F-201. Portant la note : (Mise à jour : Janvier 2010) «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007»

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1 F-201 Portant la note : «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007» (Mise à jour : Janvier 2010)

2 Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour personne à charge admissible. Le montant pour invalidité. Les montants pour la Régie des rentes du Québec et pour l assuranceemploi. Le montant pour frais médicaux. Le montant pour frais de scolarité. Exemples de crédits d'impôt provincial non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Le montant pour frais de scolarité. Le montant pour une famille monoparentale. Le montant pour une personne vivant seule. Le montant pour frais médicaux. Le montant pour les cotisations professionnelles et syndicales. Les montants pour la Régie des rentes du Québec et pour l assuranceemploi.

3 28 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes particuliers après 2005 par des sociétés résidant au Canada, il faut faire une distinction entre les dividendes déterminés et les autres dividendes, tel qu il a été question à la section , puisque les taux sont différents selon le type de dividendes. Le montant réel des dividendes déterminés 6 est majoré de 45 % pour arriver à un dividende imposable déterminé alors que les autres dividendes sont majorés de 25 % comme l étaient les dividendes versés avant l année Le particulier qui reçoit un dividende obtient un crédit d impôt fédéral pour dividendes égal à 18,97 % du montant de dividende déterminé majoré et un crédit d impôt fédéral de 13,3 % du montant d un autre dividende majoré. Au Québec, ce crédit est de 11,9 % pour les dividendes déterminés 7 et de 8 % 8 pour les autres dividendes. Le tableau 1.3 illustre le régime d imposition d un revenu de dividendes. Tableau 1.3 Impact fiscal d un revenu de dividendes de 100 $ 9 Dividendes déterminés Autres dividendes Dividendes en espèces 100,00 $ 100,00 $ Dividendes majorés 145,00 $ 125,00 $ Impôt au taux maximum 53 % (29 % + 24 %) Fédéral et provincial 76,85 $ 66,25 $ Crédit d impôt fédéral sur dividendes (145 $ 18,97 %) 27,50 $ Crédit d impôt provincial sur dividendes (145 $ 11,9 %) 17,26 $ (125 $ 13,3 %) 16,66 $ (125 $ 8 %) 10,00 $ Abattement fédéral 16,5 % impôt fédéral 2,40 $ 3,23 $ Impôt net 29,69 $ 36,36 $ Dividendes après impôt 70,31 $ 63,64 $ 6. Dividendes versés après le 23 mars Selon ce qui a été annoncé dans le Budget du Québec du 23 mars ,83 % pour les autres dividendes versés avant le 23 mars Pour les dividendes versés après le 23 mars 2006.

4 62 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes 2.4. L imposition d une police d assurance vie en cas de disposition La disposition d une police d assurance vie Lorsqu une police d assurance vie fait l objet d une disposition, il faut déterminer si cette disposition donne lieu à un gain sur police, et ce, peu importe que la police ait été acquise avant ou après le 2 décembre S il y a gain, ce dernier s ajoute au revenu imposable du détenteur de la police Les opérations qui entraînent une disposition Au sens des lois fiscales, la disposition d une police d assurance vie comprend notamment : l annulation du contrat ; la perte du statut de contrat exonéré ; la cession absolue du contrat ; le rachat, y compris le rachat partiel ; l échéance (contrat d assurance mixte) ; les avances sur police (après le 31 mars 1978) ; la déchéance à la suite du non-paiement de la prime (après le délai de grâce de 60 jours accordé par la loi) ; le paiement des participations ; la transformation de la police en un contrat de rente (sauf si la transformation est faite auprès du même assureur et en vertu d une option de règlement pour une police acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982) ; le fait qu une police acquise pour la dernière fois à partir du 2 décembre 1982 ne remplisse plus les conditions lui permettant d être une police exonérée et qu aucune mesure ne soit prise pour qu elle remplisse de nouveau ces conditions dans le délai de grâce de 60 jours prévu ; certains transferts de propriété Les opérations qui n entraînent pas de disposition de la police d assurance vie Les opérations suivantes n entraînent pas une disposition de la police : la terminaison d une police d assurance vie acquise avant le 2 décembre 1982 ou d une PTE, à la suite d un décès ; la prestation d invalidité ;

5 92 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes Réponse 4 Énumérez les éléments qui entraînent la disposition d une police d assurance vie au sens de la Loi de l impôt sur le revenu. Tous ces éléments doivent se trouver dans la réponse : le rachat, y compris le rachat partiel ; l échéance (contrat d assurance mixte) ; les avances sur police (après le 31 mars 1978) ; la déchéance à la suite du non-paiement de la prime (après le délai de grâce de 60 jours accordé par la loi) ; le paiement des participations ; la transformation de la police en un contrat de rente (sauf si la transformation est faite auprès du même assureur et en vertu d une option de règlement pour une police acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982); le fait qu une police acquise pour la dernière fois à partir du 2 décembre 1982 cesse d être exonérée et qu aucune mesure ne soit prise pour qu elle soit exonérée de nouveau, dans les 60 jours après l anniversaire de la police où elle a cessé d être exonérée ; la cession de la police ; certains transferts de propriété. Réponse 5 À quelle condition une disposition ou une avance sur police n entraîne-t-elle pas d imposition? À la condition que le montant de la disposition ou de l avance soit égal ou inférieur au coût de base rajusté (CBR) de la police. Réponse 6 À quelles conditions une police peut-elle être transformée en contrat de rente sans qu il y ait pour autant disposition de la police? À la condition que la transformation soit faite auprès du même assureur et en vertu d une option de règlement prévue dans le contrat et que la police ait été souscrite avant le 2 décembre 1982.

