Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.

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1 TOULOUSE, le 12 août 2014 Le Président N/Réf. : DO Monsieur le Directeur, Conformément à l'article L du code des juridictions financières, je vous notifie le rapport d'observations définitives sur la gestion de la régie Castraise de l eau et de l assainissment, au titre des, accompagné de votre réponse écrite qui a été adressée à la chambre le 21 juillet Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de la réponse reçue, doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation. Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l assemblée délibérante et, par la suite, par tout moyen à votre convenance, m adresser une copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations. Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R du code précité, communicables aux tiers qu à l issue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception. Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l assurance de ma considération très distinguée. Pour le Président empêché, Le Président de section, Monsieur Pierre LAPELERIE Directeur de la régie Castraise de l eau et de l assainissement 3 rue François Thomières CASTRES Jean-Paul SALEILLE 31 allées Jules Guesde CS TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : Fax : crcmp@mip.ccomptes.fr

2 Réf : DO RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA REGIE CASTRAISE DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT DEPARTEMENT DU TARN Exercices 2009 et suivants 31 allées Jules Guesde CS TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : Fax : crcmp@mip.ccomptes.fr

3 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 3 SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES REGIE CASTRAISE DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT Présentation et périmètre d'intervention de la régie La régie castraise de l eau et l assainissement a été créée par une délibération du 3 février Elle a repris, pour le compte de la commune de Castres, l intégralité de la gestion du service public de l eau, à savoir la production et la distribution de l eau potable ainsi que la gestion des services publics d assainissement collectif et non collectif (SPANC). Elle est également prestataire de services pour d autres collectivités : elle approvisionne en eau la commune de Burlats, effectue la facturation de ses usagers et assure certains contrôles techniques. Elle a géré l assainissement du site de la lagune de la commune de Labruguière. La quarantaine d agents de la régie gérait début 2013 environ abonnés du service de l eau, abonnés du service de l assainissement et usagers relevant du service SPANC. La régie assure l entretien de 440 km de canalisation pour les réseaux de distribution de l eau et 340 km de canalisation pour ceux de l assainissement. Elle exploite une station de potabilisation et plusieurs sites de retraitement des eaux usées, le plus important, l usine du «Melou» disposant d une capacité de traitement de équivalent/habitant. Elle a produit en 2012, m 3 d eau, soit un volume moyen de m³/j, et a traité m 3 d eaux usées, volumétries en baisse sur la période L excédent brut d exploitation consolidé, toutes activités confondues, s élève en 2012 à , la part du service de l eau représentant 56,72 %, celle de l assainissement collectif 42,83 %. Forme juridique La régie dispose de la personnalité morale et de l autonomie financière. Sa comptabilité relève de la comptabilité publique, et à ce titre les comptes sont tenus par un comptable public, qui distingue un budget principal et des budgets annexes retraçant les opérations comptables des trois services publics et des activités annexes de prestations de service. Les moyens humains Le directeur et son adjoint ont acquis une expérience importante dans le domaine de l eau avant de rejoindre la régie à sa création. Le personnel, employé précédemment majoritairement par la société Lyonnaise des eaux, ancien délégataire du service, a été repris à l occasion de la constitution de la régie. En 2013, les anciens employés de la lyonnaise ne sont plus majoritaires dans l effectif.

4 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 4 Les agents bénéficient d un accord d entreprise qui peut être qualifié d «avantageux», hérité de la période antérieure à la régie quand la société Lyonnaise des eaux exploitait le service de l eau et de l assainissement et que la collectivité s est engagée à conserver. Les charges de personnel ont augmenté de 6,30 % sur la période examinée soit 2,06 % en moyenne annuelle. Dans le même temps la productivité s est améliorée, la régie comprenant 41 agents équivalent temps complet fin 2012 contre 44 début La maîtrise technique L activité est bien maîtrisée mais l information disponible en interne est parfois incomplète : le descriptif des équipements relatif à l assainissement n était pas à jour lors du contrôle de la chambre. Il a depuis été complété. Les procédures d urgence à mettre un œuvre en cas de pollution importante gagneraient à être plus largement consignées et détaillées. Le suivi des indicateurs SISPEA est satisfaisant tout en appelant quelques remarques : la définition de l indice des volumes non comptés utilisée pour l élaboration de l indicateur ne semble pas être correcte. Il existe des écarts entre les valeurs des indicateurs mentionnés dans le rapport d activité de la régie et le rapport annuel sur le service de l eau de la commune de Castres. Par ailleurs la note de l indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable (P103.2) semble surévaluée en l absence de plan pluriannuel formalisé de renouvellement des canalisations. La formation du prix : l exhaustivité de la facturation Le prix de l eau et de l assainissement dépend de la bonne imputation des charges et des recettes et de l exhaustivité de la facturation. Les clés de répartition des charges communes à l eau et l assainissement correspondent à la réalité ; toutefois les budgets annexes assainissement non collectif, «Burlats» et «La lagune», ne se voient pas imputer la totalité des charges qu ils génèrent, correction qui serait apportée dès 2014 selon l ordonnateur. La régie ne fait pas application de la majoration de 25 % des factures d eau, comme l y autorise la règlementation. Elle a mis en œuvre toutefois un procédé permettant de diminuer le débit de l eau des habitations des clients enregistrant des retards de paiement, qui a permis d améliorer sensiblement le recouvrement des créances. La régie met en œuvre une tarification dégressive pour l eau (deux tranches de tarification depuis 2011, contre trois auparavant), autorisée par la réglementation, le captage de la ressource dit du «Bridou» situé sur l Agout, en amont de la commune de Castres, n étant pas situé en zone de répartition des eaux. Concernant l assainissement, la régie collecte une redevance dont l assiette est constituée, à quelques exceptions près, par la consommation d eau potable. Elle met en œuvre également une tarification dégressive (trois tranches de tarification depuis 2013 contre cinq auparavant), appliquée au volume d eau consommée, mais prévoit également une tarification spécifique pour les abonnés du secteur industriel, conformément à l article L du code de la santé publique.

5 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 5 La régie applique un coefficient de pollution, déterminé par une convention de déversement, à la consommation d eau, ce qui a pour effet d augmenter fictivement l assiette de la redevance. Elle n a en revanche jamais fait application des pénalités autorisées par la convention en cas de dépassement du seuil de pollution, n ayant jamais eu à subir, selon l ordonnateur, «de préjudices conséquents susceptibles d entraîner des surcoûts importants». La formation du prix : les éléments de facturation Le relevage des compteurs est peu automatisé. Cependant, la régie enregistre peu de cas de surconsommation d eau. Les anomalies, dès qu elles sont détectées, sont rapidement traitées. Les nouveaux branchements au réseau de distribution d eau potable sont financés par le propriétaire et, pour le raccordement au réseau d assainissement, la régie a mis en œuvre le dispositif «PFAC» (article L du code de la santé publique) pour les propriétaires ayant l obligation de se raccorder au réseau. La régie n applique pas de pénalités ni de majoration de redevance, comme l y autorisent les articles L et L du CSP, en cas de non raccordement dans un délai de deux ans. Les propriétaires n étant pas soumis à l obligation de raccordement mais souhaitant néanmoins se raccorder financent l intégralité des travaux, soit dans le cadre d un «PUP» (projet urbain partenarial), soit à l occasion du passage à proximité de leur habitation d une extension du réseau (seul le coût du branchement est facturé au propriétaire). La situation financière La situation financière de la régie se dégrade à compter de 2011, année du remboursement d une somme de 32,5 M qu elle a été condamnée à verser à a société Lyonnaise des Eaux, ancien délégataire. A ce titre, la régie a bénéficié d une subvention exceptionnelle de 14,6 M de la ville de Castres afin de faire face à ses obligations, cette somme correspondant au montant versé par le délégataire, en 1991, au titre des droits d entrée, somme qui avait été affectée au budget principal de la commune et non au service de l eau et de l assainissement. Pour le complément, la régie a eu recours à l emprunt pour un montant de 17,9 M. Elle a dû solliciter une dérogation des ministres du budget et des collectivités locales, en 2011, permettant de financer cette indemnité, considérée comme une charge de fonctionnement, pour partie par l emprunt, qui constitue budgétairement une recette d investissement. L accord donné a permis un étalement de la charge sur 10 ans. La capacité de désendettement atteint respectivement 16,5 années en 2012 contre 7,30 en 2010 pour le service de l eau, et 13,4 ans contre 6 en 2010 pour le service assainissement. Si le fonds de roulement se maintient aux environs de 5 M pour les deux budgets, grâce aux emprunts réalisés, en revanche les résultats d exploitation des deux services deviennent négatif à compter de 2011 et la capacité d autofinancement a été divisée par deux entre 2010 et 2012 (1,4 M en 2010 contre 0,7 M en 2012).

6 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 6 La régie, consciente de la dégradation de sa situation financière, envisage de réduire à l avenir ses investissements. Elle prévoit d investir 0,5 M par an pour chacun des deux services. La chambre relève que la régie ne dispose pas de plans pluriannuels détaillés des investissements. Les comptes rendus des débats d orientation budgétaire et les comptes rendus d activité annuelle ne permettent pas d avoir une vision précise des projets sur le long terme ni des objectifs stratégiques poursuivis. L ordonnateur a toutefois indiqué dans sa réponse, que ces plans devraient être réalisés prochainement.

7 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 7 S O M M A I R E 1 - PRESENTATION GENERALE ENQUETE SUR LES REGIES D EAU ET D ASSAINISSEMENT : EXPLOITATION Le contexte L environnement territorial La maîtrise juridique et technique du service Historique La forme juridique du service La mise en œuvre de la comptabilité publique L équilibre budgétaire La maîtrise technique du service L analyse de la performance du service Le rôle de l assemblée délibérante L élaboration des indicateurs de performance La protection de la ressource Les moyens humains Répartition des agents par activité Le champ d intervention Evolution de la masse salariale des coûts d exploitation L accord d entreprise La formation du personnel L absentéisme La formation du prix et le recouvrement Le rattachement des charges et des produits Le provisionnement L imputation des charges de structures Les éléments de facturation Les obligations des usagers des services publics de l assainissement et les mesures de police attachées à leur non-respect SITUATION FINANCIERE DE LA REGIE... 58

8 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées L analyse financière consolidée L équilibre général Le budget SPANC Le budget annexe de Burlats L évolution de la dette consolidée Le provisionnement de l indemnité versée à la Lyonnaise des Eaux L analyse financière du budget principal de l eau L équilibre financier général Les recettes de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement Le financement des investissements L endettement L analyse financière du budget annexe assainissement L équilibre financier général Les recettes de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement Le financement des investissements L endettement RECOMMANDATIONS... 92

9 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées PRESENTATION GENERALE La régie castraise de l eau a été créée le 1 er juillet 2004, en vertu d une délibération du conseil municipal de la ville de Castres du 3 février Elle est dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière. Elle exploite les services publics de production, d acheminement et de distribution d eau potable et d assainissement pour la ville de Castres ( population INSEE en 2012). La régie approvisionne également la commune de Burlats en eau potable ainsi que quelques usagers de la commune de Roquecourbe. L eau potable est issue du captage dit du «Bridou», situé sur l Agout, en amont de la commune. La régie castraise exerce son activité dans le périmètre du bassin hydrographique Adour-Garonne (cf. annexe 1). L ordonnateur est le directeur général, le maire de la commune de Castres étant quant à lui président du conseil d administration, composé de 7 membres dont 6 conseillers municipaux. 2-ENQUETE SUR LES REGIES D EAU ET D ASSAINISSEMENT : EXPLOITATION 2.1 Le contexte L environnement territorial En 2011, selon les données SISPEA (système d information des services publics d eau et d assainissement) définies et rassemblées par l ONEMA 1 (office national de l eau et des milieux aquatiques), le département du Tarn comptait 97 services de distribution d eau potable, 294 services d assainissement ainsi que 77 services d assainissement non collectif. Les services de distribution d eau potable alimentaient, à fin 2011, 322 des 323 communes du Tarn, et une commune du Tarn et Garonne 2, soit abonnés. Les services communaux approvisionnaient abonnés, soit 48 % de la population. Les régies, quant à elles, fournissaient de l eau à abonnés soit 78 %. Les services d assainissement collectif, en 2011, concernaient 320 communes du Tarn communes disposaient en 2011 de systèmes d assainissement non collectif, gérés par 77 services, pour un total de abonnés. Les régies desservaient abonnés, soit 89 %. Les services communaux collectaient les eaux usées de abonnés, soit 69 % de la population. 1 L ONEMA a été mis en place par décret le 25 mars 2007 conformément à la loi sur l eau du 30 décembre Commune de Saint-Michel-de-Vax adhérente, 69 habitants, au S.I.A.E.P de la région de Saint Antonin noble val, département du Tarn-et-Garonne, et Laguépie, 745 habitants, commune du Tarn et Garonne adhérente au S.I.A.E.P. des vallées du Viaur et du Cérou (Tarn) pour partie de ses habitants. 3 3 communes ne disposeraient pas d assainissement collectif : Le Masnau-Massuguies (321 hab), Lacapelle-Pinet (67 hab), Saint-Salvi-de-Carvadès (92 hab).

10 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 10 Le nombre de service toutes compétences confondues était en 2011 de 345, certains services comme la régie castraise gérant 3 services publics, d autres un seul (à fin 2011, 235 structures géraient un service, 90 en géraient deux, et 20 trois). tableau n 1 : Services du Tarn Département du Tarn Eau compétence communale compétence intercommunale* total n services % n services % n services % Régie (1) % % % Affermage (2) 7 7 % 5 5 % % Total (1+2) % % % Assainissement collectif compétence communale compétence intercommunale** total n services % n services % n services % Régie (1) % 11 4 % % Affermage (2) 9 3 % 0 0 % 9 3 % Total (1+2) % 11 4 % % Assainissement non collectif compétence communale compétence intercommunale*** total n services % n services % n services % Régie % % % *1 SIVOM, 1 syndicat mixte, 15 SIVU ** 4 SIVU, 3 SIVOM, 3 communauté de commune, 1 communauté d'agglomération ***1 SIVU 18 communauté de commune 1 communauté d'agglomération Département du Tarn données extraites des fichiers SISPEA Eau et assainissement < hab hab hab > hab Eau/régies (1) Assainissement/ collectif /régie (2) Assainissement/ Non collectif /régie (3) Total (1+2+3) % Total = ( ) = ,3 % 4 % 5,1 % 0 % L évolution du nombre de service Les services d eau et d assainissement ne relèvent pas de la compétence de l agglomération de Castres-Mazamet. Les 15 autres communes constitutives de l agglomération font appel aux services suivants pour l eau et l assainissement : tableau n 2 : Services de l agglomération Castres-Mazamet

11 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 11 Données 2012 Collectivité organisatrice eau Collectivité organisatrice assainissement collectif Collectivité organisatrice SPANC Habitants 2009 Ai gu efo nde Aiguefond e S.I.V.U des Moulins Aiguefond e Au ssillon S.I. de la vallée de la Thore Aussillon Aussillon Boiss ezon S.I.A.E.P. du pas des Bêtes Boissezo n Boissezo n 392 Cas tr es Régi e Castraise Régi e Castraise Régi e Castraise Caucalièr es Caucalières Caucalières Caucalières 340 Labruguière S.I.A.E.P. du pas des Bêtes et S.I.A.E.P. de Saix Naves Lab ru gui èr e Lab ru gui èr e Lagar rigue S.I.A.E.P. du pas des Bêtes Lag ar rigue Lag ar rigue M azamet S.I. de la vallée de la Thore Ma zam et Ma zam et Noailhac S.I.A.E.P. du pas des Bêtes Noailhac Noailhac 834 Nav ès S.I.A.E.P. de Saix Naves Na vès Na vès 750 Payrin-Augmontel Pont de l Arn Payrin-Augmontel et S.I.A.E.P. du pas des Bêtes S.I.A.E.P. du pas des Bêtes et Pont de l Arn Payrin-Augmontel et S.I.V.U des Moulins Payrin-Augmontel S.I.V.U des Moulins Pont de l A rn Le Rialet Le Rialet Le Rialet 48 Saint Aman s Soult Saint Am ans Soult S.I.V.O.M de Saint Amans et Saint Amans Soult Saint Am ans Soult Valdurenque S.I.A.E.P. du pas des Bêtes Valdu re nqu e Valdu re nqu e 733 Le Vintrou Le Vintrou Le Vintrou 84 Total Données SISPEA et INSEE. Les communes de Caucalières, Lagarrigue, Vald u r en q u e et Payrin-Augmontel sont située au centre de la zone Ainsi, il est fait appel, pour alimenter les communes de l agglomération Castres-Mazamet, à 22 collectivités organisatrices (16 communes, 3 syndicats d eau, 2 syndicats d assainissement collectif et une régie) pour une population de près de habitants (soit une moyenne de habitants par service gestionnaire d eau potable). Plus généralement, concernant l'évolution de la coopération intercommunale, la préfecture du Tarn a indiqué que lors de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, une organisation cohérente des syndicats d'alimentation en eau potable avait été évoquée. Le projet prévoyait un regroupement des structures pour aboutir à cinq ou six syndicats portant la compétence. Néanmoins seulement trois modifications ont été réalisées à fin 2011 : une fusion de deux syndicats, une dissolution, et une fusion d'un syndicat d'assainissement collectif avec une intercommunalité Le périmètre d intervention de la régie Castraise La régie assure l intégralité des fonctions décrites par l article L du code général des collectivités territoriales en matière de service public de l eau 4 pour le compte de la commune de Castres. Elle agit par ailleurs en tant que prestataire de service auprès de la commune de Burlats, qui lui achète de l eau en gros pour ses propres habitants. 4 Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

12 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 12 La régie castraise gérait plus de abonnements en 2011, représentant une population de habitants (recensement INSEE de 2012) et 463 Km de réseau de distribution selon l inventaire du 03/05/2013. Elle a également en charge l assainissement collectif de la commune de Castres ( habitants en 2011), et non collectif (8 600 habitants), ce dernier n ayant réellement commencé à fonctionner que depuis Le rapport d activité de la régie de 2012 indique une longueur de réseau d assainissement de 337,84 km, dont de 90,48 km de réseau unitaire, 117,61 km de réseau séparatif eaux usées, 120,97 de réseau séparatif eaux pluviales, et 8,78 km pour le système de refoulement. La gestion des eaux pluviales considérée comme un service administratif 5 relève de la commune, l information étant citée à titre indicatif dans le rapport d activité de la régie. La caractéristique de la ville de Castres est de comporter de nombreuses zones d habitation considérées comme zones d habitat rural pour lesquelles le schéma d assainissement ne prévoit pas de raccordement au réseau collectif d assainissement et un centre urbain. Toutefois la densité de la population reste assez faible sur la commune (431 hab/km 2 ). 2.2 La maîtrise juridique et technique du service Historique Par délibération en date du 17 septembre 1990, la commune de Castres confie l'exploitation des services de distribution d'eau potable et d'assainissement, pour une durée de 30 ans, à la société Lyonnaise des Eaux, et signe avec l entreprise deux contrats d affermage le 21 septembre Ces contrats donnent lieu au versement de 96 MF 6 par la Lyonnaise des Eaux à la commune, au titre de droits d entrée. En 1996, les tarifs sont révisés à la baisse par deux contrats d avenant. En 1997 un comité d usagers dépose une requête au tribunal administratif sur l illégalité du prix de l eau, indiquant que le versement des droits d entrée se voyait répercuté par le concessionnaire sur le prix de l eau facturé aux usagers. Ces droits d entrée avaient effectivement été affectés au budget principal de la ville et utilisés par la collectivité pour financer des investissements n ayant aucun rapport avec le service de l eau ou de l assainissement 7. Ce comité estimait en conséquence que ce n était pas à l usager de l eau et de l assainissement de supporter ces frais. Le tribunal administratif annule le 21 octobre 2001 la délibération de la ville de Castres approuvant les avenants aux contrats de 1996 au motif que les tarifs faisaient effectivement supporter aux usagers des charges étrangères aux services de l eau et de l assainissement. 5 Article L du code général des collectivités territotiales 6 50 MF pour le contrat de concession de l eau, et 46 MF pour celui de l assainissement soit 14,6 M. 7 La ville a construit une piscine avec ces fonds. Elle a ensuite a été transféré à la communauté d agglomération en L opération de transfert a fait l objet d une rectification à postériori en Le financement de l immobilisation, considéré comme subvention communale au moment du transfert en 2000, a été transformé en dette à long terme, puisque cette subvention à fait l objet d un remboursement, et dès lors la construction devait apparaitre comme ayant été financée selon d autre modalités. La communauté d agglomération en 2011 s est ainsi vu transférer un reliquat de dette, calculé sur un capital restant dû à compter de 2004 pour l achèvement du bien.

13 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 13 En marge du contentieux opposant la ville et la Lyonnaise des Eaux, le comité d usagers a obtenu un remboursement de cette surfacturation de la Lyonnaise des Eaux en , après accord avec celle-ci, auprès du tribunal d instance. Ce jugement du 21 octobre 2001 contraint la commune à négocier à nouveau avec le concessionnaire sur l évolution de ses tarifs. Les négociations échouent. Le 24 juin 2003 le conseil municipal décide à l unanimité de résilier unilatéralement les contrats à compter du 1 e juillet La régie castraise est créée par délibération du 3 février 2004, à compter du 5 février 2004, et les délibérations du 16 mars 2004 et 29 juin 2004 lui transfèrent les biens inscrits à l actif des budgets annexes eaux et assainissement et les ressources et dettes du passif de ces même budgets. La société Lyonnaise des Eaux dépose le 31 juillet 2003 au tribunal administratif de Toulouse une requête en annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Castres du 24 juin 2003, et le 23 décembre 2003 elle dépose auprès de ce même tribunal une requête en indemnisation d un montant de , qui se décompose en relatif à la demande de restitution des droits d entrée, au titre du préjudice financier que constitue l immobilisation des droits d entrée (immobilisation du capital, réévalué au prorata des années déjà exploitées et intérêts versés au taux légal), M au titre du remboursement des annuités d emprunts non encore amorties en 2003, souscrits par la ville de Castres pour la réalisation des investissements, la somme restant due, soit environ 20 M, correspondant au préjudice lié à la fermeture de l agence de Castres, ainsi qu un préjudice commercial et à la perte d investissement corporel réalisés dans le cadre du contrat. Le 9 mars 2006 le tribunal administratif de Toulouse déclare nuls les contrats en date du 21 septembre 1990, au motif de l absence de caractère exécutoire 10, lors de la signature des contrats, de la délibération autorisant le maire à les signer. Le tribunal administratif à cette même date rejette les conclusions indemnitaires de la lyonnaise des eaux relatives aux contributions spéciales, à l'immobilisation des capitaux et aux annuités d'emprunt versées jusqu'au 1er juillet 2004 non amorties et ordonne une expertise. Le même jour un autre jugement de ce même tribunal déclare irrégulière, compte tenu de la constatation de la nullité des deux contrats du 21 septembre 1990 par le précédent jugement, la délibération du conseil municipal de Castres décidant la résiliation des contrats de concession Le motif de l intérêt général est soulevé à cette occasion. 10 L article 101 de la loi n sur l eau et les milieux aquatiques prévoit depuis le 30 décembre 2006 que «VII- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats conclus par les communes ou leurs groupements avant le 10 juin 1996 pour la gestion de leurs services publics locaux d'eau et d'assainissement, dans la mesure où ils seraient contestés pour un motif tiré de l'absence de caractère exécutoire, à la date de leur signature, de la délibération autorisant cette signature, et sous réserve de la transmission effective de ladite délibération au représentant de l'etat dans le département au titre de l'article L du code général des collectivités territoriales». Le maire de la commune de Castres a en effet signé les contrats avant que la délibération n ait été rendu exécutoire, la délibération ayant été transmise au le préfet le jour de la signature.

14 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 14 La Lyonnaise des Eaux interjette appel du jugement relatif au rejet de sa demande indemnitaire, et dépose une requête en demande d indemnité sur le fondement de l enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle des contributions spéciales (droits d entrée), des annuités d emprunts non amorties et des frais financiers générés par l ensemble de ses dépenses qu elle retient comme dépenses utiles. Le 30 décembre 2008, la cour administrative d appel de Bordeaux confirme l annulation des contrats et désigne un expert afin de déterminer le préjudice subi par l entreprise. Le 6 février 2009 le tribunal administratif de Toulouse, faisant suite au jugement du 9 mars 2006, après dépôt des conclusions de l expert le 26 septembre 2007, condamne la commune à verser au titre de l indemnisation des biens de reprise (compteurs d eau installés par le concessionnaire) la somme de La commune fait appel. Le 9 juin 2011, faisant suite à son arrêt du 30 décembre 2008, la cour administrative d appel de Bordeaux, au vu du rapport d expertise déposé le 2 juillet 2010 au greffe, accorde d indemnité à la Lyonnaise des Eaux, assortie d intérêts au taux légal, au titre de l enrichissement sans cause. Cette indemnité est le résultat de la différence entre le montant des dépenses utiles exposées par la Société Lyonnaise des Eaux, du fait de l exécution des contrats d assainissement et de distribution d eau, soit , et le montant des produits encaissés par la société Lyonnaise du fait de l exploitation des services eau et assainissement, soit , soit une différence de A cette somme, la Cour a considéré que devait être ajouté le montant des frais financiers correspondant à l immobilisation des capitaux engagés par la société Lyonnaise des Eaux pour l exécution des contrats dès lors qu ils ont été effectivement nécessaires, dans le cadre d une gestion normale, à la bonne exécution du service, soit L arrêt traite également l appel introduit par la commune, faisant suite au jugement du 6 février 2009 et réduit l indemnisation au titre des biens de reprise à La commune règle sans attendre l indemnité de 32,56 M (21,73 M et 4,83 M actualisés au taux légal depuis le 1 er octobre 2004). Puis la commune se pourvoit en cassation. Ce recours fait l objet d une admission partielle le 15 février 2012 sur la prise en compte des frais financiers pour l évaluation des dépenses utiles. Le 7 décembre 2012 le Conseil d Etat rejette le pourvoi de la commune. L indemnité ne comprenait toutefois pas le montant du préjudice subi par la Lyonnaise des Eaux du fait de l arrêt anticipé de son activité en La Lyonnaise a cependant abandonné ses poursuites sur ce point. Il s avère que la société n avait pas d intérêt à poursuivre dans cette voie. En effet, aux termes d une jurisprudence constante, encore appliquée dans la décision de la Cour administrative d appel de Bordeaux du 9 juin 2011 rendue dans l affaire opposant la Commune à la Lyonnaise des Eaux «dans le cas où la nullité du contrat résulte d une faute de l administration, l entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l administration ; qu à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l exécution du contrat lui aurait procurée». Il faut tenir compte de l indemnisation déjà reçue par le délégataire sur le terrain quasi-contractuel pour déterminer s il y a lieu à demander réparation d un manque à gagner.

15 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 15 Si l indemnisation déjà obtenue par le délégataire est supérieure à la rémunération que l exécution du contrat lui aurait procurée, il n y a pas lieu de l indemniser de quelque manque à gagner que ce soit, ce qui en l espèce était le cas de la Lyonnaise des Eaux La forme juridique du service Les articles L et L du code général des collectivités territoriales imposent pour les SPIC «d intérêt public», la création soit d une régie ayant la personnalité morale et l autonomie financière, soit d une régie ayant au moins l autonomie financière. La commune de Castres a retenu la solution de la régie disposant de la personnalité morale et de l autonomie financière. La commune a fait application de l article L du code général des collectivités territoriales et a créé par délibération du 3 février 2004 la régie castraise. Le maire, élu président du conseil d administration, a également désigné le directeur à cette même date, l ordonnateur de la régie, conformément à l article R du code général des collectivités territoriales. Le conseil d administration comporte 7 membres, dont 6 conseillers municipaux. Le septième membre fait partie d un comité de défense des usagers de l'eau et de l'assainissement, comité à l'origine de la contestation du prix de l'eau, et du dépôt de la requête au tribunal administratif en Le conseil d administration, conformément à l article 6 «pouvoir», «délibère sur toutes les questions intéressants le fonctionnement de la régie». Les employés de la régie sont majoritairement embauchés sous statut de contractuel de droit privé, à l exception de 7 agents détachés de la mairie de Castres. Le décret n du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration dispose dans son article 2 que «le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : [ ] ; 2 Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ; [ ]» L article L du code général des collectivités territoriales précise que les régies dotées de la personnalité morale et de l autonomie financière sont «dénommées établissement public». Dès lors la régie peut faire appel à des fonctionnaires territoriaux détachés de la commune.

