CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE AFFAIRES ENVIRONNEMENT VISA

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1 SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE ,50 EUR. SIÈGE SOCIAL À PARIS, 29 BD HAUSSMANN R.C.S. PARIS CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE AFFAIRES ENVIRONNEMENT VISA FONCTIONNEMENT DES CARTES AFFAIRES 2 ARTICLE 1 OBJET DE LA CARTE 2 ARTICLE 2 DÉLIVRANCE DE LA CARTE 2 ARTICLE 3 DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ 2 ARTICLE 4 FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ 2 ARTICLE 5 MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D ESPÈCES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS 2 ARTICLE 6 MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES 3 ARTICLE 7 RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN MONNAIE ÉTRANGÈRE 3 ARTICLE 8 MODALITÉS D UTILISATION DE CARTE POUR TRANSFÉRER DES FONDS 3 ARTICLE 9 INFORMATIONS RELATIVES À L EXÉCUTION DES ORDRES 3 ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 3 ARTICLE 11 RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE BLOCAGE 4 ARTICLE 12 RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 4 ARTICLE 13 RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L ENTREPRISE 4 ARTICLE 14 DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION 4 ARTICLE 15 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE 4 ARTICLE 16 RÉCLAMATIONS 4 ARTICLE 17 REMBOURSEMENT 5 ARTICLE 18 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS 5 ARTICLE 19 CONDITIONS FINANCIÈRES 5 ARTICLE 20 SANCTIONS 5 ARTICLE 21 MODIFICATIONS 5 ARTICLE 22 DROIT APPLICABLE 5 SERVICE E-CARTE BLEUE 8 ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE E-CARTE BLEUE 8 ARTICLE 2 CADRE GÉNÉRAL D UTILISATION DU SERVICE 8 ARTICLE 3 MODALITÉS D ACCÈS AU SERVICE 8 ARTICLE 4 L IDENTIFIANT ET LE MOT DE PASSE 8 ARTICLE 5 LA DÉLIVRANCE, LA VALIDITÉ ET L UTILISATION DU NUMÉRO 8 ARTICLE 6 OBLIGATION DE DÉCLARATION 8 ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ 9 ARTICLE 8 UTILISATION FRAUDULEUSE 9 ARTICLE 9 SUSPICION DE FRAUDE 9 ARTICLE 10 DURÉE DE VALIDITÉ SUSPICION DE FRAUDE 9 ARTICLE 11 CONDITIONS FINANCIÈRES 9 ARTICLE 12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT 9 SERVICE SOGECARTE NET 5 ARTICLE 1 DÉFINITIONS 5 ARTICLE 2 OBJET DU SERVICE 6 ARTICLE 3 ACCÈS AU SERVICE MOYENS TECHNIQUES 6 ARTICLE 4 ACCÈS AU SERVICE HABILITATIONS 6 ARTICLE 5 ACCÈS AU SERVICE CODES 6 ARTICLE 6 CARTES AFFAIRES FAISANT L OBJET D UN CONTRAT D ABONNEMENT AU SERVICE 6 ARTICLE 7 INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR SOGECARTE NET ET OPÉRATIONS BANCAIRES 7 ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ 7 ARTICLE 9 PREUVE DES INSTRUCTIONS PASSÉES PAR L INTERMÉDIAIRE DE SOGECARTE NET - DÉLAI DE RÉCLAMATION ET DE CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS 7 ARTICLE 10 TARIFICATION DE L ABONNEMENT AU SERVICE 7 ARTICLE 11 SUSPENSION / INTERRUPTION DU SERVICE 7 ARTICLE 12 DURÉE DE L ABONNEMENT RÉTRACTATION RÉSILIATION 7 ARTICLE 13 MODIFICATION DU CONTRAT/MODIFICATION DU SERVICE 7 ARTICLE 14 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 8 ARTICLE 15 LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DU TRIBUNAL 8

2 FONCTIONNEMENT DES CARTES AFFAIRES ARTICLE 1 OBJET DE LA CARTE 1.1 La Carte Visa Affaires, la Carte Visa Gold Affaires (ci-après la Carte ), permettent : de retirer des euros dans les pays dont la monnaie officielle est l euro, auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ciaprès DAB/GAB) affichant le logo CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la marque CB ) ou leur appartenance au réseau international figurant sur la Carte, ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant les mêmes signes distinctifs, d obtenir des devises dans les pays dont la monnaie officielle n est pas l euro, auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB affichant leur appartenance au réseau international figurant sur la Carte, de régler des achats de biens ou des prestations de service chez des Accepteurs adhérents au système CB et affichant la marque CB, ou leur appartenance au réseau international nommé sur la Carte, (ci-après les Accepteurs ), de régler à distance l achat de biens ou de services à des Accepteurs, de charger ou de recharger un Porte-Monnaie Électronique Monéo (ci-après Carte Monéo ), de transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds. 1.2 La Carte permet également, le cas échéant, d avoir accès à d autres services proposés par Société Générale et régis par des dispositions spécifiques. 1.3 La Carte ne doit être utilisée qu à des fins professionnelles. Elle ne saurait, par ailleurs, être utilisée pour le règlement d achats de biens et de services en vue de leur revente. 1.4 Le titulaire de la Carte s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus, et notamment d utiliser la Carte à des fins personnelles. ARTICLE 2 DÉLIVRANCE DE LA CARTE La Carte est délivrée par Société Générale, dont elle reste la propriété, à la demande de l Entreprise et sous réserve d acceptation de la demande, à ses collaborateurs. Le titulaire de la Carte s engage à utiliser cette Carte ou son numéro, exclusivement dans le cadre du système CB et du réseau international nommé sur la Carte. La Carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception. Il est strictement interdit au titulaire de la Carte de la prêter ou de s en déposséder. Son usage est strictement limité aux opérations décrites à l article 1. L absence de signature sur une Carte de paiement justifie le refus d acceptation de la carte par l Accepteur lorsqu un panneau de signature figure sur cette Carte. Le titulaire de la Carte s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d entraver le fonctionnement de celle-ci ou le fonctionnement des DAB/GAB, terminaux de paiement électroniques et automates (ci-après Équipements électroniques), notamment en apposant une étiquette adhésive sur la Carte. ARTICLE 3 DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ 3.1 Code secret. Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du titulaire de la Carte, notamment sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par Société Générale personnellement et uniquement à lui. Le titulaire de la Carte a également la possibilité de choisir son code secret. Ce service est optionnel et nécessite dans certains cas la refabrication de la Carte. Il fait l objet d une procédure sécurisée communiquée au titulaire de la Carte suite à sa demande. Le nombre d essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois). Au troisième essai infructueux, le titulaire de la Carte provoque l invalidation de sa Carte ou sa capture. 