Délai de rétractation Droit applicable Langue utilisée Autorités de contrôle Litiges et recours

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1 Fiche d'information Précontractuelle (F.I.P) délivrée en application de l article L du code de la consommation. Informations valables au 20/01/2015 V. me by Visa Présentation Crédit Lyonnais (ci-après «LCL») met à la disposition de l utilisateur, le portefeuille numérique V.me by Visa dans lequel il peut enregistrer de manière sécurisée les données de ses cartes de paiement en vue de les utiliser ultérieurement pour effectuer un paiement à distance par carte sur un site internet affichant le logo V. Me by Visa et la marque du réseau international de la carte utilisée. Caractéristiques Lorsque l utilisateur souhaite effectuer un paiement en ligne via V.me by Visa, il n a pas besoin de ressaisir les données de la carte utilisée : il doit cliquer sur l icône V.me figurant sur le site du commerçant, saisir l identifiant et le mot de passe personnel préalablement défini, choisir la carte avec laquelle il souhaite effectuer son paiement puis valider son paiement en cliquant sur le bouton payer. Dès que l utilisateur a validé son ordre de paiement sous la forme ci-dessus décrite, son ordre de paiement par carte est irrévocable. Conditions et Modalités de souscription Peuvent souscrire au portefeuille, toute personne physique majeure capable, titulaire d une carte éligible à V.Me by Visa, qui a accepté les conditions générales d utilisation. Les cartes pouvant être enregistrées dans le portefeuille sont exclusivement celles délivrées à l utilisateur et portant uniquement la marque des réseaux internationaux Visa, Mastercard, American Express. L utilisateur peut enregistrer au maximum dix (10) cartes dans son portefeuille. La souscription au portefeuille est conditionnée à l acceptation des Conditions générales d utilisation du portefeuille et se fait par : - la Banque en Ligne pour les utilisateurs, clients de LCL - le site Internet - le site du commerçant à l'occasion d un achat sur ordinateur ou mobile. Tarification La souscription et l utilisation du portefeuille sont gratuites. Les frais d abonnement et de connexion auprès de l opérateur Internet sont à la charge de l utilisateur. Risques Les ordres de paiement donnés au moyen d une carte portant le logo international Mastercard ou American Express peuvent être soumis respectivement aux procédures d authentification propres aux réseaux Mastercard ou American Express. En cas de détection d un risque de fraude sur la carte choisie pour le paiement, la transaction pourra être abandonnée ou il sera demandé à l utilisateur de choisir une autre carte de paiement. Durée Dénonciation Résiliation La souscription à V.Me by Visa est conclue pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation en ligne des conditions générales d'utilisation. L utilisateur peut, à tout moment sans préavis et sans frais, mettre fin à l utilisation du portefeuille : - en accédant à son portail utilisateur sur le site Internet V.me by Visa, Crédit Lyonnais, SA, au capital de euros, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Page 1

2 - en appelant le service support au numéro *, disponible 7 jours/7, 24 heures/24, - par lettre simple adressée à l agence gestionnaire du compte lorsque l utilisateur est titulaire d un compte bancaire LCL. * Coût d un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine, variable selon opérateur. L appel est susceptible d enregistrement Délai de rétractation L utilisateur peut revenir sur son engagement, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de l'acceptation en ligne des conditions générales d'utilisation, sans frais ni motif,: - depuis son portail utilisateur sur le site Internet V.me by Visa, - par lettre simple adressée à l agence gestionnaire du compte lorsque l utilisateur est titulaire d un compte bancaire LCL. Droit applicable Langue utilisée L ensemble des relations précontractuelles et contractuelles est soumis au droit français. Tous les échanges précontractuels et contractuels s effectueront en langue française. Autorités de contrôle Crédit Lyonnais est contrôlé par : - l Autorité des Marchés Financiers 17 place de la Bourse PARIS CEDEX 02 - l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09 Litiges et recours En cas de litige lié ou découlant de l utilisation du portefeuille, si l utilisateur est titulaire d un compte LCL, il doit s adresser à son conseiller ou au directeur de l'agence. En cas d insatisfaction il peut ensuite s adresser au Service relations clientèle : LCL Service relations clientèle BC VILLEJUIF Cedex. Si l utilisateur n est pas titulaire d un compte LCL, il peut contester toute opération mal exécutée ou non autorisée auprès de la banque émettrice de la carte utilisée avec le portefeuille et, dans le cas d un dysfonctionnement du service, il peut contacter le service support au (coût d un appel local). Crédit Lyonnais, SA, au capital de euros, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Page 2