16 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 16 Le fonctionnaire territorial en détachement continue à cotiser à la caisse de retraite dont il dépend au titre de sa fonction publique d'origine, à savoir la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), conformément à l article 65 de la loi n du 26 janvier Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension CNRACL, ce qui en l espèce est le cas d une régie, en application de l article 5 du décret n du 26 décembre , les contributions sont calculées sur le traitement soumis à retenue pour pension, afférent à l'emploi d'origine et sont versées à CNRACL par la collectivité qui a prononcé le détachement. Le calcul et le versement des cotisations doit être effectué par l employeur d origine sur la base du traitement brut indiciaire détenu par l agent dans la collectivité d origine. L'employeur d'accueil est redevable envers la collectivité d'origine, des retenues et contributions ainsi versées, en application de l article 6 du décret n du 7 février 2007 relatif à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La régie castraise prend à sa charge ces cotisations La mise en œuvre de la comptabilité publique Le budget principal retrace l activité relative à l eau potable, le budget annexe «assainissement», celle relative à l assainissement collectif, et le budget annexe «SPANC» celle de l'assainissement non collectif. L activité complémentaire réalisée sur la commune de Burlats (prestations de service pour des travaux de raccordement est d entretien du réseau) est retracée dans le budget annexe «Burlats». L activité relative à la prestation d assainissement assuré pour la commune de Labruguière jusqu en 2011 était retracée dans le budget «la lagune». Tous ces budgets relèvent de la comptabilité M 4 et plus particulièrement de la nomenclature M 49. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales 12, les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies à personnalité morale et autonomie financière. Les budgets assainissements collectif et non collectif sont présentés, en fin d exercice, comme des budgets annexes au budget principal «eau». Les disponibilités générées par chacune des activités ne sont pas identifiées séparément et se trouvent retracées sur un seul compte du trésor. 11 Article 5 «Le fonctionnaire détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite verse la retenue pour pension prévue à l'article 3 du présent décret. Cette retenue est calculée sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché. [ ]» 12 Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'etat mentionnés aux articles L et L Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune.

17 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées L équilibre budgétaire L article L du code général des collectivités territoriales interdit le financement des SPIC par les budgets des collectivités. La ville ne verse pas de subvention d équilibre pour l eau et l assainissement à la régie. Toutefois, dans le cadre du paiement des indemnités à la Lyonnaise, à l issue du contentieux qui a opposé la commune à son ancien prestataire, la ville a versé en 2011 à la régie l équivalent des droits d entrée payés en 1990 par la Lyonnaise des Eaux. La régie a quant à elle, versé l intégralité des pénalités établies par la décision du Conseil d Etat, soit 32,56 M en 2011, la commune estimant qu il revenait à la régie de payer l indemnité, celle-ci s étant vu transférer l activité et les biens afférents pour l exploitation des services en 2004 et que le préjudice devait en conséquence être supporté par la régie La maîtrise technique du service L organisation fonctionnelle L organisation fonctionnelle de la régie de l eau et de l assainissement n appelle pas d observation de la part de la chambre. Le suivi des travaux et des interventions est correctement réalisé. La chambre souligne le soin qu apporte la régie dans l information des usagers dès lors qu une intervention lui est demandée, notamment pour le raccordement au réseau d eau potable. La régie établit tout d abord un devis qui comporte une description précise des travaux à réaliser, ensuite, après acceptation, un ordre de mission est rédigé. Celui-ci comporte un plan permettant de localiser l adresse et l emplacement compteur à installer. Après l installation, l agent complète le document en apposant le code barre du compteur, comme preuve d intervention et complète une fiche d intervention. Une facture détaillée des travaux est ensuite envoyée à l usager La connaissance patrimoniale des services eau et assainissement collectif Concernant la connaissance patrimoniale, selon le décret n du 27 janvier 2012, et les articles D , L et L du code général des collectivités territoriales la régie devait avoir produit, pour le 31 décembre, un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable et des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Interrogé sur ces points, le directeur a précisé que, concernant le service de l eau, le schéma de distribution d eau potable comme prévu à l article L du code général des collectivités territoriales a été réalisé, et comprend deux documents : un plan de distribution d eau potable qui précise les zones desservies par le réseau de distribution 14 et le synoptique du réseau de distribution. 13 Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. 14 Il s agit d un plan de la ville de Castres comportant l identification des zones de distribution, sans document annexées.

18 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 18 Le document descriptif conforme à l article D , se présente sous format informatique en conformité avec les préconisations de l ONEMA, qui précise, dans son guide «gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable» publié en mai 2013, que les gestionnaires du service de distribution de l eau doivent disposer d'un plan d'ensemble sous forme informatique de préférence de façon à facilement le modifier. Pour l assainissement, le schéma prévu à l article L , a été réalisé en 2001 et révisé en Le schéma de délimitation des zones d assainissement collectif et non collectif a été approuvé par délibération de septembre La régie dispose en outre d un document appelé «manuel d auto surveillance» décrivant le système d assainissement de la ville. Toutefois ce document n est pas à jour. La station d épuration de Puech Auriol n y est pas décrite, la station de relevage de l hôpital du pays d Autan, transférée par délibération du 15 octobre 2012, n y est pas citée. Le directeur opérationnel de la régie a précisé que «la personne chargée de la mise à jour du manuel étant en congé maladie depuis avril 2013, et qu effectivement ce document ne comportait pas les dernières évolutions». Ce document a cependant été mis à jour fin L obligation de contrôle des installations d assainissement non collectif La régie castraise gère depuis 2007 le service public d assainissement non collectif ou SPANC. Le service n intervient que pour les contrôles de conformité et ne réalise pas les installations. Le service est constitué d une équipe de trois personnes, correspondant à 2,3 ETP. Le service avait réalisé, au 1 er septembre 2009, contrôles. 15 Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L incluent, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R du code de l'environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année, notamment en application de l'article R du code de l'environnement. Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux articles D , D et D rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés des réseaux.

19 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 19 tableau n 3 : Activité du service assurant le SPANC Activité régie Castraise CCI CBE CDE CDE vente total CDE CBF CBF vente total total cumulé Total cumulé fin au 01/09/ total Informations communiquées par la régie. CCI : contrôle de conception et implantation, pour nouveaux dispositifs d assainissement construits ou réhabilités après le 31 décembre 1998 CBE : contrôle de bonne exécution pour nouveaux dispositifs d assainissement construits ou réhabilités après le 31 décembre 1998 CDE : contrôle de bon fonctionnement, pour les installations installées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 CBF : contrôle de l existant pour les installations ayant déjà fait l objet d un CBE ou CDE. Conformément au III de l article L du code général des collectivités territoriales, les services gestionnaires de l assainissement collectif avaient l obligation de contrôler toutes les installations avant le 31 décembre Ils avaient également l obligation de procéder aux contrôles périodiques des installations, tous les 10 ans au maximum, depuis le 14 juillet 2010, (8 ans précédemment), pour la période allant du 31 décembre 2006 au 13 juillet 2010, toujours en application de l article L du code général des collectivités territoriales. La régie castraise a fait le choix de réaliser les contrôles périodiques dans un délai de 4 ans, cette mention figurant dans le règlement de service du 23 mars La distinction entre les installations, selon la date de réalisation ou de réhabilitation, figure à l article 2 de l arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Depuis l abrogation de l arrêté et son remplacement par l arrêté du 27 avril 2012, la distinction concerne les installations neuves ou réhabilitées installées après le 9 octobre 2009 et les autres (article 5 de l arrêté du 7 mars 2012). Le règlement intérieur de la régie datant de mars 2010 n intègre pas cette nouvelle classification. Le contrôle des installations sur la période met en évidence un défaut de conformité pour un nombre important d habitation (cf. annexe 2 au rapport) : ainsi 683 installations sur 928, dans le cadre du contrôle de bon fonctionnement et d entretien ont été déclarées non conformes, soit 73,6 % des installations contrôlées. Le taux de non-conformité s élève sur la période 2009/2012 à 62,6 %. Les propriétaires, dès lors que l installation a été déclarée non conforme disposent de 4 ans conformément au règlement de la régie (article 16 et 19) pour effectuer les travaux nécessaires, précisés par le compte rendu de la visite de contrôle (article 10). A l issue, le service d assainissement collectif doit effectuer une contre-visite.

20 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 20 Au 31 décembre 2012, la régie avait procédé au contrôle de 210 installations postérieures au 31 décembre 1998 et 928 installations antérieures au 31 décembre 1998, soit installations contrôlés pour installations existantes, selon les estimations de la régie (33 % des installations contrôlées). La chambre estime que la régie devrait rencontrer des difficultés pour faire face à ses obligations légales de contrôles règlementaires, auxquelles viendront s ajouter les visites de vérification des non-conformités déjà constatées, soit 250 au titre de l année 2011 à réaliser avant fin 2015 et 349 au titre de 2012 à réaliser avant fin 2016, à comparer aux 544 contrôles toutes catégories confondues réalisés en Le directeur a confirmé cette analyse mais a précisé que le rythme des visites s était accéléré en 2013 et estimait à 700 le nombre de visites réalisées fin 2013, soit une augmentation de 28,5 % par rapport à La chambre relève cependant que l objectif de contrôle de la totalité des installations n a donc pas été réalisé à fin En outre, en 2012, la régie aurait dû contrôler 12 installations ayant fait l objet d un contrôle de bon fonctionnement en 2008, dans le cadre de la vérification périodique dans un délai de 4 ans des installations déjà contrôlées. Or la régie n en a réalisé que 2. Afin de tenir compte de ces retards, le règlement du service public de l'assainissement non collectif de la commune a été modifié par délibérations du Conseil d'administration de la Castraise de l'eau en date du 26 Aout et du 23 septembre La fréquence des contrôles périodique de bon fonctionnement et d'entretien a ainsi été portée de 4 à 8 ans, conformément à l article L qui prévoit une durée qui ne peut excéder 10 ans Le maintien de l exploitation en régie La commune a mis fin au contrat de DSP, signé en 1991 qui la liait pour 30 ans à la Lyonnaise en 2003, après délibération du conseil municipal du 24 juin 2003, faute d avoir pu se mettre d accord avec l entreprise, estimant que le coût facturé par le concessionnaire était trop élevé, et augmentait trop rapidement. L usager au 1 er mars 2004 se voyait facturer un coût au m3 de 3,585 TTC (2,219 TTC hors assainissement) correspondant en à 4,10, et un coût d abonnement de 11,02 à l année pour un raccordement d un diamètre de 15 mm. La régie indique que le changement de mode d exploitation a permis à la commune, au 1 er juillet 2004, de proposer aux usagers un prix au m 3 de 2,0325 TTC eau et assainissement compris, soit une économie de 1,5 par m 3. Au 1 er janvier 2013, le coût du m 3 facturé par la régie s élevait à 3,134 TTC et 10,80 TTC pour l abonnement, soit des tarifs en 2013 inférieurs en valeur nominale à ceux pratiqués par le concessionnaire en D après le convertisseur de l INSEE, site web INSEE.

21 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 21 Le directeur de la régie a précisé que «la commune n envisageait pas de retour à une exploitation en délégation de service public, insistant sur le fait que le fonctionnement en régie assurait à la commune une plus grande transparence et une meilleure visibilité quant à la connaissance des coûts réellement supportés par l exploitant et une maîtrise plus grande des travaux d investissement réalisés tant sur le réseau de distribution de l eau que sur celui de l assainissement». Le fonctionnement en régie permet également à la ville et à la régie de se coordonner dans le cadre de travaux de réfection des voieries et de réaliser conjointement les interventions en surface de rénovation du réseau de distribution et d assainissement, cette synergie permettant d optimiser les dépenses. 2.3 L analyse de la performance du service Le rôle de l assemblée délibérante La lecture des délibérations se rapportant aux débats d orientation budgétaire de 2009 à 2012 de la ville de Castres, ne fait pas ressortir de propositions spécifiques émanant du conseil municipal sur les priorités en termes d investissement de la régie. Plus généralement, le conseil municipal ne définit pas les orientations stratégiques, tant sur l eau que sur l assainissement, ni ne détermine un niveau de développement du service à travers la fixation d objectifs chiffrés. Les tarifs de l eau et de l assainissement sont évoqués en fin d année par le conseil municipal, lorsque la régie s apprête à voter son propre budget. A cette occasion en 2012 a été évoqué le sujet d une tarification sociale. Le directeur général des services de la commune, interrogé sur l existence d un contrat d objectif entre la régie Castraise et la commune a indiqué qu il n en existait pas et que les grandes lignes stratégiques sont bien définies par la régie castraise, en lien avec le président du conseil d administration par ailleurs maire de la commune, notamment lors «d échanges informels» L élaboration des indicateurs de performance La mise en œuvre des indicateurs de performance des services de l eau et de l assainissement L article L du code général des collectivités territoriales prévoit que les autorités organisatrices du service public de l eau et de l assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité de ces services. Le décret n et l arrêté du 2 mai 2007 identifient des indicateurs de performance du service dont le suivi est obligatoire depuis Le rapport sur le prix et la qualité du service de l eau (RPQS), présenté par le maire en 2011, comportait tous les éléments qui doivent figurer dans le document, à l exception du taux de factures impayées, des abandons de créances pour l eau, et de de l indicateur de conformité des équipements d épuration, comme résumé à l annexe 3 au présent rapport.

22 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 22 Les indicateurs présents dans le RPQS sont normalement issus du rapport d activité de la régie. Toutefois, certaines divergences ont pu être relevées. Ainsi le montant des abandons de créances, l indice de rendement du réseau de distribution, les indices linéaires de perte et de volume non comptés, l indice de connaissance des rejets sont différents. L indice de connaissance patrimoniale du réseau d eau est de 80 % selon la régie, tandis que le rapport de la commune fait apparaître 70 %. La régie fait figurer l indicateur de conformité des équipements d épuration, qui n est pas repris au RPQS. Le RPQS indique une valeur d indice de connaissance en 2011 des rejets de 55 % tandis que le rapport d activité de la régie mentionne 80 %. La valeur du rendement du réseau consignée dans le RPQS est légèrement supérieure à celle figurant dans le rapport d activité de la régie. Pour les années 2010 et 2009, le constat est similaire : en 2010, la valeur de l indicateur d indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif mentionné dans le RPQS est différente de la valeur relevé par la régie, soit 60 % contre 100 %. La chambre a relevé par ailleurs que les prix au m 3 de l eau, tant en distribution qu en assainissement indiqués dans le RPQS entre 2009 et 2011 correspondent au prix 2008 à 2010 du rapport d activité de la régie Fiabilité des indicateurs de performance des services de l eau et de l assainissement Il a été constaté que la valeur de l indicateur de rendement pour le service de l eau figurant dans le rapport d activité 2012 comportait une erreur 17. Le volume consommé ajouté au volume vendu en gros pris en compte correspond à celui de 2011, soit m 3 contre m 3 en Quant aux valeurs consignées dans le RPQS, elles sont différentes. tableau n 4 : Rendement du réseau Volume produits + acheté en gros (1) Volume consommé sur castres et vendus en gros (2) rendement ,56 % 83,52 % 87,54 % 86,51 %* RPQS 79,00 % 84,35 % 88,59 % Rapport activité régie 82,55 % 83,52 % 87,54 % 89,29 % moyenne nationale service gérant de à hab 77,4 % 79,1 % 79,3 % Service du Bassin Adour gérant de à hab 75 % Montauban 77,8 % 76,5 % 69,6 % Cahors 71 % 71,6 % 66,1 % Albi 62,6 % 69,4 % 73,3 % Tarbes 73,3 % 78,3 % 70,5 % Auch 78,3 % 78,5 % 73,9 % *si l on retient le chiffre erroné de 2011, la valeur du rendement est bien de 89,29 %, / = 89,29 % 17 Formule de calcul : (V consommé + V vendu en gros)/(volume produit + volume acheté en gros) *100.

23 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 23 De même l indice linéaire de perte du réseau calculé par la régie comporte une erreur en Le volume comptabilisé pris en compte est celui de 2011 et non celui de Dès lors la valeur de l indice pour 2012 est de 2,60 m 3 /km/jour et non 2,06 m 3 /km/jour. Les valeurs consignées dans le RPQS sont également différentes. tableau n 5 : Indice linéaire de perte Indice calculé par la chambre 3,7209 3,5880 2,4447 2,5964 Rapport activité régie 3,72 3,72 2,44 2,06 RPQS 4,4 3,52 2,44 La chambre a relevé par ailleurs que l indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable (P103.2) était, à compter de 2012, valorisé à 9 (cf. annexe 4). Elle n a cependant pas pu disposer d un plan pluriannuel de renouvellement des branchements, éléments qui, selon la grille de de cotation SISPEA, permet à un service de se voir attribuer 10 points supplémentaires. La seule information relative à un plan pluriannuel, consignée dans les rapports d activité de ces dernières années, est la mention indiquant la volonté de la régie de remplacer compteurs par an. De manière générale, le rapport apporte peu d éléments permettant d expliquer la variation des indicateurs, notamment les indicateurs de connaissance. Les rapports gagneraient à être plus explicite et à exposer les éléments qui expliquent les améliorations. La chambre relève également que certains éléments figurant dans le fichier SISPEA mis à disposition par l Observatoire national des services d eau et d assainissement diffèrent des données du RPQS, notamment en ce qui concerne les données relatives à l assainissement collectif et non collectif. Le service d assainissement non collectif de la régie n était pas déclaré avant l année 2011 dans le système SISPEA. La chambre recommande à la régie et à la commune de recouper leurs données avant élaboration du RPQS, celui-ci étant ensuite consultable en mairie par les usagers, et de vérifier l information communiquée aux services départementaux (DDT) chargés d alimenter les données du serveur SISPEA. L ordonnateur, en réponse, indique qu une pré-validation des données du RPQS sur la base des rapports d activité de la régie s avère nécessaire Le processus d autoévaluation Conformément à la circulaire n 12/DE du 28 avril 2008, pour chaque indicateur, le producteur de données doit, par autoévaluation, évaluer le degré de fiabilité du processus de production des indicateurs de performance, qui est noté de «A» très fiable à «C» très peu fiable. 18 : (V mis en distribution V comptabilisé)/365 (jour)/longueur du réseau (km).

24 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 24 Le directeur de la régie a indiqué que la question de cette autoévaluation ne s est pas posée, et que «les agents chargés de calculer la valeur des indicateurs le font de la manière la plus rigoureuse possible». Il explique par ailleurs que certaines données sont issues des contrôles de services extérieurs à la régie, comme de l agence régionale de santé (ARS), qui intervient sur la conformité des prélèvements en eau ou bien les services déconcentrés de l Etat (DDT) qui contrôlent les équipements d assainissement. Les données SISPEA indiquent pourtant des niveaux d autoévaluation, A ou B selon les indicateurs. Le directeur a précisé qu il n est pas intervenu sur l attribution de ces valeurs. La chambre estime que la régie devrait pouvoir qualifier le niveau de fiabilité de ses indicateurs, et rédiger un rapport d autoévaluation sur la qualité de leur élaboration. La chambre relève en outre que la régie ne garde pas toujours trace, d une année sur l autre, de la méthodologie appliquée. Par exemple, en 2012, la régie a estimé l indice linéaire des volumes non comptés à 0,08 m 3 /jour/km en appliquant la formule suivante : Volume incendie ( test 500 poteaux * 5 m 3 =2500 m 3 ) + volume de service réseau, vidange et essais des canalisations neuves 1000 m 3 + volume consommé sans comptage (5 balayeuses à 4 remplissages de 1 m 3 /j pour 200 jours travaillés = 5*4*200=4000m 3 ) + lavage des réservoirs et des bâches de reprise ( volumes des réservoirs (9000 * 2) (350 *3=21550))/4= 5400 m 3 ) = m3/365/462 (km) = 0.08 m 3 /km/jour. Le directeur opérationnel a indiqué que les volumes non comptés étaient sensiblement les mêmes pour les années précédentes et que le kilométrage des canalisations avait peu évolué depuis Les rapports d activité mentionnent effectivement une longueur de réseau de distribution de l eau de 462 km en 2009, 2010 et La valeur de l indice ne devrait donc pas avoir varié sur la période, ce qui en l espèce n est pas le cas (cf. annexe 3). Il s avère que la définition utilisée en 2012 ne correspond pas à celle du site SISPEA, qui est la suivante : Indice linéaire des volumes non comptés ( Volume produit + Volume acheté à d'autres services d'eau potable (importé) - Volume vendu à d'autres services d'eau potable (exporté) - Volume comptabilisé domestique - Volume comptabilisé non domestique (facultatif) ) / Linéaire de réseau hors branchements /365 La valeur de cet indicateur doit donc être proche de celle de l indicateur de perte, ce qui en l espèce n est pas le cas pour la régie, comme le montre le tableau 6 ci-dessous : Indice linéaire de pertes en réseau [ Volume produit + Volume acheté à d'autres services d'eau potable (importé) - Volume vendu à d'autres services d'eau potable (exporté) - Volume comptabilisé domestique - Volume comptabilisé non domestique (facultatif) - Volume consommé sans comptage (facultatif) - Volume de service (facultatif) ] / Linéaire de réseau hors branchements /365 La commune effectue quant à elle un calcul différent de celui de la régie, pour établir cet indice, mais la formule de calcul n est pas détaillée dans le RPQS. Le rapport ne précise pas en effet la valeur des volumes consommés sans comptage ni les volumes de services. tableau n 6 : Indicateur P Indice linéaire des volumes non comptés Rapport activité régie 0,54 0,55 0,06 0,08 RPQS 4,46 3,58 2,41 Indice linéaire des pertes en réseau Rapport activité régie 3,72 3,72 2,44 2,06 RPQS 4,40 3,52 2,31

25 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 25 Il est recommandé à la régie de vérifier la définition dont elle fait l application pour le calcul de l indicateur des volumes non comptés et de se rapprocher de la commune pour valider la méthodologie utilisée pour déterminer ce même indicateur. Plus généralement, l ordonnateur indique que le processus d'autoévaluation des indicateurs cités n est pas mis en place et que celui-ci devrait pouvoir être élaboré à l occasion de la publication du rapport d activité de la régie de La pertinence des indicateurs La pertinence des indicateurs n est peut-être pas toujours avérée. Le pourcentage de 100 % des branchements effectués dans les délais, soit un jour pour la régie castraise, constaté ces dernières années n est plus significatif. Les branchements sont réalisés à distance dès réception de l appel téléphonique de demande d abonnement. La personne chargée de la relation clientèle a précisé que, depuis début 2013, seule quatre demandes ont nécessité une intervention physique, et qu il a été tout à fait possible d intervenir dans les délais, puisque la régie dispose en permanence sur le terrain de trois agents qui effectuent le relevage des compteurs d eau. Certains indicateurs sont établis, par la régie, selon une règle de proportionnalité comme le nombre des habitants et abonnés desservis par le réseau d eau ou d assainissement collectif, ou disposant d un système d assainissement non collectif, l obtention des données précises étant malaisée. Pour les abonnés du SPANC, la régie effectue une approximation à partir du nombre moyen d habitant par foyer en s appuyant sur les données de population fournies par l INSEE 19 et du nombre d abonnés du service assainissement collectif. La régie considère ensuite que nombre d habitants de la commune diminué de la population desservies par l assainissement collectif représente celui des habitants disposant forcément d un dispositif d assainissement non collectif. Il n est pas certains que cette approximation soit pertinente. La régie pourrait affiner cet indicateur en se basant sa connaissance des habitants disposant d un dispositif d assainissement non collectif. Si le directeur considère que la publication d indicateurs, même si tous ne revêtent pas la même importance, permet d améliorer la transparence et d être plus réactif (le suivi des indicateurs de non-conformités relevés pour la station d épuration du Melou, concernant les rejets dans le milieu naturel en cas de forte pluie 20, a amené la régie à s équiper d un dispositif permettant d effectuer des prélèvements afin de limiter cette pollution en 2013), toutefois il se limite à diffuser ceux prévus par les textes. 19 Population municipale et population comptée à part. 20 La station d épuration du Melou dispose d une capacité de traitement des eaux usées de équivalents habitant, soit une capacité de m 3 /jour. En cas de forte pluie, la capacité de traitement de l usine peut ponctuellement être dépassée. Le surplus d eau usée, néanmoins fortement dilué par les eaux de pluie, est ainsi évacué sans épuration et rejeté directement en milieu naturel. Un dispositif de surveillance spécifique à ce circuit d évacuation doit donc être mis en place afin mesurer le taux de pollution de ces eaux.

26 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 26 a) Rappel du ROP La protection de la ressource Depuis l entrée en vigueur de la loi sur l eau n 92-3 du 3 janvier 1992, et notamment son article 13-1, des périmètres de protection de captage ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d eau d alimentation. Leur objectif est de protéger la ressource en eau contre les pollutions bactériologiques, ponctuelles et accidentelles. Ces périmètres sont définis par une procédure réglementaire qui limite les usages et les activités autour du point de prélèvement. L arrêté préfectoral d autorisation de prélèvement et d institution des périmètres de protection fixe les servitudes de protection opposables aux tiers par déclaration d utilité publique (DUP). La ressource en eau potable de la ville de Castres est prélevée de l Agout par le captage dit du «Bridou», à la limite de deux communes voisines Burlats et Lacrouzette. L ouvrage date de Le captage du Bridou a fait préalablement l objet d une demande d autorisation de prélèvement, conformément au décret n , et depuis le 22 mars 2007 à l article R du code de l environnement 21. Or l'article 13-I de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, prévoyait que si un point de prélèvement, un ouvrage ou un réservoir, existant à la date de publication de la loi n du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ne bénéficiait pas d'une protection naturelle permettant efficacement d'assurer la qualité des eaux, situation en l espèce de la ville de Castres, des périmètres de protection pouvaient être déterminés par simple déclaration d'utilité publique, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. La commune a lancé les premières études visant à protéger la ressource en eau en 1996, mais n avait pas toujours pas effectué de déclaration d utilité publique à la date du 3 janvier 1997, ce qui l a obligé à appliquer la procédure réservée aux installations postérieures à la loi n L arrêté préfectoral du 26 mars 2008, a ainsi autorisé le captage de 0,364 m 3 /s d eau, ou 1 310,4 m 3 /heure, soit un débit supérieur à 80 m 3, limite à partir de laquelle une autorisation préfectorale s avérait effectivement nécessaire. Un second arrêté, daté également du 26 mars 2008, faisant suite au rapport de l hydrogéologue, prévu par le code de santé publique, établi le 15 mars 1999 et modifié en 2001 et 2004, a déterminé les actions à mettre en œuvre. 21 Décret n abrogé par le décret n du 22 mars 2007.

27 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 27 L indice d avancement de la protection de la ressource fait partie de la liste d indicateurs de performance présentés dans le RPQS. L'état d avancement des travaux de protection détermine la valeur de l indicateur : 00 % aucune action de protection 20 % études environnementales et hydrogéologiques en cours 40 % avis de l'hydrogéologue rendu 50 % dossier déposé en préfecture 60 % arrêté préfectoral 80 % arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 100 % arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application. La régie castraise indiquait une mise en œuvre de la protection de la ressource réalisée à 80 % en 2011 et à 100 % en Pourtant, certaines acquisitions de terrains, prévues par l arrêté préfectoral et réalisées en 2011, ont été effectuées en retard, par rapport à la prévision de l arrêté qui mentionnait un délai de 2 ans à compter de sa notification. Par ailleurs à ce jour, tous les terrains ne seraient pas encore acquis. L ordonnateur apporte des précisions et indique que, «à ce jour, trois parcelles, situées sur la commune de Burlats en lit de rivière, ne sont toujours pas acquises par la commune de Castres. Deux d entre elles sont la propriété de la commune Burlats et la procédure d acquisition est en cours. Concernant la troisième parcelle il s agit d un bien sans maître d'une superficie de 280 m 2 pour lequel il a été demandé à la commune de Burlats la mise en œuvre de la procédure de constatation de la vacance. Cette procédure permettra une fois aboutie une maîtrise foncière totale du périmètre de protection immédiate». Les actions décrites dans l arrêté instaurant le périmètre de protection de la ressource devaient être déployées en 2010 et contrôlées par les différents services de l état. Le rapport de l ARS, faisant suite au contrôle montrait cependant que les travaux n étaient pas tous mis en œuvre en 2011 et concluait à la non-conformité de certaines interventions. Certaines vérifications des rejets, de certains sites d assainissement ou de bâtiments industriels, situés en proximité de la zone de captage, prévus à l article 9 de l arrêté, n étaient pas réalisées. La construction d un muret sur la partie sèche du périmètre de protection immédiat n était pas achevée, ainsi que pour les travaux de la zone de protection rapprochée, l étanchéification de l aqueduc des fontaines. L ordonnateur a précisé, que «c est en concertation avec l ARS, qu'un grillage a été mis en place, en bordure de route départementale le long de la limite du périmètre» de captage en lieu et place du muret et, sur le second point, que «la régie procédait à la vérification chaque année d un tronçon de cet aqueduc, ce qui s avérait tout aussi efficace et surtout moins coûteux». Par ailleurs l ARS relevait dans son rapport que la régie n avait pas rédigé de procédure écrite sur la gestion de la ressource superficielle en cas de non-conformité de celle-ci. La régie dispose d un document synthétique intitulé «procédure gestion des évènements exceptionnels», mais celui-ci ne détaille pas de manière précise les mesures qui seraient à mettre en œuvre dans le cadre d une pollution accidentelle importante.