3.2 Autres dispositifs de sécurité personnalisés. L utilisation d un dispositif de sécurité personnalisé autre que le code secret peut être nécessaire pour réaliser une opération de paiement ou de transfert de fonds sur certains sites Internet. Pour effectuer de telles opérations, Société Générale met à disposition du titulaire de la Carte un dispositif consistant à transmettre, par SMS ou par un appel téléphonique, au numéro de téléphone préalablement communiqué à Société Générale par le titulaire de Carte, un code à usage unique (ci-après le Code Sécurité ) que ce dernier devra utiliser pour pouvoir réaliser son opération. L utilisation du dispositif nécessite également de disposer d un téléphone portable ou fixe ainsi que d un abonnement permettant son utilisation. Pour enregistrer ou modifier le numéro de téléphone sur lequel il souhaite recevoir son Code Sécurité, le titulaire doit : soit, lors d un achat sur un site Internet où figurent les mentions Verified by Visa (à partir d une adresse IP française), déclarer un numéro de téléphone sur lequel il recevra son Code Sécurité, soit appeler notre service d assistance au + 33 (0) (numéro géographique non surtaxé). Un Code Sécurité sera automatiquement envoyé au numéro de téléphone enregistré dès que sa communication sera nécessaire à la réalisation d une opération en ligne. Lorsque l utilisation d un Code Sécurité est requise, le nombre d essais successifs de composition du Code Sécurité est limité à 3 (trois). Au troisième essai infructueux, le titulaire de la Carte provoque le blocage du dispositif pour une période de 24 heures au plus. Le titulaire peut demander à tout moment le déblocage en appelant le + 33 (0) (numéro géographique non surtaxé). 3.3 Le titulaire de la Carte doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par le dispositif d acceptation de sa carte. 3.4 Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte, du code secret et plus généralement de tout autre dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret le code de sa Carte et celui fourni lors d une opération en ligne et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment inscrire son code secret sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. ARTICLE 4 FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ Les parties conviennent que le titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement ou de retrait avant et après la détermination de son montant : par la frappe de son code secret sur le clavier d un Équipement électronique ou de tout appareil ; à distance, par la communication, des données liées à l utilisation de sa carte (par exemple : numéro de la carte, date d expiration et cryptogramme visuel). L opération de paiement est autorisée si le titulaire de la Carte a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement ou de retrait est irrévocable. Le titulaire peut toutefois s opposer au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l Accepteur. ARTICLE 5 MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D ESPÈCES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS 5.1 En cas de souscription à l option retraits d espèces, les retraits sont possibles dans les limites fixées et notifiées par Société Générale ou dans tout document approuvé par l Entreprise. Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : sur les DAB/GAB de Société Générale ou sur ceux des autres établissements, auprès des guichets de Société Générale ou auprès de ceux des autres établissements financiers agréés, en France métropolitaine, en Europe ou dans les autres pays ou régions du monde. Les retraits auprès des guichets ne peuvent être effectués que dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. 5.2 Les montants enregistrés de ces retraits et opérations assimilées, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais convenus au débit du compte concerné. Le montant de ces commissions figure dans la brochure des Conditions et tarifs appliqués aux Entreprises et Associations 1 par Société Générale ou dans tout document approuvé par l Entreprise. 5.3 Le titulaire du compte et/ou de la Carte doit, préalablement à chaque retrait ou opération assimilée et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte d un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu au débit correspondant. Ce document, remis à l ouverture du contrat, est périodiquement mis à jour et tenu à la disposition de la clientèle dans nos agences et sur le site internet : 2

3 ARTICLE 6 MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES 6.1 La Carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services à des Accepteurs visés à l article Les paiements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par Société Générale, ou dans tout autre document approuvé par l Entreprise Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code secret et, sous certaines conditions, une demande d autorisation auprès de Société Générale. Lorsque ces procédures impliquent la signature par le titulaire de la Carte de la facture ou du ticket émis par l Accepteur, et que la Carte fournie par Société Générale prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la Carte incombe à l Accepteur. 6.4 Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec Société Générale. Il peut notamment être demandé au titulaire de la Carte d indiquer sa date de naissance ou d utiliser un dispositif de sécurité personnalisé mis à sa disposition par Société Générale pour pouvoir donner un ordre de paiement. 6.5 Les opérations de paiement reçues pas Société Générale sont automatiquement débitées au(x) compte(s) concerné(s) selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et Société Générale, ou dans tout autre document approuvé par l Entreprise. Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, Société Générale a la faculté de débiter immédiatement le compte concerné du montant des dépenses effectuées à l aide de la carte en cas de décès, d incapacité juridique du titulaire du compte, d incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie ), de clôture du compte concerné ou du retrait de la Carte par Société Générale, décision qui serait notifiée au Titulaire de la Carte et/ ou du compte concerné par simple lettre. De même, Société Générale a la faculté de débiter immédiatement le compte concerné du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par Société Générale. 