BULLETIN DEPARTEMENTAL D INFORMATION

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1 BULLETIN DEPARTEMENTAL D INFORMATION ANNEE 2016 N 4 29 avril 2016 S O M M A I R E CONSEIL DEPARTEMENTAL - Réunion du 20 juin Avis... 2 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - Réunion du 4 avril Délibérations... 4 ARRETES ET DECISIONS DU PRESIDENT Délégation de signature à : - Mission Culture et Tourisme (Modificatif) Aménagement foncier : - Constitution de la commission intercommunale d'aménagement foncier de GEISPOLSHEIM, FEGERSHEIM et LIPSHEIM Mesure de circulation : - sur la RD 1004 à CRASTATT... Nomination auprès de régie : - Nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant de la régie d'avances de l'unité territoriale d'action médico-sociale de l'eurométropole Nord (Modificatif)

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3 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN Séance plénière du 20 juin 2016 AVIS 1

4 CONSEIL DEPARTEMENTAL Réunion du 20 JUIN 2016 AVIS Le Conseil Départemental du Bas-Rhin se réunira le 20 juin 2016 à 9 heures à l'hôtel du Département, Place du Quartier Blanc à Strasbourg. Au cours de cette réunion, seront examinés différents rapports du président et notamment celui relatif à la décision modificative n 1 de l'exercice

5 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Réunion du 4 avril 2016 DELIBERATIONS 3

6 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Réunion du 4 avril 2016 DELIBERATIONS N CP/2016/105 - Promotion de la coopération européenne Bureau Alsace à Bruxelles - Avenant financier et contribution 2016 proposition de son président, décide d'attribuer à l'association pour la Promotion de l'alsace (APA)- Service (structure support du Bureau Alsace à Bruxelles) une subvention de fonctionnement de pour Elle approuve l avenant financier n 1 entre le Département du Bas-Rhin et le Bureau Alsace à Bruxelles, rédigé en application des articles 3 et 4 de la convention cadre de partenariat pour les activités du Bureau Alsace à Bruxelles , et autorise sa signature par le président du Conseil Départemental ou son représentant. N CP/2016/106 - Voirie départementale - Modernisation du réseau routier Désignation de certaines collectivités comme maître d ouvrage unique pour l'aménagement de routes départementales en agglomération proposition de son président, décide dans le cadre des opérations d'aménagement de routes départementales en agglomération figurant au tableau annexé : - de faire usage de l'article 2-II de la loi n du 12 juillet 1985 en vue de désigner les collectivités figurant dans ce même tableau comme maîtres d'ouvrage de ces opérations, comprenant la réalisation de la chaussée au nom et pour le compte du Département ; - d'approuver les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage de chaque opération, suivant les termes de la convention-type adoptée par délibération n CP/2012/54 du 9 janvier Elle autorise par ailleurs son président à signer le moment venu les conventions particulières à intervenir sur cette base entre le Département et chacune des collectivités concernées, conventions qui formalisent ce transfert temporaire par le Département de la compétence de maître d'ouvrage de la chaussée. 4

7 N CP/2016/107 - Voirie départementale - Modernisation du réseau routier Opérations d investissement réalisées sur le domaine public routier départemental par d autres collectivités - Conventions de financement de la TVA La commission permanente du Conseil Départemental, statuant par délégation, autorise son président à signer le moment venu, au nom du Département, les conventions de financement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives aux opérations d investissement réalisées sur le domaine public routier départemental par les collectivités figurant au tableau annexé (conventions établies à partir du modèle approuvé par délibération n CP/2011/825 du 7 novembre 2011). N CP/2016/108 - Voirie départementale - Modernisation du réseau routier RD Aménagement dans la traverse de FEGERSHEIM - Convention de transfert pour l'entretien et la gestion de l'éclairage public La commission permanente du Conseil Départemental, par délégation et sur proposition de son président, autorise son président à signer la convention de transfert pour l'entretien et la gestion de l'éclairage public entre la commune de FEGERSHEIM et le Département du Bas-Rhin de l'opération d'aménagement de la RD 1083 dans la traverse de FEGERSHEIM. N CP/2016/109 - Voirie communale - Aide aux collectivités pour leur réseau routier Attribution de subventions pour les travaux de voirie proposition de son président, décide d attribuer des subventions d un montant total de aux collectivités figurant aux tableaux annexés N CP/2016/110 - Actions de sensibilisation à la sécurité routière Associations Vélo Emploi et CADR 67 - Conventions d'objectifs et subventions 2016 proposition de son président : - valide le plan d'actions proposé par l'association Vélo Emploi pour l'année 2016 et décide d'attribuer une subvention de en 2016 à ladite association ; - valide le plan d'actions proposé par l'association CADR 67 pour l'année 2016 et décide d'attribuer une subvention de en 2016 à ladite association. Elle approuve les conventions 2016 à intervenir entre le Département et respectivement les associations Vélo-Emploi et CADR 67, et autorise son président à signer ces deux conventions. 5

8 N CP/2016/111 - Développement local urbain Adoption du contrat de territoire de l'eurométropole de Strasbourg Vu la délibération de l assemblée plénière n CG/2011/48 du 4 juillet 2011 relative à la poursuite et au renforcement de la démarche de contractualisation du Département avec les territoires ; Vu la délibération de l assemblée plénière n CG/2012/15 du 25 juin 2012 concernant le cadre méthodologique général de la génération II des contrats de territoire ; Vu la délibération de l assemblée plénière n CG/2012/59 du 22 octobre 2012 sur le guide de référence applicable pour le périmètre des territoires signant un contrat de territoire de 2ème génération ; Vu la délibération de l assemblée plénière n CG/2014/9 du 26 mai 2014 donnant délégation à la commission permanente pour approuver les contrats de territoires de nouvelle génération à venir ; Vu la délibération de l assemblée plénière n CD/2015/94 du 6 juillet 2015 sur la révision de la politique de contractualisation avec les communes et leurs groupements ; Vu la délibération de l assemblée plénière n CD/2015/87 du 6 juillet 2015 sur la révision des politiques d accompagnement financier des opérations d investissement des communes et de leurs groupements ; Vu l article 94 de la LOI n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; proposition de son président : - approuve le contrat de territoire de l Eurométropole de Strasbourg pour la période ; - autorise le président du Conseil Départemental à signer le contrat de territoire de l Eurométropole de Strasbourg sous réserve de son approbation par les autres parties au contrat ; - décide la mise en œuvre du contrat de territoire pour une période de 2 ans, à compter du 1er janvier N CP/2016/112 - Aménagement de l'espace rural Autoroute A355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A4-A35 et le nœud autoroutier A352-A35 : désignation des communes dans lesquelles il y a lieu de constituer des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier proposition de son président décide : Vu le titre II du livre 1er du Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L à L relatifs aux opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics ; 6

9 Vu les articles R à R du Livre 1er Titre II du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux ouvrages présentant un caractère linéaire et notamment le 3 ème alinéa de l article R ; Vu l avis de la Commission Départementale d Aménagement Foncier ; Les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L à L et L à L du Code rural et de la pêche maritime sont ACHENHEIM, BERSTETT, BIETLENHEIM, BREUSCHWICKERSHEIM, BRUMATH, DINGSHEIM, ECKWERSHEIM, ERNOLSHEIM-BRUCHE, GEUDERTHEIM, GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL, HANDSCHUHEIM, HANGENBIETEN, HOERDT, HURTIGHEIM, ITTENHEIM, KOLBSHEIM, LAMPERTHEIM, OSTHOFFEN, PFETTISHEIM, PFULGRIESHEIM, QUATZENHEIM, REICHSTETT, SCHNERSHEIM, STUTZHEIM-OFFENHEIM, TRUCHTERSHEIM, VENDENHEIM, WEYERSHEIM et WIWERSHEIM dans le cadre de l autoroute A355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A4 A35 et le nœud autoroutier A352 A35. N CP/2016/113 - Aménagement de l'espace rural Institution d'une commission communale d'aménagement foncier à GUMBRECHTSHOFFEN proposition de son président, décide d instituer, en application de l article L du code rural et de la pêche maritime, la commission communale d aménagement foncier de GUMBRECHTSHOFFEN dans le cadre de la réalisation d une étude préalable d aménagement foncier. N CP/2016/114 - Aménagement de l'espace rural Décision d'ordonner l'opération d'aménagement foncier de MAISONSGOUTTE proposition de son président : Vu le Titre II du Livre 1er du code rural et de la pêche maritime ; Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général du Bas-Rhin du 10 mai 2012 et l arrêté de Monsieur le président du Conseil Général du Bas-Rhin du 18 septembre 2014 instituant et constituant une commission communale d'aménagement foncier à MAISONSGOUTTE ; Vu l arrêté de Monsieur le président du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 28 avril 2015 modifiant la commission communale d aménagement foncier à MAISONSGOUTTE ; Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L du code rural et de la pêche maritime et réalisée conformément aux dispositions de l'article R du code rural et de la pêche maritime ; Vu les propositions de la commission communale d'aménagement foncier de MAISONSGOUTTE dans ses séances du 19 mai 2015 et du 30 novembre 2015 ; 7

10 Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du 29 juin 2015 décidant de soumettre à enquête publique le projet d'opération d aménagement et les prescriptions que devront respecter les plans et les travaux connexes de MAISONSGOUTTE ; Vu la délibération du conseil municipal de MAISONSGOUTTE, portant avis sur le choix du mode d aménagement, du périmètre et des prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L et L du code rural et de la pêche maritime et L du code de l'environnement ; - décide d'ordonner l'opération d'aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la commune de MAISONSGOUTTE correspondant à une superficie totale à aménager d environ 442 hectares sur cette commune ; - demande à Monsieur le préfet du Bas-Rhin, en application de l'article L du code rural et de la pêche maritime, de fixer la liste des prescriptions que devra respecter la commission communale dans l organisation du plan du nouveau parcellaire et l élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L du code de l'environnement. N CP/2016/115 - Protection de la nature Programme d actions 2016 sur la gestion en régie des Espaces Naturels Sensibles (E.N.S) du Département du Bas- Rhin proposition de son président : - décide d'autoriser la réalisation des travaux de restauration sur les sites gérés en régie par le Département pour un montant total de ; - décide de lancer le programme d actions liées à la gestion des propriétés Espaces Naturels Sensibles pour un montant total de ; - décide d'autoriser la poursuite du partenariat avec la SAFER pour un montant de 1920 ; - autorise son président à signer tous les documents et conventions et, à solliciter des demandes de cofinancement. Ces dépenses sont justifiables au titre de l'article L142-2 du Code de l'urbanisme. N CP/2016/116 - Fonctionnement des collèges publics Carte scolaire : Modification de secteurs de recrutement des collèges publics La commission permanente du Conseil Départemental statuant par délégation et sur proposition de son président : - décide le rattachement de la commune de WAHLENHEIM au collège du Bois Fleuri à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER au lieu du collège Kléber à Haguenau, à compter de la rentrée de septembre 2016 ; 8

