COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2012

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1 République Française MAIRIE DE PRINGY Département de Seine-et-Marne (77) Arrondissement de Melun COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2012 Nombre de conseillers en exercice : 18 Présents : 16 Votants : 17 Date de la convocation : le 4 décembre 2012 Date d affichage : le 6 décembre 2012 L An deux mille douze, le treize décembre, le Conseil Municipal de la commune de Pringy, s est réuni en habituelle session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric BONNOMET, Maire. Secrétaire de séance : M. Flottes Présents Absent excusé Absente M. Bonnomet, Mme Declercq, M. Arliguie, Mme Boquet, M. Gillot, M. Mitgère, Adjoints, M. Flesch, Conseiller Municipal Délégué M Lemoine, M. Flottes, Mme Albanèse, M. Daveau, M. Legagneux, Mme Peuvrel, M. Chesnel, M. Ramonet, Mme Abgrall-Poirrier Conseillers municipaux M. Sauret (procuration à M. Legagneux) Mme Petrus A 20h30, Monsieur le Maire, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Monsieur Didier FLOTTES est nommé secrétaire de séance. ********** DELIBERATION N CONVENTION DE GESTION ASSURANCE GROUPE STATUTAIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION 77 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 25 ; VU le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

2 VU le courrier du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 23 juillet 2012 nous informant des résultats de l appel d offres ouvert passé pour le marché d assurance statutaire du personnel territorial VU l avis favorable du Bureau municipal du 3 décembre 2012, VU le projet de convention joint à la présente délibération, CONSIDERANT l opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents ; CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Seine-et-Marne peut souscrire un tel contrat pour le compte de la commune en mutualisant les risques, CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Seine-et-Marne a lancé un appel d offres ouvert pour le marché d assurance statutaire du personnel territorial et que la commission d appel d offres du 12 juin 2012 a attribué les lots 1 et 2 au groupement conjoint SOFCAP- CNP Assurances, CONSIDERANT que le marché d assurance, conclu à compter du 1 er janvier 2013 pour une durée de 4 ans, garantit les risques financiers encourus par la collectivité en vertu de ses obligations statutaires à l égard de son personnel en cas d incapacité et d accidents ou de maladies imputables ou non au service, de maternité, d invalidité et de décès. CONSIDERANT l opportunité pour la commune de souscrire à ce contrat, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l unanimité - D AUTORISER le Maire à signer avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne, la convention de gestion relative à l assurance groupe statutaire avec effet au 1 er janvier 2013 pour 4 ans soit jusqu au 31 décembre DE PRENDRE NOTE que ce contrat peut être résilié au 31 décembre de chaque année moyennant un préavis de 4 mois

3 DELIBERATION N M 14 : DECISION MODIFICATIVE N 3 DELIBERATION N ADMISSIONS EN NON-VALEUR BUDGET COMMUNE M49 Monsieur Le Maire donne connaissance à l Assemblée Municipale de divers états de produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Saint-Fargeau-Ponthierry et pour lesquels sont demandées des admissions en non-valeur. Ces états concernent les créances suivantes : Année Année Année Année Année Année Année Année Année Année Année Soit un total de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide l annulation des ces créances.

4 DELIBERATION N BUDGET M14 : AUTORISATIONS BUDGETAIRES SPECIALES POUR 2013 VU l article du Code des collectivités Territoriales, CONSIDERANT que ces dispositions permettent au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire, jusqu à l adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l exercice 2012, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. CONSIDERANT que les autorisations doivent préciser le montant et l affectation des crédits. Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire, dans l attente du vote du budget 2013, à engager, liquider et mandater les crédits suivants dès le 1 er janvier 2013 dans la limite de euros. DIT que les crédits utilisés seront inscrits au budget primitif 2013 lors de son adoption. DELIBERATION N BUDGET M49 : AUTORISATIONS BUDGETAIRES SPECIALES POUR 2013 VU l article du Code des collectivités Territoriales, CONSIDERANT que ces dispositions permettent au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire, jusqu à l adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l exercice 2012, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. CONSIDERANT que les autorisations doivent préciser le montant et l affectation des crédits. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré AUTORISE Monsieur le Maire, dans l attente du vote du budget 2013, à engager, liquider et mandater les crédits suivants dès le 1 er janvier 2013 dans la limite de DIT que les crédits utilisés seront inscrits au budget primitif 2013 lors de son adoption. DELIBERATION N AVENANT AU CONTRAT DES CENTRES MUSICAUX RURAUX (C.M.R.) Monsieur le Maire donne connaissance aux Membres du Conseil Municipal des termes de l avenant au protocole d accord entre la commune et la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux (C.M.R.), qui assure l enseignement de la musique à l école élémentaire Jean de la Fontaine. Cet avenant porte sur la modification de la tarification de l heure-année qui est, pour 2013 de 1673 euros (1629 euros en 2012, 1587,50 euros en 2011) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité - AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.

