No * Belarus, Russian Federation, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and United States of America

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1 No * Belarus, Russian Federation, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and United States of America Memorandum of Security Assurances in connection with Accession of the Republic of Belarus to the Treaty on Non-Proliferation of Nuclear Weapons. Budapest, 5 December 1994 Entry into force: 5 December 1994 by signature, in accordance with its provisions Authentic texts: Belarusian, English and Russian Registration with the Secretariat of the United Nations: Belarus, 3 September 2012 * No UNTS volume number has yet been determined for this record. The Text(s) reproduced below, if attached, are the authentic texts of the agreement /action attachment as submitted for registration and publication to the Secretariat. For ease of reference they were sequentially paginated. Translations, if attached, are not final and are provided for information only. Bélarus, Fédération de Russie, Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'irlande du Nord et États-Unis d'amérique Mémorandum d'assurances de sécurité dans le cadre de l'adhésion de la République du Bélarus au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Budapest, 5 décembre 1994 Entrée en vigueur : 5 décembre 1994 par signature, conformément à ses dispositions Textes authentiques : biélorusse, anglais et russe Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Bélarus, 3 septembre 2012 * Numéro de volume RTNU n'a pas encore été établie pour ce dossier. Les textes reproduits ci-dessous, s'ils sont disponibles, sont les textes authentiques de l'accord/pièce jointe d'action tel que soumises pour l enregistrement et publication au Secrétariat. Pour référence, ils ont été présentés sous forme de la pagination consécutive. Les traductions, s'ils sont inclus, ne sont pas en form finale et sont fournies uniquement à titre d'information. 1

2 [ BELARUSIAN TEXT TEXTE BIÉLORUSSE ] 2

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8 [ ENGLISH TEXT TEXTE ANGLAIS ] 8

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17 [TRANSLATION TRADUCTION] MÉMORANDUM RELATIF AUX GARANTIES DE SÉCURITÉ DONNÉES DANS LE CADRE DE L ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS AU TRAITÉ SUR LA NON-PROLIFÉRATION DES ARMES NUCLÉAIRES La République du Bélarus, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d Irlande du Nord et les États-Unis d Amérique, Se félicitant de l adhésion de la République du Bélarus au Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires, en tant qu État non doté d armes nucléaires, Compte tenu de l engagement de la République du Bélarus d éliminer toutes les armes nucléaires de son territoire dans un délai donné, Notant les changements survenus au niveau mondial en matière de sécurité, et notamment la fin de la guerre froide, qui ont amené les conditions nécessaires pour de fortes diminutions des forces nucléaires, Confirment ce qui suit : 1. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord et les États-Unis d Amérique réaffirment leur engagement envers la République du Bélarus, conformément aux principes de l acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, de respecter l indépendance et la souveraineté de la République du Bélarus ainsi que les actuelles frontières de celle-ci. 2. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord et les États-Unis d Amérique confirment l obligation qui s impose à eux de s abstenir de recourir à la menace ou à l emploi de la force contre l intégrité territoriale ou l indépendance politique de la République du Bélarus. Ils réaffirment par ailleurs qu aucune de leurs armes ne sera jamais utilisée contre la République du Bélarus, sauf en cas de légitime défense ou selon d autres modalités conformes à la Charte des Nations Unies. 3. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord et les États-Unis d Amérique réaffirment leur engagement envers la République du Bélarus, conformément aux principes de l acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, de s abstenir de toute contrainte économique visant à subordonner à leurs propres intérêts l exercice par la République du Bélarus des droits inhérents à sa souveraineté et à obtenir ainsi un avantage quelconque. 4. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord et les États-Unis d Amérique réaffirment leur engagement à demander une action immédiate du Conseil de sécurité des Nations Unies pour prêter assistance à la République du Bélarus, État non doté d armes nucléaires partie au Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires, si celle-ci devait être la victime d un acte d agression ou faire l objet d une menace d agression dans laquelle des armes nucléaires seraient utilisées. 17

18 5. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord et les États-Unis d Amérique réaffirment, dans le cas de la République du Bélarus, leur engagement à ne pas utiliser leurs armes nucléaires contre un quelconque État non doté d armes nucléaires partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, sauf dans le cas d une attaque contre eux-mêmes, leurs territoires ou les territoires dépendant d eux, leurs forces armées ou leurs alliés, commise par un tel État dans le cadre d une association ou d une alliance avec un État doté d armes nucléaires. 6. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord et les États-Unis d Amérique se consultent s il survient une situation qui pose question concernant les présents engagements. Le présent Mémorandum devient applicable à sa signature. SIGNÉ en quatre exemplaires faisant également foi en langues biélorusse, anglaise et russe. Pour la République du Bélarus : Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord : Pour les États-Unis d Amérique : Pour la Fédération de Russie : 18