11 - décide le rattachement de la commune de Reinhardsmunster au collège Léonard de Vinci à MARMOUTIER au lieu du collège Les Sources à SAVERNE, à compter de la rentrée de septembre 2016 ; - décide le rattachement de la commune de WITTERNHEIM au collège de Rhinau au lieu du collège Robert Schumann de BENFELD, à compter de la rentrée de septembre 2016 ; - décide le rattachement de l école primaire des Romains à Strasbourg au collège Kléber à Strasbourg au lieu du collège J. Twinger, à compter de la rentrée de septembre 2016 ; - approuve en conséquence la modification de la carte scolaire pour les collèges de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, Kléber à HAGUENAU, Léonard de Vinci à MARMOUTIER, Les Sources à SAVERNE, RHINAU, Robert Schumann à BENFELD, Jacques Twinger à STRASBOURG et Kléber à STRASBOURG. N CP/2016/117 - Travaux d'équipement dans les écoles primaires et maternelles publiques Subventions d'investissement aux collectivités pour les travaux dans les écoles proposition de son président, approuve les propositions d'aide aux collectivités pour les travaux dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et décide au titre de la 1ère tranche du programme 2016 de travaux, d'attribuer des subventions d'un montant total de aux communes figurant aux tableaux annexés, conformément aux modalités fixées par le règlement financier départemental. Cette somme sera imputée sur la ligne de crédit 41819/Autorisation de programme R2016 travaux écoles maternelles et primaires Programme ENSPRI2. N CP/2016/118 - Cité scientifique des jeunes Le Vaisseau Réduction des pénalités de retard dues par la société Caoutchouc Industriel du Vexin - Marché n 11D010 proposition de son président, approuve la réduction des pénalités de retard dues par la société Caoutchouc Industriel du Vexin et applicables en raison du non-respect du délai de livraison, dans le cadre du marché n 11D010. N CP/2016/119 - Enseignement et transmission artistiques Répartition des subventions dans le domaine des enseignements artistiques La commission permanente du Conseil Départemental statuant par délégation et sur proposition de son président, décide d'attribuer les subventions suivantes : pour Mission Voix Alsace, pour la Fédération de la Société de Musique d Alsace, pour les Percussions de Strasbourg. 9

12 En outre, la commission permanente approuve les conventions à intervenir et autorise son président à signer les conventions financières avec la FSMA et MVA, la convention de dépôt de l'œuvre de René KUDER avec la Communauté de Communes de BARR- BERSTEIN, ainsi que les conventions de partenariat avec les Percussions de Strasbourg et les trois communes du Bas-Rhin qui accueilleront les concerts éducatifs. Le versement des subventions pour la FSMA et MVA interviendra alors conformément aux modalités de paiement prévues dans lesdites conventions. Pour la subvention de aux Percussions de Strasbourg, un acompte de 50 % sera versé dans les meilleurs délais. Le solde sera versé au vu d'un bilan intermédiaire des activités de l'association. Dans les deux cas, les associations devront produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention dans l'année qui suit la réalisation de l'action ou du projet. Par ailleurs, le Département est susceptible de demander le reversement de tout ou partie de l'aide en cas de non réalisation ou de réalisation partielle des projets. N CP/2016/120 - Protection, valorisation du patrimoine protégé Répartition de subventions au titre de l'aide à la valorisation du patrimoine protégé proposition de son président, décide, au titre de l aide à la valorisation du patrimoine protégé, d attribuer une subvention d un montant total de 7 979,50 à la communauté de communes de l'alsace Bossue, conformément aux modalités fixées par le règlement financier départemental (notamment les articles 1.5 et 1.7). Cette somme sera imputée sur l'autorisation de programme R 2016 Patrimoine protégé CT - programme PATRIPROT2. N CP/2016/121 - Protection, valorisation du patrimoine non protégé Patrimoine non protégé : subventions aux communes et cotisations à divers organismes proposition de son président, décide : - au titre de l'aide aux organismes œuvrant dans le domaine patrimonial, d'effectuer les cotisations suivantes : 3 000,00 pour la Fondation du Patrimoine et 15,00 pour l'association pour la conservation du patrimoine religieux en Alsace ; - au titre de l'aide à la valorisation du patrimoine religieux, d'attribuer des subventions d'un montant total de ,19 aux bénéficiaires figurant aux tableaux annexés, conformément aux modalités fixées par le règlement financier départemental (notamment les articles 1.5 et 1.7). Ces sommes seront imputées sur l'autorisation de programme 2016/2 PIL Patrimoine non protégé - Programme PATRINPRO2 et l'autorisation de programme 2016/1 Patrimoine non protégé CT - Programme PATRINPRO2 ; 10

13 - au titre de l aide en faveur du petit patrimoine, de changer le bénéficiaire de la subvention pour la réfection d une croix située rue du Sel. Ainsi, la Communauté de communes du Pays de la Zorn deviendra attributaire de cette subvention en lieu et place de la commune de Hochfelden. N CP/2016/122 - Bibliothèques Répartition de subventions pour les bibliothèques publiques proposition de son président, décide d'attribuer des subventions d'un montant total de ,60 aux communes figurant aux tableaux annexés, conformément aux modalités fixées par le règlement financier départemental (notamment les articles 1.5 et 1.7), selon la répartition suivante : ,60 à la commune de BLIENSCHWILLER pour les travaux de restructuration de la Maison DAMASE, en vue de la création d'un point-lecture et d'équipements socioéducatifs. Ces sommes seront imputées sur les lignes de crédits comme suit :. construction et amélioration des locaux des points-lecture : ,04 (mode d'action 3231 Bibliothèques - ligne de crédit 41787/Autorisation de programme G 2016 Subventions bibliothèques - Programme SUBIBLIO),. équipements socio-éducatifs des collectivités : ,56 (mode d'action ligne de crédit 41803/Autorisation de programme R 2016 Equipement sportif socioéducatifs communes - Programme EQUIPSPOR) ; à la commune de HERRLISHEIM (mode d'action 3231 Bibliothèques - ligne de crédit 41788/Autorisation de programme G 2016 Equipement biblio - Programme SUBIBLIO). En application de la délibération du Conseil départemental du 6 juillet 2015, relative à la révision de la politique de contractualisation avec les communes et leurs groupements, une décote de 20% est appliquée sur les dossiers non déposés ou incomplets avant le 6 juillet 2015 et restant à engager. N CP/2016/123 - Aide au sport de haut niveau Aide à la pratique sportive compétitive amateur aux déplacements des Championnats de France proposition de son président, décide d attribuer des subventions d un montant total de ,20 à divers bénéficiaires au titre de l aide aux Championnats de France (résultats et déplacements). N CP/2016/124 - Aide au sport de masse Aide à la licence aux clubs sportifs et acompte sur subvention de fonctionnement à l association de la Maison Départementale des Sports du Bas-Rhin proposition du Président du Conseil Départemental décide d attribuer des subventions d un montant total de ,00 à divers bénéficiaires, selon la répartition suivante : 11

14 ,00 au titre de l aide à la licence aux clubs sportifs ; ,00 au titre d'un acompte à l association de la Maison Départementale des Sports. N CP/2016/125 - Aide au sport scolaire Aide aux conventions d'objectifs et financières - sport scolaire proposition du Président du Conseil Départemental, décide de conclure des conventions d objectifs et financières pour 2016 avec les comités ci-après et de leurs attribuer, les subventions suivantes : pour le Service Départemental de l U.N.S.S.67 ; ,00 pour l U.G.S.E.L. Alsace. Le versement de ces subventions interviendra de la manière suivante, une avance de 60 % du montant prévisionnel annuel à la notification de la convention et le solde au vu des justificatifs et de l évaluation des actions prévues par les comités. Elle approuve par ailleurs les conventions financières et d objectifs à intervenir entre le Département et le Service Départemental de l U.N.S.S.67 et l U.G.S.E.L. Alsace, bénéficiaires de ces subventions, et autorise son président à signer ces 4 conventions. N CP/2016/126 - Equipements sportifs Aide aux équipements sportifs et socio-éducatifs proposition de son président décide d attribuer des subventions d un montant total de ,24 aux bénéficiaires figurant aux tableaux annexés à la présente délibération : ,38 pour les équipements sportifs ; ,86 pour les équipements socio-éducatifs. Elle approuve par ailleurs la convention financière à intervenir entre le Département et la commune de BERSTETT et autorise son président à signer cette convention. N CP/2016/127 - Soutien aux collectivités locales et aux associations Activités socioéducatives en faveur des jeunes bas-rhinois proposition de son président : - décide d attribuer des subventions d un montant total de ,01 à divers bénéficiaires, au titre de l aide aux activités socioéducatives ; - en application de l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations, elle autorise son président à signer les conventions financières 2016, à intervenir entre le Département, les centres socioculturels et les associations intercommunales mentionnés ci-dessous (conventions établies selon le modèle annexé au règlement financier départemental) ; 12