6.6 Le titulaire d une Carte à débit immédiat doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte concerné d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Le titulaire d une Carte à débit différé doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte concerné présente un solde suffisant et disponible. 6.7 Société Générale reste étrangère à tout différend commercial, c està-dire autre que celui relatif à l opération de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et l Accepteur. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du compte d honorer les règlements par Carte. 6.8 La restitution d un bien ou d un service réglé par Carte ne peut faire l objet d une demande de remboursement auprès de l Accepteur que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le titulaire de la Carte et l Accepteur, ce dernier pourra actionner le terminal de paiement pour initier l opération de remboursement sur cette même Carte. ARTICLE 7 RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN MONNAIE ÉTRANGÈRE 7.1 Les opérations effectuées dans une devise autre que l euro, sont effectuées sous la marque du réseau international figurant sur la carte et sont portées au débit du compte concerné dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau international concerné, et non à la date de transaction elle-même. La conversion en euro, ou le cas échéant, dans la monnaie de compte sur lequel fonctionne la Carte est effectuée par le centre international concerné le jour du traitement de l opération et aux conditions de change du réseau. Le relevé des opérations comportera les indications suivantes : montant de l opération de paiement en devise d origine, montant de l opération convertie en euro, taux de change appliqué, montant des commissions. 7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées dans la brochure Conditions appliquées aux Entreprises et aux Associations 1 ou dans tout document approuvé par l Entreprise. ARTICLE 8 MODALITÉS D UTILISATION DE CARTE POUR TRANSFÉRER DES FONDS 8.1 La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d un récepteur dûment habilité pour ce faire. 8.2 Ces transferts de fonds sont possibles dans les limites fixées et notifiées par Société Générale, ou dans tout document approuvé par l Entreprise. Le montant de ces transferts de fonds s impute sur la capacité mensuelle de paiement de la Carte. 8.3 Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les récepteurs adhérents au système d acceptation à distance en réception des fonds affichant le logo CB. Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le titulaire de la Carte est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec Société Générale. Il peut notamment être demandé au titulaire de la Carte d indiquer sa date de naissance ou d utiliser un Dispositif de Sécurité Personnalisé mis à sa disposition par Société Générale pour pouvoir donner un ordre de paiement. 8.4 Les transferts de fonds reçus par Société Générale sont automatiquement débités au compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et Société Générale, ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte. Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, Société Générale a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés à l aide de la Carte en cas de décès, d incapacité juridique du titulaire de la Carte et/ou du compte, d incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie ), de clôture du compte ou du retrait de la carte CB par Société Générale, décision qui serait notifiée au titulaire de la Carte et/ ou du compte par simple lettre. De même, Société Générale a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la Carte, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par Société Générale. 8.5 Le titulaire d une Carte à débit immédiat doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Le titulaire d une Carte à débit différé doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible. 8.6 Société Générale reste étrangère à tout différend commercial, c està-dire autre que celui relatif à l ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et le récepteur. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du compte auquel elle s applique, d honorer les transferts de fonds par Carte. 8.7 Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un récepteur que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l opération initiale. ARTICLE 9 INFORMATIONS RELATIVES À L EXÉCUTION DES ORDRES 9.1 Conformément à la réglementation en vigueur, Société Générale informe le titulaire et l Entreprise que l ordre de paiement est reçu par Société Générale au moment où il est communiqué à celle-ci par l établissement de paiement ou de crédit de l Accepteur au travers du système assurant la compensation ou de règlement de l ordre. Lorsque l ordre de paiement doit être exécuté au sein de l Espace Économique Européen, Société Générale dispose, à compter de ce moment de réception, d un délai d un jour ouvrable pour créditer le compte de l établissement de crédit ou de paiement de l Accepteur. Les ordres de retrait sont exécutés sans délai par la délivrance des espèces. 9.2 Les parties conviennent dans la Demande individuelle de Carte ou dans tout autre document approuvé par l Entreprise, du destinataire, de la périodicité d envoi et de la forme (papier ou électronique) du relevé détaillé des opérations exécutées. Ce relevé comprend au minimum : le montant de l opération, les commissions et le taux de change éventuellement appliqués. ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 10.1 La preuve qu une opération a été autorisée peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements par les DAB/GAB et les équipements électroniques (TPE, automate ou tout autre équipement électronique), ou leur reproduction sur un support informatique, de l utilisation de la Carte et d un dispositif de sécurité personnalisé. La preuve contraire peut être apportée par tous moyens. Ce document, remis à l ouverture du contrat, est périodiquement mis à jour et tenu à la disposition de la clientèle dans nos agences et sur le site internet : 3