3 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU PORTEFEUILLE NUMERIQUE V.me by Visa de LCL Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du service de portefeuille numérique V.me by Visa mis à la disposition du titulaire d une (de) carte(s) de paiement portant la marque de l un des réseaux Visa, Mastercard ou American Express. ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE DE PORTEFEUILLE NUMERIQUE Dans le cadre de la distribution en France du portefeuille numérique «V.me by Visa», portefeuille mis en place par Visa (ci-après le «Service» ou le «Portefeuille»), Crédit Lyonnais (ci-après le «Distributeur» ou «LCL») met à la disposition de l utilisateur (ci-après l «Utilisateur») le Portefeuille dans lequel ce dernier peut enregistrer de manière sécurisée les données de ses cartes de paiement (ci-après le(s) «Carte(s)») en vue de les utiliser ultérieurement pour effectuer un paiement à distance par Carte sur un site internet affichant le logo du Service et la marque du réseau international figurant sur la Carte utilisée. Lorsque l Utilisateur souhaitera payer avec une de ses Cartes enregistrées dans son Portefeuille, il devra suivre la procédure indiquée à l article 8 des présentes et n aura pas besoin de ressaisir les données de la Carte utilisée. Le Service ne constitue pas un nouvel instrument de paiement : les opérations de paiement ordonnées par l Utilisateur au moyen d une (de) Carte(s) enregistrée(s) dans son Portefeuille demeurent des opérations de paiement par Carte et sont ainsi régies par les stipulations contractuelles conclues entre l émetteur de la Carte et l Utilisateur. ARTICLE 2 DEFINITIONS Carte(s) : désigne(nt) la (les) carte(s) dont les données sont enregistrées de manière sécurisée dans le Portefeuille. Commerçant(s) : désigne(nt) les commerçants ou prestataires de services acceptant l utilisation du Service pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services. Conditions générales d utilisation ou Contrat : désigne le présent contrat. Distributeur : désigne le Crédit Lyonnais ou LCL. Identifiant : désigne l identifiant nécessaire à l Utilisateur pour accéder à son Portefeuille. Mot de Passe : désigne le mot de passe nécessaire à l Utilisateur pour accéder à son Portefeuille. Portefeuille : désigne le portefeuille numérique «V.me by Visa». Réseau(x) : désignent les réseaux Visa et Mastercard. Service : désigne le portefeuille numérique «V.me by Visa». Crédit Lyonnais, SA, au capital de euros, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Page 3

4 Site internet V.me : désigne le site Internet cobadgé LCL Visa sur lequel l Utilisateur souscrit et utilise le Portefeuille et dont l adresse est Territoire : désigne le territoire de Visa Europe : Andorre, Autriche, Ile aux Ours, Belgique, Bulgarie, Iles Anglo-Normandes, Chypre, Croatie, République Tchèque, Danemark, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France (DOM/TOM compris), Allemagne, Gibraltar, Grèce, Groenland, Hongrie, Islande, Irlande, Ile de Man, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Cité du Vatican, Royaume-Uni, y compris leurs territoires et possessions, et toute autre juridiction qui deviendrait Membre à part entière de l'union Européenne, et incluant toute base militaire, ambassade ou consulat diplomatique des juridictions citées ci-dessus situé en dehors du Territoire et à l'exclusion de toute base militaire, ambassade ou consulat diplomatique situé à l'intérieur du Territoire et dépendant de juridictions situées en dehors du Territoire. Utilisateur : désigne toute personne physique majeure capable, titulaire d une (de) Carte(s) éligible(s) au Service qui a accepté les présentes Conditions générales d utilisation et qui utilise le Portefeuille dans les conditions définies aux présentes. V.me : désigne le Portefeuille numérique mis en place par Visa et distribué aux termes des présentes par le Crédit Lyonnais. ARTICLE 3 CARTES ELIGIBLES AU SERVICE Les Cartes pouvant être enregistrées dans le Portefeuille sont exclusivement celles délivrées à l Utilisateur et portant uniquement la marque, soit : - du réseau international Visa, - du réseau international Mastercard. - du réseau international American Express Toute Carte enregistrée dans le Portefeuille : - doit être associée à un compte de dépôt ou de paiement ou être adossée à un crédit renouvelable pour lequel l Utilisateur a déclaré à l établissement teneur de compte une adresse située sur le Territoire; - peut être émise par LCL ou tout autre émetteur au nom de l Utilisateur. ARTICLE 4 SOUSCRIPTION AU SERVICE 4.1. La souscription au Service est conditionnée à l acceptation par l Utilisateur des présentes Conditions générales d utilisation du Service du Distributeur sur le Site internet V.me by Visa. Le présent Contrat est conclu à la date d acceptation par l Utilisateur des présentes Conditions générales d utilisation du Service. L Utilisateur accepte, par les présentes, que les informations demandées en vue de la conclusion des Conditions générales d utilisation ou celles adressées en cours de son exécution puissent être transmises par courrier électronique à l adresse renseignée lors de la souscription au Service. 4.2 Le Distributeur adresse, suite à la souscription au Service par l Utilisateur sur le Site internet V.me by Visa, un code d activation à l adresse indiquée par l Utilisateur lors de la souscription. Crédit Lyonnais, SA, au capital de euros, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Page 4

