REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION CONSULTATION SUR L AVANT PROJET DE TEXTE DU GOUVERNEMENT SYNTHESE DES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION CONSULTATION SUR L AVANT PROJET DE TEXTE DU GOUVERNEMENT SYNTHESE DES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS"

Transcription

1 REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION CONSULTATION SUR L AVANT PROJET DE TEXTE DU GOUVERNEMENT SYNTHESE DES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS ET REPONSES DU GOUVERNEMENT Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Luc CHATEL Secrétaire d Etat chargé de l Industrie et de la consommation Porte-parole du gouvernement Martin HIRSCH, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la jeunesse Bercy, 23 mars 2009 Contacts presse : Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE, Elisa GHIGO Presse internationale : Bruno SILVESTRE Cabinet de Luc CHATEL : Aurélia JUBLIN, Diane ELIARD Cabinet de Martin HIRSCH : Patrice CHANSON

2 REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION CONSULTATION SUR L AVANT PROJET DE TEXTE DU GOUVERNEMENT SYNTHESE DES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS ET REPONSES DU GOUVERNEMENT Christine LAGARDE, ministre de l'economie, de l'industrie et de l'emploi, Luc CHATEL, secrétaire d'etat chargé de l'industrie et de la consommation, Porte-parole du gouvernement et Martin HIRSCH, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, Haut commissaire à la jeunesse ont reçu lundi 16 mars 2009 à Bercy les associations de consommateurs et les associations actives dans le domaine de l'insertion pour une réunion de concertation sur la réforme du crédit à la consommation. Cette réunion de concertation a été l'occasion de présenter un texte d'avant-projet de loi. Les associations ont été invitées à réagir sur l'avant-projet de texte avant le vendredi 20 mars. A cette date, 11 associations ont fait parvenir au ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi des documents d'observations sur l'avant projet de texte. I Les associations soulignent les avancées significatives de l avant projet du Gouvernement Les associations se félicitent de la volonté du gouvernement de réformer le crédit à la consommation et de prendre des mesures pour mieux accompagner les difficultés d'endettement. Plus spécifiquement, les associations soulignent un certain nombre d'avancées significatives de l'avant-projet de loi : Encadrement de la publicité pour la rendre moins agressive notamment avec l'interdiction de certaines mentions (souligné par une association) et l'insertion dans chaque publicité d'un exemple qui illustre le coût du crédit (souligné par 2 associations). Obligation de prévoir un amortissement minimum du capital dans chaque échéance de crédit renouvelable (souligné par 3 associations) et obligation d'informer le consommateur dans son relevé mensuel sur le temps restant pour rembourser le crédit (souligné par 2 associations). Création de garde-fous à l'entrée dans le crédit à la consommation pour rendre le crédit plus responsable : création d'un devoir d'explication et obligation de consulter de le FICP (souligné par 2 associations). Une association souligne l'importance de la disposition qui étend la responsabilité du prêteur (par exemple s'agissant de la mise en œuvre du devoir d'explication) aux cas où le crédit n'est pas commercialisé directement par lui mais par un intermédiaire (cas de la distribution de crédit sur le lieu de vente). Cette mesure répond notamment aux problèmes posés par l'externalisation par les prêteurs de certaines fonctions. Réglementation des activités de regroupement et de rachat de crédits sans limite de montant (souligné par une association). Meilleur accompagnement des difficultés d'endettement : réduction des durées d'inscription au FICP (2 associations) et réduction de 6 à 3 mois du délai dont dispose la Banque de France pour prononcer la recevabilité et l orientation des dossiers de surendettement. 2 associations soulignent l'importance de la suspension des voies d'exécution à partir de la déclaration de la recevabilité du dossier de surendettement. Une association se félicite de l'allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation pour les crédits.

