Conditions générales d'assurance (CGA) pour l'assurance de protection juridique privée et en matière de circulation

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1 PROTECTION JURIDIQUE Orion Compagnie d'assurance de Protection Juridique, Bâle Conditions générales d'assurance (CGA) pour l'assurance de protection juridique privée et en matière de circulation Sommaire Partie A Assurance de protection juridique privée Al Qui est assuré? A2 Où l'assurance est-elle valable? A3 Quels sont les cas assurés? A4 Quels sont les cas exclus de l'assurance? Partie B Assurance de protection juridique en matière de circulation B1 Qui est assuré? B2 Où l'assurance est-elle valable? B3 Quels sont les cas assurés? B4 Quels sont les cas exclus de l'assurance? Partie C Dispositions communes ci Quelles sont les prestations assurées? C2 Dans quels cas les prestations sont-elles réduites? C3 Dans quels cas une franchise est-elle due? C4 Quand l'assurance déploie-t-elle ses effets? C5 Comment le contrat peut-il être résilié lors d'un cas assuré? C6 Quand un cas d'assurance est-il réputé réalisé? C7 Que doit-on faire lorsque se réalise un cas d'assurance? C8 Comment un cas d'assurance se règle-t-il? C9 Qu'en est-il des primes? C10 Où adresser les communications? C1 1 Que se passe-t-il en cas de changement de domicile? C12 Où se trouve le for compétent? RS Edition A 05

2 Partie A Assurance de protection juridique privée A1 QUI EST ASSURE? 1 Dans l'assurance individuelle - l e preneur d'assurance, - ses ayants cause, lorsque le décès du preneur d'assurance est à l'origine d'un événement assuré ou lorsque son décès survient lors du traitement d'un cas assuré. patients bail, lorsque la chose louée est utilisée pour ses propres besoins, ainsi que lors de litiges liés à un contrat de bail portant sur une chose mobilière. 7 Les litiges de l'assuré avec des médecins, hôpitaux et autres institutions médicales en Suisse concernant la réclamation de dommages-intérêts. A2 2 Dans l'assurance familiale - l e preneur d'assurance et toutes les personnes faisant ménage commun avec lui, - les ayants cause d'un assuré lorsque son décès est à l'orgine d'un événement assuré ou lorsque son décès survient lors du traitement d'un cas assuré. OU L'ASSURANCE EST-ELLE VALABLE? 1 L'assurance est valable pour les cas qui surviennent en Europe ou dans les Etats riverains de l a Méditerranée, à condition que le for compétent pour la sauvegarde des intérêts juridiques de l'assuré se trouve dans ces territoires. Par convention particulière, l'assurance peut s'étendre au monde entier. 2 Pour les litiges en matière de contrats, l'assurance n'est valable que si le for compétent se trouve en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Autres contrats Consultation Immeubles 8 Les litiges résultant d'autres contrats (par ex. vente, mandat, prêt, etc.). 9 Dans les domaines du droit des personnes, de la famille ou des successions (mesures protectrices de l'union conjugale et droit du divorce exceptés), ORION accorde une consultation juridique par cas et par an, pour autant que le droit suisse soit applicable. Si le recours à un avocat ou à un notaire se révèle nécessaire, ORION paie l es frais de cette consultation jusqu'à concurrence d'un montant de Fr La protection juridique accordée aux propriétaires d'immeubles pour des litiges concernant leurs immeubles se rapporte exclusivement au bien-fonds que le preneur d'assurance habite luimême et où il a son domicile suisse. La protection j uridique accordée par ORION est limitée aux cas suivants (énumération exhaustive): A3 QUELS SONT LES CAS ASSURES? 1 Les prétentions extra-contractuelles en dom- a les litiges de droit civil en matière de voisinage concernant - le droit de vue Dommagesintérêts assurances Droits réels Droit pénal Contrat de travail Contrat de bail mages-intérêts pour des dommages matériels et corporels (blessures/décès) ainsi que pour des préjudices de fortune qui leur sont liés. 2 Les litiges avec des institutions d'assurances privées, des caisses de pension, des caisses-mal adie et des institutions d'assurances publiques suisses. 3 Les litiges résultant de la propriété, de la possession ou d'autres droits réels concernant des objets mobiliers. 4 La défense des intérêts juridiques de l'assuré lors de procédures pénales ou pénales-administratives du fait d'une inculpation pour violation par négligence de prescriptions légales. 5 Les litiges en tant que travailleur ou fonctionnaire, résultant d'un emploi de droit privé ou public. 