6 170 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes La transformation du REER en rente Le particulier qui opte pour la transformation du REER à échéance en rente aura le choix parmi trois types de rente : la rente certaine ; la rente viagère ; la rente réversible au conjoint La rente certaine La rente certaine est une rente payable durant une période déterminée. La rente certaine acquise avec le capital d un REER est généralement garantie jusqu à 90 ans. Si le conjoint est plus jeune que le titulaire du REER, il est possible de demander que soit utilisé l âge du conjoint aux fins du calcul de la période de versement garanti La rente viagère La rente viagère procure un revenu jusqu au décès du rentier. Il est également possible de demander que le versement de la rente soit garanti pendant un certain nombre d années (exemple : 10 ans ou 15 ans). En cas de décès durant cette période de garantie, le bénéficiaire recevra un capitaldécès La rente réversible au conjoint La rente réversible au conjoint garantit un revenu pendant la vie du rentier et celle de son conjoint. Tout comme avec une rente sur une seule personne, il est possible de choisir une période de garantie. Les versements sont alors garantis pendant une période ou pendant la vie du rentier et celle de son conjoint, selon la dernière éventualité Les régimes de pension agréés Définition Un régime de pension agréé (RPA) est un régime mis sur pied par l employeur dans le but de garantir une rente aux salariés à la retraite. Le régime de pension doit être agréé (enregistré) en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. La Loi sur les impôts du Québec ne prévoit aucune formalité distincte pour l agrément du régime et renvoie à cet égard et pour certaines autres modalités à la loi fiscale fédérale. Par ailleurs, au Québec, les régimes de pension relevant du droit du travail de juridiction provinciale

7 198 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes Tout enfant né le 1 er janvier 2004 ou après cette date sera admissible à un Bon d études canadien pour chaque année à l égard de laquelle sa famille a droit au Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE), et ce, jusqu à son 15e anniversaire inclusivement. Un bon initial de 500 $ sera octroyé, suivi de 15 versements de 100 $ pour chaque année où la famille demeure admissible à la SPNE. Le régime d accession à la propriété (RAP) est un régime qui permet de retirer jusqu à concurrence de $ d un REER pour l achat d une propriété admissible. Le remboursement au REER doit s effectuer sur une période maximale de 15 ans. La portion non remboursée doit s ajouter au revenu du particulier. Le Régime de rentes du Québec (RRQ) est un régime public de retraite à contributions obligatoires pour tous les salariés québécois. Le montant de la prestation versée est basé sur les années de travail admissibles, sur les montants versés ainsi que sur l âge du bénéficiaire. L âge minimum d admissibilité à la rente est de 60 ans. La prestation reçue est imposable. La pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) sont des régimes publics universels. La PSV est normalement versée à l âge de 65 ans. Le SRG est versé en sus de la PSV si le revenu du particulier ou du couple se situe dans les limites prévues par la loi. La PSV est imposable, et le SRG ne l est pas. Un contribuable décédé est présumé avoir disposé de tous ses biens à leur juste valeur marchande, immédiatement avant son décès. Lors du décès, il est possible de léguer un REER, un FERR, un CRI ou un FRV à un conjoint marié ou à un conjoint de fait sans incidence fiscale. Ce mécanisme est communément appelé «roulement fiscal». Dans le cas où un REER est légué à un enfant, le montant du REER sera imposable pour ce dernier. Si l enfant est mineur, il peut choisir d acheter une rente n excédant pas une durée de 18 ans pour en étaler le revenu. Afin de réduire l impôt à payer d une personne décédée, si cette dernière avait des droits de cotisation à un REER, il est possible de verser des contributions au REER du conjoint survivant dans l année du décès ou, au plus tard, durant les 60 jours suivant l année du décès. Il est suggéré de répondre aux questions de l exercice d autoévaluation qui suit, afin de bien avoir à l esprit les notions traitées dans le chapitre 5. Puis, il est possible de vérifier vos réponses en consultant le corrigé de l exercice d autoévaluation qui se trouve à la fin de ce chapitre.

8 254 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes Exemple Votre prêt personnel a été établi avec un taux nominal de 6 % composé sur une base mensuelle (6 %, 12). Quel est le taux effectif annuel qui équivaut à ce taux nominal? Un taux nominal de 6 % composé sur une base mensuelle correspond à un taux périodique de 0,5 % par mois. [(6 % 12) = 0,5 %] Le taux effectif annuel correspond au taux d intérêt réel facturé annuellement, donc pour douze périodes d un mois (n = 12). Puisque la valeur future est égale au capital plus les intérêts gagnés, soit : VF = C + intérêts gagnés et que pour calculer la valeur future d un capital initial, on utilise la formule suivante : VF n = C (1 + i) n il est alors possible d affirmer que : C + intérêts gagnés = C (1 + i) n Si on investit un capital de 1 $ (montant arbitraire), le résultat obtenu est donc : 1 $ + intérêts gagnés = 1 $ (1 + 0,005) 12 Intérêts gagnés = (1,005) 12 1 Intérêts gagnés = 0,0617 $ Et puisque que le taux effectif annuel = Taux effectif annuel = intérêts annuels gagnés capital 0,0617 $ 1 $ Taux effectif annuel = 6,17 % un taux d intérêt nominal de 6 % composé sur une base mensuelle correspond à un taux effectivement facturé de 6,17 % annuellement.

9 Études de cas 287 d) Le gain sur police réalisé par M me Poniatowski en 2011 lorsqu elle procédera au retrait de $ sera de $. Dans le cas d un rachat partiel de la police, le gain imposable sur police est égal au produit de disposition moins le CBR proportionnel de l intérêt dans la police qui fait l objet de la disposition. Valeur de rachat totale : $ CBR total : $ Produit de disposition (retrait partiel) : $ Le CBR proportionnel correspond donc à la formule suivante (section ) : CBR proportionnel = CBR total (produit de disposition du retrait partiel valeur de rachat totale) CBR proportionnel = $ ( $ $) = $ Le gain imposable sur police est donc de $ $ = $. e) Aucun gain sur police au moment du décès ni pour M me Poniatowski, ni pour sa fille Béatrice. La prestation au décès n est pas une disposition de la police et il n y a pas d imposition, que ce soit pour le titulaire ou pour le bénéficiaire de la police (section ). f) Aucun gain sur police (section ). La disposition d une partie d intérêt dans une police d assurance vie acquise avant le 2 décembre 1982 n entraîne pas d imposition tant et aussi longtemps que le montant encaissé demeure égal ou inférieur au CBR de la police. (Notez cependant que le CBR de la police serait vraisemblablement supérieur dans le cas d une police émise avant le 2 décembre 1982 puisque les règles de calcul du CBR sont également différentes, voir la section 2.3.) g) Non. Les primes d assurance vie payées par M me Poniatowski ne seront pas déductibles, car M me Poniatowski ne paie pas ces primes dans le but de gagner un revenu, mais dans le but de s assurer un capital (section ).

