moyens nécessaires aux accompagnateurs techniques leur permettant d atteindre les objectifs du PACT, - création d un site internet du réseau régional «J entreprends en Picardie» en articulation avec les sites existants, comprenant notamment les informations utiles aux porteurs de projet et une bourse d opportunités et d affaires, - adaptation permanente des outils financiers afin de favoriser leur complémentarité et leur réponse optimale aux besoins des projets. Dans ce cadre, seront développées les actions suivantes : - La finalisation des conventions d objectifs et de moyen avec les 22 structures d accompagnement à la création couvrant le territoire régional, - Les déclinaisons départementales en appui des Conseils Généraux et territoriales en lien avec les MF de J entreprends en Picardie, - L élaboration des outils concrets nécessaires à «J entreprends en Picardie» (le guide du créateur et du repreneur, la grille d identification de l accompagnateur unique, le contenu du site internet, le cahier des charges du diagnostic transmission, l organisation d un mois régional de la création, entrepreneurs, évaluation...) - La mise en œuvre du plan de communication afférent avec notamment, le site internet d informations, l organisation d un mois régional de la création et/ou de manifestations en faveur de la transmission d entreprises, 13

15 - L organisation du relais avec les Missions Régionales Pays de Picardie sur la déclinaison territoriale de «J entreprends en Picardie» - Le lancement d un fonds régional de prêt d honneur transmission en partenariat financier avec la Caisse des dépôts, d une étude de faisabilité et de préfiguration - L évolution «d objectif création d entreprise» (OC) et la définition des conditions de création d un institut régional de formation à la création et à la reprise d entreprises, en lien avec la Direction de la Formation, Il faut signaler que ce dispositif est complété par un fonds Régional pour la Transmission d entreprise qui est décrit au sein du chapitre «Structure financière» (91 05), ainsi que par un régime d avances remboursables pour la création (ARC) décrite ci après (91 05) 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A NATUR T MONTANT DS RCTTS Pour la réalisation de l étude de faisabilité et de préfiguration d un fonds régional de prêt d honneur transmission, la Caisse des Dépôts est susceptible d apporter une contribution financière de 50 % de son coût TTC plafonnée à II) PRIM RGIONAL A LA CRATION D NTRPRISS (PRC) 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION - OPRATION - Le Conseil régional a décidé le 30 mars 2007 d élargir la cible des publics et activités éligibles à la PRC. Initialement destinée aux salariés confrontés aux plans sociaux et de restructuration porteurs d un projet de création d entreprises, la PRC vise également un public et des activités élargies. - Dans le cadre de la concertation avec les acteurs régionaux, il est apparu avec l ANP, les ASSDIC et le Réseau des Boutiques de Gestion (RBG) que la cible des demandeurs d emploi de plus de 50 ans était trop restrictive au regard du profil des candidats à la création et de la situation du chômage en Picardie. Il a donc été proposé de modifier la liste des publics visés par la PRC. La liste actualisée des bénéficiaires est dorénavant la suivante : - les jeunes âgés de 18 à 26 ans, les bénéficiaires des revenus de solidarité, les demandeurs d emploi de plus de 50 ans présentant un projet économiquement viable et bénéficiant en priorité d un financement solidaire (prêt d honneur, prêt solidaire, ACCR, DN, ) - les entreprises de services à la personne listées dans la loi relative au développement des services à la personne bénéficiant en priorité d un financement solidaire (prêt d honneur, prêt solidaire, ACCR, DN, ), - les entreprises de services à l industrie, - l artisanat de production destinée majoritairement aux entreprises, 14

16 - les entreprises industrielles et notamment les éco-industries. - les salariés issus d entreprises ayant subi un plan social déjà pris en compte. 2. RFRNCS JURIDIQUS Session du 30 mars 2007 relative à l adoption des plans régionaux en faveur de la création et de la transmission d entreprises 3. OBJCTIFS POURSUIVIS Capter les candidats à la création au sein de «J entreprends en Picardie» afin d optimiser le projet par un accompagnement technique ad hoc Conforter les fonds propres du créateur afin de l aide à mobiliser plus facilement des financements extérieurs 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION Subvention de mobilisée lors de la création effective d une entreprise nouvelle dans le cadre de priorités précisées ci-dessus. Par ailleurs dans le cadre de la concertation avec les prescripteurs du dispositif «Objectif Création d ntreprises» destinée à préparer les évolutions du dispositif liées aux objectifs du PACT J entreprends en Picardie, il a été évoqué la possibilité de bonifier la prime pour les demandeurs d emploi candidats à la création ayant suivi le cursus de formation OC en la passant à nfin et surtout selon le caractère innovant du projet et les besoins financiers avérés du porteur de projet ce plafond pourra être porté à ; Cette possibilité pourra servir de support à un concours sur la création d entreprise innovante. Une modulation sera également possible selon les caractéristiques du territoire abritant la création et l effort au-delà des normes environnementales. Ces modifications font l objet d un rapport spécifique présenté lors d une Session. 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A

