CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT Marché 2017 Établi en application du Code des Marchés Publics 2006 I CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ

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1 LYCEE Maine de Biran 108, rue Valette BERGERAC (FAX Restaurant scolaire ) CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT Marché 2017 Établi en application du Code des Marchés Publics 2006 Article 1 - PROCÉDURE I CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ Il s agit d un Marché A Procédure Adaptée (MAPA) selon les dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics, décret du 1 er août L'acheteur public : Madame la Proviseure du Lycée MAINE DE BIRAN BERGERAC Offre parue sur le site rubrique «Marchés publics/liste des offres de marchés». Article 2 - OBJET DU MARCHÉ Article 3 - DURÉE MARCHÉ scindé en 9 lots : FOURNITURE DE PRODUITS D ÉPICERIE GÉNÉRALE Lot n 1 : ÉPICERIE : DIVERS Lot n 2 : FRUITS EN BOÎTE Lot n 3 : HUILES Lot n 4 : LÉGUMES SECS Lot n 5 : LÉGUMES EN BOÎTE Lot n 6 : PLATS CUISINÉS EN CONSERVE Lot n 7 : POISSONS EN CONSERVE Lot n 8 : PETIT DÉJEUNER Lot n 9 : BOISSONS La durée du marché est de 1 an ( 01 JANVIER 2017 AU 31 DECEMBRE 2017) sans reconduction. Article 4 - FORME DU MARCHÉ Marché à bons de commande émis par l établissement en fonction des besoins, selon la définition qui en est donnée par l'article 77 du Code des Marchés Publics. Appel d'offres ouvert selon les articles du Code des Marchés Publics. Les variantes sont autorisées selon l article 50 du CMP. Article 5 - DOCUMENTS RÉGISSANT LE MARCHÉ Présentes Conditions Générales d Achat que le candidat retournera revêtues de la mention «lues et approuvées», portant le cachet de l entreprise et émargées par le représentant habilité, Règlements, décisions et recommandations en vigueur applicables aux articles du marché, L acte d engagement (offre du candidat, selon les tableaux joints), Les bons de commande. Article 6 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE Le comptable assignataire est l Agent Comptable du Lycée MAINE DE BIRAN. Les règlements seront effectués par mandat du Trésor selon les délais et conditions réglementaires. Page 1 sur 6

2 Article 7 - DATE DE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES Les offres devront parvenir au plus tard le MERCREDI 16 NOVEMBRE 2016 à 12 heures 05 au service intendance du Lycée MAINE DE BIRAN à Bergerac (24100). Les enveloppes comporteront obligatoirement la mention : Article 8 - DOCUMENTS À FOURNIR «FOURNITURE DE PRODUITS D ÉPICERIE GÉNÉRALE NE PAS OUVRIR L ENVELOPPE». A l appui de sa candidature, le candidat doit produire en un seul exemplaire, quel que soit le nombre de ses offres, les documents prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics : une fiche faisant état de sa capacité professionnelle technique et financière, si l entreprise est en redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés à cet effet, une déclaration sur l honneur datée et signée pour justifier que le candidat 1. a satisfait aux obligations légales et fiscales, 2. n a pas fait l objet d une interdiction de concourir, 3. n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du Travail, 4. et notamment les dispositions de l article L du CT prises en matière de lutte contre le travail clandestin. Article 9 - DÉFINITION DE LA FOURNITURE Un contrôle pourra être exercé sur les éléments constitutifs de la fabrication selon l'article 7 de la Décision N A7-77 du GEM/DA. Il peut être demandé des fiches techniques sur les produits et des informations sur les procédés de fabrication. Pour le jus d orange concentré, le prix unitaire s entend machine automatique distributrice et verrouillable comprise. Les offres peuvent être faites pour un, plusieurs lots ou l ensemble des lots, avec ou sans variante. Les variantes feront l objet de tableaux d offres de prix séparés et numérotés. Le titulaire du marché sera peut être amené à compléter les livraisons, en dépannage, en sus du service habituel. Article 10 - DÉTERMINATION DES BESOINS Conformément au Code des Marchés Publics, l'étendue des besoins a fait l'objet d'un recensement annuel sur un effectif de 1100 rationnaires/jour, internat compris. Les prestations faisant l'objet du marché sont susceptibles de varier au cours de l'année dans les limites de 20% en plus ou en moins des chiffres précisés. Article 11 - CRITÈRES DE SÉLECTION Les tableaux EXCEL, mentionnant les prix HT et les références des produits proposés seront joints au dossier d offre La fourniture d échantillons peut être demandée. Ces échantillons ne seront pas facturés Les prix proposés sur le catalogue en cours, qui sera joint au dossier d offres, pour les articles non précisés dans un des lots Le fournisseur devra s engager à reprendre les palettes lors de la livraison suivante. Page 2 sur 6

