Directives de décaissements applicables au financement des projets d investissement

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1 Directives de décaissements applicables au financement des projets d investissement Février 2017

2 TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. Objet 1 2. Méthodes de décaissement 1 3. Retrait des fonds du compte de financement 2 4. Pièces justificatives requises 3 5. Comptes désignés 4 6. Conditions applicables aux avances 6 7. Dépenses inéligibles 7 8. Remboursements 8

3 1. Objet 1.1 Les Directives pour les décaissements applicables au financement de projets d investissement (les directives) visent à définir les procédures et exigences de la Banque mondiale pour le décaissement de fonds dans les projets 1. Plus précisément, elles définissent : a) les différentes modalités que la Banque mondiale applique au décaissement des fonds du compte de financement 2 ; b) les conditions à remplir pour effectuer des retraits du compte de financement ; c) les types de pièces justificatives qu il peut être demandé à l emprunteur de fournir pour montrer l utilisation des fonds du compte de financement aux fins de financement des dépenses éligibles ; d) les critères d ouverture et de tenue des comptes désignés 3 ; e) les conditions applicables aux avances ; f) les types de mesures de décaissement que la Banque mondiale peut prendre si elle considère que les fonds du compte de financement ne sont pas nécessaires ou ont servi à des fins inéligibles ; et g) la conséquence des remboursements sur les décaissements. 2. Méthodes de décaissement 2.1 La Banque mondiale établit les modalités relatives aux décaissements pour un projet en consultation avec l emprunteur et en tenant notamment compte d une évaluation de la gestion financière de l emprunteur et des dispositions relatives à la passation des marchés, des besoins de trésorerie du projet et des résultats obtenus avec l emprunteur en 1 Dans le présent document, l expression «Banque mondiale» comprend la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l Association internationale de développement (IDA), agissant pour son propre compte ou en sa qualité d administrateur de fonds fiduciaires financés par des bailleurs de fonds. Le terme «financement» ou «prêt» de la Banque mondiale comprend tout prêt, crédit, don ou toutes avances pour la préparation de programme ou projet consentis par la Banque mondiale sur ses propres ressources ou sur des fonds fiduciaires financés par d autres bailleurs de fonds et administrés par la Banque mondiale ou sur une combinaison de financements de ce type. Le terme «emprunteur» désigne un emprunteur ou bénéficiaire d un prêt de la Banque mondiale en vue d une opération et toute autre entité participant à la mise en œuvre du projet financé par la Banque. Ces directives s appliquent à tous les prêts de la Banque mondiale pour le financement des projets d investissement. Elles ne s appliquent pas au financement du Programme pour les résultats ni au Financement à l appui des politiques de développement ou aux dons octroyés par la Banque mondiale par le biais de fonds fiduciaires financés par d'autres bailleurs de fonds et administrés par la Banque mondiale, lorsque, exceptionnellement, les conditions de l accord signé avec le bailleur de fonds prévoient des exigences différentes. 2 Le compte ouvert par la Banque mondiale dans son système comptable au nom de l emprunteur qui est crédité du montant du financement. 3 Un «compte désigné» est un compte bancaire dans lequel la Banque mondiale peut déposer des montants retirés du compte de financement pour régler des dépenses éligibles à mesure qu elles soient encourues.