6 La sauvegarde des intérêts juridiques de l'assuré lors de litiges avec le bailleur de son appartement ou de sa maison résultant d'un contrat de Protection juridique de conducteur - l'entretien et la situation d'arbres et de haies - les immissions (bruits, fumées, odeurs), b les litiges de droit public avec ses voisins directs ou avec l'etat (droit public de la construction) concernant - les autorisations de construire - l'expropriation - l a dépréciation du bien-fonds, c l es litiges résultant d'un contrat d'entreprise, lorsqu'aucune autorisation officielle n'est requise pour les travaux, d les litiges résultant de la propriété ou d'autres droits réels (servitudes actives et passives, charges foncières et bornages). Par convention particulière, cette garantie peut être étendue à d'autres biens-fonds situés en Suisse appartenant à un assuré, ainsi qu'aux litiges avec un locataire d'un de ces biens-fonds, résultant d'un contrat de bail (protection juridique du bailleur). 11 Par convention spéciale, l'assuré peut s'assurer, en complément, comme conducteur de tout véhicule automobile appartenant à des tiers, à condition qu'il ne soit pas lui-même détenteur ou

3 A4 propriétaire d'un véhicule automobile (protection j uridique de conducteur). I I bénéficie dans ce cas des prestations d'assurance prévues par l'assurance de protection juridique en matière de circulation (Partie B). QUELS SONT LES CAS EXCLUS DE L'ASSURANCE? Est exclue de l'assurance la sauvegarde des i ntérêts juridiques de l'assuré a l ors de litiges concernant des prétentions qui ont été cédées à une personne assurée ou qu'une personne assurée a cédées, b l ors de litiges résultant de contrats de reprise de dette, de jeux et de paris, d'achat et de vente de papiers-valeurs ainsi que de participations financières à des entreprises, de la gérance de fortune, d'opérations de bourse, d'opérations spéculatives ou à terme ainsi que d'autres opérations financières ou d'investissement, c en relation avec des faits de guerre, d'émeutes, de grèves ou de lock-out, d pour la défense contre des prétentions en dommages-intérêts non contractuelles formulées par des tiers, e contre une autre personne assurée par le présent contrat (cette exclusion ne s'applique pas au preneur d'assurance lui-même), f en qualité de propriétaire, détenteur, conducteur, emprunteur, locataire, preneur de leasing, acheteur ou vendeur de véhicules automobiles de tous genres (cyclomoteurs exceptés), de même que d'aéronefs ou de bateaux qui doivent être obligatoirement immatriculés (demeure réservée la protection juridique de conducteur selon l'art. A3 al. 11 ), 9 h comme participant à des rixes ou bagarres, lors de litiges en relation avec l ' acquisition ( achat, vente, échange, garantie, donation, courtage et autres opérations analogues) de biens-fonds et la constitution de gages immobiliers, la construction, la démolition ou la transformation de biens-fonds lorsqu'une autorisation officielle est requise pour ces travaux, i dans les relations relevant du droit des sociétés et des associations ( y compris la société simple et le concubinage), de même que les prétentions en responsabilité formulées contre des organes d'une société, k dans le domaine de la propriété intellectuelle ( par ex.: droit des brevets, droits d'auteur, droits sur les dessins et modèles, droit des marques, etc.), du droit sur la concurrence et les cartels, 1 dans le domaine du droit fiscal, des contributions publiques et du droit sur l'établissement et le séjour des étrangers (police des étrangers), du droit public en matière de planification (sous réserve de l'art. A3 al. 10 lit. b), ainsi que des prescriptions de police concernant l'exercice du commerce et de l'industrie, m résultant de l'exercice d'une activité d'administrateur de société ou de conseil de fondation, ainsi que de l'exercice d'une profession ou d'une activité lucrative indépendante, n lors de litiges avec ORION, ses organes ou les mandataires chargés de la défense des intérêts o dans les cas non mentionnés à l'art. A3. PartieB Assurance de protection juridique en matière de circulation B1 QUI EST ASSURE? 1 Dans l'assurance individuelle, sont assurés a l e preneur d'assurance en qualité de - propriétaire, détenteur ou conducteur de tout véhicule, - piéton, cycliste ou en tant que passager de tout véhicule ou de moyens de transport publics, b l es conducteurs et les passagers d'un véhicule i mmatriculé au nom du preneur d'assurance, à l'exception des véhicules utilisés à titre professionnel, c les ayants cause d'un assuré lorsque son décès est à Porgine d'un événement assuré ou lorsque son décès survient lors du traitement d'un cas assuré. 2 Dans l'assurance familiale, sont assurés a l e preneur d'assurance et toutes les personnes faisant ménage commun avec lui, en qualité de - propriétaires, détenteurs ou conducteurs de tout véhicule, - piétons, cyclistes ou en tant que passagers de tout véhicule ou de moyens de transport publics, b l es conducteurs et les passagers d'un véhicule i mmatriculé au nom du preneur d'assurance ou d'une personne faisant ménage commun avec lui, à l'exception des véhicules utilisés à titre professionnel, c les ayants cause d'un assuré lorsque son décès est à l'orgine d'un événement assuré ou lorsque son décès survient lors du traitement d'un cas assuré.