5 DELIBERATION N DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE SEINE-ET-MARNE AU TITRE DE LA 1 ère PART ET DE LA 2 ème PART DU FONDS D AMENAGEMENT URBAIN (F.A.U.) VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le décret n du 3 septembre 2004 relatif au Fonds d Aménagement Urbain et modifiant le Code de la Construction et de l Habitation, VU la délibération du Conseil municipal du 19 janvier 2012 relatif aux travaux d aménagement d un tourne-à-gauche à réaliser sur le lotissement dit Le Jardinet VU le courrier du Préfet de la Région Ile-de-France du 26 juillet 2012 nous indiquant l éligibilité de PRINGY aux 1 ère et 2 ème parts du Fonds d Aménagement Urbain 2012 VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 26 octobre 2012 nous indiquant le montant de l enveloppe dont bénéficie PRINGY au titre des 1 ère et 2 ème parts du Fonds d Aménagement Urbain VU l avis favorable du Bureau municipal du 3 décembre 2012 CONSIDERANT les objectifs fixés par la loi SRU en matière de construction de logements conventionnés, CONSIDERANT la réalisation d une opération de logements sociaux et de maison en accession à la propriété dite Le Jardinet conduite par le groupe Polylogis. CONSIDERANT le permis de construire n PC délivré le 16 mars 2010 à Trois Moulins Habitat et à la SCI le Hameau de Pringy, CONSIDERANT que le programme des travaux a nécessité des travaux de voirie pour assurer une meilleure fluidité de la circulation grâce à l aménagement d un tourne-à-gauche sur la RD 142, CONSIDERANT que lesdits travaux d aménagement de voirie s élèvent à ,07 TTC CONSIDERANT que la commune de PRINGY est éligible au Fonds d Aménagement Urbain au titre des 1 ère et 2 ème part, pour l année 2012, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité - AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Fonds d Aménagement Urbain une subvention pour un montant maximum de au titre de la 1 ère part et un montant maximal de 50 % des dépenses subventionnables engagées au titre de la 2 ème part, - AUTORISE le Maire à signer tout document correspondant à cette demande de subvention

6 DELIBERATION N TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES (grande salle et salle des jeunes) à partir du 1 er janvier 2013 Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l unanimité, de fixer les tarifs de la location de la salle des fêtes et de la salle des jeunes, à partir du 1 er janvier 2013, comme suit : GRANDE SALLE DES FETES - Maxi 250 personnes LOCATION aux conditions du contrat (*) selon disponibilité 2012 Habitants Pringy et Personnel titulaire de la Communauté de Communes Seine Ecole : 10 h - Vendredi Samedi Dimanche - Jours Fériés 1/2 journée supplémentaire (*) consécutive à la location principale Vendredi Samedi Dimanche - Jours Fériés A partir du Habitants Pringy et Personnel titulaire de la Communauté de Communes Seine Ecole : 1 jour en semaine 1/2 journée supplémentaire (*) consécutive à la location principale 1 jour en semaine Extérieurs Pringy : 1 jour en semaine /2 journée supplémentaire (*) consécutive à la location principale 1 jour en semaine - Extérieurs Pringy : Vendredi Samedi Dimanche - Jours Fériés - Activité commerciale sur la commune : Vendredi Samedi Dimanche Jours Fériés 1/2 journée supplémentaire (*) consécutive à la location principale : Vendredi Samedi Dimanche - Jours Fériés Activité commerciale sur la commune : 1 jour en semaine /2 journée supplémentaire (*) consécutive à la location principale : 1 jour en semaine - Associations Pringy : 2 fois par an - Associations subventionnées par la commune : 2 fois par an Gratuit* au-delà Associations, du canton, extérieures à Pringy vendredi samedi dimanche jours fériés ½ journée supplémentaire consécutive à la location principale : Vendredi samedi dimanche jours fériés Personnel Communal : 1 fois par an Gratuit* *LA GRATUITE DE LA SALLE NE VAUT PAS GRATUITE DE LA LOCATION DU MATERIEL CI-APRES. Des tables rondes de 152 cm de diamètre peuvent être louées au tarif de 10 euros la table. La location du four est de 20 euros (forfait). La Location du lave-vaisselle est de 20 euros (forfait).