28 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 28 Les procédures ont pu été être cependant décrites oralement par le directeur. Il a notamment expliqué que la régie, en lien avec la commune de Castres, réfléchit à l exploitation de nouvelles ressources en eau. L aménagement d une seconde zone de prélèvement est ainsi à l étude. Il s agit de sécuriser l approvisionnement sur la ville de Castres, qui ne dispose au maximum que de deux jours de consommation. En cas de pollution de l eau à la prise d eau, la ville risquerait de se retrouver en situation de pénurie, les possibilités d interconnexion de la ville de Castres avec les communes ou syndicats voisins pour pallier une défaillance étant faibles. A ce jour la ville de Castres est reliée au SIAEP Vielmur St Paul, syndicat en déficit de production, sans perspective (capacité m 3 /jour en sens sortant, sans possibilité d alimentation de la ville de Castres), avec Labruguière sur la ZAC du Causse en sens sortant m 3 /jour, et en sens entrant 800 m 3 /jour également insuffisant. Le forage actuellement à l étude dit de la «Chartreuse» permettrait de fournir à la commune 100 m 3 d eau/h, l idée étant de constituer une réserve d au moins 24 heures de consommation afin d assurer la continuité du service public. Le dossier a fait l objet d une demande d autorisation de prélèvement, celui-ci étant supérieur à 80 m 3 /h. Le forage, s il devenait opérationnel, serait lui situé en zone protégée. La chambre considère en conséquence que la valeur de l indice ne peut s établir à 100 % pour 2012, en l absence d une part de contre-visite du site de captage de l ARS et, d autre part, du descriptif détaillé du plan de secours à mettre en œuvre dans le cadre d une pollution 2.4 Les moyens humains Répartition des agents par activité La régie castraise comptait, au 7 mai 2013, 42 agents, dont trois à temps partiel, à savoir le directeur à 0,5, une comptable à 0,8 et une chef d équipe à 0,8, soit 41,1 équivalent temps plein. Une partie du personnel était employée par la Lyonnaise des Eaux, avant 2004, et a poursuivi son activité à la constitution de la régie, conformément aux dispositions de l article L du code du travail 22. La régie dispose d une équipe gérant l usine de potabilisation, d une équipe gérant l usine de dépollution, d un service chargé de l entretien du réseau d assainissement, d un service mixte intervenant sur les réparations du réseau d eau et d assainissement, d un service chargé de l assainissement non collectif, d une équipe chargée des relations clientèles et des interventions chez les abonnés, et d une équipe administrative comprenant le directeur, le directeur opérationnel, l équipe comptable, une secrétaire, un magasinier ainsi que le responsable de la cartographie réseau et du système d information. 22 Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l entreprise.

29 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 29 Les reversements de charges salariales vers le budget assainissement montrent que cette activité représente 21,33 ETP. tableau n 7 : Ventilation des ETP par service 2012 Nombre d agents ETP Nombre d abonnés* ETP/1000 abonnés Eau 19, ,97 Assainissement collectif 19, ,13 Total 38, ,04 Assainissement non collectif 2, ,66 Total 41, ,01 ETP /1 000 habitant 0,93 * Données fournies sur place par le directeur. Calcul par approximation de la castraise. Données INSEE population totale pour 2012, incluant la population comptée à part : Composition moyenne d un foyer / abonnés = 2,16 habitants. Habitants desservis par l assainissement collectif 2,16* = Habitant desservis par la SPANC = = soit foyers = 7 506/2,16 Le ratio moyen est de 1 agent pour habitants pour une régie gérant les services d eau et d assainissement. Le ratio de la régie castraise est inférieur à la moyenne nationale, la distribution de l eau nécessitant proportionnellement l emploi de moins d agents que l activité assainissement Le champ d intervention Le directeur et le directeur opérationnel indiquent qu «ils s efforcent de faire réaliser en interne tout ce qui peut l être» et que les prestations de maîtrise d œuvre et de travaux sont externalisées dès lors que la régie ne dispose pas des matériels et des compétences requis La détection des fuites sur le réseau de distribution de l eau Le service de l eau assure en régie les missions d exploitation, d entretien, de maintenance et de gestion relatives à la production, la distribution et la facturation de l eau potable. Les missions d exploitation et de maintenance couvrent à la fois le réseau d eau, et équipements intermédiaires à l exception de quelques prestations spécialisées comme la désinfection des réservoirs. La régie assure également les réparations des fuites du réseau de distribution de l eau. La régie a équipé, ces deux dernières années, chacun des 5 réservoirs de tête d un système de comptage (débitmètre électromagnétique) afin de mesurer les débits minimum qui sont généralement relevés de nuit. Ces débits nocturnes rendent compte du niveau de fuites du réseau. Ce dispositif a permis de créer, au total, 9 zones de distribution (4 zones équipées de débitmètre, 4 zones équipées de compteurs sur les sorties de pompages et 1 comptage sur un refoulement). La comparaison avec le débit relevé à l usine de production permet une première évaluation des pertes en eau et de l existence de probables fuites. Un technicien réseau procède ensuite à l écoute du bruit généré par le passage de l eau dans les canalisations grâce à 65 capteurs acoustiques («permalogs»). Ils renvoient une onde radio confirmant éventuellement la suspicion de fuite dans un rayon de 400 à 500 mètres. L agent utilise ensuite un corrélateur acoustique pour réduire le périmètre de recherche à 2 ou 3 mètres.

30 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 30 Le point de fuite sera localisé par l un des deux amplificateurs acoustiques de surface ou «hydrophones» qui amplifient et transmettent le bruit généré en profondeur par la fuite. La régie alimente ensuite le SIG du réseau de distribution d eaux avec l information de la localisation de la réparation. Le plan peut ainsi révéler des concentrations importantes de réparation sur certains tronçons, fournissant ainsi à la régie des éléments factuels lui permettant d établir le plan de renouvellement des canalisations. tableau n 8 : Tableau des réparations Réparations Canalisation Branchement réseau 84 pour soit 4,7 pour pour soit 3,1 pour pour soit 3,3 pour 1000 Données : régie castraise Les travaux en régie Que ce soit pour l eau ou l assainissement, les personnels de la régie sont en mesure d assurer l ensemble des tâches inhérentes à l exploitation du service, hormis celles concernant la maintenance de certains matériels ainsi que certains contrôles physico-chimiques, les études de forage ou encore l évacuation des boues issues de la filière assainissement. La régie a d ailleurs été en mesure de signer plusieurs PUP (projet urbain partenarial). L analyse des opérations recensées à partir des grands livres comptables de 2012 de la régie a permis à la chambre de corroborer les propos du directeur et du directeur opérationnel quant à la part importante des travaux réalisé en régie par les agents. En effet, plus de la moitié des travaux d équipement (compte 23) sont réalisés en interne :

31 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 31 tableau n 9 : Récapitulatif des travaux en régie Travaux d équipement 2012 budget eau Régie Total/imputation Taux d'intervention de la régie Travaux de bâtiments ,37 0,00 % Install gén. agencement aménagt bâtiment ,47 0,00 % Programme coup par coup ,00 100,00 % Branchements neufs , ,18 92,73 % pose compteurs , ,00 100,00 % Renouvellement électro-méca et assimilés , ,07 83,76 % Renouvellement branchement plomb , ,80 61,15 % Réalisation forage d essai ,00 100,00 % Renouvellement réseau , ,00 70,62 % Total , ,89 76,55 % Travaux d équipement 2012 Assainissement Régie Total/imputation Taux d'intervention de la régie Travaux de bâtiments , ,32 5,34 % Install gén. agencement aménagt bâtiment ,00 0,00 % Programme coup par coup 3 435, ,00 100,00 % Branchements neufs , ,34 89,40 % Renouvellement électro-méca et assimilés , ,26 56,16 % Valorisation du biogaz ,00 5,83 % Réseau Bd Léon Bourgeois et rue du Gazel 0 626,94 0,00 % Renvt bch assainissement 9 978, ,00 100,00 % Renouvellement réseau , ,88 57,44 % Extension réseau , ,11 53,26 % Dépses compte de tiers- cana refoul EU Lamothe - Labrug Dépses compte de tiers - Pluvial Rues Nauzières et Cambos ,11 0,00 % , ,00 100,00 % Dépses compte de tiers Bch pluvial Chem Petit Travet , ,00 100,00 % Total , ,96 49,23 % Total eau + assainissement , ,85 59,96 % La gestion de la relation clientèle La régie dispose, pour son activité commerciale, d une équipe de 3 «techniciens clientèles» qui effectuent la relève et le changement des compteurs, les interventions techniques de réparation des petites fuites sans terrassement, les enquêtes terrains pour vérification de l abonné, des index, des états des branchements et d une équipe de 3 «agents relations clientèles» qui préparent les interventions de relèves, établissent et vérifient les rôles de facturations transmis au comptable public, chargé lui de la mise en recouvrement et du suivi des impayés, assurent l accueil physique et téléphonique des clients, effectuent la gestion et le suivi administratif des dossiers clients, et produisent les documents de consolidations des données.

32 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 32 Les bureaux de la régie sont ouverts au public du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, et le vendredi de 8 h 30 à 12 h puis de 13 h 30 à 16 h 30. Pour la distribution, en cas de dysfonctionnements du réseau, le numéro d'astreinte que les usagers doivent composer est précisé sur leur facture d'eau et d'assainissement. En dehors des horaires d ouverture, l appel est basculé vers l agent d astreinte. Plusieurs personnes sont ainsi mobilisées : le responsable d astreinte, en général un cadre qui coordonne les travaux, deux agents de l équipe réseaux, un agent de l usine de potabilisation et un agent de l usine d assainissement. Les agents intervenant pour les travaux sont considérés en «astreinte immédiate», ceux des usines en «simple astreinte», selon la terminologie propre de la régie. La régie a recours également à une société d intérim car elle ne dispose pas d agents techniques en nombre suffisant, la loi limitant le nombre des astreintes pouvant être effectuées sur une période donnée Evolution de la masse salariale des coûts d exploitation Le taux de turn-over du personnel embauché en contrat à durée indéterminée ou en détachement est faible : l état des entrées-sorties sur la période 2011/2012, fourni par la régie montre que 27 personnes font partie de la structure depuis sa création au 1 er juillet Trois agents ont été recrutés en 2005, 8 en 2006, 2 en 2007, 2 en 2008, 2 en 2010 et 1 en En 2011, 4 personnes ont quitté la régie, dont 3 pour dans le cadre d un départ en retraite, et une en En 2009, la régie comptait 44 personnes physiques, 43 en 2010, 45 en 2011, 41 à fin En mai 2013, l effectif s établit à 42 agents. Entre 2009 et 2012, les charges de personnel augmentent moins vite que les produits d exploitation issus des différents services (2,06 % d augmentation moyenne contre 5,32 %, cf. annexe 5). Parallèlement les tarifs d eau et d assainissement ont été majorés de plus de 9 % expliquant en partie ce bon résultat, le nombre d abonnement ayant peu progressé. Le coût moyen équivalent temps plein (ETP) progresse lui de manière importante, passant de en 2009 à en 2012, à comparer avec le coût moyen d un agent de la fonction publique territoriale qui s établie aux alentours de pour la région Midi-Pyrénées. La rentabilité de l activité assainissement non collectif s améliore, bien qu elle reste encore déficitaire, l excédent brut de fonctionnement étant s établissant à en La productivité des agents a tendance toutefois à s'améliorer. L effectif a diminué, la régie comptant en 2012 trois agents de moins qu en 2009, et les dépenses de personnel extérieur sont restées stables. Parallèlement, le nombre d abonnement moyen gérés par agent, hors abonnement SPANC, dont le nombre d abonnement est estimatif, augmente, malgré la baisse tendancielle du nombre d habitant sur la commune.

33 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées L accord d entreprise Le personnel est rémunéré selon un accord d entreprise établi en septembre Cet accord a été élaboré sur la base de la convention collective nationale des entreprises d eau et d assainissement, convention qui a été dénoncée, et a intégré l accord en vigueur au sein de la Lyonnaise des Eaux conformément à l article L du code du travail. L accord signé par la régie, comme la convention nationale, classifie le personnel en 8 groupes, le groupe 1 correspondant aux emplois les moins qualifiés. La régie a ajouté, pour chaque groupe, 10 positions, la position 1 correspondant à la rémunération minimum pour le groupe et la position 10, au maximum. La régie verse treize mois de salaire. L accord d'entreprise peut être qualifié de très favorable. L ordonnateur précise que les principaux éléments retenus dans l accord sont issus des dispositions qui étaient applicables aux agents quand ils étaient employés de la société Lyonnaise des eaux et que la Ville de Castres, via sa régie s'est engagée à maintenir lors du transfert d activité en avril La grille de rémunération La convention collective nationale des entreprises d eau et d assainissement prévoit la grille de rémunération annuelle suivante : tableau n 10 : Grille de rémunération convention nationale Groupe Salaire minimum annuel au 27 février 2012 Equivalent sur 12 mois Equivalent sur 13 mois I , , ,00 II , , ,15 III , , ,23 IV , , ,77 V , , ,62 VI , , ,15 VII , , ,08 VIII , , ,00 Rémunérations brutes La régie a quant à elle négocié avec les organisations professionnelles la grille de rémunération suivante, la grille de rémunération évoluant à la hausse tous les ans depuis 2005 :

34 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 34 tableau n 11 : Grille de rémunération de la régie 1er avril 2012 Rémunération position 1 /mois (a) Rémunération position 10 /mois (b) Rémunération Position 1 /an (a)*13 Rémunération position 10 /an (b) * 13 Equivalent mensuel sur 12 mois position 1 Equivalent mensuel sur 12 mois position 10 Niveau , , , , , ,54 Niveau , , , , , ,39 Niveau , , , , , ,70 Niveau , , , , , ,64 Niveau , , , , , ,55 Niveau , , , , , ,69 Niveau , , , , , ,85 Niveau , , , , , ,62 5 septembre 2005 Rémunération position 1/mois sur 13 mois Rémunération position 10/mois sur 13 mois Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau Niveau Rémunérations brutes A compter du niveau 2, la grille de la régie devient plus favorable que la grille de la convention, et ce, dès la position 3, dont la rémunération minimale a été fixée à 1 531,92 /mois sur 13 mois, soit 1 659,58 /mois sur 12 mois. La régie n a recruté aucun agent sur le niveau 1. En août 2012, seul trois agents 23 occupaient un poste classifié en niveau 2 sur une position 2, dont deux ayant une ancienneté de deux ans, le 3 ème ayant une ancienneté de 5 ans mais disposant d un logement de fonction. Pour le niveau 3, aucun agent ne percevait moins que le minimum fixé par la grille nationale, la grille de la régie étant plus favorable dès la position 2, la rémunération correspondant à 1 800,49 mensuel sur 12 mois (1 661,99 sur 13 mois). Pour tous les autres niveaux, la rémunération proposée par la régie est plus favorable. tableau n 12 : Répartition des agents selon la grille II-2 III-2 IV-1 V-1 VIII II-3 III-3 IV-4 VIII II-4 III II-5 III II-6 III III Julien PRIMAULT, Yannick DICOP et Pierre GROISET

35 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées La majoration selon l ancienneté Chaque agent non fonctionnaire bénéficie également d une majoration de salaire selon son ancienneté: tableau n 13 : Taux de majoration Avenant 4 du 26 mai 2009 Majoration du salaire mensuel Nb agent au 31/12/2012 Jusqu à 2 ans d'ancienneté 0,00 % 1 de 2 à 5 ans d'ancienneté 3,00 % 4 de 5 à 8 ans d'ancienneté 5,00 % 13 de 8 à 11 ans d'ancienneté 6,00 % 6 de 11 ans à 14 d'ancienneté 7,00 % 1 de 14 à 16 ans d'ancienneté 8,00 % de 16 à 18 ans d'ancienneté 9,00 % 3 de 18 à 20 ans d'ancienneté 11,00 % de 20 à 22 ans d'ancienneté 12,00 % 1 de 22 à 24 ans d'ancienneté 13,00 % de 24 à 26 ans d'ancienneté 14,00 % 1 de 26 à 28 ans d'ancienneté 15,00 % de 28 à 30 ans d'ancienneté 16,00 % de 30 à 33 ans d'ancienneté 17,00 % 1 au-delà de 33 ans d'ancienneté 19,00 % 2 Cette prime représente par mois, selon les agents, de 40 à 550. La convention nationale, dans son article 4.2 (cf. annexe 6 - extrait de la convention), ne prévoit qu une garantie de progression, et non une majoration proportionnelle à l ancienneté. L ancienneté retenue n est pas toujours celle acquise au sein de la régie. Elle a été calculée sur la base de celle acquise au sein de l entreprise Lyonnaise des Eaux, pour le personnel ayant poursuivi l activité. Les fonctionnaires détachés, quant à eux, perçoivent, outre leur salaire, calculé sur le traitement indiciaire dont ils bénéficieraient s ils étaient en fonction dans la collectivité dont ils sont issus, des appointements de carrière parallèle, prévus par l accord. La chambre a constaté toutefois que ces agents percevaient également une indemnité supplémentaire identique pour tous d un montant de 29,58 pour décembre 2011 non mentionnés dans l accord La prime de performance L accord collectif prévoit le versement d une prime de performance, chaque mois de juin de l année N+1, aux agents non cadres, constituée d une part fixe, représentant 50 % des appointements bruts mensuels, éventuellement diminuée de 5 % par tranche entière de 10 jours d absence (congé ordinaire de maladie, grève, congé sabbatique et évènements familiaux), et d une part variable, liée aux résultats, au plus égale à 50 % du salaire mensuel brut.

36 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 36 Les appointements bruts mensuels sont constitués pour les salariés, du salaire brut mensuel et de la prime d ancienneté, et pour les fonctionnaires détachés, de la rémunération indiciaire et des appointements de carrière parallèle du mois de décembre de l année N. Les absences prises en compte sont celles de l année N. L accord prévoit que la part variable totale versée à l ensemble des agents ne pourra dépasser 40 % des appointements de décembre de l année précédente. Dans les faits cette prime correspond à un 14 ème mois pour les agents, les montants versés, sauf exception, comme dans le cas d une absence prolongée, étant très proches de la rémunération de décembre N-1. Ainsi en ,62 de l enveloppe «part fixe» n ont pas été distribués du fait de l absentéisme, et seulement 1,05 de l enveloppe «part variable». En 2013, les montants sont respectivement de 762,80 et 1,49. Seule une personne a perçu, en 2013, moins de 30 % du salaire de décembre 2012, pour la part variable soit 23,34 %, et une autre en 2012 (29,94 %). La convention nationale ne prévoit pas ce type d avantage mais son article 4.3 (cf. annexe 6 précitée) mentionne que les entreprises peuvent instaurer un régime indemnitaire accessoire de rémunération La prime d eau Les agents perçoivent chaque mois de novembre une prime dite d eau et d assainissement d un montant brut correspondant à la valeur de 150 m 3 d eau potable, au prorata du temps travaillé. tableau n 14 : Montant total de la prime d eau Evaluation du montant de la prime Eau hors abonnement/m3 1,1926 1,2221 1,4920 1,5727 1,6049 Tarif assainissement/m3 1,1236 1,1753 1,4095 1,4770 1,5290 Evaluation coût pour 150 m3 347,42 359,61 435,22 457,45 470,08 Coût pour 40 ETP La chambre relève qu il ne s agit pas d un avantage en nature, basé sur la consommation réelle des agents Les astreintes Le système d astreinte mobilise chaque jour un responsable d astreinte, deux agents d intervention, un agent d intervention de l usine d eau potable et un agent d intervention de l usine d assainissement. L agent bénéficiant du logement de fonction est d office d astreinte en contrepartie de l avantage (estimation : 313 /mois). Ce logement était occupé jusqu à fin novembre 2011 par un agent, par «absolue nécessité de service» qui ne payait par ailleurs aucune charge, contrairement au nouvel occupant.

37 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 37 Outre cette personne, chaque mois une vingtaine d agent sont mobilisés, pour un coût total de plus de 4 000, pour les mois contrôlés. tableau n 15 : Coût des astreintes Astreintes Jours travaillés Jours non travaillé coût salarial brut total déc ,93 juin ,26 déc ,60 sept ,12 La régie indemnise les astreintes selon plusieurs taux : intervention immédiate, intervention, jour travaillé, non travaillé. Les barèmes des astreintes sont les suivants : tableau n 16 : Taux des astreintes Astreintes immédiate Jours travaillés Jours non travaillé Oct ,97 59, Astreintes i Jours travaillés Jours non travaillé Oct ,44 59, ,85 48,90 Le taux majoré est versé pour une astreinte immédiate. Les interventions sont payées ensuite en heures supplémentaires. La chambre relève que le minimum prévu par convention collective nationale applicable au service d eau et d assainissement était de 9,03 par période de 24 h au 5 septembre 2005 et 10,77 au 27 février 201, soit moins de la moitié de ce que prévoit l accord collectif de la régie pour une astreinte simple un jour travaillé. Les barèmes d astreinte applicables aux services techniques de la fonction publique sont quant à eux également inférieurs (cf. annexe 7 - barème des astreintes) : 21,35 pour une journée, dans le cadre d une semaine complète d astreinte (samedi et dimanche compris), 34,85 pour le samedi et une astreinte un jour de récupération, 43,38 pour le dimanche et les jours fériés. Les barèmes ne distinguent pas l astreinte de l astreinte immédiate Les autres éléments de rémunération L accord d entreprise a prévu également d autres avantages : un demi-mois d appointement (salaire et prime d ancienneté) pour l obtention de la médaille du travail, un demi-mois à 3 mois d appointement en cas de départ à la retraite, plan d épargne d entreprise. Par ailleurs, la régie participe au fonctionnement du comité des œuvres sociales : le versement, basé sur un pourcentage de la masse salariale, s est élevé à en 2011, en 2012, environ 350 par ETP, et en prévisionnel en 2013.

38 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 38 La régie a souscrit une assurance santé groupe avantageuse : les agents (cadre et non cadre) ont payé 39,83 mensuel en 2012 pour la complémentaire santé et la régie a complété à hauteur de 111,12. La régie prend en charge également l assurance décès et prévoyance des salariés. Le coût total du versement à la mutuelle s est élevé à en 2012, dont pour la seule complémentaire santé (111,12 /mois pour 41 agents). Si la régie castraise avait obligation, lors de la reprise de l activité, d octroyer au personnel contractuel précédemment employé par la société Lyonnaise des Eaux la même rémunération et les même avantages, pour autant, elle n avait pas l obligation de maintenir les même avantages pour les fonctionnaires en détachement, ou pour le personnel recruté à compter de la création de la régie pour lesquels les dispositions de l article L du code du travail ne s appliquait pas. Au 31 décembre 2012, le personnel non fonctionnaire anciennement employé par la lyonnaise ne représentait plus que 15 agents (ancienneté supérieure à 8 ans, cf. tableau 13), soit moins de la moitié de l effectif La formation du personnel Majoritairement, les cadres de la régie ont suivi des formations techniques supérieures : école d ingénieur de l école nationale supérieure d hydraulique et de mécanique de Grenoble, option «ressource en eau et aménagement», BTS «industrie agroalimentaire et biotechnologie», maîtrise en biologie, option environnement et traitement de l eau, DESS de géo-ingénierie et d environnement, licence en analyse et gestion de traitements des eaux, boues et déchets. Certains ont exercé une activité professionnelle dans le secteur de l eau et de l assainissement avant d être recrutés à la régie. La plupart des techniciens ont obtenu un CAP de mécanicien, électromécanicien, électricien, de tourneur-soudeur, ou encore de chauffeur. Certains ont obtenu un BTS technique ou dans le domaine agricole. Les nouveaux entrants sont recrutés à l issue d une période d intérim et/ou de CDD. Ils sont formés en interne et suivent ensuite des stages de formation de quelques jours. D après le document fourni par la régie 39 personnes ont bénéficié de 245,5 jours de formation sur quatre années, soit environ 1,6 jours de formation par an. Les formations sont prises en charges majoritairement par l organisme AGEFOS. A partir des grands livres de l eau et de l assainissement, la chambre a reconstitué les coûts de formations suivant : tableau n 17 : Coût de formation Formation Coût net (Cf. annexe 8) 9 260, , , ,00 Le coût de formation par agent (40 en moyenne) représentait environ 400 en 2012, frais de déplacement compris.

39 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées L absentéisme L absentéisme a décru pour l essentiel en Cette amélioration s explique par la diminution importante depuis 2009 des arrêts liés aux accidents du travail Les congés ordinaires de maladie quant à eux sont en augmentation sur la période. Toutefois, tant pour les congés ordinaires de maladie que pour les accidents du travail, un petit nombre d agents totalise plus de la moitié des absences. Ainsi, en 2009, une personne totalise près de 50 % des jours de congés ordinaires de maladie, et deux personnes totalisent 385 jours d absence au titre des accidents du travail. En 2010, 5 personnes totalisent près de 260 jours de congés ordinaires de maladie. Une personne a cumulé plus de 250 jours d arrêt pour accident du travail et 4 autres ont totalisé plus de 80 jours. En 2011 une personne a cumulé près de 250 jours de congés ordinaires de maladie et 3 autres une centaine de jours. Pour les arrêts au titre des accidents du travail, une personne a cumulé plus de 150 jours d absence. En 2012 deux personnes totalisent près de 180 jours de congés ordinaires de maladie. Les congés ordinaires de maladie ou accidents du travail importants en jours concernent chaque année des agents différents. tableau n 18 : Absentéisme Nature de l absence Maladie Ev. Familiaux Gardes enfant malade AT maternité Grève Congés sans solde Congés Sabbatique ,25 434,5 83 9, ,25 Jours/ETP 2,65 0,37 0,15 10,08 1,93 0,22 0,00 0,00 13, ,75 346,5 0 26, ,14 Jours/ETP 7,58 0,36 0,33 8,23 0,00 0,64 0,36 9,76 17, , ,5 176, ,50 Jours/ETP 10,19 0,34 0,26 4,00 0,00 0,00 0,07 0,00 14, ,5 67, ,25 Jours/ETP 7,58 0,57 0,36 1,69 1,95 0,00 0,02 0,00 10,23 *Hors congé sabbatique et maternité Total* 2.5 La formation du prix et le recouvrement Le rattachement des charges et des produits La vérification faite sur les rattachements n a pas mis en évidence d anomalie. Les charges et les produits rattachés correspondent bien à des produits dus par des clients ou l Agence de l eau (prime d épuration).

40 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 40 De même les charges correspondent à des achats ou prestations que la commune n a pas encore réglés en l absence de facture ainsi que des reversements des redevances à l Agence de l eau. La régie procède également au rattachement des ICNE. Concernant les amortissements, une nouvelle délibération du 11 octobre 2011 a porté l amortissement des branchements d eau de 60 ans à 15 ans. Les réseaux et constructions antérieurs à 1952, pour l eau et l assainissement, étaient tous complètement amortis à fins Cependant, d après les états de l actif fournis pour l eau, la durée d amortissement a été maintenue à 60 ans même pour les nouveaux compteurs posés en Le provisionnement La régie a commencé à constituer des provisions pour les budgets eau et assainissement à compter de la moitié de la précédente décennie pour le seul risque d exploitation. En 2011 le budget eau disposait d une provision de et l assainissement de , montants qui se sont avérés insuffisants pour faire face au paiement de la pénalité de 17,9 M à la Lyonnaise des Eaux. Toutefois dans le cadre de cette affaire, sans précédent, il était difficile d anticiper un paiement de ce montant, la commune ayant chiffré le préjudice à 12 M. La régie ne procède à aucun provisionnement concernant les impayés. La chambre considère qu au vu des montants admis en non-valeur, en augmentation depuis 2011, la régie devrait envisager ce type de provisionnement. tableau n 19 : Détail des créances irrécouvrables BP 2013 créance irrécouvrable c/654 Bdg EAU (a) cpte 758 Bdg Eau Rbt ANV de l'assainissement (b) Total créances irrécouvrables de l'eau (a)-(b) (1) créance irrécouvrable c/658 Bdg Assainissement Total Ventes d'eau aux abonnés (produits-rabais sur vente) (2) Part dans les recettes (1)/(2) 0,03 % 0,42 % 3,23 % 1,52 % L imputation des charges de structures La régie impute ses charges selon une codification analytique précise. Les dépenses communes des budgets eau et assainissement, certaines dépenses de matériels ou les travaux de réfection de la voirie sont ventilés sur la base de cette nomenclature après analyse des factures par le responsable opérationnel, qui précise sur chacune d elle, quelle codification utiliser et quelle répartition budgétaire effectuer.