5 Si l Utilisateur n utilise pas ce code d activation dans les quatorze (14) jours suivant sa réception, la validité dudit code expirera. L Utilisateur devra, dans cette hypothèse, se reconnecter au Site internet V.me by Visa et solliciter un nouveau code d activation qui lui sera envoyé à son adresse . L utilisation du Service n est pas possible tant que le code d activation n a pas été saisi par l Utilisateur. 4.3 Il appartient à l Utilisateur d enregistrer les présentes Conditions générales sur son ordinateur ou un support durable à sa disposition. Les présentes Conditions générales d utilisation restent consultables, à tout moment, par l Utilisateur après identification sur le Site internet à l adresse ARTICLE 5 - DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT 5.1- L'adhésion au Service est conclue pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d'utilisation. 5.2 L Utilisateur peut, à tout moment sans préavis et sans frais, mettre fin au Contrat et à l utilisation du Service en supprimant son Portefeuille numérique, selon les modalités suivantes : - En accédant à son portail Utilisateur à l adresse Dans l onglet Vos données personnelles, l Utilisateur dispose d un lien pour supprimer son Portefeuille numérique et interrompre instantanément le Service, ou - En appelant le service support au numéro *. Ce numéro est disponible sur le Site du service V.me et le service est disponible 7 jours/7, 24 heures/24, ou - Par lettre simple à adresser à l agence gestionnaire du compte lorsque l Utilisateur est titulaire d un compte bancaire dans les livres de LCL. * Coût d un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine, variable selon opérateur. L appel est susceptible d enregistrement. Suite à la suppression de son Portefeuille numérique, l Utilisateur est libre de souscrire à nouveau au Service dès qu il le souhaite. 5.3 L Utilisateur peut mettre fin aux présentes conformément à l article 15 en cas de refus des modifications apportées aux présentes. ARTICLE 6 - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE Lors de la souscription au Service, l Utilisateur se crée un Identifiant et un Mot de Passe nécessaires pour accéder par la suite à son Portefeuille. L Identifiant est constitué par l adresse de l Utilisateur renseignée lors de la souscription du Service. L Utilisateur s engage à renseigner une adresse valide et nominative dont il est le seul à avoir l usage. Le Mot de passe est constitué par un mot d au moins huit (8) caractères comprenant au moins une majuscule et deux (2) caractères spéciaux ou chiffres. Crédit Lyonnais, SA, au capital de euros, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Page 5

6 L Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de l'identifiant et du Mot de Passe. Il doit donc, dans son intérêt, les tenir secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit. L Utilisateur ne doit pas notamment les inscrire sur un quelconque document. Il doit veiller à les utiliser à l'abri des regards indiscrets. ARTICLE 7 ENREGISTREMENT- SUPPRESSION DE CARTES 7.1 L Utilisateur doit, lors ou après la souscription au Service, enregistrer les données de sa (ses) Carte(s) dans son Portefeuille. L Utilisateur peut enregistrer au maximum dix (10) Cartes dans son Portefeuille. Lors de l enregistrement des données de la (des) Carte(s) dans le Portefeuille, il peut être procédé à une procédure d authentification par l émetteur de la (des) Carte(s) afin de s assurer que l Utilisateur est bien le titulaire de la (des) Carte(s). La procédure d authentification est celle mise en place par l émetteur de la Carte dans l hypothèse d un paiement à distance sécurisé 3D Secure. Si la procédure d authentification précitée échoue ou si l émetteur n autorise pas l enregistrement de la Carte : - celle-ci est mémorisée dans le Portefeuille mais elle ne pourra pas servir au paiement tant qu une authentification ultérieure et/ou une autorisation de l émetteur de la Carte n auront pas réussi. - l Utilisateur reçoit un message d avertissement sur le Site Internet V.me lui indiquant le refus et lui demandant d enregistrer une autre carte ou d arrêter son enrôlement. 7.2 L Utilisateur peut ajouter, supprimer une ou des Carte(s) dans son Portefeuille pendant toute la durée du Service. 7.3 L Utilisateur qui a enregistré les données de plusieurs Cartes dans son Portefeuille indique la Carte qu il souhaite utiliser, de préférence lors d une transaction via V.me by Visa. A tout moment, et notamment lors d une transaction, l Utilisateur peut choisir une autre Carte pour payer. ARTICLE 8 - MODALITES D'UTILISATION DU SERVICE POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES SUR INTERNET CHEZ DES COMMERÇANTS OU DES PRESTATAIRES AFFICHANT LE LOGO «V.ME BY VISA» 8.1 Lorsque le Commerçant accepte le Service, l Utilisateur doit également s assurer que le logo du réseau international de la Carte qu il souhaite utiliser pour effectuer le paiement est affiché sur le site internet du Commerçant. A défaut, la Carte non acceptée apparaîtra en grisé (non active) dans la liste des Cartes du Portefeuille. L Utilisateur sera invité à utiliser une autre Carte acceptée par ce Commerçant. 8.2 Pour utiliser le Service, l Utilisateur clique sur l icône V.me figurant sur le site du Commerçant et saisit son Identifiant et son Mot de Passe. Si l Utilisateur a enregistré les données de plusieurs Cartes dans son Portefeuille, le Service lui affiche la Carte qu il a indiqué vouloir utiliser de préférence. L Utilisateur reste libre de sélectionner une autre Carte dont les données sont enregistrées dans son Portefeuille. Crédit Lyonnais, SA, au capital de euros, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Page 6

