Date et heure limites de réception des offres pour l accord cadre Le jeudi 2 mars 2017 à 16h00

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1 ACCORD-CADRE DE TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PROCEDURE ADAPTEE En applicatin des articles 78, 79 et 80 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Analyse technique et dévelppement d applicatins de gestin Règlement de la cnsultatin N de l accrd-cadre TIC Date et heure limites de réceptin des ffres pur l accrd cadre Le jeudi 2 mars 2017 à 16h00 Service Ressurces Finances / Marchés Publics

2 SOMMAIRE Article 1 : Puvir adjudicateur... 4 Article 2 : Objet de l accrd-cadre et des marchés cnclus sur la base du présent accrd-cadre... 4 Article 3 : Nature de l accrd-cadre et des marchés cnclus sur la base du présent accrd-cadre... 4 Article 3.1 : Prcédure de passatin... 4 Article 3.2 : Frme des marchés cnclus sur la base du présent accrd-cadre... 4 Article 3.3 : Mde de cnsultatin relatif aux marchés subséquents... 4 Article 3.4 : Mde de règlement des marchés subséquents et mdalités de financement... 4 Article 3.1 : Variantes et ptins... 4 Article 4 : Autres caractéristiques de l accrd-cadre... 5 Article 4.1 : Nature des candidats... 5 Article 4.2 : Sus-traitance... 5 Article 5 : Durée de l accrd-cadre... 5 Article 6 : Obtentin du dssier de cnsultatin des entreprises... 5 Article 7 : Langue de rédactin des prpsitins... 5 Article 8 : Unité mnétaire... 5 Article 9 : Cntenu de la répnse attendue du candidat au mment du dépôt de l ffre... 6 Article 10 : Jugement des candidatures et des ffres pur l accrd cadre Article 10.1 : Jugement des candidatures Article 10.2 : Jugement des ffres Article 11 : Cnditins relatives à la négciatin de l accrd-cadre Article 11.1 : Auditin Article 11.2 : Prpsitin d une nuvelle ffre Article 11.3 : Infrmatins cmplémentaires cncernant la phase de négciatin Article 12 : Cnditins d envi u de remise des plis pur l accrd cadre Article 12.1 : Mdalité de remise des plis en cas de grupement d entreprises (pur les ffres dématérialisées) Article 12.2 : Mdalités de remise éventuelle des dcuments nn numérisables (pur les ffres dématérialisées) Article 12.3 :Rematérialisatin de l ffre, à l issue de la prcédure (pur les ffres dématérialisées) Article 12.4 : Dcuments demandés au candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché Article 13 : Date et heure limites de remise des ffres de l accrd cadre Article 14 : Durée de validité des ffres Article 15 : Mdificatin de détail au dssier de cnsultatin des entreprises Article 16 : Règlement des litiges Article 17 : Renseignements... 15

3 MARCHE PUBLIC SIMPLIFIE (MPS) TPE, PME, structures issue de l ESS, de l IAE, du handicap, ce marché est adapté pur vus permettre de répndre! Ce marché fait partie du dispsitif «marché public simplifié» (MPS) dans le cadre du prgramme natinal «Dites-le-nus une fis». Pur répndre à ce type de marché, il vus suffit de : Cmpléter le frmulaire en ligne de candidature Marché Public Simplifié sur « * Jindre vtre ffre technique et cmmerciale et les cmpléments éventuels de capacités prfessinnelles et techniques La signature électrnique n est pas exigée * Le frmulaire MPS pré-rempli grâce au numér SIRET, cmprend pur le candidat : une reprise des dnnées d identité des déclaratins de cnfrmité générant des requêtes autmatisées vers les administratins (INSEE, DRFIP, ACOSS, infgreffe ), les engagements sur l hnneur règlementaires un espace à cmpléter pur les éléments de capacités financières et les effectifs