41 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 41 Pour les charges de structure, la régie castraise applique une clé de répartition ventilant les charges à hauteur de 45 % pour l assainissement et 55 % pour l eau. Les charges de personnel sont quant à elles identifiées selon les services d affectation des agents. Les charges des services concernant exclusivement le service eau (service de potabilisation) sont imputées intégralement au budget de l eau et celles concernant exclusivement le service assainissement (station d épuration) sont retranchées du budget «eau» et refacturées au budget assainissement. Les charges des équipes des services «clientèle» et «travaux réseaux et assainissement» sont ventilées selon la clé de répartition 64 %/36 %. La régie gère des stocks de matériel (pièces de magasin pour l essentiel) sans distinguer par budget. La ventilation de la consommation (hors SPANC et budget Burlats) s effectue tout au long de l année à chaque commande : il est procédé à un décompte des matériaux et matériels qui ont été utilisés par le budget assainissement à la lumière des interventions effectuées et lors de la réception de la commande, le budget assainissement se voit imputer sa consommation, le reste étant imputé sur le budget de l eau. Concernant les recettes, il ne peut y avoir de confusion quant aux factures d eau, celles-ci étant détaillées par redevance et par coût, chaque redevance ayant un code d imputation qui lui est spécifique ainsi que le paiement des m 3 d eau consommés et assainis. Concernant les travaux de branchement qui sont facturés aux clients, ils sont dès l origine identifiés comme prestation relevant de l eau ou de l assainissement. La chambre relève que la bonne imputation analytique repose en partie, pour le volet imputation des travaux ne relevant pas directement de la facturation client, sur la connaissance des travaux en cours à la régie par le responsable opérationnel. Elle recommande en amont de la facturation, d évaluer la part respective de chaque budget et de la consigner dans un guide, afin que d autres agents en l absence du responsable puissent procéder à la ventilation des charges. L ordonnateur, en réponse fournit un guide d aide à la ventilation des charges qui pose les principes de la répartition des dépenses selon la codification qui était mise en œuvre par le responsable opérationnel. Pour le service SPANC il est procédé à une identification des heures d interventions du personnel et le montant, retranché des charges de personnel du budget de l eau lui est imputé. Les dépenses de structures autres que celles du personnel ne sont pas imputées au budget SPANC. Les seules dépenses identifiées relèvent exclusivement de l activité du SPANC : quelques achats et des dépenses de personnel extérieur. tableau n 20 : Dépenses du SPANC Libellé comptes d'imputation Achat ,79 14,28 720,03 354, ,00 404, , Entretien , reversement frais de personnel , , , ,70 Missions et réceptions ,1 1,86 Autres services extérieurs ,00 Titres annules sur ex antérieurs ,00 0

42 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 42 Il est en est de même pour les dépenses du budget annexe retraçant la vente d eau à la commune de Burlats. tableau n 21 : Dépenses du BA Burlats Libellé comptes d'imputation ,72 625,19 472,92 Achat , , ,86 locations immo , Entretien , reversement frais de personnel , , ,86 Autres services extérieurs , ,07 Perte ,66 Titres annules sur ex antérieurs ,30 La chambre recommande à la régie de ventiler ses frais de structure également sur les budgets annexes. L ordonnateur a indiqué que cette ventilation se ferait à compter de l exercice 2014, ce dont la chambre prend acte Les éléments de facturation Elaboration des factures Le régie castraise établit les rôles et les transmets ensuite au comptable pour mise en recouvrement. En 2009, 208 rôles ont été traités par le comptable, 195 en 2010, 192 en 2011 et 175 en Les rôles sont émis pour paiement commun des factures d eau et d assainissement, mais également pour les autres activités, comme les travaux de branchement, la régie n émettant pas de titre individuel par client. Le directeur de la régie a indiqué qu il ne connaissait pas le coût approximatif de la gestion de l assiette et du recouvrement. La proportion de clients prélevés évolue peu et celle-ci reste faible. tableau n 22 : Eléments de facturation Année Rôles Nombre de factures émises Nb clients (3) Clients mensualisés (1) Clients prélevés (2) autres moyens de paiements Proportion clients prélevés (1)+(2)/(3) , ,45 % , ,49 % , ,72 % , ,77 % 2013 (au 30/06) , ,26 % Clients mensualisés : une facture par an, un prélèvement mensuel. Clients prélevé : 2 factures par an avec prélèvement. Autres moyens de paiements : clients non prélevés.

43 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Tarification de l eau La régie ne fournit pas d eau à titre gratuit, en particulier pour les ouvrages publics, sauf en ce qui concerne les consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public, conformément à la législation (article L du code général des collectivités territoriales). Les articles L et R du code général des collectivités territoriales prévoient que «toute facture d eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l abonné et peut en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis». La tarification forfaitaire ne peut être appliquée qu en cas d abondance de la ressource. Une tarification incitative, sous forme d un tarif progressif, peut être instaurée sauf dans les zones dites «zones de répartition des eaux», dès lors que la ressource située en zone protégée représente plus de 30 % de l eau produite. Enfin, le principe d un zonage tarifaire est admis, mais à la condition qu il soit justifié par une différence objective de situation entre les usagers. Les RPQS sur la période 2009/2012 ainsi que les délibérations tarifaires de la commune, montrent que la structure tarifaire du prix du m 3 d eau a toujours comporté une partie fixe et une partie variable. La partie fixe ou abonnement, n a cependant jamais dépassé 30 % (cf. annexe 14 - tarifications) du coût d une facture basée sur une consommation moyenne de 120 m3, pour un raccordement d un diamètre inférieur à 60 mm, conformément à l arrêté du 6 août 2007 qui a plafonné le montant de l abonnement à 30 % pour les communes urbaines et 40 % pour les communes rurale à compter du 1 er janvier 2012 (respectivement 40 % et 50 % précédemment). L obligation toutefois ne porte que sur les abonnements de l habitation principale. La consommation d eau enregistrée sur la commune de Castres est en baisse depuis plusieurs années (-17 % entre 2007 et 2012) : tableau n 23 : Volumes facturés d eau potable en m /2012 Volume mis en distribution sur Castres ,10 % Particuliers ,01 % Gros consommateurs ,35 % Mairie ,07 % Burlats ,87 % Roquecourbe ,34 % Ce phénomène a pour conséquence de diminuer les recettes qui ne peuvent être garanties que par l augmentation du prix de l eau sur la période.

44 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 44 La régie ne fait pas application de la majoration de 25 % prévue par l'article R du code général des collectivités territoriales 24, bien que mentionnée dans le règlement de service de 2012 fourni aux usagers. Le comptable a précisé que «cette procédure n est pas prise en compte par l'application HELIOS». Si la régie n a pas mis en œuvre de tarification par zone, en revanche elle a instauré des tarifs dégressifs pour des consommations supérieures à m 3, le captage de la régie, captage dit «du Bridou», situé sur la rivière Agout, limitrophe des communes de Burlats et Lacrouzette, n étant pas situé en zone de répartition des eaux, contrairement à la commune de Castres. La régie pourra par ailleurs continuer mettre en œuvre une facturation dégressive, même après la mise en service du forage de la «Chartreuse», situé sur la commune de Castres, celui-ci, d après les projections actuelles devant produire moins de 10 % de l eau potable consommée sur la commune (100 m 3 /h contre m 3 pour le captage du Bridou), soit moins que la limite maximale de 30 % autorisée. tableau n 24 : Tarifs de l eau tarif TTC en applicable au 1er janvier, sur la base d'une consommation de 120m3 et d un abonnement de 15mm TTC évolution moyenne annuelle 2009/2013 eau/m3 0, , ,1605 1, , ,31 % Préservation de la ressource en eau 0, , , , , ,00 % Redevance pollution domestique 0, , ,2690 0, , ,37 % Total 1,1926 1,2221 1,4920 1,5727 1,6049 7,71 % abonnement 9,83 9, ,6 10,8 2,38 % Eau + abonnement prix/120m3 1,2745 1,3040 1,5753 1,6610 1,6949 7,39 % Moyenne nationale service / hab 1,86 1,92 1,97 Albi 1,37 1,51 1,65 Auch 2,08 2,26 1,85 Montauban 1,67 1,75 1,75 Tarbes 1,37 1,41 1,46 Cahors 1,58 1,65 1,71 tarif en applicable au 1er janvier, au-delà de m3 RPQS TTC 0,4008 0,4008 0,5032 0,5623 0,5709 Préservation de la ressource en eau 0,0625 0,0625 0,0625 0,0625 0,0625 Redevance pollution domestique 0,2353 0,2353 0,2690 0,3091 0,3165 Total 0,6985 0,6985 0,8347 0,9339 0,9498 tarif en applicable au 1er janvier, au-delà de m3 0,2756 0,2756 0,2456 Préservation de la ressource en eau 0,0625 0,0625 0,0625 Redevance pollution domestique 0,2353 0,2353 0,2690 Total 0,5733 0,5733 0,5771 *TVA assainissement passage de 5,5 % à 7 % 24 «A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.»

45 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 45 Si le prix du m 3 d eau facturé aux abonnés de Castres est inférieur à la moyenne nationale, il se situe néanmoins dans la fourchette de tarifs appliqués par les communes de taille équivalente de la région Midi-Pyrénées, dépendant de l agence Adour-Garonne. La chambre relève toutefois que le coût du m3 a ainsi augmenté entre le 1 er juillet 2004 et le 1 er janvier 2013 de 54,1 %, et que le prix de départ a peut-être été fixé trop bas. Cette augmentation ne peut être justifiée exclusivement que par le versement de l indemnité à la société Lyonnaise des Eaux, celui-ci étant financé par un emprunt remboursé sur 10 ans et ayant eu lieu courant 2011, tandis que l évolution du prix du m 3 d eau au 1 er janvier 2011 par rapport au tarif du 1 e janvier 2009 s établissait à 25 %, et à 32,6 % si l on se situe au 1 er janvier Tarification de l assainissement collectif a) Eléments de prix Selon le même principe que pour la tarification de l eau, en application de l arrêté du 6 août 2007, la réglementation prévoit, pour l assainissement, la facturation d une part variable et, le cas échéant, d une part fixe. A Castres, les usagers ne paient pas de part fixe. La part variable est calculée sur le nombre de m 3 d eau potable facturé. La baisse de la consommation d eau potable a pour conséquence de réduire l assiette de facturation du service et le maintien des recettes ne peut être garanti, comme pour l eau, que par une majoration du prix de la redevance au m 3. tableau n 25 : Tarifs assainissement tarif TTC en applicable au 1er janvier, sur la base d'une consommation de 120m3 et d un abonnement de 15mm évolution moyenne annuelle 2009/2013 Redevance assainissement au m3 0,9601 0,9917 1,2027 1,2449 1,2883 7,63 % Modernisation 0,1635 0,1836 0,2068 0,2321 0, ,15 % Total assainissement 1,1236 1,1753 1,4095 1,4770 1,5290 8,01 % Moyenne nationale 20000/50000 hab 1,88 1,9 1,99 Albi NC NC NC Auch 1,97 2,24 1,9 Montauban 1,74 1,77 1,82 1,7 Tarbes 1,8 1,87 2,01 Cahors 2,07 2,19 2,34 Concernant les abonnés du secteur industriel, les rejets dans le réseau public de collecte sont conditionnés à autorisation, conformément à l article L du code de la santé publique, et peuvent donner lieu à une participation aux dépenses d investissement s ajoutant aux redevances prévues par le code général des collectivités territoriales.

46 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 46 La lecture des conventions spéciales de déversement dans le réseau communal d assainissement (Entreprise Bigard, SEPPIC, Borcher, COMAU, Auchan, 8 ème RPIMA, villégiale Saint Jacques) adressées à la chambre, montre que la facturation est basée sur la consommation d eau potable comme pour les particuliers. Certaines entreprises se voient appliquer un coefficient de pollution K 25 aux volumes d eau consommés, ce coefficient, selon la valeur des paramètres, pouvant être inférieur à 1, entraînant ainsi une facturation moindre. Le coefficient est en général supérieur à 1, pour une des entreprises, le coefficient ayant atteint sur la période 4,42. D autres se voient appliquer la même facturation qu aux particuliers sans application du coefficient de pollution (petite entreprise artisanale, centre d hébergement, régiment, grande surface). L hôpital (centre hospitalier intercommunal Castres Mazamet) est quant à lui facturé selon les eaux usées effectivement rejetées dans le réseau, un débitmètre étant installé en amont du poste de relevage de collecte de ses eaux usées sauf en cas de dysfonctionnement du dispositif. La régie a instauré l application de pénalités en cas de non-respect des conditions d admissions des effluents. Les conventions prévoient un remboursement des frais engagés par la régie pour remédier aux conséquences d une éventuelle pollution. Elle se réserve le droit également de fermer le raccordement en eaux usées. Interrogé sur ce point, le responsable opérationnel a indiqué que la régie n a jamais appliqué de pénalités aux entreprises, expliquant qu elle n a par ailleurs jamais subit un préjudice financier. S il arrive que les rejets des entreprises dépassent les limites supérieures autorisées, la facturation s appuyant sur les coefficients de pollution, plus le dépassement est important plus le coût est majoré pour l entreprise. L ordonnateur précise par ailleurs «que la régie n a eu à déplorer aucune pollution ayant causé un préjudice grave et qu en conséquence elle n a pas eu à appliquer de pénalité». Certaines entreprises bénéficient d un tarif dégressif. Il est fait par m 3 d un coefficient de 0,8 pour les volumes traités compris entre m 3 et m 3, de 0,6 pour des volumes compris entre m 3 et m 3, l abattement de 0,5 appliqué pour les consommations supérieures à m 3 ayant quant à lui été supprimé en Il n existe pas de disposition règlementaire contraire à cette pratique. La redevance assainissement facturée au m 3 aux abonnés de Castres est inférieure à la moyenne nationale, et à celle facturée par les communes de taille équivalente de la région Midi-Pyrénées, dépendant de l agence Adour-Garonne. b) Evolution de l assiette de la redevance Les recettes du service dépendent du taux de raccordement des usagers au réseau des eaux usées. En effet, plus le taux de raccordement est élevé, plus l assiette de recouvrement de la redevance d assainissement par la régie sera large. Il est vrai que corrélativement le raccordement d un nombre plus important de personnes entraîne des investissements supplémentaires. Cependant le raccordement, dès lors que l usager est situé à proximité du réseau d assainissement, peut être financé en partie par ce dernier, conformément de l article L du CSP. 25 K = 0,25 + 0,25 * C DB05max ou moy semestre/m* ,25 C DCOmax ou moy semestre /n* ,25 * C MESmax ou moy semestre /p*100, la convention indiquant la valeur maximale des coefficients C DB05, C DCO et C MES. Les valeurs m, n, p varient selon la convention.

47 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 47 En revanche, l entretien du réseau d assainissement, peu coûteux puisqu il ne subit les mêmes contraintes techniques que le réseau de distribution d eau qui achemine de l eau sous pression est faiblement impacté par son extension 26. Le taux de raccordement au réseau d assainissement n évolue pas sur la ville depuis 2009 et représente 85 %, pourcentage inférieur au taux de raccordement de 96,87 % en 2011 constaté pour les services gérant à habitants et 92,97 % en moyenne nationale. Le chiffre s explique cependant par le fait que Castres comporte des zones d habitation rurale non négligeables pour lesquelles il n y a pas d obligation de raccordement au réseau collectif. En conséquence, les recettes ne peuvent évoluer que par une revalorisation du tarif de la redevance, le nombre d abonné du service évoluant faiblement. tableau n 26 : Taux de raccordement Assainissement Taux de raccordement 85 % 85 % 85 % 86 % Contrôles effectués Mise en demeure Redevance Modernisation /m3 (1) 0,1635 0,1836 0,2068 0,2321 Volumes d eau facturés aux particuliers (2) Redevance assainissement /m3 (3) 0,9601 0,9917 1,2027 1, assainissements (7)* abonnés assainissements (rapports d activité) , , , ,00 Données régie castraise.* ce montant comprend également la facturation des clients industriels Tarification de l assainissement non collectif Concernant l assainissement non collectif (SPANC), les usagers ne paient que les interventions effectuées dans le cadre des contrôles règlementaires. tableau n 27 : Tarifs interventions du SPANC En TTC * 2013 contrôle de conception et implantation d'une installation nouvelle ou réhabilitée 163,53 163,53 163, ,85 165,85 contrôle de bon fonctionnement d'une installation existante, fréquence tous les 4 ans 52,75 52,75 105, contrôle à la demande d'un notaire, vendeur ou acquéreur pour une vente, 1er contrôle 105, contrôle à la demande d'un notaire, vendeur ou acquéreur, installation ayant déjà été contrôlée 52,75 52,75 63,3 64,2 64,2 Frais de déplacement lorsque l'usager a refusé l'accès à sa propriété aux agents chargé d'effectuer le contrôle 26,38 26,38 25,375 26,75 26,75 Frais pour une contre visite 42,20 42,20 42,2 42,8 42,8 *TVA assainissement passage de 5,5 % à 7 % 26 Informations recueillies sur place à la régie.

48 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 48 La chambre relève que la régie ne semble pas facturer la totalité de ses prestations. En effet en 2012, la régie a effectué, d après le compte rendu d activité, 51 contrôles de conception et implantation (155 HT), 465 contrôles de bon fonctionnement, dont 37 dans le cadre d une vente à la demande d un notaire (100 HT), 25 contrôles de bonne exécution (55 HT) et deux contrôles pour vente (60 HT). Elle aurait dû en conséquence obtenir une recette au titre des prestations du SPANC de en La régie n a perçu que tableau n 28 : Facturation SPANC Facturation en /année théorique Compte de gestion écart , , , , , , , , ,00 *sur la base du tableau n 3 du rapport et du tableau 26 Pour 2012, l ordonnateur apporte deux explications à cet écart. Il précise d une part que les contrôles de conception et d'implantation ne sont facturés qu à l'issue du contrôle de bonne exécution, réduisant ainsi l assiette théorique de facturation de en 2012 (montant HT) et d autre part, que 16 contrôles de bon fonctionnement de 2012 ont été facturés en 2013, et que cinq contrôles de bon fonctionnement et un contrôle de bonne exécution de 2011 ont pour leur part été facturés en Ainsi le chiffre d affaire facturé est bien de en 2012, et l écart de facturation pour 2011 se trouve réduit à 665 (cinq contrôles de bon fonctionnement et un contrôle de bonne exécution, d un montant de 655, facturés en 2012). L ordonnateur précise que le rattachement des charges à l'exercice concerné, qui n'est pas correctement effectué, sera réalisé à compter de l'exercice Le relevage des compteurs La régie a comme objectif de relever les compteurs d eau des usagers une fois par an. Elle dispose d une équipe de trois techniciens clientèles qui sont chargés de la relève d environ compteurs. Cette activité s effectue tout au long de l année ce qui permet de facturer les usagers toute l année et de lisser ainsi la charge. Le suivi d activité des trois agents indique que compteurs n ont pu être relevés en 2012, soit environ 8 % des compteurs ( abonnés en 2012). Ce chiffre serait en augmentation par rapport à 2011 de près de 11 %. Le relevé est pour l essentiel manuel. La régie ne dispose que de 1 % de compteurs équipés d une tête émettrice. Ce système permet au technicien, disposant d un récepteur, de relever le compteur en voiture à distance, sans s arrêter. Ce dispositif est utilisé dans trois cas : pour les gros consommateurs, qui font l objet d un relevage une fois par mois ou par trimestre, pour les clients pour lesquels il y a suspicion de fraude, et pour les compteurs jugés difficiles d accès. Si la pose résulte d une décision de la régie, l équipement n est pas facturé au client, si c est à sa demande, notamment parce qu il ne souhaite pas que l on pénètre chez lui, l équipement est facturé au tarif en vigueur et correspond à un doublement de la partie fixe.

49 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 49 tableau n 29 : Taux d équipement de compteurs automatisés 31/12/ /12/ /12/ /12/ /06/2013 Compteurs posés (1) Compteurs équipés d'une tête émettrice (2) (2)/(1) 0,81 % 0,84 % 0,93 % 0,96 % 1,03 % Données : régie La régie cependant ne souhaite pas augmenter son parc. L exploitation de ce type de matériel s avère plus coûteux (achats de serveurs informatiques, compteurs plus onéreux et plus fragiles) et par ailleurs les postes de techniciens clientèles permettent à la régie de proposer une évolution de carrière au personnel qui n est plus apte physiquement à travailler dans les équipes techniques de maintenance Information sans délai de l abonné III bis du l article L du code général des collectivités territoriales L article L du code général des collectivités territoriales prévoit qu «une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédente». L article dans son III indique que «dès que le service de l eau constate une augmentation anormale du volume d eau consommé par l occupant d un local d habitation susceptible d être causée par une fuite d une canalisation, il en informe sans délai l abonné». Le règlement du service d eau potable, envoyé à tous les abonnés rappelle, dans son article 23 la législation en vigueur et précise que «lorsque le service de l eau potable constate un volume consommé anormalement élevé, l abonné est informé par tout moyen et au plus tard lors de l envoi de sa facture d eau établie d après ce relevé. Cette information précise à l abonné les démarches à effectuer pour bénéficier, le cas échéant, d un écrêtement du montant de sa facture d eau. La fuite doit avoir été réparée par une entreprise de plomberie. L abonné doit fournir à la Castraise de l Eau une attestation de cette entreprise indiquant que la fuite a été réparée en précisant la localisation de cette fuite et la date de réparation». Le directeur de la régie a expliqué que les consommations anormalement élevées sont détectées par les techniciens qui effectuent le relevage des compteurs et qui en informent l équipe gestion clientèle. Un contrôle est immédiatement effectué à partir du système d information, et un courrier est préparé le jour même ou au plus tard le lendemain pour prévenir l abonné. Plus généralement, les relevés de compteur de la journée sont intégrés quotidiennement dans l applicatif de gestion clientèle. Un contrôle d ensemble est effectué pour s assurer que toutes les consommations anormalement élevées ont bien été traitées. Le nombre de surconsommations détectées est en baisse sur la période, grâce notamment à la mise en place de compteur plus performant.

50 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 50 tableau n 30 : Surconsommation * 30/06/2013 Nombre de surconsommations détectées *augmentation liée à la vague de froid de l hiver 2011/ Facturation des nouveaux abonnements et branchements a) Nouveaux abonnements Le rapport d activité 2012 de la régie concernant les nouveaux abonnements comptabilise les éléments suivants : tableau n 31 : Recouvrements des frais de mise en service Service eau HT en Abonnements nouveaux (1) Résiliation Ecart Facturation : Prestation de mise en service (2) , , , ,00 Montant moyen (2) / (1) 23,49 26,48 23,03 24,22 Frais HT de mise en service sans déplacement Frais HT de mise en service avec déplacement La chambre constate que le montant moyen des frais de mise en service (ou de souscription) recouvrés est inférieur, sauf pour l année 2010, au montant d une mise en service sans déplacement. Or il ressort de l analyse du compte qu un certain nombre d interventions se sont faites avec déplacement d un agent, ce qui laisse à penser que la totalité des frais n est pas titrée correctement. Le directeur a effectivement confirmé qu environ 300 abonnés en 2011 n avaient pas été facturés. Notamment n ont pas été facturées les habitations disposant d un seul compteur général et ayant fait l objet d une individualisation pour des abonnés déjà existants, les redressements judiciaires («clôture du compte pour le mandataire et remise au nom de l établissement car l activité est toujours en cours»), les propriétaires habitant à nouveau leur logement définitivement ou temporairement, le temps d effectuer des travaux de rénovations, les abonnements résultant d une séparation (clôture de l ancien abonnement et mise en route d un nouvel abonnement pour l un des deux conjoints qui se maintient dans l habitation), enfin les régularisations d abonnements pour lesquels les propriétaires abonnés demandent l établissement de factures au nom du locataire.

51 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 51 La chambre estime, au vu du règlement de l eau, qui dispose dans son article 6 que «la souscription d'un contrat d'abonnement entraîne la facturation de frais d accès à la Castraise de l'eau dont le montant est fixé dans la délibération tarification relative aux prestations de la Castraise de l'eau. La mise en place de l'abonnement individuel en immeuble collectif donne lieu à des modalités de souscription particulières précisées dans l'article 9», que les frais d abonnement ne font pas tous l objet d une facturation à l abonné. L ordonnateur indique que ce point fera l objet d une présentation en conseil d administration afin que le règlement de service puisse être clarifié. En revanche, la facturation de l abonnement fixe semble être correctement titrée. En se basant sur la quantité de compteurs tels que dénombrée (cf. annexe 14 tarification), à partir des rapports d activité, la chambre a obtenu des montant estimatifs de recettes proches des recettes effectivement encaissées par la régie. tableau n 32 : Recouvrements des frais d abonnement Abonnement Montant en Abonnement eau HT , , , ,26 Estimatif HT* , , , ,80 Ecart , , , ,46 Les compteurs dans l approximation faite pas la chambre sont considérés avoir été mis en service au 1 er janvier de l année N, ce qui n est pas le cas dans les faits, les nouveaux abonnements et les résiliations se faisant tout au long de l année. b) Nouveaux branchements et participation financière de la régie Les produits issus des branchements neufs sont consignés dans le tableau suivant : les recettes moyennes ont tendance à diminuer. tableau n 33 : Recouvrements des frais de branchements Nouveaux branchements eau* imputations recettes raccordement en Recettes moyennes Nouveaux branchements assainissement* Nouveaux branchement hors PFAC PRE/PFAC Recettes moyennes 8 231, , , ,05 *nouveaux branchements : données fournies par le directeur Les propriétaires financent intégralement leurs branchements au réseau d eau potable. La régie fait application de l article 93 de la loi n du 13 décembre 2000 qui impose à tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, dès lors que le propriétaire en fait la demande.

52 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 52 Le règlement de service de l eau potable de la régie précise les modalités de mise en œuvre dans ses articles 9 à 13. Les travaux sont également à la charge du propriétaire. Concernant l assainissement collectif, la régie, suite à sa délibération du 20 juin 2012, fait application de l article L du CSP, qui autorise la perception d une participation de 80 % maximum du coût de fourniture et de pose de l'installation d un raccordement au réseau. Cette participation appelé «PFAC ou participation forfaitaire pour assainissement collectif», en replacement de la «PRE, participation réseau existant» est facturée dès lors que le raccordement au réseau collectif des constructions neuves ou extensions génère des eaux usées supplémentaires. Le tarif retenu est de pour une habitation de 120 m 2 maximum, la base de facturation retenue correspondant à 80 % de pour une habitation de 250 m 2 de surface plancher. tableau n 34 : Calcul de la participation au raccordement du réseau d assainissement collectif Coût estime SPANC (1) en * m2 (1) *80 % Tarif régie (2) taux régie (2)/(1) , ,58 18,42 * m2 supplémentaires à 120 m2 extension *Source délibération 20juin 2012 Pour les habitations qui n ont pas l obligation d être raccordées, lorsque notamment elles sont situées en zone d assainissement non collectif, mais qui pourraient l être, du fait de l extension du réseau, le coût de raccordement est facturé au coût réel du seul branchement soit 888 en moyenne en 2013, d après le responsable opérationnel. Ces informations sont consignées dans un bordereau de prix très détaillé, voté en conseil d administration en date du 17 octobre 2011, conformément à l article L du CSP Exhaustivité de la facturation tableau n 35 : Recouvrements des recettes de ventes d eau Distribution eau Volumes produits (1) Volumes exportés (Burlats) (2) RPQS Volumes exportés (Burlats) (2) Volumes importés (3) Volume mis en distribution sur Castres en m3 (4) Ecart en m3 (1)-(2)+(3)-(4) Volumes facturés (5) Ecart en m3 (4)-(5)=(6) = volumes non facturés Part des volumes non facturés (6)/(4) 17,44 % 16,48 % 12,46 % 13,49 % 27 Coût estimé pour une habitation de 120 m 2 pour la mise en œuvre d un assainissement non collectif que devrait payer le propriétaire, dès lors que l habitation ne peut faire l objet d un raccordement au réseau collectif.

53 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 53 Les volumes d eau non facturés représentent entre 17,5 % et 13,5 % des volumes d eau mis en distribution sur la ville de Castres, leur part tendant à fléchir. Les volumes d eau non comptés, inclus dans les volumes non facturés, représentaient en 2012, d après les informations fournies par la régie, m 3, soit m 3 pour les bornes incendies correspondant à 500 bornes dont la consommation est estimée à 5 m 3 en moyenne, m 3 pour les vidanges et essais des canalisations neuves, m 3 consommés sans comptage pour 5 balayeuses à 4 remplissages de 1 m 3 par jour et 200 jours par an, et enfin m 3 pour le lavage des réservoirs et des bâches de reprise. Les volumes non comptés représentent une faible part des m 3 d eau mis en distribution. La chambre relève que les volumes non facturés n affectent pas l indicateur de rendement du réseau (Cf. tableau ) qui reste est supérieur à la valeur de 85 %, valeur minimale indiquée à l article 3 du décret n du 27 janvier La prise en compte des difficultés financières des usagers En cas de difficultés financières d un abonné, le CCAS peut accorder des aides financières. En 2012 il est intervenu pour un montant de 4 459,15, dans le cadre de 90 dossiers. Par ailleurs la régie a passé une convention avec le fond de solidarité pour le logement en 2006 pour une durée de 3 ans. Une nouvelle convention est en cours de négociation. L indicateur d indice de l aide au paiement des factures figurant dans le rapport d activité ne correspond pas à celui calculé par la chambre avec les éléments qui lui ont été communiqués. Etant donné la faiblesse des indicateurs cet écart n est pas significatif. tableau n 36 : Aides accordées/m 3 d eau facturé Eau Abandons de créances/ conseil général (1) Demandes reçues Demandes accordées Versement au FSL (régie castraise) (2) (1)+(2) Volumes facturés (3) Indice de l'aide (1)+ (2)/(3) /m3 0, , , ,00052 Indice de l'aide rapport d'activité /m3 0, , , ,002 Assainissement Abandons de créances/ conseil général (1) Demandes reçues Demandes accordées Versement au FSL (régie castraise) (2) (1)+(2) Volumes facturés (3) Indice de l'aide (1)+(2)/(3) /m3 0, , , ,00034 Indice de l'aide rapport d'activité /m3 0, , , ,00061 Source : RPQS de la commune 2009 à Un indicateur de rendement inférieur à 85 % peut avoir comme conséquence une majoration du taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable, décret du 27 janvier 2012.