4 10.2 Société Générale sera responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la Carte dues à une déficience technique du système sur lequel elle a un contrôle direct. Toutefois, Société Générale ne sera pas tenue pour responsable d une perte due à une déficience technique du système CB ou du système du réseau international figurant sur la carte, si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte par un message sur l appareil ou d une autre manière visible La responsabilité de Société Générale pour les opérations mal exécutées est limitée au montant principal débité au compte ainsi qu aux intérêts éventuellement perçus par Société Générale du fait de l exécution erronée. La responsabilité de Société Générale sera réduite lorsque le titulaire de la Carte aura contribué à la réalisation du préjudice. ARTICLE 11 RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE BLOCAGE Pour l exécution du présent contrat, l information aux fins de blocage visée ci-dessous peut également être désignée par le terme d opposition Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la Carte ou l Entreprise doit informer sans tarder Société Générale aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage. Cette demande de blocage doit être faite : dans toute agence Société Générale pendant ses heures d ouverture, notamment par téléphone ou par déclaration écrite remise sur place ; ou d une façon générale au centre d opposition cartes Société Générale ouvert 7 jours par semaine, 24 heures sur 24, en appelant le + 33 (0) (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine). Un numéro d enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au titulaire de la Carte et/ou du compte, qu il lui appartient de noter. La demande de blocage est immédiatement prise en compte. Société Générale fournira au titulaire qui en fait la demande pendant une période de 18 mois à compter de l information faite par celui-ci, les éléments lui permettant de prouver qu il a procédé à cette information Toute demande de blocage qui n a pas fait l objet d une déclaration signée par le titulaire de la Carte et/ou du compte doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé Société Générale ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une demande de blocage par téléphone qui n émanerait pas du titulaire de la Carte et/ou du compte En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, Société Générale peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte Le titulaire de la Carte autorise Société Générale à utiliser les informations qu il lui aura communiquées à l occasion de la demande de blocage pour permettre à celle-ci de déposer plainte, le cas échéant. ARTICLE 12 RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 12.1 Principe Le titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver tout dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code secret. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées à l article 1. Il assume comme indiqué à l article 12.2, les conséquences de l utilisation de la Carte tant qu il n a pas fait une demande de blocage dans les conditions prévues à l article Opérations non autorisées effectuées avant la demande de blocage. Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opérations de paiement effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de service du bénéficiaire (l Accepteur) n est situé ni dans l Espace Économique Européen, ni à Saint Pierre et Miquelon, ni à Mayotte, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire dans la limite de 150 euros, même en cas d opérations effectuées sans utilisation du dispositif sécuritaire personnalisé. Les opérations non autorisées : réalisées au moyen d une carte contrefaite, et/ou effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé et résultant du détournement des données liées à l utilisation de la carte, sont à la charge de Société Générale Opérations non autorisées effectuées après la demande de blocage. Elles sont également à la charge de Société Générale, à l exception des opérations effectuées par le titulaire de la Carte Exceptions. Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas : de manquement aux obligations visées aux articles 2 ; 3 et 11.1 ; d agissements frauduleux du titulaire. ARTICLE 13 RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L ENTREPRISE L Entreprise est solidairement et indivisiblement tenue (i) des sommes dues par le titulaire de la Carte au titre de l utilisation de la Carte et (ii) des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la Carte au titre de sa conservation et du dispositif de sécurité personnalisé. ARTICLE 14 DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION 14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la Carte ou du compte concerné ou par Société Générale. La résiliation par le titulaire de la Carte prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à Société Générale. La résiliation par Société Générale prend effet un mois après la date d envoi de sa notification au titulaire de la Carte Le contrat est résilié de plein droit dès la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles entre l Entreprise et le collaborateur Le titulaire de la Carte s engage à restituer la Carte et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat jusqu à ce que la résiliation devienne effective. Notamment, le titulaire de la Carte s engage à régler toutes les sommes dont il est redevable au titre du présent contrat À compter de la résiliation, le titulaire de la Carte n a plus le droit de l utiliser et Société Générale peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. ARTICLE 15 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE 15.1 La Carte comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat A la date d échéance de la Carte, celle-ci fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit par son titulaire Société Générale peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption de fraude ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la Carte et/ou du compte. Le blocage du compte sur lequel les opérations effectuées avec la Carte sont débitées entraîne de plein droit le blocage de l usage de la Carte. La notification du blocage du compte vaut notification du blocage de la Carte Dans ces cas Société Générale peut retirer ou faire retirer la Carte par l Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement Le titulaire de la Carte s oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s interdit d en faire usage La clôture du compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs Carte(s) entraîne l obligation de les restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution des Cartes. ARTICLE 16 RÉCLAMATIONS 16.1 Le titulaire de la Carte et/ou l Entreprise ont/a la possibilité de déposer une réclamation par écrit, si possible en présentant le ticket émis par le Terminal de Paiement Électronique ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela dans un délai de 70 jours à compter de la date de débit sur le compte de l ordre de paiement contesté Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de Société Générale. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le titulaire de la Carte à Société Générale sont visées par le présent article Les parties (Société Générale et l Entreprise) conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Société Générale peut demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte. 4