4 Article 1 : Puvir adjudicateur Centre de Gestin de la Fnctin Publique Territriale d Ille et Vilaine 1, avenue de Tizé CS Thrigné Fuillard Cedex Article 2 : Objet de l accrd-cadre et des marchés cnclus sur la base du présent accrd-cadre Le présent accrd-cadre a pur bjet de définir les termes régissant les marchés à passer (marchés subséquents) au curs de la péride fixée à l article 4 du présent règlement de cnsultatin. L bjet de cet accrd-cadre et des marchés subséquents qui sernt cnclus sur sn fndement est relatif à la réalisatin de prestatins ayant pur bjet l analyse technique et le dévelppement d applicatins de gestin. Le présent accrd-cadre n est pas allti. Il s agit d un accrd-cadre mn-attributaire avec mntant maximum fixé à H.T pur tute la durée du marché. Article 3 : Nature de l accrd-cadre et des marchés cnclus sur la base du présent accrd-cadre Article 3.1 : Prcédure de passatin La présente prcédure adaptée uverte est sumise aux dispsitins de l article 78 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. Cette cnsultatin sera passée en applicatin de l article 79 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. Article 3.2 : Il s agira de marchés uniques nn fractinnés. Article 3.3 : Frme des marchés cnclus sur la base du présent accrd-cadre Mde de cnsultatin relatif aux marchés subséquents La cnsultatin se fera à l initiative du puvir adjudicateur au mment de la survenance du besin. Chaque besin émergent fera l bjet d une demande de cmplétude de l ffre définissant les caractéristiques des prestatins suhaitées par le puvir adjudicateur. En répnse, le prestataire devra, par écrit, préciser sn ffre en prduisant une prpsitin technique et financière détaillée dans un délai précisé lrs de la cnsultatin. Après négciatin éventuelle (mail, currier, téléphne ), le prestataire signera et transmettra les dcuments cntractuels qui frmalisernt le marché subséquent une fis cette prpsitin technique et financière acceptée par le puvir adjudicateur. Article 3.4 : financement Mde de règlement des marchés subséquents et mdalités de Les smmes dues au titulaire sernt payées dans un délai glbal de 30 jurs à cmpter de la date de réceptin de la facture. Article 3.1 : Variantes et ptins Les variantes et les ptins ne snt pas autrisées. Règlement de la cnsultatin_tic Page 4 sur 15

5 Article 4 : Autres caractéristiques de l accrd-cadre Article 4.1 : Nature des candidats Le marché est attribué sit à une entreprise unique sit à un grupement d entreprises. La frme du grupement est libre. Un candidat peut se présenter indifféremment sus frme de grupement slidaire, u bien de grupement cnjint. Dans ce dernier cas, il est néanmins exigé que le mandataire du grupement cnjint sit slidaire de sn c-traitant, u de chacun de ses c-traitants, pur l exécutin de leurs bligatins cntractuelles à l égard des membres du grupement, cnfrmément aux dispsitins de l article 51-II du cde des marchés publics. Si le grupement est cnjint, l acte d engagement précise, dans sn article 3-1, quelles snt les prestatins réalisées par le u les c-traitants, et qui sernt à leur régler directement. Nul ne peut être plusieurs fis candidat (hypthèse dans laquelle une entreprise se présenterait seule, d une part, et au sein d un u de plusieurs grupements d entreprises, d autre part, u bien se présenterait dans plusieurs grupements différents). Par ailleurs, une même persnne ne peut représenter plus d'un candidat pur un même marché (article 45 I alinéa 4 du cde des marchés publics). Article 4.2 : Sus-traitance La sus-traitance est admise dans les cnditins prévues par le Cde des Marchés Publics (articles 112 à 117). Le candidat qui suhaite, dès la remise de sn ffre, recurir à la sus-traitance, jint à sn acte d engagement, un frmulaire DC 4 «déclaratin de sus-traitance» dûment cmplété (il indique ntamment quelles prestatins sernt réalisées directement par le sus-traitant, et leur mntant maximal), daté, et signé (par le candidat et le sus-traitant). Ce frmulaire cnstitue dans ce cas, une annexe à l acte d engagement. Article 5 : Durée de l accrd-cadre Le présent accrd-cadre est cnclu pur une durée de 1 an ferme à cmpter de sa ntificatin au titulaire. La cnclusin des marchés subséquents ne peut se faire que pendant la durée de validité de l accrd-cadre. Article 6 : Obtentin du dssier de cnsultatin des entreprises Le dssier de cnsultatin est dispnible en téléchargement aux adresses suivantes : Centrale des marchés : Site du CDG 35 : Aucune versin papier ne sera délivrée par le CDG 35. Article 7 : Langue de rédactin des prpsitins Les prpsitins devrnt être rédigées en langue française. Si les ffres des candidats snt rédigées dans une autre langue, elles divent être accmpagnées d'une traductin en français certifiée cnfrme à l'riginal par un traducteur assermenté : cette traductin dit cncerner l'ensemble des dcuments remis dans l'ffre. Article 8 : Unité mnétaire Les candidats snt infrmés que la persnne publique cnclura le marché dans l'unité mnétaire suivante : l'eur. Règlement de la cnsultatin_tic Page 5 sur 15