54 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 54 La chambre constate que les aides versées sont faibles, ce qui de manière générale est le cas pour le bassin Adour-Garonne, comme précisé dans le «rapport de l observatoire des services public de l eau et de l assainissement de juillet 2012, établi sur la base de données de 2009, et que par ailleurs la régie a bénéficié d abandons de créances du département du Tarn en 2010 et 2011 en l absence de convention établie, d un montant faible il est vrai La qualité du recouvrement La régie castraise ne distingue pas les impayés des services de distribution de l eau et de l assainissement. Le calcul du taux d impayés est réalisé globalement pour les deux activités, pour des raisons commerciales notamment. Les clients, étant majoritairement usagers des deux services, ne reçoivent ainsi qu un seul courrier de rappel et une seule mise en demeure pour facture impayée, ce système permettant de diminuer les frais de poursuite. Distinguer les créances entraînerait l émission de décomptes partiels et l abonné aurait quelques difficultés à les comparer aux montants figurant sur les factures qui globalisent les coûts de l eau et de l assainissement. La régie se trouve en conséquence dans l incapacité d alimenter les indicateurs P154.0 et P257.0 correspondants respectivement aux taux d impayés de l eau et de l assainissement. La régie castraise n isole pas non plus les impayés du SPANC, qui sont gérés au sein du budget eau. Les indicateurs de taux d impayés SISPEA ne sont ainsi pas remplis par la ville. La valeur de 0,44 figurant dans la base de données de l eau, pour 2009, constitue une anomalie. Plus généralement l observatoire national des services d eau et d assainissement relevait dans son rapport de 2012 que, sur le bassin Adour-Garonne, les indicateurs d impayés en 2009 étaient insuffisamment renseignés. Le comptable ne suit en conséquence qu un seul taux d impayés global pour les trois services publics, qui s avère satisfaisant à distance de deux à trois ans (près de 99 % des factures émises en 2009 recouvrées au 31 juillet 3013). tableau n 37 : Taux d impayés par années d émission des titres Taux d impayés fin 07/ Prise en charge (1) Indicateur trésorerie, recouvrement au 31/12/n+1 (définition du SISPEA) 95,75 % 92,61 % 96,15 % 95,53 %* RAR au 31/12/2012 tous comptes de classe 4 confondu par année d'émission(2) , , , ,26 Taux d'apurement/année d émission des titres (1)-(2)/(1) 99,51 % 98,94 % 97,43 % 85,79 % ANV titre 2009/2010/2011 par année (3) , , ,26 Taux recouvrement/année à fin 2012 par année d'émission des titres (1) - 98,92 % 98,73 % 97,40 % ((2)+(3))/(1) *au 31 juillet 2013 et non au 31/12/2013, Informations produites par le comptable et compte de gestion

55 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 55 L activité contentieuse est assez importante et augmente régulièrement : tableau n 38 : Nature de l action en recouvrement Recouvrement contentieux juil-13 Total Lettres relance mise en demeure mise en demeure Personnes publiques Phase comminatoire OTD Saisie Factures émises Informations produites par le comptable Le comptable explique qu une lettre de relance est générée par l application dite Hélios selon un paramétrage décidé par le comptable, soit 30 jours après prise en charge pour la régie, en cas de d impayé. A défaut de paiement, une mise en demeure est automatiquement notifiée à 30 jours. La procédure contentieuse est déclenchée à l issue de ce délai : phases comminatoires auprès d un huissier après 50 jours, oppositions à tiers détenteur et éventuellement saisies. Depuis une note de mars 2013, afin de réduire les frais d'affranchissement, les mises en demeure sont envoyées après l'action de l'huissier (phase comminatoire dite «DSO») et les différentes oppositions. Parallèlement, la collectivité met en œuvre un système dit de «pastillage» ou de «lentillage». Il s agit d un dispositif peu coûteux (pièce de 1 ou 2 ) apposé par un technicien de la régie, au niveau du compteur d eau, permettant d en réduire le débit, provoquant ainsi une gêne pour l usager. Ce système permet toutefois de disposer encore de la ressource notamment pour la consommation. La régie déclenche la mise en place de ce procédé dès que l abonné comptabilise un retard de paiement pour 4 factures, et qu aucune autre poursuite n'a donné de résultat (OTD inopérant, échec de la phase comminatoire, saisie par huissier sans résultat). En principe le «pastillage» concerne des abonnés dont le montant de dette est important mais il est possible de le mettre en œuvre pour des montants de factures faibles, mais non réglées depuis plusieurs années. La régie n effectue pas d'enquête sociale, mais compte tenu des poursuites et des recherches déjà effectuées dans le cadre du contentieux préalable, la composition de la famille est connue. Dans la majorité des cas, les débiteurs se manifestent à la réception du courrier envoyé par la régie qui leur précise la date de mise en place du dispositif. Pour arrêter la procédure il est alors demandé à l abonné un paiement de la moitié de la dette, les débiteurs n étant pas toujours en capacité de la solder en une seule fois, et un échelonnement de la dette restante est mis en place. Si l abonné ne s'est pas manifesté, le pastillage est réalisé.

56 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 56 tableau n 39 : Impact du pastillage TOTAL Nombres Procédure de pastillage Pastillage toujours en cours à fin juillet Dettes abonnés , , ,17 Recouvrement 583, , ,07 Taux de recouvrement 3,41 % 31,97 % 43,97 % Informations produites par le comptable Le directeur de la régie a confirmé que ce système donne de bon résultat tout en évitant la coupure d eau pour les usagers. La chambre constate qu effectivement le taux de recouvrement s améliore et que, dès lors que l abonné n est pas en situation de surendettement, ou en procédure de rétablissement personnel, ou bien encore parti, il règle sa dette. En 2013, 13 abonnées sur 63 avaient déjà remboursé intégralement leur dette en juillet 2013 après installation du système entre janvier et juillet de cette même année. 2.6 Les obligations des usagers des services publics de l assainissement et les mesures de police attachées à leur non-respect. Les usagers des services publics d assainissement sont tenus de procéder au raccordement de leur habitation au réseau public de collecte des eaux usées. La commune est responsable du contrôler du raccordement, tandis que les propriétaires s assurent de leur maintien en bon état de fonctionnement 29. Afin de garantir la mise en œuvre des obligations ainsi mises à la charge des usagers du service, la collectivité qui gère le service dispose de moyens d action. En cas de manquement à l obligation de raccordement ou d entretien des installations, la commune est autorisée, après mise en demeure, à «procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux indispensables», conformément à la disposition de l article L du CSP. En outre, tant qu il ne s est pas conformé à ses obligations, le propriétaire, conformément à l article L du CSP «est astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance qu il aurait payé au service public d assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %». Concernant l obligation de raccordement, le directeur distingue deux catégories d abonnés. Les abonnés qui disposent d un collecteur à proximité et qui ont en conséquence l obligation de se raccorder, et les abonnés qui peuvent être raccordés dans le cadre d une extension du réseau d assainissement. Pour ces derniers, la réalisation des extensions se fait prioritairement dans les rues qui sont en zonage d assainissement collectif, où la densité d habitation est suffisante pour en justifier la réalisation. 29 Articles L du CGCT, L et L du CSP.

57 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 57 En dehors du zonage «assainissement collectif», les extensions doivent être réalisées dans un cadre conventionnel (PUP) autorisant le raccordement de nouveaux abonnés. Pour vérifier si les abonnés, relevant de la première catégorie, sont correctement raccordés, la régie procède à un recoupement d informations, leurs factures devant comporter une part assainissement. Des enquêtes de terrain sont régulièrement réalisées pour compléter les données et mettre à jour la liste des abonnés dits «raccordables», ayant l obligation de se raccorder au réseau d assainissement ou qui restent «non raccordables», et donc abonnées du SPANC. La régie n a jamais procédé à des raccordements d office aux frais des usagers, et n a jamais appliqué de pénalités ni de majoration de redevance, ce point n ayant pas fait l objet d une quelconque délibération. Le directeur explique que la régie ne souhaite pas pénaliser les usagers de bonne foi qui pourraient rencontrer de vraies difficultés techniques ou financières dans le cadre d un raccordement au réseau. Les usagers dits «raccordables» se voient facturer néanmoins la redevance pour l assainissement collectif, ainsi que la redevance pour la modernisation des réseaux collectée pour le compte de l agence de l eau, sur la base de leur consommation d eau, comme les autres usagers effectivement raccordés au réseau d assainissement collectif. Ils font en outre l objet de contrôle de conformités dans le cadre du SPANC. Concomitamment, la régie essaie de développer des techniques d assainissement collectif alternatives pour les hameaux isolés, comme la mise en service de stations d épuration constituées de roseaux, ne nécessitant pas l installation de canalisation et donc plus économiques d un point de vue de l investissement. tableau n 40 : Abonnés raccordables 31/12/ /12/ /12/ /12/ /06/2013 Raccordables (Données service clientèle régie) 1 238, , , , ,00 Total abonnés assainissements (rapports d activité) , , , ,00 =(1)/(2) 7,56 % 7,58 % 7,43 % 7,31 % L ordonnateur a fait procéder au second semestre 2013 à un nouveau recensement des usagers raccordables et non raccordés «en vue d une action future». Au 31 décembre 2013, la régie en comptait 599, soit 3,5 % des usagers. Ils nécessitent une surveillance particulière puisque disposant d un système d assainissement non collectif, et sont susceptibles d aggraver le retard pris par le service SPANC, dans les contrôles, comme indiqué précédemment. La chambre rappelle les obligations réglementaires de l usager découlant de l article L du CSP et recommande à la régie de mettre en œuvre l article L du CSP.

58 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées SITUATION FINANCIERE DE LA REGIE La régie castraise de l eau se compose d un budget principal, celui de l eau, et de quatre budgets annexes dont celui de l assainissement. Ce budget étant aussi important que celui de l eau, l analyse financière portera en premier lieu sur le budget principal et en second lieu sur le budget annexe de l assainissement. Les trois autres budgets ne représentent pas un poids financier important sur la période examinée, et l un d entre eux, le budget «lagune», clôturé en 2012 n appelle pas de remarques. Une analyse consolidée des principaux agrégats financiers a été réalisée. L analyse financière a été élaborée à partir des comptes de gestion et des comptes administratifs sur la période 2009 à 2012, et du budget primitif L analyse financière consolidée L équilibre général L évolution de l équilibre général du budget consolidé de la régie castraise est retracée dans le tableau qui suit. Le tableau a été corrigé des flux croisés entre le budget principal et les budgets annexes, flux croisés qui concernent notamment les frais de personnel remboursés par le budget assainissement au budget eau et des dépenses de fonctionnement reversés par les budgets annexes au budget eau. tableau n 41 : L équilibre financier du budget consolidé BP 2013 (pour info) Variation 2012/2009 Variation moyenne annuelle Equilibre général en euros Recettes de fonctionnement ,04 % 4,17 % dont produits de gestion (a) ,17 % 4,82 % Dépenses de fonctionnement ,67 % 0,88 % dont charges de gestion (b) ,63 % -1,57 % Excédent brut d'exploitation (a-b) ,13 % 19,38 % Résultat de fonctionnement Capacité d'autofinancement brute (A-B) ,68 % 20,43 % Amort. du capital de la dette ,33 % 18,01 % Capacité d'autofinancement disponible ,94 % 25,77 % Recettes d'investissement hors emprunts ,00 % -26,32 % Financement propre disponible ,79 % 4,71 % Dépenses totales d'inv. (hors emp.) ,77 % -26,80 % Réintégration du produit des cessions d'immo (c/775-c/675) Capacité de financement après rbst Dette ,25 % -43,80 % Emprunts de l'exercice Variation du fonds de roulement (J+K) Fonds de roulement au 1er janvier Fonds de roulement au 31 décembre (L+M) ,20 % 14,27 % Restes à réaliser en recettes d'investissement Restes à réaliser en dépenses d'investissement Résultat de clôture après restes à réaliser ,20 % Source comptes administratifs et comptes de gestion

59 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 59 L excédent brut d exploitation évolue favorablement, en croissance de plus de 70 % en quatre ans, la variation moyenne annuelle se situant à 19,38 %. Les produits de gestions progressent de 15,17 %, enregistrant une variation moyenne annuelle de 4,82 % alors que les charges de gestion diminuent de 4,63 % avec une baisse moyenne annuelle de -1,57 %. Cependant le résultat de fonctionnement se détériore à partir de 2011, celui des budgets eau, assainissement et SPANC devenant négatif sur les années 2011 et L exercice 2011 est atypique du fait du règlement du contentieux entre Castres et la Lyonnaise dont les effets se sont répercutés sur le budget de l eau et sur celui de l assainissement. La résolution du litige par la justice administrative a nécessité le recourt à l emprunt pour un montant consolidé de 18,3 M afin de procéder au versement de l indemnité d un montant total, intérêts compris, s élevant à 32,56 M. La régie pour faire face à cette dépense exceptionnelle a par ailleurs sollicité la commune qui lui a octroyé une subvention exceptionnelle d un montant de 14,6 M. Cette aide correspond au montant des droits d entrée versés par la société Lyonnaise des Eaux à la commune de Castres entre 1991 à 1993 et qui auraient été reversés au budget principal de Castres. Ces fonds auraient été utilisés pour la construction d un complexe aquatique. En conséquence, la CAF brute en 2011 est négative alors qu elle se situe à un niveau correct les autres années. L autofinancement disponible devient également fortement négatif. En 2012, il est faiblement positif à 0,72 M. La régie toutefois anticipe, avec le budget 2013, une nette amélioration, la capacité d autofinancement disponible devant s établir à 7 M. Toutefois, la capacité de financement des investissements, après remboursement de la dette, est négative entre 2009 et 2013, la régie devant, soit prélever sur son fonds de roulement les ressources nécessaires pour financer l investissement, ce qu elle a fait en 2009 et 2012, soit recourir à l emprunt ce qu elle a réalisé en 2010 et Néanmoins, le fonds de roulement progresse de 49,20 % entre 2009 et 2012, la régie ayant emprunté en 2010 environ 3 M excédentaires par rapport à son besoin de financement cette année-là soit 2,2 M pour le budget eau et 0,8 M pour le budget assainissement, sous forme d une d un emprunt assorti d une ligne de trésorerie Le budget SPANC Le budget annexe du service public d assainissement non-collectif (SPANC), dont la création d un point de vue comptable remonte à 2009, enregistre un résultat négatif sur toute la période, malgré le versement d une subvention d environ de l agence de l eau à compter de La régie toutefois ne perçoit pas de subvention de la commune, possibilité prévue cependant par l article L du code général des collectivités territoriales pour le service d assainissement non collectif, pour une durée de 5 ans à compter de la création du service.

60 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 60 tableau n 42 : Les résultats financiers du budget SPANC SPANC en euros BP 2013 Recettes de fonctinnement Dépenses de fonctionnement Exédent brut d'exploitation Résultat de fonctionnement Fonds de roulement final Source comptes administratifs et comptes de gestion La chambre rappelle l obligation énoncée par l article L du code général des collectivités territoriales qui stipule que «les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses». Le directeur a précisé que ce service, dont la montée en puissance est progressive, «devrait rapidement voir son compte administratif arriver à l'équilibre» Le budget annexe de Burlats Le budget annexe de Burlats a été créé en 2010 par délibération en date du 19 mars Ce budget retrace l activité de prestation de service, pour le compte de la commune de Burlats, dont la convention a été signée le 1 er octobre Cette convention prévoit l accueil des clients, la facturation, les interventions techniques sur le réseau de distribution d eau pour les abonnés, ainsi que la supervision du réseau. Ce budget en revanche ne retrace pas l activité de vente d eau en gros à la commune de Burlats. La régie Castraise alimente cette commune voisine en eau potable depuis le 1 er octobre Auparavant à compter de 2004, la régie vendait l eau à cette même commune par l intermédiaire de la Lyonnaise des Eaux, délégataire de la commune de Burlats jusqu au 1 er octobre La régie assimile la commune de Burlat à un client important au même titre que les autres entreprises qu elle alimente. Le prix de vente an m 3 correspondait à 0,58241 HT au 1 er janvier Le tarif fixé à 0,49 HT au 1 er octobre 2009, par la convention initiale, sert de référence pour l actualisation du coût au m 3. La hausse du prix du m 3 facturé à la commune de Burlats est calculée en fonction de l augmentation du prix du m 3 facturé à l usager de la commune de Castres entre 2009 et la date d actualisation, auquel est appliqué un abattement de 63 %. Ainsi au 1 er janvier 2012, l augmentation du tarif abonné de la ville de Castres, entre le 1 er janvier 2009 et le 1 er janvier 2012, s est établie à 29,94 %, correspondant à une majoration du m 3 de 0,8762 HT à 1,1385 HT. La commune de Burlats s est vue appliquer un relèvement de 18,98574 %. En 2012, ce coût est inférieur de plus de moitié du coût hors taxe de l usager Castrais. Le directeur précise que ce coût correspond au coût marginal du m 3 d eau produit par la régie.

61 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 61 Il s avère que le coût de référence au m 3 de 0,49 HT correspond à celui retenu au 30 septembre 2009 par l expert nommé par le tribunal de grande instance 30, sur la base de ses travaux dans le cadre du contentieux opposant la régie Castraise et la société «Lyonnaise des Eaux», cette dernière contestant le prix de vente que lui facturait la régie, et refusant en conséquence de payer l intégralité des factures d achat d eau pour la commune de Burlats, pour la période 2004 à La chambre relève que le tarif appliqué en 2013 n est pas calculé en tenant compte des dépenses effectivement réalisées par la régie pour alimenter la commune de Burlats en eau potable, cette dernière assurant la distribution, conformément à l article L , et faisant application à ses usagers d un tarif qui lui est propre, différent de celui de la commune de Castres 31. Par ailleurs ce tarif de 0,49 /m 3 retenu par l expert a conduit la régie revoir à la baisse le montant des factures émises à l encontre de la Lyonnaise des Eaux sur la période 2004 à 2009, d un montant de ,50 TTC, pris en compte comme charges exceptionnelles en La régie peut être considérée comme producteur d eau potable pour le compte de la ville de Burlats et à ce titre le service public qu elle assure auprès de cette commune est différent de celui réalisé pour la commune de Castres qui inclus la production et la distribution (cf. article L ). La chambre recommande à la régie d isoler l activité de vente d eau à la commune de Burlats dans un budget annexe, distinct de celui de l eau, qui concerne la ville de Castres. Elle pourrait utiliser le budget annexe retraçant la prestation de service qu elle assure par ailleurs pour la commune de Burlats. L ordonnateur a confirmé que le budget annexe intègrera dès 2014 les opérations de ventes d eau à la commune de Burlats L évolution de la dette consolidée L évolution de l encours et de l annuité de la dette consolidée. L encours de la dette consolidée de la régie castraise a connu une forte augmentation à hauteur de 131,46 % en 4 ans. Cette forte évolution est liée à la souscription en 2011 d emprunts pour un montant de 18,3 M, ce qui a fragilisé l équilibre financier. Le ratio de désendettement, qui exprime la durée nécessaire à la régie, en nombre d années, pour rembourser sa dette en y consacrant la totalité de l épargne, est de presque 15 années, correspondant à niveau élevé. L annuité de la dette a suivi l évolution de l encours avec une hausse de 80,51 % et représente en 2012 plus du tiers des recettes réelles de fonctionnement. 30 Jugement effectif au 29 novembre Tarifs usagers Burlats 2008 : 2,49 TTC/m 3, 2009 : 2,52 TTC /m3, 2010 : 2,62 TTC / m 3, 2011 : 2,65 TTC/m 3 Données SISPEA 32 Cf

62 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 62 tableau n 43 : L annuité de la dette consolidée Dette consolidée BP 2013 Encours de la dette Encours de dette au 01/ Encours de dette au 31/ Variation de l'encours Ratio de désendettement 11,23 6,72-2,15 14,88 NS négatif Variation Anuité de la dette en euros BP /2009 Remboursement en capital ,33% Remboursement des intérêts ,19% Anuité de la dette ,51% Annuité /Recettes réelles de fonct 20,80% 19,16% 8,35% 30,82% 29,04% Les emprunts Introduits par les arrêtés de décembre 2010, les nouveaux états de la dette, figurant dans les annexes des documents budgétaires des collectivités territoriales, recensent l ensemble des emprunts souscrits et produits commercialisés par les établissements de crédit signataires de la Charte de bonne conduite du 7 décembre 2009, selon la classification dite «Gissler» (classement selon un indice coté de 1 à 5, du risque le plus fiable au plus élevé, et classement de A à E, du moins risqué au plus risqué, voire F, pour les formules intégrant des devises étrangères). Ainsi, cette révision s est accompagnée d une refonte des états de la dette, apportant plus d informations sur la nature des emprunts souscrits. L encours consolidé de la dette de la régie castraise se compose de 36 emprunts dont 17 pour l eau et 19 pour l assainissement. La totalité des emprunts contractés par la régie castraise sont de typologie A1 c'est-à-dire qu ils ne présentent pas de risque. Ils sont tous libellés en euros et à taux fixe sauf deux : un contrat de 5 M pour le budget de l assainissement, signé le 22 juillet 2011, dont le taux est indexé sur l EURIBOR 3 mois + 1,78, considéré comme un taux variable simple (en 2012 le taux actuariel s est établi à 2,11 %) un emprunt de 3 M assorti d une option de tirage sur ligne de trésorerie, commune aux deux budgets, avec choix de la formule permettant le calcul des intérêts. Cet emprunt à capital et taux modulables a été signé le 15 juillet 2010 avec la caisse régionale de crédit agricole et la banque de financement et de trésorerie (BFT), filiale du groupe Crédit Agricole. Ce prêt permet d ajuster le capital emprunté à la trésorerie réellement disponible. Il est constitué de deux tranches, l une de 2,2 M pour le budget eau et l autre de 0,8 M pour le budget assainissement.

63 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 63 La durée du prêt est de 31 ans maximum, dont 30 ans maximum pour la phase de consolidation. La régie a la faculté de rembourser temporairement et à tout moment tout ou partie de l encours utilisé du prêt, par tranche minimale de Pendant la période de remboursement temporaire, les intérêts, calculés sur la base de 90 % de la moyenne arithmétique des TEMPE 33 de la période de remboursement, ne sont pas dus sur la fraction du capital remboursé. Ce procédé permet à la régie de minorer le montant des intérêts à payer comme le montre l exemple qui suit pour le budget eau de la régie : ce budget, disposant de la tranche de 2,2 M de tirage, rembourse et mobilise des fonds, suivant ses besoins à concurrence de 2,2 M minoré des remboursements en capital dus chaque année. A l échéance d un an, la régie doit payer la part du capital suivant le tableau d amortissement associé à l emprunt et les intérêts sur l année, minorés des intérêts relatif aux remboursements en capital effectués dans l année. Chaque année, le montant en capital mobilisable diminue du montant de l amortissement remboursé l année précédente 34, et ce, jusqu à extinction de la dette. Au 15 septembre 2012, pour le budget eau, le capital disponible représentait , soit 2,2 M diminué des remboursements au titre de la période allant du 15 septembre 2010 au 15 septembre 2012, soit et En 2012, la régie a opté pour l indice TAM 35. Sur la période du 15 septembre 2011 au 15 septembre 2012, elle a procédé sur le budget eau aux remboursements suivants : tableau n 44 : Evolution des tirages ENCO URS DEBUT FIN TAUX NB JOURS INTERETS 0 15/09/ / ,0000% 62 0, / /11/2011 0,4924% 5 33, / /12/2011 0,4924% ,64-29/12/ /01/2012 0,0000% 8 0, / /05/2012 0,3240% , /05/ /06/2012 0,2976% , /06/ /09/2012 0,1470% ,34 Total intérêts à déduire 2 920,43 Document fourni par l établissement financier à la régie. La régie a bénéficié d un taux TAM relativement bas s élevant au maximum à 0,4924 % sur l année. En 2012, elle a versé ,11 d intérêts, soit ,54, intérêt calculé sur la base du capital non encore amorti au 15 septembre 2011, diminué de 2 920,43, correspondant à l économie réalisée sur le paiement des intérêts, la régie n ayant pas mobilisé en permanence la totalité de le la trésorerie dont elle disposait. 33 TEMPE : Taux moyen pondéré en euros au jour le jour calculé par la Banque centrale européenne. 34 Le remboursement s effectue par le biais du compte de trésorerie et n est pas considéré comme une dépense d investissement. 35 TAM : Taux Annuel Monétaire est pour un mois donné égal au taux de rendement d un placement mensuel à intérêts composés, renouvelé chaque mois, pendant les 12 mois écoulés étant entendu que le taux de référence pour le calcul des intérêts est le Taux Moyen Mensuel du marché monétaire (T4M ou TMM)

64 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 64 La chambre constate que si cet instrument financier s est avéré avantageux, il est cependant assez complexe dans sa conception et son suivi. Elle attire l attention de la régie sur la nécessaire compétence requise pour le personnel chargé d assurer une supervision efficace et effectuer les arbitrages nécessaires au bon fonctionnement de ce produit Le provisionnement de l indemnité versée à la Lyonnaise des Eaux La régie castraise, depuis 2005, et, suite au contentieux qui était engagé entre la ville de Castres et la société Lyonnaise des Eaux, a constitué chaque année des provisions pour risque qui pouvait représenter un montant important. C est ainsi que de 2005 à 2010, la régie a provisionné à hauteur de Elle a eu le choix entre la provision dite «semi-budgétaire», c est-à-dire sa mise en réserve, ou bien dite «budgétaire». Dans cette hypothèse si le risque se réalise et que la structure se trouve dans l obligation de verser une indemnité, la reprise de la provision doit être compensée par une recette d investissement. En revanche, la provision non budgétaire permet une vraie mise en réserve des fonds car elle ne peut pas servir au financement de la section d investissement pendant les années où la provision est constituée. Il a été opté pour la technique de la budgétisation de la recette, ce qui a permis de dégager annuellement un autofinancement plus important en contrepartie d une recette supplémentaire annuelle en section d investissement, et, ainsi, de moins recourir chaque année à l emprunt sur la période concernée. La régie a justifié ce choix par l impossibilité d évaluer le risque et par la décision favorable du tribunal administratif de Toulouse du 9 mars 2006 qui avait rejeté les demandes indemnitaires de la Lyonnaise des eaux relatives aux contributions spéciales, à l'immobilisation des capitaux et aux annuités d'emprunt versées jusqu'au 1er juillet 2004 non amorties. Le directeur a par ailleurs expliqué que le budget a été volontairement voté en suréquilibre en section d investissement chaque année pour augmenter le fonds de roulement et ainsi à terme si besoin, l utiliser pour faire face au versement de l indemnité. La chambre a constaté que les budgets ont effectivement été votés en suréquilibre pour alimenter le fonds de roulement. Mais, d une part, la régie n a pas puisé la totalité des réserves constituées par le fonds de roulement pour financer en 2011 l indemnité, le fond de roulement s étant maintenu en 2012 au niveau de 2011 à 5 M, et a, d autre part, eu recourt à l emprunt, en l absence de provisions semi-budgétaires constituées fragilisant l équilibre financier, en augmentant fortement la dette.

