Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD

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1 Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD Vu la Li n du 13 aût 2004, ntamment chapitre II articles 3 à 7. Vu la li NOTRe du 7 aût 2015, Vu le cde du turisme, ntamment ses articles L à L Vu le cde général des cllectivités territriales R et suivants, mdifiés. Vu la délibératin du cnseil cmmunautaire du 22 nvembre 2016 TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er Objet L établissement public industriel et cmmercial «Office de Turisme des Bastides Drdgne-Périgrd se vit cnfier la respnsabilité de dévelpper la fréquentatin turistique sur la zne turistique de la cmmunauté de cmmunes des Bastides Drdgne-Périgrd par délibératin du cnseil cmmunautaire en date du 22 Nvembre 2016, il devra ntamment : - assurer l accueil et l infrmatin des turistes, - assurer la prmtin turistique de la cmmunauté de cmmunes, en crdinatin avec le cmité départemental et le cmité réginal du turisme, - cntribuer à crdnner les interventins des divers partenaires du dévelppement turistique lcal. - élabrer et mettre en euvre de la plitique lcale du turisme et des prgrammes lcaux de dévelppement turistique, ntamment dans les dmaines de l'élabratin des services turistiques, de l'explitatin d'installatins turistiques et de lisirs, des études, de l'animatin des lisirs, de l'rganisatin de fêtes et de manifestatins culturelles, - cmmercialiser des prestatins de services turistiques. - être cnsulté sur des prjets d'équipements cllectifs turistiques. - favriser l adaptatin de l ffre turistique aux exigences des clientèles française et étrangère, en particulier par la créatin de nuveaux prduits, - accrître les perfrmances écnmiques de l util turistique, - apprter sn cncurs à la réalisatin des événements destinés à renfrcer la ntriété de la Cmmunauté de Cmmunes des Bastides Drdgne-Périgrd, 1

2 TITRE 2 ADMINISTRATION GENERALE L EPIC est géré par un cmité de directin géré par un directeur Chapitre 1 Le cmité de directin Article 2 Organisatin Désignatin des membres a) Le cmité de directin cmprend des représentants de la cllectivité territriale (qui détiennent la majrité des sièges) et des représentants des prfessinnels du turisme.. b) Les cnseillers cmmunautaires membres du cmité de directin snt désignés par le cnseil cmmunautaire pur la durée de leur mandat, qui prend fin lrs du renuvellement du cnseil cmmunautaire. c) Les membres issus du milieu prfessinnel du turisme snt désignés par le Président de la cmmunauté de cmmunes et leurs fnctins prennent également fin lrs du renuvellement du cnseil cmmunautaire. Article 3 Mde de fnctinnement a) Le cmité de directin est dirigé par un Président qui peut dnner délégatin au Vice- Président en sn absence. Ces fnctins ne snt pas rémunérées. b) Le cmité élit un Président et un Vice-Président parmi ses membres. c) Le cmité cmprend, sus l autrité de sn Président issu du cllège des élus, au plus 20 membres désignés et répartis cmme suit : 11 élus cmmunautaires et 9 prfessinnels du turisme. d) Le cmité élit un vice-président parmi les membres du cllège des prfessinnels. e) Le cmité se réunit au mins 6 fis par an. Il est, en utre, cnvqué chaque fis que le Président le juge utile, u sur demande du Préfet u de la majrité de ses membres en exercice. f) L rdre du jur est fixé par le président, il est jint à la cnvcatin au mins 10 jurs francs avant la date de la réunin. g) Le directeur de l établissement public y assiste avec vix cnsultative. Il tient prcèsverbal de la séance qu il sumet au Président avant l expiratin du délai de 8 jurs. h) Les séances du cmité de directin ne snt pas publiques. i) Lrsqu un membre du cmité, fait cnnaître qu il ne purra pas siéger à une séance à laquelle il a été cnvqué, il dnne puvir à un autre membre du même cllège. Chaque membre ne peut recevir qu un seul puvir. j) Le cmité ne peut délibérer que si le nmbre des membres présents à la séance dépasse la mitié de celui des membres en exercice. 2

3 Lrsque le qurum n a pas été atteint après une première cnvcatin, il est prcédé à une deuxième cnvcatin à huit jurs d intervalle au mins. Les délibératins prises après cette deuxième cnvcatin snt valables, quel que sit le nmbre de présents. k) Les délibératins snt prises à la majrité des vtants. l) Le cmité peut cnstituer des cmmissins de travail auxquelles snt susceptibles de participer des persnnalités qualifiées extérieures à l ffice de turisme. Elles snt présidées par un membre du cmité. Chapitre 2 Le directeur Article 4 Statut Le directeur assure le fnctinnement de l établissement public sus l autrité et le cntrôle du Président. Le Directeur est recruté seln la règlementatin en vigueur Il est nmmé par le Président, après avis du cmité de directin. Il ne peut être cnseiller municipal dans une cmmune membre de la cmmunauté de cmmunes des Bastides Drdgne-Périgrd.. Article 5 Attributins du directeur Il prend les mesures nécessaires à l exécutin des décisins du cmité de directin, Il exerce la directin de l ensemble des services, sus réserve des dispsitins ci-après cncernant l agent cmptable, Il recrute et licencie le persnnel nécessaire dans la limite des inscriptins budgétaires avec l accrd du Président, Il est l rdnnateur public, et à ce titre, prescrit l exécutin des recettes et des dépenses, Il peut signer par délégatin du Président en exécutin des décisins du cmité, tus actes, cntrats, etc., Il fait chaque année un rapprt sur l activité de l Office, qui est sumis au cmité de directin par le Président, puis au cnseil cmmunautaire. Chapitre 3 Budget et cmptabilité de l EPIC Article 6 Budget a) Le budget de l EPIC cmprend ntamment en recettes le prduit : des subventins, 3

