Guide du vendeur à domicile. Victoria France

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1 Guide du vendeur à domicile Victoria France

2 Conditions pour pouvoir exercer l activité VICTORIA STATUT Conditions requises Possibilité d exercer Salarié à temps plein Incompatible si clause de non concurrence dans le contrat de travail OUI Salarié mi-temps Idem OUI Congé parental (Article L du code du travail). NON Retraité ayant liquidé sa pension de retraite (salariés, indépendants, professions libérales, fonctionnaires) Informer sa caisse de retraite pas de limite de cumul. Avoir une carrière complète et droit à une pension à taux plein OUI 2

3 Conditions pour pouvoir exercer l activité VICTORIA STATUT Conditions requises Possibilité d exercer Retraités de moins de 65 ans ne remplissant pas les conditions d âge et/ou de carrière complète RSA Agent de la fonction publique Chômeur Règle de cumul de pension et de revenus à respecter sous peine d une suspension du versement de la pension RSA entièrement cumulable avec les revenus du VDI sous réserve de ne pas dépasser les plafonds Occuper un emploi à temps non complet, informer l autorité dont il relève qui peut refuser. Sous réserve de vérifier le respect des règles en matière de cumul de revenu OUI, mais à vérifier au préalable auprès de la caisse OUI OUI (en principe), plutôt non dans la pratique OUI mais à valider au préalable avec POLE EMPLOI 3

4 Formalités déclaratives Effectuer une déclaration d existence (formulaire POi) dans les 15 jours du début de son activité auprès de l URSSAF (CFE) dont vous relevez Cette déclaration n implique pas l inscription à un registre professionnelle. Il s agit simplement d une identification statistique et fiscale Attribution d un code APE et d un SIRET Transmettre à VICTORIA le numéro de sécurité sociale. Si vous n avez jamais été immatriculé, en faire la demande à la CPAM dans les plus brefs délais (Art. R du code la sécurité sociale) 4

5 Formalités déclaratives Article L du code de commerce : le VDI n est pas obligé de s inscrire à un registre professionnel Le VDI perd son statut, si pendant 3 années complètes et consécutives, la rémunération brute annuelle est supérieure 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit en 2016) inscription obligatoire au registre spécial des agents commerciaux ou au registre du commerce 5

6 Assurance Dans votre intérêt personnel, il est recommandé de souscrire auprès d une compagnie d assurance : une garantie responsabilité civile professionnelle pour l activité de vente une garantie pour l utilisation professionnelle de votre véhicule 6

7 Assurance maladie Si vous ne bénéficiez pas d une assurance maladie par ailleurs, effectuer une démarche personnelle auprès de votre CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) afin de vous affilier à l assurance maladie. Attention, cette affiliation n est pas automatique. Des conditions de rémunérations doivent être respectées (Cf. slide 14 Protection sociale). 7

8 Impôt sur le revenu VDI : le revenu imposable est égal aux commissions brutes après déduction d un abattement de 34 % correspondant aux frais professionnels (Aucun justificatif à fournir). L impôt sur le revenu dépendra de la composition et des revenus du foyer fiscal. AUTOENTREPRENEUR : Versement libératoire de l IR si le revenu du foyer fiscal N-2 est inférieur à par part ( pour 2 parts) : 2,2% du CA pour les BNC. L option doit être exercée au plus tard le dernier jour du 3 ème mois qui suit la création de l entreprise. Si vous souhaitez renoncer au prélèvement libératoire, vous devez le notifier à l URSSAF dont vous dépendez, sur papier libre. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. si revenu N-2 est supérieur, alors imposition selon le régime fiscal du micro BNC (idem VDI) 8

9 Déclaration de revenus Se procurer le formulaire de déclaration 2042C auprès de son centre des impôts Déclaration de revenus : VDI : déclarer le montant brut des commissions dans la rubrique MICRO BNC. (Additionner le montant figurant sur les 4 bulletins de précompte) Rubrique lignes 5 HQ à 5 JQ 2042 C AUTO ENTREPRENEUR : déclarer le montant brut des commissions Si option pour le prélèvement libératoire : lignes 5 TE à 5 VE Si non, Rubrique cadre D, lignes 5 KU à LU 9

10 TVA Le VDI bénéficie d un franchise de TVA si le montant brut annuel des commissions est inférieur à pas de déclaration de TVA Au-delà de ce seuil, le VDI soumet ses commissions brutes à TVA et établit des déclarations de TVA afin de reverser au Trésor Public cette TVA Hyp. Commissions = 100, 00 Montant à déclarer sur la déclaration de revenus TVA 20,00 TVA à reverser au Trésor Public Montant TTC 120,00 Montant réglé par l entreprise Lorsque le VDI n est plus exonéré de TVA, il ne bénéficie plus du régime micro BNC. Il doit alors établir une déclaration de résultat. 10