65 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 65 Le risque lié à ce contentieux n ayant pas été totalement anticipé par le biais du provisionnement, il restait donc à charge de la régie à financer un montant de , une fois encaissée la subvention exceptionnelle de la commune versée à la régie. Le poids de cette charge a conduit la ville de Castes à demander au ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration ainsi qu au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat, l autorisation de déroger aux dispositions de l instruction budgétaire et comptable M 49 qui, depuis le 1 er janvier 2008, subordonne l utilisation du compte 4818 «charges à étaler» à une autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales. L autorisation a été donnée par lettre cosignée par des deux ministres en date du 21 juillet L étalement de la part résiduelle de a été, à titre dérogatoire et exceptionnel, autorisé sur une durée maximale de dix ans de 2011 à La régie a versé l indemnité à la Lyonnaise des Eaux rapidement, dès fin de juin 2011 (cf. annexe 15) pour le premier versement, de manière à éviter le versement d astreintes. Le montant payé par la régie s est donc élevé à d indemnité, majoré des intérêts, produisant eux-mêmes des intérêts, sur la période allant du 1 er octobre 2004 au 29 juin 2011, pour ,96. C est donc une somme de ,96 qui a été acquittée. 3.2 L analyse financière du budget principal de l eau L équilibre financier général L évolution de l équilibre financier du budget eau de la régie est retracée dans le tableau qui suit (et dans le tableau en annexe 10). tableau n 45 : Equilibre financier Montant en BP 2013 Variation (pour info) 2012/2009 Recettes de fonctionnement ,31 % dont produits de gestion (a) ,80 % Dépenses de fonctionnement ,13 % dont charges de gestion (b) ,49 % Excédent brut d'exploitation (a-b) ,47 % Résultat de fonctionnement ,75 % Capacité d'autofinancement brute (A-B) ,63 % Amortissement. du capital de la dette ,29 % Capacité d'autofinancement nette disponible ,49 % Recettes d'investissement hors emprunts ,66 % Financement propre disponible ,10 % Dépenses totales d'inv. (hors emprunt.) ,60 % Réintégration du produit des cessions d'immo (c/775- c/675) Capacité de financement après rbst Dette ,25 % Emprunts de l'exercice Variation du fonds de roulement (J+K) Fonds de roulement au 1er janvier Fonds de roulement au 31 décembre (L+M) Restes à réaliser en recettes d'investissement Restes à réaliser en dépenses d'investissement Résultat de clôture après restes à réaliser Source comptes administratifs et comptes de gestion

66 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 66 L excédent brut d exploitation, solde intermédiaire de gestion, évalue la capacité de la régie à dégager un excédent sur sa gestion courante, c'est-à-dire hors opérations financières et opérations exceptionnelles. L EBE progresse en quatre ans de 80,47 %, passant de 1,14 M en 2009 à 2,06 M en L augmentation des produits de gestion (9,80 %) s accompagne d une diminution (11,49 %) des charges de gestion. L annuité en capital de l emprunt s accroît de plus de 80 %, la régie ayant emprunté, en 2011, 10 M pour faire face au versement de 16,95 M sur les 32,56 M, imputable au service de l eau. La capacité d autofinancement nette évolue irrégulièrement. Faiblement positive en 2009, elle progresse en 2010 pour chuter à -8,29 M en 2011 (versement de l indemnité qui s est traduite par une charge exceptionnelle de 16,95 M ). En 2012, la CAF disponible redevient positive. De manière générale sur la période 2009 à 2012, la régie castraise voit sa situation financière se dégrader, liée à la condamnation de la ville de Castres entraînant des répercussions dans le compte du budget de l eau de la régie Les recettes de fonctionnement Sur la période , les recettes de fonctionnement sont en hausse de 12,31 %. Elles se composent des produits des services, des travaux en régie, des produits de gestion courante, des produits exceptionnels et des atténuations de charges Les produits des services du domaine En 2009 et 2012, ils représentent respectivement 77,13 % et 86,32 % des recettes de fonctionnement et leur part dans le total augmente de 9 points en quatre ans. En 2012 les ventes d eau constituent plus de la moitié des produits des services (54,52 %). Le produit des ventes a crû de 29,16 % en quatre années malgré une baisse des volumes d eaux facturés. Les locations de compteurs (7,29 % de ces recettes) ont peu évolué sur la période.

67 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 67 tableau n 46 : Evolution des produits des services et du domaine Cptes En BP 2013 Source comptes administratifs et comptes de gestion Les produits des services intègrent le remboursement des charges de personnel et de frais divers des budgets annexes. Ce sont surtout les charges de personnel qui pèsent. Ces recettes sont enregistrées au compte 7084 «mise à disposition de personnel facturé» et ne correspondent pas à de véritables produits de gestion, et 7087 «remboursement de frais». L évolution des produits des services sur la période n est plus que de 21,2 %, une fois les lignes de produits retraités. tableau n 47 : Produits des services et du domaine retraités des remboursements des budgets annexes variat 2012 / Ventes d'eau aux abonnés (produits-rabais sur vente) ,16% Contre-valeur redevance prélèvement ,82% Redevance pollution d'origine domestique Travaux ,99% 7064 Abonnement d'eau (location des compteurs) ,30% 7068 Autres prestations de services ,01% 7084 Mise à disposition de personnel facturée ,67% 7087 Remboursement de frais Produits des services, du domaines et ventes ,69% En BP 2013 (c/70 c/7084 c/7087 = c70 retraité) Source comptes administratifs et comptes de gestion Le budget principal de l eau prend en charge la totalité des dépenses de personnel, budgets annexes compris. Pour les budgets annexes de la Lagune, du SPANC et de Burlats les charges de personnel sont débitées au compte 6215 «personnel affecté par la collectivité de rattachement» et correspondent au reversement enregistrés au compte 7084 du budget principal. L état de refacturation des charges de personnel réalisé pour chacun des trois budgets annexes correspond à ce qui est effectivement remboursé par ces budgets annexes. Pour le budget assainissement, la régie castraise opère différemment. Elle utilise le compte 64 et ses subdivisions. La vérification faite entre la répartition des charges ventilées au compte 64 du budget assainissement et l état de refacturation de ces charges de personnel au budget principal met en évidence des différences. En 2012, le budget assainissement a reversé ,56 au budget eau ; cependant les dépenses enregistrées au compte 64 totalisent ,51, soit un écart de ,05. En 2011, le reversement était de ,68 pour des dépenses de ,56, soit un écart de ,88. Plus précisément l examen des remboursements des frais d URSSAF donne les écarts suivants : variat 2012 / Produits des services, du domaines et ventes ,69% 7084 Mise à disposition de personnel facturée Remboursement de frais Produits des services, du domaines et ventes retraités ,19%

68 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 68 en 2011 le compte administratif de l assainissement enregistre ,16 alors que l état récapitulatif montre , , ,92 = ,81 en 2012 le compte administratif de l assainissement enregistre ,18 pour un état récapitulatif de , ,24 = ,06 La chambre n a pas obtenu d explication sur ces écarts Les travaux en régie La collectivité peut, par l intermédiaire de ses services techniques, réaliser au cours de l exercice des travaux donnant lieu à création d une immobilisation pour elle-même. Il s agit de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu elle a supportées au cours de l année pour des travaux effectués par les agents des services techniques qui ont un caractère d investissement. En fin d exercice, l ordonnateur évalue les travaux réalisés et émet un titre de recettes au compte 722 en contrepartie d une inscription de ce même montant au bilan. La part des recettes des travaux en régie a tendance à se réduire. Entre 2009 et 2012 leur montant a quasiment été réduit de moitié. tableau n 48 : Travaux en régie En BP 2013 (pour info) Travaux en régie c/ Charges transférées c/231 : vérification Part dans les recettes de fonctionnement 16,12 % 11,87 % 4,71 % 7,77 % Sources comptes administratifs et comptes de gestion Les écritures comptables retraçant ces travaux dans la comptabilité des exercices 2009 à 2012 ont été correctement enregistrées. La régie castraise a mis en place une comptabilité analytique qui lui permet de suivre les travaux en régie avec précision et un récapitulatif du suivi des travaux est effectué trimestriellement Les produits de gestion courante sont retracés dans le tableau qui suit : tableau n 49 : Les produits de gestion courante En BP 2013 c/752 Revenus immeubles c/758 Produits divers C/75 Autres produits de gestion courante (75) Source comptes administratifs et comptes de gestion

69 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 69 Ils sont constitués de la part des tickets restaurant pris en charge par l employeur et du reversement du montant HT des créances irrécouvrables du budget assainissement. Les recettes du compte 758 ne correspondent pas à de réels produits. Pour l exercice 2012 sur , ,68 concernent des créances d assainissement admises en non-valeur sur le budget eau et remboursé par le budget annexe assainissement. Le compte 752 comptabilise quant à lui quelques loyers Les produits exceptionnels tableau n 50 : Les produits exceptionnels BP En (pour info) Produits exceptionnels (77 hors 775 et 777) Sources comptes administratifs et comptes de gestion Comme indiqué précédemment, la régie a bénéficié en 2011 d une aide exceptionnelle de la ville de Castres d un montant de ,86 (correspondant au versement des droits d entrée à la ville de Castres par la Lyonnaise des Eaux en septembre 1990 lors de la signature du contrat d affermage pour le service de production et distribution de l eau). La régie a également encaissé la valeur de l ajustement des biens de reprise du service eau pour ,87 HT. En 2011, les recettes exceptionnelles relatives au contentieux avec la société Lyonnaise des Eaux représentaient ,73 (les autres exceptionnelles, soit , étant marginales) Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement sont stables (+ 1,13 %, hors versement exceptionnel) Les charges à caractère général Ces charges diminuent globalement de 34 % entre 2009 et L amélioration est due pour l essentiel à la baisse des achats d approvisionnement et des dépenses de. tableau n 51 : Evolution des charges à caractère général En BP 2013 Achats et variation des stocks Autres charges externes Autres services externes dont honoraire dont frais et contentieux Impôts et taxes Charges à caractère général Sources comptes administratifs et comptes de gestion

70 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Les charges de personnel Les dépenses de personnel sont prises en charges en totalité par le budget principal de l eau. La chambre a procédé au retraitement de ces charges. Ont été retranchés les remboursements des mises à disposition de personnel des budgets annexes. Si les dépenses de personnels augmentent globalement de 4,24 % sur la période, les dépenses de personnel spécifiques du budget eau, résultant du retraitement, quant à elles, diminuent de 21,55 % entre 2009 et 2012 (baisse moyenne annuelle de 7,77 %). Les dépenses liées aux paiements des tickets restaurant par le budget eau, et remboursées pour la partie le concernant par le budget assainissement, ont été également retraitées. Les sommes retraitées correspondent au montant inscrit au compte 648 du budget de l assainissement (remboursement des tickets restaurant) et la contrepartie est comptabilisées en recettes au compte 758 du budget principal eau (Cf précédent). tableau n 52 : Les charges de personnel En BP 2013 variat variat 12/09 moy.an Charges de personnel ,24% 1,39% Personnel mis à dispos refacturé par Budget eau à BA Assainissement Personnel mis à dispos refacturé par Budget eau à BA SPANC Personnel mis à dispos refacturé par Budget eau à BA Burlats Personnel mis à dispos refacturé par Budget eau à BA Lagune comptes758/6488 bud eau ticket resto (part assainissement) Total mad Rbt rémunération c/ Total EAU ,55% -7,77% Source comptes administratifs et comptes de gestion Les charges de personnel représentent 23,30 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2012 du budget eau. tableau n 53 : Ratio des dépenses de personnel En BP 2013 Charges de personnel du budget eau (a) Dépenses réelles de fonctionnement non retraitées Dépenses réelles de fonctionnement 2011 sans indemnité Lyonnaise Dépenses réelles de fonctionnement retraitées (b) % dépenses de personnel (a)/(b) 27,58% 28,28% 25,46% 23,30% 23,06% source comptes administratifs et comptes de gestion *En 2011 les charges exceptionnelles sont retraitées. Le paiement de l indemnité à la Lyonnaise est neutralisé pour avoir une évolution cohérente. Les dépenses réelles de fonctionnement retraitées n incluent pas les mises à disposition Les autres charges de gestion courante Les autres charges concernent les admissions en non-valeur.

71 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 71 tableau n 54 : Les autres charges de gestion En BP 2013 Autre charges de gestion c/ dont créances irrécouvrables c/654 (a) Cpt 758 remboursement ANV Budget assainissement (b) Créances irrécouvrables budget eau (a)-(b) Restes à recouvrer contentieux compte client C/4116 (c) Taux d'abandon de créances (a)/(c)** 0,36 % 2,87 % 21,03 % 17,51 % *Source comptes administratifs et comptes de gestion. ANV, admission en non-valeur = créances irrécouvrables. Le taux d abandon de créance est calculé au global pour les différentes budgets eau et assainissement, le compte 4116, du budget eau comptabilisant toutes les créances contentieuse de tous les budgets (Cf ) Le budget principal prend en charge les créances contentieuses de l eau et de l assainissement. Les admissions en non-valeur sont enregistrées sur le budget de l eau. Le budget assainissement rembourse le budget principal de l eau pour sa part de créances contentieuses admises en non-valeur (débit du compte 658 budget assainissement et crédit du compte 758 budget eau). En 2011 les admissions connaissent une tendance haussière liée d une part, à la montée en charge de l apurement des créances devenues irrécouvrables, (la régie n ayant commencé à admettre des titres en non-valeur que depuis l exercice 2006), et, d autre part, à une reprise de créances de 2010 pour La chambre remarque que le taux de progression des admissions en non-valeur depuis 2009, pour les deux budgets confondus, est bien supérieur au taux de 5 % communément admis Les charges financières ont augmenté de plus de 110 % en quatre ans. tableau n 55 : Les charges financières En BP /2012 Moyenne annuelle Charges financières (66 sauf 668) ,56 % 28,17 % dont intérêts réglés à l'échéance c/ ,41 % 30,92 % dont ICNE Evolution N+1/N -7,30 % 53,82 % 47,67 % -3,99 % Source comptes administratifs et comptes de gestion Les intérêts de la dette ont très fortement progressé à compter de 2011 passant de en 2010 à en 2011, puis à en 2012, soit une croissance annuelle respectivement de 46,28 % puis 54,71 %. L évolution de ces charges est la conséquence de l indemnisation versée à la société Lyonnaise des Eaux, la régie ayant contracté deux emprunts d un montant total de 10 M en 2011 pour faire face à ses obligations.

72 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 72 Ces nouveaux emprunts ont généré, en 2012, des intérêts d un montant de , montant qui ne devrait baisser que très progressivement les emprunts ayant une durée de vie respectivement de 30 et 20 ans. A court terme (2015) seuls trois emprunts seront intégralement remboursés, générant une économie de environ d intérêts par apport à 2012, en l absence de nouveaux emprunts Les charges exceptionnelles tableau n 56 : Les charges exceptionnelles En BP 2013 Charges exceptionnelles (67 hors 675) Source comptes administratifs et comptes de gestion Ces charges entre 2009 et 2010 découlent pour l essentiel du contentieux existant entre la ville de Castres et la société Lyonnaise des Eaux correspond à l année du versement de l indemnité, enregistré d un point de vue comptable en charges exceptionnelles, soit En 2009 la régie s est acquittée du paiement d une indemnité de ,78, dans le cadre du contentieux relatif à l évaluation des biens de reprises, évalués par jugement du TA du 6 février En 2012, outre l annulation pour de titre de recettes émis en fonctionnement alors qu il s agissait de recettes d investissement (ZAC du Causse) et de de factures sur exercice antérieur, la régie castraise a dû annuler plusieurs titres émis à l encontre de la société Lyonnaise des Eaux pour un montant de ,50. En effet, la commune avait, par décision du 14 juin 1993, autorisé la société Lyonnaise des Eaux à vendre de l eau potable à la commune voisine de Burlats, eau prélevée à partir du captage de la ville de Castres, la société étant également délégataire de cette collectivité. La Lyonnaise des Eaux gérait les deux services de l eau, en mutualisant certains équipements des deux communes. La société Lyonnaise après résiliation de contrat de DSP par Castres en 2004, afin de maintenir la distribution d eau potable à Burlats a continué d acheter de l eau à la régie castraise. Le 27 juillet 2005, la Castraise de l eau a fait citer devant le TGI de Toulouse la Lyonnaise en paiement du montant des factures restées impayées du 1er juillet 2004 au 31 mars 2005 avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2005, la société Lyonnaise contestant le prix de l eau facturé par la régie. Par jugement en date du 21 janvier 2008 le tribunal a déclaré qu aucun contrat de vente n avait été conclu entre les parties faute d accord sur le prix et que la régie castraise était fondée à solliciter le paiement de ses prestations. Un expert, nommé le 30 juin 2008 pour déterminer le coût réel de la fourniture de l eau potable par la Castraise à la Lyonnaise, a pu rendre son rapport le 30 septembre 2009.

73 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 73 Par jugement du 29 novembre 2011, le TGI de fixe à ,74 le prix de revient des m3 fournis par la Castraise à la Lyonnaise du 1 er juillet 2004 au 30 juin 2009, montant inférieur à celui facturé sur la période par la régie. Le nouveau calcul du montant des factures au prix définit par l expert, a donc entrainé une annulation partielle de titres, comptabilisé en charge exceptionnelle Le financement des investissements Le financement propre disponible Les ressources d investissement, hors emprunt sont composées de subventions d équipement versées par la ville de Castres et la communauté d agglomération de Castres-Mazamet dans le cadre de conventions relatives à des travaux d extension et d alimentation en eau potable réalisés par la régie à leur profit (travaux d alimentation en eau potable sur le site du futur centre hospitalier intercommunal, de la ZAC du Causse ). Leur évolution est irrégulière entre 2009 et tableau n 57 : Le financement propre disponible En BP 2013 (pour info) CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE RECETTES D'INVESTISSEMENT (hors Variation 2012/200 9 Variat moy.annuelle ,66 % -32,80 % emprunts) Dotations, fonds globalisés d'investissement (10 hors 1068) Subventions d'investissement (13) ,87 % -32,22 % Différences sur réalisations d'immobilisations (19) Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) Immobilisations en cours (23) Autres immobilisations financières (27) dont Opération d'équipement ordre ,61 % FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE ,10 % 9,72 % FINANCEMENT PROPRE retraité du c/ ,10 % 9,72 % Emprunts nouveaux de l année FONDS DE ROULEMENT FINAL ,75 % 32,90 % Sources comptes administratifs et comptes de gestion Les ressources d investissement, ajoutée à l épargne, constituent le financement propre disponible. S il est insuffisant pour réaliser les investissements prévus, il est complété par le produit de l emprunt. Le financement propre disponible a été multiplié par 2,5 entre 2009 et Mais le versement des charges exceptionnelles d indemnisation de la Lyonnaise des Eaux l a fait reculer 6,66 M en 2011.

74 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 74 En 2011, la régie a procédé à des régularisations concernant des immobilisations corporelles passées et en cours. Elle a annulé des opérations d immobilisations enregistrées les années antérieures en contrepartie d une recette d investissement, et a constaté une dépense d investissement d un montant équivalent, le but étant de changer les imputations comptables. Ces opérations ont permis de limiter le déficit affiché par le financement propre disponible d un montant non négligeable de 0,7 M. En 2012 il retrouve un niveau positif à et le budget primitif 2013 prévoit un solde positif à La régie a emprunté un peu plus que nécessaire en 2010, le fond de roulement ayant augmenté, alors même que la régie empruntait 10 M cette même année. En 2010, la régie a contracté un emprunt de 2,2 M sous forme d un emprunt assorti d une option de tirage. Ce produit financier peut s assimiler à un emprunt à long terme et participe à la constitution du fond de roulement. Si le montant de cet emprunt était retranché du fond de roulement, et en ne tenant pas compte des remboursements en capital effectués en 2011 et 2012, celui-ci s établirait à environ 1 M en 2011 et 0,7 M en 2012, en baisse sur la période. La régie précise que cette somme permettra de procéder à des investissements en limitant le recours l emprunt, pour les deux à trois prochaines années, estimé à 0,5 M par an Les dépenses d équipement Pour gérer la distribution d eau potable, la régie dispose d une station de potabilisation, de cinq réservoirs, de trois stations de pompage, d un suppresseur, d une station d alerte située à la prise d eau sur l Agout, d une station de chloration et de deux forages qui ne fournissent pas actuellement d eau pour la consommation des habitants de la ville de Castres. Elle supervise 438,6 kms de canalisations au 3 mai 2013 (462 Km indiqué dans le rapport d activité 2012). Les dépenses réelles d équipement baissent de 81,82 % entre 2009 et 2012, la régie ayant réalisé 4,4 M d équipements réels. Cette réduction importante date de De 1,6 M en 2011 elles s établissent à 0,20 M en L année 2013 voit cette tendance confirmée avec une prévision de dépenses de 0,32 M. tableau n 58 : Les dépenses d équipement BP 2013 Variation Variat moy En (pour info) 2012/2009.annuelle FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE (E+F) ,10% 9,72% Opérations d'équipement ,60% -29,93% - Immobilisations incorporelles (20) ,71% 131,00% - Immobilisations corporelles (21) ,93% -47,99% - Immobilisations en cours (23) ,13% -29,61% Autres immobilisations financières (27) Dont Opération d'équipement ordre ,64% dont opérations réelles d'équipement ,82% Réintégration du produit des cessions d'immobilisations (c/775 - c/675) CAPACITE DE FINANCEMENT (G-H) ,25% -46,00% Source comptes administratifs et comptes de gestion La capacité de financement du budget eau est négative sur toute la période sous contrôle. Ce besoin de financement représente la part des investissements financés par l emprunt.

75 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées La planification des investissements pour le service de l eau La régie castraise assure le renouvellement et l extension du réseau, le renouvellement et la création de branchements ainsi que le renouvellement des compteurs (2 000 par an). Les recherches de fuites sont également privilégiées. En 2012, la régie a réalisé 84 réparations de fuites sur branchements et 55 sur canalisations. La régie indique travailler en étroite coordination avec la commune de Castres, sa programmation de travaux se basant sur celle de la ville. Cette collaboration donne lieu à la signature de conventions. La régie Castraise contribue à l instruction des dossiers d urbanisme (demande de permis de construire, déclaration de travaux ). Elle aurait par ailleurs participé à la révision du PLU (Plan Local d Urbanisme), pour ce qui concerne les réseaux d eau et d assainissement. La régie ne dispose pas de document recensant les opérations d investissement prévues à long terme. Le débat d orientation budgétaire n est pas retranscrit dans les actes administratifs qui ont été transmis à la chambre, seules les grandes lignes, non chiffrées, figurent sur la délibération (cf. annexe 9). Le directeur a confirmé que l élaboration du budget ne donne pas lieu à l établissement d un document récapitulatif. L inscription des dépenses d investissement au budget primitif est le fruit d une réunion de travail entre le directeur et le directeur opérationnel, qui, en fonction des recettes prévisionnelles, inscrivent les dépenses d investissement. Pour connaitre certaines des orientations en matière d investissement il faut se référer aux rapports d activité. Celui de 2012 indique la volonté de la régie de renouveler 1,5 km de canalisation en eau en moyenne par an, ce qui a effectivement été réalisé sur les 5 dernières années. Pour atteindre cet objectif, elle se base, d une part, sur les travaux de voierie programmés par la ville de Castres (renouvellement des canalisations vétustes en fonction des travaux de gros entretien routier de la ville) et, d autre part, sur le suivi informatique des canalisations fuyardes (mise en place de débitmètre par sectorisation pour optimiser les recherches de fuites). Le rapport de 2011 mentionnait quant à lui le choix fait par la régie me mettre l accent sur le remplacement des compteurs d eau avant la date d échéance, dans le cadre des obligations règlementaires imposées par l arrêté du 6 mars en matière de contrôle de l exactitude des compteurs d eau. En effet, les compteurs anciens, s ils n ont pas été changés selon la périodicité indiquée dans l arrêté doivent faire l objet d un contrôle métrologique. La régie n a ainsi fait contrôler, depuis 2004, que trois compteurs. Le compte rendu rédigé par le service métrologie de la DIRECCTE, établi à la suite de la visite de contrôle du 26 juillet 2012, confirme les efforts réalisés par la régie sur ce programme (entre et compteurs changés par an). Le rapport indique que seul un compteur s est révélé non conforme lors du contrôle, et qu il s agit d un compteur dont le remplacement nécessite des précautions importantes L arrêté du 6 mars 2007 impose une vérification périodique des compteurs. Enfin, il convient de rappeler que l article 93 de la loi n du 13 décembre 2008 impose une individualisation des contrats de fourniture d eau. 37 Compteur d une usine dont la coupure de l alimentation d eau même momentanée fragilise l exploitation

76 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 76 La DIRRECTE pointe toutefois l absence de document précisant le programme des remplacements envisagés année par année et la consignation d information sur le carnet métrologique tenu par la régie, que la DIRECCTE considère cependant comme «très bien fait». L âge moyen du parc des compteurs est ainsi de 5,54 ans en 2012 contre 5,46 en 2011, 5,76 en 2010 et 5,98 en 2009, en baisse sur la période confirmant ainsi la réalité de la mise en œuvre de cet axe stratégique. La régie castraise a également décidé de procéder à la mise en place de débitmètres électromagnétiques pour les compteurs d un diamètre supérieur à 15 mm. Les services de la DIRECCTE indiquent toutefois que ces «dispositifs ne constituent pas des instruments de métrologie légale». La régie poursuit également l objectif de remplacement de tous les branchements en plomb. La chambre a évalué la part consacrée au renouvellement des branchements en plomb chaque année à environ ¼ des dépenses d équipement. En effet la directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998 transposée dans le code de la santé publique (article R à ) impose, à la fin décembre 2013, que la concentration en plomb soit inférieure à 10 microgrammes/litre. Sur la commune de Castres, le directeur a confirmé que tous les branchements et canalisation en plomb ne seraient pas remplacés à cette échéance, le rapport d activité 2012 indiquant qu il restait encore branchements au plomb à fin Toutefois il explique que le contrôle réalisé par l ARS sur la concentration en plomb de l eau mis en distribution à Castres a relevé, en 2012, un taux de 4,4 microgramme/litre inférieur à la valeur maximale autorisée. La règlementation imposant simplement de ne pas introduire de nouveaux branchements ou de canalisations en plomb (R du CSP), il n est donc pas obligatoire de changer tous les compteurs, dès lors que le taux de concentration est conforme à la règlementation. La chambre souligne néanmoins que tous les acteurs du secteur s accordent sur le fait qu à terme, tous les branchements ou canalisations en plomb devront être supprimés. Au rythme de 200 à 300 suppressions de branchements au plomb par an, 20 ans seront nécessaires à la régie pour qu aucun branchement et canalisation en plomb ne subsiste sur la ville de Castres. Le rythme de remplacement des branchements semble dès lors insuffisant. tableau n 59 : Les dépenses d équipement «branchements» Investissements Total cumulé Pose compteurs , Prévision budgétaire dont débitmètres électromagnétique NR NR Branchements neufs Prévision budgétaire Renouvellement branchement plomb Prévision budgétaire Nouveaux branchements eau Compteurs plombs changés Débitmètres électromagnétiques installés Coût moyen branchement neuf Coût moyen changement Branchement plomb Coût moyen pose débitmètres électromagnétiques Compteurs enlevés Compteurs posés Part du renouvellement compteur plomb/investissement d équipement 26,06 % 32,29 % 20,82 % 26,47 % 26,31 %

77 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 77 Les travaux de remplacement/extension du réseau représentent de 15 à 20 % des dépenses annuelles d équipement. La part réservée à la rénovation du réseau peut sembler faible. Cependant les valeurs de l indicateur de rendement du réseau sont plutôt correctes par rapport aux autres services de distribution de l eau de la région, et, par ailleurs, 80 % du réseau de distribution ayant été mis en place après 1953 (cf. annexe 11) et est donc âgé de 60 ans au plus, la durée d amortissement ayant été fixée à 60 ans, valeur communément admise par les acteurs du secteur. Enfin, le taux de renouvellement, matérialisé par l indice P107.2 des données SISPEA s est amélioré, et, en 2011 il est supérieur à la valeur constatée pour les services de taille équivalente. tableau n 60 : Indicateur de renouvellement du réseau, comparaison P Renouvellement des réseaux d'eau potable* Ville de Castres 1,2743 1,3039 1,5752 1,661 moyenne nationale 0,73 0,5 0,42 Service desservant 20000/50000 hab 0,58 0,35 0,18 Albi 1,03 0,94 0,78 Castres 0,003 0,34 0,6 0,66 Tarbes 0,7 0,2 0,39 Cahors 0,33 0,33 0,2 Montauban 0 0,44 0,36 *Définition : (Longueur cumulée du linéaire de canalisations du réseau de desserte renouvelé au cours des années N-4 à N) / 5 / (Longueur du réseau de desserte au 31/12/N) X 100. tableau n 61 : Les dépenses d équipement réseau et comparaison indicateur de rendement Dépenses en Total Renouvellement réseau , , ,15 Prévision , , , Extension Bonne Gosse/Zac du Causse B.P , , , ,04 Prévision ,00 0, , , Extension réseau , , ,00 Prévision 0, , , Réseau Bd Léon Bourgeois et rue du Gazel B.P , , , ,64 Prévision ,00 0,00 0, , RESEAU ECOLE INGENIEUR ISIS , ,62 Prévision 0,00 0, Extension réseau EP 300 hauterives , ,00 Prévision , ,00 Total , , , , ,45 Prévision ,00 0, , , ,00 Part du renouvellement réseau/investissement 17,37 % 24,25 % 15,40 % 12,74 % 18,38 % P Indicateur de rendement Indicateur régie 82,56 % 83,52 % 87,54 % 86,51 %* RPQS 79,00 % 84,35 % 88,59 % moyenne nationale service gérant de à hab 77,4 % 79,1 % 79,3 % Service du Bassin Adour gérant de à hab 75 % *89,29 calculé par la régie mais qui comporte une erreur cf. tableau annexe 3

78 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 78 Un des autres objectifs en matière l investissement est la sécurisation de l approvisionnement en eau. La régie a aménagé deux sites de forages d exploration sur des terrains communaux en investissant et depuis Après analyse des grands livres il faut y ajouter une dépense de entre 2009 et A ce jour aucun plan de dépenses prévisionnelles n est toutefois établi, le responsable opérationnel ayant précisé que le coût des travaux dépend pour l essentiel de l arrêté qui serait pris dans le cadre d une l autorisation de prélèvement de la ressource. Les autres perspectives d investissement ne sont pas liées à l activité de service public mais concerne un projet de prélèvement d eau en vue de sa commercialisation en tant qu eau minérale sur un des deux forages. En revanche, la chambre a relevé que la régie n avait pas prévu de travaux supplémentaires quant à la protection de l aire de captage de la ressource, bien que l indicateur relatif à ce point n ai pas encore atteint la note maximale (cf ), et que la sécurisation et la protection de la sources d approvisionnement restent des interventions prioritaires. L ARS pourtant, dans le cadre de sa visite de contrôle relative à la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux du 26 mars 2008, a préconisé des travaux de couverture des filtres et décanteurs de la station de potabilisation à réaliser au plus tard pour la fin de l année 2011 (présence de mousse relevée à l usine de production d eau). La régie n avait pas non plus engagé les travaux d aménagement prévu par l arrêté à savoir la mise en place d une passe à poissons avant la fin de l année Le directeur interrogé sur ce point a expliqué qu il faudrait prévoir des travaux identiques sur la ville de Castres plus en aval, l existence d une unique passe à poissons s avérant inutile. tableau n 62 : Les dépenses d équipement protection de la ressource En 1997 à Protection de la ressource, ,00 650, , ,37 Subvention agence de l'eau (19 818,37 demandé) ,49 Taux de subventionnement 14,51 %* par rapport à la subvention déjà perçue Donnée issues des grands livres et des fiches immobilisations fournies par la régie La régie Castraise a diminué les dépenses d équipement en 2012, situation qui devrait perdurer les prochaines années. Le directeur a confirmé que le niveau de l investissement «restera bas», la régie envisageant d effectuer seulement de travaux sur les trois prochaines années. Le responsable opérationnel a précisé que la programmation se ferait «au coup par coup», selon les ressources disponibles. La chambre recommande à la régie de décider un plan pluriannuel des investissements, ce dernier étant incontournable notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l indicateur P , permettant de formaliser les contraintes pesant sur la régie et d optimiser les dépenses d investissement. L ordonnateur a répondu qu un plan pluriannuel devrait pouvoir être formalisé sur la base des projets d investissement déjà recensés (renouvellement de branchement en plomb, renouvellement des canalisations, travaux de captage ). La chambre en prend acte. 38 L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable

79 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées L endettement L encours de la dette L encours de la dette a crû de 146 % en quatre ans. Il s établissait à 7,19 M en 2009 pour atteindre 17,69 M à fin 2012 (la régie, en 2011, a emprunté 10 M pour faire face à l indemnité due). tableau n 63 : L encours de la dette Encours de la dette en BP /2009 Encours de dette au 01/ ,43% Encours de dette au 31/ ,91% Variation de l'encours ,07% Ratio de désendettement 17,11 7,30 (*) -2,3 16,52 Ratio corrigé 13,28 (*) la CAF est négative à -7,76 M Evolution de l'encours de la dette au 31 décembre en 0 Evolution de l'encours de la dette au 31 décembre en Remboursement dette en nombre de mois de fonctionnement Source comptes administratifs et comptes de gestion En Encours de la dette au 31/ dépense de fonctionnement Ecours dette/dépenses fonct 1,344 1,867 0,835 3,268 Nombre de mois Le ratio de désendettement, qui exprime la durée nécessaire, en nombre d années, pour rembourser la dette en y consacrant la totalité de l épargne brute dégagée, s établit à 16,5 années en En 2009, la valeur de ce ratio était de 17 années. A fin 2012, l encours de la dette représente 27 mois de fonctionnement du budget eau de la régie castraise alors que, d après les documents d analyse financière transmis par la régie castraise, il ne devrait pas être supérieur à 24 mois de fonctionnement.