6 Article 9 : l ffre Cntenu de la répnse attendue du candidat au mment du dépôt de L utilisatin du frmulaire «Marché Public Simplifié» (cas 1) est frtement précnisée, mais le candidat peut répndre par tut autre myen (cas 2) : Règlement de la cnsultatin_tic Page 6 sur 15

7 Cas 1 : Envi d une répnse électrnique avec le frmulaire «MPS» (Marché Public Simplifié) En dépsant une ffre sur une place partenaire du dispsitif MPS cmme les candidats nt la pssibilité de renseigner les aspects administratifs de la candidature sur la base de leur seul numér SIRET. Frmulaire de candidature MPS à cmpléter Ce frmulaire pré-rempli grâce au numér SIRET, permet au candidat de : Bénéficier d une reprise des dnnées d identité de l entreprise (raisn sciale, frme juridique, dirigeant principal, numér tva infracmmunautaire, adresse) ; D attester du respect des bligatins sciales et fiscales. Une requête autmatisée auprès des différentes administratins (INSEE, DRFIP, ACOSS, infgreffe ) lancée en mde sécurisé par le Prfil d Acheteur permettra de récapituler l ensemble des attestatins requises, que l entreprise purra crriger le cas échéant en cas d bslescence ntamment ; D attester de la suscriptin des assurances apprpriées, de ne pas être dans l un des cas interdisant de sumissinner aux marchés publics, du puvir d engager la sciété ; De saisir ses effectifs, ses chiffres d affaires glbaux et liés à l bjet du marché sur les tris derniers exercices, si la situatin juridique le permet (le frmulaire est adapté pur que les sciétés récentes, n aient pas à renseigner tus les exercices). Dcuments de la candidature Avec sn ffre technique et cmmerciale, le candidat dit jindre les dcuments de la candidature qui ne snt pas dans le frmulaire MPS. Dcuments cmplémentaires de la candidature Le candidat devra prduire, si la situatin juridique le permet, les dcuments suivants : Au titre des capacités prfessinnelles : Les certificats de qualité Au titre des capacités techniques : une première nte présentant : La sciété (myens humains et cmpétences) : évlutin des effectifs sur tris ans/cmpsitin de l équipe/rganigramme/cmpétences intégrées et externalisées (partenariats, filiales, sus-traitants)/dmaines d expertise. Règlement de la cnsultatin_tic Page 7 sur 15 Les myens techniques et prfessinnels du candidat une secnde nte permettant d appréhender les capacités rganisatinnelle et technique du candidat à travers des réalisatins significatives sur des prjets similaires au présent marché (maximum 2). Cette nte devra bligatirement cmprter un descriptif de : l année de réalisatin le nm et les crdnnées du maître de l uvrage la prblématique traitée le dispsitif précnisé le prfil de l équipe dédiée les technlgies déplyées le budget Si la situatin du candidat le justifie, la cpie du u des jugements prnnçant le redressement judiciaire et du u des jugements prévyant la mise en place d un plan de redressement de l entreprise Cnfrmément à l'article 52 alinéa 1 du Cde des Marchés Publics, il purra être demandé (par mail, fax u currier) aux entreprises dnt les pièces devant figurer à l'appui de la candidature snt absentes u incmplètes, de cmpléter leur dssier de candidature dans un délai de 3 jurs francs. Les autres candidats qui nt la pssibilité de cmpléter leur candidature, en sernt infrmés par mail, currier u fax dans le même délai. Justificatins à prduire à l appui de l ffre Les candidats aurnt à prduire un dssier cmplet cmprenant : l Acte d Engagement daté une ffre de prix datée par le candidat pur le jugement des ffres et dnt le prix