17 COMPARAISON BUDGT PRIMITIF PRCDNT BP 2007 BP 2008 D P N S S AP , ,00 CP/AP , ,00 A , ,00 CP/A , ,00 R C T T S RP 0,00 RI/RP 0,00 R ,00 RF/R ,00 16

18 91-02 INVSTISSMNT IMMATRIL INVSTISSMNT FONCTIONNMNT Millésime AP/A AP CP 2008 A CP ,39 0, , , , , , , ,50 0, , ,00 DPNSS , , , ,00 RAPPL AP/A HISTORIQUS , , , ,00 TOTAL , ,00 Millésime RP R RI 2008 RP/R (pour info) (pour info) RF , , , , , , , ,28 RCTTS , ,43 RAPPL RP/R HISTORIQUS TOTAL SYNTHS DS PROPOSITIONS BUDGTAIRS ,14 0,00 Coordinateur de l action économique régionale, le Conseil Régional souhaite, dans le cadre du SRD, voir se modifier les relations entre entreprises et institutions en inventant de nouveaux outils partenariaux, même si les régimes d aides demeurent régis par les notifications européennes. Par une approche globale pluriannuelle et la signature d un contrat d engagements mutuels, la Région souhaite se positionner comme réel accompagnateur dans le temps de l entreprise et ainsi sortir d une politique de guichet. Ce rôle d accompagnateur tout au long de la vie de l entreprise, qu il s agisse de son développement technologique ou à l international, de sa mutation industrielle et des adaptations sociales et organisationnelles qui en découlent le cas échéant, mais aussi pour la sortir de difficultés éventuelles, s appuiera sur le recours à des prestations de conseil individuel ou collectif, ou sur l incitation à intégrer des compétences nouvelles. 17

19 Toutes les thématiques pourront être abordées : stratégie d entreprise, commercial, export, organisation de la production, technique de production, transfert de technologie, innovation, ingénierie financière, gestion des ressources humaines, organisation du travail, prévention des risques professionnels, santé, hygiène et sécurité, prévention des risques industriels, environnement, en fin de compte beaucoup de ces dimensions concourent à un développement durable de la Picardie. n outre, conformément au SRD et en cohérence avec le «Plan Régional nvironnement & ntreprises», la Région Picardie, avec ses capacités de transferts technologiques et ses caractéristiques agricoles et industrielles, aspire à devenir «un laboratoire d entreprises propres», et faire de ce qui relève des «contraintes environnementales» pour l entreprise aujourd hui, un avantage concurrentiel demain. L investissement immatériel s inscrit sur 3 des 4 fonds d intervention définis par le SRD : - fonds d intervention relatif au développement des projets individuels ; - fonds d intervention relatif aux approches sectorielles au travers des actions collectives ; - fonds d intervention aux entreprises en difficulté qui permet à l entreprise de disposer d un bilan individualisé et d un suivi personnalisé. Le dispositif de soutien régional à l investissement immatériel se décline en 7 volets. I) ACTIONS COLLCTIVS T ANIMATION CONOMIQU 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION OPRATION Le SRD rappelle que selon les données recueillies par le Club des Districts Industriels Français (CDIF), il apparaît que les entreprises structurées en réseau contribuent à maintenir ou à créer de l emploi dans un tissu industriel redynamisé, y compris dans des secteurs d activités en profonde mutation tels que le textile, la verrerie ou la mécanique. Que ce soit au travers des pôles de compétitivité (I-Trans et Up-Tex avec la Région Nord- Pas-de-Calais ou Industries et Agro-ressources avec la Région Champagne-Ardenne), des filières organisées (mécanique, plasturgie, santé ), des Systèmes Productifs Localisés (SPL), des clubs, des coopérations interentreprises privilégiées sur un territoire donné et celle liée au développement de l aéroport Charles-de-Gaulle à travers l Association «Roissy, une chance pour l emploi», la Région cherchera à insuffler une culture de réseau auprès des entreprises. L action collective est, par définition, l outil de structuration, de la mise en réseau, mais aussi d accompagnement de la mutation d un secteur d activité. La Région, dans le cadre du renouvellement des contrats de filières (mécanique, plasturgie, IAA, Tourisme, Transport notamment,) associera les structures professionnelles et syndicales pour mieux appréhender les mutations de l industrie, obtenir l adhésion de l ensemble des parties prenantes et rééquilibrer les analyses sur les moyens de pérenniser le tissu d entreprises. Cet outil accompagne également les projets de promotion des activités commerciales destinés à dynamiser et à renforcer l attractivité des centres-villes et des bourgs dans le cadre d une réflexion collective et concertée à l échelle des Pays, mais aussi les actions destinées à favoriser l emploi. 18