80 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées L annuité de la dette L annuité de la dette augmente de 94,71 % entre 2009 et Elle représente 25,34 % des recettes réelles de fonctionnement. tableau n 64 : L annuité de la dette Annuité de la dette en euros BP 2013 Variation 2012/2009 Variation moyenne période Remboursement en capital ,29 % 21,71 % Remboursement des intérêts ,25 % 28,51 % Anuité de la dette ,45 % 25,03 % BP 2013 Source comptes administratifs et comptes de gestion Remboursement en capital Remboursement des intérêts Anuité de la dette 3.3 L analyse financière du budget annexe assainissement L équilibre financier général L évolution de l équilibre général du budget annexe d assainissement est retracée dans le tableau qui suit et celui figurant en annexe 12.

81 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 81 tableau n 65 : L équilibre financier de l assainissement Equilibre général en euros BP 2013 (pour info) Variation 2012/2009 Recettes de fonctionnement ,22 % dont produits de gestion (a) ,93 % Dépenses de fonctionnement ,45 % dont charges de gestion (b) ,93 % Excédent brut d'exploitation (a-b) ,82 % Résultat de fonctionnement Capacité d'autofinancement brute (A-B) ,42 % Amortissement. du capital de la dette ,72 % Capacité d'autofinancement disponible (nette) ,99 % Recettes d'investissement hors emprunts ,58 % Financement propre disponible ,55 % Dépenses totales d'inv. (hors emprunt.) ,92 % Réintégration du produit des cessions d'immo (c/775-c/675) Capacité de financement après rbst Dette Emprunts de l'exercice Variation du fonds de roulement Fonds de roulement au 1er janvier Fonds de roulement au 31 décembre Restes à réaliser en recettes d'investissement Restes à réaliser en dépenses d'investissement Résultat de clôture après restes à réaliser Source comptes administratifs et comptes de gestion L excédent brut d exploitation évolue favorablement, de en 2009 à en 2012, soit une croissance de 57,82 %. Les produits de gestion progressent plus vite que les charges, respectivement de 21,93 % pour les recettes et 4,93 % pour les dépenses. Le résultat de fonctionnement en revanche, qui intègre les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises, les charges et produits exceptionnelles, devient négatif à partir de 2011, année de prise en charge du paiement de l indemnité de ,17 (le budget d assainissement s étant vu imputé une partie du montant dû). Les éléments du budget primitif ne permettent pas d envisager une amélioration, le résultat de fonctionnement en projection à fin 2013 devant se situer aux alentours de L annuité en capital augmente de manière importante de 42,72 %, la régie ayant eu recours pour faire face à ses obligations envers la Lyonnaise, comme pour le budget de l eau, à l emprunt en 2011, pour un montant de 8,3 M, les trois prêts contractés à cette occasion générant de remboursement en capital supplémentaire.

82 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 82 La capacité d autofinancement brute est négative en 2011 en raison du poids des charges exceptionnelles qui atteignent 15,61 M. La capacité d autofinancement disponible chute également la même année à -8,145 M, mais elle se reconstitue en 2012, au niveau de Les éléments du budget primitif 2013 permettent d anticiper une progression positive à Quant à la capacité de financement après remboursement de la dette, elle est négative sur les exercices 2009, 2011 et En 2010 elle n était que faiblement positive à Les recettes de fonctionnement Le budget assainissement connaît une hausse des recettes de fonctionnement de 19,22 % (variation moyenne annuelle de 6,04 %). Ces recettes se composent des produits des services avec les redevances, de la prime d épuration, des produits exceptionnelles et des travaux en régie Les produits des services Ils sont constitués principalement des redevances d assainissement. En 2012 la redevance d assainissement collectif représente 77 % des produits des services et 67 % des recettes de fonctionnement. Elle progresse de 31,38 % entre 2009 et La régie réalise également des travaux pour le compte des abonnés et leur facture ces travaux (compte 704). tableau n 66 : Les produits des services En BP 2013 variat 2012/2009 Travaux c/ ,87 % Redevances d'assainissement collectif c/ ,38 % Redevance modernisation réseaux collecte c/ ,09 % Autres prestations de services (factures eau stés) c/ ,03 % Produits des services, du domaine et ventes ,16 % Source comptes administratifs et comptes de gestion La prime d épuration L agence de l eau Adour-Garonne verse à la régie une subvention pour aide à la performance épuratoire en matière d assainissement. tableau n 67 : Evolution de la prime d épuration En BP 2013 variat 2012/2009 Prime d'épuration ,35 % Source comptes administratifs et comptes de gestion

83 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Les produits exceptionnels Ces recettes sont en général faibles, hormis en 2009 le remboursement de l agence Adour-Garonne de , et les virements de la section d investissement, enregistrés au compte 777. En 2011 la régie castraise a bénéficié d une aide exceptionnelle de la part de Castres d un montant de ,79 correspondant au versement des droits d entrée payés par la Lyonnaise en septembre 1990 lors de la signature du contrat d affermage. La régie a aussi encaissé le montant de la valeur de l ajustement des biens de reprise du service d assainissement pour ,46 HT. tableau n 68 : Les charges exceptionnelles en BP Autres produits excep Mandats annulés sur ex antérieurs Produits des cessions d'éléments d'actif Quote-part des subv d'investissement Autres produits exceptionnels Total Source comptes administratifs et comptes de gestion Les travaux en régie tableau n 69 : Les travaux en régie Les écritures comptables retraçant les travaux en régie de 2009 à 2012 sont correctement détaillées, comme pour le budget eau. Ils représentent près de 10 % des recettes de fonctionnement et leur montant se maintient entre 2009 et En BP 2013 (pour info) variat 2012/2009 Travaux en régie c/ ,62 % Charges transférées c/231 vérification Dépenses opérations pour compte de tiers c/ Part dans les recettes 10,12 % 7,87 % 8,96 % 7,42 % Source comptes administratifs et comptes de gestion Les dépenses de fonctionnement Elles connaissent un accroissement de 15,45 % en quatre ans, la variation moyenne annuelle étant de 4,91 %. Ce sont surtout les charges de personnel et les charges financières qui ont progressé, les charges à caractère général ayant baissé.

84 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Les charges à caractère général Elles varient de 19 % entre 2009 et Comme pour le budget de l eau, la régie castraise a comprimé ses dépenses. tableau n 70 : Les charges à caractère général en BP 2013 variat 12/09 variat moy.an c/60 Achats et variation des stocks ,21% -3,89% c/61 Autres charges externes ,47% -8,53% c/62 Autres services externes ,18% -12,58% dont honoraires dont frais d'acte et contentieux c/63 impôts et taxes ,83% -10,72% Charges à caractères général ,91% -6,75% Source comptes administratifs et comptes de gestion Les charges de personnel Les charges de personnel ont évolué de 33,75 %, soit une variation moyenne annuelle de plus de 10 %. tableau n 71 : Les charges de personnel En BP 2013 variat 12/09 variat moy.an Charges de personnel ,75% 10,18% Dépenses réelles de fonctionnement ,45% 4,91% Dépenses réelles de fonctionnement retraitées % dépenses de personnel 32,97% 34,23% 6,48% 38,19% 35,43% % dépenses de personnel 38,78% source comptes administratifs et comptes de gestion Entre 2010 et 2011, les charges ont augmenté de plus de 29 % (environ ). Pour autant une seule personne aura été embauchée à la régie en contrat à durée indéterminée 39 pour les services supports et non directement pour l activité l assainissement. L augmentation globale des budgets eau et assainissement représente des montants moindres : près sur la période, et entre 2010 et La chambre constate que l augmentation des dépenses de personnel du budget assainissement n est pas cohérente au regard de la stabilité de ses effectifs et plus généralement de ceux de la régie. La ventilation des charges de personnel entre les deux budgets est donc incorrecte. 39 Au service comptabilité.

85 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Les autres charges de gestion courante Les charges du compte 65 correspondent aux créances d assainissement admises en non-valeur sur le budget principal de l eau et remboursées par le budget annexe de l assainissement. tableau n 72 : Les charges de gestion courante En BP 2013 c/65 Autres charges gestion courante La même remarque peut être faite que pour le budget eau sur l augmentation de l apurement des créances devenues irrécouvrables Les charges financières La hausse suit celle de l encours de la dette, la régie castraise ayant emprunté 8,3 M en 2011 pour le budget assainissement afin de garantir le paiement de l indemnité due à la société Lyonnaise des Eaux. tableau n 73 : Les charges financières En BP 2013 variat 12/09 variat moy.an c/66 Charges financières ,52% 23,97% A court terme, la charge financière baissera peu. En effet les six prêts arrivant à échéance dans les trois ans à venir n ont générés que d intérêts en 2012 et les cinq prêts plus importants dont l échéance est prévue dans les 15 à 36 ans ont générés quant à eux de frais financiers, les trois derniers prêts de 2011 cumulant à eux seuls Les charges exceptionnelles Leur montant est peu important, l année 2011 représentant une année atypique, la régie ayant versé ,17 d indemnité sur le budget assainissement à la Lyonnaise. Ce contentieux a également donné lieu au paiement de frais en 2009, pour , dont au titre d intérêts moratoires et pénalités (jugement du 6 février 2009). Les autres dépenses correspondant à d annulation de titres. tableau n 74 : Les charges exceptionnelles En BP 2013 variat 12/09 variat moy.an 67 Charges exceptionnelles ,62% -56,24%

86 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Le financement des investissements Le financement propre disponible Les recettes d investissement sont principalement constituées des subventions de l agence de l eau et des subventions d équipement de la commune. Elles diminuent globalement de 28,58 %. A noter qu en 2010 la ville de Castres a versé une subvention de à la régie castraise en application d une convention passée en 2009 entre la ville et la régie, dans le cadre de la réalisation par la régie de travaux de collecte et de transfert des eaux usées sur les terrains du site d implantation du futur centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet. En 2011, l agence de l eau a versé une subvention de ,80 pour l aide à la réalisation d un réseau structurant d assainissement avec la culture de roseaux sur le site de Puech Auriol tableau n 75 : Le financement propre disponible En BP 2013 (pour info) Variation 2012/2009 Variat moy.annuelle CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE ,99 % 3,22 % RECETTES D'INVESTISSEMENT (hors emprunts) ,58 % -10,61 % Dotations, fonds globalisés d'investissement (10 hors 1068) Subventions d'investissement (13) ,45 % -37,38 % Différences sur réalisations d'immobilisations (19) Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) ,20 % Immobilisations en cours (23) Autres immobilisations financières (27) 420 opération pour compte de tiers (458) Dont opérations d'équipement ordre FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE ,55 % 0,51 % Emprunts nouveaux de l année FONDS DE ROULEMENT FINAL ,94 % 0,97 % Source comptes administratifs et comptes de gestion Le financement propre disponible connaît une évolution irrégulière sur la période. En 2011 il devient fortement négatif absorbant une épargne négative à 8,145 M conséquence du paiement de 15,6 M à la société Lyonnaise des Eaux, pour se reconstituer autour de en 2012, et, en prévision pour La chambre relève, comme pour le budget eau, que la régie a emprunté un peu plus que nécessaire, la conséquence étant que le fond de roulement s est maintenu à plus de 2 M. La régie a contracté un emprunt de 0,8 M sous forme d un emprunt assorti d une option de tirage dont l utilisation est identique à celui contracté pour le budget eau. Si cet emprunt était retranché du fond de roulement, et en ne tenant pas compte de son remboursement en capital pour 2011 et 2012, celui-ci ne représenterait plus que 1,5 M en 2011 et 1,3 M en La régie précise, comme pour le budget eau, que cette somme permettra de procéder à des investissements en limitant le recours l emprunt, pour les deux à trois prochaines années, estimé à 0,5 M par an.

87 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Les dépenses d équipement Pour gérer l assainissement, la régie dispose de la station d épuration du «Melou» d une capacité de équivalent-habitant, de la station d épuration de «Campans», d une capacité de 90 équivalent-habitant, de la station d épuration de «Saint Martial» d une capacité de 225 équivalent-habitant, de la station d épuration par lagunage de la «Caulié» d une capacité de 90 équivalent-habitant, de la station d épuration par filtres de roseaux de Puech Auriol d une capacité de 200 équivalent-habitant, de 23 postes de relevage (la régie dispose depuis la délibération du 15 octobre 2012 du poste de relevage de l hôpital du pays d Autan) et de 45 déversoirs d orage. Le réseau était composé au 5 mai 2013 des éléments suivants : réseau unitaire 90,89 km (89,47 rapport d activité 2009) réseau eaux usées 117,96 km (94,21 rapport d activité 2009) réseau eaux pluviales, 121,62 km (80,91 rapport d activité 2009) réseau refoulement 8,78 km (6,04 rapport d activité 2009) Outre la supervision du réseau d assainissement, la régie gère des équipements d assainissement à usage exclusif de Castres et a signé à cet effet une convention. Dans l ensemble les dépenses d investissement ont diminué en quatre ans de près de 54 %. La charge induite par la condamnation de la ville de castres, dans le litige l opposant à la société Lyonnaise des Eaux, et le versement par la régie de l indemnité, ont eu pour conséquence de freiner les projets d équipement de la régie depuis tableau n 76 : Les dépenses d équipement En BP 2013 Variation (pour info) 2012/2009 FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE (E+F) ,55% Opérations d'équipement ,92% - Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) ,32% - Immobilisations en cours (23) ,61% Autres immobilisations financières (27) opération pour compte de tiers (458) Dont Opérations d'équipement ordre Réintégration du produit des cessions d'immobilisations (c/775 - c/675) CAPACITE DE FINANCEMENT (G-H) Source comptes administratifs et comptes de gestion La capacité de financement du budget eau est négative ou faiblement positive sur toute la période sous contrôle. Ce besoin de financement représente la part des investissements financés par l emprunt.

88 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées La planification des investissements pour le service de l assainissement En 2009 et 2010, la régie a réalisé la station d épuration des hameaux agglomérés de Puech Auriol pour un montant total de à fin 2012, soit en 2009, en 2010, en 2011 et en La densité des habitations et les contraintes de terrains rocheux n autorisaient pas l aménagement de filière d assainissement individuel. L éloignement de cette zone de tous secteurs déjà assainis collectivement ne permettait pas, selon la régie, d envisager un raccordement sur un système existant. Des roseaux ont été implantés en 2011 et la station d épuration fonctionne depuis la fin Sur la station d épuration du «Mélou», une opération commencée en 2012 se poursuit en 2013 avec la réalisation de la première tranche d une plateforme de stockage des boues déshydratées pour épandage agricole. La régie intervient également dans le cadre de travaux sur le réseau pluvial de la commune. Un effort important est réalisé pour le déploiement des réseaux de collecte en réseau séparatif sur tous les nouveaux projets. Ces travaux sont devenus nécessaires et urgents pour permettre à la station d épuration de Castres de respecter les niveaux de rejets par temps de pluie, des conduites d eaux usées étant séparées de celles des eaux issues du ruissellement qui peuvent être rejetées sans traitement dans le milieu naturel. tableau n 77 : Montants des travaux sur le réseau pluvial Dépses - cana refoul EU Lamothe - Labrug 26172, , dépses- Réseau pluvial Landou - Castres 41263, Dpes - pluvial VC30 hauterive - Castres 19619,53 943, Dpes - Réseau Pluvial rue Auguste Renoir Dpes - Pluvial Rue de l'industrie 16907, Dpses - Pluvial Rues Nauzières et Cambos Dépses - Bch pluvial Chem Petit Travet ,00 total , , ,11 Comme la chambre a pu le constater pour le service de l eau, la régie ne dispose pas de documents recensant les opérations d investissement prévues à long terme. Les débats d orientation budgétaire pour l assainissement sont par ailleurs communs avec ceux de l eau et ne mentionnaient que le projet de valorisation du biogaz en 2010 et Or la régie a mis en service la station de Puech Auriol, dont le projet est à peine mentionné dans les crédits à inscrire dans le débat d orientation budgétaire 2010 et Les rapports d activité ne contiennent pas d informations prospectives quant à la planification des investissements. La priorité du directeur de la régie concerne la rénovation des stations d épuration du Melou et de Campans. En effet le suivi effectué sur ces sites met en évidence de mauvais résultats pour la station du Campans, l information étant consignée dans les rapports d activité depuis au moins 2009.

89 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 89 Quant à la station du Melou, la direction départementale du territoire (DDT) signale dans son courrier du 25 avril 2013 une non-conformité de l installation concernant le circuit de déversement en milieu naturel, notamment en cas de fortes pluies, mais pas seulement. Le directeur sur ce point explique que la société chargée d effectuer le contrôle de la station n a pas signalé à la régie l absence d un dispositif de contrôle en sortie, pourtant obligatoire, générant l anomalie relevé par les services préfectoraux. La valeur de l indicateur P204.3 «conformité ERU des ouvrages» est ainsi passée de 100 % entre 2009 et 2011, à 0,3 % en Concernant la station d épuration du Campans, l estimation des travaux a été fournie oralement par le directeur opérationnel, soit Pour la station du Mélou, un document daté du 17 juillet 2013 indique un investissement prévisionnel de pour sa remise en conformité. La régie envisage également d investir pour le traitement des matières de curage. Un second projet concerne la valorisation du biogaz émis à la station du «Mélou», par le processus de traitement des boues. Le projet prévoit la mise en service d un cogénérateur destiné à valoriser en électricité et en chaleur le gaz produit. Ce dispositif permettrait en outre de ne plus avoir de rejet direct gaz à effet de serre dans l atmosphère. D un point de vue économique, sa commercialisation permettrait de rentabiliser l installation, le gain estimé étant de /an correspondant à la vente d électricité supplémentaire produite. Le coût estimatif de la valorisation du biogaz s élèverait, d après l étude finalisée en janvier 2013 à , le scénario le plus avantageux prévoyant un emprunt de et un retour sur investissement au bout de quatre ans. L investissement est prévu par le directeur pour Un troisième projet vise à valoriser les boues produites afin de les transformer en boues d épandage. Le directeur explique que la valorisation en compostage des boues coûte à la régie, environ par an en prestation de service, soit un coût de revient d'environ 80 la tonne. L'objectif est de diminuer de moitié ce coût global et de réaliser une économie de par an. Pour cela, il est nécessaire de réaliser des investissements qui devraient être financés par l'agence de bassin, ou qui feront l'objet d'une avance de l'agence à taux zéro. La baisse de moitié des coûts de traitement des boues devrait être possible, en premier lieu, parce que la technique utilisée est moins complexe que le compostage, d'où son coût de revient inférieur. Par ailleurs, elle sera réalisée en grande partie par les agents de la régie, seule la prestation d'épandage pouvant être sous-traitée. La zone d'épandage étant située sur la commune de Castres et quelques communes limitrophes, le coût de transport pour l évacuation des boues devrait diminuer également. Le directeur ajoute que la mise en œuvre est simple et ne nécessite un stockage des boues que jusqu'aux périodes d'épandage qui dépendent du type de culture. Le coût de la surface de stockage initialement prévue avait été évalué à 2,6 M, comme indiqué dans la convention de 2007 signée entre la ville de Castres et la régie, mais le projet ayant été revu dans sa conception, cette surface déjà réalisée n a coûté en dernier lieu que Le coût des investissements restant à financer pour ce projet est estimé à par le directeur. A brève échéance la chambre estime que la régie devra investir au minimum pour la mise aux normes des stations d épuration, les autres projets ne revêtant pas de caractère d urgence.

90 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 90 Concernant l extension du réseau, d après le schéma d assainissement de 2004 intégré au PLU, la régie n a plus à effectuer de nouveaux raccordements, le zonage étant a priori figé. Les habitants de Castres ont toujours la possibilité de se raccorder au réseau à leur frais dans le cadre d un PUP. En revanche la régie devra très probablement procéder à la rénovation d une partie de son réseau. En effet, la régie ne connait précisément la date de pose du réseau que pour moins de 25 % de sa longueur totale, hors réseau pluvial, la mention de l année 1900 dans le système d information, pour 77% des installations, signifiant une date de mise en service non connue (cf. annexe 13, données au 5 mai 2013), l ordonnateur précisant que les réseaux d assainissement ont été installé pour la plupart dans la seconde moitié du 20 ème siècle, «soit une ancienneté par canalisation pouvant atteindre néanmoins plus de 70 ans». Par ailleurs l indicateur de taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées de la commune était inférieur à la moyenne nationale, et à la valeur constatée entre 2009 et 2011 pour les services de à habitants. Sur la période 2009 à 2012, à partir des données des grands livres, la chambre a estimé à les dépenses de renouvellement du réseau, soit un peu plus de par an, à comparer aux 3,4 M de dépenses d équipement réalisés sur la période (cf. annexe 13). tableau n 78 : Indicateur de renouvellement du réseau de collecte Indicateur P Moyenne nationale 0,20 % 2,10 % 0,40 % Catégorie 20000/ ,40 % 0,70 % 0,70 % Montauban 0,20 % Cahors 0,60 % 1,00 % 1,00 % Auch 0,00 % 1,10 % 1,00 % Tarbes 0,30 % 0,20 % 0,30 % Grand Rodez 0,80 % Castres 0,00 % 0,09 % 0,04 % 0,07 % La chambre recommande, comme pour le service de l eau, que soit rédigé un plan pluriannuel des investissements précis, en priorisant les projets selon leur importance d un point de vue sécuritaire, et le renouvellement du réseau qui apparaît comme vétuste, et ce d autant plus que la ressource dont disposera la régie sera limitée. L ordonnateur indique qu un plan pluriannuel devrait pouvoir être formalisé sur la base des projets d investissement déjà recensés (travaux à l usine de dépollution ). La chambre en prend acte L endettement L encours de la dette L encours évolue de 6,4 M en 2009 à 13,9 M en Il a plus que doublé entre 2011 et 2012, la régie castraise ayant été dans l obligation d emprunter 8,8 M pour verser l indemnité due à la Lyonnaise de 15,6 M pour l assainissement. Pour 2011 la chambre a corrigé le ratio des versements exceptionnels liés à l indemnité.

91 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 91 tableau n 79 : L encours de la dette Encours de la dette Variat /2009 Encours de dette au 01/ ,18 Encours de dette au 31/ ,41 Variation de l'encours ,72 Ratio de désendettement Encours de dette au 31/ Capacité de désendettement 8,21 5,97-1,91* 13,36 Ratio corrigé de l indemnité versée 18,37 (*)La CAF est négative à -7,6 M Encours de dette au 31/ Encours de dette au 31/12 Remboursement dette en nombre de mois de fonctionnement En Encours de la dette au 31/ dépense de fonctionnement Ecours dette/dépenses fonct 2,345 2,489 0,781 4,376 Nombre de mois Source comptes administratifs et comptes de gestion et documents internes régie castraise La capacité de désendettement passe de 8,21 années en 2009 à 13,36 années en Fin 2012, l encours de la dette représente 36 mois de fonctionnement du budget assainissement alors que, d après les documents d analyse financière transmis, il ne devrait pas être supérieur à 24 mois de fonctionnement L annuité de la dette L annuité de la dette augmente de 64,9 % sur quatre ans, les intérêts progressant quant à eux de 90,52 %. Elle représente plus de 40 % des recettes de fonctionnement en A court terme elle ne devrait pas diminuer. A échéance de trois ans seuls quelques emprunts qui ont généré un paiement de en 2012 arriveront à échéance. Les cinq emprunts de 2011, arrivant à échéance seulement dans 15 à 36 ans, ont coûté, quant à eux en 2012, de frais financiers, soit plus de la moitié de l annuité.

92 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 92 tableau n 80 : L annuité de la dette Anuité de la dette en euros BP /2009 Remboursement en capital ,72% Remboursement des intérêts ,52% Anuité de la dette ,97% BP 2013 Source comptes administratifs et comptes de gestion Rembourse ment en capital Rembourse ment des intérêts Anuité de la dette Variation 4 RECOMMANDATIONS Au terme de son contrôle, la chambre a décidé de formuler les recommandations suivantes, dont certaines étaient en 2014, en cours de réalisation : 1- valider les données du RPQS, avec celles du rapport d activité de la régie, et vérifier la définition dont il est fait application pour le calcul de l indicateur des volumes non comptés, en lien avec la commune, afin d obtenir des informations identiques dans les deux documents ; 2- rédiger le plan de secours détaillé, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de protection de la ressource en eau ; 3- élaborer un guide d aide à la ventilation des dépenses selon la codification analytique mise en place au sein de la régie, à usage des équipes administratives et comptables ; 4- délibérer afin de mettre en œuvre l article L du CSP relatif au raccordement d office des usagers au réseau d assainissement ; 5- ventiler les frais de structure également sur les budgets annexes ; 6- établir un plan pluriannuel des investissements pour l eau et l assainissement ; 7- isoler l activité de vente d eau à la commune de Burlats dans un budget annexe, distinct de celui de l eau. Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de la régie castraise de l eau et de l assainissement.