7 En cas de désistement, dans les 30 jours avant la date d utilisation de la salle, la totalité du montant de la réservation est conservée (sauf cas de force majeure). Un chèque de caution d un montant de 1100 euros devra être déposé au moment de la signature du contrat de location. Ce montant comprend : La Caution de location = 650 euros. La Caution de Nettoyage = 200 euros. La Caution de location du matériel (mobilier) = 200 euros La Caution du badge = 50 euros. *MEME EN CAS DE GRATUITE DE LA SALLE, CE CHEQUE DE CAUTION SERA DEMANDE SALLE DES JEUNES maxi 70 personnes LOCATION aux conditions du contrat (*) selon disponibilité 2012 A partir du Habitants Pringy et personnel titulaire de la communauté de communes Seine-Ecole : 1 fois par an (10 heures) Extérieurs à la commune Activité commerciale Pas de location Associations Pringy : 2 fois par an Gratuit* sauf week-end - Associations subventionnées par la commune : 2 fois par an Pâques - Noël - 31 décembre Au-delà de 2 fois par an Personnel communal : 1 fois par an Jeunes de la commune (18 ans) : possibilité d'utiliser la salle des jeunes, 1 fois pour fêter son 18ème anniversaire. Conditions : présentation de justificatifs et la salle doit être utilisée dans les 3 mois qui suivent la date d'anniversaire. Gratuit* Vie et Lumières (prix par mois) Weight Watchers (la séance) *LA GRATUITE DE LA SALLE NE VAUT PAS GRATUITE DE LA LOCATION DU MATERIEL CI-APRES. Des tables rondes de 152 cm de diamètre peuvent être louées au tarif de 10 euros la table. En cas de désistement, dans les 30 jours avant la date d utilisation de la salle, la totalité du montant de la réservation est conservée (sauf cas de force majeure). Un chèque de caution d un montant de 650 euros, devra être déposé au moment de la signature du contrat de location. Ce montant comprend : La Caution de location de la Salle = 400 euros La Caution de Nettoyage de la salle = 100 euros La Caution de location du matériel (mobilier) = 100 euros La Caution du badge = 50 euros. *MEME EN CAS DE GRATUITE DE LA SALLE, CE CHEQUE DE CAUTION SERA DEMANDE

8 DELIBERATION N TARIFS SORTIES DES AINES - REPAS DES AINES - CHANDELEUR Considérant qu une réflexion sur l organisation des activités à destination des aînés va être engagée par les membres du service Entourage, le Conseil Municipal décide à l unanimité, de reporter à partir du 1 er janvier 2013, les tarifs à l identique de FETE DE LA CHANDELEUR 2012 A partir du Personnes de - 60 ans ans gratuit Personnes extérieures à la commune SORTIES PRINTEMPS ET AUTOMNE 2012 A partir du De 60 à 65 ans - selon quotient familial : QF< < < < < > de 60 ans et extérieurs à la commune De 65 à 68 ans - selon quotient familial : QF< < < < < > REPAS DES AINES 2012 A partir du Personnes de - 60 ans à 65 ans ans Gratuit Personnes extérieures à la commune 35 35

