CONDITIONS TARIFAIRES

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1 CONDITIONS TARIFAIRES Entreprises Applicables à la clientèle au 1er Février 2015 BANK AUDI FRANCE 1

2 1- EXTRAIT STANDARD DES TARIFS VALEUR Commission de tenue de compte Abonnement permettant de gérer ses comptes sur l'internet Cotisation Carte Bleue Visa Nationale* Cotisation Carte Visa Premier* Retrait en euros dans un DAB d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale Virements émis en Euro sur la zone EEE Virements émis en Euro et devises sur l'étranger (hors EEE***) par SWIFT 70 /trim. Indivisible Soit 280 /an 100 /an 260 /an (1 swift) (2 swifts) Frais de rejet SDD / SEPA pour incident de fonctionnement Commission d'intervention Services de conciergerie montant du prélèvement plafonné à 20 /prélèvement et à 200 /mois 8 /opération 80 max./mois 30 / opération * Pour chaque carte supplémentaire émise sur le même compte: 50% de la cotisation ** Les retraits et les paiements effectués à l'étranger (zone hors Euro) sont convertis en Euro au cours du marché international entre banques le jour du traitement de l'opération par Visa majoré d'une commission de 3.50% *** EEE = Pays membres de l'espace économique Européen 2- OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE 2.1.OUVERTURE, TRANSFORMATION, CLOTURE Ouverture d'un compte Clôture d'un compte 2.2 RELEVES DE COMPTE Relevé mensuel de compte Envoi régulier de relevés par mail Récapitulatif annuel de frais 100 / trimestre + TVA 2.3 TENUE DE COMPTE Commission de tenue de compte 70 Commission de découvert* 2 (sur le + haut decouvert du trimestre) *Les commissions de découvert sont comprises dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) et sont plafonnées à la moitié des intérêts debiteurs Frais Audit TVA Enregistrement d'un changement d'adresse 5 Courrier domicilié BAF (par matricule) 600 /an + TVA Délivrance d'un RIB ou BIC/IBAN 5 2

3 VALEUR 2.4 SERVICES EN AGENCE EN EURO Versement espèces Retrait espèces Change de billet de banque au cours du marché ± 1% Mise à disposition payée en espèces 50 EN DEVISES Versement espèces 1% Retrait espèces 1% Change de billet de banque au cours du marché ± 1% Mise à disposition payée en espèces 50 RECHERCHE DE DOCUMENTS Frais de photocopies 1 + TVA par page Frais de recherche < 3 ans / document 20 + TVA Frais de recherche > 3 ans / document 35 + frais réels Frais de fax: Europe 5 + TVA Autres 10 + TVA Frais de poste en recommandé sur la France 10 Frais de poste en recommandé sur l'étranger 20 Frais de swift sur l'étranger 15 /swift Frais de DHL: Europe 60 + TVA Autres 80 + TVA AUTRES PRESTATIONS Délivrance d'attestation 100 / attestation Constitution de société 450 Attestation de blocage de capital 50 Frais de factures domiciliées 10 / règlement Information aux cautions 200 /an Délivrance d'attestation commerciale 200 /attestation Assistance juridique pour société 500 / acte Ouverture dossier succession /dossier Services de conciergerie 30 / opération 3- BANQUE A DISTANCE Abonnement permettant de gérer ses comptes sur internet 4- VOS MOYENS ET OPERATIONS DE PAIEMENT 4.1 CARTES DE PAIEMENT VISA Cotisation Carte Bleue Visa Nationale* Cotisation Carte Visa Premier* Retraits en euros dans un DAB d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale Retraits d'espèces avec carte aux guichets des banques CB en France ou Visa à l'étranger** Envoi de carte par courrier spécial Demande de communication de code confidentiel Commission de réédition / remplacement de carte 100 /an 260 /an R 5 + frais correspondants Frais réels