8 Cas 1 : Envi d une répnse électrnique avec le frmulaire «MPS» (Marché Public Simplifié) cnstitue pur le titulaire de l accrdcadre le référentiel de prix plafnd de ses ffres pur les marchés subséquents ; l ffre de prix dit cmprter tris éléments : 1) le Taux Jurnalier Myen (TJM), 2) le cefficient (KT) à appliquer à la charge de dévelppement lgiciel afin de déterminer la charge ttale d un prjet, 3) l abaque de chiffrage des charges de dévelppement et tests unitaires (cmpléter le tableau jint au DCE). Nte : le cefficient (KT) permet de déterminer les charges des prestatins suivantes à partir des charges de dévelppement et tests unitaires : La signature de l ffre est pssible mais n est pas bligatire. Seul le candidat infrmé que sn ffre est retenue est tenu de la signer. Le candidat peut chisir de signer sn ffre dès le dépôt de sa candidature. Dans ce cas, il aura recurs à un certificat de signature électrnique de type RGS**, cnfrmément à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électrnique et signera uniquement l Acte d engagement. Le candidat ne dit pas jindre dans sn ffre le CCAP, CCTP, u règlement de la cnsultatin (RC), seuls faisant fi ceux de l administratin. Gestin de prjet Analyse et validatin des spécificatins fnctinnelles et techniques (DEF et DET) Tests Mise à jur de la dcumentatin (dssier d architecture, manuel d installatin, dcuments de tests, etc.) Suivi qualité Le cût ttal d un marché subséquent est évalué seln la frmule suivante : <cût ttal> = (<Charge dévelppement et tests unitaires en jur/hmme> x KT + <Charge activités spécifiques>) x TJM une présentatin détaillée de l équipe qui sera dédiée aux différents prjets (bjet de l accrd-cadre) accmpagné des CV des persnnes la cmpsant et un engagement écrit du candidat à maintenir ce même niveau de cmpétences humaines pendant tute la durée de l accrd-cadre, la répnse à l étude de cas Règlement de la cnsultatin_tic Page 8 sur 15

9 Cas 2 : Envi d une répnse électrnique sans expérimenter le frmulaire «MPS» (Marché Public Simplifié) Ce mde de répnse est bligatire pur les candidats qui se présentent en grupements d entreprises, avec un sus-traitant, u pur un candidat étranger. Le dssier de répnse dit cmprendre les dcuments de candidature et ceux relatifs à l ffre technique et cmmerciale. Dcuments de la candidature Le candidat qui répnd en grupement d entreprises, avec un sus-traitant, u ne suhaitant pas expérimenter «MPS», devra prduire un dssier cmplet cmprenant les pièces suivantes datées et signées : la lettre de candidature (DC1 (ancien DC4) u équivalent), cmprtant l'attestatin sur l'hnneur, dûment datée et signée par le candidat ; la déclaratin du candidat (DC2 (ancien DC5) u équivalent), avec un justificatif pruvant l habilitatin de la persnne physique à engager le candidat ; Si le candidat est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés à cet effet. Les candidats purrnt utiliser les frmulaires DC1 et DC2 dispnibles en téléchargement à l adresse suivante : Les renseignements permettant d'évaluer les capacités prfessinnelles, financières et techniques et références du candidat : au titre des capacités prfessinnelles : les certificats de qualité ; la preuve d'une assurance pur risques prfessinnels. l équipe/rganigramme/cmpéten ces intégrées et externalisées (partenariats, filiales, sustraitants)/dmaines d expertise. Les myens techniques et prfessinnels du candidat une secnde nte permettant d appréhender les capacités rganisatinnelle et technique du candidat à travers des réalisatins significatives sur des prjets similaires au présent marché (maximum 2). Cette nte devra bligatirement cmprter un descriptif de : l année de réalisatin le nm et les crdnnées du maître de l uvrage la prblématique traitée le dispsitif précnisé le prfil de l équipe dédiée les technlgies déplyées le budget Cnfrmément à l'article 52 alinéa 1 du Cde des Marchés Publics, il purra être demandé (par mail, fax u currier) aux entreprises dnt les pièces devant figurer à l'appui de la candidature snt absentes u incmplètes, de cmpléter leur dssier de candidature dans un délai de 3 jurs francs. Les autres candidats qui nt la pssibilité de cmpléter leur candidature, en sernt infrmés par mail dans le même délai. Justificatins à prduire à l appui de l ffre Les candidats aurnt à prduire un dssier cmplet cmprenant : l Acte d Engagement daté et signé ; au titre des capacités financières : renseignements et frmalités nécessaires pur évaluer si ces exigences snt remplies : chiffre d affaires HT des 3 derniers exercices cnnus au titre des capacités techniques : une première nte présentant : La sciété (myens humains et cmpétences) : évlutin des effectifs sur tris ans/cmpsitin de Règlement de la cnsultatin_tic Page 9 sur 15 une ffre de prix datée et signée par le candidat pur le jugement des ffres et dnt le prix cnstitue pur le titulaire de l accrd-cadre le référentiel de prix plafnd de ses ffres pur les marchés subséquents ; l ffre de prix dit cmprter tris éléments : 1) le Taux Jurnalier Myen (TJM), 2) le cefficient (KT) à appliquer à la charge de dévelppement lgiciel afin de déterminer la charge ttale d un prjet,