10 288 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes PROBLÈME 3 (chapitres 2, 3 et 4) En 2006, la société ABC inc. détient des polices d assurance vie ainsi que des polices d assurance maladies graves pour chacun des quatre actionnaires. Chacun des actionnaires détient 25 % des actions de la société. La prestation pour chaque actionnaire est de $ en cas de décès et de $ en cas de maladie grave. Tant pour les polices d assurance vie que pour les polices d assurance maladies graves, la société est titulaire des polices et les assurés sont les actionnaires. Le bénéficiaire des polices est la société elle-même. Les polices d assurance vie ont été souscrites après 1982 et elles se qualifient à titre de polices exonérées. Le CBR pour chacune des polices est de $. En 2006, l un des actionnaires décède et la société reçoit la prestation au décès de $. Ce montant est ensuite versé aux actionnaires (ce qui comprend les trois actionnaires survivants et la succession de l actionnaire décédé qui est elle-même désormais actionnaire d ABC inc.), ce qui signifie que les trois actionnaires survivants et la succession de l actionnaire décédé reçoivent chacun une part égale de la prestation au décès. De plus, un autre actionnaire est malheureusement atteint d une maladie grave. La société reçoit donc $ qu elle verse à l actionnaire atteint de la maladie. Expliquez le traitement fiscal de la prestation au décès et maladie grave pour la société et ensuite pour les actionnaires.

11 296 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes PROBLÈME 5 (chapitre 5) M me Pauline Rémi est depuis peu à la retraite. Elle dispose dans son régime enregistré d épargneretraite (REER) d un capital qui a atteint $ en Cette année-là, elle a atteint l âge de 69 ans et elle transfère ce capital dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Calculez le montant minimum qu elle devra retirer lorsqu elle aura atteint l âge de 75 ans en considérant qu à chaque année, elle a retiré le minimum permis. Calculez également le montant maximum qu elle pourrait retirer à 75 ans. Qu en serait-il si elle avait transféré ce même capital dans un fonds de revenu viager (FRV)? Pour le calcul du montant maximum, considérez que Pauline a retiré le maximum chaque année. Pour simplifier la résolution du problème, considérez que le fonds ne réalise aucun revenu sur le capital de $. Aux fins du FRV, les facteurs fixés par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite que vous pourrez utiliser sont les suivants : 69 ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0,091 Il faut noter que ces facteurs sont sujets à modification et sont fonction d un taux d intérêt de référence. Les facteurs utilisés ici le sont donc à titre d hypothèse. Note : Dans le budget de 2007, le ministre des Finances du Canada a annoncé qu il apporterait des modifications aux règles relatives aux FERR, notamment quant à l âge auquel il est obligatoire de mettre fin à un REER, lequel est passé de 69 à 71 ans. Aux fins de cet exercice, nous nous en tiendrons aux règles en vigueur en 2006.

12 F-201 NE portant PAS la note : «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007» (Mise à jour : Janvier 2010)

13 Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour personne à charge admissible. Le montant pour invalidité. Les montants pour la Régie des rentes du Québec et pour l assuranceemploi. Le montant pour frais médicaux. Le montant pour frais de scolarité. Exemples de crédits d'impôt provincial non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Le montant pour frais de scolarité. Le montant pour une famille monoparentale. Le montant pour une personne vivant seule. Le montant pour frais médicaux. Le montant pour les cotisations professionnelles et syndicales. Les montants pour la Régie des rentes du Québec et pour l assuranceemploi.

14 28 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes particuliers après 2005 par des sociétés résidant au Canada, il faut faire une distinction entre les dividendes déterminés et les autres dividendes, tel qu il a été question à la section , puisque les taux sont différents selon le type de dividendes. Le montant réel des dividendes déterminés 6 est majoré de 45 % pour arriver à un dividende imposable déterminé alors que les autres dividendes sont majorés de 25 % comme l étaient les dividendes versés avant l année Le particulier qui reçoit un dividende obtient un crédit d impôt fédéral pour dividendes égal à 18,97 % du montant de dividende déterminé majoré et un crédit d impôt fédéral de 13,3 % du montant d un autre dividende majoré. Au Québec, ce crédit est de 11,9 % pour les dividendes déterminés 7 et de 8 % 8 pour les autres dividendes. Le tableau 1.3 illustre le régime d imposition d un revenu de dividendes. Tableau 1.3 Impact fiscal d un revenu de dividendes de 100 $ 9 Dividendes déterminés Autres dividendes Dividendes en espèces 100,00 $ 100,00 $ Dividendes majorés 145,00 $ 125,00 $ Impôt au taux maximum 53 % (29 % + 24 %) Fédéral et provincial 76,85 $ 66,25 $ Crédit d impôt fédéral sur dividendes (145 $ 18,97 %) 27,50 $ Crédit d impôt provincial sur dividendes (145 $ 11,9 %) 17,26 $ (125 $ 13,3 %) 16,66 $ (125 $ 8 %) 10,00 $ Abattement fédéral 16,5 % impôt fédéral 2,40 $ 3,23 $ Impôt net 29,69 $ 36,36 $ Dividendes après impôt 70,31 $ 63,64 $ 6. Dividendes versés après le 23 mars Selon ce qui a été annoncé dans le Budget du Québec du 23 mars ,83 % pour les autres dividendes versés avant le 23 mars Pour les dividendes versés après le 23 mars 2006.

