POLICY / POLITIQUE Title: Advances and Payouts of Compensation Benefits Titre : Avances et versements globaux prestations d indemnisation

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1 Title: Advances and Payouts of Compensation Benefits Titre : Avances et versements globaux prestations d indemnisation Effective / En vigueur: 07/12/2016 Release / Diffusion 004 Page 1 of / de 5 PURPOSE WorkSafeNB has authority under ss.40(1) of the Workers Compensation Act to determine how compensation benefits are paid, either by periodic payment or lump sum. Consistent with this discretion, in some circumstances, WorkSafeNB may advance or payout a worker s pre-82 or long-term disability benefit. SCOPE Advances and payouts apply to pre-82 and long-term disability benefits only. Regular loss of earnings benefits are not advanced nor paid out because of the temporary nature of this benefit. GLOSSARY Advance payment of a specific lump sum of money applied against, and in recognition of, future benefit entitlement. Appeals Tribunal means the Workers Compensation Appeals Tribunal established under the WHSCC & WCAT Act. Financial advisor an individual, with a recognized designation or certification in accounting or finance, who provides advice on financial matters: e.g., officer of a bank, investment councillor, accountant etc. OBJECTIF En vertu du paragraphe 40(1) de la Loi sur les accidents du travail, Travail sécuritaire NB a l autorité de déterminer la façon dont il versera les prestations, c est-à-dire en paiements périodiques ou en une somme globale. Il peut, à sa discrétion et dans certaines circonstances, verser des prestations pour un accident survenu avant 1982 ou des prestations d invalidité à long terme sous forme d une avance ou d une somme globale. APPLICATION Les avances et les sommes globales ne s appliquent qu aux blessures survenues avant 1982 et aux prestations d invalidité à long terme. Elles ne s appliquent pas aux prestations pour perte de gains ordinaires. GLOSSAIRE Avance Paiement d une somme forfaitaire précise appliquée contre le droit à des prestations futures et en reconnaissance de ce droit. Conseiller financier Une personne ayant un titre reconnu et un agrément en comptabilité ou en finances qui donne des conseils financiers, notamment un agent de banque, un conseiller en placements, un comptable, etc. Travail sécuritaire NB La Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail ou la «Commission», telle qu elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail.

2 Titre : Avances et versements globaux prestations d indemnisation Page 2 of / de 5 Payout payment of a specific lump sum of money representing the present day value of the established benefit reserve. WorkSafeNB means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or "the Commission" as defined by the WHSCC & WCAT Act. POLICY STATEMENTS Tribunal d appel Désigne le Tribunal d appel des accidents au travail établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail. Versement global Paiement d une somme globale précise représentant la valeur du jour courant de la réserve d indemnité établie. ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE 1.0 General 1.0 Généralités Compensation payments are intended to provide a regular and reliable source of income for workers who qualify and are similar to and replace employment earnings. An advance or payout would reduce this source of regular future income. However, there may be situations where an advance or payout of the benefit would provide better support than the periodic payment. WorkSafeNB has the discretion to determine if an advance or payout is appropriate taking into account the facts of the case such as: 1. Are there other WorkSafeNB benefits that could help the worker in this situation, e.g., medical aid, quality of life grant, or care allowance? 2. Could the worker obtain a normal consumer loan provided by public financial institutions? 3. Does the benefit of an advance or payout outweigh the risk of not having a regular income to meet day-to-day financial obligations? 4. Is the advance or payout a temporary solution to a chronic situation (e.g., consolidation of debts/loans)? Les paiements d indemnisation ont pour but d être une source de revenu régulière et fiable pour les travailleurs blessés admissibles. Ils sont semblables aux gains d emploi et les remplacent. Une avance ou une somme globale réduirait cette source de revenu futur. Cependant, il pourrait y avoir des situations où une avance ou une somme globale serait plus utile au travailleur blessé que les versements périodiques. Travail sécuritaire NB peut, à sa discrétion, déterminer si une avance ou une somme globale est appropriée compte tenu des faits liés au cas, notamment : 1. Y a-t-il d autres prestations de Travail sécuritaire NB qui pourraient aider le travailleur blessé dans cette situation, par exemple de l aide médicale, une subvention à la qualité de vie ou une allocation pour soins personnels? 2. Le travailleur blessé pourrait-il obtenir un prêt personnel ordinaire d une institution financière publique? 3. Les bienfaits que procurerait au travailleur blessé une avance ou une somme globale l emportent-ils sur le risque de ne pas avoir un revenu régulier pour satisfaire à ses obligations financières quotidiennes? 4. L avance ou la somme globale est-elle une solution temporaire à une situation chronique, comme la consolidation de dettes ou de prêts?

