L élu et l administré : l accès au droit

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1 L élu et l administré : l accès au droit CONSEIL DEPARTEMENTAL D ACCES AU DROIT DES PYRENEES-ATLANTIQUES CDAD 64 MAISON DES SERVICES PUBLICS - JEUDI 13 OCTOBRE 2016

2 L élu et l administré : l accès au droit Justice du XXIème siècle, l accès au droit et à la justice, Monsieur Marc JEAN-TALON, Président du tribunal de grande instance de Pau et du CDAD 64 Le CDAD 64, instance départementale et rôle local, Madame Raphaëlle JURADO, secrétaire générale du CDAD 64 Présentation des modes de règlement amiable des différends, Madame Françoise PONS, Présidente de chambre à la Cour d appel de Pau, coordinatrice des conciliateurs de justice La conciliation et les élus, Madame Christiane ROYO, Présidente des conciliateurs de justice des Pyrénées-Atlantiques.

3 Justice du XXIème siècle, l accès au droit et à la justice Monsieur Marc JEAN-TALON, Président du tribunal de grande instance de Pau et du CDAD 64

4 Le CDAD 64, instance départementale et rôle local Madame Raphaëlle JURADO, secrétaire générale du CDAD 64

5 LE CDAD, groupement d intérêt public La loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l institution dans chaque département, d un Conseil départemental d accès au droit Le CDAD 64 est un groupement d intérêt public, créé en 2000 et placé sous la présidence du président du TGI de Pau (chef-lieu du département) Le GIP est une personne morale de droit public dotée de l autonomie administrative et financière. Il est constitué par une convention approuvée par l Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l une ou plusieurs d entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé quel qu en soit le domaine et les fins opérationnelles, pour une durée adaptée à ces activités (elle peut être limitée).

6 Qu est-ce que l accès au droit? L accès au droit consiste à offrir dans des lieux accessibles à tous (points d accès au droit, guichet d accès au droit, maison de la justice et du droit, ), les services suivants: Art 53 de la loi du 10/07/1991

7 Les missions d un CDAD? Recenser les besoins d accès au droit Dresser et diffuser un inventaire des actions menées Définir une politique locale d accès au droit Etablir un rapport annuel sur leur activité Evaluer la qualité et l efficacité des dispositifs auxquels ils apportent leur concours Participer au financement des actions poursuivies

8 Composition Etat (TGI de PAU Préfecture) Conseil général Association départementale des maires Barreau de Pau CARPA de Pau Chambre interdépartementale des notaires Chambre départementale des huissiers de Justice Association des conciliateurs de Justice Membres fondateurs Membres associés Communauté d'agglomération PAU PYRENEES Communauté de communes de Lacq Communes d'aressy, Biarritz, Orthez, Oloron, Laruns, Saint Jean de Luz, Hendaye, Espelette Caisse d'allocations familiales APAVIM (Association Pyrénéenne d'aide aux Victimes et de Médiation ACJPB (Association Citoyenneté Justice du Pays Basque ) UFC que Choisir AERM 64 (Association Espace Rencontre et Médiation) Barreau de Bayonne Magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit Directeur des services départementaux de l'education nationale Administration pénitentiaire (Maison d'arrêt de de Pau et de Bayonne, SPIP) Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Membres appelés à sièger Fonctionn ement Secrétaire générale: Raphaëlle JURADO Agent comptable: Christine ALLIEZ

9 Actions menées dans les Pyrénées- Atlantiques 3 axes principaux : L information sur l accès au droit L aide à l accès au droit Développement des modes amiables de règlement des différends

10 Aide à l accès au droit Financement des consultations juridiques gratuites consultations ont été dispensées par l ensemble des professionnels du droit en 2015

11 Aide à l accès au droit Mise en place de deux points d accès au droit adossé au bureau d aide juridictionnelle TGI de Bayonne TGI de Pau ( dans les locaux du CDAD) Mise en place d un point d accès au droit en établissement pénitentiaire à la maison d arrêt de Pau Permanence juridique d avocats Permanence assurée par des juristes pour l accompagnement dans les démarches administratives Ouverture en janvier 2017 de points d accès au droit au sein des maisons du citoyen dans les quartiers de Saragosse et d Ousse des Bois (Pau) Permanences d avocats, d huissiers et de conciliateurs de justice