15 62 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes 2.4. L imposition d une police d assurance vie en cas de disposition La disposition d une police d assurance vie Lorsqu une police d assurance vie fait l objet d une disposition, il faut déterminer si cette disposition donne lieu à un gain sur police, et ce, peu importe que la police ait été acquise avant ou après le 2 décembre S il y a gain, ce dernier s ajoute au revenu imposable du détenteur de la police Les opérations qui entraînent une disposition Au sens des lois fiscales, la disposition d une police d assurance vie comprend notamment : l annulation du contrat ; la perte du statut de contrat exonéré ; la cession absolue du contrat ; le rachat, y compris le rachat partiel ; l échéance (contrat d assurance mixte) ; les avances sur police (après le 31 mars 1978) ; la déchéance à la suite du non-paiement de la prime (après le délai de grâce de 60 jours accordé par la loi) ; le paiement des participations ; la transformation de la police en un contrat de rente (sauf si la transformation est faite auprès du même assureur et en vertu d une option de règlement pour une police acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982) ; le fait qu une police acquise pour la dernière fois à partir du 2 décembre 1982 ne remplisse plus les conditions lui permettant d être une police exonérée et qu aucune mesure ne soit prise pour qu elle remplisse de nouveau ces conditions dans le délai de grâce de 60 jours prévu ; certains transferts de propriété Les opérations qui n entraînent pas de disposition de la police d assurance vie Les opérations suivantes n entraînent pas une disposition de la police : la terminaison d une police d assurance vie acquise avant le 2 décembre 1982 ou d une PTE, à la suite d un décès ; la prestation d invalidité ;

16 92 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes Réponse 4 Énumérez les éléments qui entraînent la disposition d une police d assurance vie au sens de la Loi de l impôt sur le revenu. Tous ces éléments doivent se trouver dans la réponse : le rachat, y compris le rachat partiel ; l échéance (contrat d assurance mixte) ; les avances sur police (après le 31 mars 1978) ; la déchéance à la suite du non-paiement de la prime (après le délai de grâce de 60 jours accordé par la loi) ; le paiement des participations ; la transformation de la police en un contrat de rente (sauf si la transformation est faite auprès du même assureur et en vertu d une option de règlement pour une police acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982); le fait qu une police acquise pour la dernière fois à partir du 2 décembre 1982 cesse d être exonérée et qu aucune mesure ne soit prise pour qu elle soit exonérée de nouveau, dans les 60 jours après l anniversaire de la police où elle a cessé d être exonérée ; la cession de la police ; certains transferts de propriété. Réponse 5 À quelle condition une disposition ou une avance sur police n entraîne-t-elle pas d imposition? À la condition que le montant de la disposition ou de l avance soit égal ou inférieur au coût de base rajusté (CBR) de la police. Réponse 6 À quelles conditions une police peut-elle être transformée en contrat de rente sans qu il y ait pour autant disposition de la police? À la condition que la transformation soit faite auprès du même assureur et en vertu d une option de règlement prévue dans le contrat et que la police ait été souscrite avant le 2 décembre 1982.

17 170 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes La transformation du REER en rente Le particulier qui opte pour la transformation du REER à échéance en rente aura le choix parmi trois types de rente : la rente certaine ; la rente viagère ; la rente réversible au conjoint La rente certaine La rente certaine est une rente payable durant une période déterminée. La rente certaine acquise avec le capital d un REER est généralement garantie jusqu à 90 ans. Si le conjoint est plus jeune que le titulaire du REER, il est possible de demander que soit utilisé l âge du conjoint aux fins du calcul de la période de versement garanti La rente viagère La rente viagère procure un revenu jusqu au décès du rentier. Il est également possible de demander que le versement de la rente soit garanti pendant un certain nombre d années (exemple : 10 ans ou 15 ans). En cas de décès durant cette période de garantie, le bénéficiaire recevra un capitaldécès La rente réversible au conjoint La rente réversible au conjoint garantit un revenu pendant la vie du rentier et celle de son conjoint. Tout comme avec une rente sur une seule personne, il est possible de choisir une période de garantie. Les versements sont alors garantis pendant une période ou pendant la vie du rentier et celle de son conjoint, selon la dernière éventualité Les régimes de pension agréés Définition Un régime de pension agréé (RPA) est un régime mis sur pied par l employeur dans le but de garantir une rente aux salariés à la retraite. Le régime de pension doit être agréé (enregistré) en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. La Loi sur les impôts du Québec ne prévoit aucune formalité distincte pour l agrément du régime et renvoie à cet égard et pour certaines autres modalités à la loi fiscale fédérale. Par ailleurs, au Québec, les régimes de pension relevant du droit du travail de juridiction provinciale

