Cadre réglementaire spécifique aux bourses régionales de stage aux internes en Diplôme d Études Spécialisées (DES) de médecine générale

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1 Cadre réglementaire spécifique aux bourses régionales de stage aux internes en Diplôme d Études Spécialisées (DES) de médecine générale Préambule : La région Provence-Alpes-Côte d Azur propose une offre en services de santé de qualité avec des pôles d excellence reconnus à un niveau national et international. Toutefois, cette situation globalement favorable, ne doit pas cacher de réels enjeux de l offre de soins en région, hospitalière et libérale, à répondre aux besoins de santé de la population sur l ensemble du territoire régional. C est pourquoi, la Région Provence-Alpes-Côte d Azur a souhaité mettre en place une politique de solidarité territoriale en soutenant le maintien et le redéploiement d une médecine de proximité de qualité. Elle entend notamment renforcer la démographie des professionnels de santé libéraux dans les territoires ruraux de Provence-Alpes-Côte d'azur en favorisant l accueil d internes en médecine générale. Cette politique régionale de santé et de solidarité territoriale est confortée par la loi NOTRe du 7 août 2015 au regard de la compétence des Régions en matière d aménagement du territoire. Elle s inscrit également dans le Contrat de Plan État-Région , qui concrétise le partenariat avec l Agence Régionale de Santé et l ensemble des collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), les représentants des professionnels de santé (Union Régionale de Professionnels de Santé et Ordre des médecins), les facultés de médecine ainsi que les représentants des usagers. Ce partenariat vise à coordonner l ensemble des ressources mobilisables au travers de la Commission de coordination de l offre de proximité. Objet : Dans son cadre d intervention «Maisons Régionales de la Santé pluri-professionnelles et autres formes d exercice coordonné, installation de médecins en zones rurales, Bourses de stage aux internes de médecine générale, Hôpitaux de proximité, Actions Innovantes» voté par délibération n du 16 décembre 2016, la Région a prévu la mise en place d un dispositif de bourses de stage à destination des internes en Diplôme d Études Spécialisées (DES) de médecine générale inscrits dans les facultés de médecine de Marseille et de Nice. Ce dispositif a pour objectifs de faire découvrir aux futurs médecins généralistes l exercice professionnel dans les zones rurales et alpines, souvent éloignées ou isolées, où l offre de soins est fragile, en leur proposant une aide à l hébergement et aux transports sous forme de bourse de stage.

2 Partenariats : Ce dispositif s inscrit dans le cadre d un partenariat entre la Région Provence-Alpes-Côte d'azur, l Agence Régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'azur et les Universités d Aix- Marseille et de Nice agissant au nom et pour le compte de leur faculté de médecine. Une convention pluriannuelle définit et encadre l engagement de chacune des parties prenantes : - l Agence Régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'azur arrête, chaque semestre, après avis de la commission de subdivision, la liste des terrains de stage proposés aux internes, conformément au décret n du 25 novembre 2016 relatif à l organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l éducation (art. R ). Elle établit, à l issue des choix, en accord avec les facultés de médecine de Marseille et de Nice la liste des internes susceptibles de bénéficier de la bourse régionale ; - les Universités d Aix-Marseille et de Nice, agissant au nom et pour le compte, respectivement, des facultés de Médecine de Marseille et de Nice, assurent la formation des internes dont les internes de médecine générale. Les coordonnateurs du Diplôme d Études Supérieures (DES) de médecine générale contrôlent la pertinence des cursus au regard des impératifs de maquette de formation. À ce titre, ils s engagent à établir chaque semestre, avec l ARS, la liste des internes susceptibles de bénéficier de la bourse régionale. Les doyens des facultés de médecine, ou par délégation les directeurs de Département de Médecine Générale de chaque UFR, sont chargés d établir les attestations de validation de stage effectué par les internes en DES de médecine générale. Ce document, remis à l interne et transmis par ses soins à la Région, déclenche le processus de paiement de la bourse régionale ; - la Région Provence-Alpes-Côte d'azur s engage à soutenir l accueil en stage de 10 internes par semestre, sous la forme de bourses individuelles de stage d un montant de par semestre de stage effectif. La répartition de ces 10 bourses entre les deux facultés se fera chaque semestre au prorata du nombre de postes d internes de médecine générale participant au choix. Bénéficiaires : Conformément au décret n du 25 novembre 2016 relatif à l organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l éducation prenant effet, pour la plupart de ses dispositions, à compter de la rentrée universitaire (et au décret n du 16 janvier 2004 pour les étudiants inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de médecine avant l année universitaire ), la maquette de formation du DES de médecine générale prévoit notamment, dans le cadre de la formation pratique, la validation par les internes de : - un semestre au titre de la pédiatrie et/ou de la gynécologie réalisable dans un lieu de stage agréé au titre de la discipline médecine générale en ville ou à l hôpital ; - un semestre libre ; - un semestre auprès d un médecin généraliste, praticien agréé-maître de stage des universités ; P. 2