4 des dns et legs, des suscriptins particulières et d ffres de cncurs, le prduit de la taxe de séjur, la gestin et la cmmercialisatin de prduits et séjurs, des recettes réalisées via l explitatin des équipements dnt il a la gestin, des prestatins assurées par l EPIC u du cmmissinnement émanant de la cmmercialisatin des prduits turistiques crées par lui et cmmercialisés par un tiers de la vente de prduits dans les butiques de l Office de Turisme b) Il cmprte en dépenses, ntamment : les frais d administratin et de fnctinnement, les frais de prmtin, de publicité et d accueil, les frais de cmmercialisatin Les frais inhérents à l explitatin d équipements turistiques structurants c) Le budget préparé par le directeur est présenté par le Président au cmité de directin qui en délibère avant le 15 nvembre. d) La clôture des cmptes de l exercice éculé est présentée par le Président au cmité de directin qui en délibère, e) Le budget et les cmptes snt sumis après délibératin du cmité de directin à l apprbatin du cnseil cmmunautaire. Article 7 Cmptabilité La cmptabilité de l EPIC est tenue cnfrmément au plan cmptable particulier M4 Elle permet d apprécier la situatin active et passive de l établissement, Article 8 Cmptable public Les fnctins de cmptable de l ffice de Turisme snt exercées par le receveur du Trésr Public de Lalinde. Chapitre 4 - Persnnel Article 9 Régime général Les agents de l EPIC, autres que le directeur et le persnnel sus statuts de drit public mis à dispsitin, relèvent du drit du travail, c est à dire des CCN régissant les activités cncernées. Les agents de l EPIC peuvent aussi être des agents titulaires u nn titulaires de la fnctin publique territriale, mis à dispsitin par la cllectivité. 4

5 TITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES Article 10 Assurances L EPIC est tenu, cnfrmément à la li, de cntracter les assurances et garanties financières nécessaires pur garantir ses activités. Il dit également garantir les biens mbiliers et immbiliers cntre les risques de tute nature pur la valeur réelle avec rennciatin réciprque de l assureur à tut recurs cntre la Cmmunauté de Cmmunes des Bastides Drdgne-Périgrd. Article 11 Cntentieux L EPIC est représenté en justice et dans tus les actes de la vie civile par le Président qui peut déléguer sn puvir au Directeur. Article 12 Cntrôle par la Cmmunauté de Cmmunes D une manière générale la Cmmunauté de Cmmunes des Bastides Drdgne-Périgrd peut, à tut mment, demander tutes justificatins cncernant l accmplissement des bligatins de l établissement public, effectuer tutes vérificatins qu elle juge pprtunes, btenir tut dcument cmptable, statistique u autre, et faire effectuer tutes vérificatins qu elle juge utile sans que le cmité de directin ni le directeur n aient à s y ppser. Article 13 Mdificatin des statuts et du règlement intérieur Les présents statuts et règlement intérieur purrnt faire l bjet de mdificatins pur permettre, ntamment, sn adaptatin aux évlutins législatives et réglementaires. Ces mdificatins sernt appruvées par le cmité de directin dans les cnditins fixées à l article 3 des présentes dispsitins. Article 14 Durée L EPIC est créé pur une durée illimitée. Article 15 Disslutin La disslutin de l EPIC est prnncée par arrêté du Préfet suite à la délibératin du cnseil de la cmmunauté de cmmunes des Bastides Drdgne-Périgrd. En cas de disslutin de l EPIC, il est mis fin à la cnventin de fnctinnement entre l EPIC et la Cmmunauté de Cmmunes des Bastides Drdgne-Périgrd qui peut désigner un u plusieurs liquidateurs. Les cmptes snt arrêtés à la date de la délibératin de la Cmmunauté de Cmmunes des Bastides Drdgne-Périgrd prnnçant la disslutin. Les résultats de la liquidatin snt prtés à un cmpte rattaché au budget de la Cmmunauté de Cmmunes des Bastides Drdgne-Périgrd 5

6 Article 16 Dmiciliatin L EPIC fait électin de dmiciliatin au siège de la cmmunauté de cmmunes des Bastides, Drdgne-Périgrd. Fait à LALINDE Le 23 nvembre 2016 Le Président 6

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