5 ARTICLE 17 REMBOURSEMENT Le titulaire du compte est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la Carte dans les cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande de blocage conformément à l article 12.2., du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la Carte, pour des opérations survenues après la demande de blocage conformément à l article 12.3., des pertes consécutives à une opération mal exécutée, dans les conditions fixées à l article 10. Le titulaire du compte ne pourra demander le remboursement d une opération pour un autre motif. Les opérations dont le caractère non autorisé aura été établi donneront lieu à remboursement immédiat. Société Générale rétablira, le cas échéant, le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu. Si, après remboursement par Société Générale, il était établi que l opération était en réalité autorisée par le client, Société Générale se réserve le droit de contrepasser le montant des remboursements effectués à tort. ARTICLE 18 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS 18.1 De convention expresse, Société Générale est autorisée par le titulaire à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d actions commerciales et d assurer la sécurité des opérations de paiement notamment lorsque la Carte fait l objet d un blocage. Le titulaire de la Carte peut s opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les informations le concernant fassent l objet de tels traitements. Il peut également s opposer sans frais et sans qu il ait à motiver sa décision, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe Société Générale, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs affiliés au système CB ou au réseau international figurant sur la carte, ainsi qu à la Banque de France et au Groupement des Cartes Bancaires CB. Une inscription au fichier de centralisation des retraits Cartes Bancaires géré par la Banque de France est réalisée lorsque la carte est retirée par Société Générale suite à l impossibilité de débiter au compte une ou plusieurs opérations (utilisation abusive de la carte). Cette inscription est effectuée pour une durée de 2 ans Par ailleurs, ces informations ainsi que celles concernant le défaut de provision d une ou plusieurs opérations devant être débitées sur le compte du titulaire de la Carte pourront, de convention expresse, être transmises à l Entreprise ou au groupe auquel appartient l Entreprise Le titulaire d une Carte peut exercer son droit d accès et de rectification des données le concernant auprès de son agence Société Générale. Il peut également s opposer auprès de cette dernière, et sous réserve de justifier d un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l objet d un traitement. ARTICLE 19 CONDITIONS FINANCIÈRES Les conditions financières sont fixées et notifiées par Société Générale dans la brochure Conditions et tarifs appliqués aux Entreprises et Associations 1 ou dans tout document approuvé par l Entreprise. Ces conditions financières peuvent fixer des frais pour le blocage de la Carte. ARTICLE 20 SANCTIONS Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage de la Carte non conforme aux conditions fixées par le présent contrat peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article 14 du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la Carte et/ou de l Entreprise. Le montant des opérations qui n aura pu être débité au compte sera majoré d un intérêt au taux légal, à partir de la date à laquelle l opération aurait due être imputée au compte concerné et sans mise en demeure préalable. En outre, toute opération entraînant un incident de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier fera l objet de l indemnisation forfaitaire figurant dans la brochure des Conditions et tarifs appliqués aux Entreprises et Associations 1 ou dans tout autre document approuvé par l Entreprise. ARTICLE 21 MODIFICATIONS Société Générale se réserve le droit d apporter des modifications notamment financières qui seront communiquées par écrit au titulaire de la Carte et/ou à l Entreprise, un mois avant la date de leur entrée en vigueur. Le titulaire du compte et/ou de la Carte dispose d un délai d un mois à compter de la notification de la modification pour refuser celle-ci et résilier sans frais le présent contrat au moyen d un écrit adressé ou remis à l Agence tenant le compte sur lequel la Carte est rattachée. L absence de résiliation du contrat avant la date d entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces modifications. Par exception, Société Générale se réserve le droit d apporter immédiatement des modifications nécessaires à la mise en conformité du présent contrat avec la loi et/ou la réglementation. Ces modifications entreront en vigueur au jour de leur communication à l Entreprise et au titulaire de la Carte. Les Conditions et tarifs appliqués aux Entreprises et Associations 1 peuvent également être modifiées dans les conditions définies par la convention de compte de l Entreprise ou dans tout document accepté par l Entreprise. ARTICLE 22 DROIT APPLICABLE Le présent contrat est soumis au droit français. SERVICE SOGECARTE NET ARTICLE 1 DÉFINITIONS Administrateur Principal : collaborateur de l Entreprise en charge, au sein de celle-ci, de la gestion du présent abonnement. Il peut être le signataire du Contrat Carte affaires ou Contrat Carte affaires Environnement Principal ou une personne différente. En tant que collaborateur de l Entreprise, il a été désigné par l Entreprise souscriptrice dans le Contrat Carte affaires ou Contrat Carte affaires Environnement. Administrateur Délégué : collaborateur, en charge, dans la limite des fonctions qui lui sont déléguées par l Administrateur Principal, de la gestion du présent abonnement au sein de l Entreprise (cf. article 4 ci-dessous Accès au service Habilitations ). Collaborateur (ou le Titulaire ) : collaborateur de l Entreprise et porteur à ce titre d une Carte affaires. Carte affaires : la Carte affaires ou Carte affaires Environnement est une Carte Visa Affaires