3 Titre : Avances et versements globaux prestations d indemnisation Page 3 of / de 5 When deciding to provide an advance or payout, WorkSafeNB attempts to balance the amount required to resolve the situation, while maintaining a regular and reliable source of income for the worker to meet day-to-day financial obligations. Advances and payouts are in lieu of future benefit entitlement. Advances or payouts do not affect the worker s entitlement to medical aid benefits. Workers remain entitled to medical aid for the compensable injury as long as necessary. Pour décider s il doit verser une avance ou une somme globale, Travail sécuritaire NB essaie d équilibrer le montant nécessaire pour résoudre la situation, tout en maintenant une source de revenu régulière et fiable pour que le travailleur blessé puisse satisfaire à ses obligations financières quotidiennes. Les avances et les sommes globales remplacement les prestations futures. Les avances ou versements globaux n ont pas d effet sur l admissibilité des travailleurs blessés à des prestations d aide médicale. Ces derniers continuent à avoir droit à l aide médicale aussi longtemps qu il le faut. 2.0 Financial Advice 2.0 Services financiers To support a worker in making an informed decision about receiving an advance or payout, WorkSafeNB may offer consultation with a WorkSafeNB approved independent financial advisor. When an independent financial advisor is consulted, WorkSafeNB pays a rate, up to a maximum of $500, for all services provided by the advisor. Pour aider le travailleur blessé à prendre une décision éclairée relativement à son choix d une avance ou d une somme globale, Travail sécuritaire NB paie les services d un conseiller financier indépendant qu il approuve. Travail sécuritaire NB paie un taux jusqu à concurrence de 500 $ pour tous les services offerts par le conseiller. 3.0 Authority 3.0 Autorité The Vice President of WorkSafe Services is responsible for establishing the authorization levels for approving advances or payouts. LEGAL AUTHORITY Legislation Le vice-président aux Services de travail sécuritaire est chargé d établir les niveaux d autorisation pour approuver les avances ou les versements globaux. FONDEMENT JURIDIQUE Législation Workplace Health, Safety and Loi sur la Commission de la santé, de la Compensation Commission and Workers sécurité et de l indemnisation des accidents Compensation Appeals Tribunal Act au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail 21(9) In an appeal, the Appeals Tribunal shall 21(9) Dans le cadre d un appel, le Tribunal (b) apply a policy approved by the Commission that is applicable in the case, to the extent that the policy is not inconsistent with this Act, the Workers Compensation Act, the Firefighters d appel : b) est lié par les politiques qu a approuvées la Commission et qui sont applicables en l espèce, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, la Loi sur

4 Titre : Avances et versements globaux prestations d indemnisation Page 4 of / de 5 Compensation Act or the Occupational Health and Safety Act. les accidents du travail, la Loi sur l indemnisation des pompiers et la Loi sur l hygiène et la sécurité au travail. Workers Compensation Act (WC Act) Loi sur les accidents du travail 40(1) The Commission may in its discretion, 40(1) La Commission peut à sa discrétion, (a) commute the whole or any part of the payments due or payable to any worker or dependent for a lump sum, a) racheter tout ou partie des paiements dus ou payables à tout travailleur ou à toute personne à charge pour une somme forfaitaire, (b) substitute for such payments any other b) remplacer ces paiements par un autre scheme of periodical payments, or (c) substitute for any lump sum a scheme of periodical payments deemed most expedient in the interest of the worker or dependent. système de paiements périodiques, ou c) remplacer une somme forfaitaire par le système de paiements périodiques jugé le plus pratique dans l intérêt du travailleur ou de la personne à charge. REFERENCES Policy-related Documents Policy Pension Benefits Pre-1982 Accidents Policy Calculation of Benefits Policy Annual Review of Compensation Benefits RESCINDS Policy Advances and Payouts of Compensation Benefits, release 003, approved 20/02/2013. APPENDICES N/A HISTORY 1. This document is release 004 and replaces release 003. It was updated to remove the 60 month limitation for reducing a benefit to recover an advance and highlights WorkSafeNB s authority and discretion to determine if periodic or lump sum payments are appropriate. A new section was also included regarding the provision of financial advice. 2. Release 003 approved and effective 20/02/2013 replaced release 002 with no RÉFÉRENCES Documents liés aux politiques Politique Prestations de pension pour les accidents survenus avant 1982 Politique Calcul de l indemnité Politique Révision annuelle des prestations RÉVOCATION Politique Avances et versements globaux prestations d indemnisation, diffusion 003, approuvée le 20 février ANNEXES Sans objet HISTORIQUE 1. Ce document est la diffusion 004 et remplace la diffusion 003. Il a été mis à jour pour éliminer la limite de 60 mois pour réduire les prestations afin de récupérer une avance. Il précise également que Travail sécuritaire NB a l autorité et la discrétion de déterminer si une somme globale ou des paiements périodiques sont appropriés. Une nouvelle section a également été ajoutée qui précise que les services d un conseiller financier sont offerts. 2. La diffusion 003, approuvée et en vigueur le 20 février 2013, remplaçait la diffusion 002.

5 Titre : Avances et versements globaux prestations d indemnisation Page 5 of / de 5 substantive changes. Aucun changement important n y a été apporté. 3. Release 002 approved and effective 3. La diffusion 002, approuvée et en vigueur le 25/10/2007 replaced release 001. It was updated to outline that WorkSafeNB will not 25 octobre 2007, remplaçait la diffusion 001. Elle a été mise à jour pour préciser que Travail advance more than 60 months of future benefit sécuritaire NB ne versera pas d avance entitlement to an eligible injured worker. équivalant à plus de 60 mois de prestations à 4. Release 001 approved and effective 11/09/1997 was the original issue. It replaced Board Orders and , Policy 500A temp and policy documents and un travailleur blessé admissible. 4. La Politique, intitulée Avances et versements globaux prestations d indemnisation, diffusion 001, approuvée et en vigueur le 11 septembre 1997, était la version initiale. Elle remplaçait les ordonnances de Travail sécuritaire NB et ; la politique 500A; et les documents liés aux politiques et RELEASE CRITERIA Available for public release. REVISIONS CRITÈRES DE DIFFUSION Il s agit d un document public. RÉVISION 60 months 60 mois APPROVAL DATE DATE D APPROBATION 07/12/2016 Le 7 décembre 2016