Conditions générales d assurance. Assurance jeunesse Helvetia Protection juridique. Edition avril 2011

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1 Conditions générales d assurance Assurance jeunesse Helvetia Protection juridique Edition avril 2011 Tout simplement. Contactez-nous. T (24 h),

2 Éditorial Chère cliente, cher client, Nous vous remercions de l intérêt que vous portez à l assurance protection juridique pour jeunes Helvetia. Il nous importe que vous puissiez vous informer rapidement et de façon fiable sur toutes les qualités de cette assurance. Pour vous faciliter la tâche, les présentes conditions générales d assurance (CGA) ont été conçues comme un ouvrage de référence contenant, outre une table des matières, une liste détaillée des notions utilisées. Afin de faciliter la lecture des conditions contractuelles, toutes les désignations de personnes sont exprimées au masculin. Il va de soi que toutes ces désignations sont également valables pour les personnes de sexe féminin. En complement au contract d assurance, les dispositions legales s appliquent, notamment des dispositions de la loi sur le co nt rat d assurance (LCA), de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), du code des obligations (CO), du code civil (CC), ainsi que de l Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privees (OS). Nous vous prions d adresser toutes vos communications par ecrit a I agence generale indiquee dans la police ou a notre siege principal. Meilleures salutations Helvetia Assurances Sommaire Généralités 4 Protection juridique circulation routière 5 Protection juridique privée 6 Explication des notions utilisées 7 2 3

3 Généralités Protection juridique circulation routière 1. Personnes assurées Le preneur d assurance est la personne assurée. 2. Prestations assurées Coop Protection Juridique accorde exclusivement les prestations suivantes: a) la prise en charge des intérêts judiciaires de l assuré par les soins de son service juridique b) le paiement jusqu à concurrence d un montant de max. CHF (en dehors, pour autant qu une limite particulière de prestations ne soit pas réservée, des honoraires d avocat des honoraires d expert des frais de justice et de procédure à la charge de l assuré des dépens mis à la charge de l assuré des cautions pénales pour éviter une détention préventive. Cette prestation est une avance qui doit être remboursée à Coop Protection Juridique. c) ne sont pas pris en charge: les amendes les dommages-intérêts les frais incombant à un tiers ou à une assurance de responsabilité civile les frais d actes notariés ou d inscription à des registres officiels d) les dépens pénaux ou civils alloués à l assuré doivent être cédés à Coop Protection Juridique. 3. Couverture temporelle et délai d attente La date de survenance de l événement de base est déterminante pour la couverture d assurance dans le temps. La protection juridique n est accordée que si l événement de base s est produit après l entrée en vigueur du contrat d assurance resp. après l écoulement du délai d attente. La notion de l événement de base est décrite sous les chiffres 7 et 9 (tableaux). 4. Exclusions La protection juridique n est pas accordée pour: a) les litiges avec Coop Protection Juridique et ses organes b) les cas en relation avec un délit intentionnel ou la commission intentionnelle d un cas de protection juridique c) les cas en relation avec des événements de guerre ou de troubles d) les cas uniquement en relation avec le recouvrement des créances ainsi que pour les cas en relation avec des créances cédées e) les litiges à l encontre d un avocat mandaté dans le cadre du cas de protection juridique assuré 5. Personnes assurées et leurs qualités a) le preneur d assurance en qualité de propriétaire ou détenteur d un véhicule assuré conducteur d un véhicule à moteur ou d un bateau piéton, cycliste, cyclomotoriste, patineurs en roller et semblables ou passager de n importe quel moyen de transport b) le conducteur ou les passagers d un véhicule assuré 6. Véhicules assurés a) les véhicules à moteurs immatriculés au nom du preneur d assurance à usage privé (y compris véhicule de remplacement) b) les bateaux stationnés et immatriculés en Suisse au nom du preneur d assurance à usage privé c) les véhicules à moteur de location loués par le preneur d assurance 7. Cas de protection juridique assurés Délai d attente a) Prétentions en dommages-intérêts extra- Aucun contractuels de l assuré contre l auteur du dommage ou son assurance RC b) Procédure pénale dirigée contre une personne assurée c) Procédure administrative d) Litiges avec une compagnie d assurance, une caisse maladie ou une caisse de pension e) Litige résultant de contrats de droit privé régis par le code des obligations en relation avec des véhicules assurés f) Conseil juridique pour toute autre question de droit Evénement de base (selon le chiffre 3) Date de survenance du sinistre Limitation des prestations CHF (en Aucun Date de l infraction à la loi CHF (en Aucun Date de l infraction à la loi CHF (en 3 mois Date de l événement qui déclenche le droit à une prestation auprès de l assurance, de la caisse maladie ou de le caisse de pension. Dans les autres cas, date de la communication qui donne lieu au litige. CHF (en CHF mois CHF 300. Vous avez droit à un con seil juridique par année civile et événement. Particularités Ne sont pas couverts: les prétentions en dommages-intérêts contre l assuré ainsi que les prétentions de l assuré concernant un dommage purement patrimonial (non liés à un dommage corporel ou matériel). Vous avez cependant droit à un conseil juridique selon le chiffre 7 f). Lors d une dénonciation pour un délit intentionnel, les frais ne sont pris en charge que si l assuré est mis au bénéfice d un acquittement. Ne sont pas assurés: les cas liés à la procédure de restitution du permis de conduire. Vous avez cependant droit à un conseil juridique selon le chiffre 7 f). 8. Dans les cas de protection juridique spéciaux suivants, seul un conseil juridique selon le chiffre 7 f) est accordé a) tous les cas qui ne sont pas expressément mentionnés b) les cas en relation avec la participation à des concours ou à des courses, y compris les entraînements 4 5