12 Aide à l accès au droit Soutien aux associations œuvrant en matière d accès au droit APAVIM (Association pyrénéenne d Aide aux Victimes et de Médiation) pour son action d accès au droit auprès des personnes âgées ADTMP (Association départementale de Tutelles des Majeurs Protégés) et SEAPB (Sauvegarde de l Enfance à l adulte du Pays basque) pour le service d Information et de Soutien des Tuteurs Familiaux INFODROITS pour son action en établissement pénitentiaire

13 Réunions d information collective Sur la transmission de patrimoine à Gelos avec la participation de la chambre interdépartementale des notaires INFORMATION SUR L ACCÈS AU DROIT Accès au droit des personnes âgées en partenariat avec le CIAPA Sur les assurances avec la participation d UFC que choisir Pau Participation à la semaine Bleue Stand partagé avec les conciliateurs de justice à St Jean de Luz

14 Semaine Justice et Cinéma Diffusion du DVD sur les conséquences judiciaires de la prise d alcool chez les jeunes Accompagnement de classes en audiences correctionnelles et intervention en classe Information sur l accès au droit Accès au droit des jeunes Création d une application internet à destination des jeunes de 16 à 25 ans Accompagnement de projet pédagogique (Collège d Arudy) Participation à la découverte des métiers organisée par le conseil départemental / forum des métiers Animation d ateliers pour le rallye citoyen organisé par le trinôme académique (Pau et Bayonne)

15 Présentation des modes de règlement amiable des différends Madame Françoise PONS, Présidente de chambre à la Cour d appel de Pau, coordinatrice des conciliateurs de justice

16 La conciliation et les élus Madame Christiane ROYO, Présidente des conciliateurs de justice des Pyrénées-Atlantiques

17 La conciliation et l élu Création des conciliateurs de Justice par Décret du 20 mars 1978 Le conciliateur de justice est une personne bénévole ayant pour mission de faciliter en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends. Son rôle est de faire disparaître les causes d un différend d une manière qui concilie les intérêts les plus opposés Le conciliateur peut soit : Être saisi spontanément le conciliateur de justice Agir par délégation du juge au sein du tribunal d instance À l audience, selon l art.847 du code de procédure civile, le juge s efforce de concilier les parties. Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à une tentative de conciliation. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge tranche le différend.

18 La conciliation et l élu Quelques chiffres En 2010, conciliateurs de justice visites saisines 60% de réussite 90% des saisines directement des justiciables 10% par délégation du juge

19 La conciliation et l élu La COMPETENCE du conciliateur de justice Problème de mitoyenneté Conflit entre propriétaire et locataire Conflit opposant un consommateur à un professionnel Problème de copropriété Querelle de voisinage Désaccord entre fournisseur et client Difficulté dans le recouvrement d une somme d argent Contestation d une facture Malfaçons de travaux

20 La conciliation et l élu En revanche, il ne peut intervenir dans Les affaires d état des personnes Les conflits entre personnes privées et l administration (rôle du défenseur des droits) Le droit de la famille (divorce, garde d enfant, reconnaissance d enfant, pension alimentaire, autorité parentale) Les procédures pénales

21 La conciliation et l élu SAISINE par lettre simple En se présentant spontanément sur les permanences En prenant rendez-vous sur les lieux de permanence Si la juridiction de proximité ou d instance est saisie, le juge peut convoquer lui même devant le conciliateur. TENTATIVE DE CONCILIATION 1er RDV avec le demandeur Convocation des parties Mise en présence si accord des parties RESULTAT Constat d accord signé par les parties et le conciliateur Homologation par le juge Si aucun accord, litige tranché par le juge

22 La conciliation et l élu

23 La conciliation et l élu Devenir conciliateur de justice Jouir de ses droits civiques et politiques N être investi d aucun mandat électif dans le ressort de la cour d appel Ne pas exercer d activité judiciaires (délégué du procureur, assesseur,...) Justifier d une expérience en matière juridique d au moins 3 ans Demande d avis au procureur de la République Saisine du juge d instance par courrier Transmission du dossier au premier président Conciliateur de justice

24 La conciliation et l élu GESTION MATERIELLE Indemnité annuelle de 232 pour les frais de gestion (frais de secrétariat, téléphone, affranchissement, documentation,...) Mise à disposition par les mairies de photocopieurs, téléphone, affranchissement des convocations FORMATION Formation des conciliateurs de justice par un magistrat délégué à la cour d appel