3 II Le Gouvernement répond aux observations des associations A Crédit responsable 1. Cartes de fidélité 10 associations soulignent les difficultés posées par les cartes de fidélité auxquelles sont attachées des crédits. Plusieurs associations qualifient ces cartes de «confuses». Les associations demandent la dissociation des avantages commerciaux et de la fonction crédit de ces cartes. Les avantages commerciaux des cartes de fidélité sont en partie financés par la fonction crédit. Dans ces conditions, la dissociation des avantages commerciaux de la fonction crédit de ces cartes risquerait de les faire disparaître en partie. Ces cartes sont également un outil d'animation commerciale utile aux commerçants. Par ailleurs, le Gouvernement estime que l'association d'avantages commerciaux et de fonctions crédit au sein des cartes de fidélité ne poserait pas de difficultés si ces cartes étaient à la fois plus responsables et plus transparentes. Le Gouvernement identifie trois difficultés à l'origine de la confusion qui règne avec les cartes de fidélité : - si la publicité pour les cartes de fidélité fait état des avantages commerciaux, elle est bien souvent silencieuse sur le fait qu'une fonction crédit est attachée à la carte. - au moment de la souscription d'une carte de fidélité, il n'apparaît pas toujours clairement au consommateur qu'un crédit est attaché à la carte. - certaines cartes peuvent conduire le consommateur à entrer dans le crédit sans s'en rendre compte. C'est par exemple le cas pour certaines cartes qui prévoient un débit différé fin de mois et qui informent le consommateur en fin de mois qu'à défaut d'un règlement par virement ou chèque sous un certain délai, les montants dépensés seront débités sur le crédit renouvelable. Ces situations ont en commun que bien que le consommateur n'ait pas explicitement demandé l'utilisation à crédit de sa carte lors de ses achats, il est conduit à entrer en crédit. Dans ces conditions et en réponse aux demandes des associations, le Gouvernement a ajouté à l'avantprojet de texte 2 mesures destinées à réformer les cartes de fidélité pour les rendre plus responsables et plus transparentes : - le consommateur ne doit plus pouvoir entrer en crédit malgré lui ou sans s'en rendre compte suite à l'utilisation de sa carte de fidélité. L'avant-projet de texte a été modifié pour interdire de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation à crédit d'une carte de fidélité. Il précise que le prêteur doit obtenir l'accord exprès du consommateur (lors de son passage en caisse ou en fin de mois) pour débiter des sommes à crédit. - la publicité pour les cartes de fidélité doit faire apparaître clairement si une fonction crédit y est attachée. L'avant-projet de texte a été modifié pour imposer que toute publicité pour une carte de fidélité fasse état de l'existence d'une fonction crédit. L'avant projet de texte introduit par ailleurs l'obligation pour le distributeur de crédit de remplir avec son client une fiche de dialogue relative aux revenus et à l'endettement du consommateur. Grâce à cette fiche, il ne sera plus possible de souscrire une carte de fidélité sans qu'il soit clairement fait état de l'existence d'une fonction crédit si c'est le cas. Une association de consommateurs a demandé à ce que les consommateurs soient associés à l'élaboration du modèle de fiche de dialogue. Le Gouvernement va confier au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit les associations de consommateurs et les professionnels le travail d'élaboration de la fiche de dialogue. 2. Développement du crédit amortissable Les associations constatent que le crédit amortissable est parfois le crédit le plus adapté aux besoins des

