La protection sociale complémentaire des agents

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1 CIRCULAIRE N Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux La protection sociale complémentaire des agents Suite à la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 qui a précisé le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire, le décret n du 8 novembre 2011 porte sur l application de ce dispositif et prévoit les modalités de versement d une participation financière aux agents des collectivités couverts par une protection sociale complémentaire. S agissant des risques concernés, les collectivités peuvent apporter leur participation concernant : - le risque «santé», - le risque «prévoyance», - ces deux risques. Il s agit d une possibilité ouverte aux collectivités et non d une obligation. Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents non titulaires de droit public et de droit privé. Les agents retraités pourront, eux, adhérer aux offres faites aux agents de leur dernière collectivité mais celle-ci ne versera pas de participation. Qu est-ce que le risque «santé»? Le risque «Santé» concerne les risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité. Il s agit principalement de la prise en charge des soins et actes médicaux peu ou pas pris en charge par l Assurance Maladie : frais dentaire, optique, pharmacie, consultations médicales, médecine douce, appareillages,

2 Qu est-ce que le risque «prévoyance»? La prévoyance complémentaire est une assurance prévenant les risques «incapacité, invalidité et décès». Elle permet ainsi, par exemple, de pallier la baisse de revenus pendant une période de maladie ou d incapacité. Cette prévoyance est communément nommée «garantie maintien de salaire». La prévoyance complète l Assurance Maladie de base et la mutuelle santé. La protection sociale des agents publics est limitée et dépend du statut de l agent. A titre d exemple, un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire est placé en demi traitement après 90 jours d arrêt. Un agent non titulaire bénéficiera lui de 1 à 3 mois à plein traitement et de la même durée en demi traitement selon son ancienneté dans la collectivité. - Moins de 4 mois : pas de protection - Entre 4 mois et 2 ans : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi traitement - Entre 2 et 3 ans : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi traitement - Plus de 3 ans : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi traitement Les modalités de participation Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux ont le choix entre deux procédures : - aider financièrement les agents qui ont souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, à une institution de prévoyance ou auprès d un assureur dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national dans le cadre d une procédure spécifique dite de labellisation, - conclure une convention de participation avec une mutuelle, une institution de prévoyance ou un assureur après une mise en concurrence pour sélectionner une offre de couverture de protection sociale complémentaire répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par les textes. En pratique, soit la collectivité participe à une protection sociale choisie par l agent à condition que celle-ci soit labellisée, soit elle participe à une protection sociale qu elle a choisi et qui sera la même pour tous les agents décidant d y adhérer. La collectivité peut choisir une procédure différente pour chacun des risques. Cependant, si elle fait le choix d une convention de participation pour un risque, elle ne

3 pourra pas aider financièrement les agents qui n adhéreraient pas à l organisme qu elle a retenu. En effet, l adhésion n est pas obligatoire. Le choix entre ces deux modes de participation intervient par délibération après avis du comité technique paritaire. La labellisation. L option pour la labellisation ne peut être mise en œuvre immédiatement. En effet, la procédure de labellisation est mise en place au niveau national en deux temps. D abord, les organismes pouvant décerner le label doivent être désignés. Ensuite, ces organismes labelliseront, les différents contrats qui leur seront soumis. A titre d information, le décret susvisé a prévu les délais dans lesquels était enfermée cette procédure : 5 mois à compter de la publication du décret pour la première phase, 4 mois pour la seconde. Elle pourra donc prendre effet au plus tôt le 31 Août 2012 mais il convient de mettre à profit ce temps pour déterminer le choix de la procédure et consulter le Comité Technique Paritaire. La convention de participation. Le choix de la convention de participation répond lui aussi à une procédure stricte et notamment l insertion d un avis d appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances. Après examen des candidatures, la collectivité choisit l organisme par délibération, après avis du comité technique paritaire. La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans. La participation de la collectivité. Elle peut être versée soit directement à l agent, soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou un assureur (sous forme d un montant d aide par agent multiplié par le nombre d agents). Son montant est fixé par délibération de l assemblée délibérante dans la limite de la cotisation payée par l agent, en effet le montant de la participation ne peut pas excéder le montant de la cotisation ou de la prime. Une modulation de la participation de la collectivité peut se faire selon les revenus des agents et, le cas échéant, leur situation familiale. Cette participation constitue une aide à la personne sous forme d un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.

