Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président;

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1 OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL D'ABIDJAN RG W683/2013 DE COMMERCE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 23/07/2013 Affaire: Société LA LOYALE VIE (Me FRANCIS KOUAME Contre SCI LES LAURIERS (Me MAMADOU KONE) DECISION: KOFI) Constate la non conciliation des parties; Se déclare incompétent pour connaître de la présente cause au profit du Tribunal de Première Instance d'abidjan; Condamne la Société LA LOYALE VIE aux dépens. LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUILLET 2013 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi vingt-trois juillet de l'an deux mil treize, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient: Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président; Mesdames TIENDAGA GISELE, TUO ODANHAN épouse AKAKO, Messieurs YEO ALLAMAN et YAO FRANCOIS, Assesseurs; Avec l'assistance de Maître OSSEY AMIEPO LUCIE, Greffier; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre: La Société LA LOYALE VIE, Société Anonyme au capital de un milliard cinq cent millions ( ) francs CFA, ayant son siège social Abidjan Plateau, immeuble WOODIN CENTER, 4 ème étage, Avenue Noguès, 01 BP 1185 Abidjan 01, Tel: (225) / / , prise en la personne de son représentant, Monsieur MANCAMBOU YAPO JOSEPH, Directeur Général de ladite société, y demeurant es qualité; Demanderesse, représentée et concluant par son conseil maître KOUAME KOFI FRANCIS, Avocat à la Cour; D'une part; La Société Civile Immobilière dite SCI LES LAURIERS, dont le siège est à Abidjan Marcory Boulevard Giscard d'estaing, 18 BP 2384 Abidjan 18, tel:

2 ; , prise en la personne de son Directeur Général Monsieur, ELIE MARCOS; Défendeur, représenté et concluant par son conseil, Maître MAMADOU KONE, Avocat à la Cour; D'autre part ; Enrôlée pour l'audience du 30 mai 2013, la cause a été appelée et renvoyée au 21 mai 2013 devant la 4 ème chambre pour attribution, puis au 18 juin 2013 pour tentative de conciliation ; La tentative de conciliation s'est soldée par un échec. La cause n'étant pas en état de recevoir jugement, une instruction a été ordonnée, confiée à Madame TIENDAGA GISELE en qualité de juge rapporteur. Cette mesure close le 02 juillet 2013, la cause a été renvoyée à l'audience publique du 09 juillet 2013 pour mise en délibéré par décision être rendue le 23 juillet Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; Ouï le demandeur en ses prétentions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Suivant exploit de Maître AKPA ABEDI YEDOH DESIRE, huissier de justice à Abidjan, en date du 08 mai 2013, la Société LA LOYALE VIE a servi assignation à la Société Civile Immobilière dite SCI LES LAURIERS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'abidjan pour s'entendre: Déclarer recevable et bien fondée son action; Constater la dégradation de son terrain par la SCI LES

3 3 LAURIERS; Constater que l'expert commis par le tribunal de commerce a évalué de façon contradictoire la remise du terrain dans son état initial à S00rancs outre les intérêts frais et accessoires; En conséquence condamner la SCI LES LAURIERS à lui payer la somme de S00francs en réparation de son préjudice; Ordonner l'exécution provisoire; Condamner la défenderesse aux dépens distraits au profit de maître FRANCIS KOUAME, avocat à la cour aux offres de droit; Au soutien de son action la société la loyale vie ayant pour conseil maître FRANCIS KOUAME, avocat à la cour, expose qu'elle est propriétaire du terrain urbain situé à Abidjan Cocody Palmeraie Génie 2000, d'une superficie de SO.000m2, objet du titre foncier n de la circonscription foncière de Bingerville. Le vendredi 12 août 2011, elle a constaté que la SCI LES LAURIERS a, sans son accord, extrait une grande quantité de terre rouge sur son terrain au point de dégrader celui-ci. Sur sa requête, la juridiction présidentielle de ce siège a désigné par ordonnance n /2012 du 28 décembre 2012, monsieur KADJANE THEODORE à l'effet d'évaluer son préjudice et le coût des travaux de remblai. L'expert a conclu que celui-ci s'élève à la somme de rancs. La SCI LES LAURIERS ayant pour conseil maître MAMADOU KONE, avocat à la cour, relève in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce au

4 motif qu'il s'agit d'un litige foncier. En outre, elle allègue qu'une nouvelle expertise s'avère nécessaire afin de déterminer le site sur lequel a eu lieu l'extraction de terre rouge car leurs terrains sont voisins. Subsidiairement, elle sollicite que la demanderesse soit déclarée mal fondée. LES MOTIFS En la forme Sur le caractère de la décision Attendu les parties ont été représentées et ont fait valoir leurs moyens et prétentions; Qu'il ya lieu de statuer contradictoirement; Sur la compétence du tribunal de commerce Attendu que l'article 7 de la décision n001/pr du 11 janvier 2012 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce dispose que «les tribunaux de commerce connaissent: - des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l'acte Uniforme relatif au droit commercial général; - des contestations entre associés d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique; - des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l'acte Uniforme relatif au droit commercial général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun; - des procédures collectives d'apurement du passif; - plus généralement des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l'occasion de leur commerce et de l'ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet

5 civil; -des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les tribunaux de commerce.» ; Attendu que la cause objet de la présente instance n'est pas une contestation commerciale; Que la Société LA LOYALE VIE fonde son action en réparation sur un délit civil non commis par la défenderesse dans l'exercice d'une activité commerciale; Qu'il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Première Instance d'abidjan Plateau; sur les dépens Attendu que la Société LA LOYALE VIE succombe; qu'il convient de mettre les dépens à sa charge; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort; Constate la non conciliation des parties; Se déclare incompétent pour connaître de la présente cause au profit du Tribunal de Première Instance d'abidjan Plateau; Condamne la société LA LOYALE VIE aux dépens. Et avons signé avec le Greffier. /.

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