Affaires juridiques 433
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- François-Xavier Laperrière
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1 Affaires juridiques 433
2 DOMAINE FONCTIONNEL AFFAIRES JURIDIQUES CADRE JURIDIQUE DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Animer et conduire l activité juridique des administrations et établissements publics de l État. ACTIVITÉS PRINCIPALES Encadrement d une structure Attribution et suivi des dossiers Initiative et proposition de modification de textes législatifs et réglementaires applicables Recherche de la qualité de la norme Aide au choix de l autorité supérieure : régularité juridique/opportunité politique Représentation de l administration devant les juridictions et instances administratives françaises, européennes et internationales lors de l élaboration de textes à caractère normatif Traitement de certains dossiers sensibles Développement de réseaux juridiques inter services (administrations centrales et déconcentrées) Participation à des actions de formation SAVOIR-FAIRE CONNAISSANCES Animer une équipe et conduire une activité Gérer la diversité des points de vue Anticiper Connaissance approfondie des différents domaines du droit et de leur évolution Structures et fonctionnement de l administration Prendre des décisions Représenter (convaincre, soutenir une position) 434
3 CADRE JURIDIQUE CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Permanences FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME TENDANCES D ÉVOLUTION IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Mise en commun des pratiques d une administration à l autre Implication de la fonction juridique dès l élaboration de la stratégie Amélioration de la sécurité juridique Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l administration Accroissement des processus de travail en réseau Qualitatif Normalisation de l emploi Diversité des parcours professionnels Utilisation accrue des outils de communication Quantitatif = 435
4 DOMAINE FONCTIONNEL AFFAIRES JURIDIQUES CONSULTANT JURIDIQUE DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Assurer une expertise juridique au profit des administrations et établissements publics de l État et défendre leurs positions dans le cadre des procédures contentieuses. ACTIVITÉS PRINCIPALES Expertise juridique et conseil en matière d élaboration de textes Rédaction de consultations juridiques à la demande des administrations et établissements publics de l État Conseil en matière d interprétation de textes, de transaction et d exécution des décisions juridictionnelles Appréciation des risques financiers Rédaction de mémoires contentieux Élaboration et suivi d une veille juridique Diffusion de l information juridique Présentation de la position de son administration lors de séances de travail et devant les juridictions SAVOIR-FAIRE CONNAISSANCES Tenir les délais procéduraux Trouver les informations juridiques pertinentes notamment dans les bases de données Maîtriser l analyse et la rédaction juridiques Connaissance approfondie des différents domaines du droit et de leur évolution Structures et fonctionnement de l administration Techniques rédactionnelles propres au secteur juridique Tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposées par les services Prendre la parole en public 436
5 CONSULTANT JURIDIQUE CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Disponibilité, notamment pour répondre aux requêtes contentieuses déposées dans le cadre des procédures de référé et en fonction du programme de travail FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME Amélioration de la sécurité juridique Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l administration Accroissement des processus de travail en réseau TENDANCES D ÉVOLUTION IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Qualitatif Compétences accrues en rédaction de textes et en conseil dans l élaboration de guides de procédures Renforcement des dispositifs de veille juridique Développement de l activité de conseil et d assistance Renforcement des compétences spécialisées en matière contentieuse Compétences à acquérir en animation de réseaux juridiques Quantitatif > 437
6 DOMAINE FONCTIONNEL AFFAIRES JURIDIQUES ASSISTANT JURIDIQUE DÉFINITION SYNTHÉTIQUE Intervenir en appui de l instruction de dossiers juridiques et assurer le suivi des procédures. ACTIVITÉS PRINCIPALES Suivi des différentes phases de procédures administratives et d instruction des dossiers contentieux Préparation de mémoires contentieux Contacts avec les avocats, les juridictions et les administrations tout au long de la procédure Gestion d une documentation juridique et recherche documentaire Exécution financière des décisions juridictionnelles SAVOIR-FAIRE CONNAISSANCES Maîtriser les procédures administratives et juridictionnelles Maîtriser la rédaction juridique Faire preuve de sens relationnel Vérifier les coûts (honoraires, dépens, émoluments, intérêts) Structures et fonctionnement de l administration Connaissances juridiques de base Maîtrise de l outil informatique (dont la recherche documentaire) 438
7 ASSISTANT JURIDIQUE FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME TENDANCES D ÉVOLUTION IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Évolution de l organisation du travail Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l administration Qualitatif Utilisation plus grande des outils de communication Diversification des contentieux traités Quantitatif = 439
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