15 - pour les centres socioculturels, il s'agit des centres de l Esplanade, de l Elsau, de Hautepierre, de Cronenbourg, de la Robertsau, du Fossé des Treize, de la Montagne Verte, de Koenigshoffen, du Neuhof, du Neudorf, de la Meinau, de la Krutenau, Au-delà des Ponts, de Hoenheim, Adolphe Sorgus et Victor Hugo de Schiltigheim, de Vendenheim, d Illkirch-Graffenstaden, de Lingolsheim, Robert Schuman de Haguenau, Langensand de Haguenau, de Bischwiller, de Saverne, d Obernai et de Sarre-Union ; - pour les associations intercommunales, il s'agit de: Réseau d animation intercommunal (RAI) de Marckolsheim, RAI de Niederbronn les Bains, Horizon Jeunes de Brumath et la Maison des jeunes et de la culture de Villé ; - il est précisé que le soutien financier aux centres socioculturels et aux 4 associations Intercommunales s effectuera selon les modalités suivantes : versement d un acompte de 80 % de la subvention dès réception de la convention financière signée, puis versement du solde après évaluation par les services du Conseil Départemental. N CP/2016/128 - Soutien aux collectivités locales et aux associations Activités socio-éducatives en faveur des jeunes bas-rhinois : Signature des conventions de partenariat proposition de son président : - approuve la convention relative au comité de pilotage des centres socioculturels de STRASBOURG à conclure entre l'etat, la CAF, la Ville de STRASBOURG et le Conseil Départemental ; - autorise le président à signer la convention. N CP/2016/129 - Jeunesse - Loisirs et éducation Aide aux accueils de loisirs sans hébergement proposition de son président, décide d attribuer des subventions d un montant total de 8 102,38 selon la ventilation par bénéficiaires et par montant, dont : - accueils de loisirs sans hébergement : 8 065,90. Etant précisé que le montant de l aide est de 1,92 par journée et par jeune - allocations vacances : 36,48. Étant précisé que le montant de l aide est de 18,24 par enfant et par séjour. Ces subventions seront versées aux bénéficiaires dès que la délibération sera exécutoire. 13

16 N CP/2016/130 - Prévention spécialisée Conventions d'objectifs et de moyens au titre de la prévention spécialisée pour l'année 2016 sur le territoire de l'eurométropole proposition de son président, approuve les conventions d'objectifs et de moyens, pour 2016, à conclure entre le Département et les associations concernées, à savoir : Entraide le Relais, Club de jeunes l'etage, JEEP, OPI, Centre socio-culturel "Victor Schoelcher" et VilAJe. Elle autorise par ailleurs son président à signer ces 6 conventions. N CP/2016/131 - Subventions aux associations pour la protection de l'enfance 4261 Attribution subvention à l'association "Tremplin J" proposition de son président, approuve la reconduction de l'aide financière de 2015, soit pour 2016 au titre de la subvention de fonctionnement pour l'association "Tremplin J". N CP/2016/132 - Restructuration et réhabilitation de logements sociaux Adaptation de logements locatifs sociaux au handicap et/ou à la perte d'autonomie sur le territoire de l'eurométropole de Strasbourg proposition de son président, décide d attribuer des subventions d'un montant total de Elle approuve, par ailleurs, la convention-type d attribution de subvention et de réservation départementale de logements locatifs sociaux à intervenir entre le Département et, respectivement, CUS HABITAT, le Foyer Moderne et Habitation Moderne, et autorise son président à signer ces conventions, le moment venu. N CP/2016/133 - Rénovation et accroissement du parc privé Aide départementale à l'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées et/ou âgées proposition de son président, décide d attribuer des subventions d un montant total de à divers bénéficiaires, dans le cadre du dispositif départemental d'aide à l'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées et/ou âgées. 14

17 N CP/2016/134 - Conseil sur l'habitat Cofinancement d'étude de faisabilité pour la réalisation d'une résidence intergénérationnelle à BOUXWILLER proposition de son président, décide d'attribuer une subvention d'un montant de 3668,16 à la commune de Bouxwiller pour le cofinancement d'une étude de faisabilité pour la réalisation de résidences senior ou intergénérationnelles qui ont été pré labélisées dans le cadre des appels à projet lancés par le Département. N CP/2016/135 - Subventions aux associations œuvrant dans le domaine gérontologique Subvention de fonctionnement du CODERPA proposition de son président, décide d accorder au CODERPA du Bas-Rhin une subvention d un montant de pour l exercice N CP/2016/136 - Outils de mise en œuvre du PDALPD PDALHPD - Reconduction d'une action d'accompagnement des nouveaux habitants de logements HLM neufs au niveau BBC (bâtiment basse consommation) proposition de son président, décide d'attribuer une subvention de à l'association Alter Alsace Energies pour la mise en œuvre d'une action d'accompagnement des nouveaux habitants de logements neufs HLM au niveau BBC (bâtiment basse consommation), dans le cadre de la mise en œuvre du programme départemental "réduire sa facture d'eau et d'énergie chez soi". Elle approuve, en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la convention à intervenir à cet effet entre le Département et Alter Alsace Energies, et autorise son président à signer cette convention. N CP/2016/137 - Outils de mise en œuvre du PDALPD PDALHPD - Reconduction du cofinancement de la colocation coachée sur le territoire d action Nord en 2016 proposition de son président, décide d'attribuer à l'association "le Toit Haguenovien" une subvention de fonctionnement 2016 de pour la mise en œuvre du dispositif de colocation coachée pour 20 à 25 jeunes. Elle approuve, par ailleurs, en application de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la convention d'attribution de subvention à intervenir entre "le Toit Haguenovien" et le Département, et autorise son président à signer cette convention. 15

18 N CP/2016/138 - Outils de mise en œuvre du PDALPD PDALHPD - Reconduction du cofinancement de la colocation coachée sur le territoire d action sud en 2016 proposition de son président, décide d'attribuer à l'association ARSEA une subvention de fonctionnement 2016 de pour la mise en œuvre du dispositif de colocation coachée pour 15 à 20 jeunes. Elle approuve, par ailleurs, en application de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la convention d'attribution de subvention à intervenir entre l'arsea et le Département, et autorise son président à signer cette convention. N CP/2016/139 - Outils de mise en œuvre du PDALPD PDALHPD - Reconduction du cofinancement du bureau d'accès au logement de l'association Entraide Emploi de Saverne intervenant sur le territoire Ouest du Département proposition de son président, décide d'attribuer à l'association Entraide emploi une subvention d'un montant total de dont un montant maximal de pour l année 2016 et pour l année 2017, représentant 80% du coût de mise en œuvre d'un bureau d'accès au logement sur le territoire d'action Ouest, sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre S'inscrivant dans le cadre d'un dispositif de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, cette subvention est répartie comme suit : - 50 % sur les crédits délégués de l Etat au titre de la délégation de compétence des aides à la pierre de l Etat, soit ,5 ; - 30 % sur les crédits du Département, soit ,50. La commission permanente approuve, par ailleurs, en application de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la convention d'attribution de subvention à intervenir entre l'association Entraide emploi et le Département, et autorise son président à signer cette convention. N CP/2016/140 - Outils de mise en œuvre du PDALPD PDALHPD - Reconduction du cofinancement du bureau d'accès au logement du CCAS de Sélestat sur le territoire d'action sud du Département proposition de son président, décide d'attribuer au Centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de SELESTAT une subvention d'un montant maximum total de représentant 50% du coût de mise en œuvre d'un Bureau d'accès au Logement sur le territoire d'action sud du département du Bas-Rhin. S'inscrivant dans le cadre d'un dispositif de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, cette subvention est répartie comme suit : 16

19 - 35 % sur les crédits délégués de l'etat au titre de la délégation de compétence des aides à la pierre de l'etat, soit ; - 15 % sur les fonds propres du Département, soit La commission permanente approuve par ailleurs, en application de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la convention d'attribution de subvention à intervenir entre le CCAS de SELESTAT et le Département, et autorise son président à signer cette convention. N CP/2016/141 - Outils de mise en œuvre du PDALPD PDALHPD - Cofinancement d'une mission de médiation sociale entre les ménages nomades sédentarisés et les services sociaux de polyvalence de secteur dans le territoire Sud du département proposition de son président, décide d'attribuer à l'association ARSEA une subvention de fonctionnement d'un montant total de au titre de l'année 2016 pour la mission de médiation sociale sur les sites d'habitat précaire du sud du département Elle approuve, par ailleurs, en application de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la convention d'attribution de subvention à intervenir entre l'association "ARSEA" et le Département, et autorise son président à signer cette convention. N CP/2016/142 - Outils de mise en œuvre du PDALPD PDALHPD - Cofinancement d'une mission de médiation sociale entre les ménages nomades sédentarisés et les services sociaux de polyvalence de secteur dans le Nord et le Nord-Ouest du département proposition de son président, décide d'attribuer à l'association "AVA habitat et nomadisme" une subvention de fonctionnement d'un montant total de au titre de l'année 2016, dont : pour la mission de médiation sociale sur les sites d'habitat précaire du nord et du nord-ouest du département ; pour la mission de médiation logement sur le secteur du ROSENFELD et de la sablière à KALTENHOUSE. Elle approuve, par ailleurs, en application de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la convention d'attribution de subvention à intervenir entre l'association "AVA habitat et nomadisme" et le Département, et autorise son Président à signer cette convention. 17

20 N CP/2016/143 - Outils de mise en œuvre du PDALPD PDALHPD - Régularisation pour 2015 du cofinancement du bureau d'accès au logement de la Fondation 'Vincent de Paul' sur le territoire de l'eurométropole de Strasbourg. proposition de son président, décide d'attribuer à la Fondation Vincent de Paul pour l année 2015, représentant 3,81 % du coût de mise en œuvre d'un bureau d'accès au logement sur le territoire de l'eurométropole de Strasbourg. Elle approuve, par ailleurs, en application de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la convention d'attribution de subvention à intervenir entre la Fondation Vincent de Paul et le Département, et autorise son président à signer cette convention. N CP/2016/144 - Construction de logements sociaux PDH-Agrément définitif pour des opérations financées en prêt social de location-accession (PSLA) au titre de la délégation des aides à la pierre de l Etat proposition de son président décide d attribuer les agréments définitifs à Habitat de l Ill pour la construction en location-accession de 10 logements collectifs situés rue des Erables à OBERNAI. Elle adopte, par ailleurs, les conventions à intervenir entre le Département et la Société Habitat de l Ill pour l agrément définitif en vue de la construction au moyen d un prêt mentionné au I de l article R du code de la construction et de l habitation, de 10 logements neufs faisant l objet de contrats de location-accession et précisant les engagements réciproques entre le Département et la Société coopérative Habitat de l Ill dans le cadre d une opération de location-accession. Elle autorise son président à signer cette convention. N CP/2016/145 - Construction de logements sociaux PDH- reconduction du soutien à la certification d'opérations de logements aidés - Contrat de coopération avec CERQUAL proposition de son président, décide de subventionner : - pour les organismes HLM certifiant d ores et déjà leurs opérations, la visite de contrôle systématique dès lors que le Département a accepté le déplafonnement du loyer en contrepartie d'un engagement de respect de la norme de la réglementation thermique (RT) % ou -20 %; - pour les organismes ne certifiant pas leurs opérations, la certification CERQUAL de l'opération de logements sociaux concernée et de la visite de contrôle systématique dès lors que le Département a accepté le déplafonnement du loyer en contrepartie d'un engagement de respect de la norme de la réglementation thermique (RT) % ou -20% ; Elle approuve par ailleurs le contrat de coopération à intervenir avec la société CERQUAL et autorise son président à le signer. 18