10 Cas 2 : Envi d une répnse électrnique sans expérimenter le frmulaire «MPS» (Marché Public Simplifié) 3) l abaque de chiffrage des charges de dévelppement et tests unitaires (cmpléter le tableau jint au DCE). Nte : le cefficient (KT) permet de déterminer les charges des prestatins suivantes à partir des charges de dévelppement et tests unitaires : Gestin de prjet Analyse et validatin des spécificatins fnctinnelles et techniques (DEF et DET) Tests Mise à jur de la dcumentatin (dssier d architecture, manuel d installatin, dcuments de tests, etc.) Suivi qualité Le cût ttal d un marché subséquent est évalué seln la frmule suivante : <cût ttal> = (<Charge dévelppement et tests unitaires en jur/hmme> x KT + <Charge activités spécifiques>) x TJM une présentatin détaillée de l équipe qui sera dédiée aux différents prjets (bjet de l accrd-cadre) accmpagné des CV des persnnes la cmpsant et un engagement écrit du candidat à maintenir ce même niveau de cmpétences humaines pendant tute la durée de l accrd-cadre, la répnse à l étude de cas Règlement de la cnsultatin_tic Page 10 sur 15

11 Article 10 : Jugement des candidatures et des ffres pur l accrd cadre Article 10.1 : Jugement des candidatures Les critères intervenants pur la sélectin des candidatures snt : Garanties et capacités techniques et financières Capacités prfessinnelles Article 10.2 : Jugement des ffres Les critères de chix relatifs à l'ffre écnmiquement la plus avantageuse snt fixés en applicatin de l'article 53 du Cde des marchés publics. Les critères d'attributin de l accrd-cadre snt les suivants : Capacité prfessinnelle, technique et financière appréciée au vu de l ffre technique du candidat et de l équipe prjet prpsé 20% Répnse à l étude de cas 40% Cnfrmité au besin décrit dans l étude de cas 10% Qualité de la dcumentatin 10% Qualité de l applicatin livrée 10% Respect des exigences 10% Offre de prix 40% TJM et KT 20% Abaque DTU 20% Au terme de l analyse des ffres faite au vu de ces critères, un classement prvisire des ffres est péré. Article 11 : Cnditins relatives à la négciatin de l accrd-cadre Article 11.1 : Auditin Après s être assuré que les ffres snt recevables, et avir prcédé à leur analyse, le puvir adjudicateur auditinnera les 3 candidats ayant btenu les meilleures ntes au classement prvisire. Ces auditins sernt prgrammées semaine 14 au Centre de Gestin de la Fnctin Publique Territriale d Ille et Vilaine, 1 avenue de Tizé, CS 13600, Thrigné-Fuillard. Cette péride est dnnée à titre indicatif et purra faire l bjet de mdificatins ultérieures par le puvir adjudicateur. L auditin de chaque candidat se fera dans le respect du principe d égalité de traitement des candidats. Les candidats sernt infrmés par écrit (mail, fax u currier) au plus tard 2 jurs avant l auditin. Les déplacements éventuels sernt à la charge du candidat. La visi-cnférence n est pas autrisée. Ces auditins sernt susceptibles de mdifier le classement prvisire établi par le CDG 35 à ce stade de la prcédure. Article 11.2 : Prpsitin d une nuvelle ffre Suite aux auditins, le puvir adjudicateur se réserve la pssibilité d engager une négciatin avec les candidats ayant été auditinnés. Dans ce cas, un curriel leur sera adressé les invitant à présenter une nuvelle ffre. Ce curriel indiquera le délai dnt ils dispsent ainsi que les cnditins de remise de leur nuvelle ffre. Règlement de la cnsultatin_tic Page 11 sur 15