4 82 B3 Dommagesintérêts Contrats en rapport avec un véhicule assurances Droit pénal Retrait de permise taxation OU L'ASSURANCE EST-ELLE VALABLE? L'assurance est valable pour les cas qui surviennent en Europe ou dans les Etats riverains de la Méditerranée, à condition que le for compétent pour la sauvegarde des intérêts juridiques de l 'assuré se trouve dans ces territoires. Par convention particulière, l'assurance peut s'étendre au monde entier. QUELS SONT LES CAS ASSURES? L'assurance prend en charge la sauvegarde des i ntérêts juridiques de l'assuré en qualité de participant à la circulation ainsi que de propriétaire ou de détenteur assuré d'un véhicule 1 pour faire valoir des prétentions en dommagesi ntérêts extra-contractuelles pour des dommages matériels et corporels (blessures/décès) ainsi que pour les préjudices de fortune qui leur sont liés, 2 pour faire valoir des prétentions ou s'opposer à des prétentions fondées sur des contrats du droit des obligations (p.ex.: achat, vente, prêt, leasing, dépôt, ordre de réparation, etc.), 3 l ors de litiges avec des institutions d'assurances privées, des caisses de pension, des caissesmaladie et des institutions d'assurances publiques suisses, 4 lors de procédures pénales ou pénales-administratives engagées contre lui, à la suite d'un accident de la circulation ou en cas d'infraction aux règles de la circulation, 5 lors de procédures devant les autorités administratives suisses concernant le retrait du permis de conduire ou de circulation, ou la taxation cantonale des véhicules. B4 QUELS SONT LES CAS EXCLUS DE L'ASSURANCE? Est exclue de l'assurance la sauvegarde des i ntérêts juridiques de l'assuré a lors de litiges concernant des prétentions qui ont été cédées à une personne assurée ou qu'une personne assurée a cédées, b en relation avec des faits de guerre et d'émeutes, c pour la défense contre des prétentions en dommages-intérêts non contractuelles formulées par des tiers, d contre une autre personne assurée par le présent contrat (cette exclusion ne s'applique pas au preneur d'assurance lui-même), e lorsque le conducteur, lors de la survenance du cas d'assurance, n'était pas en possession d'un permis de conduire valable ou n'était pas autorisé à conduire le véhicule, ou lorsqu'il conduisait un véhicule qui n'était pas muni de plaques de contrôle valables (la garantie est cependant accordée à l'assuré qui n'en avait pas ou ne pouvait pas en avoir connaissance), f lors de procédures visant à obtenir un permis de conduire suisse sur la base d'un permis de conduire étranger, de même que pour la récupération d'un permis retiré par une décision passée en force de chose jugée, g comme acheteur ou vendeur de véhicules, lorsque cette activité est exercée à titre professionnel, ainsi qu'en tant que propriétaire ou détenteur de véhicules utilisés à titre professionnel, tels que taxis, cars, camions, véhicules d'autoécole, etc., h résultant de la participation à des bagarres ou à des rixes, i résultant de la participation active à des concours ou à des courses, y compris lors des entraînements, k comme propriétaire, détenteur ou conducteur d'aéronefs, 1 lors de litiges avec ORION, ses organes ou les mandataires chargés de la défense des intérêts m dans les cas non mentionnés à l'art. B3. Partie Disposition communes C1 QUELLES SONT LES PRESTATIONS ASSUREES? 1 Dans les cas assurés, ORION conseille l'assuré et paie jusqu'à concurrence des montants mentionnés à l'al. 2 a les frais de règlement du cas par ORION, b les frais de l'avocat mandaté avec l'accord d'orion et, en cas de procès, les frais d'assistance c l es frais d'expertises ordonnées par un tribunal, par ORION ou par les avocats mandatés par ORION, d les émoluments de justice et autres frais de procédure mis à la charge e l es indemnités de procédure allouées à la partie adverse et mises à la charge f les frais de recouvrement des indemnités all ouées à l'assuré jusqu'à l'obtention d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif, ou d'une commination de faillite. 2 Sont garantis, par cas, les montants maxima suivants: - pour les cas d'assurance en tant que propriétaire d'immeubles selon l'art. A3 al. 10: Fr. 10' pour les cas d'assurance survenant hors d'europe: Fr. 50' pour tous les autres cas d'assurance: Fr. 250'000.-.

