FORMATION POUR LE PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS)

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1 FORMATION POUR LE PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS) Suivre une frmatin est l une des cnditins pur puvir travailler dans une entreprise de sécurité en tant que persnnel exécutant u en tant que persnnel dirigeant. Pur le persnnel dirigeant il n y a qu une seule frmatin. Ce n est pas le cas du persnnel exécutant pur lequel il existe 2 mdules de frmatin : cnceptin de système d alarme et installatin et entretien de systèmes d alarme. Seln l activité que l n exerce au sein de l entreprise, n dit dnc suivre la frmatin crrespndante. Prgramme Cnditins financières 1. Philsphie générale de la sécurité et management des risques (sécurité, méthdes et techniques de sécurité, industrie de la sécurité) : 15 heures, dnt 6 heures d exercices pratiques 2. Drit (ntamment réglementatin du secteur, cntrats d entretien, assurances, respnsabilité, réglementatins lcales) : 12 heures dnt 3 heures d exercices pratiques 3. Sélectin du persnnel : 3 heures 4. Exercices de prjectin : 12 heures 5. Déntlgie, drits et devirs : 3 heures hrs TVA 21% Ce prix cmprend: prgramme (45 heures) syllabus rétributins SPF Ministère de l Intérieur lunch cmpris * Prix valable jusqu'au 30/06/2017 et sus réserve de mdificatins du SPF Intérieur Pur réussir dans les épreuves et examens prévus, n dit btenir minimum 50 % des pints dans chaque matière et minimum 60% des pints pur le ttal des matières examinées.

2 FORMATION PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS) Frmulaire d inscriptin Dcument à renvyer: frmulaire d inscriptin dûment cmplété ; A renvyer à : G4S Supprt Services n.v. Pverstraat 75 blk 44 - B-1731 Asse Fax Nm et prénm:... Adresse : Téléphne : Date et lieu de naissance :... Numér de registre natinal :... Natinalité... Dnnées de facturatin: (si l inscriptin est faite par une sciété signature du respnsable + cachet de la sciété) Cnditins particulières Un acmpte de 100% de la facture est demandé lrs de la cnfirmatin de l inscriptin et est à payer avant le démarrage de la frmatin. Les dcuments d accès légaux snt à remettre au plus tard le 1er jur de curs. Tut dssier d inscriptin incmplet entraînera l exclusin de la frmatin. Celle-ci sera ttalement facturée. Nm de l rganisatin:... Cmmissin paritaire : Adresse :... Numér TVA:... Téléphne: Fax : Inscriptin pur : Frmatin persnnel dirigeant des entreprises de sécurité Cde de la frmatin :... Date et signature (En appsant ma signature je marque mn accrd sur les cnditins générales & particulières)

3 FORMATION PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS) (G4S Training se réserve le drit d annuler la sessin en cas de manque d inscriptins) Cde Lcatin Van Tt Examen G4S TRLEI45.067FI Asse 11/04/ /04/ /04/2016 TRLEI45.068FI Asse 03/10/ /10/ /10/2016 TRLEI45.071FI Asse 20/03/ /03/ /03/2017 TRLEI45.074FI Asse 19/06/ /06/ /06/2017 TRLEI45.075FI Asse 23/10/ /10/ /10/2017

4 ANNEXE : CONDITIONS GENERALES Article I. Inscriptins Tute demande d inscriptin dit être adressée à G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a., par écrit (currier, téléfax u d ). Les inscriptins snt acceptées dans la limite des places dispnibles. L inscriptin à une frmatin n est effective qu à la réceptin d un frmulaire d inscriptin émis par G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a., dûment cmplété, et précisant: Nm du participant Titre et Date de la frmatin Nm et adresse de l emplyeur u de l rganisme à facturer A la réceptin du frmulaire d inscriptin, G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. adresse une lettre de cnfirmatin sit au participant qui s inscrit lui-même, sit à l rganisme à facturer qui inscrit un/des cllabrateur(s). La lettre de cnfirmatin précisera le lieu de la frmatin. Les attestatins, certificats u diplômes éventuels sernt adressés après la frmatin, si succès aux examens, et après le paiement cmplet de la facture relative à la frmatin suivie. Article II. Désistements Tute annulatin dit être adressée à G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. par écrit. Une annulatin d inscriptin parvenant chez G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. dix jurs uvrables avant le début de la frmatin n entraîne aucun frais. Pur tute annulatin de cmmande intervenant dans les dix jurs uvrables précédant le début de la frmatin, G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. se réserve le drit de facturer un mntant frfaitaire crrespndant à 50 % du prix de la frmatin cncernée. Tute absence nn précédée d une annulatin par écrit avant le premier jur de la frmatin sera facturée à 100 % du prix de la frmatin en questin. Article III. Cnnaissances requises Pur certaines frmatins, un niveau de cnnaissances suffisant u expérience technique minimale snt nécessaires pur permettre une assimilatin satisfaisante de l enseignement dispensé. G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. n est pas respnsable au cas ù le participant ne dispse pas du niveau de cnnaissances de base requis. Article IV. Matériel pédaggique Les supprts de frmatin remis par G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a., en début de frmatin, snt cmpris dans les frais de participatin. G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. cnserve l intégralité des drits d auteur relatifs au cntenu des frmatins et des supprts de curs. Tute reprductin, mdificatin u divulgatin à des tiers de tut u partie de ces frmatins et /u dcuments, sus quelque frme que ce sit, est interdite. Le participant est tenu d'indemniser G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. pur tute perte u détériratin du matériel u des lcaux mis à dispsitin par G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a., quelle qu'en sit la cause. Article V. Date et durée des frmatins G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. se réserve le drit d annuler u de reprter une frmatin dans le cas ù le nmbre de participants serait insuffisant et infrmera sit les persnnes qui se snt inscrites ellesmêmes, sit l rganisme à facturer qui a inscrit un/des cllabrateur(s) au plus tard une semaine avant la date prévue de début de la frmatin. G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. ne purra être tenue respnsable des cûts pur dmmages cnséquents à l annulatin d une frmatin, u à sn reprt à une date ultérieure. Article VI. Prix des frmatins Les prix cuvrent les frais d enseignement, la rétributin éventuelle à payer au SPF Intérieur et la furniture d un supprt de curs, ils n incluent pas les frais de transprt, l alimentatin des participants, et la lcatin de l infrastructure nécessaire pur les frmatins en déplacement. Tute frmatin cmmencée est due intégralement. Les prix indiqués snt hrs taxes, et sernt majrés de la TVA en vigueur. Un acmpte de 30% de la facture est demandé à l'inscriptin. Le règlement de cet acmpte s effectue au cmptant. G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. se réserve le drit d adapter ses prix à tut mment. Article VII. Divers