21 N CP/2016/146 - Construction de logements sociaux PDH - Construction de logements sociaux au titre du renouvellement urbain sur le territoire de l'eurométropole de Strasbourg proposition de son président, décide d attribuer une subvention d'un montant total de Elle approuve, par ailleurs, la convention d attribution de subvention et de réservation départementale de logements locatifs sociaux à intervenir entre le Département et CUS HABITAT, et autorise son président à signer cette convention, le moment venu. N CP/2016/147 - Construction de logements sociaux PDH - Aide départementale à la création de logements locatifs sociaux proposition de son président, décide d attribuer une subvention d un montant total de au titre la délégation des aides à la pierre de l Etat et de la politique volontariste du Département à divers bailleurs et d agréer les opérations de construction de 16 logements collectifs PLUS à VALFF et de 2 logements individuels à MOMMENHEIM présentées par OPUS 67. Elle approuve, par ailleurs, en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la convention type d attribution et de réservation de logements sociaux à intervenir entre le Département et respectivement l OPUS 67 et la FONCIERE HABITAT ET HUMANISME. Elle autorise en outre son président à signer le moment venu les conventions particulières à intervenir sur cette base entre le Département et respectivement l OPUS 67 et la FONCIERE HABITAT et HUMANISME. N CP/2016/148 - Construction de logements sociaux PDH-Création de logements locatifs sociaux communaux proposition de son président, décide d attribuer une subvention d un montant total 31602,50 à diverses communes dans le cadre des dispositifs d aide pour la création de logements locatifs sociaux communaux. Elle autorise en outre son président à signer le moment venu les conventions particulières à intervenir sur cette base entre le Département et les communes de MULHAUSEN et d OFFWILLER. N CP/2016/149 - Construction de logements sociaux PDH-Accession sociale à la propriété et adaptation de logements locatifs sociaux au handicap et à la perte d autonomie proposition de son président, décide d attribuer des subventions d un montant total de à divers accédants à la propriété dans le cadre du dispositif de Prêt Social de Location-Accession et du Label Habit Access

22 Elle approuve, par ailleurs, les conventions particulières jointes en annexes au rapport et autorise son président à signer ces conventions. N CP/2016/150 - Rénovation et accroissement du parc privé PDH - Adoption de la convention de programme pour l'opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire de BAREMBACH-SCHIRMECK-LA BROQUE-ROTHAU proposition de son président, approuve la convention de programme pour l'opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire de BAREMBACH- SCHIRMECK-LA BROQUE-ROTHAU. Elle autorise, par ailleurs, le président du Conseil Départemental à signer cette convention, à intervenir entre la communauté de communes de la Vallée de la Bruche, 4 communes (Barembach-Schirmeck-La Broque-Rothau), le Département, l'etat et Procivis Alsace. N CP/2016/151 - Rénovation et accroissement du parc privé PDH - Aide en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois proposition de son président, décide d'attribuer des subventions d'un montant total de ,14 à divers bénéficiaires, dans le cadre du dispositif d'aide en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois. N CP/2016/152 - Rénovation et accroissement du parc privé PDH - Adoption de la convention de programme pour l'opération programmée d'amélioration de l'habitat Renouvellement urbain (OPAH-RU) du centre ancien de SELESTAT proposition de son président, approuve la convention de programme pour l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) du centre ancien de SELESTAT. Elle autorise, par ailleurs, le président du Conseil Départemental à signer cette convention à intervenir avec la Communauté de communes de Sélestat, la Ville de SELESTAT, l'anah, le Département et l'etat pour la période

23 N CP/2016/153 - Conseil sur l'habitat PDALHPD - Adoption de la convention entre l'etat et les services enregistreurs définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social du Bas-Rhin proposition de son président : - adopte la convention entre l'etat et les services enregistreurs définissant les conditions et modalités de mise en oeuvre du système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social du Bas-Rhin ; - autorise son président à la signer conjointement avec le Préfet et les organismes HLM. N CP/2016/154 - Conseil sur l'habitat PDALHPD - Reconduction du soutien à la mise en œuvre du fichier unique de la demande HLM "Imhoweb" proposition de son président, décide d'attribuer une subvention de à l'association régionale des organismes d'hlm d'alsace (AREAL) pour le fonctionnement du fichier unique à partir du 1er avril Elle approuve, en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la convention à intervenir à cet effet entre le Département et l'areal, et autorise son président à signer cette convention. N CP/2016/155 - Aires d'accueil des gens du voyage SDAGV - Aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage en 2016 proposition de son président, décide d'attribuer aux maîtres d'ouvrage ou gestionnaires d'aire d'accueil des gens du voyage les subventions suivantes : - à la ville de Barr, une subvention prévisionnelle maximum de ,20 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de BARR ; - à la communauté de communes de BISCHWILLER et environs, une subvention prévisionnelle maximum de ,20 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Bischwiller ; - à la communauté de communes de la Région de BRUMATH, une subvention prévisionnelle maximum de ,60 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de BRUMATH ; - à l'eurométropole, une subvention prévisionnelle maximum de ,64 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage D ECKBOLSHEIM ; 21

24 - à la ville D'ERSTEIN, une subvention prévisionnelle maximum de ,20 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage D'ERSTEIN ; - à l'eurométropole, une subvention prévisionnelle maximum de ,32 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de GEISPOLSHEIM ; - à la ville de HAGUENAU, une subvention prévisionnelle maximum de ,40 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de HAGUENAU ; - à l'eurométropole, une subvention prévisionnelle maximum de pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage d ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ; - à la ville de MOLSHEIM, une subvention prévisionnelle maximum de ,80 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de MOLSHEIM ; - à la ville de MUTZIG, une subvention prévisionnelle maximum de ,20 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de MUTZIG ; - à la ville d'obernai, une subvention prévisionnelle maximum de ,40 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage d'obernai ; - à l'eurométropole, une subvention prévisionnelle maximum de ,76 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage d OSTWALD-LINGOLSHEIM ; - à la communauté de communes de la Région de SAVERNE, une subvention prévisionnelle maximum de ,40 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de SAVERNE ; - à l'eurométropole, une subvention prévisionnelle maximum de ,76 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de SCHILTIGHEIM ; - à la communauté de communes de SELESTAT, une subvention prévisionnelle maximum de ,40 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de SELESTAT ; - à l'eurométropole, une subvention prévisionnelle maximum de ,04 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de STRASBOURG-Rue de Dunkerque ; - à l'eurométropole, une subvention prévisionnelle maximum de ,88 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de VENDENHEIM ; - à la commune de WASSELONNE, une subvention prévisionnelle maximum de ,40 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de WASSELONNE ; - à l'eurométropole, une subvention prévisionnelle maximum de ,76 pour le fonctionnement pendant l'année 2016 de l'aire d'accueil des gens du voyage de BISCHHEIM-HOENHEIM-LA WANTZENAU. 22

25 Ces subventions seront versées pour moitié en 2016 après signature d'un avenant à la convention d'aide au fonctionnement ; le solde sera versé en 2017 après bilan, sur la base d'un prorata en fonction du coût effectif ressortant de ce bilan et de l'occupation effective des places. N CP/2016/156 - Santé Financement 2016 de l'association Relais Emploi Santé Insertion proposition de son président : - approuve le cahier des charges du RESI joint en annexe ; - fixe à hauteur de le montant total de la subvention 2016 du RESI ; - décide qu un acompte de représentant 70 % de la somme sera versé à la signature de la convention ; - décide que le solde d un montant maximal de sera versé au cours du deuxième semestre 2016 conformément aux termes de la convention ; - autorise son président à signer la convention conclue avec le bénéficiaire sur la base de la convention-type. N CP/2016/157 - Insertion professionnelle Actions départementales cofinancées par le Fonds Social Européen proposition de son président décide d approuver : - l opération de "mobilisation des employeurs en faveur de l emploi des bénéficiaires du RSA" menée de 2014 à 2016 par son équipe emploi pour un total de dépenses éligibles de ,36, cofinancée à hauteur de ,18 par le Fonds Social Européen (50 %), ventilé comme suit : ,18 en 2014, en 2015 et en 2016 ; - l opération d assistance technique aux porteurs de projets sollicitant le Fonds Social Européen pour 2015 et 2016, pour un total de dépenses éligibles de , cofinancée à hauteur de par le Fonds Social Européen (46,95 %), ventilé comme suit : de dépenses éligibles pour de cofinancement FSE en 2015 et de dépenses éligibles pour de cofinancement FSE en N CP/2016/158 - Insertion professionnelle Intervention départementale en faveur des opérateurs cofinancés par le Fonds Social Européen (FSE) proposition de son président décide, dans le cadre du Fonds Social Européen (FSE) : 23