5 C3 C4 En plus, ORION prend en charge les cautions pénales jusqu'à concurrence de Fr. 100'000.- ( Europe) respectivement Fr. 50'000.- (hors d'europe) pour éviter le placement de l'assuré en détention préventive. Ces versements sont effectués à titre d'avances seulement et doivent être remboursés à ORION. 3 N'est pas assuré le paiement a d'amendes, b d'indemnités en dommages-intérêts, des frais dont la prise en charge incombe à un tiers ou qui vont à la charge d'un responsable ou à celle d'un assureur responsabilité civile, d des frais de procédure de faillite, ainsi que ceux relatifs à des actions en revendication et en contestation de revendication dans le droit de la poursuite et de la faillite, e des frais résultant de décisions pénales (mandat de répression, ordonnance pénale, prononcé d'amende, jugement non contradictoire, etc.) non contestées, respectivement passées en force de chose jugée lors de l'annonce du cas d'assurance, ainsi que de décisions prises par les autorités administratives (avertissement, retrait du permis de conduire, mesures d'éducation routière). Une procédure de recours engagée à titre préventif pour l'évaluation de chances de succès ne tient pas lieu de contestation. DANS QUELS CAS LES PRESTATIONS SONT-ELLES RÉDUITES? ORION renonce expressément au droit qui lui est conféré par la loi de réduire ses prestations en cas de sinistre causé par une faute grave, sauf en cas de condamnation passée en force de chose jugée pour conduite en état d'ébriété ou de refus de se soumettre à une analyse du sang, ou en cas de consommation abusive de stupéfiants. DANS QUEL CAS UNE FRANCHISE EST-ELLE DUE? Lorsque, par convention spéciale, une franchise a été convenue, celle-ci est due pour tout cas d'assurance couvert. QUAND L'ASSURANCE DÉPLOIE-T-ELLE SES EFFETS? 1 L'assurance prend effet à la date indiquée dans la police. 2 Pour les litiges en matière de contrats, la couverture d'assurance n'est donnée que pour autant que le cas d'assurance survienne plus de trois mois après le début de l'assurance. 3 L'assurance est conclue pour la durée menti onnée dans la police. Elle se renouvelle tacitement pour une nouvelle année si elle n'est pas résiliée par l'une des parties au plus tard trois mois avant l'échéance du contrat. C5 C6 C7 C8 COMMENT LE CONTRAT PEUT-IL ETRE RÉSILIE LORS D'UN CAS ASSURE? 1 Lors de chaque cas assuré - l e preneur d'assurance peut résilier le contrat au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du règlement du cas, - ORION peut résilier le contrat au plus tard lors du règlement du cas. 2 Si le preneur d'assurance résilie le contrat, la garantie prend fin à réception par ORION de l'avis de résiliation. La prime pour l'année d'assurance en cours n'est pas remboursée. 3 Si ORION résilie le contrat, la garantie prend fin 1,4 jours après réception par le preneur d'assurance de l'avis de résiliation. La part de prime non courue est remboursée. QUAND UN CAS D'ASSURANCE EST-IL REPUTE RÉALISE? a En droit des prétentions en dommages-intérêts: au moment où le dommage a été causé. b En droit des assurances: au moment où survient l'événement donnant naissance à la prétention d'assurance. En droit pénal: au moment où une infraction aux dispositions pénales a été effectivement ou prétendument commise. d Dans tous les autres cas: au moment où la violation de prescriptions légales ou d'obligations contractuelles a été effectivement ou prétendument commise, mais dans tous les cas l orsque l'assuré peut raisonnablement déceler qu'un litige pourrait survenir. QUE DOIT-ON FAIRE LORSQUE SE RÉALISE UN CAS D'ASSURANCE? 1 Lorsque se réalise un cas d'assurance pour lequel un assuré entend solliciter les services d'orion, il doit l'en aviser immédiatement et par écrit. En cas d'inobservation de cette obligation, ORION peut réduire ses prestations, à moins que l'assuré ne prouve qu'il l'a enfreinte sans faute de sa part ou que l'infraction n'a exercé aucune influence sur le dommage. 2 Toutes les pièces en rapport avec le cas, telles que procès-verbaux d'amende, citations à comparaître, jugements, échanges de lettres, etc. doivent être communiquées immédiatement à ORION. Si l'assuré ne fournit pas l'intégralité des pièces demandées, ORION le sommera de s'exécuter dans un délai raisonnable. Passé ce délai, l'assuré perdra tous ses droits aux prestations d'orion. COMMENT UN CAS D'ASSURANCE SE REGLE-T-IL? 1 ORION détermine la marche à suivre conforme aux intérêts de l'assuré et conduit, le cas échéant, les pourparlers en vue d'un règlement