20 2. RFRNCS JURIDIQUS Délibération n CO 1-1 du Conseil Régional du 12 d écembre 2003 relative aux aides directes aux entreprises. Conventionnement avec les partenaires régionaux du développement économique qui sont maîtres d ouvrage sur l animation, après délibération spécifique de la Commission Permanente. Délibération n CO du Conseil Régional du 30 mars 2007 relative à l adoption du «Plan Régional nvironnement & ntreprises». 3. OBJCTIFS POURSUIVIS Les objectifs poursuivis au travers de cette mesure sont, en particulier, de : faciliter ou renforcer le regroupement d entreprises autour de projets communs, notamment en lien avec les centres de recherche, de transfert de technologie et de formation ; offrir aux entreprises la possibilité de s appuyer sur une vision stratégique de leur métier, leur positionnement les besoins de qualification et les investissements nécessaires. conduire des études visant à améliorer l environnement économique ou technologique de l entreprise, y compris les jeunes entreprises. informer ou sensibiliser les entreprises sur des questions d intérêt stratégique Il ne s agit pas de se limiter à l impulsion de coopérations interentreprises mais d inclure également des actions d animation du tissu économique avec des retombées territoriales. 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION L aide régionale consiste en subventions aux porteurs des actions collectives (chambres consulaires, chambres syndicales, organismes socioprofessionnels, associations, groupements de commerçants ). 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A

21 II) INVSTISSMNT N MATIR GRIS 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION OPRATION Rappelons que l tat a souhaité se désengager des aides individuelles aux entreprises. n 2007, la Région poursuivra donc seule cette action, primordiale pour le développement de l entreprise. Le dispositif vise à faire entrer de la matière grise dans les PM 1 du secteur marchand concurrentiel. Il se décline en deux types d actions : le FRAC et l ARC. Le Fonds Régional d Aide au Conseil (FRAC) a pour objectif d inciter les entreprises à avoir recours à des prestations de cabinets conseils à des moments clés de leur développement. C est notamment le cas du «FRAC création» mobilisable pour vérifier les conditions de faisabilité de projets de création d entreprises (cf. fiche 91-01). Le FRAC peut également intervenir en complément d actions collectives, le plus souvent en alternant les phases de réflexions-formation en groupe et les phases de diagnostic-plan d actions individuelles. L Aide au Recrutement de Cadres (ARC) permet d accompagner la création d une fonction structurante dans une PM. lle permet l augmentation globale du niveau de compétences et le renforcement durable de la structure organisationnelle de l entreprise, le cadre étant recruté en contrat à durée indéterminée (CDI), sous condition du maintien du poste pendant au moins deux ans dans l entreprise. Il est réservé au recrutement du premier cadre, hors dirigeant, de l entreprise, et éventuellement d un second cadre en fonction de l ambition du projet de développement de la société. Dans le cadre du Plan d Action Régional en faveur de la Transmission Reprise, l aide est étendue au cadre repreneur afin de faciliter l émergence de solutions de reprise transmission d entreprises par un soutien au recrutement de cadres porteurs de projets de reprise (CDI, statut cadre, présentation d un projet cohérent de reprise devant aboutir sous 2 ans). Ce cas de figure peut évidemment s étendre aux opérations d essaimage lorsqu un cadre souhaite exploiter le potentiel d un produit qui ne correspond pas au métier de l entreprise et créer sa propre entreprise. Il faut en ce cas lui laisser un temps suffisant pour préparer son projet. 2. RFRNCS JURIDIQUS Délibération n CO 1-1 du Conseil Régional du 12 d écembre 2003 relative aux aides directes aux entreprises Délibération n CO du Conseil Régional du 30 mars 2007 relative à l adoption du «Plan Régional nvironnement & ntreprises». 1 PM, au sens de l encadrement communautaire (moins de 250 personnes, chiffre d affaires inférieur à 50 millions d euros ou bilan inférieur à 43 millions d euros, et non détenues à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à ces critères). 20

22 3. OBJCTIFS POURSUIVIS Favoriser le recours à des consultants extérieurs pour les PM, dont le développement passe par une capacité constante d adaptation des conditions d'exercice de leurs métiers, et favoriser la création d une offre régionale de conseil. Faciliter l introduction de compétences nouvelles au sein des PM porteuses de développement, faire progresser le niveau d encadrement des PM et améliorer leur organisation et leurs performances. Favoriser le processus de reprise transmission. 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION L aide prend en charge, sous forme de subvention, une partie (50 % dans le cas général) du coût : des prestations externes de conseil ; du salaire chargé de la première année (hors période d essai). Le poste doit correspondre à une fonction nouvelle (non encore pourvue dans l entreprise) et structurante. Le poste sur lequel le cadre est recruté devra être maintenu au moins 2 ans dans l entreprise. Le lieu de travail du cadre recruté devra se situer en Picardie. Le montant de la subvention sera plafonné aux fonds propres et quasi-fonds propres, notamment lorsqu il s agit d une entreprise en création ou récemment créée. Dans le cas d une entreprise en création, une condition de blocage des comptes courants d associés sera exigée pendant la durée du programme. Les demandes d entreprises situées en ZFU, bénéficiant d exonérations fiscales sur leurs charges de personnel, seront étudiées de façon restrictive, au cas par cas, afin d éviter les cumuls d aides conduisant à des intensités. 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A