7 8.3 L Utilisateur sélectionne la Carte qu il souhaite utiliser pour effectuer son paiement et valide son ordre de paiement en cliquant une seule fois sur le bouton PAYER. Pour des raisons de sécurité (lutte contre la fraude), dans de très rares situations, l Utilisateur peut être amené à saisir un code à usage unique qu il recevra sur le numéro de téléphone portable enregistré dans son Portefeuille. Les ordres de paiement donnés au moyen d une Carte portant le logo international Mastercard ou American Express peuvent être soumis respectivement aux procédures d authentification propres au Réseau Mastercard ou au Réseau American Express. En cas de détection d un risque de fraude sur la Carte choisie pour le paiement, le Service pourra abandonner la transaction ou demander à l Utilisateur de choisir une autre Carte de paiement. Dès que l Utilisateur a validé son ordre de paiement sous la forme ci-dessus prévue, son ordre de paiement par Carte est irrévocable. 8.4 Les paiements effectués au moyen de la Carte sélectionnée ne sont possibles que dans les limites fixées par l'émetteur de cette Carte et selon les stipulations contractuelles conclues entre l émetteur et l Utilisateur. 8.5 Le moment de réception de l ordre de paiement, les délais d exécution de cet ordre par l émetteur de la Carte, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans les stipulations contractuelles conclues entre l émetteur de la Carte et l Utilisateur. 8.6 Le montant des opérations de paiement effectuées avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé au compte ou au crédit associé à ladite Carte selon les stipulations contractuelles conclues entre son émetteur et l Utilisateur. ARTICLE 9 RESPONSABILITE DU DISTRIBUTEUR 9.1 Le Distributeur est responsable des préjudices directs encourus par l Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Service. 9.2 Toutefois, le Distributeur n'est pas tenu pour responsable d'un préjudice : - dû à une panne technique du Service si celle-ci est signalée à l Utilisateur par un message apparaissant sur les écrans du Service, - en cas de non-respect par l Utilisateur des présentes Conditions générales d utilisation du Service, - lorsque les informations communiquées par l Utilisateur lors de la souscription ou de l utilisation du Service s avèrent inexactes ou incomplètes, - en cas d interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d un tiers (ex : le fournisseur d accès à internet), - en cas de divulgation par l Utilisateur de son Identifiant, et/ou de son Mot de Passe, ou de négligence grave dans la conservation de ceux-ci, selon les modalités visées à l article 6, - tant que l Utilisateur n'a pas fait une demande d'opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l article 12 des présentes en cas de perte, de vol ou d utilisation frauduleuse de ses Identifiant et Mot de Passe, - si les données des Cartes enregistrées dans son Portefeuille ne sont pas à jour. Le Distributeur n est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l Utilisateur et son fournisseur d accès à Internet. Crédit Lyonnais, SA, au capital de euros, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Page 7

8 De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait. 9.3 Le Distributeur reste étranger à tout différend qui pourrait intervenir entre l Utilisateur et le Commerçant. 9.4 Le Distributeur reste étranger à tout litige relatif à l ordre de paiement par Carte, lequel relève de la relation contractuelle entre l Utilisateur et l émetteur de la Carte utilisée. ARTICLE 10 RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR 10.1 L Utilisateur s engage à utiliser le Portefeuille conformément aux stipulations des présentes Conditions générales d utilisation L Utilisateur est responsable de l'utilisation et de la conservation de son Identifiant et de son Mot de Passe L Utilisateur est responsable de la mise à jour des données des Cartes enregistrées dans son Portefeuille, notamment suite au renouvellement ou à la mise en opposition d une Carte. Il lui appartient notamment de supprimer les données des Cartes bloquées, expirées ou opposées. ARTICLE 11 DROIT DE RETRACTATION L Utilisateur peut revenir sur son engagement, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation: (i) par lettre simple adressée à l agence gestionnaire du compte lorsque l Utilisateur est titulaire d un compte bancaire dans les livres de LCL, ou (ii) sur le site Internet V.me by Visa après connexion à son Portefeuille via son Identifiant et son Mot de Passe, en cliquant sur le lien «Supprimer votre portefeuille». En aucun cas, l exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier. Le Distributeur attire l attention de l Utilisateur sur le fait qu un ordre de paiement par carte est par nature irrévocable. Par conséquent, l exercice par l Utilisateur de son droit de rétractation au titre du Service, sera sans effet sur les ordres de paiements par carte ordonnés via le Service. ARTICLE 12 MODALITES DE BLOCAGE DU SERVICE 12.1 EN CAS DE PERTE, VOL OU UTILISATION FRAUDULEUSE DES IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE DU SERVICE Dès que l Utilisateur a connaissance de la perte, du vol ou de l utilisation frauduleuse de son Identifiant et/ou de son Mot de Passe : 1. il doit en informer sans délai le Distributeur aux fins de blocage : (i) (ii) En appelant le service support au numéro *. Ce numéro est disponible sur le Site du service V.me et le service est disponible 7 jours/7, 24 heures/24. L Utilisateur devra fournir certaines informations à l opérateur pour des besoins d authentification, ou En adressant une lettre simple à l agence gestionnaire du compte lorsque l Utilisateur est titulaire d un compte bancaire dans les livres de LCL Crédit Lyonnais, SA, au capital de euros, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Page 8

9 * Coût d un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine, variable selon opérateur. L appel est susceptible d enregistrement. La demande de blocage est immédiatement prise en compte à réception de l information par le Distributeur. Le Distributeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas de l Utilisateur. A compter de cette demande de blocage, le Distributeur conserve pendant 18 mois les éléments relatifs à celle-ci et les fournit sur demande à l Utilisateur pendant cette même durée. 2. s il peut encore accéder à son Portefeuille, il peut aussi procéder à la suppression de son Portefeuille. Le blocage du Service ou la suppression du Portefeuille, consécutivement à une déclaration de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses Identifiant et/ou du Mot de Passe n'entraînent pas une mise en opposition de (des) la Carte(s) enregistrée(s) dans son Portefeuille. L Utilisateur doit s adresser à l (aux) émetteur(s) concerné(s) s il souhaite faire opposition sur sa (ses) Carte(s) EN CAS DE PERTE, VOL OU UTILISATION FRAUDULEUSE D UNE (DES) CARTE(S) Lorsque l Utilisateur a fait opposition auprès de son émetteur sur une Carte enregistrée dans son Portefeuille, il lui appartient de supprimer la Carte opposée de son Portefeuille EN CAS D USAGE ILLEGAL DU SERVICE OU CONTRAIRE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Le Distributeur a le droit de bloquer l utilisation du Service par l Utilisateur, dès qu il a connaissance d un usage illégal de ce dernier ou contraire aux présentes Conditions générales d utilisation. Le Distributeur informera l Utilisateur de sa décision et de ses motifs par lettre simple CONSEQUENCES DU BLOCAGE DU SERVICE a) Blocage à la demande de l Utilisateur En cas de blocage pour vol, perte ou utilisation frauduleuse des Identifiant et/ou Mot de passe, le Distributeur procèdera à la suppression automatique du Portefeuille et l Utilisateur sera invité à créer un nouveau Portefeuille avec de nouveaux identifiants. Crédit Lyonnais, SA, au capital de euros, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Page 9