6 B2 B3 Dommagesintérêts Contrats en rapport avec un véhicule assurances Droit pénal 5 lors de procédures devant les autorités admi- nistratives suisses concernant le retrait du permis de conduire ou de circulation, ou la taxation cantonale des véhicules. Retrait de permis et taxation OU L'ASSURANCE EST-ELLE VALABLE? L'assurance est valable pour les cas qui surviennent en Europe ou dans les Etats riverains de la Méditerranée, à condition que le for compétent pour la sauvegarde des intérêts juridiques de l 'assuré se trouve dans ces territoires. Par convention particulière, l'assurance peut s'étendre au monde entier. QUELS SONT LES CAS ASSURES? L'assurance prend en charge la sauvegarde des i ntérêts juridiques de l'assuré en qualité de participant à la circulation ainsi que de propriétaire ou de détenteur assuré d'un véhicule 1 pour faire valoir des prétentions en dommagesi ntérêts extra-contractuelles pour des dommages matériels et corporels (blessures/décès) ainsi que pour les préjudices de fortune qui leur sont liés, 2 pour faire valoir des prétentions ou s'opposer à des prétentions fondées sur des contrats du droit des obligations (p.ex.: achat, vente, prêt, leasing, dépôt, ordre de réparation, etc.), 3 l ors de litiges avec des institutions d'assurances privées, des caisses de pension, des caissesmaladie et des institutions d'assurances publiques suisses, 4 lors de procédures pénales ou pénales-administratives engagées contre lui, à la suite d'un accident de la circulation ou en cas d'infraction aux règles de la circulation, B4 QUELS SONT LES CAS EXCLUS DE L'ASSURANCE? Est exclue de l'assurance la sauvegarde des i ntérêts juridiques de l'assuré a l ors de litiges concernant des prétentions qui ont été cédées à une personne assurée ou qu'une personne assurée a cédées, b en relation avec des faits de guerre et d'émeutes, pour la défense contre des prétentions en dommages-intérêts non contractuelles formulées par des tiers, d contre une autre personne assurée par le présent contrat (cette exclusion ne s'applique pas au preneur d'assurance lui-même), e lorsque le conducteur, lors de la survenance du cas d'assurance, n'était pas en possession d'un permis de conduire valable ou n'était pas autorisé à conduire le véhicule, ou lorsqu'il conduisait un véhicule qui n'était pas muni de plaques de contrôle valables (la garantie est cependant accordée à l'assuré qui n'en avait pas ou ne pouvait pas en avoir connaissance), f lors de procédures visant à obtenir un permis de conduire suisse sur la base d'un permis de conduire étranger, de même que pour la récupération d'un permis retiré par une décision passée en force de chose jugée, g comme acheteur ou vendeur de véhicules, lorsque cette activité est exercée à titre professionnel, ainsi qu'en tant que propriétaire ou détenteur de véhicules utilisés à titre professionnel, tels que taxis, cars, camions, véhicules d'autoécole, etc., h résultant de la participation à des bagarres ou à des rixes, i résultant de la participation active à des concours ou à des courses, y compris lors des entraînements, k comme propriétaire, détenteur ou conducteur d'aéronefs, 1 lors de litiges avec ORION, ses organes ou les mandataires chargés de la défense des intérêts m dans les cas non mentionnés à l'art. B3. C1 Parti e Disposition communes QUELLES SONT LES PRESTATIONS ASSUREES? 1 Dans les cas assurés, ORION conseille l'assuré et paie jusqu'à concurrence des montants mentionnés à l'al. 2 a les frais de règlement du cas par ORION, b les frais de l'avocat mandaté avec l'accord d'orion et, en cas de procès, les frais d'assistance c l es frais d'expertises ordonnées par un tribunal, par ORION ou par les avocats mandatés par ORION, d les émoluments de justice et autres frais de procédure mis à la charge e les indemnités de procédure allouées à la partie adverse et mises à la charge f l es frais de recouvrement des indemnités allouées à l'assuré jusqu'à l'obtention d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif, ou d'une commination de faillite. 2 Sont garantis, par cas, les montants maxima suivants: - pour les cas d'assurance en tant que propriétaire d'immeubles selon l'art. A3 al. 10: Fr. 10' pour les cas d'assurance survenant hors d'europe: Fr. 50' pour tous les autres cas d'assurance: Fr. 250'000.-.

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