4 matière de décaissement. Ces modalités sont définies dans l Accord 4 de financement et des informations complémentaires sont données dans la lettre de décaissement La Banque mondiale décaisse les fonds du compte de financement constitué pour chaque prêt, au profit de l emprunteur ou sur l ordre de l emprunteur, en recourant à une ou plusieurs des méthodes de décaissement indiquées ci-après, telles que déterminées par la Banque mondiale. a) Remboursement : La Banque mondiale peut rembourser à l emprunteur les montants des dépenses dont le financement est autorisé conformément à l Accord de financement («dépenses éligibles») que l emprunteur a financées d avance sur ses propres ressources. b) Avances : La Banque mondiale peut verser une avance de fonds sur le compte de financement dans un compte désigné de l emprunteur pour financer les dépenses éligibles au fur et à mesure qu elles sont encourues et pour lesquelles des pièces justificatives seront présentées à une date ultérieure (voir section 5, «Comptes désignés»). c) Paiement direct : La Banque mondiale peut effectuer, à la demande de l emprunteur, des paiements directement à une tierce partie (par exemple, fournisseur, entreprise ou consultant) au titre des dépenses éligibles. d) Engagements spéciaux : La Banque mondiale peut verser des fonds à une tierce partie pour des dépenses éligibles au titre d engagements spéciaux pris, par écrit, à la demande de l emprunteur et aux conditions convenues entre la Banque mondiale et l emprunteur. 3. Retrait des fonds du compte de financement 3.1 Signatures autorisées. Avant que les fonds ne soient retirés du compte de financement ou engagés sur le compte de financement, le représentant autorisé de l emprunteur (tel que désigné dans l Accord de financement) doit fournir à la Banque mondiale, par voie électronique, le(s) nom(s) de la personne ou des personnes autorisée(s) à : a) signer les demandes de retrait et les demandes d engagement spécial (collectivement dénommées «demandes») ; et b) recevoir de la Banque mondiale le dispositif d identification sécurisé (clé numérique de sécurité) par le biais du site web Client Connection (à l adresse ( ou par le biais d une lettre des signataires autorisés. L emprunteur doit notifier à la Banque dans les moindres délais, par voie électronique dans Client Connection ou par une nouvelle lettre 4 L «Accord de financement» est l accord signé entre la Banque mondiale et l emprunteur en vue d octroyer le prêt. 5 La lettre de décaissement contient des consignes supplémentaires décrivant les modalités de décaissement des fonds du compte de financement au titre d un projet d investissement spécifique.

5 de désignation d un signataire habilité, tout changement concernant le pouvoir de signature. 3.2 Conditions générales d utilisation des dispositifs d identification sécurisés (clés numériques de sécurité) aux fins de traitement des demandes. En désignant les représentants chargés de recevoir des clés numériques de sécurité et en choisissant de soumettre électroniquement les demandes, l emprunteur confirme qu il s engage à respecter les Conditions générales d utilisation des dispositifs d identification sécurisés Demandes. Les demandes doivent être présentées à la Banque mondiale sous la forme requise pour accéder aux fonds du compte de financement et inclure les renseignements que la Banque mondiale peut raisonnablement demander. 3.4 Les demandes et les pièces justificatives requises (voir section 4, «Pièces justificatives requises») devraient être soumises à la Banque mondiale par voie électronique de la manière et aux conditions spécifiées par la Banque mondiale et par le biais du site web Client Connection à La Banque mondiale peut, à sa discrétion, refuser à titre temporaire ou permanent que l emprunteur lui soumette des demandes par voie électronique. La Banque mondiale peut autoriser l emprunteur à préparer et soumettre des demandes sur support papier. Des exemplaires des formulaires de demande imprimés sont disponibles sur le site web Client Connection à l adresse ou sur demande auprès de la Banque mondiale. 3.5 Valeur minimum des demandes. La Banque mondiale fixe une valeur minimum pour les demandes de remboursement, de paiement direct et d engagement spécial. Elle se réserve le droit de ne pas accepter des demandes d un montant inférieur à cette valeur minimum. 3.6 Période de décaissement du prêt. La Banque mondiale instruit les dossiers de demande de retrait seulement une fois que l Accord de financement a été mis en vigueur, conformément à ses conditions. Les dépenses au titre desquelles les demandes sont présentées doivent être : a) réglées à la date ou après la date de l Accord de financement ; ou, dans le cas des opérations permettant le financement rétroactif, à partir d une date mentionnée dans l Accord de financement à cet effet ; et b) encourues à la date ou avant la date de clôture stipulée ou visée dans l Accord de financement (la date de clôture), à moins qu il n en soit spécifiquement convenu autrement avec la Banque mondiale. 3.7 La période de décaissement du prêt se termine à la date limite fixée par la Banque mondiale pour la réception par la Banque mondiale des demandes de retrait et des pièces 6 Les conditions d utilisation des dispositifs d identification sécurisés sont stipulées dans la lettre de décaissement.