26 - d engager les subventions européennes d un montant total de ,68, se décomposant comme suit : ,03 pour 2015, ,65 pour Une avance 2015 d un montant de ,50 ayant déjà été versée en décembre 2015, le solde maximum 2015 s élève à ,53 ; - de verser aux associations listées à l annexe 1 du rapport, une avance au titre de l année 2016, soit ,86. La commission permanente autorise par ailleurs son président à signer les conventions correspondantes. Ces conventions sont conclues avec les bénéficiaires sur la base de la convention-type validée par l Etat et la Commission Européenne. N CP/2016/159 - Autres actions d'insertion et de lutte contre l'exclusion Pass'Accompagnement niveau 2 proposition de son président : - fixe les montants des dotations 2016 pour les prestataires de l accompagnement social dans le cadre du Pass Accompagnement niveau 2 à ,60 pour l association "Club de Jeunes l Etage" et ,20 pour l association "GALA" ; - approuve le versement pour 2016 d un acompte de 70% de la dotation annuelle soit ,32 pour l association "Club de Jeunes l Etage" et ,84 pour l association "GALA" ; - décide que les soldes restants seront versés au cours du dernier trimestre 2016 au regard des éléments d activés fournis par les structures et conformément aux modalités de versement prévues dans la convention financière ; - autorise son président à signer les conventions correspondantes ; - charge son président de mettre en œuvre ce dispositif. N CP/2016/160 - Voirie départementale - Modernisation du réseau routier RD 53 en traverse de la commune de DAMBACH - Transfert de voirie proposition de son président : - approuve le transfert, à l'euro symbolique sans versement de prix, des parcelles de terrain situées à DAMBACH, issues de l'ancienne RD 53, au profit de la commune de DAMBACH avec une surface totale de 104,35 ares (section 24 n 99 avec 64,13 ares ; section 25 n 57 avec 19,24 ares et section 27 n 70 avec 20,98 ares) ; - dit que l'acte sera passé en la forme administrative. Elle désigne, par ailleurs, Monsieur Etienne BURGER, vice-président du Conseil Départemental, en qualité de représentant du Département habilité à signer l'acte afférent à ce transfert. 24

27 N CP/2016/161 - Voirie départementale - Modernisation du réseau routier Déclassement d'une parcelle issue du domaine public routier à SOLBACH proposition de son président : - approuve le déclassement de la parcelle désaffectée et cadastrée sous-section 1 n X/ pour une contenance de 0,65 are ; - désigne par ailleurs Monsieur Etienne BURGER, vice-président du Conseil Départemental, comme représentant du Département habilité à signer l'acte afférent à ce déclassement. N CP/2016/162 - Voirie départementale - Modernisation du réseau routier Cession d'une parcelle de terrain à MOLSHEIM proposition de son président : - approuve la cession à la Ville de Molsheim de la parcelle cadastrée sous-section 50 n 332 d'une contenance de 26,52 ares au prix de ,00 ; - dit que l'acte sera passé en la forme administrative. Elle désigne, par ailleurs, Monsieur Etienne BURGER, vice-président du Conseil Départemental, en qualité de représentant du Département habilité à signer l'acte afférent à cette cession. N CP/2016/163 - Voirie départementale - Modernisation du réseau routier Cession de délaissé de voirie (RD104 et RD80) à la commune de SIEGEN proposition de son président : - approuve la cession des parcelles cadastrées sous-section 23 n 228/o.189, n 229/o.189, n 230/o.28, n 231/o.28, n 232/o.73 et n 233/o.73, sous-section 27 n 175/o.1, n 176/o.3, n 177/o.3, n 178/o.4, n 179/o.5, n 180/o.7, n 181/o.27, n 182/o.8, n 183/o.9, n 184/o.11, n 185/o.11, n 186/o.21, n 187/o.22, n 188/o.22, n 189/o.143, n 190/o.143, n 191/o.143 et n 192/o.143, sous-section 28 n 299/o.214, n 300/o.214 et n 301/o.229, et sous-section 29 n 192/o.98 et n 193/o.98, pour une contenance totale de 39,42 ares, à la commune de SIEGEN, à l euro symbolique ; - dit que l'acte de transfert sera passé en la forme administrative ; - désigne, par ailleurs, Monsieur Etienne BURGER, vice-président du Conseil Départemental, comme représentant du Département habilité à signer les actes afférents à ce transfert. 25

28 N CP/2016/164 - Administration générale - 5 Cession foncière au domaine public de la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine - Parking gare TER à ERSTEIN proposition de son président : - approuve la cession de deux parcelles du domaine public départemental cadastrées sous-section AD n 309/o.44 et n 310/o.44 sis à ERSTEIN, pour une contenance totale de 5,39 ares, à la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, à l euro symbolique ; - dit que l'acte de transfert sera passé en la forme administrative ; - désigne, par ailleurs, Monsieur Etienne BURGER, vice-président du Conseil Départemental, comme représentant du Département habilité à signer les actes afférents à ce transfert. N CP/2016/165 - Administration générale - 5 Validation du choix du délégataire et adoption d'un contrat de restauration La commission permanente du Conseil Départemental, au vu de l avis émis par la commission de délégation de service public lors de sa séance du 2 février 2016 et sur proposition de son président : - approuve en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriale le choix de la société API RESTAURATION ALSACE comme délégataire du contrat de restauration administrative pour le site de l Hôtel du Département; - adopte le projet de contrat de délégation de service public dont l économie figure dans la note jointe en annexe au rapport ; - autorise son président à signer ledit contrat de délégation de service public. N CP/2016/166 - Administration générale - 5 Régies La commission permanente du Conseil Départemental statuant par délégation et sur proposition de son président décide : - que le versement de l indemnité de responsabilité des régisseurs d avances et des régisseurs de recettes de la collectivité est fonction d un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L arrêté en vigueur est celui du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes ; - - de verser les indemnités prévues annuellement aux mandataires suppléants au prorata du temps passé à exercer cette responsabilité sur la base d'un décompte annuel accompagné de justificatifs. En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel. 26

29 Si la régie est dotée de sous-régies, le montant de l'indemnité de responsabilité allouable est déterminé compte-tenu des fonds maniés au niveau de la ou des sous-régies et de la régie. La dispense de cautionnement ne fait pas obstacle à l'attribution d'une indemnité de responsabilité. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité. Seuls les régisseurs, les régisseurs intérimaires et les mandataires suppléants peuvent percevoir l indemnité de responsabilité. Les mandataires, autres que les mandataires suppléants, ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité. N CP/2016/167 - Administration générale - 5 Vente de matériels La commission permanente du Conseil Départemental statuant par délégation et sur proposition de son président : - décide le retour d'affectation sur le budget principal de la pelle Liebherr W016 mis en affectation sur le budget du Parc Départemental d'erstein ; - autorise la vente de la pelle W016 sur le budget principal ; - autorise la vente, sur le budget du Parc Départemental d'erstein, des autres matériels figurant dans le présent rapport. N CP/2016/168 - Administration générale - 5 Information sur les marchés publics et avenants conclus proposition du président de Conseil Départemental prend acte des marchés publics attribués, figurant sur le tableau joint en annexe au rapport. N CP/2016/169 - Administration générale - 5 Garanties d emprunts-organismes de construction proposition de son président : - accorde la garantie du Département à la SEM Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) à hauteur de 100%, pour un montant prévisionnel total de (capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires selon les modalités prévues dans le contrat de prêt), pour deux contrats de prêt constitués de quatre lignes du prêt dont la répartition est la suivante : 27

30 * (capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires selon les modalités prévues dans le contrat de prêt), correspondant à deux prêts locatifs à usage social (PLUS et PLUS foncier) de et de Ce prêt constitué de deux Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 7 logements locatifs sociaux individuels situés Lotissement Heiligenhaeusel 2 à GEUDERTHEIM. Le contrat de prêt qui fait l objet de la garantie est le contrat n 46149, signé entre la SEM Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) et la Caisse des Dépôts et Consignations. Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes : - Ligne du Prêt PLUS n montant de la Ligne du Prêt : durée totale : 40 ans. périodicité des échéances : annuelle. index : Livret A. marge fixe sur index : 0,60%. taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt +0,60% (révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%). profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. modalité de révision : Double révisabilité limitée. taux de progressivité des échéances : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)-révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. - Ligne du Prêt PLUS Foncier n montant de la Ligne du Prêt : durée totale : 50 ans. périodicité des échéances : annuelle. index : Livret A. marge fixe sur index : 0,60%. taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt +0,60% (révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%). profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. modalité de révision : Double révisabilité limitée. taux de progressivité des échéances : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)-révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. 28

31 Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Département s engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges de celui-ci. Sous peine de caducité de la garantie du Département, la SEM Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) devra s'engager par convention à ne pas hypothéquer, vendre ou aliéner les biens concernés par la présente garantie sans l'accord du Département. Cette clause de contre garantie ne peut être opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie. Les sommes que le Département serait amené à verser à l organisme prêteur en application de la présente garantie devront être remboursées au Département dans un délai de deux ans selon les modalités précisées dans la convention jointe au rapport à conclure entre le Département et le bénéficiaire. L organisme s engage à employer le produit de la vente des logements à rembourser les emprunts garantis. * (capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires selon les modalités prévues dans le contrat de prêt) pour un contrat de prêt constitué de deux prêts locatifs à usage social (PLUS et PLUS foncier) de et de Ce Prêt constitué de deux Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 7 logements locatifs sociaux individuels situés Lotissement Rue de BATZENDORF à WAHLENHEIM. Le contrat de prêt qui fait l objet de la garantie est le contrat n 46145, signé entre la SEM Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) et la Caisse des Dépôts et Consignations. Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes : - Ligne du Prêt PLUS n montant de la Ligne du Prêt : durée totale : 40 ans. périodicité des échéances : annuelle. index : Livret A. marge fixe sur index : 0,60%. taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt +0,60% (révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%). profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. modalité de révision : Double révisabilité limitée. taux de progressivité des échéances : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)-révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. - Ligne du Prêt PLUS Foncier n montant de la Ligne du Prêt : durée totale : 50 ans. périodicité des échéances : annuelle. index : Livret A 29