10 b) Blocage à l initiative du Distributeur En cas de suspicion d une fraude ou en cas d utilisation contraire du Service par l Utilisateur, le Distributeur peut bloquer le Service. Le blocage du Service n a pas pour effet de mettre fin au Contrat. En cas de blocage, l'utilisateur ne peut plus momentanément utiliser le service. Seul le Distributeur peut réactiver le Service s il constate après analyse que les risques de fraude ou d utilisation contraire ne sont pas avérés. L Utilisateur peut également demander la réactivation de son Portefeuille au Distributeur en le contactant selon les modalités de l article A réception de cette demande, le Distributeur peut décider soit : - de réactiver le Portefeuille, - de supprimer le Portefeuille. Dans ce dernier cas, l Utilisateur en sera informé et devra créer un nouveau Portefeuille s il souhaite continuer à utiliser le Service. ARTICLE 13 - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS 13.1 Les données à caractère personnel de l Utilisateur sont collectées sur le Site internet V.me par l éditeur du Site, Visa Europe Limited, en sa qualité de responsable du traitement. La politique de confidentialité de Visa Europe Limited est disponible sur la page d accueil du Site internet V.me. Aucune donnée à caractère personnel n est collectée et/ ou traitée par le Distributeur Toutes informations/données de l Utilisateur dont le Distributeur aurait à connaître dans le cadre des présentes sont couvertes par le secret bancaire. Ces informations données ne pourront être communiquées par le Distributeur à des tiers sauf accord exprès et préalable de la part de l Utilisateur ou si la loi lui en fait obligation (obligations légales, judiciaires, administratives). ARTICLE 14 - CONDITIONS FINANCIERES DU SERVICE L adhésion et l utilisation du Service sont gratuites. La tarification applicable aux opérations de paiement par Carte est celle fixée et notifiée par l émetteur de la Carte à l Utilisateur. ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS Le Distributeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions générales d utilisation, notamment aux conditions financières, qui seront communiquées par tout moyen à l Utilisateur deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée au Distributeur avant l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où l Utilisateur n accepterait pas les modifications, il a le droit de résilier sans préavis et sans frais conformément aux modalités convenues à l article 5 des présentes le présent Contrat. Crédit Lyonnais, SA, au capital de euros, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Page 10

11 ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE- JURIDICTION COMPETENTE Les présentes Conditions générales d utilisation sont soumises au droit français. Tout litige découlant des présentes Conditions générales d utilisation ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Dernière mise à jour : 04 décembre 2014 Crédit Lyonnais, SA, au capital de euros, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Page 11

12 Mentions légales et politique de confidentialité Editeur Visa Europe Ltd (Succursale française) 21, bd de la Madeleine Paris Cedex 01 RCS Paris Le site est hébergé au Royaume Uni par : BRIGHT BLUE DAY Quay House The Quay Poole Dorset Dorset BH15 1HA United Kingdom Données nominatives: En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans le cadre de l'utilisation du présent site et/ou de tout service sont destinées à Visa Europe Ltd (Succursale française) et à ses partenaires ou prestataires directement impliqués dans l'exploitation du présent site et/ou des prestations proposées. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d opposition concernant vos données. Pour cela, vous pouvez vous adresser au distributeur de portefeuille numérique. Informations mises à disposition : Les informations figurant sur le présent site ne sont formulées qu'à titre indicatif. L'existence d'un lien vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en ce qui concerne les produits, services, informations disponibles sur, ou à partir de ces sites Internet. Nous vous signalons que lorsque vous utilisez un lien allant du site V.me vers un autre site Internet, la politique de confidentialité du site V.me ne s applique plus. Vos navigation et intervention sur un autre site Internet est soumis aux règles et politiques de ce site. Nous vous recommandons de lire les règles et politiques des sites que vous visitez afin de prendre connaissance des procédures de collecte, d utilisation et de divulgation de vos données personnelles. En naviguant sur le site V.me ou en utilisant le Service V.me, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité. Vous pouvez à tout moment imprimer et/ou sauvegarder la Politique de Confidentialité. Conditions d'accès et d'utilisation : Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site.