4 La participation est versée soit au titre des garanties du risque «santé», soit au titre des garanties du risque «prévoyance», soit au titre des garanties de ces deux risques. S agissant d une adhésion à titre facultatif pour l agent, cette participation est soumise aux charges sociales patronales et salariales et imposable au titre de la CSG et de la CRDS sur la totalité de son montant. Elle sera par ailleurs imposable pour l agent. Le principe de solidarité. Quelle que soit la procédure choisie, l offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité exposés dans le décret : Concernant le risque «Santé», sont notamment fixés : un écart de cotisation maximum (1 à 3) entre la cotisation la moins chère et la plus chère, l absence d âge maximal d adhésion, l absence de questionnaire médical, le bénéfice pour les retraités des mêmes garanties que celles des agents, une couverture minimum de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le bénéfice d un avantage tarifaire pour les familles de plus de 3 enfants. Concernant le risque «Prévoyance», sont notamment fixés : les garanties proposées doivent être complémentaires des garanties statutaires, elles doivent comporter au minimum la couverture du risque «incapacité» (demi-traitement en cas de maladie), la satisfaction de critères de solidarité intergénérationnelle (elles ne peuvent donc prévoir un âge maximal d adhésion ou un questionnaire médical). Application Les collectivités peuvent instaurer des participations sur la base du décret susvisé à compter de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés. Les collectivités qui participent déjà au risque «santé» ou au «risque prévoyance» de leurs agents peuvent maintenir leur participation mais elles ne peuvent plus signer d avenant avec les organismes avec lesquels elles ont conventionné. Elles doivent donc mettre en œuvre les nouvelles dispositions prévues par le décret, soit par la labellisation, soit par la convention de participation, pour continuer à verser une participation.

5 Le rôle du Centre de Gestion Au même titre qu il le fait déjà pour le contrat collectif d assurance statutaire, le Centre de Gestion, en application de l article 25 de la loi n 84-53, peut conclure avec une mutuelle, une institution de prévoyance ou un assureur, pour le compte des collectivités et établissements qui le souhaiteraient, une convention collective de participation pour chacun des risques après une mise en concurrence permettant de sélectionner une offre de couverture de protection sociale complémentaire aux conditions tarifaires mutualisées répondant aux besoins des agents de l ensemble des collectivités qui auront souhaité y adhérer. Avant d envisager le lancement de ces procédures, il est nécessaire que le Centre de gestion procède à un recensement sur l état de la protection sociale complémentaire dans ses collectivités affiliées afin de déterminer son positionnement quant à l application de ce décret et notamment l opportunité de négocier un contrat-cadre pour celles-ci qui prendrait effet à compter du 1 er janvier En effet, seul un nombre suffisamment conséquent d agents potentiellement bénéficiaires de ces dispositifs permettra d obtenir des propositions tarifaires intéressantes de la part des mutuelles ou des institutions de prévoyance. LES COLLECTIVITES INTERESSEES SONT DONC INVITEES A COMPLETER ET RETOURNER LE COUPON REPONSE CI-JOINT AVANT LE 30 MAI Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

6 Questionnaire relatif à la mise en œuvre de protection sociale complémentaire DOCUMENT A RETOUNER AU PLUS TARD LE 29 MAI 2012 par télécopie ou courriel à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Marne 11 rue Carnot BP CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Fax : courriel Nom de la collectivité : RISQUE SANTE (atteinte à l intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité) A déjà institué une protection sociale complémentaire pour ses agents au titre du risque santé. Nombre d agents qui en bénéficient : Mutuelle ou institution de prévoyance avec laquelle la collectivité a conventionné : Ne souhaite pas instituer de protection sociale complémentaire pour ses agents au titre du risque santé. Souhaite instituer à compter du 1 er janvier 2013 la nouvelle protection sociale complémentaire pour ses agents au titre du risque santé par le biais d une convention collective de participation portée par le Centre de Gestion. Nombre d agents susceptibles d en bénéficier : RISQUE PREVOYANCE (Incapacité, invalidité et décès) A déjà institué une protection sociale complémentaire pour ses agents au titre du risque prévoyance. Nombre d agents qui en bénéficient : Mutuelle ou institution de prévoyance avec laquelle la collectivité a conventionné : Ne souhaite pas instituer de protection sociale complémentaire pour ses agents au titre du risque prévoyance. Souhaite instituer à compter du 1 er janvier 2013 la nouvelle protection sociale complémentaire pour ses agents au titre du risque prévoyance par le biais d une convention collective de participation portée par le Centre de Gestion. Nombre d agents susceptibles d en bénéficier : Fait à Signature de l Autorité Territoriale Cachet de la Collectivité Le Le CDG de la Marne vous remercie d avoir participé à cette enquête et de l intérêt que vous y avez porté.

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