32 . marge fixe sur index : 0,60%. taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt +0,60% (révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%). profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. modalité de révision : Double révisabilité limitée. taux de progressivité des échéances : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)-révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Département s engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges de celui-ci. Sous peine de caducité de la garantie du Département, la SEM Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) devra s'engager par convention à ne pas hypothéquer, vendre ou aliéner les biens concernés par la présente garantie sans l'accord du Département. Cette clause de contre garantie ne peut être opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie. Les sommes que le Département serait amené à verser à l organisme prêteur en application de la présente garantie devront être remboursées au Département dans un délai de deux ans selon les modalités précisées dans la convention jointe au rapport à conclure entre le Département et le bénéficiaire. L organisme s engage à employer le produit de la vente des logements à rembourser les emprunts garantis. - accorde la garantie du Département à l Office Public de l Habitat-OPUS 67 à hauteur de 100% pour le remboursement d un Prêt PAM (prêt à l amélioration) de (capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires selon les modalités prévues dans le contrat de prêt. Ce Prêt constitué d une Ligne du Prêt est destiné à financer à financer la réhabilitation de 665 logements situés dans le Bas-Rhin. Le contrat de prêt qui fait l objet de la garantie est le contrat n 46015, signé entre l Office Public de l Habitat-OPUS 67 et la Caisse des Dépôts et Consignations. Les caractéristiques financières de la ligne du prêt sont les suivantes : - Ligne du Prêt PAM n montant de la Ligne du Prêt : durée totale : 15 ans 30

33 . périodicité des échéances : annuelle. index : Livret A. taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt +0,60% (révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%). profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. modalité de révision : Double révisabilité limitée. taux de progressivité des échéances : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)-révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Département s engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges de celui-ci. Sous peine de caducité de la garantie du Département, l Office Public de l Habitat- OPUS67 devra s'engager par convention à ne pas hypothéquer, vendre ou aliéner les biens concernés par la présente garantie sans l'accord du Département. Cette clause de contre garantie ne peut être opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie. Les sommes que le Département serait amené à verser à l organisme prêteur en application de la présente garantie devront être remboursées au Département dans un délai de deux ans selon les modalités précisées dans la convention jointe au rapport à conclure entre le Département et le bénéficiaire. La commission permanente approuve par ailleurs les conventions relatives aux modalités de fonctionnement des garanties accordées à la SEM Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) et à l Office Public de l Habitat-OPUS 67 et autorise le président du Conseil Départemental à signer ces conventions ainsi que tous les actes pouvant être établis en ces affaires et tout avenant intervenant par la suite et portant exclusivement sur une diminution des taux d intérêt. - autorise par ailleurs le président du Conseil Départemental à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à l application de la présente délibération. N CP/2016/170 - Administration générale - 5 Garanties d emprunts-organismes divers proposition de son président : 31

34 - accorde la garantie du Département à l association Diaconat Bethesda à hauteur de 100%, à savoir la totalité des sommes dues au titre d un prêt Phare de (capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires selon les modalités prévues dans le contrat de prêt) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce Prêt constitué d une Ligne du Prêt est destiné à financer la restructuration et la mise aux normes de l EHPAD Bethesda Contades à STRASBOURG. Les caractéristiques financières de la ligne du prêt sont les suivantes : - Ligne du Prêt Phare. montant de la Ligne du Prêt : durée de la période de préfinancement : 24 mois. durée de la phase d amortissement : 30 ans. périodicité des échéances : annuelle. index : Livret A. marge fixe sur index : +0,60%. taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A +0,60% (révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de d intérêt puisse être inférieur à 0%). profil d amortissement : amortissement prioritaire avec échéance déduite. modalité de révision : simple révisabilité. taux de progressivité des échéances : sans objet. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celleci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Département s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges de celui-ci. Au titre de la contre garantie, l association Diaconat Bethesda devra s'engager par convention, à inscrire une hypothèque conventionnelle au profit du Département du Bas- Rhin sur ses biens cadastrés au Livre Foncier de Strasbourg section 89 parcelle n 314/1 Lot Volume BA lieudit 1 boulevard Jacques Preiss. Dans le cas où toute diligence n aurait pas été faite pour mener à bien ces démarches, la garantie du Département deviendra caduque. Cette clause de contre garantie ne peut être opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie. Les sommes que le Département serait amené à verser à l organisme prêteur en application de la présente garantie devront être remboursées au Département dans un délai de deux ans selon les modalités précisées dans la convention tripartite jointe au rapport à conclure entre le Département, le bénéficiaire et l organisme prêteur. Quoi qu'il en soit, la garantie du Département ne sera effective qu'à la date de signature des contrats de prêt par le président du Conseil Départemental. 32

35 - approuve par ailleurs la convention et autorise le président du Conseil Départemental à signer tous les documents et contrats de prêts établis en cette affaire ainsi que tout avenant intervenant par la suite et portant exclusivement sur une diminution des taux d intérêt ; - autorise par ailleurs le président du Conseil Départemental à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à l application de la présente délibération. N CP/2016/171 - Administration générale - 5 Cotisations 2016 à l'adf et à l'ifet proposition de son président, décide de verser à l'assemblée des Départements de France (ADF) une cotisation d'un montant de ,88 au titre de l'adhésion du Département du Bas-Rhin pour l'année Elle approuve en outre le renouvellement de l'adhésion du Département du Bas-Rhin à l'institut pour la Formation des Elus Territoriaux (IFET) à Paris pour l'exercice 2016 et à ce titre : - décide de verser à l'ifet une cotisation forfaitaire d'un montant de pour l'année 2016 ; - décide d'engager un montant de en vue de la réalisation par l'ifet d'une journée de formation en intra à STRASBOURG, sur une thématique restant à définir. N CP/2016/172 - Administration générale - 5 Subventions pour congrès, colloques et autres manifestations La commission permanente du Conseil Départemental statuant par délégation et sur proposition de son président décide d attribuer les subventions suivantes : - Association Médecine Pharmacie - Sciences (AMPS) - 5ème édition du congrès scientifique "The European MD-PhD Conference" du 8 au 10 juillet 2016 à STRASBOURG : 1000 ; - Association Fédérative Générale des Etudiants de Strasbourg (AFGES) - Séminaire national des Elus de la Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE) du 31 mars au 3 avril 2016 à Strasbourg : 1000 ; - Ligue de l Enseignement - congrès annuel à STRASBOURG du 23 au 26 juin 2016 : N CP/2016/173 - Administration générale - 5 Répartition du Fonds de soutien à la vie associative proposition de son président, décide dans le cadre de la répartition du fonds de soutien à la vie associative, d'attribuer des subventions d un montant total de à divers bénéficiaires, dont : - Dotations cantonales : ; - Enveloppe départementale :

36 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Réunion du 4 avril 2016 ANNEXES 34

37 DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commission permanente du 04 Avril 2016 Désignation de collectivités maîtres d'ouvrage d'aménagements de RD en agglomération pour le territoire ouest Collectivité désignée comme Maître d'ouvrage Opération Montant total ttc Part locale Part départementale Aménagement de la RD67 (rue d'ingenheim, Commune de DUNTZENHEIM cœur de village) dans la traverse de Duntzenheim 35

38 MRI/SER Liste des conventions de Financement de la TVA Réunion de la Commission Permanente du 04 avril 2016 Territoire Ouest RD Ban communal Opération RD 79 RD 180 DOSSENHEIM KOCHERSBERG Aménagements dans l'emprise des RD 79 et RD 180 Conseil Départemental Néant Montants en Commune EPCI Commune EPCI ,67 HT ( ,80 TTC) Signataires Néant DOSSENHEIM KOCHERSBERG Néant 36

39 MRI/SER Liste des conventions de Financement de la TVA Réunion de la Commission Permanente du 04 avril 2016 Territoire Nord RD Ban communal Opération RD 86 GUNDERSHOFFEN (Annexe EBERBACH) Aménagements dans l'emprise de la RD 86 Conseil Départemental 7 461,60 HT (8 953,92 TTC) Montants en Commune EPCI Commune EPCI , HT (15 098,40 TTC) Néant GUNDERSHOFFEN (Annexe EBERBACH) Signataires Néant 37

40 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M350 Service Technique Territorial Ouest Arrondissement de Territoire Ouest Commission permanente du 04/04/ L Aides aux collectivités - voirie territoire Ouest - dossiers avec décote 20% Canton de BOUXWILLER Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE D OBERMODERN ZUTZENDORF 54 RUE DE LA MODER OBERMODERN ZUTZENDORF Objet 2015D aménagement d'un plateau d'entrée à Obermodern avec piste cyclopiétonne dans le cadre des projets de votre contrat de territoire - 2ème génération Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations ,20 0, ,93 28, ,62 Le calcul du taux résulte du taux modulé de la commune soit 36%, ramené au montant inscrit au CT moins la décote de 20% appliquée depuis le 6 juillet 2015 TOTAL Canton de BOUXWILLER 5 840,62 Canton de INGWILLER Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire CDC DU PAYS DE LA PETITE PIERRE 2 RUE DU CHATEAU BP LA PETITE PIERRE Objet 2015D aménagement de sécurité au droit du giratoire Grands chais le long de la RD9 à PETERSBACH, dans le cadre du contrat de territoire du Pays de la Petite Pierre- 1ère génération Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations ,13 0, ,94 17, ,80 Le calcul du taux résulte du taux modulé de la CDC soit 29%, de l'application du quotient de 0,7 et de la décote de 20% appliquée depuis le 6 juillet 2015 TOTAL Canton de INGWILLER 5 687,80 03/03/ :41:55 ANNEXE RAPPORT / 4 Astre GS

41 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M350 Service Technique Territorial Ouest Arrondissement de Territoire Ouest Commission permanente du 04/04/ L Aides aux collectivités - voirie territoire Ouest - dossiers avec décote 20% Canton de SAVERNE Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE DE GOTTESHEIM 1 RUE DE LA MAIRIE GOTTESHEIM COMMUNE DE STEINBOURG PLACE DU GENERAL DE GAULLE STEINBOURG Objet 2016D aménagement de l'entrée RD 232 vers Dettwiller dans le cadre de vos projets de votre contrat de territoire-1ère génération 2016D aménagement de l'entrée RD 67 vers Wilwisheim dans le cadre de vos projets de votre contrat de territoire-1ère génération 2016D aménagement de la rue de l'ecole dans le cadre de vos projets de votre contrat de territoire - 1ère génération Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations ,48 0, ,40 21, ,97 Le calcul du taux résulte du taux modulé de la commune soit 38%, de l'application du quotient de 0,7 et de la décote de 20% appliquée depuis le 6 juillet ,60 0, ,50 21, ,51 Le calcul du taux résulte du taux modulé de la commune soit 38%, de l'application du quotient de 0,7 et de la décote de 20% appliquée depuis le 6 juillet 2015 Total bénéficiaire ,08 0, , , ,00 0, ,00 6, ,89 Le calcul du taux résulte du taux modulé de la commune soit 12%, de l'application du quotient de 0,7 et de la décote de 20% appliquée depuis le 6 juillet /03/ :41:55 ANNEXE RAPPORT / 4 Astre GS