23 III) ACTION CONOMIQU INTRNATIONAL 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION OPRATION Animation de l action économique internationale de la Picardie Le Schéma Régional de Développement conomique de la Picardie (SRD), adopté par le Conseil régional en juin 2006, définit une stratégie régionale d actions internationales qui sera portée par un nouvel outil «Picardie International». La mise en œuvre de cette stratégie s appuiera sur la création d une nouvelle association : «PICARDI INTRNATIONAL», et dont les missions sont ainsi définies : Coordonner les actions de l ensemble des acteurs de Picardie à l international Accroître l effort de sensibilisation et d information en faveur de l export avec une démarche sélective selon les pays cibles Constituer et animer un réseau des exportateurs de Picardie en s appuyant sur des partenaires dans les pays cibles Développer les retombées économiques en vue d implantations futures en Picardie des coopérations scientifiques ou innovantes issues des pôles de compétitivité, des universités, des laboratoires ou autres organismes de recherche ayant un rayonnement international à valoriser. Le lien avec l Agence Régionale de Développement en est le relais naturel et opérationnel dorénavant. S appuyer sur l innovation et les coopérations scientifiques comme vecteur de contact durable. Dans le cadre de la stratégie régionale de développement à l international, cette nouvelle structure sera ainsi amenée à collaborer avec, d une part, l Agence Régionale de Développement (ARD), chargée de prospecter les investisseurs extérieurs à la région et, d autre part, les acteurs de l enseignement supérieur et de la recherche en Picardie (Agence Régionale de l Innovation, écoles, Universités, laboratoires, centres techniques et de transfert ) et ce afin d exploiter au mieux les synergies entre ces acteurs (réseaux, partenariats, plans de communication...). La structure PICARDI INTRNATIONAL sera dotée d un budget de fonctionnement propre (hors activité export), car elle aura essentiellement vocation à fédérer des structures existantes ; son effectif permanent devrait se composer d un(e) responsable et d un(e) assistant(e). Sur le volet export, le SRD confirme un souci renforcé d efficacité, de lisibilité du soutien régional et surtout d une volonté d élargissement des missions de soutien à l international. L ARX constituera la branche export de cet ensemble avec 4 missions spécifiques : le développement des entreprises picardes à l exportation l insertion de la Picardie dans les réseaux internationaux de la connaissance et de l innovation le renforcement de l attractivité du territoire. l information sur les marchés extérieurs et la promotion de l exportation avec le montage d opération de soutien. 22

24 Aides aux entreprises L action collective sera privilégiée, sans exclure l aide individuelle, encore dénommée FRAX (Fonds Régional d Aide à l xport) ; cette dernière devra s inscrire à la fois dans les priorités régionales et, au niveau de l entreprise, dans une stratégie de développement cohérente, pluriannuelle, ayant des retombées claires en Picardie. Le FRAX permet d aider les entreprises pour : - des missions de prospection, d études de marché, ou de conseils juridiques ; - l embauche du premier cadre export ; - la création de nouveaux supports commerciaux et d outils multimédias en langues trangères, uniquement dans le cadre d un développement de l entreprise vers de nouveaux marchés ou nouveaux produits ; - la participation à des actions commerciales à l étranger et en France en cas de retombées export sur de salons internationaux ; - des missions de longue durée à l étranger par des stagiaires ou des VI (Volontaire International en ntreprise), uniquement dans le cadre d un développement de l entreprise vers de nouveaux marchés ou nouveaux produits. Le partenariat renforcé noué en 2007 avec la COFAC permet d assurer un meilleur suivi des entreprises et de s appuyer sur la complémentarité des outils. 2. RFRNCS JURIDIQUS Délibération n CO 1-1 du Conseil Régional du 27 f évrier 2004 relative aux aides directes aux entreprises. CPR : Articles 1 & 2 Investissement en matière grise & Actions collectives. La participation au fonctionnement de PICARDI INTRNATIONAL (incluant celui de l ARX) fera l objet d une délibération spécifique. 3. OBJCTIFS POURSUIVIS L objectif est d accompagner les PM sur les marchés mondiaux. 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION Les aides prennent en en charge, sous forme de subvention, une partie (50 % dans le cas général) du coût des prestations externes ou du salaire du VI ; dans le cas des actions individuelles (FRAX), elles sont attribuées directement aux entreprises ; dans le cas des actions collectives, elles sont attribuées au porteur de l action (chambre consulaire, association ).qui la rétrocède intégralement aux entreprises éligibles. 23

