2015 DRH 77 Fixation des ratios promus-promouvables pour les années 2016, 2017 et 2018 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des Ressources Humaines Mission Analyses, Prévisions, Emplois 2015 DRH 77 Fixation des ratios promus-promouvables pour les années, et PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mes cher(e)s collègues, Pour définir le nombre de s de grade au sein d un corps, c est le mécanisme des ratios promuspromouvables qui s applique pour l ensemble des fonctions publiques. Le nombre de s est déterminé par l application d un taux (le ratio promus-promouvables) au nombre d agents promouvables, les conditions pour être promouvables étant définies dans les statuts de chaque corps. Le ratio promus promouvables est appliqué au sein de la collectivité parisienne depuis 9 ans, avec une première période triennale de 2007 à 2009, une deuxième de 2010 à 2012 et une troisième de 2013 à Cette dernière période avait pour objectif de permettre une avancée plus rapide en début de carrière et de réduire les écarts entre corps dans un souci d équité et d égalité professionnelle, tout en tenant compte des métiers sous tension sur le marché du travail et des corps qui connaissent des carrières plus courtes au titre de la pénibilité. Ces objectifs ont été atteints puisque les s réalisées sur la période ont permis de diminuer les disparités entre les corps de catégorie C, d apporter des améliorations significatives aux corps les plus féminisés et d accélérer la carrière de la plupart des agents. Ainsi, au total, près de s de grade ont été réalisées sur la période , soit une augmentation de s par rapport à la période précédente (+ 34 %). Les nouveaux ratios promus-promouvables pour la période -, présentés dans la délibération cijointe, permettent d approfondir ces orientations. Les propositions faites sont guidées par cinq objectifs principaux : - Améliorer le déroulement de carrière desagents et poursuivre l effort très important fait en faveur du nombre de s de grade ; - Porter une attention particulière aux fins de carrière, en améliorant les taux de passage dans les derniers grades pour les personnels de catégorie C (le taux minimum d accès au dernier grade est porté à 17% contre 12% pour la période précédente) et pour les personnels de catégorie B (le taux minimum d accès au dernier grade est porté à 19% contre 15% pour la période précédente) ;

2 - Aller vers toujours plus d équité entre les corps en harmonisant certains taux et en améliorant significativement l accès aux derniers grades des corps de catégorie C et B pour lesquels les déroulements de carrière sont aujourd hui plus longs ; - Continuer à tenir compte des métiers sous tension sur le marché du travail et des corps qui ont des carrières plus courtes au titre de la pénibilité, notamment dans le domaine de la propreté (éboueurs, égoutiers, fossoyeurs et conducteurs). - Garantir, pour les corps de catégorie A à faible effectif, un déroulement de carrière fluide en s assurant d un nombre de s minimum sur les trois ans à venir Sur la période -, les taux proposés devraient permettre de réaliser environ s, soit près de s supplémentaires par rapport à la période (dont plus de pour les personnels de catégorie C), ce qui représente une progression de 14%. L augmentation du nombre de s porte essentiellement sur les corps de catégorie C, corps dont le niveau de rémunération est le moins élevé et qui sont constitués d un nombre de grades plus important (3 à 4 grades en moyenne contre 2 à 3 grades pour les corps de catégorie B et A). Les taux proposés pour la période - permettent également d effectuer des rattrapages importants pour certains corps et de mieux tenir compte des carrières courtes, en accordant une attention toute particulière aux fins de carrière, Ainsi, en catégorie C, des augmentations de taux importantes (+ 7 points par rapport aux taux 2015) sont proposées pour l accès à l avant-dernier grade pour les agents techniques des écoles, les auxiliaires de puériculture et de soins, les agents de logistique générale et les agents spécialisés des écoles maternelles. Et en catégorie B, un taux de à 25% est proposé en fin de période pour l accès à l avantdernier grade pour les secrétaires administratifs, les secrétaires médico-sociaux et les techniciens de services opérationnels. Témoignage d une attention marquée en faveur des métiers aux effectifs majoritairement féminins, plus de 100 agents techniques de la petite enfance (+ 31%) et plus de 450 auxiliaires de puériculture et de soins suplémentaires (+ 51%) devraient être promus en - par rapport à la période triennale précédente. Les agents fortement sollicités par les grands projets de la mandature bénéficieront également de s supplémentaires. Ainsi, 150 adjoints d animation et d action sportive, 190 animateurs et 380 éboueurs supplémentaires devraient être promus en - par rapport à la période Les ratios que je vous propose d adopter auront donc des effets positifs et durables sur la carrière et la rémunération des agents de notre collectivité. Le dispositif global a fait l objet de nombreux échanges avec les représentants des personnels. Il a ensuite été présenté pour avis au Comité technique central. Je vous invite, mes cher(e)s collègues, à bien vouloir délibérer sur ce projet de délibération. La Maire de 2

