LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION A RAISON DU MARIAGE

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1 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION A RAISON DU MARIAGE REMARQUES LIMINAIRES IMPORTANTES : a. Le déclarant transmettra l'ensemble des pièces justificatives ci-dessous en main propre ou par correspondance en indiquant toujours ses coordonnées téléphoniques et son adresse courriel. b. Pour le dossier sont demandés des documents originaux. Dans le cas où le demandeur aurait des difficultés à se dessaisir d'une pièce originale (diplôme, acte notarial etc.), une photocopie certifiée conforme par le Consulat général est nécessaire ne concerne pas les actes publics français (CNIS, passeport etc). c. A l'occasion des deux rendez-vous fixés respectivement pour l'enquête réglementaire et pour la signature de la déclaration (voir procédure ci-dessous), le déclarant et son conjoint voudront bien présenter une pièce d'identité en cours de validité comportant une photo. d. Tout changement de résidence et toute modification intervenue dans la situation familiale du postulant devront être signalés à l'autorité consulaire. LISTE DES PIECES NECESSAIRES POUR L INSTRUCTION DU DOSSIER : A. AVANT TOUTE CONSTITUTION DE DOSSIER : S ASSURER DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE REQUIS. Le déclarant doit justifier de la production : - soit d un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets des collèges, du CAP ou du BEP ; - soit d un diplôme attestant d un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l Europe ; - soit d une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur : o Test de connaissance du français (TCF ANF) du Centre international d études pédagogiques (CIEP) ( ) ; o Test d évaluation de français (TEF) de la Chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP) (www.francais.cci-paris-idf.fr/) ;

2 o Business language testing service français (BULATS) de l université de Cambridge (www.fr.tfi-europe.com ) ; o Test de français international (TFI) d Education Testing Service (ETS Global) ( ). Si vous souhaitez passer le Test de connaissance du français (TCF ANF), veuillez vous adresser à l Alliance française de Bruxelles-Europe (AFBE) qui organise périodiquement des sessions d examen. Vous y trouverez les informations générales sur le Test TCF ANF (http://www.alliancefr.be/fr/tcf.html) et les dates d inscriptions aux sessions d examen (http://www.alliancefr.be/fr/tarifs_tcf.html). - soit d une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l issue d un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d intégration) ; ATTENTION : AUCUN DIPLOME DELIVRE PAR UNE AUTORITE ETRANGERE N EST ACCEPTE. Cependant certaines personnes sont dispensées de la production d une attestation suite au décret n du 30 août Il s agit des demandeurs suivants : personne présentant un handicap ; personne souffrant d un état de santé déficient chronique (attesté par un certificat médical) ; personne âgée d au moins de soixante ans ; titulaire d un diplôme délivré dans un pays francophone à l issue d études suivies en français personne produisant une attestation justifiant d un niveau de langue inférieur au niveau B1. B. UNE FOIS LE NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE REQUIS ATTEINT (VOIR POINT A), VOUS DEVEZ REUNIR LES PIECES SUIVANTES : 1. Pièces justifiant l'identité : - Du conjoint français : Photocopie de la carte nationale d'identité française en cours de validité ou du passeport français. - Du déclarant : o Photocopie de la carte de séjour délivrée par la maison communale du lieu de résidence en Belgique ou pour les nationaux belges, photocopie de leur carte d identité belge. o En outre, Copie intégrale et originale de l'acte de naissance ou du document en tenant lieu : datant de moins de 3 mois ; si non rédigé en français, traduit en français par un traducteur assermenté.

3 LE DOCUMENT PEUT EGALEMENT ETRE, LE CAS ECHEANT, LEGALISE OU APOSTILLE. LE DECLARANT DEVRA SE RENSEIGNER AUPRES DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A BRUXELLES (LEGISLATION) POUR DETERMINER SI, EN FONCTION DE SA NATIONALITE, LA COPIE INTEGRALE D ACTE DE NAISSANCE DOIT ETRE LEGALISEE, APOSTILLEE, OU EST DISPENSEE DE CES PROCEDURES. LES ACTES D ETAT CIVIL BELGES SONT DISPENSES DE LEGALISATION. 2. Pièce justifiant la nationalité française du conjoint : - Si le conjoint est français par attribution (soit dès la naissance) : o le conjoint français est né en France de parents dont l'un au moins est né en France : Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois. o le conjoint français est né en France de deux parents nés à l'étranger : Certificat de nationalité française (CNF) ou copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois faisant mention d un certificat de nationalité française. o le conjoint français est né à l'étranger : Certificat de nationalité française, ou copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois (établi dans les registres d état civil français) faisant mention d un certificat de nationalité française. - Si le conjoint est français par acquisition (par déclaration, par décret ou de plein droit) : Copie intégrale d acte de naissance de moins de 3 mois portant mention de l acquisition française (naissance en France, prendre contact avec la mairie de naissance ; naissance à l étranger, prendre contact avec le Service Central de l Etat Civil de Nantes : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali) ou acte d'acquisition (soit exemplaire enregistré d'une déclaration de nationalité française par mariage ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du Journal officiel correspondant). - A défaut de copie intégrale ou d'acte d'acquisition : Certificat de nationalité française. REMARQUE : Dans cette procédure, la nationalité française du conjoint n'est jamais justifiée parla production d'un passeport ou d'une carte d'identité. De même, l acte de naissance établi dans les registres d état civil français sans mention de certificat de nationalité française ou d acquisition de la nationalité française ne suffit pas. 3. Preuve de la validité et de la durée minimale de 5 ans du mariage à la date de la souscription : - Si le mariage a été célébré devant un officier d'état civil français : Copie intégrale de l'acte de mariage datant moins de 3 mois à demander à la mairie en France. - Si le mariage a été célébré devant des autorités étrangères : Copie intégrale de

4 l'acte de mariage transcrit dans les registres de l'état civil français à demander au Service Central de l Etat Civil de Nantes via le lien internet suivant : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali Remarque importante : La durée minimale du mariage à la date de la souscription peut être réduite à 4 ans dans deux cas : a- Le déclarant et son conjoint ont résidé de façon régulière et ininterrompue en France à compter du mariage pendant 3 ans. Dans ce cas, les pièces justificatives seront : - le titre de séjour en France pour le déclarant (résidence régulière) et tout document attestant la résidence ininterrompue (factures, copie contrat de travail, Assedic etc.) ; b- Le conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans à compter du mariage. Dans ce cas, le conjoint français produira le certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France qu'il pourra obtenir, notamment, par le biais du guichet d'administration électronique (www.monconsulat.fr) sur Internet. 4. En cas de mariage antérieur du déclarant : - Dissolution par divorce : Copie de l'acte de divorce datant de moins de 3 mois, le cas échéant traduit en français et légalisé selon les mêmes modalités précisées ci-dessus; - Dissolution par décès : Copie intégrale de l'acte de décès, le cas échéant traduit et légalisé selon les mêmes modalités précisées ci-dessus. 5. Preuve de la continuité de la communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage jusqu'au jour de la souscription : Le déclarant doit fournir : - Documents permettant d'établir que la communauté de vie est continue depuis le mariage : Veuillez fournir, un seul document par année. 1) Acte(s) de naissance français des enfants en commun du couple. - Enfant (s) né(s) en France : demande à effectuer auprès de la mairie française. - Enfant(s) né(s) à l étranger : demande à effectuer auprès du Service Central de l Etat Civil de Nantes via le lien internet suivant : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali 2) Pour la résidence en Belgique : Photocopie des avertissements extraits de rôle des impôts belges par année de mariage (la première page seulement, reprenant les noms, adresse et année du revenu) 3) Pour la résidence hors de Belgique : Factures aux 2 noms, titre de propriété commun, contrat de bail conjoint, compte bancaire...etc). 4) Composition de ménage délivrée par la maison communale du lieu de résidence en Belgique et datant de moins de 3 mois. 6. Situation judiciaire du déclarant : Extrait du casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative DU OU DES PAYS où il a résidé au cours des 10 dernières années, le cas échéant, traduit en français et légalisé selon les modalités précisées ci-dessus.

5 7. Motivation du déclarant : Lettre manuscrite indiquant les raisons justifiant la démarche signée par le déclarant, reprenant ses coordonnées téléphoniques et son adresse courriel. 8. Si le déclarant a des enfants mineurs étrangers (non issus du couple marié) à la date de la souscription et que ces enfants résident avec lui de façon permanente ou alternativement, ces enfants peuvent bénéficier de l'effet collectif de la déclaration et devenir français par acquisition de plein droit. Pièces justificatives pour bénéficier de cet effet collectif : - Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, le cas échéant traduit en français et légalisé selon les modalités précisées ci-dessus. - Tout document justifiant de la résidence habituelle (certificat de scolarité, attestation de présence en crèche etc.) ou alternée de cet enfant avec le déclarant (acte prononçant la résidence alternée, jugement de divorce ou de séparation) traduit, le cas échéant, en français photographies d'identité récentes du déclarant. Remarque finale importante pour le demandeur : Bien qu elles ne soient pas des pièces exigées, il est utile de produire l acte de naissance de chacun des parents du demandeur (conjoint étranger) ou leur acte de mariage car cela facilite l établissement de l acte de naissance français établi suite à l acquisition de la nationalité française. Une fois votre dossier constitué de façon complète, veuillez le photocopier entièrement afin de constituer un second dossier, distinct du premier, à joindre obligatoirement (ne pas mettre de pochettes plastiques ni intercalaires).

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