Cotisations obligatoires légales et conventionnelles

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1 CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES Au 1 er janvier 2016 Cotisations obligatoires légales et conventionnelles ASSIETTE DES COTISATIONS PAR TRANCHES PLAFOND (Montant mensuel) Tranche 1 Rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale jusqu'à Tranche 2 Partie de la rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale dans la limite de 3 fois le plafond De Jusqu à Tranche A Rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale jusqu'à Tranche B Partie de la rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale dans la limite de 4 fois le plafond de jusqu'à Tranche C Partie de la rémunération supérieure à 4 fois le plafond de la sécurité sociale dans la limite de 8 fois le plafond de jusqu'à Le plafond annuel pour 2016 est de , soit une augmentation de 1,5 % (Arrêté du 17 décembre JO du 24 décembre 2015) Sur cette base, le plafond pour les différentes périodicités de paie est de : Trimestre : Mensuel : Quinzaine : Semaine : 743 Jour : 177 Heure : 24 (durée inférieure à 5 heures) Note UFT Page 1 sur 6

2 RISQUES OU CHARGES ASSIETTE DE COTISATION TAUX EMPLOYEURS TAUX SALARIÉS TOTAUX SÉCURITÉ SOCIALE Maladie Maternité Invalidité Décès RT 12, 84 % 0, 75 % (1) 13, 59 % CSA (Contribution de Solidarité Autonomie) RT 0, 30 % - 0,30 % Vieillesse plafonnée TA 8, 55 % 6, 90 % 15, 45 % Vieillesse déplafonnée RT 1, 85 % 0, 35 % 2, 20 % Allocations Familiales - Sur les rémunérations ne dépassant pas 1,6 smic et pour les employeurs RT 3, 45 % - 3, 45 % entrant dans le champ de la réduction Fillon (2) - Autres cas RT 5, 25 % - 5, 25 % Accident du travail et maladie professionnelle (3) RT Variable - Variable CSG (Contribution sociale généralisée) déductible RT - 5, 10 % 5,10 % CSG non déductible RT - 2, 40 % 2, 40 % CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) RT - 0, 50 % 0, 50 % ASSURANCE CHÔMAGE AGFF non cadre T1 1, 20 % 0, 80 % 2, 00 % T2 1, 30 % 0, 90 % 2, 20 % TA 1, 20 % 0, 80 % 2, 00 % AGFF cadre TB 1, 30 % 0, 90 % 2, 20 % TC 1, 30 % 0, 90 % 2, 20 % Assurance chômage TA + TB 4, 00 % 2, 40 % 6, 40 % Fond de garantie des salaires (AGS) TA + TB 0, 25 % - 0, 25 % Cotisation trimestrielle APEC TA + TB 0, 036 % 0, 024 % 0, 06 % RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET PRÉVOYANCE NON CADRES CARCEPT T1 3, 88 % 3, 87 % 7, 75 % T2 10, 13 % 10, 12 % 20, 25 % Régime ARRCO T1 4, 65 % 3, 10 % 7, 75 % T2 12, 15 % 8, 10 % 20, 25 % CARCEPT prévoyance TA + TB 0, 25% 0, 25% 0, 50% CADRES CARCEPT T1 3, 88 % 3, 87 % 7, 75 % régime ARRCO TA 4, 65 % 3, 10 % 7, 75 % régime AGIRC TB 12, 75 % 7, 80 % 20, 55 % cadres supérieurs TC 12, 75 % 7, 80 % 20, 55 % CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) TA+TB+TC 0, 22 % 0, 13 % 0, 35 % Prévoyance-cadre TA 1, 50 % - 1,50 % FORMATION PROFESSIONNELLE TAXE D'APPRENTISSAGE Hors Alsace Moselle RT 0, 68 % - 0, 68 % Alsace Moselle RT 0, 44 % - 0, 44 % Contribution supplémentaire à l Apprentissage (CSA) (4) RT Variable - Variable FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (5) Entreprise de moins de dix salariés RT 0, 55 % - 0, 55 % Entreprise de dix salariés et plus RT 1, 00 % - 1, 00 % Toutes les entreprises RT CDD 1, 00 % - 1, 00 % Note UFT Page 2 sur 6

3 COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE PÉNIBILITÉ Cotisation de base : - pour l ensemble des employeurs Cotisation additionnelle : - au titre des salariés exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d exposition - au titre des salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité audelà des seuils d exposition RT 0, 10 % - 0, 10 % RT 0, 20 % - 0, 20 % FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES Contribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés RT 0, 016 % - 0, 016 % COTISATIONS DIVERSES INAPTITUDE À LA CONDUITE (régime IPRIAC) T1+T2 0, 15 % 0, 10 % 0, 25 % CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ (CFA) FONGECFA Transport RT 1, 68 % 1, 12 % 2, 80 % AGECFA Voyageurs RT 0, 90 % 0, 60 % 1, 50 % FORFAIT SOCIAL Revenus d activité et revenus de remplacement - 20 % - 20 % Contribution employeurs destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance (entreprises de - 8 % - 8 % 11 salariés et plus) FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT (FNAL) Entreprises de moins de 20 salariés TA 0, 10 % - 0, 10 % Entreprises de 20 salariés et plus RT 0, 50 % - 0, 50 % PARTICIPATION À L'EFFORT DE CONSTRUCTION Entreprises d au moins 20 salariés RT 0, 45 % - 0, 45 % VERSEMENT DE TRANSPORT (6) Entreprises de 11 salariés et plus RT Variable - Variable Note UFT Page 3 sur 6