9 DELIBERATION N TARIFS DES REDEVANCES D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (avec autorisation préalable de la Mairie) Année 2013 Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l unanimité, de fixer les tarifs des redevances d occupation du domaine public (avec autorisation préalable de la Mairie), comme suit : REDEVANCE ANNUELLE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Panneau publicité réglementaire (maxi : 1 m de largeur x 1,50 m de hauteur) Surface au sol < 5m Surface au sol > 5m 2 et maxi 15 m Taxe affichage publicitaire : par m 2 non éclairé par m 2 éclairage externe Tarifs légaux par m 2 éclairage interne REDEVANCE JOURNALIERE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Panneau publicité réglementaire (maxi : 1 m de largeur x 1,50 m de hauteur) Surface au sol < 5m Surface au sol > 5m 2 et maxi 15 m Taxe affichage publicitaire : par m 2 non éclairé par m 2 éclairage externe Tarifs légaux par m 2 éclairage interne

10 DELIBERATION N TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS à partir du 1 er janvier 2013 Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de maintenir les tarifs 2012 du Centre d accueil de Saint-Fargeau- Ponthierry (convention) pour l année 2013, comme suit : ACCUEIL DE LOISIRS TARIFS 2012 TARIFS 2013 Par enfant Par enfant Selon quotient familial Journée Matin + repas Après-midi Journée Matin + repas Aprèsmidi QF< ,32 8,00 5,65 11,32 8,00 5, < ,12 9,98 7,07 14,12 9,98 7, < ,99 11,33 8,01 15,99 11,33 8, < ,83 13,31 9,44 18,83 13,31 9, < ,71 14,64 10,37 20,71 14,64 10,37 > ,65 15,30 10,84 21,65 15,30 10,84 Personnel communal 8,00 5,95 4,01 8,00 5,95 4,01 DELIBERATION N TARIFS COMMUNAUX Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de maintenir les tarifs communaux 2012 pour l année 2013 comme suit : FUNERAIRES Cimetière 30 ans Cimetière 50 ans Location Columbarium 15 ans Location Columbarium 30 ans Location Columbarium 50 ans Plaque face avant (obligatoire pour columbarium) Caveau provisoire (pour + de 6 mois d utilisation) - par mois

11 SCOLAIRE Participation aux frais de scolarité par enfant (Enfant externe à Pringy) : CM1 - CM2 - CE 2 - CE 1 - CP DIVERS Impôts sur appareils automatiques Distillateur ambulant (par litre d'alcool) Amende pour dépôt sauvage ordures Amende pour chien errant Tarifs maxi officiels Fixée par le juge Fixée par le juge Vente bois (le stère) DELIBERATION N TARIFS DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide après avoir étudié l impact de la variation du prix de l eau et de l assainissement, de fixer à partir du 1 er janvier 2013, les tarifs comme suit : 2012 A partir du Eau M Assainissement Part communale Taxe branchement réseau eau Taxe branchement réseau assainissement (logement collectif) Taxe branchement réseau assainissement (logement social) Taxe branchement réseau assainissement (maison individuelle) DIAMETRE ENTRETIEN DE LOCATION COMPTEUR BRANCHEMENT A partir du A partir du Inférieur ou égal à Egal à Egal à Egal à Egal à Egal à