ou Carte Visa Gold Affaires délivrée aux Collaborateurs de l Entreprise. Contrat Carte affaires : contrat Carte affaires ou Contrat Carte affaires Environnement souscrit par l Entreprise auprès de Société Générale et donnant droit à la délivrance de Cartes affaires et dans le cadre duquel est souscrit le service Sogecarte Net. Entreprise : personne morale ayant souscrit le Contrat Carte affaires. Numéro Client Guichet : code interne à Société Générale lui permettant d identifier une Entreprise pour une agence donnée. Lorsque l Entreprise souscrit plusieurs Contrats Carte affaires dans plusieurs Agences Société Générale, elle se voit affecter plusieurs Numéro Client Guichet. Personnes Habilitées : désignel AdministrateurPrincipalet/oul Administrateur Délégué ou et/ou les Collaborateurs. Service : désigne, ensemble, les services Sogecarte Net Consultation et Sogecarte Net Gestion. Sogecarte Net Consultation : service de reporting Internet permettant la consultation des opérations et l édition au format PDF des relevés des opérations au moyen d une connexion sécurisée. Sogecarte Net Gestion : service de reporting Internet enrichi incluant les fonctionnalités du service Sogecarte Net Consultation auxquelles viennent s ajouter des fonctionnalités de gestion et d administration, au moyen d une connexion sécurisée. Ce document, remis à l ouverture du contrat, est périodiquement mis à jour et tenu à la disposition de la clientèle dans nos agences et sur les ite internet : 5

6 ARTICLE 2 OBJET DU SERVICE Systématiquement lors de la signature d un nouveau Contrat Carte affaires, Société Générale met à disposition de l Entreprise, ainsi que de sescollaborateurs, le service Sogecarte Net Consultation ayant pour objet detenir à leur disposition et/ou de leur fournir un certain nombre d informationscomptables sur les opérations de paiement et de retrait générées par le parc de Cartes affaires. Sur abonnement, facturé selon le tarif indiqué dans la brochure Conditions et tarifs appliqués aux Entreprises et Associations 1, Société Générale met à la disposition de l Entreprise, ainsi que de ses Collaborateurs, le service- Sogecarte Net Gestion ayant pour objet de tenir à leur disposition et/ou de leur fournir un certain nombre de fonctionnalités de gestion et d administration supplémentaires à Sogecarte Net Consultation. ARTICLE 3 ACCÈS AU SERVICE MOYENS TECHNIQUES L accès au Service se fait via l utilisation d un navigateur Internet ( Navigateur ) présentant des degrés de compatibilité et de sécurité nécessaires au dit accès. L Entreprise fait son affaire personnelle : de son accès à Internet (notamment choix d un fournisseur d accès) et du bon fonctionnement de son équipement informatique ; et de la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à utiliser le ou les services proposés par Société Générale. Sogecarte Net répond aux normes standard W3C, il est donc compatible avec tous les navigateurs répondant également à cette norme (Internet Explorer 5 et plus ainsi que Netscape 5 et plus ). ARTICLE 4 ACCÈS AU SERVICE HABILITATIONS Sous l entière responsabilité de l Entreprise : l Entreprise désigne dans le Contrat Carte affaires ou dans son abonnement au service Sogecarte Net un Administrateur Principal, personne qui sera en charge de la gestion du Service au nom et pour le compte de l Entreprise ; l Administrateur Principal :. désigne au moins un Administrateur Délégué ayant les mêmes fonctions que lui (sauf celui de générer des Codes Personnels des Administrateurs Délégués) ;. indique, pour chaque Administrateur Délégué ainsi désigné, les Contrats Carte affaires sur lesquels l Administrateur Délégué peut exercer ses fonctions. ARTICLE 5 ACCÈS AU SERVICE CODES 5.1 L accès au Service n est possible qu au moyen de la saisie successive, lors de la connexion au Service, de codes personnels ( les Codes Personnels ) se composant : d un code utilisateur de 10 caractères alphanumériques (au maximum) ; et d un code secret de 6 à 10 caractères alphanumériques (au maximum), lequel code doit être changé par son titulaire lors de sa première connexion aux pages sécurisées du site Sogecarte Net Consultation ou Gestion. Société Générale : envoie à l Administrateur Principal :. son code utilisateur par ; et. son code secret par courrier adressé à son nom à l adresse indiquée dans le Contrat Carte affaires ; informe l Administrateur Principal, par le même , du Procédé technique permettant à chaque Collaborateur de récupérer son code utilisateur et son code secret afin de pouvoir accéder au Service Sogecarte Net Consultation ou Gestion. L Administrateur Principal : génère et adresse les Codes Personnels aux éventuels Administrateurs Délégués ; et adresse aux Collaborateurs le Procédé Technique, et ce selon les procédures arrêtées au sein de l Entreprise. L Entreprise s engage à ce que ces procédures soient à même de garantir la stricte confidentialité des Codes Personnels ainsi attribués conformément aux termes de l article Sécurité ci-dessous. Elle garantit donc Société Générale de toute action, réclamation etc. qui serait être intentée contre Société Générale à raison d un préjudice résultant d une faille de sécurité de ces procédures. 5.2 Sécurité Les Codes Personnels sont strictement confidentiels aux Personnes Habilitées à qui ils sont attribués. L Entreprise est entièrement responsable de la conservation et de l utilisation des Codes Personnels et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers non autorisés. Il est donc de la responsabilité de l Entreprise de veiller à ce que les Administrateurs et les Collaborateurs les tiennent secrets et les saisissent dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité et ne les communiquent à quiconque. En particulier, l Entreprise devra s assurer, via les Administrateurs, que les Personnes Habilitées prennent régulièrement connaissance des informations relatives à la sécurité dispensées sur le site du Service. Par mesure de sécurité, l accès au Service est bloqué après composition de trois codes secrets erronés. Une intervention d un Administrateur Principal ou délégué est alors indispensable pour permettre de nouveau à la personne habilitée d accéder au Service : Lorsque l accès au Service se trouve ainsi bloqué : les Collaborateurs s adressent à l Administrateur Principal ou à l Administrateur délégué en vue de faire procéder au déblocage de leur accès au Service par une réinitialisation de leur code secret ; les Administrateurs Délégués s adressent à l Administrateur Principal en vue de faire procéder au