4 consommateurs. 4 associations souhaitent que les conditions soient réunies pour un développement effectif du crédit amortissable afin d'éviter l'orientation systématique des consommateurs vers le crédit renouvelable. 3 associations sont au contraire favorables à une approche plus coercitive en obligeant les distributeurs à proposer le crédit le plus adapté. Une association souligne l'écart qui existe entre le taux de l'usure qui prévaut pour le crédit renouvelable et celui qui prévaut pour le crédit amortissable. Elle souligne que cet écart peut conduire les prêteurs à orienter des ménages à la situation financière plus précaire ou des emprunteurs recherchant des prêts de faibles montants vers le crédit renouvelable. Le Gouvernement va engager une concertation avec les associations de consommateurs et les professionnels sur les moyens de développer le prêt amortissable. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement examinera le rôle que joue l'écart entre les taux de l'usure du crédit renouvelable et du crédit amortissable. Le Gouvernement fera des propositions à l'issue de cette concertation. 3. Encadrement de la publicité Taux d intérêt promotionnels Les publicités pour le crédit renouvelable font parfois état d'un taux d'intérêt promotionnel valable pendant les premiers mois du crédit. Ce taux promotionnel est souvent significativement inférieur au taux d'intérêt du crédit qui prévaut après la période promotionnelle. Une association s'est félicitée du fait que l'avant projet de texte du Gouvernement ait supprimé les taux promotionnels de la liste des informations qui doivent figurer en «taille importante» dans les publicités. Une autre association a demandé que l'avant projet impose que le taux d'intérêt du crédit qui prévaut en régime de croisière (TAEG) figure en caractères au moins aussi importants que le taux promotionnel. Le Gouvernement est favorable à cette mesure qui participe à la sincérité des publicités sur le crédit et donc à un crédit plus responsable. L'avant projet de texte du Gouvernement a été modifié en ce sens. Exemple représentatif illustrant le coût des crédits sur les publicités Une association a également demandé que l'avant projet de texte du Gouvernement soit modifié pour préciser que l'exemple représentatif qui a vocation à illustrer le coût du crédit vienne «accompagner» les informations légales relatives au coût du crédit. Cette précision vise à empêcher que l'exemple représentatif puisse se substituer aux mentions légales obligatoires comme le taux d'intérêt du crédit (TAEG). L'avant projet de texte du Gouvernement a été modifié en ce sens. Variété des expressions utilisées pour désigner le crédit renouvelable Deux associations ont souligné les difficultés posées par l'utilisation de termes variés et parfois ambiguës pour désigner le crédit renouvelable dans les publicités. L'avant projet de texte du Gouvernement a été modifié pour imposer une expression unique qui devra être utilisée dans toutes les publicités pour désigner le crédit renouvelable. Mention légale obligatoire Deux associations ont fait part de leurs interrogations quant à l'effectivité de la mention légale obligatoire sur toutes les publicités relatives au crédit. Afin d'améliorer son efficacité, elles proposent que la loi stipule que la mention légale doit être distincte d'autres mentions commerciales et figurer en gras. Le Gouvernement fera des propositions en ce sens. Mention du taux de l usure dans les publicités Une association a proposé d'imposer que le taux de l'usure figure dans toutes les publicités pour des crédits. Le Gouvernement n'a pas retenu cette proposition. Tout crédit doit obligatoirement respecter les taux plafonds mais l'information relative à la valeur des taux plafonds n'est pas déterminante pour éclairer le choix du consommateur. Cette information peut au contraire entraîner une certaine confusion chez le consommateur. Application des mesures d encadrement de la publicité aux regroupements et rachats de crédits