42 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M350 Service Technique Territorial Ouest Commission permanente du 04/04/ L Aides aux collectivités - voirie territoire Ouest - dossiers avec décote 20% Arrondissement de Territoire Ouest Canton de SAVERNE Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire Objet Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations TOTAL Canton de SAVERNE ,37 TOTAL Arrondissement de Territoire Ouest ,79 03/03/ :41:55 ANNEXE RAPPORT / 4 Astre GS

43 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M350 Service Technique Territorial Ouest Commission permanente du 04/04/ L Aides aux collectivités - voirie territoire Ouest - dossiers avec décote 20% TOTAL enveloppe ,79 TOTAL GENERAL ,79 03/03/ :41:55 ANNEXE RAPPORT / 4 Astre GS

44 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M330 Service Technique Territorial Nord Arrondissement de Territoire Nord Commission permanente du 04/04/ L aides aux collectivités pour leur réseau routier Territoire Nord Avec décote Canton de REICHSHOFFEN Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE DE PREUSCHDORF 34 RUE DE L EGLISE PREUSCHDORF Objet 2016D pose d'enrobés dans le cadre du contrat de territoire Sauer Pechelbronn- 1ére génération Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations 7 104, ,16 17, ,89 le calcul du taux résulte du taux modulé de la commune de 32% et de l'application du quotient de 0.7 délibération du 25/10/2010 et de la décote de 20% appliquée depuis le 06/07/2015 TOTAL Canton de REICHSHOFFEN 1 060,89 TOTAL Arrondissement de Territoire Nord 1 060,89 11/02/ :33:01 ANNEXE RAPPORT / 2 Astre GS

45 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M330 Service Technique Territorial Nord Commission permanente du 04/04/ L aides aux collectivités pour leur réseau routier Territoire Nord Avec décote TOTAL enveloppe ,89 TOTAL GENERAL 1 060,89 11/02/ :33:01 ANNEXE RAPPORT / 2 Astre GS

46 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M330 Service Technique Territorial Nord Arrondissement de Commission permanente du 04/04/ L aides aux collectivités pour leur réseau routierterritoire Nord - Sans décote Canton de BISCHWILLER Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire CDC BISCHWILLER ET ENVIRONS 9 PLACE DE LA MAIRIE BP BISCHWILLER CEDEX Objet 2015D aménagement de la route de Marienthal à Bischwiller dans le cadre du contrat de territoire de Bischwiller 1ère génération Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations , ,00 19, ,62 Le calcul du taux résulte du taux modulé de la CDC de 19%. Le quotient de 0.7 n'est pas appliqué conformément à l'annexe révisée du contrat de territoire. TOTAL Canton de BISCHWILLER ,62 Canton de WISSEMBOURG Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE D ASCHBACH 1 RUE PRINCIPALE ASCHBACH Objet 2015D aménagement de la rue des Vergers dans le cadre du contrat de territoire de l'outre Forêt - 2ème génération Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations , ,00 26, ,00 Le calcul du taux résulte du taux modulé de la commune de 26%. TOTAL Canton de WISSEMBOURG ,00 Dossier complet avant le 6 juillet /02/ :14:27 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

47 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M330 Service Technique Territorial Nord Arrondissement de Commission permanente du 04/04/ L aides aux collectivités pour leur réseau routierterritoire Nord - Sans décote TOTAL Arrondissement de ,62 26/02/ :14:27 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

48 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M330 Service Technique Territorial Nord Commission permanente du 04/04/ L aides aux collectivités pour leur réseau routierterritoire Nord - Sans décote TOTAL enveloppe ,62 TOTAL GENERAL ,62 26/02/ :14:27 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

49 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M350 Service Technique Territorial Ouest Arrondissement de Commission permanente du 04/04/ L Aides aux collectivités - voirie du territoire Ouest - dossier sans décote 20% Canton de BOUXWILLER Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE DE DUNTZENHEIM PLACE DE L EGLISE DUNTZENHEIM Objet 2015D réaménagement des rues des Jardins, place de la Mairie et rue du Presbytère dans le cadre du contrat de territoire du Pays de la Zorn - 1ère génération Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations ,02 0, ,28 11, ,00 Le calcul du taux résulte du taux modulé de la commune soit 34% et de l'application du quotient de 0,7; le montant est celui du contrat de territoire (sans décote car dossier reçu le 3 juillet 2015) le montant obtenu a été plafonné selon l'inscription prévue dans le contrat de territoire. TOTAL Canton de BOUXWILLER ,00 TOTAL Arrondissement de ,00 22/02/ :44:02 ANNEXE RAPPORT / 2 Astre GS

50 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M350 Service Technique Territorial Ouest Commission permanente du 04/04/ L Aides aux collectivités - voirie du territoire Ouest - dossier sans décote 20% TOTAL enveloppe ,00 TOTAL GENERAL ,00 22/02/ :44:02 ANNEXE RAPPORT / 2 Astre GS

51 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M340 Service Technique Territorial Sud Arrondissement de Territoire Sud Commission permanente du 04/04/ L Aides aux collectivités - Voirie/Territoire Sud - Dossiers avec décote 20 % Canton de ERSTEIN Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE D ERSTEIN 1 PLACE DE L HOTEL DE VILLE ERSTEIN COMMUNE DE GERSTHEIM 1 RUE REUCHLIN GERSTHEIM COMMUNE DE HIPSHEIM 16 RUE SAINT LUDAN HIPSHEIM Objet 2016D aménagement de la rue du Rhin dans le cadre du contrat de territoire du Pays d'erstein - 2ème génération 2016D aménagement de la rue de Daubensand dans le cadre du contrat de territoire de Benfeld Rhin - 1ère génération 2015D aménagement des rues des Alisiers, du Cerf et du Bruhly dans le cadre du contrat de territoire du Pays d'erstein - 2ème génération Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations , ,62 50, ,81 Le contrat de territoire du Pays d'erstein 2ème génération est déjà décoté de 20 % ; le taux est celui prévu au contrat de territoire soit 50 % , ,22 8, ,49 Le calcul du taux résulte du taux modulé de la commune de 16 % et de l'application du quotient de 0,7 - délibération du 25/10/ et de la décote de 20 % appliquée depuis le 06/07/ , ,00 60, ,80 Le contrat de territoire du Pays d'estein 2ème génération est déjà décoté de 20 % ; le taux appliqué est celui du contrat de territoire. TOTAL Canton de ERSTEIN ,10 15/02/ :50:39 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

52 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M340 Service Technique Territorial Sud Arrondissement de Territoire Sud Commission permanente du 04/04/ L Aides aux collectivités - Voirie/Territoire Sud - Dossiers avec décote 20 % TOTAL Arrondissement de Territoire Sud ,10 15/02/ :50:39 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

53 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN M340 Service Technique Territorial Sud Commission permanente du 04/04/ L Aides aux collectivités - Voirie/Territoire Sud - Dossiers avec décote 20 % TOTAL enveloppe ,10 TOTAL GENERAL ,10 15/02/ :50:39 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

54 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN J310 Direction du secteur collèges Arrondissement de Territoire Nord Commission permanente du 04/04/ L travaux d'équipement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques Canton de BISCHWILLER Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE DE BISCHWILLER 5 PLACE DE LA MAIRIE BISCHWILLER Objet 2015D travaux d'économie d'énergie à l'école primaire Erlenberg dans le cadre du contrat de territoire de Bischwiller 2015D travaux d'économie d'énergie à l'école primaire des Fileurs (2ème tranche) dans le cadre du contrat de territoire de Bischwiller 2015D travaux de grosses réparations à l'école maternelle Hasensprung dans le cadre du contrat de territoire de Bischwiller Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations ,80 0, ,80 15, ,00 dossier complet après le 6 juillet 2015: décote de 20% ,25 0, ,25 15, ,00 dossier complet après le 6 juillet 2015: décote de 20% ,19 0, ,19 11, ,00 dossier complet après le 6 juillet 2015: décote de 20% COMMUNE DE SCHIRRHEIN 89 RUE PRINCIPALE SCHIRRHEIN 2015D travaux d'économie d'énergie dans les écoles maternelles et élélémentaires dans le cadre du contrat de territoire de Bischwiller 2015D extension et rénovation de l'école intercommunale dans le cadre du contrat de territoire de Bischwiller ,54 0, ,54 15, ,00 dossier complet après le 6 juillet 2015: décote de 20% Total bénéficiaire ,78 0, , , ,00 0, ,00 10, ,00 dossier complet après le 6 juillet 2015: décote de 20% 22/02/ :27:03 ANNEXE RAPPORT / 5 Astre GS

55 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN J310 Direction du secteur collèges Arrondissement de Territoire Nord Commission permanente du 04/04/ L travaux d'équipement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques Canton de BISCHWILLER Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire Objet Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations TOTAL Canton de BISCHWILLER ,00 Canton de REICHSHOFFEN Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE DE KUTZENHAUSEN 1 RUE DE L ECOLE KUTZENHAUSEN COMMUNE DE ZINSWILLER GRANDE RUE ZINSWILLER Objet 2014D mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite et rénovation de l'école de Sauer - Pechelbronn 2015D réhabilitation complète de la toiture de l'école primaire dans le cadre du contrat de territoire de Niederbron - Val de Moder 2ème génération Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations ,24 0, ,24 17, ,00 dossier complet après le 6 juillet 2015: décote de 20% ,00 0, ,00 22, ,00 dossier complet après le 6 juillet 2015: décote de 20% TOTAL Canton de REICHSHOFFEN ,00 22/02/ :27:03 ANNEXE RAPPORT / 5 Astre GS