12 Si elle est engagée par le puvir adjudicateur, la négciatin prtera sur l'ensemble des éléments de l'ffre : les éléments techniques et le prix. Les ntes des éléments techniques et du critère prix sernt susceptibles d évluer à la hausse cmme à la baisse suite à l auditin et à l analyse de l ffre remise après négciatin. Article 11.3 : Infrmatins cmplémentaires cncernant la phase de négciatin Sauf cas de frce majeure, les candidats qui ne se présenternt pas aux auditins encurrnt une pénalité sur la nte finale attribuée. Une déductin de 10 pints sera appliquée par le puvir adjudicateur. Article 12 : Cnditins d envi u de remise des plis pur l accrd cadre Cnfrmément à l article 56-II du Cde des Marchés Publics, les candidats remettrnt bligatirement leur dssier par vie dématérialisée sus peine de rejet de leur candidature et/u ffre. Cet envi se fait via le site La Centrale des Marchés ( marches.cm). Après inscriptin, l'entreprise purra dépser sa répnse sus frme d'un dssier zip. Tus les fichiers crrespndant à des dcuments cntractuels devrnt être signés de manière électrnique à l exceptin des ffres dépsées avec la prcédure Marché Public Simplifié (MPS) (cas n 1). La signature électrnique du dssier zip ne suffit pas. L envi d une cpie de sauvegarde est autrisé. Cette cpie de sauvegarde s effectuera sur supprt physique électrnique. Les échanges d'infrmatins intervenant dans le cadre de cette cnsultatin devrnt faire l'bjet d'une transmissin par vie électrnique (art. 56 du Cde des Marchés Publics et arrêtés du 28 aût 2006 et du 14 décembre 2009). Les plis transmis par vie électrnique u envyées sur supprt physique électrnique, snt signées par l'pérateur écnmique au myen d'un certificat de signature électrnique (sauf cas n 1 MPS), qui garantit ntamment l'identificatin du candidat. Les catégries de certificats de signature utilisées pur signer électrniquement divent être, d'une part, cnfrmes au référentiel intersectriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réfrme de l'etat. Le référentiel intersectriel de sécurité et la liste des catégries de certificats de signature électrnique mentinnés à l'alinéa précédent snt publiés sus frme électrnique à l'adresse suivante : Le dépôt des plis transmis par vie électrnique u sur supprt physique électrnique dnne lieu à un accusé de réceptin mentinnant la date et l'heure de réceptin. Seule l heure de fin de réceptin de la répnse électrnique cmpte. Il faut alrs prendre en cnsidératin le temps de l envi de la répnse électrnique. Le fuseau hraire de référence est celui de Paris. Le candidat qui effectue à la fis une transmissin électrnique et, à titre de cpie de sauvegarde, une transmissin sur supprt physique électrnique dit faire parvenir cette cpie dans les délais impartis pur la remise des candidatures et des ffres. Cette cpie de sauvegarde dit être placée dans un pli scellé cmprtant la mentin lisible : «cpie de sauvegarde». Lrsqu'ils ne snt pas accmpagnés d'une cpie de sauvegarde, les plis transmis par vie électrnique et dans lesquels un prgramme infrmatique malveillant est détecté par le puvir adjudicateur, snt réputés n avir jamais été reçus, et le candidat cncerné en est infrmé dans les cnditins de l article 80 du Cde des Marchés Publics. Règlement de la cnsultatin_tic Page 12 sur 15