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4 2015 DRH 77 Fixation des ratios promus-promouvables pour les années, et Le Conseil de siégeant en formation de Conseil Municipal Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 49 et 118 ; Vu le décret n du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations, modifié en dernier lieu par le décret n du 5 novembre 2012 ; Vu l avis du Comité technique central en date du ; Vu le projet en délibération en date du Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 1 ère commission, Délibère : Article 1 : Le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l un des grades d avancement de leur corps ou à l échelon spécial du grade correspondant est déterminé par application d un taux de à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement apprécié au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les s. Lorsque le nombre de s ainsi calculé n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. Article 2 : Les taux de, au titre des années, et, pour certains corps des catégories A, B et C figurent en annexe à la présente délibération.

5 ANNEXE à la délibération 2015 DRH 77 : fixation des taux de - de certains corps de la Ville de CORPS DE CATEGORIE C CORPS GRADE Adjoint administratif Adjoint administratif de 1 ère Adjoint administratif Adjoint administratif Adjoint technique Adjoint technique Adjoint technique Adjoint technique de l eau et de l assainissement de la Adjoint technique de l eau et de l assainissement de la Adjoint technique de l eau et de l assainissement de la Adjoint administratif principal de 2 ème Adjoint administratif principal de 1 ère Adjoint technique de 1 ère Adjoint technique principal de 2 ème Adjoint technique principal de 1 ère Adjoint technique de l eau et de l assainissement de 1 ère Adjoint technique de l eau et de l assainissement principal de 2ème Adjoint technique de l eau et de l assainissement principal de 1 ère 2

6 CORPS GRADE Adjoint d animation et d action sportive de la Adjoint d animation et d action sportive de 1 ère Adjoint d animation et d action sportive de la Adjoint d animation et d action sportive de la Adjoint d accueil de surveillance et de magasinage Adjoint d accueil de surveillance et de magasinage Adjoint d accueil de surveillance et de magasinage Agent d accueil et de surveillance de la Commune de Agent d accueil et de surveillance de la Commune de Agent d accueil et de surveillance de la Commune de Agent de logistique générale Agent de logistique générale Agent de logistique générale Adjoint d animation et d action sportive principal de 2 ème Adjoint d animation et d action sportive principal de 1 ère Adjoint d accueil de surveillance et de magasinage de 1 ère Adjoint d accueil de surveillance et de magasinage principal de 2 ème Adjoint d accueil de surveillance et de magasinage principal de 1 ère Agent d accueil et de surveillance de 1 ère Agent d accueil et de surveillance principal de 2 ème Agent d accueil et de surveillance principal de 1 ère Agent de logistique générale de 1ère Agent de logistique générale principal de 2ème Agent de logistique générale principal de 1ère 22% 22% 22% 3

7 CORPS GRADE Agent technique de la petite enfance Agent technique de la petite enfance de 1 ère Agent technique de la petite enfance Agent technique de la petite enfance Agent technique des écoles Agent technique des écoles Agent technique des écoles Agent spécialisé des écoles maternelles de la Commune de Agent spécialisé des écoles maternelles de la Commune de Auxiliaire de puériculture et de soins de la Auxiliaire de puériculture et de soins de la Agent technique de la petite enfance principal de 2 ème Agent technique de la petite enfance principal de 1 ère Agent technique des écoles de 1 ère Agent technique des écoles principal de 2ème Agent technique des écoles principal de 1ère Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 2ème Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 1ère 22% 22% 22% 27% 27% 27% 24% 24% 24% 4

8 CORPS GRADE Inspecteur de sécurité de la Ville de Inspecteur-chef de sécurité de 2 ème 22% 22% 22% Inspecteur de sécurité de la Ville de Conducteur d automobile de la Conducteur d automobile de la Adjoint administratif des bibliothèques de la Adjoint administratif des bibliothèques de la Eboueur Eboueur Fossoyeur Fossoyeur Egoutier et autre personnel des réseaux souterrains Egoutier et autre personnel des réseaux souterrains Inspecteur-chef de sécurité de 1 ère Chef d équipe conducteur automobile Chef d équipe conducteur automobile principal Adjoint administratif des bibliothèques principal de 2 ème Adjoint administratif des bibliothèques principal de 1 ère Eboueur principal Eboueur principal de supérieure Fossoyeur principal Fossoyeur principal de supérieure Egoutier et autre personnel des réseaux souterrains principal Egoutier et autre personnel des réseaux souterrains principal de supérieure 48% 48% 48% 48% 48% 49% 22% 22% 22% 18% 18% 18% 27% 27% 27% 32% 32% 33% 37% 37% 37% 52% 56% 56% 50% 50% 50% 45% 50% 56% 5