56 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN J310 Direction du secteur collèges Arrondissement de Territoire Nord Commission permanente du 04/04/ L travaux d'équipement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques Canton de WISSEMBOURG Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE DE RIEDSELTZ 2 RUE DE LA GARE RIEDSELTZ Objet 2015D accessibilité à l'école maternelle dans le cadre du contrat de territoire du Pays de Wissembourg 2ème génération Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations 3 571,70 0, ,70 29, ,00 dossier complet après le 6 juillet 2015: décote de 20% TOTAL Canton de WISSEMBOURG 1 058,00 TOTAL Arrondissement de Territoire Nord ,00 22/02/ :27:03 ANNEXE RAPPORT / 5 Astre GS

57 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN J310 Direction du secteur collèges Arrondissement de Territoire Sud Commission permanente du 04/04/ L travaux d'équipement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques Canton de ERSTEIN Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE D ICHTRATZHEIM 27 RUE DU CHATEAU ICHTRATZHEIM Objet 2015D réhabilitation d'une salle de classe dans le cadre du contrat de territoire du Pays d'erstein 2ème génération Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations , , ,37 50, ,00 taux négocié et abattement de 20% inclus dans le contrat de territoire TOTAL Canton de ERSTEIN ,00 TOTAL Arrondissement de Territoire Sud ,00 11/02/ :41:41 ANNEXE RAPPORT / 5 Astre GS

58 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN J310 Direction du secteur collèges Commission permanente du 04/04/ L travaux d'équipement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques TOTAL enveloppe ,00 TOTAL GENERAL ,00 11/02/ :41:41 ANNEXE RAPPORT / 5 Astre GS

59 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN K450 Service du Patrimoine Culturel Arrondissement de Territoire Ouest Commission permanente du 04/04/ L Changement de bénéficiaire d'une subvention -Patrimoine non protégé Canton de BOUXWILLER Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE DE HOCHFELDEN 10 RUE DU GENERAL LECLERC HOCHFELDEN CDC DU PAYS DE LA ZORN 43 ROUTE DE STRASBOURG HOCHFELDEN Objet 2014D restauration d'une croix, sise rue du Sel, dans le cadre du contrat de territoire de la Zorn 2016D restauration d'une croix, sise rue du Sel, dans le cadre du contrat de territoire de la Zorn Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations 8 268, ,00 0,00 subvention au profit de la commune annulée 8 268, ,00 30, ,00 subvention au profit de la communauté de communes, dans le cadre du changement de bénéficiaire de la subvention 2014D TOTAL Canton de BOUXWILLER 2 067,00 TOTAL Arrondissement de Territoire Ouest 2 067,00 08/02/ :38:27 ANNEXE RAPPORT / 2 Astre GS

60 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN K450 Service du Patrimoine Culturel Commission permanente du 04/04/ L Changement de bénéficiaire d'une subvention -Patrimoine non protégé TOTAL enveloppe ,00 TOTAL GENERAL 2 067,00 08/02/ :38:27 ANNEXE RAPPORT / 2 Astre GS

61 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN K450 Service du Patrimoine Culturel Arrondissement de Territoire Ouest Commission permanente du 04/04/ L PATRIMOINE NON PROTEGE COMMUNES Canton de INGWILLER Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE DE SCHILLERSDORF 16 RUE PASTEUR SCHROEDER SCHILLERSDORF Objet 2013D rénovation intérieure de l'église, dans le cadre du contrat de territoire du Pays de Hanau Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations , ,00 19, ,00 Dossier complet après le 6 juillet 2015 : décote de 20% TOTAL Canton de INGWILLER ,00 TOTAL Arrondissement de Territoire Ouest ,00 23/02/ :04:05 ANNEXE RAPPORT / 2 Astre GS

62 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN K450 Service du Patrimoine Culturel Commission permanente du 04/04/ L PATRIMOINE NON PROTEGE COMMUNES TOTAL enveloppe ,00 TOTAL GENERAL ,00 23/02/ :04:05 ANNEXE RAPPORT / 2 Astre GS

63 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN K450 Service du Patrimoine Culturel Arrondissement de Territoire Ouest Commission permanente du 04/04/ L PATRIMOINE NON PROTEGE COMMUNES - PIL Canton de INGWILLER Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE DE BUTTEN 1 RUE DE RATZWILLER BUTTEN COMMUNE DE GOERLINGEN 2 RUE DE L EGLISE GOERLINGEN COMMUNE DE LORENTZEN 2 RUE PRINCIPALE LORENTZEN Objet 2015D mise aux normes électriques à l'église, dans le cadre du contrat de territoire de l'alsace Bossue - Pays de Sarre Union 2015D restauration du mécanisme d'une cloche à l'église protestante, dans le cadre du contrat de territoire de l'alsace Bossue - Pays de Sarre- Union 2015D divers travaux touchant l'église protestante, dans le cadre du contrat de territoire de l'alsace Bossue - Pays de Sarre-Union Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en 9 122, ,00 10,00 760, , ,00 38,00 465, , , ,20 TOTAL Canton de INGWILLER 6 389,90 Observations TOTAL Arrondissement de Territoire Ouest 6 389,90 22/02/ :58:57 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

64 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN K450 Service du Patrimoine Culturel Arrondissement de Territoire Sud Commission permanente du 04/04/ L PATRIMOINE NON PROTEGE COMMUNES - PIL Canton de MUTZIG Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE DE GRESSWILLER 2 RUE DE L EGLISE GRESSWILLER COMMUNE DE RANRUPT 2 RUE DE LA MAIRIE RANRUPT COMMUNE DE SCHIRMECK 118A AVENUE DE LA GARE SCHIRMECK Objet 2013D restauration et de la revalorisation de l'ancienne horloge du clocher, dans le cadre du contrat de territoire de Molsheim - Mutzig et Hasel 2016D divers travaux de rénovation à l'église, dans le cadre du contrat de territoire de la Vallée de la Bruche 2015D travaux de couverture de l'église, dans le cadre du contrat de territoire de la Vallée de la Bruche Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en 4 057, ,76 27,00 916, , , , , ,24 15, ,49 TOTAL Canton de MUTZIG ,29 Observations TOTAL Arrondissement de Territoire Sud ,29 22/02/ :58:57 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

65 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN K450 Service du Patrimoine Culturel Commission permanente du 04/04/ L PATRIMOINE NON PROTEGE COMMUNES - PIL TOTAL enveloppe ,19 TOTAL GENERAL ,19 22/02/ :58:57 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

66 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN J530 Service des Sports Arrondissement de Territoire Nord Commission permanente du 04/04/ L Equipements sportifs des communes et groupements de communes Canton de WISSEMBOURG Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE D OBERROEDERN 43 RUE PRINCIPALE OBERROEDERN Objet 2015D extension du club-house de pétanque dans le cadre du contrat de territoire de l'outre-forêt Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations ,00 0, ,00 8, ,50 Dossier complet après le 6 juillet 2015 : décote de 20% TOTAL Canton de WISSEMBOURG 2 273,50 TOTAL Arrondissement de Territoire Nord 2 273,50 11/02/ :35:10 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

67 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN J530 Service des Sports Arrondissement de Territoire Sud Commission permanente du 04/04/ L Equipements sportifs des communes et groupements de communes Canton de MUTZIG Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE D OBERHASLACH 22 RUE DU NIDECK OBERHASLACH Objet 2015D construction de vestiaires pour la salle polyvalente dans le cadre du contrat de territoire Molsheim, Mutzig et Hasel Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations ,00 0, ,00 22, ,88 Dossier complet après le 6 juillet 2015 : décote de 20% TOTAL Canton de MUTZIG ,88 TOTAL Arrondissement de Territoire Sud ,88 11/02/ :35:10 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

68 DU+BAS-RHIN rts Commission permanente du 04/04/ L Equipements sportifs des communes et groupements de communes TOTAL enveloppe ,38 TOTAL GENERAL ,38 66

69 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN J530 Service des Sports Arrondissement de Territoire Nord Commission permanente du 04/04/ L Equipements socio-éducatifs des communes et groupements de communes Canton de BRUMATH Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire CDC DE LA REGION DE BRUMATH 4 RUE JACQUES KABLE BRUMATH COMMUNE DE WEITBRUCH 2A RUE DE L EGLISE WEITBRUCH Objet 2016D aménagement d'un accueil de loisirs sans hébergement au groupe scolaire de Donnenheim dans le cadre du contrat de territoire de Brumath-Basse Zorn 2016D travaux d'étanchéité et de mise aux normes de la toiture de la salle le Millenium dans le cadre du contrat de territoire Brumath Basse-Zorn Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en ,00 0, ,00 28, ,12 Observations ,00 0, ,00 25, ,74 Dossier complet après le 6 juillet 2015 : décote de 20% TOTAL Canton de BRUMATH ,86 TOTAL Arrondissement de Territoire Nord ,86 11/02/ :32:57 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

70 DEPARTEMENT+DU+BAS-RHIN J530 Service des Sports Arrondissement de Territoire Ouest Commission permanente du 04/04/ L Equipements socio-éducatifs des communes et groupements de communes Canton de BOUXWILLER Enveloppe : Imputation : Bénéficiaire COMMUNE DE BERSTETT 11 RUE DE LA MAIRIE BERSTETT Objet 2015D construction d'une nouvelle salle polyvalente à Berstett dans le cadre du contrat de territoire du Kochersberg-Ackerland-Les Châteaux Coût du projet en Subvention demandée en Coût retenu en Taux % Subvention en Observations ,00 0, ,00 10, ,00 Dossier complet après le 6 juillet 2015 : décote de 20% TOTAL Canton de BOUXWILLER ,00 Convention TOTAL Arrondissement de Territoire Ouest ,00 11/02/ :32:57 ANNEXE RAPPORT / 3 Astre GS

71 DU+BAS-RHIN rts Commission permanente du 04/04/ L Equipements socio-éducatifs des communes et groupements de communes TOTAL enveloppe ,86 TOTAL GENERAL ,86 69

72 ARRETES ET DECISIONS DU PRESIDENT 70

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