18 198 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes Tout enfant né le 1 er janvier 2004 ou après cette date sera admissible à un Bon d études canadien pour chaque année à l égard de laquelle sa famille a droit au Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE), et ce, jusqu à son 15e anniversaire inclusivement. Un bon initial de 500 $ sera octroyé, suivi de 15 versements de 100 $ pour chaque année où la famille demeure admissible à la SPNE. Le régime d accession à la propriété (RAP) est un régime qui permet de retirer jusqu à concurrence de $ d un REER pour l achat d une propriété admissible. Le remboursement au REER doit s effectuer sur une période maximale de 15 ans. La portion non remboursée doit s ajouter au revenu du particulier. Le Régime de rentes du Québec (RRQ) est un régime public de retraite à contributions obligatoires pour tous les salariés québécois. Le montant de la prestation versée est basé sur les années de travail admissibles, sur les montants versés ainsi que sur l âge du bénéficiaire. L âge minimum d admissibilité à la rente est de 60 ans. La prestation reçue est imposable. La pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) sont des régimes publics universels. La PSV est normalement versée à l âge de 65 ans. Le SRG est versé en sus de la PSV si le revenu du particulier ou du couple se situe dans les limites prévues par la loi. La PSV est imposable, et le SRG ne l est pas. Un contribuable décédé est présumé avoir disposé de tous ses biens à leur juste valeur marchande, immédiatement avant son décès. Lors du décès, il est possible de léguer un REER, un FERR, un CRI ou un FRV à un conjoint marié ou à un conjoint de fait sans incidence fiscale. Ce mécanisme est communément appelé «roulement fiscal». Dans le cas où un REER est légué à un enfant, le montant du REER sera imposable pour ce dernier. Si l enfant est mineur, il peut choisir d acheter une rente n excédant pas une durée de 18 ans pour en étaler le revenu. Afin de réduire l impôt à payer d une personne décédée, si cette dernière avait des droits de cotisation à un REER, il est possible de verser des contributions au REER du conjoint survivant dans l année du décès ou, au plus tard, durant les 60 jours suivant l année du décès. Il est suggéré de répondre aux questions de l exercice d autoévaluation qui suit, afin de bien avoir à l esprit les notions traitées dans le chapitre 5. Puis, il est possible de vérifier vos réponses en consultant le corrigé de l exercice d autoévaluation qui se trouve à la fin de ce chapitre.

19 Chapitre 6 La comptabilité et les mathématiques financières Les ratios de structure financière L analyse de la structure financière La structure financière est composée du passif et des capitaux propres, c est-à-dire des moyens avec lesquels l entreprise finance son actif. L analyse de la structure financière consiste à mesurer l importance de la dette par rapport au financement global. Une entreprise fortement endettée est considérée comme à risque puisque le financement par emprunt implique un engagement fixe de rembourser une partie de l emprunt et d effectuer le paiement des intérêts à chaque période. Les prêteurs sont très sensibles au risque d endettement. Plus le ratio d endettement est élevé, plus l entreprise constitue un risque et, par conséquent, plus elle devra payer un taux d intérêt élevé. Les deux principaux ratios de structure financière sont le ratio d endettement et le ratio dette/capitaux propres. Le ratio d endettement Le ratio d endettement mesure la proportion de l actif qui est financée par un emprunt. Il s agit du rapport entre le passif et l actif. Ratio d endettement = passif total actif total Exemple (voir le tableau 6.4) Au 31 décembre 2006 Ratio d endettement = $ $ = 52 % Ce ratio indique que l entreprise finance 52 % de son actif par emprunt. Ainsi, les capitaux propres, le capital-actions et les bénéfices non répartis financent 48 % de l actif. Au 31 décembre 2005 Ratio d endettement = $ $ = 50 % On remarque alors que l entreprise a augmenté son endettement en 2006.

20 Chapitre 6 La comptabilité et les mathématiques financières Les ratios de rentabilité Les ratios de rentabilité permettent de mesurer la capacité d une organisation à générer suffisamment de fonds pour assurer sa santé financière et procurer un rendement à ses propriétaires. Le ratio de la marge bénéficiaire brute Parmi ces ratios de rentabilité, le ratio de la marge bénéficiaire brute mesure le rapport entre le bénéfice brut et les ventes : Ratio de la marge bénéficiaire brute = bénéfice brut ventes Exemple (voir le tableau 6.5) Au 31 décembre 2006 Ratio de la marge bénéficiaire brute = Au 31 décembre 2005 Ratio de la marge bénéficiaire brute = Au 31 décembre 2004 Ratio de la marge bénéficiaire brute = $ $ $ $ $ $ = 40 % = 40 % = 42 % Le ratio de la marge bénéficiaire brute est de 40 % aux 31 décembre 2006 et 2005 comparativement à 42 % au 31 décembre 2004, ce qui nous indique que le bénéfice brut tiré des ventes a baissé depuis Cela signifie que soit les dépenses du coût des marchandises vendues ont augmenté tandis que les ventes sont restées stables, soit les ventes ont baissé alors que les dépenses sont restées stables.

21 238 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes Le ratio de la marge bénéficiaire nette Le ratio de la marge bénéficiaire nette mesure le rapport entre le bénéfice net et les ventes : Ratio de la marge bénéficiaire nette = bénéfice net ventes Exemple (voir le tableau 6.5) Au 31 décembre 2006 Ratio de la marge bénéficiaire nette = Au 31 décembre 2005 Ratio de la marge bénéficiaire nette = Au 31 décembre 2004 Ratio de la marge bénéficiaire nette = $ $ $ $ $ $ = 4,4 % = 3,9 % = 4,3 % La rentabilité de chaque dollar de vente, après avoir tenu compte de toutes les charges, se situe à 4,4 % en 2006, ce qui est une amélioration par rapport à 2005.

22 Chapitre 6 La comptabilité et les mathématiques financières 239 Le rendement de l actif Le rendement de l actif mesure le rapport entre le bénéfice net et l actif total : Rendement de l actif = bénéfice net actif total Exemple (voir les tableaux 6.4 et 6.5) Au 31 décembre 2006 Rendement de l actif = Au 31 décembre 2005 Rendement de l actif = $ $ $ $ = 9,9 % = 7,9 % Au 31 décembre 2006, ce ratio est de 9,9 % par rapport à 7,9 % au 31 décembre Cette augmentation de 2 % signifie que le rendement de tous les capitaux investis (financement interne et externe) dans l actif s est amélioré en 2006.