déblocage de leur accès au Service par une réinitialisation de leur code secret ; l Administrateur Principal s adresse à Société Générale Service Gamme Cartes Entreprises par mail à l adresse suivante com ou par fax au n , en vue de faire procéder au déblocage de son accès au Service par une réinitialisation du code secret. En cas d oubli, de perte ou de suspicion de compromission du code secret : L Administrateur Principal en informe immédiatement Société Générale - Service Gamme Cartes Entreprises par mail à l adresse suivante service. ou par fax au n Une réinitialisation de code secret peut être demandée : Par les Collaborateurs, à l Administrateur Principal ou à l Administrateur Délégué ; Par l Administrateur Délégué à l Administrateur Principal ; et/ou Par l Administrateur Principal, au Service dédié Société Générale - Service Gamme Cartes Entreprises par mail à l adresse suivante ou par fax au n Société Générale recommande de modifier très régulièrement les codes secrets à l occasion des connexions au Service, conformément aux indications et aux conseils donnés par le Service. La validité d un code secret étant d une année, l internaute devra nécessairement le modifier au moins une fois par an. Société Générale se réserve la faculté, sans avoir à en justifier, et notamment pour des raisons de sécurité, et/ou d inobservation des conditions d utilisation du Service : de procéder d office à la réinitialisation du code secret de l Administrateur Principal. Ce dernier en sera informé par mail par le Service Gammes Cartes Entreprises ; et/ou de suspendre l accès au Service de l Administrateur Principal, de tous les Collaborateurs et des Administrateurs Délégués. Lorsque Société Générale estimera de nouveau réunies les conditions à un accès satisfaisant, elle procédera à la réouverture de l accès en informant par l Administrateur Principal. La suspension du Service ne modifiera pas les codes personnels existants avant l interruption. 5.3 L Entreprise peut également, en cas de nécessité, demander directement ou via l Administrateur Principal la suspension de l accès au Service de l Administrateur Principal, des Administrateurs Délégués éventuels et de tous les collaborateurs en contactant Société Générale - Service Gamme Cartes Entreprises aux jours et heures d ouverture de celui-ci (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00) par mail à l adresse suivante ou par fax au n , le fax ou le mail reçu faisant seul foi. La remise en service pourra alors être obtenue sur instructions écrites adressées au Service Gamme Cartes Entreprises par l Entreprise. 5.4 Signature électronique. Il est convenu entre Société Générale et l Entreprise que la saisie successive de son code utilisateur et de son code secret par l Administrateur Principal, l Administrateur Délégué ou le Collaborateur vaut signature électronique de la personne à qui ils ont été attribuées, permettant ainsi son identification et prouvant sa qualité de personne habilitée par l Entreprise à accéder aux informations diffusées par le Service et à effectuer les opérations réalisées par l intermédiaire du dit service (demande de modification de RIB ) comme elles permettent, le cas échéant, l imputation de ces dernières à l Entreprise ou à son mandataire lorsque les dites opérations sont censées être effectuées au nom et pour le compte de l Entreprise. ARTICLE 6 CARTES AFFAIRES FAISANT L OBJET D UN CONTRAT D ABONNEMENT AU SERVICE 6.1 Le Service Sogecarte Net Gestion peut porter, au choix de l Entreprise, sur un ou plusieurs Contrats Carte affaires identifiés par leur même Numéro client Guichet tel que le client l (les) aura(ient) mentionné(s) dans le Contrat Carte affaires. 6.2 Société Générale pourra ajouter d autres types de Carte affaires pouvant donner lieu à un contrat d abonnement au Service Sogecarte Net Gestion (cf. article 13). Ce document, remis à l ouverture du contrat, est périodiquement mis à jour et tenu à la disposition de la clientèle dans nos agences et sur les sites internet : 6

7 ARTICLE 7 INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR SOGECARTE NET ET OPÉRATIONS BANCAIRES 7.1 Les informations susceptibles d être consultées sur Sogecarte Net Consultation et Sogecarte Net Gestion le sont dans les limites et conditions définies par le service et décrites dans les guides utilisateurs mis en ligne. Les informations s entendent sauf erreur ou omission. 7.2 Les confirmations écrites d opérations, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles. La saisie de coordonnées sur les sites Sogecarte Net Consultation et Sogecarte Net Gestion ainsi que de tout élément nécessaire à la réception d informations, s effectue sous la seule responsabilité de l Entreprise et des Personnes Habilitées. La responsabilité de Société Générale ne peut être recherchée en cas de non-réception d information, notamment en cas de saisie erronée de coordonnées. ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ Société Générale assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l émission des informations. Elle n assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. Société Générale est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l Entreprise et l opérateur de communications électroniques. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s il est établi qu elle a commis une faute lourde. En outre, l Entreprise ayant toujours la possibilité de s adresser à son agence pour obtenir les informations dont la communication constitue l objet des présentes, la responsabilité, lorsqu elle est avérée, de Société Générale à raison du défaut de fourniture du Service Sogecarte Net Gestion ayant donné lieu à un abonnement payant est expressément limitée au montant de la redevance due à raison de la période de défaillance de Société Générale. Société Générale n est pas responsable lorsque l inexécution de ses obligations résulte d un cas de force majeure notamment en cas d interruption du service Sogecarte Net Consultation ou Gestion liée au transport des informations ou au système informatique de l Entreprise. De même, Société Générale n est pas responsable d une conséquence d un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile ) utilisé par l Entreprise. ARTICLE 9 PREUVE DES INSTRUCTIONS PASSÉES PAR L INTERMÉDIAIRE DE SOGECARTE NET - DÉLAI DE RÉCLAMATION ET DE CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS 9.1 Le service Sogecarte Net faisant appel à des moyens électroniques pour la transmission et l enregistrement des informations, les enregistrements des appareils