5 Une association a proposé d'étendre les dispositions relatives à l'encadrement de la publicité aux opérations de regroupement ou de rachat de crédits. L'avant projet de loi a été modifié pour préciser que ces dispositions sont applicables aux publicités relatives aux opérations de regroupement ou de rachat de crédits. Information sur le coût des assurances facultatives Une association a proposé que dans les publicités relatives crédits, le coût des assurances facultatives soit obligatoirement exprimé en points de Taux effectif global (TAEG). Aujourd'hui, selon les publicités, ce coût est exprimé en pourcentage du capital par jour ou par mois ou en euros par mois. Le Gouvernement est favorable à une plus grande transparence sur le coût des assurances facultatives. Afin de permettre aux consommateurs de comparer le coût des assurances facultatives d'une publicité à l'autre, l'avant projet prévoit que ce coût doit obligatoirement être exprimé en euros par mois. 4. Sollicitations commerciales 2 associations ont souligné les problèmes posés par les sollicitations commerciales trop agressives. Le Gouvernement va engager une concertation avec les associations de consommateurs et les professionnels pour parvenir à garantir des pratiques responsables dans ce domaine. 5. Distribution de crédit sur le lieu de vente Deux associations souhaitent l'interdiction de la distribution de crédit renouvelable sur le lieu de vente. Le Gouvernement estime que le crédit à la consommation est utile et nécessaire aux ménages et que le crédit renouvelable joue un rôle dans ce domaine. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'interdiction du crédit renouvelable sur le lieu de vente. Le Gouvernement souhaite en revanche rendre le crédit plus responsable en réformant le crédit à la consommation pour encadrer la publicité, instaurer un amortissement minimum pour le crédit renouvelable et prévoir des garde-fous à l'entrée dans le crédit. 6. Justificatifs 5 associations ont demandé que des justificatifs soient exigés à l'entrée dans le crédit sur le lieu de vente. De fait, il est aujourd'hui possible d'obtenir un crédit sans que le prêteur ait demandé d'informations relatives à l'endettement et aux revenus de l'emprunteur. Pour mettre fin à ces pratiques, l'avant projet de texte du Gouvernement prévoit des garde-fous à l'entrée dans le crédit avec l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur et de consulter le fichier FICP et la remise d'une fiche de dialogue à renseigner par le consommateur et le distributeur sur l'endettement et les revenus de l'emprunteur. Le Gouvernement n'est en revanche pas favorable à exiger des justificatifs car ceci compliquerait très fortement la souscription de crédit sur le lieu de vente alors même que l'offre de crédit sur le lieu de vente dès lors qu'il s'agit de crédit responsable peut simplifier la vie quotidienne des consommateurs. 7. Formation des vendeurs Deux associations soulignent l'importance d'une formation adéquate des vendeurs de crédit sur le lieu de vente. Le Gouvernement partage ce constat et il engagera une concertation avec les associations et les professionnels sur les moyens de renforcer la formation des vendeurs de crédit. L'avant projet de texte du Gouvernement prévoit, par ailleurs, de renforcer les missions de la Commission bancaire en matière de commercialisation du crédit. 8. Fichier positif 2 associations ont demandé la création d'un fichier positif destiné à enregistrer le niveau d'endettement des particuliers. Lors de la réunion de concertation du 16 mars, le Gouvernement a constaté qu'il n'existait aujourd'hui pas de consensus sur ce sujet au sein des associations. 9. Remboursements anticipés Une association a noté que la directive européenne autorise les prêteurs à prévoir des indemnités payables par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation. Elle observe toutefois que la directive autorise (il s'agit d'une option) les Etats membres à interdire la facturation d'indemnités pour les remboursements anticipés d'un montant inférieur à L'avant projet de texte du Gouvernement renvoi ce seuil en dessous duquel il est interdit de facturer des indemnités à un décret. L'association souhaite que ce seuil soit fixé au montant maximum autorisé par la directive soit Le

6 Gouvernement entend fixer ce seuil à et propose de le préciser dans l'exposé des motifs du projet de loi. 10. Sanctions 2 associations ont demandé que le régime de sanctions prévu par l'avant projet de texte du Gouvernement soit modifié pour prévoir une déchéance totale des intérêts en cas de non respect de certaines obligations (comme l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur). L'avant projet de texte du Gouvernement prévoit un large éventail de sanctions allant d'amendes pénales de à à la déchéance totale ou partielle des intérêts. Le Gouvernement estime que la possibilité d une déchéance totale ou partielle est préférable pour laisser au juge un plus large éventail de sanctions lui permettant de moduler la sanction en fonction de la gravité de l'infraction constatée. Faute de prévoir une possibilité de déchéance partielle, le juge serait contrait de ne pas prévoir de déchéance en cas d'infractions légères. B Mieux accompagner les difficultés d endettement 1. Information des consommateurs à l occasion d une inscription FICP Une association s est interrogée sur l information des consommateurs à l occasion d une inscription au fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. L avant projet de texte du Gouvernement prévoit une information des consommateurs à l occasion d une inscription au fichier FICP. A cet égard, le Comité consultatif du secteur financier travaille sur des modèles types de lettre d information des personnes concernant leur inscription au FICP, pour harmoniser ces lettres et augmenter leur contenu informatif. 2. Radiation du FICP Une association a demandé des éclaircissements quant au mode de radiation du fichier FICP, en particulier s agissant de la radiation anticipée au terme du délai de 5 ans pour les plans de remboursement. L'avant projet de texte du Gouvernement prévoit la radiation automatique par la Banque de France du fichier FICP au terme d un délai de 5 ans écoulé sans incident de paiement caractérisé sur un plan de remboursement. Cette radiation sera automatique et ne nécessitera pas d examen complémentaire par la commission de surendettement ou de démarche de la part de la personne concernée. 3. Accès au microcrédit des personnes inscrites au FICP Une association a souligné l'importance de l accès au microcrédit dans le cadre de l'action du Fonds de cohésion sociale (FCS) pour les personnes inscrites au fichier FICP. Le Gouvernement note que le FCS a engagé une expérimentation destinée à garantir des microcrédits à des personnes inscrites au fichier FICP. 4. Suspension des voies d'exécution L'avant projet de texte du Gouvernement prévoit la suspension des voies d'exécution dès la déclaration de la recevabilité d'un dossier en procédure de surendettement. Une association a proposé que la suspension soit avancée au dépôt du dossier. Le Gouvernement n'a pas retenu cette proposition qui pourrait conduire à des dépôts abusifs. 5. Règlement des commissions de surendettement Une association s'est félicitée que l'avant projet de texte du Gouvernement prévoie la publicité des règlements intérieurs des commissions de surendettement. Une autre a souhaité qu'un règlement type soit établi à l'usage de toutes les commissions de surendettement. Le Gouvernement est attaché au fonctionnement décentralisé des commissions de surendettement qui sont ainsi en mesure d'agir au plus proche des réalités sur le terrain. Pour cette raison, le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration d'un règlement type. Le Gouvernement souhaite en revanche confier à la Banque de France le rôle d'animer le réseau des commissions de surendettement, en lien avec les services de l Etat, pour permettre de dégager et d'échanger des meilleures pratiques relatives aux règlements intérieurs. 6. Rôle des commissions de surendettement en matière de rééchelonnement et d'effacement d'intérêts