93 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 93 ANNEXE 1 : bassin Adour Garonne ANNEXES ANNEXE 2 : taux d avis favorable du service assainissement collectif ANNEXE 3 : indicateurs décrits par l arrêté 2 mai 2007 ANNEXE 4 : indicateur 103.2, indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable ANNEXE 5 : comparaison coût du personnel/ coût d exploitation ANNEXE 6 : convention collective nationale des entreprises des services d eau et d assainissement ANNEXE 7 : barèmes des astreintes de la fonction publique applicable en aout 2013 ANNEXE 8 : coûts de formation ANNEXE 9 : extraits des débats d orientation budgétaire ANNEXE 10 : tableau récapitulatif des principales données d analyse financière pour le service de l eau (enquête) ANNEXE 11 : âge du réseau de distribution de l eau ANNEXE 12 : Tableau récapitulatif des principales données d analyse financière pour le service de l assainissement (enquête) ANNEXE 13 : âge du réseau de collecte des eaux usées hors réseau pluvial ANNEXE 14 : tarification ANNEXE 15 : détail des opérations comptables relatives au versement de l indemnité effectué au profit de la Lyonnaise des Eaux ANNEXE 16 : tableau d analyse financière du budget principal de l eau ANNEXE 17 : tableau d analyse financière du budget annexe de l assainissement ANNEXE 18 : tableau d analyse financière du budget annexe de Burlats ANNEXE 19 : tableau d analyse financière du budget annexe de la Lagune ANNEXE 20 : tableau d analyse financière du budget annexe SPANC ANNEXE 21 : tableau d analyse financière du budget consolidé de la régie castraise

94 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 94 ANNEXE 1 : bassin Adour Garonne

95 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 95 ANNEXE 2 : contrôle du SPANC - taux d avis favorable du service assainissement non collectif Contrôle de bonne exécution: réalisés Avis favorable Avis défavorable total ,76 % 5,24 % Total période 2009/ ,45 % 4,55 % Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien réalisés Avis favorable Avis défavorable total ,40 % 73,60 % Total période 2009/ ,09 % 73,91 % Contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien réalisés Avis favorable Avis défavorable total ,14 % 42,86 % Total général ,13 % 60,87 % Total général période 2009/ ,40 % 62,60 %

96 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 96 ANNEXE 3 : indicateurs de performance décrits par l arrêté 2 mai er janvier année N * Eau D Nombre d'habitants desservis (SISPEA) RPQS - Nombre d'habitants desservis VP056 - Abonnés (SISPEA) RPQS - Abonnés , D Prix au m3, consommation 120 m3 (SISPEA) 1,03 1,58 1,6609 RPQS- Prix TTC m3 pour 120 m3 hors abonnement 1,1924 1,222 1,4919 RPQS- abonnement TTC 15mm 9,32 9,32 10 RPQS - Prix au m3, consommation 120 m3 1,2743 1,3039 1,5752 1,661 P Taux moyen renouvellement réseaux (SISPEA) 0,1 NR NR RPQS - Taux moyen renouvellement réseaux 0,30 % 0,34 % 0,60 % P Durée d'extinction de la dette (SISPEA) NR NR NR RPQS - Durée d'extinction de la dette 17, P109.0 abandons de créance /m3 (SISPEA) 0, , RPQS - abandons de créance /m3 NC NC NC 0,00197 P Taux d'impayés (SISPEA) 0 NR NR RPQS - Taux d'impayés NC NC NC NC P Taux de réclamations (SISPEA) par millier d'abonnés NR 0,15 0,50 RPQS - Taux de réclamations 0,05 0,15 0,25 0,29 P Taux de conformité des prélèvements analyse microbiologique (SISPEA) 100 % 98 % 100 % P101.a - Nombre de prélèvements (SISPEA) ,00 RPQS - Taux de conformité des prélèvements analyse microbiologique 99,00 % 98,00 % 100,00 % 98 % RPQS - Nombre de prélèvements 132,00 100,00 110,00 P Taux de conformité des prélèvements analyse Physico Chimique (SISPEA) 100 % 99 % 100 % P102.a - Nombre de prélèvements (SISPEA) ,00 RPQS - Taux de conformité des prélèvements analyse Physico Chimique 100,00 % 99,00 % 98,18 % 99 % RPQS - Nombre de prélèvements 132,00 100,00 110,00 P108.3 Indice d avancement de la protection de la ressource en eau 80 % 60 % 60 % RPQS - Indice d avancement de la protection de la ressource en eau 60 % 60 % 80 % 100 % SISPEA - Fonctionnement des réseaux : - P103.2 connaissance et gestion patrimoniale P104.3 rendement 83,4 84,3 91,33 - P106.3 indice linéaire de pertes en eau m3/km/jour 3,7 3,5 1,70 - P105.3 indice linéaire des volumes non comptés m3/km/jour 4,9 3,6 1,8 - VP 140 renouvellements en km sur 5 ans NR NR RPQS - Fonctionnement des réseaux : - connaissance et gestion patrimoniale rendement 79,00 % 84,35 % 88,59 % 89,29 % - indice linéaire de pertes en eau m3/km/jour 4,40 3,52 2,31 2,06 - indice linéaire des volumes non comptés m3/km/jour 4,46 3,58 2,44 0,08 - renouvellement au cours de l'exercice en km 0,7 NC** 4,14 0,66 % SISPEA - Qualité du service à l'usager : - P151.1 interruptions de service par millier d'abonnés 2,61 1,40 0,69 -P152.1 taux de respect du délai d'ouverture (1 jour ) 100 NR NR RPQS - Qualité du service à l'usager : - interruptions de service par millier d'abonnés 2,61 1,40 0,50 5,648 - taux de respect du délai d'ouverture (1 jour ) 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % Assainissement collectif D Nombre d'habitants desservis (SISPEA) NR RPQS - Nombre d'habitants desservis D Nombre d autorisations de déversement d effluents (SISPEA) 4 NR 4 RPQS - Nombre d autorisations de déversement d effluents VP056 - Abonnés (SISPEA) NR RPQS - Nombre d'abonnés (domestiques et non domestiques) D Prix TTC m3 pour 120 m3 (SISPEA) 1,36 NR 1,4770 RPQS Prix TTC m3 pour 120 m3 1,1235 1,1751 1,4094 1,498 P253.2 Tx moyen renouvellement réseaux sur les 5 dernières années (SISPEA) NR NR NR RPQS - Tx moyen renouvellement réseaux sur les 5 dernières années 0,0012 % 0,0900 % 0,0400 % 0,0667 % P256.2 Durée d'extinction de la dette (SISPEA) NR NR NR RPQS - Durée d'extinction de la dette 8,21 NC*** P Taux d'impayés factures année N (SISPEA) 0,44 NR NR RPQS -Taux d'impayés factures année N NC NC NC NC P258.1 Taux de réclamations par millier d'abonnés (SISPEA) NR NR NR RPQS - Taux de réclamations par millier d'abonnés 0,18 0,06 0,18 0

97 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 97 P207.0 Montant des abandons de créances /m3 (SISPEA) NR NR 0 RPQS - Montant des abandons de créances 0, , , ,00245 Fonctionnement des réseaux : - P taux de desserte (SISPEA) 100 % NR 92,97 % - RPQS - taux de desserte 95,00 % 95,00 % 95,00 % 95 % - P connaissance gestion patrimoniale (SISPEA) 50 NR 80 - RPQS - connaissance gestion patrimoniale Conformité et performance : - P conformité ERU* Effluent (SISPEA) NR NR NR - RPQS conformité ERU* Effluent NC NC**** 80,00 % 100 % - P conformité ERU*Ouvrage (SISPEA) NR NR NR - RPQS conformité ERU* Ouvrage 100,00 % 100,00 % 100,00 % 0,3 - P conformité ERU*Equipement (SISPEA) NR NR NR - RPQS - conformité ERU*Equipement : NR NR NR 100 % - P conformité Equipement/police de l'eau (SISPEA) NR NR NR - RPQS conformité Equipement/police de l'eau 98,19 % 98,07 % 99,03 % 97 % - D Quantité de boues issues des ouvrages d épuration (SISPEA) 856 NR 875,00 - RPQS Quantité de boues issues des ouvrages d épuration 876,00 886,00 875,00 726,48 - P Taux des boues issues des ouvrages d'épuration (SISPEA) 100 % NR NR - RPQS - Taux des boues issues des ouvrages d'épuration 100 % 100 % 100 % 100 % Qualité du service : - P Taux de débordement d effluents dans les locaux des usagers, nb/millier d'hab (SISPEA) 0 NR NR - RPQS Taux de débordement d effluents dans les locaux des usagers, nb/millier d'hab P interventions fréquentes curages NB point/100km (SISPEA) 1,63 NR NR - RPQS interventions fréquentes curages NB point/100km 1,2 1,2 1,2 0,96 - P Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (SISPEA) 20 NR NR - RPQS Indice de connaissance des rejets au milieu naturel Assainissement non collectif D301.0 Evaluation nb hab desservis par le SPANC (SISPEA) NR NR 8600 RPQS - Evaluation nb hab desservis par le SPANC D302.0 Indice de mise en œuvre (SISPEA) NR NR 70 RPQS - Indice de mise en œuvre P301.3 Taux de conformité (SISPEA) NR NR 21,50 RPQS - Taux de conformité 78 % 70 % 47 % 26 % * en 2012 : données issues du rapport d activité de la régie

98 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 98 ANNEXE 4 : indicateur 103.2, indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable Partie A 00 points : Absence de plan de réseau ou plan couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte 10 points: existence d un plan de réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte + 20 points: mise à jour du plan au moins annuelle La régie dispose d un plan détaillée, issu du système de cartographie informatique (SIG). Les données sont régulièrement mise à jour Partie B + 10 points : information structurelle complètes de chaque tronçon. Effectif pour la régie + 10 : connaissance pour chaque tronçon de l âge des canalisations. Appréciation de la chambre : La régie ignore l âge de 0,6 km sur 438,6 Km. La connaissance peut être considérée comme complète. +10 : localisation et description des ouvrages annexes. Appréciation de la chambre : ces informations sont présentes dans le système d information. +10 : localisation des branchements sur la base du plan cadastral. Appréciation de la chambre : ces informations sont présentes dans le système d information. Partie C +10 : localisation et identification des interventions (purges, réparations, travaux de renouvellement). Appréciation de la chambre : Tout est consigné dans le système d information, constatation sur place. 10 : existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements. Appréciation de la chambre : cf. précédemment. 10 : existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations. On entend par plan pluriannuel de renouvellement un programme détaillé de travaux assorti d un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans. Appréciation de la chambre : ce plan n existe pas.

99 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 99 ANNEXE 5 : comparaison coût du personnel/ coût d exploitation En Variation moyenne 2012/2009 Charges de personnel eau compte administratif ,39 % Remboursement ,67 % Charges de personnel Eau Compte administratif ,77 % Personnel mis à dispos refacturé par Budget eau à BA Assainissement ,66 % Personnel mis à dispos refacturé par Budget eau à BA SPANC ,78 % Personnel mis à dispos refacturé par Budget eau à BA Lagune Ticket restaurant assainissement (758) Charges de personnel Eau après retraitement (y compris BA Burlats) (a) ,47 % Charges de personnel assainissement Compte administratif ,18 % Charges de personnel BA Lagune Ticket restaurant ,76 % Charges de personnel assainissement après retraitement (y compris BA Lagune) (b) ,44 % Charges de personnel SPANC (c) ,78 % Total charges personnel (1) = (a)+ (b) + (c) ,06 % Dont sous traitance (2) ,62 % Eau intérim Eau remboursement ville Castres Assainissement intérim Personne physique (dont 3 personnes à temps partiel) ,33 % ETP (3) 43,10 42,10 44,10 40,10-2,38 % Coût moyen/etp = [(1)-(2)]/(3) ,77 % Nombre d abonnés eau (d) ,54 % Nombre d abonnés assainissement (e) ,05 % Nombre d abonnés estimatif SPANC (f)* ,05 % Total abonnements (4) = (d) +(e) + (f) ,54 % Abonnements hors SPANC par agent 814,05 837,30 820,67 908,54 Produits des services, du domaine et ventes Eau (c/70 hors 708)** ,61 % Ristourne Vente BA Burlats Total produits sur vente eau ,69 % Travaux en régie (722) ,52 % Autres produits de gestion courante (75) ,05 % Produits d'exploitation eau (g) ,56 % Produits des services, du domaine et ventes ass (c/70) ,18 % Produits des services, du domaine et ventes ass BA La Lagune (c/70) Total produits sur vente assainissement ,55 % Prime d'épuration (74) ,34 % Travaux en régie (72) ,40 % Produits d'exploitation assainissement (h) ,09 % Produits sur vente SPANC ,00 % Subvention SPANC Produits d'exploitation SPANC (i) ,67 % Total produits d'exploitation (5) = (g) + (h) + (i) ,32 % Produit d'exploitation eau (g)/ abonnement eau (d) 232,97 240,34 243,76 247,18 1,99 % produit d'exploitation assainissement(h)/abonnement assainissement (e) 208,77 236,66 244,65 248,51 5,98 % produit d'exploitation SPANC(i)/abonnement SPANC (f) 2,80 4,13 17,78 18,92 89,01 % Produit d'exploitation (5)/abonnement (4) 204,54 220,20 224,76 228,26 3,72 % Produit/abonnement hors SPANC ,19 % Tarif TTC en applicable au 1er janvier, sur la base d'une consommation de 120m3 et d un abonnement de 15mm évolution moyenne annuelle 2009/2012 Eau + abonnement 1,2745 1,3040 1,5753 1,6610 1,6949 9,23 % assainissement 1,1236 1,1753 1,4095 1,4770 1,5290 9,54 % Total 3,5906 2,4793 2,9848 3,1380 3,2239 9,15 % *Estimation selon la méthode mise en œuvre par la régie en 2012, vu précédemment. **708 "remboursements des BA" ne peut être considéré comme une recette

100 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 100 ANNEXE 6 : convention collective nationale des entreprises des services d eau et d assainissement (extrait) 4.2. La garantie d'évolution minimale du salaire global brut annuel. Indépendamment de tout autre critère intervenant dans la fixation et l'évolution des salaires effectifs déterminés par les entreprises, les signataires affirment leur volonté d'assurer à chaque salarié une progression minimale de leur salaire au cours de leur carrière par la mise en œuvre du mécanisme de réajustement décrit ci-après. Ces dispositions ne se substituent en aucun cas au système d'évolution des rémunérations propre à l'entreprise. Pour les groupes I à IV, la présente convention collective instaure une garantie d'évolution minimale des salaires globaux bruts annuels (GEM). A l'issue de chaque période de 5 années passées dans un de ces groupes de classification, le salaire de chaque salarié de ces groupes est comparé à un seuil déterminé de la façon suivante : - à la fin des 5 premières années, ce seuil est égal à 75 % du salaire minimum de son groupe, majoré de 25 % du salaire minimum, à cette date, du groupe immédiatement supérieur ; - à l'issue de chaque période suivante de 5 années passées dans un de ces groupes de classification, ce seuil est égal à 75 % du salaire minimum qui lui était garanti conventionnellement par la GEM 5 ans auparavant revalorisé en fonction de l'évolution moyenne des salaires minima des groupes concernés et majoré de 25 % du salaire minimum à cette date du groupe immédiatement supérieur. Si le salaire global brut annuel du salarié concerné est inférieur à ce seuil (GEM), il sera automatiquement ajusté sur cette valeur Les primes, indemnités et accessoires de rémunération : leur existence et leur détermination sont du ressort de chaque entreprise ANNEXE 7 : barèmes des astreintes de la fonction publique applicable en août 2013 Astreinte d exploitation et de sécurité Astreinte de décision Permanences* Semaine complète 149,48 74,74 448,44 Par jour 21,35 10,68 64,06 Du lundi matin au vendredi soir 40,20 20,10 120,60 Par jour 8,04 4,02 24,12 Du vendredi soir au lundi matin 109,28 54,64 327,84 Par jour 43,71 21,86 131,14 Nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération inférieure à 10 heures Nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération supérieure à 10 heures Samedi ou sur journée de récupération 8,08 4,04 24,24 10,05 5,03 30,15 34,85 17,43 14,55 Dimanche ou jour férié 43,38 21,69 130,14 *permanence : obligation pour l agent de venir sur son lieu de travail.

101 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 101 ANNEXE 8 : coûts de formation dépenses Agefos eau ,00 Fongecif eau 1 491,00 Agefos eau ,34 Agefos eau ,05 Agefos eau 1 813,16 Agefos eau 9 824,07 Fongecif eau 1 536,22 Fongecif eau 1 495,72 recettes Agefos eau 7,29 CFPR eau 600,00 frais déplacement 2 762,84 Atem formation 740,00 Agefos assainissement Agefos assainissement frais déplacement 2 805, ,80 CFPR eau 1 800, ,49 CFPR eau 600,00 frais déplacement Fongecif assainissement Agefos assainissement CFPR assainissement 2 662, , ,88 600,00 Fongecif assainissement Agefos assainissement 1 256,91 Fertiles 30, ,92 Fongecif assainissement Agefos assainissement 1 223, ,41 Total , , , ,95 Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau 1 480,56 651,84 107, , , , , , , ,73 Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau 1 730,76 321,69 321, ,21 803,00 746,55 Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau 697, ,64 311, , , , , , ,45 Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau Remboursement Agefos eau 147,42 628, , ,08 Total Agefos , , , ,95 Bilan 9 260, , , ,00 Données issues des grands livres

102 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 102 ANNEXE 9 : extraits des débats d orientation budgétaire Débat d orientation budgétaire 2013 : «Poursuite des programmes pluriannuels. Par exemple : - Renouvellement des branchements en plomb, - Renouvellement des compteurs - Renouvellement électromécanique» Débat d orientation budgétaire 2012 : «Poursuite des programmes pluriannuels. Par exemple : - Renouvellement des branchements en plomb, - Renouvellement des compteurs - Renouvellement électromécanique, - Sécurisation des sites de production» Débat d orientation budgétaire 2011 : «Poursuite des programmes pluriannuels. Par exemple : - Renouvellement des branchements en plomb, - Renouvellement des compteurs - Renouvellement électromécanique, - Sécurisation des sites de production - Mise en place d une valorisation du bio gaz de la station d épuration de Melou, le dossier d autorisation est en cours de modification pour une enquête publique en 2011» Débat d orientation budgétaire 2010 : «Poursuite des programmes pluriannuels. Par exemple : - Renouvellement des branchements en plomb, - Renouvellement des compteurs - Renouvellement électromécanique, - Sécurisation des sites de production - Mise en place d une valorisation du bio gaz de la station d épuration de Melou, le dossier d autorisation est en cours et devrait aboutir en 2010»

103 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 103 ANNEXE 10 : tableau récapitulatif des principales données d analyse financière pour le service de l eau (enquête) En BP 2013 (pour info) Produits de gestion(1) Charges de gestion (2) Dépenses imprévues (3) EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (1)-(2)-(3) = (4) EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION /produits de gestion 23,14 % 30,85 % 33,74 % 38,04 % 35,93 % CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE (5) Produits de gestion non retraité des atténuations de produit(1) EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (4)/(1) 21,15 % 27,85 % 30,47 % 33,49 % 31,68 % ANNUITE EN CAPITAL(6) CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE (5)-(6) FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE (7) DEPENSES D'INVESTISSEMENT (hors emprunts) (8) Taux d'autofinancement des emprunts (7)/(8) 15,92 % 36,53 % -286,41 % 61,12 % 55,15 % Ressources propres (hors emprunt) (9) Couverture de l'annuité par les ressources propres (écart) (9)-(6) Encours de la dette au 31/ CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE Durée d'extinction de la dette : encours/caf brute 17,1 7,3 Non significatif CAF < 0 16,5 NC Annuité des emprunts (6)+(10) Intérêts des emprunts (10)

104 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 104 ANNEXE 11 : âge du réseau de distribution de l eau Année de mise en service km Part par année cumulée Part par année Année de mise en service km Part par année cumulée Part par année Année de mise en service km Part par année cumulée Part par année ,66 99,86 % 1,06 % ,62 71,23 % 1,97 % ,98 13,35 % 0,45 % ,35 98,80 % 17,41 % ,32 69,26 % 2,58 % ,28 12,90 % 0,29 % ,49 81,40 % 0,11 % ,85 66,68 % 5,67 % ,28 12,61 % 0,75 % ,07 81,29 % 0,02 % ,86 61,02 % 4,98 % ,59 11,86 % 0,59 % ,06 81,27 % 0,01 % ,72 56,03 % 4,27 % ,91 11,27 % 0,21 % ,28 81,25 % 0,06 % ,17 51,76 % 2,32 % ,53 11,07 % 0,35 % ,84 81,19 % 0,42 % ,19 49,44 % 5,29 % ,85 10,72 % 0,19 % ,24 80,77 % 0,05 % ,22 44,16 % 3,70 % ,90 10,52 % 0,66 % ,60 80,72 % 0,59 % ,91 40,46 % 7,50 % ,20 9,86 % 0,50 % ,72 80,12 % 0,16 % ,29 32,95 % 7,59 % ,72 9,36 % 0,39 % ,95 79,96 % 0,22 % ,48 25,37 % 1,48 % ,25 8,97 % 0,06 % ,95 79,74 % 0,22 % ,98 23,89 % 0,91 % ,83 8,91 % 0,64 % ,00 79,52 % 0,46 % ,91 22,98 % 0,89 % ,57 8,27 % 1,50 % ,93 79,07 % 0,21 % ,71 22,09 % 0,39 % ,06 6,77 % 0,47 % ,14 78,86 % 0,49 % ,43 21,70 % 0,55 % ,17 6,30 % 0,27 % ,79 78,37 % 0,41 % ,60 21,15 % 1,28 % ,10 6,03 % 1,62 % ,89 77,96 % 0,89 % ,86 19,87 % 1,34 % ,21 4,41 % 1,42 % ,48 77,07 % 0,79 % ,88 18,53 % 1,57 % ,83 3,00 % 1,10 % ,51 76,28 % 0,57 % ,24 16,96 % 0,97 % ,10 1,90 % 1,39 % ,10 75,71 % 1,39 % ,27 16,00 % 0,06 % ,87 0,51 % 0,43 % ,54 74,32 % 1,04 % ,47 15,94 % 1,02 % ,35 0,08 % 0,08 % ,19 73,28 % 1,41 % ,01 14,92 % 1,14 % Inconnue 0, ,83 71,87 % 0,64 % ,86 13,78 % 0,42 % Données Régie Total général 438,63

105 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 105 ANNEXE 12 : principales données d analyse financière pour le service de l assainissement enquête) En BP 2013 (pour info) Produits de gestion(1) Charges de gestion (2) Dépenses imprévues (3) EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (1)-(2)-(3) = (4) EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION /produits de gestion 32,14 % 41,81 % 36,36 % 41,60 % 39,93 % CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE (5) Produits de gestion non retraité des atténuations de produit(1) EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (4)/(1) 29,33 % 37,84 % 33,02 % 37,07 % 35,74 % ANNUITE EN CAPITAL(6) CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE (5)-(6) FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE (7) DEPENSES D'INVESTISSEMENT (hors emprunts) (8) Taux d'autofinancement des emprunts (7)/(8) 30,47 % 100,90 % -742,31 % 67,14 % 52,76 % Ressources propres (hors emprunt) (9) ANNUITE EN CAPITAL(6) Couverture de l'annuité par les ressources propres (écart) (9)-(6) Encours de la dette au 31/ CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE Durée d'extinction de la dette : encours/caf brute 8,2 5,97 Non significatif CAF < 0 13,4 0,0 Annuité des emprunts (6)+(10) ANNUITE EN CAPITAL(6) Intérêts des emprunts (10)

106 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 106 ANNEXE 13 : âge du réseau de collecte des eaux usées hors réseau pluvial Année de mise en service Données Régie km Part par année cumulée Part par année Année de mise en service km Part par année cumulée Part par année ,26 99,92 % 77,78 % ,49 13,15 % 0,68 % ,08 22,15 % 0,50 % ,28 12,47 % 0,59 % ,77 21,65 % 0,81 % ,79 11,88 % 0,36 % ,45 20,83 % 0,21 % ,80 11,52 % 1,75 % ,12 20,63 % 0,06 % ,24 9,77 % 0,11 % ,30 20,57 % 0,60 % ,15 9,66 % 0,07 % ,49 19,97 % 0,23 % ,15 9,59 % 0,53 % ,19 19,75 % 0,09 % ,92 9,06 % 0,88 % ,36 19,66 % 0,63 % ,24 8,18 % 0,57 % ,94 19,04 % 0,89 % ,32 7,61 % 0,15 % ,88 18,15 % 0,87 % ,64 7,46 % 0,75 % ,94 17,28 % 0,43 % ,70 6,71 % 2,16 % ,36 16,85 % 0,16 % ,50 4,55 % 1,15 % ,16 16,69 % 0,08 % ,77 3,40 % 2,65 % ,68 16,61 % 0,77 % ,39 0,75 % 0,64 % ,20 15,84 % 1,47 % ,24 0,11 % 0,11 % ,46 14,37 % 0,67 % Inconnue 0,17 0,08 % ,19 13,70 % 0,55 % Total 217,62 Investissements réalisés Branchements neufs Prévision Renvt bch assainissement Prévision Renouvellement électro-méca Prévision Total Renouvellement réseau Prévision Assainissement Allées Corbières Prévision Réseau Bd Léon Bourgeois et rue du Gazel Prévision Total sur la période Total , Extension réseau Hauterive Prévision RESEAU ECOLE INGENIEUR ISIS Prévision Extension réseau Prévision Assainissement Puech Auriol Prévision Total Opérations d'équipement , , , , ,31 Données issues des grands livres

107 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 107 ANNEXE 14 : tarification et nombre de compteurs prix unitaire TTC 2013 diamètre NB compteurs abonnement fixe 2013 TTC 1, NC 10,8 Estimation recettes abonnement HT 120m3 30 % écart 52,38 20 NC 14,72 50,42 30 NC 31,38 42,09 40 NC 54,5 30,53 192,59 57,78 60 NC 123,96-4,20 80 NC 212,28-48, NC 305,22-94, NC 682,06-283, NC 764,92-324,68 prix unitaire TTC 2012 diamètre NB compteurs abonnement fixe 2012 TTC ,30 120m3 30 % écart 1, , ,80 51, , ,64 49, , ,34 40, , ,00 29, , ,68 188,72 56,62-5, , ,28-49, , ,52-95, , ,12-284, ,92 764,92-325,84 prix unitaire TTC 2011 diamètre NB compteurs abonnement fixe 2011 TTC ,55 120m3 30 % écart 1, ,00 48, ,00 47, ,64 19,64 44, , ,64 40, , ,80 179,04 53,71 30, , ,52 0, , ,02-37, , ,12-77, , ,72-240,54 200* ,30-276,29 prix unitaire TTC 2010 diamètre NB compteurs abonnement fixe 2010 TTC ,80 120m3 30 % écart 1, , ,44 39, , ,80 37, ,64 19,64 34, , ,20 30, , ,92 146,65 43,97 20, , ,68-9, , ,50-47, , ,12-87, , ,72-250, ,30 696,30-286,00 prix unitaire TTC 2009 diamètre NB compteurs abonnement fixe 2009 TTC ,73 120m3 30 % écart 1, , ,48 38, , ,80 36, ,64 19,64 33, , ,40 29,39 143,11 42, , ,16 19, , ,68-10, , ,76-48, , ,12-88, , ,72-251,32 *Instauration de la tarification au 1er juillet 2010

108 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 108 ANNEXE 15 : détail des opérations comptables relatives à l indemnité versée au profit de la Lyonnaise des Eaux DEPENSES BUDGET EAU c/678 charges exceptionnelles en Mdt n 503 du 29/06// ,00 1er acompte jugt TA Toulouse 09/06/2011 Mdt n 505 du 04/07/ ,86 2ème acompte jugt TA Toulouse 09/06/2011 Mdt n 687 du 22/08/ ,94 versement Solde jugt TA Toulouse 09/06/2011 Total dépenses eau ,80 DEPENSES BUDGET ASSAINISSEMENT c/678 charges exceptionnelles en Mdt n 349 du 04/07/2011 1er acompte jugt TA Toulouse 09/06/ ,79 Mdt n 438 du 04/08/2011 2ème acompte jugt TA Toulouse 09/06/ ,00 Mdt n 484 du 22/08/ ,38 versement Solde jugt TA Toulouse 09/06/2011 Total dépenses assainissement ,17 Total litige factures castraises eau + assainissement ,97 Les opérations comptables Budgets eau et assainissement en euros Dépenses Recettes SECT C/6812 étalement charges ,00 C/797 transfert de charges ,00 C/678 charges exceptionnelles ,97 C/7875 reprise sur provisions ,00 FONCT C/778 aide exceptionnelles cne Castres ,65 TOTAL ,97 TOTAL ,65 SECT C/481 charges à étaler ,00 C/1641 emprunts ,32 C/151 reprise sur provisions ,00 C/481 charges à étaler ,00 INVEST TOTAL ,00 TOTAL ,32 Au final l'indemnité a été financée comme suit C/678 charges exceptionnelles ,97 C/778 aide exceptionnelles cne Castres ,65 indemnité versée C/1641 emprunts ,32 Total dépenses ,97 Total recettes ,97

109 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 109 ANNEXE 16 : tableau d analyse financière du budget principal de l eau

110 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 110 ANNEXE 17 : tableau d analyse financière du budget annexe de l assainissement

111 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 111 ANNEXE 18 : tableau d analyse financière du budget annexe de Burlats

112 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 112 ANNEXE 19 : tableau d analyse financière du budget annexe de la Lagune

113 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 113 ANNEXE 20 : tableau d analyse financière du budget annexe SPANC

114 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 114 ANNEXE 21 : tableau d analyse financière du budget consolidé de la régie castraise