11 CET Contribution Economique Territoriale (ex taxe professionnelle) La CET est due chaque année par les professionnels non salariés. Le VDI est concerné. Toutefois si rémunération brute annuelle inférieure à 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale soit pour 2016 EXONERATION Si la taxe est disproportionnée par rapport aux revenus que le VDI tire de son activité, possibilité de demander un dégrèvement au centre des impôts. L autoentrepreneur n est plus exonéré l année de la création et les deux années suivantes (loi de finances 2014). En cas de création en 2016, la CET sera due dès

12 Obligations comptables VDI : aucune AUTOENTREPRENEUR : Obligation de tenir un livre recette. Entreprise individuelle ou société commerciale : obligation de tenir une comptabilité complète (dépenses, recettes) et d établir des déclarations de TVA. 12

13 Protection sociale ATTENTION : le VDI doit prêter attention à exercer une activité minimale et par conséquent verser un minimum de cotisations (par l intermédiaire de VICTORIA) pour bénéficier des prestations sociales et valider des trimestres de retraite au régime de base. NATURE VDI AUTOENTREPRENEUR Retraite (assurance vieillesse) Validation d un trimestre si le revenu trimestriel est au moins égal à Art. L.351-2, R et R du code de la sécurité sociale Validation de 4 trimestres si le chiffre d affaires annuel est d au moins trimestres si trimestres si trimestre si Retraite complémentaire Non, pas de cotisation Non Assurance chômage Non, pas de cotisation Non, pas de cotisation 13

14 Protection sociale NATURE VDI AUTOENTREPRENEUR Assurance maladie remboursement des soins, frais d hospitalisation Le VDI doit avoir cotisé : au cours d un mois civil sur une rémunération > 60 fois le SMIC horaire soit 580,20 pour 2016 au cours de trois mois civils sur une rémunération > 120 fois le SMIC horaire soit 1 160,40 pour au cours de l année civile sur une rémunération > 400 fois le SMIC horaire soit Le VDI peut bénéficier des prestations pendant les 12 mois suivant le trimestre concerné. Il faut être inscrit depuis au moins 12 mois. Si vous exercez en parallèle une activité salariale principale, vous restez affilié au régime salarié pour l assurance remboursement des frais médicaux. 14

15 Protection sociale NATURE VDI AUTOENTREPRENEUR Assurance maladie arrêt maladie, maternité, accident du travail Le VDI doit avoir cotisé : pendant les 6 mois civils précédant l arrêt de travail pour une rémunération égale au moins à 1015 fois le taux horaire du SMIC soit 9 818,05 OU avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des 90 jours précédant l arrêt Si ces critères sont respectés, le VDI sera indemnisé pendant les 6 premiers mois de l arrêt de travail. L indemnité est égale à la moitié de la rémunération des trois derniers mois civils. En tant que profession libérale, le vendeur à domicile ne bénéficient pas des indemnités journalières de sécurité sociale. Si vous exercez en parallèle une activité salariale principale, vous restez affilié au régime salarié pour l assurance maladiematernité. 15

16 Cotisations sociales des autoentrepreneurs Vous ne payez de cotisations sociales et fiscales qu à partir du moment où vous enregistrez des recettes. Vous ne faites pas d avance de cotisations. Vos cotisations sont calculées en fonction des recettes encaissées au trimestre. Il revient à l autoentrepreneur de déclarer ses commissions à l URSSAF. Cotisations égales à 21,3 % des commissions encaissées. 16

17 Cotisations sociales des VDI Le calcul des cotisations sociales des VDI diffère selon le montant de la rémunération. C est VICTORIA qui s acquittera pour votre compte des cotisations sociales auprès de l URSSAF. 1. Cotisations forfaitaires Lorsque les rémunérations allouées au cours du trimestre civil sont inférieures à euros, les cotisations sont fixées forfaitairement selon le tableau suivant. CAT Brut trimestriel Cotisations salariales Cotisations patronales A < B De 531 à C De à

18 Cotisations sociales des VDI 2. Cotisations calculées sur la base d une assiette forfaitaire Lorsque les rémunérations sont égales ou supérieures à et inférieures à après abattement pour frais professionnels égal à 10 % de la rémunération, les cotisations sont calculées par application des taux de droit commun (Cf. tableau ci-dessous) aux assiettes forfaitaires mentionnées page suivante. Taux de cotisations VDI Victoria VDI Accident du travail 1,90% Sécurité sociale sur total 20,74% 1,10% Sécurité sociale sur plafond 8,55% 6,90% CSG 8,00% 31,19 % 16,00 % 18

19 Cotisations sociales des VDI R é m uné ra tio n brute trim e s trie lle A s s ie tte fo rfa ita ire trim e s trie lle D e à D e à D e à D e à D e à D e à D e à D e à D e à D e à D e à D e à S up é rie ure o u é ga le à S a la ire ré e l sa ns a b a tte m e nt fo rfa ita ire d e 1 0 % 19

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