9 CORPS DE CATEGORIE B CORPS GRADE Taux de Secrétaire administratif Secrétaire administratif de supérieure Taux de 23% 24% 25% Secrétaire administratif Technicien supérieur Secrétaire administratif de exceptionnelle Technicien supérieur principal 18% 19% 20% 21% 21% 22% Technicien supérieur Technicien supérieur en chef 18% 18% 19% Personnel de maîtrise Agent supérieur d exploitation 16% 17% 19% Technicien des services opérationnels de la Commune de Technicien des services opérationnels de la Commune de Animateur et animatrice Animateur et animatrice Assistant spécialisé des bibliothèques et des musées Technicien de supérieure Technicien en chef 22% 20% 19% Animateur principal de 2 ème Animateur principal de 1 ère Assistant spécialisé des bibliothèques et des musées de supérieure 23% 23% 23% 22% 22% 22% 6

10 CORPS GRADE Taux de Assistant spécialisé des bibliothèques et des musées Assistant spécialisé d enseignement artistique de la Assistant spécialisé des bibliothèques et des musées de exceptionnelle Assistant spécialisé d enseignement artistique de exceptionnelle Taux de 17% 18% 19% 21% 21% 22% Educatrice et éducateur de jeunes enfants de la Educateur des activités physiques et sportives de la Educateur des activités physiques et sportives de la Educateur de supérieure Educateur principal de 2 ème Educateur principal de 1 ère 21% 21% 22% 21% 21% 22% 19% 19% 19% Personnel paramédical et médico-technique Assistant socioéducatif Infirmière et infirmier Secrétaire médical et social Secrétaire médical et social Technicien de tranquillité publique et de surveillance de la Personnel paramédical et médico-technique de supérieure Assistant socio-éducatif principal 21% 21% 22% 21% 21% 22% Infirmier de supérieure 21% 21% 22% Secrétaire médical et social de supérieure Secrétaire médical et social de exceptionnelle Technicien principal de 2 ème 7

11 CORPS GRADE Taux de Technicien de tranquillité publique et de surveillance de la Technicien principal de 1 ère Taux de 22% 22% 22% CORPS DE CATEGORIE A CORPS Administrateur de la Ville de Attaché Conservateur des bibliothèques de la Conservateur du patrimoine de la Ville de Conservateur du patrimoine de la Ville de Chargé d études documentaire Chargé d études documentaire Directeur des conservatoires de GRADE ou Echelon Spécial Administrateur hors 45% 45% 40% Attaché principal 11% 10% 10% Conservateur en chef 15% 17% 20% Conservateur en chef Conservateur Général 4% 4% 4% Chargé d études documentaires principal de 2 ème Chargé d études documentaires principal de 1ère 13% 13% 13% 10% 10% 10% Directeur de 1 ère catégorie 15% 15% 15% Ingénieur économiste de la construction de la Ingénieur hydrologue et hygiéniste de la Ingénieur économiste de la construction de supérieure Ingénieur hydrologue et hygiéniste divisionnaire 8

12 CORPS Ingénieur hydrologue et hygiéniste de la Ingénieur hydrologue et hygiéniste de la GRADE ou Echelon Spécial Ingénieur hydrologue et hygiéniste divisionnaire de exceptionnelle Directeur de laboratoire de exceptionnelle 16% 16% 16% Ingénieur des services techniques de la Ville de Ingénieur des services techniques de la Ville de Ingénieur des travaux de la Ville de Architecte voyer Architecte voyer Conseiller des activités physiques et sportives et de l animation de la Conseiller des activités physiques et sportives et de l animation de la Maître de conférences de l Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Professeur de l Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Professeur de l Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Professeur de la Ville de Ingénieur en chef 20% 23% 25% Ingénieur général 8% 8% 8% Ingénieur divisionnaire 11% 11% 10% Architecte voyer en chef 20% 25% 25% Architecte voyer général 4% 0% 4% Conseiller principal de 2 ème des activités physiques et sportives Conseiller principal de 1ère des activités physiques et sportives Maître de conférences hors 10% 10% 10% 33% 33% 33% Professeur de 1 ère 50% 50% 50% Professeur de exceptionnelle Professeur hors 9% 10% 10% 9

13 CORPS Professeur des conservatoires de Professeur certifié de l école horticole de la Ville de (école Du Breuil) Puéricultrice GRADE ou Echelon Spécial Professeur des conservatoires de hors Professeur certifié hors Puéricultrice de supérieure 11% 11% 10% 11% 11% 10% Puéricultrice Infirmier de catégorie A de la Ville de Médecin de la Ville de Médecin de la Ville de Puéricultrice hors 8% 7% 5% Infirmier du deuxième grade Médecin de 1 ère 95% 95% 95% Médecin hors 45% 50% 50% Médecin de la Ville de Conseiller socio-éducatif Echelon spécial Médecin hors Conseiller supérieur socioéducatif 10