13 Contenu : Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées, sonores ou non, et autres documentations représentés sur le présent site Internet sont l objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de Visa Europe Ltd ou de tiers ayant autorisé limitativement Visa Europe Ltd (Succursale française) à les utiliser. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdits. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de Visa Europe Ltd (Succursale française), est strictement interdite. Informations collectées et utilisation de ces informations Vous pouvez être amené à fournir des données personnelles (telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel) sur le site V.me. Ces données seront utilisées afin de vous permettre de bénéficier du service V.me et de vous adresser toute communication relative à son fonctionnement. Cookies Les cookies sont décrits dans le document intitulé Politique de Visa relative aux cookies. Transmission d Information par Visa Nous ne cédons, transmettons ou divulguons aucune information personnelle concernant les utilisateurs du service V.me, sauf ce qui est prévu ci-après. Nous pouvons partager des informations fournies par les utilisateurs du service V.me au travers du site V.me avec nos prestataires chargés de réaliser pour notre compte certaines prestations, et notamment avec le commerçant auprès duquel vous réalisez des achats ou encore avec le distributeur de portefeuille numérique dont vous êtes client. Les données seront alors partagées afin de réaliser le paiement de votre achat de bien ou de service ainsi que la livraison de votre commande. Dans ce cas, nous vous demandons de nous faire part de votre consentement exprès et préalable à une telle transmission suivant la procédure définie sur le présent site. Ces prestataires sont tenus contractuellement de respecter les principes de notre politique de confidentialité et ne sont pas autorisés à utiliser ou divulguer les informations, sauf lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la prestation ou pour répondre à une exigence légale. Les prestataires ne sont pas autorisés par Visa Europe à utiliser les informations pour leur propre compte. Toutefois, le distributeur de portefeuille numérique dont vous êtes client peut utiliser les données concernant les transactions que vous réalisez en utilisant le service V.me, sous réserve que vous ayez donné votre accord exprès et préalable à une telle utilisation suivant la procédure définie sur le présent site. Nous pouvons être amenés à divulguer des informations vous concernant si (i) nous sommes dans l obligation de le faire en vertu de la loi ou (ii) en réponse à une demande d une autorité légalement habilitée. Nous nous réservons le droit de transmettre toute information vous concernant dans le cas ou nous céderions ou transférerions tout ou partie de nos activités ou de nos actifs à un tiers. Dans un tel cas, nous ferons nos meilleurs efforts afin d obtenir du tiers concerné qu il respecte notre politique de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas que ce tiers gère vos données, nous vous suggérons de prendre contact avec lui.

14 Sécurité La sécurité des données personnelles est importante à nos yeux. Nous mettons en place une protection physique et technique adéquate des données personnelles contre le vol, la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l altération, la divulgation non autorisée, l accès ou l utilisation non autorisée des données personnelles en notre possession. Tout message émanant de Visa Europe concernant le fonctionnement du service V.me se fera en utilisant l adresse courriel que vous aurez communiquée au moment de votre inscription au service. Mises à jour de la politique de confidentialité Visa Europe se réserve le droit, notamment pour des raisons de sécurité, de changer, modifier, ou amender à tout moment la présente politique, sans réduire le niveau de protection des données. La politique de confidentialité mise à jour sera diffusée sur la présente page. Nous vous invitons en conséquence à la consulter régulièrement. Comment nous contacter? Pour toute question concernant nos pratiques en matière de données, vous pouvez nous contacter à l adresse suivante : VISA EUROPE LIMITED 21, bd de la Madeleine PARIS CEDEX 01 France.

15 POLITIQUE D'UTILISATION DES COOKIES 1. INTRODUCTION La politique d'utilisation des cookies (la "Politique d'utilisation des cookies") s'applique chaque fois que vous utilisez un portefeuille numérique V.me by VISA, ou un site internet connexe. La Politique d'utilisation des cookies explique la manière dont les cookies sont utilisés et peuvent être contrôlés. 2. QU'EST-CE QU'UN COOKIE? Un cookie est un petit fichier texte qui est placé sur votre ordinateur ou sur votre périphérique au travers de votre navigateur, afin de reconnaître votre navigateur et d'enregistrer la façon dont vous avez utilisé un site internet. Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur afin de lui permettre de rejeter tout ou partie des cookies. Le rejet des cookies peut avoir pour conséquence d'empêcher le fonctionnement correct de ce site internet. 3. COMMENT UTILISONS-NOUS LES COOKIES? 3.1 Le portefeuille numérique V.me by VISA et les sites internet connexes utilisent des 'cookies' afin d'identifier votre navigateur, d'améliorer les conditions d'utilisation du portefeuille numérique, de suivre la manière dont le portefeuille numérique est utilisé en général, de notamment prévenir la et assurer la sécurité. A titre d'exemple, ils nous aident à comprendre votre utilisation du portefeuille numérique et des sites internet connexes, ce qui nous permet de compléter et d'améliorer la conception, la structure et le fonctionnement des sites. 3.2 Il y a différents types de cookies ayant des fonctions différentes. On peut distinguer deux types de cookies: Les cookies de session (temporaires): Ces cookies ne sont stockés sur votre ordinateur que pendant la durée de votre session web. Ces cookies de session expirent automatiquement dès lors que vous déconnectez ou fermez votre navigateur web. En général, ils placent sur votre ordinateur un identifiant de session anonyme qui vous permet (par exemple) de consulter un site internet sans avoir à vous identifier sur chaque page Les cookies traçants (ou persistants): Un cookie traçant (ou persistant) est un cookie qui est placé sur votre ordinateur comme un fichier et qui y reste lorsque vous déconnectez ou fermez votre navigateur web. Ce type de cookie peut être lu par le site internet qui l'a créé lorsque vous visitez ce site internet à nouveau. Les cookies traçants (ou persistants) sont utilisés afin de vous identifier lors de votre prochaine utilisation d'un portefeuille numérique V.me by VISA ou de votre prochaine visite d'un site internet connexe, et pour sauvegarder vos paramètres. 3.3 Les cookies qui sont utilisés en lien avec le portefeuille numérique V.me by VISA, et des sites internet connexes, sont expliqués ci-dessous: Cookies strictement nécessaires Ces cookies sont essentiels afin de vous permettre de parcourir le site internet d un portefeuille numérique V.me by VISA ou un site internet connexe, et d'utiliser leurs fonctionnalités (par exemple l'accès à des espaces sécurisés). Sans ces cookies, les services que vous avez demandés, tels que l'accès à votre compte ou l'exécution d'un paiement, ne peuvent pas être fournis. Ces cookies ne collectent pas des informations vous concernant qui pourraient être utilisées à des fins de marketing ou pour enregistrer votre consultation d'autres sites internet.