3 - un semestre, selon le projet professionnel de l interne de médecine générale, effectué en dernière année d internat, soit en médecine générale ambulatoire (sous forme d un stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé (SASPAS), soit dans une structure médicale agréée dans le cadre d un projet personnel validé par le coordonnateur de médecine générale. Les bourses régionales s adressent aux internes inscrits en 2 e et 3 e année du DES de médecine générale, réalisant au moins un semestre de stage répondant aux conditions ci-dessus énoncées et figurant sur les listes des facultés de médecine de Marseille et de Nice et validées par l ARS. Ces bourses pourront être renouvelées deux fois, sans excéder la durée de stage maximale de trois semestres. Définition des lieux d accueil des stagiaires : Les lieux de stage ouvrant droit à la bourse régionale sont par ordre de priorité les structures d exercice coordonné ouvertes, puis celle en projet (maisons régionales de santé pluriprofessionnelles, maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé, pôles de santé ) auxquelles s ajoutent, pour la faculté de médecine de Marseille, les unités pédagogiques décentralisées (UPD) et/ou les ilots de formation, sous réserve de se conformer aux dispositions réglementaires pour l accueil d internes. Plus largement, les lieux de stages sont les territoires identifiés comme «fragiles» par l ARS Provence-Alpes-Côte d'azur. Montant de la bourse : Le montant de la bourse régionale de stage aux internes en DES de médecine générale calculé par semestre est de Cette bourse peut être renouvelée jusqu à deux fois, sous réserve que l interne soit inscrit sur la liste, établie par les facultés de médecine et validée par l ARS, des internes susceptibles d en bénéficier et transmise chaque semestre à la Région. Cette bourse est non cumulable avec toute aide financière au logement et au transport proposée par d autres collectivités territoriales ou EPCI dans le cadre de stage d internes en DES de médecine générale. P. 3

4 Modalités de versement : L aide est individuelle. Elle est versée par la Région à semestre de stage échu et vient en complément des salaires et indemnités perçus par l interne au titre de son statut et versés par son Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de rattachement. L interne est tenu de transmettre à la Région, à la fin de chaque semestre de stage, l attestation de validation du stage ambulatoire effectué, signée par le doyen de la faculté de médecine de rattachement, ou par délégation le directeur du département de médecine générale de l UFR. Ce document déclenche le paiement. Procédure d instruction : L instruction des dossiers est réalisée par la Direction de l attractivité, du rayonnement international et de l innovation Service recherche, enseignement supérieur, santé, innovation. La liste des internes susceptibles de bénéficier de la bourse régionale de stage, établie par l ARS à l issue des choix, en accord avec les facultés de médecine de Marseille et de Nice, est transmise chaque semestre au service recherche, enseignement supérieur, santé, innovation de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur. Une commission de suivi et d attribution des bourses régionales est constituée afin de proposer une liste définitive d internes stagiaires boursiers au vote des conseillers régionaux. Cette commission est composée de représentants de l ARS Provence-Alpes-Côte d'azur, des facultés de médecine de Marseille et de Nice et de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur. Elle se réunit semestriellement, avant le démarrage des stages. Cette liste des internes proposables au vote des Conseillers régionaux pour le bénéfice de la bourse régionale, est établie en respectant l ordre de priorité des lieux d accueil des internes fixés dans ce présent cadre réglementaire, sous réserve de la complétude de leur dossier de demande de bourse. Les Conseillers régionaux décident, semestriellement, par leur vote, de l attribution de l aide régionale. La décision d attribution de la bourse régionale est notifiée à l interne. Elle mentionne les voies et délais de recours. P. 4

5 Dossier de demande de bourse : La demande d attribution de la bourse régionale de stage aux internes en DES de médecine générale se fait au moyen d un formulaire, en annexe du présent règlement. Ce document peut être obtenu sur demande auprès du Service Recherche Enseignement Supérieur Santé Innovation de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur. Le formulaire renseigné, accompagné de toutes les pièces administratives complémentaires, doit être déposé, ou adressé, au Service Recherche Enseignement Supérieur Santé Innovation de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur, dès le choix du stage de l interne validé par les facultés de médecine de Marseille et de Nice, et l ARS (2 à 4 semaines avant le début du stage). Ce dossier sera complété dès la fin du semestre de stage par l envoi, ou le dépôt, au Service Recherche Enseignement Supérieur Santé Innovation de la Région, de l attestation de validation du stage ambulatoire effectué, signée par le doyen de la faculté de médecine de rattachement, ou par délégation le directeur du département de médecine générale de l UFR. Pièces à joindre au dossier : - un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) original au nom du bénéficiaire ; - une copie de la carte d identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité (le cas échéant, joindre la photocopie de l attestation de l Office Français de protection des réfugiés apatrides) et de la carte d étudiant ; - une copie d un justificatif de domicile correspondant à l adresse indiquée sur le RIB ou RIP. À la fin du semestre de stage : - l attestation de validation du stage ambulatoire effectué, mentionnant le nom de l interne en DES de médecine générale, et signée par le doyen de la faculté de médecine de rattachement. P. 5

6 Contacts : Pour toute question concernant l instruction et la gestion administrative des dossiers de demande de bourses de stage aux internes en DES de médecine générale : Région Provence-Alpes-Côte d'azur Direction de l attractivité, du rayonnement international, de l innovation Service Recherche Enseignement Supérieur Santé Innovation : Contact Coordonnées Mail Secrétariat Gestionnaire / Mélanie MAREE Chargée de mission / Sylvie PEUZIN Adresse postale : Région Provence-Alpes-Côte d'azur Direction de l attractivité, du rayonnement international, de l innovation Service Recherche Enseignement Supérieur Santé Innovation Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, Marseille cedex 20 Adresse de dépôt des dossiers : Région Provence-Alpes-Côte d'azur Direction de l attractivité, du rayonnement international, de l innovation Service Recherche Enseignement Supérieur Santé Innovation 33 Boulevard de Dunkerque, Marseille 3 e Métro 2, Tramway1 : Arrêt Joliette P. 6

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