25 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A IV) DVLOPPMNT TCHNOLOGIQU 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION OPRATION n plus du FRAC à caractère technologique, adapté à la résolution de problème ponctuel, la Région propose aux entreprises la procédure ATOUT, destinée à accompagner des mutations plus profondes. A titre exceptionnel, cette procédure exigeante est ouverte aux entreprises de moins de salariés alors que les autres régimes d aides notifiés utilisés ci-dessus sont réservés aux PM. Cette aide à la diffusion des techniques permet d adapter et d intégrer une innovation déjà éprouvée par ailleurs (entreprise plus grande, autre région ). 2. RFRNCS JURIDIQUS Délibération n CO 1-1 du Conseil Régional du 12 d écembre 2003 relative aux aides directes aux entreprises. 3. OBJCTIFS POURSUIVIS Favoriser la diffusion de techniques efficientes et la prise en compte du développement technologique dans une perspective globale de stratégie d entreprise. Inciter les entreprises à recourir à une démarche de type «gestion de projet», intégrant recherche et développement, conception, production, lancement industriel, marketing, service et veille concurrentielle, et associant les différents acteurs de l entreprise concernés par le projet. 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION L aide prend en charge une partie du coût du projet, le plus souvent sous forme de subvention pour la phase d étude de la faisabilité ; une éventuelle et ultérieure phase de réalisation ne peut être soutenue que sous forme d avance remboursable. Cette démarche nécessitant une forte implication des différentes catégories de salariés concernés, la procédure permet de prendre en compte les coûts internes, dans la limite des coûts externes engagés. 24

26 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A NATUR T MONTANT DS RCTTS Les prêts et avances accordés à la Région aux entreprises génèrent des recettes d investissement soit un remboursement en capital estimé à ,14 pour l exercice V) XPRTISS T TUDS 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION OPRATION xpertises Pour un éclairage sur l ensemble des dispositifs d aide et sur certains dossiers de demande d aide, notamment ceux à caractère technologique, mais plus souvent pour certaines situations d entreprises, la Région souhaite pouvoir recourir à l avis d experts qu elle missionne. n 2007, sur ce dernier point, le Conseil Régional a mis en place un dispositif lui permettant, dans le cas d entreprises en difficulté, de faire très rapidement appel à des cabinets conseils : suite à un appel d offres, un accord cadre, d une validité de 18 mois renouvelable une fois, a permis de présélectionner deux groupes de 8 conseils spécialisés qui pourront intervenir très rapidement dans des problématiques de continuation d activité (pour le premier groupe) ou de recherche de repreneur (pour le second groupe). Le Conseil Régional a mis en place en 2007 une cellule économique d urgence chargée spécifiquement du traitement des entreprises en difficulté. D autres domaines d expertise peuvent être sollicités pour éclairer les décisions des élus, qu il s agisse d expertises environnementales, juridiques, organisationnelles tudes sectorielles Il peut s agir des études de mise en œuvre du SRD (territorialisation des aides, approche globale prise en compte des filières ). Plus concrètement il sera possible de lancer des études sur les filières en mutation ou menacées à terme en préparation le cas échéant des nouveaux Contrats de filière. 25

27 2. RFRNCS JURIDIQUS Délibération ad hoc en Commission Permanente ou en session. 3. OBJCTIFS POURSUIVIS clairer les décisions régionales et accompagner les entreprises dans leur redressement ou dans le cadre d une reprise. 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION Recours à des prestataires spécialisés dans différents domaines dans le cadre de marchés passés selon une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics ; exceptionnellement l intervention régionale peut prendre la forme d une subvention pour cofinancer un audit porté par une structure partenaire. 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A VI) FONDS D SOLIDARIT 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION OPRATION Le Conseil Régional de Picardie a créé en mai 2005 un fonds de solidarité destiné aux salariés démunis de moyens, qui luttent contre la fermeture de leurs entreprises et contre les licenciements boursiers. n effet, le Conseil Régional de Picardie entend aider et soutenir dans leurs démarches collectives les salariés qui défendent l emploi contre les licenciements, pour imposer des solutions alternatives, et cela parfois dans des conditions difficiles pour les familles des salariés. 2. RFRNCS JURIDIQUS Délibération ad hoc en Commission Permanente ou en session. 3. OBJCTIFS POURSUIVIS Soutenir les salariés dans leurs démarches pour retrouver un emploi et bénéficier des appuis en formation ou conseil juridique qui leur sont nécessaires et dus. 26