16 Le portefeuille numérique V.me by VISA, et les sites internet connexes, utilisent les cookies strictement nécessaires suivants: Nom du cookie Qui place le Descriptif/Fonction cookie cookiepolicydisplayed VISA Cookie Visibility Cookie: VISA place un cookie sur votre ordinateur qui indique si vous avez été informé ou non de l'utilisation de cookies par l'affichage d'une bannière, et si vous avez accepté l'utilisation de cookies en continuant d'utiliser le site internet ou le service. Il s'agit d'un cookie traçant (ou persistant) qui sera sauvegardé sur votre ordinateur pendant une période d'un an. JSESSIONID VISA Web Session ID Cookies: VISA place un cookie sur votre ordinateur qui vous permet de profiter d'un service ininterrompu pendant votre visite. Il s'agit d'un cookie de session (temporaire) qui sera supprimé à la fin de votre session. DeviceToken VISA Device identifier Cookie: VISA place un cookie sur votre ordinateur qui est utilisé à des fins d'identification. s_cc Adobe Web Analytics Il s'agit d'un cookie traçant (ou persistant) qui sera sauvegardé sur votre ordinateur pendant une période d'un an. Cookie de vérification: Adobe Web Analytics utilise un cookie afin de vérifier si votre navigateur permet, ou non, l'utilisation des cookies Adobe Web Analytics. Il s'agit d'un cookie de session (temporaire) qui sera supprimé à la fin de votre session Cookies relatifs aux performances Ces cookies collectent des informations sur la façon dont les utilisateurs utilisent le portefeuille numérique V.me by VISA, et les sites internet connexes, par exemple en notant quels sont les sites internet les plus visités et la réception éventuelle de messages d'erreur. Ces cookies enregistrent également le nombre de visiteurs du portefeuille numérique V.me by VISA et des sites internet connexes, ainsi que la façon dont les sites sont consultés, afin d'en améliorer le fonctionnement. Ces cookies ne collectent pas d informations permettant d'identifier un visiteur, puisque toutes les informations collectées par ces cookies sont anonymes et utilisées uniquement afin d'améliorer le fonctionnement de notre site internet.

17 Nom du cookie Qui place le cookie Descriptif/Fonction brandcookie VISA BrandID Cookie: VISA place un cookie qui identifie la marque du service de portefeuille numérique que vous utilisez. s_vi[d] s_sq Adobe Web Analytics Adobe Web Analytics Il s'agit d'un cookie traçant (ou persistant) qui sera sauvegardé sur votre ordinateur pendant une période d'un an. Visitor Identification Cookie: Adobe Web Analytics utilise un cookie afin de vérifier si vous avez déjà visité le site ou non. Il s'agit d'un cookie traçant (ou persistant) qui sera sauvegardé sur votre ordinateur pendant une période d'un an. Last URL Cookie: Adobe Web Analytics utilise un cookie afin d'identifier le dernier site internet que vous avez visité. Il s'agit d'un cookie traçant (ou persistant) qui sera sauvegardé sur votre ordinateur pendant une période d'un an Cookies relatifs aux fonctionnalités Ces cookies permettent au portefeuille numérique V.me by VISA, et aux sites internet connexes, de se souvenir des choix que vous faites (tels que votre nom d'utilisateur, votre langue de préférence ou la région dans laquelle vous vous trouvez) et de vous proposer des fonctionnalités améliorées. Ces cookies peuvent également être utilisés afin d'enregistrer des changements que vous avez effectués concernant la taille du texte, la police et d'autres éléments que vous pouvez personnaliser. En général, les informations collectées par ces cookies sont rendues anonymes. Ces cookies ne collectent pas d informations vous concernant pouvant être utilisées à des fins publicitaires ou afin d'enregistrer votre consultation d'autres sites internet.

18 Nom du cookie Qui place le cookie Descriptif/Fonction localecookie VISA User Locale Cookie: VISA place un cookie qui est utilisé afin d'enregistrer les sélections spécifiques que vous avez effectuées, telles que votre langue de préférence. Il s'agit d'un cookie traçant (ou persistant) qui sera sauvegardé sur votre ordinateur pendant une période d'un an. consumerusername12346 VISA Remember Me Cookie: VISA place un cookie qui se souvient de votre nom d'utilisateur et vous permet de vous connecter à votre compte en utilisant seulement votre mot de passe. Ce cookie ne sera installé que si vous avez sélectionné l'option "Se rappeler de moi" lorsque vous vous êtes connecté. 4. COMMENT GERER LES COOKIES Il s'agit d'un cookie traçant (ou persistant) qui sera sauvegardé sur votre ordinateur pendant une période d'un an. 4.1 Veuillez noter que la plupart des navigateurs web accepteront les cookies. Cependant, si vous ne souhaitez pas que nous collections des données de cette manière, vous pouvez choisir de refuser tout ou partie des cookies, dans les paramètres de confidentialité de votre navigateur. Si vous désactivez les cookies, nous ne serons peut-être plus en mesure de garantir le bon fonctionnement de ce site internet et vous ne pourrez pas profiter pleinement de toutes les fonctionnalités du portefeuille numérique V.me by VISA ou des sites internet connexes. Pour Mozilla firefox : 1. Choisissez le menu "outil " puis "Options" 2. Cliquez sur l'icône "vie privée" 3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent Pour Microsoft Internet Explorer : 1. choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet" 2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" 3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur. Pour Opéra 6.0 et au-delà : 1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences" 2. Vie Privée