4 Protection juridique privée 9. Cas de protection juridique assurés a) Prétentions en dommages-intérêts extracontractuels contre l auteur du dommage ou son assurance responsabilité civile b) Procédure pénale dirigée contre le preneur d assurance c) Litiges avec une compagnie d assurance, une caisse maladie ou une caisse de pension d) Litiges en qualité de locataire contre son bailleur e) Litiges en qualité d employé ou fonctionnaire contre son employeur f) Litiges résultant d autres contrats régis par le code des obligations g) Litiges au sujet des contrats qui sont conclus via Internet h) Conseil juridique pour toute autre question de droit Délai d attente Aucun Evénement de base (selon le chiffre 3) Date de survenance du sinistre Limitation des prestations Aucun Date de l infraction à la loi 3 mois Date de l événement qui déclenche le droit à une prestation auprès de l assurance, de la caisse maladie ou de le caisse de pension. Dans les autres cas, date de la communication qui donne lieu au litige. CHF mois CHF 300. Vous avez droit à un conseil juridique par année civile et par événemen. Particularités Ne sont pas couverts: les prétentions en dommagesintérêts contre l assuré ainsi que les prétentions de l assuré con cernant un dommage purement patrimonial (non liés à un dommage corporel ou matériel). Vous avez cependant droit à un conseil juridique selon le chiffre 9 h). Lors d une dénonciation pour un délit intentionnel, les frais ne sont pris en charge que si le preneur d assurance est mis au bénéfice d un acquittement. Absence de couverture: litiges des directeurs, des membres de la direction, des sportifs et des entraîneurs professionnels. Absence de couverture: litiges relatifs au concubinage. Vous avez cependant droit à un conseil selon le chiffre 9 h). 10. Dans les cas de protection juridique spéciaux suivants, seul un conseil juridique selon le chiffre 9 h) est accordé a) tous les cas qui ne sont pas expressément mentionnés b) les cas en relation avec une activité professionnelle indépendante ou commerciale c) les cas en relation avec une construction, une transformation, une démolition d immeuble, pour autant qu une autorisation officielle soit requise d) les cas en relation avec un immeuble habité par le preneur d assurance comprenant plus de trois appartements ou non habité par le preneur d assurance, de même qu avec des appartements de vacances qui sont loués plus de deux mois par année e) les cas d une valeur litigieuse de moins de CHF 300. f) les cas en relation avec l acquisition ou l aliénation, ainsi que la mise en gage d un immeuble ou d un terrain, ainsi que la liquidation d une communauté de biens concernant un immeuble ou un terrain g) les cas en relation avec l activité du preneur d assurance en tant qu organe ou représentant légal ou associé de personnes morales ou de sociétés de personnes h) les cas en relation avec le droit fiscal et des contributions, le droit ecclésiastique, ainsi qu avec le droit d expropriation i) les cas en relation avec des procédures de poursuites et de faillites j) les cas en relation avec des papiers-valeurs, des affaires financières, des placements de fonds, des cautionnements ainsi que des jeux et des paris k) les cas en relation avec l utilisation d aéronefs, pour autant qu une homologation officielle soit exigée 11. Explication des notions utilisées Il n est pas rare que des litiges surviennent en rapport avec un contrat lorsque les deux parties se sont accordées pour utiliser une notion, alors que des conceptions différentes lui sont rattachées. C est pourquoi nous expliquons ci-après, dans l ordre alphabétique, les principales expressions. Autres contrats selon le Code des obligations Autres contrats selon le Code des obligations que ceux déjà explicitement mentionnés sous chiffres 9 c e. Caution pénale Contrat selon le Code des obligations Délit intentionnel Immatriculé Procédure administrative Procédure pénale Protection juridique relative au conseil Prestation de garantie fournie par dépôt d une somme d argent pour écarter une détention préventive. Convention entre deux parties ou davantage. La base juridique de conventions de ce genre est le Code suisse des obligations (CO). Action ou omission volontaire et consciente, qui est punissable par la loi (atteinte à l honneur, violation de domicile, vol, etc.). Véhicules à moteur / bateaux immatriculés auprès de l autorité compétente au nom de la personne assurée (apparaît dans le permis de circulation / permis de bateau). Procédure de l office de la circulation routière, où l on décide de l admission d une personne dans la circulation routière (avertissement, retrait de permis, etc.). Procédure dans laquelle la présence d un délit et la peine correspondante sont décidées. Evaluation brève de questions juridiques par le service juridique de Coop Protection Juridique SA ou un avocat externe. 6 7

5 Helvetia Compagnie Suisse d Assurance SA, Saint-Gall Assurance jeunesse Helvetia Protection juridique Edition avril Helvetia Assurances Dufourstrasse 40, 9001 Saint-Gall T (24 h), F