28 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION Recours à des prestataires spécialisés, notamment des cabinets conseils, retenus après mise en concurrence, dans le cadre d un marché passé selon une procédure adaptée. 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A VII) PROMOTION T COMMUNICATION 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION OPRATION La Région dispose de différents outils pour accompagner le développement économique mais ils ne peuvent avoir leur pleine efficacité que s ils sont connus et reconnus. Il convient donc de mener des actions d information en direction des entreprises, notamment les plus petites d entre elles, des prescripteurs et des salariés. Il faut aussi être capable de mettre en lumière des actions exemplaires ou de soutenir des manifestations d envergure nationale, tels le congrès du CNR en 2004 à Amiens ou la campagne de communication sur le dépôt de candidature des Régions Picardie et Champagne-Ardenne pour l obtention d un Pôle de compétitivité Agro Ressources et Industries en Par ailleurs, le Conseil Régional accompagne également des PM et TP régionales en organisant des stands collectifs «PICARDI» lors de salons professionnels nationaux importants (Alliance, CB, Pollutec, Midest ). Ce service a pour premier avantage de faciliter la participation d entreprises PM et TP régionales n ayant pas l expérience des salons professionnels d envergure nationale et internationale. De plus, ces stands collectifs constituent une vitrine de promotion pour l ensemble des entreprises de la région, pour son territoire et pour le Conseil Régional. 2. RFRNCS JURIDIQUS Délibération ad hoc en Commission Permanente. 3. OBJCTIFS POURSUIVIS Faire la promotion de l économie régionale et des actions du Conseil Régional, auprès des entreprises mais aussi du grand public et des investisseurs potentiels. 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION Recours à des prestataires spécialisés, notamment des agences de communication, retenus après mise en concurrence, dans le cadre d un marché passé selon une procédure adaptée 27

29 en application de l article 28 du Code des marchés publics, pour la réalisation d outils de communication. 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A COMPARAISON BUDGT PRIMITIF PRCDNT BP 2007 BP 2008 D P N S S AP , ,00 CP/AP , ,00 A , ,00 CP/A , ,00 R C T T S RP 0,00 RI/RP , ,14 R 0,00 RF/R 0,00 28

30 91-03 SPAC CADRS NTRPRISS DPNSS RAPPL AP/A HISTORIQUS INVSTISSMNT FONCTIONNMNT Millésime AP/A AP CP 2008 A CP ,26 0, , , TOTAL Millésime RP/R SYNTHS DS PROPOSITIONS BUDGTAIRS RP (pour info) RI , ,00 R (pour info) RF 2008 RCTTS RAPPL RP/R HISTORIQUS TOTAL ,00 0,00 I) SPAC CADRS NTRPRISS 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION OPRATION L space Cadres et ntreprises a été mis en place à Saint-Quentin et à Soissons par le Conseil Régional de Picardie pour permettre le redéploiement économique de la région en favorisant l emploi. Pour cette mission, l space Cadres développe aujourd hui 3 axes prioritaires : Accompagnement personnalisé des cadres et assimilés, haute maîtrise, jeunes diplômés jusqu à la réussite de leur projet professionnel et au-delà. 29

31 Soutien, aide aux entreprises et aux partenaires dans la recherche de compétences ou de développement de projets. L space Cadres et ntreprises a un rôle essentiel de mise en relation des ressources disponibles avec les besoins des entreprises. Il participe activement au maintien des compétences dans la région. largissement de ce rôle à l ensemble de la Région, en partenariat avec le réseau des acteurs de l emploi : ANP, MF, ASSDIC 2. RFRNCS JURIDIQUS Décision n II.35 de la Commission Permanente du 30 septembre OBJCTIFS POURSUIVIS Faciliter l accès à l emploi par un accompagnement personnalisé des cadres et assimilés. Aider les entreprises dans la recherche de compétences. Maintenir des compétences dans notre région. Développer un appui spécifique lors des opérations de prospection sur la recherche de cadres et agents de maîtrise. 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION L space Cadres et ntreprises est un service de la Région (4 agents de la Direction de l Action conomique) situé à Saint-Quentin, avec une antenne à Soissons. 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A Mandatement des prestations de l exercice

32 COMPARAISON BUDGT PRIMITIF PRCDNT BP 2007 BP 2008 D P N S S AP 0,00 CP/AP 0,00 A ,00 0,00 CP/A , ,00 R C T T S RP 0,00 RI/RP 0,00 R 0,00 RF/R 0,00 31

33 91-04 MPLOI DANS LS TRS PTITS NTRPRISS DPNSS RAPPL AP/A HISTORIQUS TOTAL SYNTHS DS PROPOSITIONS BUDGTAIRS Millésime AP/A AP CP 2008 A CP ,00 0, , , , ,00 0, ,00 Millésime RP/R INVSTISSMNT RP (pour info) RI 2008 FONCTIONNMNT R (pour info) RF 2008 RCTTS RAPPL RP/R HISTORIQUS TOTAL , ,00 0, ,00 I) AID RGIONAL A LA CRATION D MPLOIS DANS LS TP 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION - OPRATION Les très petites entreprises indépendantes ont souvent des difficultés pour concrétiser leur projet de recrutement du personnel salarié. n effet, compte tenu de leur taille, la création d un nouveau poste génère dans un premier temps des charges importantes au regard de leur faible capitalisation. 2. RFRNCS JURIDIQUS Délibération du Conseil Régional du 12 décembre 2003 relative aux aides aux entreprises. 32