13 Lrsqu'ils snt accmpagnés d'une cpie de sauvegarde, les plis transmis par vie électrnique et dans lesquels un prgramme infrmatique malveillant est détecté par le puvir adjudicateur dnnent lieu à l'uverture de la cpie de sauvegarde. Lrsque le pli a été transmis par vie électrnique, mais n'est pas parvenu au puvir adjudicateur dans les délais de dépôt des plis en raisn de difficultés techniques liées à la platefrme de dématérialisatin u bien n'a pas pu être uvert par le puvir adjudicateur, celui-ci prcède à l'uverture de la cpie de sauvegarde, sus réserve que celle-ci lui sit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des ffres. Dans le cas de candidatures grupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des infrmatins transmises au nm des membres du grupement. Afin de puvir décmpresser et lire les dcuments mis à dispsitin par la persnne publique, les sumissinnaires devrnt dispser des lgiciels permettant de lire les frmats suivants : - zip, wrd, excel, jpg,.pdf. Les sumissinnaires devrnt cnstituer leur dssier en tenant cmpte des indicatins ci-après, afin de garantir au mieux le bn dérulement de la prcédure : les fichiers présents dans ce dssier peuvent être dans différents frmats :.dt,.ds,.dp,.dc,.xls,.ppt,.dcx,.xlsx, pptx,.pdf,.rtf, frmats image (.jpg, gif et.bmp). En cas de frmat différent, le puvir adjudicateur se réserve la pssibilité de rejeter l ffre du candidat. Le sumissinnaire est invité à : Ne pas utiliser certains frmats, ntamment les «.exe» Ne pas utiliser certains utils, ntamment les macrs Ne pas chiffrer u crypter sn ffre Dit faire en srte que sn ffre ne sit pas trp vlumineuse sachant que la taille de chaque fichier ne devra pas dépasser 10 Mega-ctets Traiter les fichiers cnstitutifs de sn ffre préalablement par un anti-virus. En effet, cnfrmément au décret n du 30 avril 2002, la réceptin de tut fichier cntenant un virus peut faire l bjet d un archivage de sécurité sans lecture et être réputé ne jamais avir été reçu Renseigner, lrs du téléchargement du DCE, le nm du sumissinnaire, une adresse électrnique ainsi que le nm d un crrespndant afin qu'il puisse bénéficier de tutes les infrmatins cmplémentaires diffusées lrs du dérulement de la présente cnsultatin, en particulier les éventuels cmpléments (précisins, répnses, rectificatins). Pur tus renseignements cncernant la remise des ffres par vie électrnique sur le site La Centrale des Marchés, les candidats peuvent appeler l'assistance au n Cristal Article 12.1 : Mdalité de remise des plis en cas de grupement d entreprises (pur les ffres dématérialisées) En cas de présentatin d un pli par un grupement d entreprises, c est le mandataire du grupement qui prcède au dépôt du pli par sa seule signature électrnique. Il n est pas pssible de cumuler les remises de plis seln les différents membres du grupement. En cas de cumul d envis, les plis sernt réputés ne pas avir été reçus : le mandataire en sera infrmé. Article 12.2 : Mdalités de remise éventuelle des dcuments nn numérisables (pur les ffres dématérialisées) En cas de remise éventuelle de dcuments (cmme les échantillns u supprt CD demandés), qui ne snt pas numérisables, alrs que les candidatures et ffres snt remises par vie électrnique, il est alrs pssible de recurir à un dépôt mixte des plis : 1. candidature et ffre par vie dématérialisée ; 2. dcuments nn numérisables sur supprt physique. Règlement de la cnsultatin_tic Page 13 sur 15