23 240 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes Le rendement de l avoir des actionnaires Le rendement de l avoir des actionnaires est mesuré par le rapport entre le bénéfice net et l avoir des actionnaires (capitaux propres) : Rendement de l avoir des actionnaires = bénéfice net capitaux propres Exemple (voir les tableaux 6.4 et 6.5) Au 31 décembre 2006 Rendement de l avoir des actionnaires = Au 31 décembre 2005 Rendement de l avoir des actionnaires = $ $ $ $ = 20 % = 16 % Ce ratio est de 20 % au 31 décembre 2006, comparativement à 16 % au 31 décembre L analyse de ce ratio doit être effectuée en comparaison du ratio d autres entreprises du même secteur afin d en tirer une conclusion. Ainsi, si le ratio moyen de l industrie est de 30 %, nous avons une indication que le rendement sur le capital investi par les actionnaires est insuffisant, mais qu il s est tout de même amélioré, passant de 16 % en 2005 à 20 % en Les ratios d investissement Les ratios d investissement permettent d évaluer le potentiel financier d une entreprise. Le ratio de bénéfice par action Le ratio de bénéfice par action est facile à établir : il suffit de diviser le bénéfice net de l exercice par le nombre moyen d actions ordinaires en circulation au cours de l année. Le ratio de bénéfice par action contribue indirectement à évaluer la valeur d une action sur le marché. Ratio de bénéfice par action = bénéfice net (avant postes extraordinaires) nombre d actions ordinaires en circulation

24 Chapitre 6 La comptabilité et les mathématiques financières 241 Exemple (voir le tableau 6.5) Au 31 décembre 2006 Ratio de bénéfice par action = Au 31 décembre 2005 Ratio de bénéfice par action = Au 31 décembre 2004 Ratio de bénéfice par action = $ $ $ 897 = 1,96 $ = 1,30 $ = 1,34 $ Ces résultats se trouvent également au bas de l état des résultats, au tableau 6.5. On constate qu entre 2005 et 2006, le ratio de bénéfice par action est passé de 1,30 $ à 1,96 $. Cela représente une amélioration de 51 % : 1,96 $ 1,30 $ 1,30 $ = 51 % Le ratio cours/bénéfice Le ratio cours/bénéfice est calculé au moyen de la division de la valeur moyenne de l action sur le marché au cours d un exercice par le bénéfice par action. Ratio cours/ bénéfice = valeur marchande de l action bénéfice net par action Ce ratio est l un des plus fréquemment utilisés dans les milieux financiers pour évaluer la cote de confiance que mérite une entreprise. Lorsque le ratio est élevé, cela indique que les investisseurs ont confiance en l entreprise. Des bénéfices futurs supérieurs à ceux présentés actuellement dans les états financiers sont ainsi anticipés.

25 244 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes 6.2. Les mathématiques financières Les notions de base Il importe en premier lieu de définir certains termes utilisés en mathématiques financières. Le capital Le capital (C) représente une somme d argent investie dans le but de gagner un revenu ou, inversement, une somme d argent empruntée sur laquelle un intérêt doit être payé. L intérêt L intérêt (I) peut être considéré comme une dépense ou un revenu. Pour le prêteur, l intérêt est la compensation reçue pour permettre à un investisseur d utiliser son argent. Pour l emprunteur, c est le prix à payer (le loyer) pour pouvoir profiter d une somme d argent immédiatement. Le taux d intérêt Le taux d intérêt (i) est le rapport entre l intérêt produit pendant une certaine période de temps et le capital investi. Il est généralement exprimé en pourcentage (%) : i = intérêt capital Exemple Votre client a investi $ pour une durée d un an et a obtenu 500 $ d intérêts. Quel taux d intérêt annuel a-t-il gagné? i = I 500 $ = C $ = 5 % Le nombre de périodes Le nombre de périodes de capitalisation (n) peut être calculé en années, en mois, en semaines, en jours, etc.

26 Chapitre 6 La comptabilité et les mathématiques financières La valeur temporelle d un versement unique Dans toutes sortes d activités financières, il est important d être en mesure d évaluer la valeur d un investissement à différents points dans le temps. Il est primordial d être en mesure d évaluer la valeur future (capitalisation) ainsi que la valeur actuelle (actualisation) d un investissement ou d un prêt. Ces concepts seront approfondis dans les prochaines sections. Cependant, voici un aperçu de ces deux concepts fondamentaux La valeur future La valeur future (capitalisation) d une somme d argent investie (valeur actuelle) pour un certain temps représente le capital accumulé aux termes de la période d investissement. Équation et exemple supprimés La valeur actuelle La valeur actuelle (actualisation) d une somme d argent capitalisée représente l investissement initial nécessaire au début de la période afin d accumuler le capital recherché (valeur future). Afin d évaluer la valeur actuelle et future, il existe deux types de taux d intérêt : l intérêt simple et l intérêt composé. Ces deux types de taux sont expliqués à la section suivante. Équation et exemple supprimés

27 Chapitre 6 La comptabilité et les mathématiques financières 253 Le taux effectif annuel Le taux effectif annuel est l équivalent d un taux d intérêt nominal ramené sur une base annuelle. Il s agit du taux d intérêt annuel réellement facturé ou donné au consommateur. À un taux nominal d intérêt, les intérêts sont composés plus fréquemment que sur une base annuelle. Il est donc important de calculer le taux d intérêt annuel équivalent. Le taux effectif correspond à l intérêt annuel divisé par le capital. Taux effectif annuel = intérêt annuel capital

28 254 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes Exemple Votre prêt personnel a été établi avec un taux nominal de 6 % composé sur une base mensuelle (6 %, 12). Quel est le taux effectif annuel qui équivaut à ce taux nominal? Un taux nominal de 6 % composé sur une base mensuelle correspond à un taux périodique de 0,5 % par mois. [(6 % 12) = 0,5 %] Le taux effectif annuel correspond au taux d intérêt réel facturé annuellement, donc pour douze périodes d un mois (n = 12). Puisque la valeur future est égale au capital plus les intérêts gagnés, soit : VF = C + intérêts gagnés et que pour calculer la valeur future d un capital initial, on utilise la formule suivante : VF n = C (1 + i) n il est alors possible d affirmer que : C + intérêts gagnés = C (1 + i) n Si on investit un capital de 1 $ (montant arbitraire), le résultat obtenu est donc : 1 $ + intérêts gagnés = 1 $ (1 + 0,005) 12 Intérêts gagnés = (1,005) 12 1 Intérêts gagnés = 0,0617 $ Et puisque que le taux effectif annuel = Taux effectif annuel = intérêts annuels gagnés capital 0,0617 $ 1 $ Taux effectif annuel = 6,17 % un taux d intérêt nominal de 6 % composé sur une base mensuelle correspond à un taux effectivement facturé de 6,17 % annuellement.