34 Délibération du Conseil Régional du 30 mars 2007 relative aux plans régionaux en faveur de la création et de la transmission d entreprises Délibération n de la Commission Permanent e du Conseil Régional de Picardie du 28 septembre 2007 ; 3. OBJCTIFS POURSUIVIS Faciliter la création d emplois pérennes au sein des très petites entreprises indépendantes de Picardie. Favoriser le maintien des emplois salariés et donc des savoir faire lors des cessions ou transmissions d entreprises. 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION Le Conseil Régional de Picardie attribue une prime de pour chaque création de nouveau poste salarié en contrat à durée indéterminée d une durée de 130 heures minimum par mois et à concurrence d un effectif de 5 salariés (hors apprenti et contrat nouvelle embauche). Cette prime est portée à si le salarié recruté s inscrit dans une démarche de qualification. Ce montant pourra être augmenté selon plusieurs critères éventuellement cumulatifs : situation du territoire, effort en matière d environnement. Dans le cadre du plan régional en faveur de la reprise/transmission d entreprise, l effectif repris par le nouveau dirigeant est éligible, à concurrence de 5 postes y compris celui du repreneur, dans l hypothèse d une reprise d entreprise en difficulté avec nouvelle immatriculation ou transmission d entreprise avec maintien de l effectif ou emplois supplémentaires par rapport à l effectif initial. Par ailleurs le montant de l aide pourra être porté à maximum en raison du caractère innovant du projet. Ces nouvelles règles d intervention seront précisées et adoptées dans le cadre d une session spécifique. 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A NATUR T MONTANT DS RCTTS Les remboursements effectués par les entreprises n ayant pu respecter leur engagement de maintenir l emploi pendant 18 mois au moins pourraient générer une recette de fonctionnement estimée à pour l exercice

35 COMPARAISON BUDGT PRIMITIF PRCDNT BP 2007 BP 2008 D P N S S AP 0,00 CP/AP 0,00 A , ,00 CP/A , ,00 R C T T S RP 0,00 RI/RP 0,00 R , ,00 RF/R , ,00 34

36 91-05 STRUCTUR FINANCIR DPNSS RAPPL AP/A HISTORIQUS INVSTISSMNT FONCTIONNMNT Millésime AP/A AP CP 2008 A CP , , ,00 0, ,22 0, ,49 0, , , , , , , , ,00 TOTAL , ,00 Millésime RP R RI 2008 RP/R (pour info) (pour info) RF , ,95 828,63 595, , , , , , , , , , , , ,52 RCTTS , , , , , , , , , ,72 RAPPL RP/R HISTORIQUS TOTAL SYNTHS DS PROPOSITIONS BUDGTAIRS , , , ,66 I) GARANTI 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION OPRATION La Région Picardie a mis en place deux dispositifs principaux de garantie bancaire pour faciliter l octroi de crédits aux PM en cas de création, reprise, ou investissement de développement à des taux raisonnables par les porteurs de projets. a) SIAGI La SIAGI (Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d Investissement) est un organisme national créé en 1966 par les Chambres de Métiers et de l Artisanat avec un statut de société de caution mutuelle. 35