6 justificatives (la date limite de décaissement). La date limite de décaissement peut être la même que la date de clôture, ou tomber jusqu à quatre mois après la date de clôture. Pour permettre de terminer le projet et de clore le compte de financement dans de bonnes conditions, la Banque mondiale n accepte pas les demandes de retrait ou les pièces justificatives reçues après la date limite de décaissement. L emprunteur doit informer la Banque mondiale dans les meilleurs délais, avant ces dates, de tout retard escompté dans la mise en œuvre du projet ou de tout problème exceptionnel d administration. La Banque mondiale notifie à l emprunteur toute exception que la Banque mondiale peut accorder concernant la date limite de décaissement. 3.8 Conditions de décaissement. Si l Accord de financement contient une condition de décaissement applicable à une catégorie de dépense précise, la Banque mondiale décaissera les fonds du compte de financement au titre de cette catégorie seulement une fois que la condition de décaissement a été remplie et que la Banque mondiale a notifié l emprunteur à cet effet. 4. Pièces justificatives requises 4.1 L emprunteur fournit des pièces justificatives à la Banque mondiale pour montrer que les fonds du compte de financement ont servi ou servent à financer des dépenses éligibles. 4.2 Pour les engagements spéciaux, la banque commerciale confirme directement à la Banque mondiale que les conditions requises pour libérer les paiements engagés aux fins de retrait ont été remplies. 4.3 Types de pièces justificatives. La Banque mondiale exige soit les copies de l original des documents attestant les dépenses éligibles (pièces justificatives) soit des rapports sommaires sur les dépenses (rapports sommaires) dont la forme et le fond pourront être précisés par la Banque mondiale. Les écritures comprennent des documents, tels que factures et reçus. Un rapport sommaire peut être : soit a) le rapport financier intérimaire non audité requis aux termes de l Accord de financement (rapport financier intérimaire) ; soit b) un relevé de dépenses récapitulant les dépenses éligibles réglées au cours de la période indiquée (relevé de dépenses). Dans tous les cas, il incombe à l emprunteur de conserver les documents originaux attestant les dépenses éligibles et de les garder disponibles pour l audit ou l inspection. 4.4 La Banque mondiale détermine les types de pièces justificatives que l emprunteur doit fournir, compte tenu de la méthode de décaissement utilisée. Les pièces justificatives peuvent comprendre les documents suivants : a) Pour les demandes de remboursement : i) rapport financier intérimaire, ii) relevés de dépenses ou iii) pièces justificatives

7 b) Pour rendre compte de l utilisation des avances : i) rapport financier intérimaire, ii) relevés de dépenses ou iii) pièces justificatives c) Pour les demandes de paiement direct : i) pièces justificatives, telles que copies de factures de fournisseurs ; ii) garantie bancaire pour avances ou retenues de garantie d) Pour les demandes d engagement spécial : copie de la lettre de crédit (avec date d expiration valide) délivrée par la banque commerciale, couramment dénommée banque émettrice. Pour le paiement, un message SWIFT (Société pour la télécommunication financière interbancaire mondiale) doit être envoyé par la banque commerciale ; et e) Toutes autres pièces justificatives que la Banque mondiale peut demander par notification à l emprunteur ou stipulées dans la lettre de décaissement. 4.5 Non-présentation d états financiers audités. Si l emprunteur ne fournit pas l un quelconque des états financiers audités conformément à l Accord de financement et dans les limites stipulées dans ledit Accord, la Banque mondiale peut, à sa discrétion, décider de ne pas accepter de demandes de retrait appuyées par des rapports sommaires, même si lesdits rapports sont accompagnés de pièces justificatives. 5. Comptes désignés 5.1 L emprunteur peut ouvrir un ou plusieurs comptes désignés dans lesquels la Banque mondiale peut, à la demande de l emprunteur, déposer les montants retirés du compte de financement aux fins de régler des dépenses éligibles au fur et à mesure qu elles sont encourues. Avant que la Banque mondiale n autorise l ouverture d un compte désigné, l emprunteur doit avoir la capacité administrative requise, les contrôles internes et les procédures de comptabilité et d audit nécessaires pour permettre l utilisation effective du compte désigné. 5.2 La Banque mondiale peut décider de ne pas permettre l utilisation de comptes désignés pour de nouveaux projets, si l emprunteur n a pas remboursé des avances non justifiées de tout autre prêt accordé à l emprunteur ou garanti par l emprunteur dans les deux mois qui suivent la date limite de décaissement dudit prêt. 5.3 Type de compte désigné. Un compte désigné peut être établi soit comme compte séparé soit comme compte commun, selon le projet concerné, tel que déterminé et notifié par la Banque mondiale. a) Compte séparé : Compte de l emprunteur dans lequel ne peuvent être déposés que les fonds du compte de financement ;