4 VALEUR Blocage de la carte par le client pour motif perte, vol ou utilisation frauduleuse (hors frais de remplacement de la carte) Blocage de la carte par la Banque pour motif utilisation abusive * Pour chaque carte supplémentaire émise sur le même compte: 50% de la cotisation ** Les retraits et les paiements effectués à l'étranger (zone hors Euro) sont convertis en Euro au cours du marché international entre banques le jour du traitement de l'opération par Visa majoré d'une commission de 3.50% 4.2 CARTES DE PAIEMENT AMERICAN EXPRESS Cotisation Gold Card* 185 /an Cotisation Carte Platinium* 590 /an Cotisation Carte Centurion* /an Droit d'accès Carte Centurion** * La carte supplémentaire émise sur le même compte est gratuite Tous les autres frais (opérations diverses, retraits et paiements) perçus également par American Express figurent dans les conditions générales d'utilisation de la carte de paiement American Express ** Droit acquitté uniquement la première année de souscription et en sus de la cotisation annuelle 4.3 VIREMENTS VIREMENTS EMIS En euro sur la zone EEE 15 En euro et devises (hors EEE*) par SWIFT swift swifts Transfert matricule à matricule 5 Virement intergroupe Audi 25 VIREMENTS RECUS Pays membres EEE* R Pays hors EEE R+1 8 * EEE = Pays membres de l'espace économique Européen 4.4 PRELEVEMENTS AUTOMATIQUES Frais de rejet SDD / SEPA pour incident de fonctionnement Contestation d'opération SDD/ SEPA montant du prélèvement plafonné à 20 /prélèvement et à 200 /mois 15 /opération 4.5 CHEQUES CHEQUIERS CLIENTELE Frais de commande d'un carnet de chèque NA Envoi d'un carnet de chèque par la poste (recommandé) 10 Envoi d'un carnet de chèque par courrier spécial 30 Mise en opposition sur un chèque ou une série de chèques 30 EMISSION D'UN CHEQUE DE BANQUE Emission d'une lettre chèque 25 + frais de courrier 4

5 VALEUR REMISES DE CHEQUES EN EURO Sur nos caisses +1 Sur la France métropolitaine + DOM +3 (heure limite de réception 12h) Sur TOM +10 (heure limite de réception 12h) Sur d'autres pays (Uniquement à l'encaissement): Sur Europe R+2 Sur autres R frais DHL +frais du correspondant frais DHL +frais du correspondant Retour de chèque impayé (sur France métropolitaine et DOM TOM) R frais courrier /DHL Retour de chèque impayé (sur autres pays) R frais correspondant +frais courrier/dhl EN DEVISES Sur nos caisses +1 Sur la France métropolitaine (uniquement à l'encaissement ) : R frais de courrier Sur d'autres pays (uniquement à l'encaissement) : Sur Europe R+1 Sur autres frais DHL +frais du correspondant frais DHL +frais du correspondant 5- IRREGULARITES ET INCIDENTS 5.1 COMMISSION D'INTERVENTION Somme perçue en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). Par opération, dans la limite de 10 par mois 8 /opération 80 max./mois 5.2 OPERATIONS PARTICULIERES Traitement des avis à tiers détenteur ou d'opposition administrative TVA Saisie conservatoire / attribution TVA Lettre d'information pour compte débiteur non autorisé 40 + frais de courrier 5

6 VALEUR 5.3 INCIDENTS DE PAIEMENT Forfait de rejet pour chèque sans provision: Forfait par chèque rejeté Forfait par chèque rejeté > Lettre d'information préalable pour chèque sans provision DECOUVERTS ET CREDITS 6.1 OUVERTURE D'UN CREDIT Frais de nouveau dossier 1 du montant du crédit Confirmation de crédit 1 mini Frais annuels des dossiers de crédit 750 Etablissement d'un document contractuel de financement 500 Taux d'intérêt NA Selon arrangement Commission de tenue de compte NA Selon arrangement Commission sur le plus haut découvert NA Selon arrangement 6.2-GARANTIES Contrat de nantissement de fonds de commerce frais réels Contrat de nantissement de compte frais réels Contrat d'hypothèque frais réels Contrat de nantissement de parts sociales/valeurs mobilières frais réels 7- EPARGNE - PLACEMENTS FINANCIERS - PORTEFEUILLE TITRES Commission sur ordre de Bourse : Sur zone Euro : 0.85% min 60 Bourses étrangères : Bourse anglaise 0.75% min 75 GBP Bourse suisse 0.85% min 75 CHF Bourse américaine 0.85% min 100 USD Bourse canadienne 0.40% min 75 CAD Autres bourses nous consulter Transfert de titres vers un autre établissement (par ligne) 30 + TVA Droits de garde Prélevés trimestriellement sur la moyenne trimestrielle des valorisations quotidiennes du Portefeuille 0.25% min.35 +TVA (ou sa contre-valeur en devise) Commission additionnelle sur les opérations entrant dans le champ d application de la Taxe sur les Transactions Financières 1 : 0.2% 1- Cf article 235 ter ZD du Code Général des Impôts. La liste des entreprises dont les titres sont visés par la Taxe sur les Transactions Financières est publiée par arrêté des ministres chargés de l économie et des budgets. 6