utilisés par Société Générale pour la réception des instructions et des signatures électroniques de l Entreprise, ou leur reproduction sur un support informatique, constitueront pour Société Générale : la preuve desdites instructions et la justification des modifications effectuées sur la carte concernée, et/ou la preuve de la conclusion et du contenu et modalités des instructions données en ligne par le biais de Sogecarte Net. 9.2 Société Générale sera tenue de conserver les enregistrements ou reproductions du relevé des opérations porteur pendant une période de 3 mois à compter de la date d enregistrement dans le système d informations Société Générale ainsi que pour le mois en cours. D autre part, Société Générale sera tenue de conserver les enregistrements ou reproductions du relevé des opérations pendant une période de 10 ans à compter de la date d enregistrement dans le système d informations Société Générale. Passé ces délais, aucune réclamation de l Entreprise ou du titulaire de carte ne sera recevable en ce qui concerne les opérations en cause. 9.3 L internaute quel que soit son profil (administrateur ou titulaire) est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. ARTICLE 10 TARIFICATION DE L ABONNEMENT AU SERVICE La tarification, révisable périodiquement, appliquée par Société Générale en rémunération des services rendus à l Entreprise au titre des présentes, est détaillée dans le Contrat Carte affaires. Les tarifs annoncés peuvent être modifiés à tout moment par Société Générale selon les modalités prévues à l article 13. L abonnement et l utilisation du service Sogecarte Net Gestion est facturé mensuellement, à terme échu. Le montant est prélevé automatiquement sur le compte de facturation indiqué dans le Contrat Carte affaires. ARTICLE 11 SUSPENSION / INTERRUPTION DU SERVICE Société Générale se réserve le droit de suspendre ou d interrompre le service Sogecarte Net Gestion ou Consultation pour quelque cause que ce soit, à tout moment et sans avoir à en justifier. Dans l hypothèse où : Société Générale déciderait de suspendre ou d interrompre le service Sogecarte Net Consultation ; et l Entreprise a souscrit un Contrat Carte affaires sans avoir choisi l option de recevoir les relevés papier des opérations cartes ; L Entreprise sera automatiquement abonnée à l option permettant de recevoir les relevés papiers des opérations carte dans les conditions prévues au Contrat Carte affaires et dans la Demande Individuelle de Carte affaires correspondante. Le titulaire de la Carte comme l Administrateur Principal conserveront toujours la faculté de s adresser à l agence gestionnaire du Contrat Carte affaires pour obtenir les informations dont la communication constitue l objet des présentes ou pour effectuer ses demandes de modification. Société Générale n est donc pas responsable des conséquences d une interruption du service. ARTICLE 12 DURÉE DE L ABONNEMENT RÉTRACTATION RÉSILIATION 12.1 Le présent abonnement est conclu pour une durée indéterminée Société Générale pourra mettre fin à l abonnement au service Sogecarte Net Gestion ou Consultation par lettre simple sans être tenue d en indiquer le motif, moyennant un préavis d un mois Société Générale pourra en outre mettre fin à tout moment sans préavis au service Sogecarte Net Gestion ou Consultation, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement grave de l Entreprise à ses obligations contractuelles, de clôture du compte courant de l Entreprise (qu elle qu en soit la cause), de non-utilisation du service pendant 1 an L Entreprise peut, à tout moment, et sans préavis, demander la résiliation de son abonnement au service Sogecarte Net Consultation et/ou Gestion par simple lettre envoyée, remise à son agence ou via la signature de l avenant général au Contrat Carte affaires. L accès au service sera fermé par Société Générale dans les délais techniques nécessaires. Dans l hypothèse où l Entreprise : déciderait de résilier le service Sogecarte Net Consultation ; et a souscrit un Contrat Carte affaires sans avoir choisi l option de recevoir les relevés papier des opérations cartes ; L Entreprise sera automatiquement abonnée à l option permettant de recevoir les relevés papiers des opérations carte dans les conditions prévues au Contrat Carte affaires et dans la Demande Individuelle de Carte affaires correspondante La résiliation du service Sogecarte Net Gestion ou Consultation sera également acquise dès lors que le Contrat Carte affaires, sur lequel repose l abonnement, prend fin pour quelque raison que ce soit Dans tous les cas, l Entreprise fait son affaire d informer en temps utile les Personnes Habilitées de la cessation du service Sogecarte Net Gestion ou Consultation Dans l hypothèse où le présent contrat serait souscrit à la suite d un acte de démarchage régi par les articles L et s. du Code Monétaire et Financier, l Entreprise bénéficiera, dans les conditions visées à ces articles, d un droit de rétractation pouvant s exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, selon les modalités fixées par décret ou, en l absence de ce texte, par un simple écrit remis par tout moyen à son agence, écrit dont il appartiendra au client de conserver la preuve de la remise. ARTICLE 13 MODIFICATION DU CONTRAT/ MODIFICATION DU SERVICE Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service, Société Générale se réserve la possibilité d adapter ou de modifier à tout moment les champs des services offerts par l intermédiaire du Service, leur tarification ou les termes du contrat. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance de l Entreprise par voie postale ou en ligne (via le site Sogecarte Net), un mois avant leur entrée en vigueur, l Entreprise ayant alors la possibilité de résilier son contrat en cas de désaccord sans aucune pénalité. En l absence de résiliation et s il continue à utiliser le service à l expiration du délai ci-dessus, l Entreprise sera réputée avoir accepté les nouvelles caractéristiques. Les présentes conditions générales sont également consultables sur le site Sogecarte Net. Leurs modifications seront signalées par un message télématique sur le site Sogecarte Net. L utilisation du service par l Entreprise, au-delà de leur date d entrée en vigueur, vaudra approbation implicite et acceptation tacite des nouvelles conditions générales. Ce document, remis à l ouverture du contrat, est périodiquement mis à jour et tenu à la disposition de la clientèle dans nos agences et sur les sites internet : 7

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