POINT SUR LA RÉVISION GÉNÉRALE DES VALEURS LOCATIVES

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1 DAJF POINT SUR LA RÉVISION GÉNÉRALE DES VALEURS LOCATIVES 1

2 RAPPEL DU CONTEXTE 30 juillet 2007: Envoi de lettres de mission par le Président de la République précisant qu ils procéderont à l'actualisation des bases de la taxe d'habitation et des taxes foncières à chaque changement d'occupant ou de propriétaire, 2008 et 2009 :Annonce faite par le gouvernement d'inscrire la révision des valeurs locatives cadastrales lors de l'examen du PLF. Toutefois, compte tenu de la situation économique liée à la crise financière et de la réforme de la taxe professionnelle, l'examen avait été à nouveau différé, Mars 2009: Dépôt d un amendement par Jean-Pierre BALLIGAND et Gilles CARREZ dans le cadre du PLRF 2009 demandant qu'il soit "procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales». Adopté en Commission des finances contre l'avis du gouvernement, cet amendement a finalement été retiré en séance, Juillet 2010: Consultations des élus locaux sur cette révision. Après demande, des réunions de concertation ont eu lieu avec les organisations professionnelles dont la CGPME, 26 Oct : Observations de la CGPME sur le document de travail envoyées à François BAROIN, 17 nov. 2010: Présentation du PLFR pour 2010 intégrant la révision des valeurs locatives, 30 nov. 2010: Envoi d une lettre de sensibilisation sur la réforme aux territoires (accompagnée d un projet de courrier invitant les structures à engager des démarches auprès des parlementaires de chaque territoire, afin de les sensibiliser sur la réforme des bases locatives, 30 déc : Publicationde la loi de finances rectificative pour 2010 et de sonarticle 34 relatif à la révision des évaluations foncières, Enattente: Rédaction des décrets et arrêtés ministériels, 2 DAJF

3 LES POINTS PRINCIPAUX DE LA RÉFORME 1. Les règles antérieurement en vigueur, 2. Les locaux concernés, 3. Les modalités de la révision, 4. La procédure d évaluation, DAJF - JB Le calendrier, 3

4 1. LES RÈGLES ANTÉRIEUREMENT EN VIGUEUR Définition de la Valeur Locative Cadastrale (VLC): déterminée par le Centre des finances publiques territorialement compétant, elle correspond au loyer normal que le bien était susceptible de produire à la date de référence de la dernière révision intervenue, soit les 1 er janvier 1970 pour les propriétés bâties et 1961 pour les propriétés non bâties. A titre indicatif, la VLC des propriétés à usage d'habitation (35 millions de locaux) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence. Cette valeur locative est déterminée en 13 étapes. DAJF o La valeur locative des locaux commerciaux est évaluée de 3 façons : Pour 5,7 % du parc, au moyen des baux donnés en location à des conditions de prix normales, au 1 er janvier Pourplusde90%duparc,s'appliqueàdéfautlaméthodedelacomparaison. Enfin, la VLC est obtenue par appréciation directe, à partir de la valeur vénale du local, affecté d'un taux d'intérêt. Pourlesétablissementsindustriels,plusde170000relèventdelaméthodecomptable. Elle repose sur le prix de revient des immobilisations imposables, éventuellement revalorisé selon un taux d'intérêt et fait intervenir pour les équipements et biens mobiliers (EBM) leur durée d'amortissement et la date d'acquisition. 4

5 2. LES LOCAUX CONCERNÉS La révision porte sur l ensemble des locaux professionnels c est-àdireles locauxcommerciauxetycomprisles locaux affectés àune activité professionnelle non commerciale. Par conséquent, sont concernés par la réforme: les locaux commerciaux, les locaux des professions et des charges et offices. DAJF - JB Nesontconcernésparlaréforme: les locaux d habitation, les locaux industriels relevant de la méthode comptable. 5

6 3. LES MODALITÉS DE LA RÉVISION Abandon de la notion de local-type au profit de l institution d une grille tarifaire: La classification des locaux sera notamment déterminée en fonction de la nature, de la destination de la propriété. Celle-ci sera réalisée par sous-groupes et catégories de locaux commerciaux. Calcul simplifié de la nouvelle valeur locative de chaque local: utilisation de la méthode tarifaire: Cette méthode consiste à appliquer à la surface pondérée du local un tarif représentatif du marché locatif. Calcul La valeur locative d un local commercial (VLC) sera égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au m². Cette valeur locative serait ensuite ajustée par un coefficient de situation pour tenir compte de la situation particulière du local. Le texte prévoit néanmoins de conserver à titre subsidiaire la méthode par voie d appréciation directe. 6 DAJF - JB

7 Deux nouvelles commissions vont être créées: 4. PROCÉDURE D EVALUATION DES LOCAUX 1. La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels Elle sera composée de 2 représentants de l administration, de 10 représentants des collectivités territoriales et des EPCI ainsi que des représentants des contribuables. Elle assurera un rôle décisionnel dans les différentes phases d élaboration de la révision foncière des locaux commerciaux, notamment pour: Attention: Délimiter les différents secteurs d évaluation, c est-à-dire découper territorialement le département en secteurs locatifs homogènes, Fixerlestarifspourchaquecatégorie, Classerleslocauxdanslescatégories, Etablirlecoefficientdesituationparticulière. Pour arrêter sa décision, elle devra recueillir l avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs. 2. La commission départementale des impôts directs locaux Elle est présidée par le président du tribunal administratif, et se compose de 3 représentants de l administration, 6 représentants des collectivités territoriales et des EPCI ainsi que 5 représentants des contribuables. Cette commission sera chargée de statuer, dans un délai de 30 jours, sur les désaccords entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux commerciaux et une ou plusieurs commission communales ou intercommunales. 7 DAJF - JB

8 5. CALENDRIER: LES ÉTAPES DE LA RÉVISION Année 2011 (phase d expérimentation) Collecte des informations: envoi et exploitation des déclarations, Travaux de simulation, Présentation d un rapport au Parlement sur l impact prévisible de cette révision avant le 30 septembre 2011, Année (phase de généralisation à l ensemble du territoire) Collecte des informations: envoi et exploitation des déclarations, Constitution des commissions, Classement des locaux, définition des secteurs d évaluation Travaux des différentes commissions en tenant compte des délais prévus par les réunions et les éventuels recours, Prise en charge des résultats, DAJF - JB Année 2014 Intégration dans les rôles des impôts locaux des résultats de la réforme. Année 2015 Mise à jour permanente des bases. 8

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