8 b) Compte commun : Compte de l emprunteur dans lequel peuvent être déposés les fonds du compte de financement et les fonds d autres financements du projet, par exemple, les ressources de l emprunteur ou les financements d autres partenaires de développement. 5.4 Monnaie du compte désigné. Les comptes désignés doivent être libellés dans une monnaie jugée acceptable par la Banque mondiale. Dans les pays dont la monnaie est librement convertible, les comptes désignés peuvent être détenus dans la monnaie de l emprunteur ou dans toute autre monnaie librement convertible. La Banque mondiale peut aussi accepter des comptes désignés en monnaie nationale, notamment lorsque, entre autres, la monnaie du pays (même si elle n est pas librement convertible) est stable et que les dépenses à financer sont principalement en monnaie nationale. L emprunteur assume tous les risques liés aux fluctuations de change entre : a) la monnaie dans laquelle est libellé le prêt et celle du compte désigné de l emprunteur ; et b) la monnaie dans laquelle est libellé le compte désigné de l emprunteur et la monnaie ou les monnaies dans lesquelles sont libellées les dépenses du projet. 5.5 Institution financière. Les comptes désignés doivent être ouverts et tenus dans une institution financière 7 sélectionnée par l emprunteur et jugée acceptable par la Banque mondiale. Pour être jugée acceptable, l institution financière doit remplir toutes les conditions ci-après : a) être financièrement solide ; b) être en situation régulière ; c) être autorisée à tenir le compte désigné dans la monnaie convenue entre la Banque mondiale et l emprunteur ; d) faire l objet d audits réguliers et recevoir des rapports d audit satisfaisants ; e) être capable d exécuter rapidement un grand nombre de transactions ; f) être capable d offrir un large éventail de services bancaires satisfaisants ; g) être capable de fournir un relevé détaillé du compte désigné ; h) faire partie d un réseau satisfaisant de correspondants bancaires ; et i) percevoir des frais raisonnables pour ses services. 5.6 La Banque mondiale se réserve le droit de ne pas transférer de fonds à une institution financière si celle-ci a revendiqué ou revendique un droit de déduire, confisquer ou saisir les fonds d un prêt de la Banque en dépôt dans un compte désigné tenu par elle. 6. Conditions applicables aux avances 6.1 Plafond. La Banque mondiale notifie à l emprunteur le montant maximum des fonds du compte de financement pouvant être déposé dans un compte désigné (le 7 Une institution financière peut être la banque centrale du pays, une banque de développement locale ou une banque commerciale.

9 plafond). La Banque mondiale, à sa discrétion, peut déterminer le plafond comme étant : soit a) un montant fixe ; soit b) un montant qui est ajusté de temps à autre durant l exécution du projet, en fonction des prévisions de ses besoins de trésorerie. 6.2 Demandes d avance. L emprunteur peut demander une avance d un montant maximum égal au plafond, déduction faite du montant global des avances précédemment reçues par l emprunteur, pour lesquelles il n a pas encore fourni des rapports sur les dépenses. En règle générale, pour assurer la clôture du compte de financement dans de bonnes conditions, la Banque mondiale n avance pas les fonds du compte de financement au compte désigné après la date de clôture. 6.3 Périodicité des rapports sur les dépenses éligibles réglées au moyen du compte désigné. L emprunteur rend compte de l utilisation des fonds du compte de financement déposés dans le compte désigné à des intervalles déterminés par la Banque mondiale par notification à l emprunteur. L emprunteur doit veiller à ce que tous les montants déposés dans le compte désigné soient comptabilisés et qu il soit rendu compte de leur utilisation avant la date limite des décaissements. Après cette date, l emprunteur doit rembourser à la Banque mondiale toutes les avances non encore comptabilisées ou restant dans le compte désigné. 6.4 Suspension des avances. La Banque mondiale n est pas tenue de faire des dépôts au compte désigné si l une quelconque des conditions suivantes s applique : a) La Banque mondiale détermine que le versement du dépôt se traduira par un dépassement du plafond (voir la sous-section 6.2, Demandes d avance) ; b) Il n est pas établi à la satisfaction de la Banque mondiale que les dépenses prévues par l emprunteur au titre du projet justifient le dépôt. La Banque mondiale peu ajuster les montants qu elle dépose ou suspendre de nouveaux dépôts dans le compte désigné tant qu elle n est pas satisfaite que les besoins financiers du projet nécessitent de nouveaux dépôts ; c) L emprunteur ne prend pas les mesures requises suite aux constatations faites par la Banque mondiale aux termes des sous-sections 7.1 et 7.2 des présentes directives ; d) L emprunteur ne fournit pas l un quelconque des états financiers audités requis conformément à l Accord de financement et dans les délais prescrits par l Accord de financement ; e) La Banque mondiale détermine que tout nouveaux retraits de fonds du compte de financement doit être effectué par l emprunteur directement à partir du compte de financement ; ou f) La Banque mondiale a notifié à l emprunteur son intention de suspendre en totalité ou en partie le droit de l emprunteur d effectuer des retraits du compte de financement. 6.5 Avances excédentaires. Si la Banque mondiale détermine à un moment quelconque qu un montant déposé dans le compte désigné ne sera pas nécessaire pour