5 G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. se réserve le drit de mdifier u d adapter le prgramme des frmatins en fnctin de l évlutin des cnnaissances techniques u de la législatin en vigueur. G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. n est pas respnsable des bjets et effets persnnels apprtés par les participants à une frmatin. Article VIII. Frmatins pratiques Les frmatins pratiques snt dnnées par des instructeurs de G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a., sit dans des lcaux u sites adaptés, prpriété de G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a., sit sur des sites appartenant aux clients de cette dernière. Les participants snt tenus de respecter les cnsignes de sécurités édictées par les instructeurs. En cas de nnrespect des cnsignes, G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. décline tute respnsabilité en cas d accident impliquant un u plusieurs participants. Certains exercices effectués dans le cadre des frmatins pratiques impliquent par nature un risque particulier. G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. effectue les effrts et démarches nécessaires pur éviter que de tels risques ne se prduisent, mais ne peut garantir que de tels risques ne se prduisent pas. Chaque participant sera dûment assuré cntre les accidents du travail, par sn emplyeur u par ses prpres sins. L assurance en questin prévit un abandn de recurs envers G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. Article IX. Respnsabilités et Assurances 9.01 Les factures de la Sciété snt payables 30 jurs après date de facture. Les factures sernt envyées en frmat électrnique sauf demande cntraire du Suscripteur. Sans préjudice des dispsitins ci-dessus, la respnsabilité de la Sciété est limitée à un mntant de ,00 par sinistre et par année d assurance, pur les dmmages matériels et crprels cnfndus G4S Training & Cnsultancy Services n.v./s.a. n est jamais respnsable pur les dmmages indirects En cas de faute lurde de la Sciété (u de ses emplyés), le Suscripteur aura un recurs cntre elle dans la limite du mntant susmentinné La Sciété ne sera d aucune manière respnsable de tute perte, blessure, dmmage, frais u dépense de tute nature causé directement u indirectement, résultant u lié à tut acte de terrrisme, cntaminatin bilgique u chimique, risque nucléaire Pur qu'il ait drit à une indemnité, le Suscripteur dit ntifier à la Sciété chaque sinistre par écrit, dans les deux jurs uvrables suivant sa cnstatatin En cas de sinistre, le Suscripteur furnira les éléments cmplets et suffisants de preuve établissant la respnsabilité de la Sciété et le mntant exact du dmmage qui en a résulté. Les pertes d'heures de prductin, ainsi que tus autres dmmages indirects u cnsécutifs ne sernt jamais indemnisés La Sciété n est respnsable que de l exécutin crrecte des missins mentinnées dans le cntrat La Sciété est tenue par une bligatin de myens Les circnstances ne puvant raisnnablement être prévues u évitées, survenant après la signature du cntrat et rendant sn exécutin anrmalement lurde d'un pint de vue technique u écnmique snt cnsidérées cmme des cas de frce majeure et autrisent la partie qui en est la victime à suspendre l'exécutin du cntrat. Les événements suivants peuvent ntamment faire partie de ces circnstances s'ils répndent aux cnditins décrites ci-dessus : grèves u autres trubles sciaux, pénurie de main d'euvre, manque de myens de transprt, graves prblèmes infrmatiques u électrniques, actes de terrrisme, cntaminatins nucléaires, chimiques u bilgiques. Article X. Clause pénale et intérêts de retard Si le paiement d'une facture n'est pas effectué dans les 15 jurs d'une smmatin faite par lettre recmmandée, le mntant en sera majré de 10 % (minimum 50,00) à titre d'indemnité frfaitaire Si le paiement de la facture n'est pas effectué dans les 30 jurs de la smmatin précitée, la Sciété a le drit de résilier le cntrat, immédiatement et sans autrisatin judiciaire préalable. Par cette rupture du cntrat, le Suscripteur est tenu de payer immédiatement les redevances et les autres smmes qui auraient été dues jusqu'à l'échéance nrmale du cntrat En utre, des intérêts de retard sernt dus au taux annuel de 12 % par mis entamé indivisible, sans qu'il sit besin de smmatin u de mise en demeure, dès dépassement de l échéance de payement. Article XI. Litiges

6 Le drit belge est le seul applicable au présent cntrat, à l exceptin de celui de tut autre système juridique natinal. A défaut d'arrangement amiable, tut litige relatif au présent cntrat sera sumis aux Tribunaux de Bruxelles, seuls cmpétents.

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