29 Chapitre 6 La comptabilité et les mathématiques financières La valeur temporelle d une annuité L annuité consiste en une série de versements égaux ou de sommes reçues durant des périodes fixes. Exemple Les remboursements mensuels d un prêt personnel constituent une annuité dont la fréquence de versement est mensuelle. La valeur temporelle d une annuité correspond à la valeur actuelle ou future d une série de versements effectués à intervalles réguliers dans le temps. Les calculs de la valeur actuelle et future d une annuité sont différents si les versements sont effectués au début d une période plutôt qu à la fin d une période. Par exemple, le versement effectué en début de période accumulera de l intérêt sur la première période alors que celui fait en fin de période n en accumulera pas. En conséquence, il est évident que les valeurs temporelles seront différentes. Les explications qui suivent en feront la démonstration. Aux fins des exemples à venir, nous allons considérer une annuité de $ par année (V), d une durée de 4 ans (n) avec un taux d intérêt composé annuel de 5 % (i) applicable durant la période.

30 Chapitre 6 La comptabilité et les mathématiques financières La valeur future d une annuité versée en fin de période La valeur future de l annuité [VF(fin)] versée en fin de période est obtenue en additionnant la valeur future de chacun des versements périodiques : VF(fin) = V [(1 + i) n-1 + (1 + i) n (1 + i) 1 + 1] ou VA (fin) = V (1 + i) n 1 i Exemple La valeur future de l annuité, c est-à-dire la valeur accumulée à la fin de la période de quatre ans, est : Valeur future de l annuité = valeur future de $ (versés dans 1 an, 2 ans, 3 ans, 4 ans) = $ [(1,05) 3 + (1,05) 2 + (1,05) 1 + 1] ou = $ (1 + 0,05) 4 1 0,05 = $ 4, = 4 310,13 $

31 258 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes La valeur actuelle d une annuité versée en début de période La valeur actuelle de versements effectués en début de période se calcule à l aide de la formule suivante : VA(début) = V {1 + [1 (1 + i)] + [1 (1 + i) 2 ] + + [1 (1 + i) n-2 ] + [1 (1 + i) n-1 ]} ou VA (début) = V (1 + i) -(n-1) i Exemple La valeur actuelle de l annuité, c est-à-dire la valeur au début de la période de quatre ans, est : Valeur actuelle de l annuité = valeur actuelle de $ (versés immédiatement, dans 1 an, 2 ans, 3 ans) = $ {1 + [1 (1,05)] + [1 (1,05) 2 ] + [1 (1,05) 3 ] ou = $ (1 + 0,05) -3 0,05 = $ 3,72325 = 3 723,25 $

32 Chapitre 6 La comptabilité et les mathématiques financières La valeur future d une annuité versée en début de période La valeur future serait obtenue de la façon suivante : VF(début) = V [(1 + i) n + (1 + i) n (1 + i) 3 + ( 1+ i) 2 + (1 + i) 1 ] ou VA (début) = V (1 + i) n 1 i (1 + i) Exemple La valeur future de l annuité, c est-à-dire la valeur accumulée à la fin de la période de quatre ans, est : Valeur future de l annuité = valeur future de $ (versés immédiatement, dans 1 an, 2 ans, 3 ans) = $ [(1,05) 4 + (1,05) 3 + (1,05) 2 + (1,05) 1 ] ou = $ = $ 4,52563 = 4 525,63 $ (1 + 0,05) 4 1 0,05 (1 + 0,05) Note : L utilisation d une calculatrice financière permet de calculer rapidement les valeurs actuelles et les valeurs futures d annuités payables en début et en fin de période. Le Guide d utilisation de la calculatrice Texas Instruments BA II Plus fourni avec ce manuel expose les fonctions qui permettent de faire ces calculs rapidement L application aux placements L évaluation des actions La valeur marchande des actions La valeur marchande des actions d une société à une date donnée correspond au prix négocié pour cette action à cette date. La valeur marchande des actions est utilisée notamment dans le calcul de la valeur unitaire des fonds communs de placement ayant une composante en actions.

33 Études de cas 287 d) Le gain sur police réalisé par M me Poniatowski en 2011 lorsqu elle procédera au retrait de $ sera de $. Dans le cas d un rachat partiel de la police, le gain imposable sur police est égal au produit de disposition moins le CBR proportionnel de l intérêt dans la police qui fait l objet de la disposition. Valeur de rachat totale : $ CBR total : $ Produit de disposition (retrait partiel) : $ Le CBR proportionnel correspond donc à la formule suivante (section ) : CBR proportionnel = CBR total (produit de disposition du retrait partiel valeur de rachat totale) CBR proportionnel = $ ( $ $) = $ Le gain imposable sur police est donc de $ $ = $. e) Aucun gain sur police au moment du décès ni pour M me Poniatowski, ni pour sa fille Béatrice. La prestation au décès n est pas une disposition de la police et il n y a pas d imposition, que ce soit pour le titulaire ou pour le bénéficiaire de la police (section ). f) Aucun gain sur police (section ). La disposition d une partie d intérêt dans une police d assurance vie acquise avant le 2 décembre 1982 n entraîne pas d imposition tant et aussi longtemps que le montant encaissé demeure égal ou inférieur au CBR de la police. (Notez cependant que le CBR de la police serait vraisemblablement supérieur dans le cas d une police émise avant le 2 décembre 1982 puisque les règles de calcul du CBR sont également différentes, voir la section 2.3.) g) Non. Les primes d assurance vie payées par M me Poniatowski ne seront pas déductibles, car M me Poniatowski ne paie pas ces primes dans le but de gagner un revenu, mais dans le but de s assurer un capital (section ).