7 8- OPERATIONS COMMERCIALES 8.1 EFFETS A L'ESCOMPTE VALEUR Calcul du nombre de jours (effet non avalisé par une banque) à E+6 NA Calcul du nombre de jours (effet avalisé par une banque) à E+1 NA Calcul du nombre de jours (effet avalisé par nous-mêmes) à E+1 NA Taux intérêt selon arrangement Mise à disposition du net escompté NA Frais sur opérations d'escompte EFFETS REMIS A L'ENCAISSEMENT Commission d'encaissement par effet 16 Avis de sort par effet 25 Frais de protêt 40 + frais réels Retour d'effet réclamé par le cédant NA 16 /effet Retour d'effet impayé au cédant 16 + frais du correspondant Modification de domiciliation 16 Date de valeur du crédit en compte : Effet en Euro : Remis minimum 15 j. ouvrès av.échéance: Effet tiré sur nos caisses E+1 Effet tiré sur la France R+1 Effet tiré sur l'étranger (uniquement à l'encaissement) R+2 +frais DHL 60 en Europe 80 autres Remis hors délai ou à vue R+1 Effet en euro hors SIT ou en devise : R+1 0.1% mini PAIEMENT D'EFFET Demande avis de domiciliation NA Prorogation d'effet 5 Effet rejeté 20 Notification Loi Dailly 25 + frais courrier Date de valeur du débit en compte Effet en euro hors SIT ou en devise R-1 5 /effet Effet en euro hors SIT ou en devise R-1 0.1% mini 25 7

8 9- CREDITS DOCUMENTAIRES VALEUR 9.1 CREDITS IMPORTS Ouverture (par trimestre indivisible) 0.25% mini 130 Levée de documents/négociation/paiement 0.15% mini 130 Acceptation/Paiement différé (par mois indivisible) 2% l'an avec un mini, de 60 /mois Modification (sauf prorogation ou majoration) 60 Frais accessoires (DHL, swift, draft ) selon type de prestation 9.2 CREDITS EXPORTS Préavis d'ouverture 50 Notification 0.1% mini 115 Confirmation (par trimestre indivisible) selon arrangement mini 150 Modification (sauf prorogation ou majoration) 60 Non conformité des documents 60 Levée de documents/négociation/paiement 0.15% mini 130 Acceptation/Paiement différé (par mois indivisible) selon arrangement avec un minimum de 60 /mois Commission de transfert 0.15% mini 150 (variable selon pays) 9.3 REMISES DOCUMENTAIRES Commission de présentation à l'encaissement 0.2% mini 115 Présentation supplémentaire/prorogation/avis de sort/retour d'impayé 30 Livraison d'effet ou documents franco de paiement 0.1% mini LETTRES DE GARANTIES Lettres de garanties commerciales/aval d'effet 2% l'an mini 100 /trim. Lettres de garanties locatives 2% l'an mini 700 /an Modifications diverses 100 Lettre d'intention CONDITIONS DE TAUX APPLICABLES A LA CLIENTELE COMPTES EN EURO Découvert non autorisé Taux de marché prêteur* 3 mois + 6% Taux créditeur Les comptes à vue de clients résidents et non résidents ne sont pas rémunérés Commission de découvert 2 sur le plus fort découvert du trimestre avec un plafonnement à la moitié des intérêts débiteurs 8

9 * Le taux de marché, est un taux variable, indexé au taux du Libor, majoré de 40 points de base pour les comptes débiteurs (taux de marché prêteur), en Euro. Le LIBOR (London InterBank Offered Rate) est un taux publié par la British Bankers Association, et représente, pour une devise considérée et une période déterminée, la moyenne des taux prêteurs offerts, par un panel d au moins huit banques de premier ordre, sur le marché interbancaire londonien. Ces taux sont publiés tous les jours de marché à 11 heures 30 minutes environ (GMT heure de Londres, Royaume Uni), notamment sur la page Reuters «LIBOR». L historique des différents taux du LIBOR est consultable sur le site Internet de la British Bankers Association (www.bba.org.uk). COMPTES EN DOLLARS US Découvert non autorisé Prime Rate + 6% Taux créditeur Les comptes à vue de clients résidents et non résidents ne sont pas rémunérés Commission de découvert 2 sur le plus fort découvert du trimestre avec un plafonnement à la moitié des intérêts = Date du our ouvré R = Date de règlement E = Date d'échéance NA = Non applicable 12- RESOUDRE UN LITIGE En cas de problème ou d'insatisfaction dans le fonctionnement de votre compte ou dans l'utilisation des services mis à votre disposition, vous pouvez contacter votre Banque: Par courrier: Bank Audi France 73, avenue des Champs Elysées Paris Par téléphone: Par Fax: Par En dernier recours et selon la procédure décrite à l'article 10 des Conditions Générales d'ouverture de compte, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur en transmettant votre demande écrite à l'adresse ci-dessous. Le Médiateur vous répondra directement dans les 2 mois, en vous faisant connaître sa position fondée sur l'équité au vu des faits et arguments des uns et des autres. Par courrier: Monsieur Le Médiateur Boite Postale n Paris Cedex 9 9

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