7 Une association a demandé au Gouvernement de préciser le rôle des commissions de surendettement en matière de rééchelonnement de dettes et d'effacement d'intérêts. L'avant projet de texte du Gouvernement prévoit que les commissions pourront désormais «imposer» des rééchelonnements et des effacements d'intérêts. Ceci signifie que les décisions des commissions de surendettement en ces matières auront force de loi entre les parties sans que l'intervention du juge soit nécessaire.

8 DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE Des cartes de fidélité plus responsables Certaines cartes de fidélité de magasins offrent aux consommateurs à la fois des avantages commerciaux et une fonction crédit. Une carte qui récompense la fidélité du consommateur doit être une carte responsable, c'est-à-dire une carte transparente et qui ne peut pas conduire le consommateur à utiliser le crédit associé à sa carte s il ne l a pas explicitement souhaité. Le Gouvernement propose que les avantages commerciaux auxquels la carte ouvre droit ne puissent plus être subordonnés à son utilisation à crédit. II propose également que la souscription d une carte de fidélité donne lieu à une information spécifique du consommateur sur les fonctions paiement au comptant et à crédit associées à la carte. Il propose enfin que l utilisation à crédit d une telle carte nécessite le consentement exprès du consommateur avant tirage du crédit. Avant la réforme : - Aujourd hui, il n apparaît pas toujours comme une évidence dans la publicité pour les cartes de fidélité des magasins qu un crédit est associé à ces cartes. - Le fonctionnement de certaines cartes de fidélité associées à un crédit peut prêter à confusion. Certaines cartes prévoient par exemple une facturation des achats en fin de mois. Le consommateur dispose alors d un certain délai pour régler ses achats, par exemple par virement ou par chèque. A défaut de règlement passé ce délai, la somme est automatiquement prélevée sur le crédit associé à la carte. Le consommateur se trouve alors conduit à utiliser le crédit associé à sa carte par omission alors qu il ne l a pas nécessairement souhaité. Après la réforme : - Si une carte de fidélité offre une fonction crédit, les publicités relatives aux avantages commerciaux liés à la carte devront en informer le consommateur. - Les avantages commerciaux promotionnels liés à une carte de fidélité ne pourront plus être conditionnés à l utilisation à crédit de la carte. Le consommateur ne pourra plus être conduit à utiliser la fonction crédit de sa carte sans y avoir explicitement consenti lors du passage en caisse ou à réception de son relevé mensuel. 2 MESURES : Les avantages commerciaux ne pourront plus être conditionnés à l utilisation à crédit des cartes de fidélité. Le consommateur ne pourra plus être conduit à utiliser la fonction crédit de sa carte sans y avoir explicitement consenti Information du consommateur dans la publicité et lors de la souscription d une carte de fidélité pour qu il apparaisse clairement si une carte de fidélité associe une fonction crédit

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Luc CHATEL Secrétaire

Plus en détail

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le

Plus en détail

SOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.

SOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. SOMMAIRE Calendrier d entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. Calendrier de publication des textes d application

Plus en détail

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde»

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» Sommaire 1. Les objectifs de la réforme 2. Le calendrier 3. Les changements apportés 4. Les nouveaux documents 5. Pour en savoir plus 2 1. Les objectifs

Plus en détail

Réforme du Crédit à la Consommation

Réforme du Crédit à la Consommation Réforme du Crédit à la Consommation Christine LAGARDE Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie Vendredi 29 avril 2011 Dossier de presse www.economie.gouv.fr Contacts Presse : Cabinet de Christine

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE

PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION I DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables FICHE 2 Encadrer la publicité pour empêcher

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration

Plus en détail

SOMMAIRE RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION. FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables

SOMMAIRE RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION. FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables SOMMAIRE RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables FICHE 2 Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives FICHE 3 Un crédit responsable est un crédit

Plus en détail

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Le crédit à la consommation joue un rôle important. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment

Plus en détail

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 748 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 août 2012 PROPOSITION DE LOI relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du

Plus en détail

Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation

Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation Les articles L 311-1 et suivants protègent le consommateur pour tout crédit, location vente

Plus en détail

3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE

3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE 3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE Selon le Code de la consommation, le crédit à la consommation couvre toute opération de crédit, ainsi que son cautionnement éventuel, consentie

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités UFC-Que Choisir de Redon 1 Introduction Rappel : notre enquête de début 2009 73 associations locales de l UFC-Que Choisir

Plus en détail

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Déplacement dans une commission de surendettement

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Déplacement dans une commission de surendettement Déplacement dans une commission de surendettement Lundi 12 octobre 2009, Saint-Denis (93) Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Contacts presse : Cabinet de Christine

Plus en détail

N 364 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

N 364 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 N 364 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 avril 2009 PROJET DE LOI portant réforme du crédit

Plus en détail

Rapport sur le crédit renouvelable réalisé par Management pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

Rapport sur le crédit renouvelable réalisé par Management pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Rapport sur le crédit renouvelable réalisé par Management pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Dossier de synthèse présenté le 11 décembre 2008 à la demande de Madame Christine LAGARDE,

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

N 364 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

N 364 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 N 364 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 avril 2009 PROJET DE LOI portant réforme du crédit

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

2. Le crédit responsable et la prévention du surendettement

2. Le crédit responsable et la prévention du surendettement 2. Le crédit responsable et la prévention du surendettement Comité consultatif du secteur financier Rapport 2008-2009 33 En 2008-2009, le CCSF s est activement mobilisé dans le domaine du crédit et de

Plus en détail

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013 1 Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Jeudi 6 juin 2013 2 L assemblée nationale a voté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 en seconde lecture le projet de loi

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010 DOSSIER DE PRESSE

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 17 Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation)

Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) Lexique : Agrément Le prêteur émet une offre de contrat de crédit tout en prévoyant que ce

Plus en détail

Protection des données personnelles et refus de crédit

Protection des données personnelles et refus de crédit GUIDE PRATIQUE Protection des données personnelles et refus de crédit ÉDITION 03/2003 Sommaire PRÉSENTATION page 2 VÉRIFIER QUE VOUS N ÊTES PAS FICHÉ A LA BANQUE DE FRANCE page 3 LES EXPLICATIONS POSSIBLES

Plus en détail

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce

Plus en détail

Prix des services bancaires

Prix des services bancaires Relations banque/clients Prix des services bancaires Dernière mise à jour 15/01/2015 Les banques sont mobilisées depuis plusieurs années pour rendre la banque plus claire et plus simple pour leurs clients.

Plus en détail

2. Le premier bilan de la réforme du crédit à la consommation

2. Le premier bilan de la réforme du crédit à la consommation 2. Le premier bilan de la réforme du crédit à la consommation Comité consultatif du secteur financier Rapport 19 En mars, le CCSF a confié au cabinet Athling la mission de dresser un premier bilan de l

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion de votre budget.

Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion de votre budget. BUDGET MAÎTRISE CONSEILS DEPENSES EPARGNE REVENUS SOLUTIONS Les bonnes pratiques pour maîtriser son budget Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion

Plus en détail

Mieux comprendre le crédit à la consommation

Mieux comprendre le crédit à la consommation Mieux comprendre le crédit à la consommation CTRC ILE DE FRANCE 6 rue de Chantilly 75009 Paris Tél. : 01 42 80 96 99 Fax : 01 42 80 96 96 c.t.r.c-idf@wanadoo.fr - www.ctrc-idf.asso.fr SOMMAIRE INTRODUCTION...

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

INFORMATION SUR LA LOI DU 1 er JUILLET 2010 SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION

INFORMATION SUR LA LOI DU 1 er JUILLET 2010 SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION INFORMATION SUR LA LOI DU 1 er JUILLET 2010 SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION Sommaire 1 I Contexte Page Principes.. 1 Esprit de la loi... 2 Impacts...3/4 2 I Information précontractuelle 5/6 3 I Contenu

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

Avis du Comité consultatif du secteur financier. sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur

Avis du Comité consultatif du secteur financier. sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur Avis du 13 janvier 2015 VERSION FINALE Avis du Comité consultatif du secteur financier sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur Lors de la réunion d installation du Comité consultatif

Plus en détail

Le FICP. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mai 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Le FICP. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mai 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES 017 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF

Plus en détail

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION

N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION Nouveau calcul du TEG à compter du 1 er juillet 2002 CREDIT A LA CONSOMMATION : nouveau calcul du TEG à compter du 1 er juillet 2002 Deux décrets du 10

Plus en détail

La régularisation du contrat de crédit pour lequel des facilités de paiement ont été accordées est comprise sous le point b).

La régularisation du contrat de crédit pour lequel des facilités de paiement ont été accordées est comprise sous le point b). RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers réorganise la Centrale des Crédits aux Particuliers qui existe au sein de la Banque nationale de Belgique.

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema.

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema. La convention AERAS * s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé * La convention est téléchargeable sur www.gema.fr GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris - janvier 2007 1 Convention

Plus en détail

Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale

Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale Le Fonds de cohésion sociale (FCS) Le FCS est institué le 18 janvier 2005. C est un fonds de garantie qui vise à lutter contre l exclusion

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation

Guide du crédit à la consommation Guide du crédit à la consommation Ce qu il faut savoir avant de s engager Sommaire Le crédit à la consommation, qu est-ce que c est?... page 4 Ce qu il faut savoir avant de s engager...page 12 Que faire

Plus en détail

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit renouvelable

L essentiel sur. Le crédit renouvelable L essentiel sur Le crédit renouvelable Octobre 2009 Qu est ce que c est? Catégorie particulière de crédit à la consommation, le crédit renouvelable - souvent appelé revolving - est multiforme et complexe

Plus en détail

Procédures. Le surendettement

Procédures. Le surendettement Vos droits Institutions Acteurs Procédures Le surendettement F i c h e p r a t i q u e Le surendettement Lorsqu une personne ne peut plus faire face à ses dettes, elle peut engager une procédure de surendettement.

Plus en détail

Pour éviter le surendettement

Pour éviter le surendettement Pour éviter le surendettement Lister et classer ses dépenses dépenses fixes ou préengagées Dépenses réalisées dans le cadre d un contrat difficilement renégociable à court terme. Ces dépenses doivent être

Plus en détail

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés CONTRAT D ADHÉSION CONTRAT ENTRE FAC FOR PRO PARIS ET L ÉTUDIANT Article 1. Dispositions générales Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail

1 L organisation. du système bancaire. I Principes. II Éléments et analyse. A. Les différentes catégories d établissements

1 L organisation. du système bancaire. I Principes. II Éléments et analyse. A. Les différentes catégories d établissements 1 L organisation du système bancaire I Principes L article L 311.1 du Code monétaire et financier précise les missions d un établissement de crédit : «Les établissements de crédit sont des personnes morales

Plus en détail

REGLEMENT - VENTE FLASH CREDIT CONSOMMATION DU 4 au 8 DECEMBRE 2014

REGLEMENT - VENTE FLASH CREDIT CONSOMMATION DU 4 au 8 DECEMBRE 2014 REGLEMENT - VENTE FLASH CREDIT CONSOMMATION DU 4 au 8 DECEMBRE 2014 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ART.1 La Caisse Régionale