34 288 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes PROBLÈME 3 (chapitres 2, 3 et 4) En 2006, la société ABC inc. détient des polices d assurance vie ainsi que des polices d assurance maladies graves pour chacun des quatre actionnaires. Chacun des actionnaires détient 25 % des actions de la société. La prestation pour chaque actionnaire est de $ en cas de décès et de $ en cas de maladie grave. Tant pour les polices d assurance vie que pour les polices d assurance maladies graves, la société est titulaire des polices et les assurés sont les actionnaires. Le bénéficiaire des polices est la société elle-même. Les polices d assurance vie ont été souscrites après 1982 et elles se qualifient à titre de polices exonérées. Le CBR pour chacune des polices est de $. En 2006, l un des actionnaires décède et la société reçoit la prestation au décès de $. Ce montant est ensuite versé aux actionnaires (ce qui comprend les trois actionnaires survivants et la succession de l actionnaire décédé qui est elle-même désormais actionnaire d ABC inc.), ce qui signifie que les trois actionnaires survivants et la succession de l actionnaire décédé reçoivent chacun une part égale de la prestation au décès. De plus, un autre actionnaire est malheureusement atteint d une maladie grave. La société reçoit donc $ qu elle verse à l actionnaire atteint de la maladie. Expliquez le traitement fiscal de la prestation au décès et maladie grave pour la société et ensuite pour les actionnaires.

35 296 Notions de fiscalité relatives à l assurance de personnes PROBLÈME 5 (chapitre 5) M me Pauline Rémi est depuis peu à la retraite. Elle dispose dans son régime enregistré d épargneretraite (REER) d un capital qui a atteint $ en Cette année-là, elle a atteint l âge de 69 ans et elle transfère ce capital dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Calculez le montant minimum qu elle devra retirer lorsqu elle aura atteint l âge de 75 ans en considérant qu à chaque année, elle a retiré le minimum permis. Calculez également le montant maximum qu elle pourrait retirer à 75 ans. Qu en serait-il si elle avait transféré ce même capital dans un fonds de revenu viager (FRV)? Pour le calcul du montant maximum, considérez que Pauline a retiré le maximum chaque année. Pour simplifier la résolution du problème, considérez que le fonds ne réalise aucun revenu sur le capital de $. Aux fins du FRV, les facteurs fixés par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite que vous pourrez utiliser sont les suivants : 69 ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0,091 Il faut noter que ces facteurs sont sujets à modification et sont fonction d un taux d intérêt de référence. Les facteurs utilisés ici le sont donc à titre d hypothèse. Note : Dans le budget de 2007, le ministre des Finances du Canada a annoncé qu il apporterait des modifications aux règles relatives aux FERR, notamment quant à l âge auquel il est obligatoire de mettre fin à un REER, lequel est passé de 69 à 71 ans. Aux fins de cet exercice, nous nous en tiendrons aux règles en vigueur en 2006.

36 F-201 Guide d utilisation Calculatrice Texas Instrument BA II Plus

37 GUIDE D UTILISATION Calculatrice Texas Instrument BA II Plus Avril 2007

38 LES INFORMATIONS GÉNÉRALES La calculatrice financière Texas Instrument BA II Plus a été conçue pour satisfaire aux diverses applications possibles dans les domaines de l analyse financière et des activités bancaires. 2

39 Voici quelques explications qui faciliteront l utilisation de la calculatrice. Cette calculatrice est en mode financier par défaut. La touche ON/OFF permet l ouverture et la fermeture de la calculatrice. La touche 2ND est fréquemment utilisée pour accéder à certaines applications financières. Cette touche permet l utilisation des fonctions inscrites en jaune au-dessus des touches. La fonction FORMAT permet la sélection du nombre de décimales que la calculatrice affichera. Si on désire un format: à point décimal fixe, il faut presser 2ND puis FORMAT, entrer un chiffre de 0 à 8 selon le nombre de décimales désiré et, ensuite, appuyer sur ENTER. à point décimal flottant, il faut presser 2ND puis FORMAT, entrer le chiffre 9 et, ensuite, appuyer sur ENTER. Le nombre de décimales variera selon les calculs effectués, jusqu à un maximum de neuf décimales. Dans les exercices d utilisation de la calculatrice du présent document, il est préférable de sélectionner le format à point décimal flottant. Établissement des périodes de versement et de calcul des intérêts dans un calcul financier (fonctionnalités P/Y et C/Y ). Fonction P/Y : cette fonction fixe le nombre de versements annuels. Par défaut, ce nombre est d un seul versement par année. Pour modifier le nombre de versements annuels, il faut appuyer sur les touches 2ND puis P/Y, entrer la valeur requise et, ensuite, appuyer sur ENTER (par exemple, 12 pour 12 versements mensuels). Fonction C/Y : cette fonction fixe la période de calcul des intérêts. Par défaut, le nombre de périodes de calcul des intérêts correspond à la valeur entrée dans la variable P/Y. Pour la modifier, il faut appuyer sur 2ND, P/Y et, entrer le nombre de périodes et appuyer sur ENTER. Exemple d utilisation où le C/Y est différent du P/Y : versements mensuels sur un prêt personnel dont l intérêt est calculé sur une base trimestrielle (I, 4) : Séquence des entrées Affichage Explications 2ND > P/Y > 12 > ENTER P/Y = 12 Enregistre une composition mensuelle des versements (12 mois). 2ND > P/Y > > 4 > ENTER C/Y = 4 Enregistre une période de calcul des intérêts sur une base trimestrielle (4 périodes de 3 mois par année). N. B. : Il est important de suivre la séquence des entrées sans appuyer sur aucune autre 3

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