12 DELIBERATION N AVIS SUR LE PROJET DE FUSION DE PERIMETRE DES CINQ SYNDICATS D ELECTRIFICATION Vu la loi n du 7 décembre 2006, relative au secteur de l énergie et plus particulièrement son article 33 ; Vu la loi n du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement l article 61-III ; Vu l arrêté DRCL-BCCCL du 22 décembre 2011 portant adoption du schéma départemental intercommunal ; Vu l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL du 8 octobre 2012 portant projet de périmètre d un syndicat mixte départemental d électrification issu de la fusion du SIER du sud-est Seine-et-Marne, du SIER du sud-ouest Seine-et-Marne, du SIER de Donnemarie Dontilly, du SIESM et du SMERSEM ; Vu l arrêté DRCL-BCCCL du 25 avril 2007 modifié portant création du SIESM ; Considérant qu il convient, afin de bénéficier de la totalité de l enveloppe financière du CASFACE, de regrouper l ensemble des autorités concédantes dites rurales et que Férolles- Attilly, la dernière commune rurale indépendante n est pas incluse dans le projet de périmètre proposé dans l arrêté préfectoral susvisé ; Considérant que la commune de Pringy souhaite bénéficier des mêmes compétences optionnelles telles que celles proposées par le SIESM à ses communes adhérentes et figurant dans le projet de statuts annexé (éclairage public, SIG, CEP etc.) ; Considérant que dans la grande majorité des départements, la structure départementale détenant l autorité concédante, exerce d autres compétences optionnelles dans le domaine large des énergies ; Considérant qu au regard de ces modèles, la Seine et Marne n a aucune raison rationnelle de ne pas suivre ces modèles de syndicats départementaux ; Considérant que la mutualisation des moyens humains et financiers à l échelle d une structure départementale représente une économie financière très importante ; Considérant qu afin de conserver un lien privilégié avec les communes, les élus syndicaux doivent être des représentants directs issus des communes ; Le Conseil municipal, à l unanimité -APPROUVE le projet de périmètre du futur syndicat d électrification proposé par Madame la préfète issue de la fusion du SIESM, du SMERSEM, du SIER du sud-est Seine-et-Marne, du SIER du sud-ouest Seine-et-Marne et du SIER de Donnemarie-Dontilly ; -REGRETTE que la commune de Férolles-Attilly ne soit pas incluse dans ce périmètre ; -N APPROUVE PAS la constitution d une structure départementale détenant à minima les compétences visées à l article 3 de l arrêté préfectoral susvisé ; -DEMANDE la constitution d une structure départementale détenant les compétences suivantes, comme figurant dans le projet de statuts annexé : - électrification : maitrise d œuvre gratuite enfouissements coordonnés de l ensemble des réseaux secs (éclairage public, communications électroniques) renforcement extensions ;

13 - éclairage public : délégation de maitrise d ouvrage et maintenance pour les communes ne percevant pas la TCFE ; - système d information géographique ; - conseil en énergie partagé. -APPROUVE la représentativité à deux niveaux telle que présentée dans le projet de statuts annexé : «Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. L ensemble des délégués ainsi élus constitue l assemblée générale du comité de territoire. Chaque comité de territoire désigne un nombre de délégués fixé comme suit : - 1 délégué par tranche entamée de 10 communes auquel il est ajouté 1 délégué par tranche entamée de habitants, la population urbaine étant affectée pour le calcul d un coefficient de 0.5.» -ADOPTE par conséquent le projet de statuts annexé DELIBERATION N Convention d adhésion au dispositif de Conseil en énergie partagé avec le Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L VU la délibération n du comité syndical du SIESM VU la délibération n du 15 mars 2012 relative à l adhésion au SIESM de la commune de PRINGY VU le projet de convention d adhésion au dispositif de conseil en énergie partagé joint à la présente VU l avis favorable du Bureau municipal du 3 décembre 2012 CONSIDERANT la proposition du SIESM d accompagner la commune de PRINGY dans la démarche d économies d énergie par le biais d un travail sur le patrimoine existant et d un accompagnement dans la mise en œuvre d une politique énergétique maîtrisée Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité - APPROUVE la convention d adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé - AUTORISE le Maire à signer tout document correspondant. DELIBERATION N Les Mouillères : Convention autorisant le raccordement des réseaux d assainissement du projet de construction du groupement d habitations situé sur Pringy, aux réseaux communaux d assainissement de la commune de St Fargeau Ponthierry Avenant n 1 LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l urbanisation du site des Mouillères à Pringy et le raccordement des réseaux d assainissement sur les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales existants sur le parking de la piscine à Saint-Fargeau-Ponthierry,

14 VU la délibération n du 15 décembre 2011 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention pour le raccordement des réseaux d assainissement du projet de construction du groupement d habitations situé à Pringy, aux réseaux communaux d assainissement de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry VU le projet d avenant annexé à la présente ayant pour objet de désigner la commune de Pringy comme bénéficiaire de la Participation pour le Raccordement à l Egout (PRE) pour le projet de PV SENIORIALES et de la Participation à l Assainissement Collectif (PAC) pour les permis de construire accordés dans le cadre du projet de la SAS ARBEY. Ce raccordement fera l objet du versement par le lotisseur de la Participation pour le Raccordement à l Egout (PRE) et de la Participation à l Assainissement Collectif (PAC) appliquées par la Commune de Pringy. VU l avis favorable du Bureau municipal du 3 décembre 2012, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité, - DECIDE d autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant. ****** L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h00.