4 (1) Dans les entreprises des départements d'alsace Moselle, une cotisation supplémentaire de 1,50% est à la charge des salariés (soit une cotisation totale des salariés de 2.25%). (2) À compter du 1 er avril 2016, le taux des cotisations sera de 3,45 % pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ de la réduction Fillon et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance (Article L du code de la sécurité sociale Article 7 Loi n du 21 décembre 2015). (3) Les taux nets de cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés par arrêtés au 1 er janvier de l année. Pour les taux applicables à compter du 1 er janvier 2016, se reporter aux annexes du présent document (Arrêtés ministériels du 21 décembre 2015, JO du 22 décembre 2015). (4) La contribution supplémentaire à l apprentissage (article 1609 quinvices CGI) est due par les entreprises de 250 salariés et plus, lorsque l effectif annuel moyen de salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, des jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à un certain seuil : inférieur à 1 % de l effectif total de l entreprise de plus de salariés, la taxe d apprentissage est fixée à 0,60 % (0,312 % dans les départements d Alsace-Moselle), inférieur à 1 % de l effectif total de l entreprise de plus de 250 à salariés, la taxe d apprentissage est fixée à 0,40 % (0,208 % dans les départements d Alsace-Moselle), au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % de l effectif total de l entreprise, la taxe d apprentissage est fixée à 0,20 % (0,104 % dans les départements d Alsace-Moselle), au moins égal à 2 % et inférieur à 3 % de l effectif total de l entreprise, la taxe d apprentissage est fixée à 0,10 % (0,052 % dans les départements d Alsace-Moselle), au moins égal à 3 % et inférieur à 5 % de l effectif total de l entreprise, la taxe d apprentissage est fixée à 0,05 % (0,026 % dans les départements d Alsace-Moselle), (5) À compter du 1 er janvier 2017, les seuils d effectifs des contributions de la formation professionnelle seront modifiés pour les rémunérations versées en 2016 (pour la collecte 2017). (Article 15 II de la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) (6) Le taux varie selon les agglomérations. Les taux sont disponibles à l adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html Note UFT Page 4 sur 6

5 Annexe Tarifs des cotisations d accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2016 des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET de cotisation AT Transport routier de voyageurs 60.2 BC 3,40 Transports routiers de marchandises 60.2 MD 5,80 Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants 60.2 ME 5,40 Transports routiers associés (marchandises et voyageurs) 60.2 MF 5,10 Déménagement et garde- meubles 60.2 NA 7,50 Location de véhicules utilitaires et industriels 60.2 PC 6,20 Transports fluviaux de marchandises 61.2ZB 5,40 Manutention, entreposage dans les ports fluviaux. Entreprises de manutention (non visées au numéro de risque 74.7ZE) Entrepôts, docks, magasins généraux (non frigorifiques) non reliés à une voie d'eau Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express 63.1 BD 5, EB 3, AA 4,20 Affrètement et organisation des transports maritimes 63.4 CE 2,10 Affrètement et organisation des transports routiers ou aériens 63.4 CH 1,90 Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par la Poste - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express - Activités de coursiers urbains et taxis marchandises 64.1 CA 4,50 Transports de fonds, surveillance et transports de fonds 74.6 ZB 4,00 Ambulances 85.1 JA 3,80 Majorations pour le calcul des taux propres et taux mixtes (articles D et suivants du Code de la Sécurité Sociale) : Tarification collective applicable aux entreprises de moins de 20 salariés Majoration pour accident de trajet : 0,22 % des salaires Majoration pour charges générales : 59 % du taux brut augmenté de la majoration trajet Majorations pour charges spécifiques : 0,57 % des salaires Tarification mixte applicable aux entreprises de 20 à 149 salariés. Se référer à l article D du Code de la Sécurité Sociale. Tarification individuelle applicable aux entreprises de 150 salariés et plus. Se référer à l article D du Code de la Sécurité Sociale. Note UFT Page 5 sur 6

6 Annexe Tarifs des cotisations d accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2016 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET de cotisation AT Groupe 1 Affrètement et organisation des transports maritimes Affrètement et organisation des transports routiers ou aériens 63.4 CE 63.4 CH 1,40 Groupe 2 Entreprises d'armement pour la pêche en mer. Transports maritimes et côtiers de personnes et de marchandises, y compris la location de bateaux avec équipage. Transports fluviaux de personnes. Services portuaires, maritimes et fluviaux non désignés ailleurs Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express 63.2CE 63.4 AA 2,10 Transport routier de voyageurs. Transport ferroviaire : chemin de fer d intérêt général et local. Exploitation d embranchements particuliers BC Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants 60.2 ME Groupe 3 Manutention, entreposage dans les ports fluviaux. Entreprise de manutention (non visées au numéro de risque 74.7ZE) Entrepôts, docks, magasins généraux (non frigorifiques) non reliés à une voie d'eau 63.1 BD 63.1 EB 3,30 Ambulances 85.1 JA Transports routiers de marchandises 60.2 MD Transports routiers associés (marchandises et voyageurs) 60.2 MF Déménagement et garde- meubles 60.2 NA Groupe 4 5,50 Location de véhicules utilitaires et industriels 60.2 PC Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par la Poste - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises 64.1 CA Transports de fonds, surveillance et transports de fonds 74.6 ZB Note UFT Page 6 sur 6

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