10 couvrir de nouveaux paiements au titre des dépenses éligibles (le montant excédentaire), elle peut, à sa discrétion, demander à l emprunteur de prendre l une ou l autre des deux mesures de décaissement indiquées ci-après. a) Fournir à la Banque mondiale, dans les délais déterminés par la Banque, des pièces jugées satisfaisantes par la Banque mondiale attestant que le montant excédentaire servira à régler des dépenses autorisées. Si les pièces ne sont pas fournies dans les délais déterminés, l emprunteur doit rembourser rapidement le montant excédentaire à la Banque mondiale ; ou b) Rembourser le montant excédentaire dans les meilleurs délais. L emprunteur doit exécuter la mesure requise immédiatement après avoir reçu une notification de la Banque mondiale à cet effet. 7. Dépenses inéligibles 7.1 Dépenses inéligibles d une manière générale. Si la Banque mondiale détermine qu un montant quelconque des fonds du compte de financement a servi à régler une dépense qui n est pas éligible conformément à l Accord de financement (une dépense inéligible), la Banque mondiale peut, à sa discrétion, demander à l emprunteur de prendre l une ou l autre des deux mesures de décaissement indiquées ci-après, sans préjudice du droit de la Banque d appliquer des recours conformément aux Conditions 8 générales ou aux Conditions standard 9 et à l Accord de financement. a) Rembourser un montant équivalent à la Banque mondiale ; ou b) À titre exceptionnel, fournir des pièces de remplacement justifiant d autres dépenses autorisées. L emprunteur doit exécuter la mesure requise immédiatement après avoir reçu une notification de la Banque mondiale à cet effet. 7.2 Dépenses inéligibles réglées au moyen du compte désigné. Si la Banque mondiale détermine qu un paiement quelconque effectué à partir du compte désigné n était pas justifié par les pièces fournies à la Banque mondiale ou a été effectué au titre d une dépense inéligible, la Banque mondiale peut, à sa discrétion, demander à l emprunteur de prendre l une des mesures indiquées ci-après. a) Fournir les pièces justificatives supplémentaires demandées par la Banque mondiale ; b) Déposer un montant équivalent dans le compte désigné ; c) Rembourser un montant équivalent à la Banque mondiale ; 8 Les Conditions générales définissent certaines conditions généralement applicables aux prêts de la BIRD et aux crédits et dons de l IDA. 9 Les Conditions standard définissent certaines conditions généralement applicables aux fonds fiduciaires et aux avances accordées par les fonds fiduciaires et les avances consenties par la Banque mondiale au titre du Mécanisme de financement de la préparation des projets (PPF).

11 d) À titre exceptionnel, fournir des pièces de remplacement justifiant d autres dépenses éligibles. L emprunteur doit exécuter la mesure requise immédiatement après avoir reçu une notification de la Banque mondiale à cet effet. 8. Remboursements 8.1 Décision de l emprunteur de rembourser des fonds. L emprunteur peut, après notification à la Banque mondiale, rembourser à la Banque mondiale tout ou partie du montant du prêt en dépôt dans le compte désigné en portant ce montant au crédit du compte de financement. 8.2 Conséquence des remboursements de fonds. La Banque mondiale déterminera si les remboursements faits à la Banque mondiale conformément aux sections 6 et 7 et à la sous-section 8.1 des présentes directives pour les décaissements seront crédités au compte de financement. Les remboursements de fonds portés au crédit du compte de financement peuvent entraîner a) des frais de résiliation de swap, b) des frais de dénouement de montants dont la base du taux d intérêt ou la monnaie a été convertie ou couverte, c) les deux types de frais. 8.3 Autres droits et obligations non affectés par les remboursements de fonds. Les remboursements des montants non utilisés du prêt n affectent pas les autres droits et obligations juridiques des parties à l Accord de financement.