19 4.2 Le menu "Aide" dans la barre de navigation de la plupart des navigateurs vous indiquera comment vous pouvez empêcher votre navigateur d'accepter de nouveaux cookies, comment vous pouvez programmer votre navigateur pour vous prévenir de la réception d'un nouveau cookie, et comment désactiver complètement les cookies. En plus, vous pouvez désactiver ou supprimer des données similaires utilisées par des modules complémentaires de navigateur, tels que des cookies Flash, en modifiant les paramètres concernant les modules complémentaires ou en vous rendant sur le site internet de leur fabricant. 4.3 Des informations concernant les cookies Adobe Web Analytics sont disponibles ici ( 4.4 Pour des informations plus générales concernant des cookies, en ce inclus sur la manière de les désactiver, veuillez vous reporter au site aboutcookies.org ( Vous y trouverez aussi des informations détaillées sur la manière de supprimer les cookies de votre ordinateur.

20 POLITIQUE D'UTILISATION DES COOKIES 1. INTRODUCTION La politique d'utilisation des cookies (la "Politique d'utilisation des cookies") s'applique chaque fois que vous utilisez un portefeuille numérique V.me by VISA, ou un site internet connexe. La Politique d'utilisation des cookies explique la manière dont les cookies sont utilisés et peuvent être contrôlés. 2. QU'EST-CE QU'UN COOKIE? Un cookie est un petit fichier texte qui est placé sur votre ordinateur ou sur votre périphérique au travers de votre navigateur, afin de reconnaître votre navigateur et d'enregistrer la façon dont vous avez utilisé un site internet. Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur afin de lui permettre de rejeter tout ou partie des cookies. Le rejet des cookies peut avoir pour conséquence d'empêcher le fonctionnement correct de ce site internet. 3. COMMENT UTILISONS-NOUS LES COOKIES? 3.1 Le portefeuille numérique V.me by VISA et les sites internet connexes utilisent des 'cookies' afin d'identifier votre navigateur, d'améliorer les conditions d'utilisation du portefeuille numérique, de suivre la manière dont le portefeuille numérique est utilisé en général, de notamment prévenir la et assurer la sécurité. A titre d'exemple, ils nous aident à comprendre votre utilisation du portefeuille numérique et des sites internet connexes, ce qui nous permet de compléter et d'améliorer la conception, la structure et le fonctionnement des sites. 3.2 Il y a différents types de cookies ayant des fonctions différentes. On peut distinguer deux types de cookies: Les cookies de session (temporaires): Ces cookies ne sont stockés sur votre ordinateur que pendant la durée de votre session web. Ces cookies de session expirent automatiquement dès lors que vous déconnectez ou fermez votre navigateur web. En général, ils placent sur votre ordinateur un identifiant de session anonyme qui vous permet (par exemple) de consulter un site internet sans avoir à vous identifier sur chaque page Les cookies traçants (ou persistants): Un cookie traçant (ou persistant) est un cookie qui est placé sur votre ordinateur comme un fichier et qui y reste lorsque vous déconnectez ou fermez votre navigateur web. Ce type de cookie peut être lu par le site internet qui l'a créé lorsque vous visitez ce site internet à nouveau. Les cookies traçants (ou persistants) sont utilisés afin de vous identifier lors de votre prochaine utilisation d'un portefeuille numérique V.me by VISA ou de votre prochaine visite d'un site internet connexe, et pour sauvegarder vos paramètres. 3.3 Les cookies qui sont utilisés en lien avec le portefeuille numérique V.me by VISA, et des sites internet connexes, sont expliqués ci-dessous: Cookies strictement nécessaires Ces cookies sont essentiels afin de vous permettre de parcourir le site internet d un portefeuille numérique V.me by VISA ou un site internet connexe, et d'utiliser leurs fonctionnalités (par exemple l'accès à des espaces sécurisés). Sans ces cookies, les services que vous avez demandés, tels que l'accès à votre compte ou l'exécution d'un paiement, ne peuvent pas être fournis. Ces cookies ne collectent pas des informations vous concernant qui pourraient être utilisées à des fins de marketing ou pour enregistrer votre consultation d'autres sites internet. Le portefeuille numérique V.me by VISA, et les sites internet connexes, utilisent les cookies strictement nécessaires suivants: Nom du cookie Qui place le Descriptif/Fonction cookie cookiepolicydisplayed VISA Cookie Visibility Cookie: VISA place un cookie sur votre ordinateur qui indique si vous avez été informé ou non de l'utilisation de cookies par l'affichage d'une bannière, et si vous avez accepté l'utilisation de cookies en continuant d'utiliser le site internet ou le service. 1