37 Cette société bénéficie d un agrément du Comité des tablissements de crédit et des entreprises d investissement pour exercer ce rôle auprès des banques. Son intervention permet à la fois de faciliter l accès au crédit pour des artisans mais aussi d en diminuer le taux en se portant garant des entreprises bénéficiaires. Il a donc un rôle important dans le développement ou le maintien de l artisanat et du commerce en milieu rural. Les entreprises doivent préalablement être inscrites au répertoire des métiers avec un effectif inférieur à 10 salariés. st prévue une augmentation du taux de garantie à l identique des autres régions. b) Fonds Régional de Garantie Picardie. Le fonds régional de Garantie a reçu une dotation complémentaire pour se mettre au niveau des dispositifs en place dans les autres régions et s appuie sur les fonds nationaux gérés par OSO. n région, ce fonds agit en garantie et peut couvrir jusqu à 70 % du risque sur des cibles définies avec la Région lors des opérations de création, transmission, renforcement en fonds propres. SOFARIS RGION intervient de façon coordonnée avec le fonds national selon la nature du projet. Son action concerne les prêts d une durée supérieure à 2 ans, les prêts personnels, les crédits-bails, les cautions bancaires liées à un crédit vendeur et les interventions en fonds propres. Le montant maximum par intervention était fixé à et a été relevé à pour mieux répondre aux besoins actuels. Corrélativement, il a été nécessaire en 2006 de doter ce fonds d une enveloppe de supplémentaires pour respecter les ratios de couverture du risque. 2. RFRNCS JURIDIQUS Délibération n CO de la Commission Perma nente du 12 juillet 2002 approuvant la convention avec la SIAGI. Délibération n 4130 de la Commission Permanente du 13 juillet 2000 approuvant la convention avec SOFARIS. Délibération n de la Commission Permanente d u 24 novembre 2006 approuvant la dotation complémentaire de du fonds SOFARIS RGION ainsi que prévu au BP OBJCTIFS POURSUIVIS Les fonds de garantie régionaux doivent permettre de faciliter la création et le développement des entreprises à toutes les étapes de leur existence. Les bénéfices attendus par ce dispositif sont multiples : faciliter les investissements en région ; favoriser la création et la transmission ; alléger le poids de la dette dans la gestion quotidienne des entreprises ; par des taux compétitifs de la part des banques compte tenu de la maîtrise du risque ; limiter le risque pour le chef d entreprise en réduisant les garanties prises sur son patrimoine ; 36

38 améliorer la structure financière ; diminuer les risques en cas d aléa conjoncturel ou commercial. 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION Les 2 fonds opérationnels n agissent que sur la sollicitation d une banque. La Région intervient en dotant ces fonds de garantie qui sont mobilisés en cas de défaillance, dans des cas limités. Le fonds agit donc en contre-garantie par effet conjugué du fonds régional et des fonds de garantie nationaux. 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A II) CAPITAL-RISQU T THIQU 1. PRSNTATION GNRAL D L ACTION OPRATION La Région Picardie présente un taux d investissement de la part des entreprises relativement peu élevé avec une sous-capitalisation en fonds propres qui nuit à leur capacité à investir ou à faire face aux aléas conjoncturels. Cela est vérifié de la part des entreprises récemment créées et des entreprises innovantes. C est pourquoi la Région a mis en place 2 fonds spécifiques destinés à agir aux différents stades de la vie d une entreprise, avec Picardie Investissement (PI) pour le capital-risque et Picardie Avenir pour le capital-risque en faveur des entreprises innovantes avec le fonds d amorçage. Pour soutenir les démarches de développement durable dans l esprit du SRD il est proposé d utiliser PI/ PA comme appui juridique pour permettre aux entreprises rentrant dans les critères du Développement durable et notamment de l environnement de bénéficier d un appui en fonds propres complémentaire. a) Picardie Investissement Cette structure créée en 1984 intervient auprès des entreprises régionales par une prise de participation au capital qui reste minoritaire à hauteur de 40 %. Le niveau d intervention oscille entre et selon les projets et les besoins. PI intervient aussi au titre des opérations de transmission. Le flux est de près de 100 dossiers reçus par an mais dont 7 sont retenus avec une intervention de Picardie Investissement compte tenu de leur potentiel. Depuis sa création, PI a accompagné plus de 150 dossiers. Un renforcement du fonds d intervention et de sa structure d accompagnement est prévu sur

39 b) Picardie Avenir Cette structure intervient plus particulièrement en cas de création, de transmission, mais aussi d entreprises innovantes par son fonds d amorçage. (ex-sécant). Le capital social est détenu par certaines banques privées (Caisse d pargne, Crédit Agricole, et la CDC PM) et a pris place dans plus de 29 entreprises. Picardie Avenir abrite depuis peu le fonds d amorçage initialement mis en place avec l UTC, avec pour vocation d aider les entreprises innovantes en création au moment du premier tour de table. Renforcement de sa dotation pour faire face au développement de l amorçage. c) Fonds thique Régional. Ces participations au capital des entreprises ayant une démarche exemplaire en matière d SS seront mises en œuvre à travers les outils juridiques et financiers existants et notamment l adossement à Picardie Investissement sous la forme de Prêts Participatifs. 2. RFRNCS JURIDIQUS Régime cadre de la Communauté uropéenne n OBJCTIFS POURSUIVIS Le but de ces deux organismes financiers est de renforcer les fonds propres des entreprises en développement, création ou transmission avec un impact emploi favorable. Le fonds éthique encourage le développement des bonnes pratiques en matière d économie sociale et solidaire (SS). 4. MODALITS GNRALS D INTRVNTION La Région est l actionnaire principal mais non majoritaire de ces fonds. Les interventions se font sous forme de participations en capital, d obligations convertibles, d apport en comptes courants ou de prêts participatifs. 5. MONTANTS AP 2008 CP 2008 / AP A 2008 CP 2008 / A , ,66 6. NATUR T MONTANT DS RCTTS Picardie Investissement devrait verser à la Région des dividendes estimés à pour l exercice