Plus en détail

Réforme du Crédit à la Consommation. Écrit par Administrator Lundi, 06 Septembre :56 - Mis à jour Lundi, 06 Septembre :11

Réforme du Crédit à la Consommation. Écrit par Administrator Lundi, 06 Septembre :56 - Mis à jour Lundi, 06 Septembre :11 En France, l encours des crédits à la consommation octroyés aux ménages s'élevait à 146,1 milliards d euros à fin décembre 2009. Actuellement, près de 9 millions de ménages, soit 31,7%, détiennent un crédit

Plus en détail

PROJET DE LOI. CONSOMMATION N Dall.1. 2 ème lecture n JANVIER 2014 A M E N D E M E N T. présenté par M. DALLIER ARTICLE 4 OBJET

PROJET DE LOI. CONSOMMATION N Dall.1. 2 ème lecture n JANVIER 2014 A M E N D E M E N T. présenté par M. DALLIER ARTICLE 4 OBJET ONSOMMATION N Dall.1 DIRETION DE LA SEANE ARTILE 4 Alinéa 31, Remplacer la date : «1 er janvier 2016» par la date : «1 er juillet 2015». Le présent amendement vise à rendre applicable le dispositif de

Plus en détail

FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE En matière de crédit à la consommation Etablie conformément aux articles L.311-6, R.311-3 et L.121-20-8 du Code de la consommation et le décret n 2011-136 du 1 er février

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

Une offre bancaire pleine d énergie pour faciliter votre logement

Une offre bancaire pleine d énergie pour faciliter votre logement OFFRE PACK INSTALL Banque Fédérale Mutualiste, la banque des agents du secteur public Une offre bancaire pleine d énergie pour faciliter votre logement MOINS DE 35 ANS BFM, partenaire du groupe Société

Plus en détail

Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel Proposition de directive Position du BEUC Contact: Anne Fily & Farid Aliyev financialservices@beuc.eu Ref.: X/2011/055-14/09/11 1 BEUC,

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

04 95 51 78 31-04 95 51 78 33 FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE En matière de crédit à la consommation Etablie conformément aux articles L.311-6, R.311-3 et L.121-20-8 du Code de la consommation et

Plus en détail

Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA)

Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis n 2003-04 du 1 er avril 2003 Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA) Sommaire 1 - Le dispositif

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 19. Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 19. Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 19 Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE octobre 2005 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR : FCPT 1502723 D et FCPT 1425918 A Intitulé des textes : projets de décret relatif à la remise d une fiche standardisé d information concernant l assurance

Plus en détail

Crédit à la consommation: Principes généraux

Crédit à la consommation: Principes généraux Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation

Plus en détail

REFLEXIONS SUR ******

REFLEXIONS SUR ****** REFLEXIONS SUR QUEL INTERET LEGAL POUR L ADJUDICATAIRE RETARDATAIRE? Par Alain Provansal, Avocat honoraire au barreau de Marseille, Ancien Président de l'aappe Selon le décret du 27 juillet 2006 pris pour

Plus en détail

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS sur UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT ET AU CONTRÔLE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS ET A LA FOURNITURE DE

Plus en détail

LA SOLUTION TOUT EN UN QUI VOUS DONNE DES AILES

LA SOLUTION TOUT EN UN QUI VOUS DONNE DES AILES LA SOLUTION TOUT EN UN QUI VOUS DONNE DES AILES DÉCOUVREZ NOS OFFRES SPÉCIALES FRONTALIERS Découvrez un accompagnement et une offre adaptés à votre statut Frontalier. LES AVANTAGES DU STATUT FRONTALIERS

Plus en détail

Se porter caution LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 19

Se porter caution LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 19 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 19 Se porter caution Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Juillet 2012 n 17 crédit Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Plus en détail

L E S M I N I - G U I D E S B A N C A I R E S

L E S M I N I - G U I D E S B A N C A I R E S Imprimé www.lesclesdelabanque.com PEFC par une imprimerie détentrice avec des encres végétales sur du papier marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail