Intervenants dans le processus de planification

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1 Urbanisme municipal

2 Intervenants dans le processus de planification Ministre Conseil Comité consultatif d urbanisme (CCU) Secrétaire municipal Commission d appel en matière d évaluation et d urbanisme Directeur provincial de l urbanisme Agent d aménagement Inspecteur des bâtiments Directeur municipal d urbanisme ou agent municipal d urbanisme

3 Ministre Adopte les plans ruraux pour les secteurs non constitués en municipalités Approuve les plans municipaux, les plans ruraux et touts amendements - seulement certains principes et propositions requis

4 Le Conseil Établit un comité consultatif d urbanisme (CCU) si la municipalité n est pas située dans un district d aménagement Appointe agents (Aménagement et Inspecteur) Adopte et modifie les arrêtés municipaux plan municipal, zonage, plan rural lotissement, arrête du comité consultatif d urbanisme arrêté de construction

5 Comité consultatif d urbanisme (CCU) Émets avis au conseil municipal sur toute question liées a l urbanisme municipal. Émets dérogations Émets permis temporaire Permet usages semblables ou similaire Fait des recommandations au conseil sur le tracé de rues publiques ou futures.

6 Directeur provincial de l urbanisme Fournit des commentaires sur un projet d arrêté, de plan municipal ou de plan rural à la demande du Conseil Peut autoriser une personne à ordonner un Ordre de cessation des travaux (DSL)

7 Directeur de l aménagement/agent Le Conseil peut nommer un urbaniste comme directeur du district d aménagement ou une personne comme agent du district qui devient l agent d aménagement Conseil doit entériner cette nomination par une résolution du conseil municipal.

8 Directeur de l aménagement/agent Directeur prépare le plan municipal ou rural Délègue ses pouvoirs à l agent d aménagement en vertu de l arrêté de lotissement Délègue ses pouvoirs à l agent d aménagement

9 L agent d aménagement Applique le plan rural ou municipal, l arrêté de zonage et l arrêté de lotissement Approuve tout lotissement conforme à l arrêté de lotissement Approuve tout document qui crée ou cède un droit sur un terrain, comme les actes de transfert, hypothèques et servitudes

10 L agent d aménagement Approuve tout aménagement conforme à l arrêté de zonage Peut déléguer les pouvoirs qui lui sont dévolus Peut émettre une dérogation (si délégué)

11 L inspecteur des bâtiments Recevoir les demandes de permis de construction Revoir la demande pour vérifier sa conformité au règlement à l arrêté de construction Revoir les plans de construction pour vérifier leur conformité au Code national du bâtiment ou à l arrêté Délivrer les permis de construction Inspecter la construction pour vérifier la conformité au Code national du bâtiment ou à l arrêté

12 Secrétaire municipal Certifie exactes deux copies du plan municipal en présentant une demande d approbation ministérielle en vertu de l alinéa 69(1)(a). Fournit une déclaration solennelle constatant l observation des dispositions des articles 66 et 68 de la Loi.

13 Commission d appel en matière d évaluation et d urbanisme Les appels peuvent être faits sous deux motifs : Mauvaise application de la Loi sur l urbanisme ou d un arrêté Cause une gêne particulière ou déraisonnable

14 Sommaire Conseil Adopte rural plan Adopte autres Amende arrêtés Appointe CCU Appointe Agent CCU Émet avis sur tout document urb. Permis temporaire Usage similaire / compatible Émet derogation Agent Aménagement Adm. documents urb. Appr. lotissements Appr. tout autre doc. Appr. développement conformité au zonage Émet dérogation

15 JEAN-PIERRE LOSIER Urbaniste Environnement et Gouvernements locaux Urbanisme et aménagement provincial (Section) Courriel : JOANNE A. H. GLYNN Gestionnaire par intérim Environnement et Gouvernements locaux Urbanisme et aménagement provincial (Section) Courriel : Téléphone : (506) Télécopieur : (506)

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