14 La mentin suivante dit être prtée sur l emballage des éléments remis sur supprt physique : «NON NUMERISABLE «Analyse technique et dévelppement d applicatins de gestin - NE PAS OUVRIR» Le sumissinnaire dit alrs rappeler dans une ntice de présentatin de cet envi de dcuments nn numérisables, à quel marché se rapprtent ces dcuments ainsi que sn nm et ses crdnnées. Il dit spécifiquement être mentinné que la candidature et l ffre nt bien été remises par vie dématérialisée. La remise de dcuments nn numérisables sur supprt physique dit intervenir avant la date et l heure limites prévues dans le présent règlement de cnsultatin, pur être recevables. Article 12.3 : dématérialisées) Rematérialisatin de l ffre, à l issue de la prcédure (pur les ffres Le candidat retenu, qui a remis sn ffre par vie électrnique, s engage à accepter la re-matérialisatin des pièces du marché (signature manuscrite des pièces du marché et de la candidature nécessitant signature). Article 12.4 : marché Dcuments demandés au candidat auquel il est envisagé d attribuer le La décisin d attributin du marché peut le cas échéant être prtée à la cnnaissance du candidat retenu par simple télécpie et/u curriel, cnfirmée u nn par currier. Cnfrmément à l article 46 du cde des marchés publics, le candidat retenu dit prduire les certificats fiscaux (attestatin de régularité fiscale) et sciaux (certificat de l URSSAF) remis par les administratins (u de manière équivalente le frmulaire NOTI 2 cmplété et signé par un représentant de l administratin fiscale) ainsi que les dcuments mentinnés à l article D u D et D du cde du travail. Ces dcuments sernt à prduire tus les 6 mis jusqu à la fin de l exécutin du marché. En utre, s il ne l a pas déjà fait lrs de la remise de sa candidature, il dit également prduire un extrait K u K bis (u bien un extrait de l inscriptin au répertire des métiers, u bien si l entreprise est en curs de cnstitutin, un récépissé du dépôt de déclaratin auprès d un centre de frmalités des entreprises). Ces transmissins cmplémentaires divent être pérées dans le délai fixé par le curriel u télécpie qui est adressé au candidat pressenti. Pur respecter le délai de répnse, le candidat attributaire peut envyer, dans un premier temps, les dcuments par curriel u télécpie. Faute d avir fait parvenir au puvir adjudicateur ces dcuments dans le délai expressément mentinné ci-dessus, ce candidat ne peut plus devenir titulaire du marché. Dans ce cas, le puvir adjudicateur adresse la même demande aux mêmes cnditins au candidat dnt l ffre était arrivée en deuxième psitin, et ainsi de suite, si besin est. Observatin : Bien que leur remise ne sit pas exigée au mment de l envi u du dépôt de l ffre, le candidat peut tutefis, s il le suhaite, jindre ces dcuments avec sn dssier de candidature. Pur les entreprises créées depuis mins d un an, le récépissé de dépôt de déclaratin auprès d un centre de frmalités des entreprises se substitue aux attestatins fiscales et sciales demandées ci-dessus. Article 13 : Date et heure limites de remise des ffres de l accrd cadre La date et heure limite de remise des plis snt fixées au jeudi 2 mars 2017 à 16h00, délai de rigueur sus peine de rejet de l ffre. Règlement de la cnsultatin_tic Page 14 sur 15

15 Article 14 : Durée de validité des ffres Le délai de validité des ffres est fixé à 120 jurs à cmpter de la date limite de réceptin des ffres. Article 15 : Mdificatin de détail au dssier de cnsultatin des entreprises Le puvir adjudicateur se réserve le drit de transmettre, au plus tard 7 jurs calendaires avant la date fixée pur la remise des candidatures et des ffres, des mdificatins de détail apprtées au dssier de cnsultatin ainsi que des renseignements cmplémentaires éventuels. Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir n élever aucune réclamatin à ce sujet. Si, pendant l'étude du dssier par les candidats, la date limite est reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. Article 16 : Règlement des litiges Les cntestatins ayant trait à l applicatin du présent accrd-cadre et à tutes les bligatins qui en déculent, sernt à défaut d accrd à l amiable, sumises au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Cntur de la Mtte, F Rennes. Tél Fax Article 17 : Renseignements Pur btenir des renseignements cmplémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devrnt faire parvenir, au plus tard six jurs avant la date limite de remise des ffres, une demande écrite sit : Via la platefrme de dématérialisatin à l adresse suivante : Par mail aux adresses suivantes : Les renseignements d'rdre administratif peuvent être btenus auprès de : Claire COLLEAUX (claire.clleaux@cdg35.fr) Les renseignements d'rdre technique peuvent être btenus auprès de : Philippe BEAUCOUDRAY (philippe.beaucudray@cdg35.fr) Patrice TARQUINJ (patrice.tarquinj@cdg35.fr) Par currier à l adresse suivante : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'ILLE-ET-VILAINE Village des Cllectivités Territriales 1 avenue de Tizé CS Thrigné Fuillard Cedex Par fax : Les répnses apprtées sernt dispnibles sur les deux sites suivants : rubrique annnces légales Les candidats snt invités à cnsulter régulièrement ces deux sites afin de prendre cnnaissance d'éventuelles précisins u mdificatins. Règlement de la cnsultatin_tic Page 15 sur 15