3 11.5. Le choix du fournisseur sera fait par la Commission d analyse des offres interne au Lycée Maine de Biran en fonction du rapport qualité/prix le plus avantageux, apprécié selon les critères énoncés ci-dessous : * Qualité des produits : 50 % * Prix : 30 % * Délais de livraison : 10 % * Qualité et reprise des conditionnements : 10 % Article 12 - EXÉCUTION DES COMMANDES PASSATION DES COMMANDES Les commandes correspondant aux besoins de l'établissement et aux dispositions du présent cahier peuvent être passées par téléphone. Elles seront alors confirmées par télécopie au moyen de bons de commande qui comportent : la désignation de la fourniture, la quantité commandée, le lieu et la date de livraison, la signature du chef des services économiques de l'établissement ou de son représentant CONDITIONS DE LIVRAISON Le titulaire n'est pas autorisé à fixer un montant minimum de commandes pour assurer la livraison. Les livraisons doivent être conformes aux commandes et aux caractéristiques techniques. Chacune d'elles doit être effectuée par le titulaire : entre 6 et 11 heures du matin, au minimum 2 jours par semaine hors vacances scolaires, au lieu indiqué par le chef des services économiques, avec reprise, dans la quinzaine suivant la livraison, des conditionnements bois. En aucun cas, les livraisons ne devront être déposées en l'absence d une personne habilitée de l établissement. Article 13 - TRANSPORT LIVRAISON ET RÉCEPTION DES MARCHANDISES Les conditions de transport doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 1 er Février 1974 modifié par les arrêtés du 9/7/75, du 11/5/81, du 20/6/84, du 6/11/85 et du 29/9/86. Elles doivent constamment répondre aux règles d'hygiène. Le titulaire devra préciser dans l'offre s'il est maître d œuvre de la logistique transport ou s'il fait appel à un soustraitant. En cas de sous-traitance du transport, le titulaire du marché est seul responsable de la conformité de la livraison. En cas de litige, il sera le seul interlocuteur de l'établissement client PRÉSENTATION DE LA FOURNITURE À LA LIVRAISON L'étiquetage comporte les mentions suivantes : dénomination de vente, raison sociale du fabricant, liste des ingrédients, quantité nette livrée. Le manque d'hygiène est une des causes de refus de la livraison. L utilisation d emballage correspondant le plus possible au volume de la fourniture montrera le respect du candidat pour l environnement. Cela constituera un élément favorable pris en compte par l établissement BULLETIN DE LIVRAISON La fourniture est livrée accompagnée d'un bulletin de livraison où sont précisés : Page 3 sur 6

4 Article 14 - VÉRIFICATION le nom du titulaire du marché et son adresse, la date de la livraison, la référence à la commande, dans la mesure du possible, les caractéristiques essentielles de la fourniture, les quantités livrées OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION Les deux vérifications, qualitative d'une part, quantitative d'autre part, sont effectuées à l'instant et sur le lieu de la livraison par le chef des services économiques ou son représentant, qui peut se faire assister par tout spécialiste de son choix. Toutefois, des échantillons peuvent être prélevés et envoyés pour analyse à tout laboratoire choisi par la personne responsable DÉCISIONS APRÈS VÉRIFICATION L'admission est matérialisée par le visa ou le cachet apposé sur le bulletin de livraison par le chef des services économiques de l'établissement ou son représentant En cas d'insuffisance touchant à la salubrité, il y a toujours et systématiquement rejet. Si la fourniture ne correspond pas qualitativement aux spécifications du marché ou à la commande régulièrement passée dans les conditions prévues au présent cahier, la personne responsable ou son représentant peuvent : soit la refuser : dans ce cas, sur mise en demeure verbale du chef des services économiques de l établissement ou de son représentant, cette fourniture doit être immédiatement remplacée. soit l'accepter, avec réfaction de prix déterminée d'un commun accord ; le défaut d'accord entraîne le rejet de la fourniture Si la quantité livrée n'est pas conforme, le chef des services économiques de l'établissement peut mettre le titulaire en demeure : soit de reprendre immédiatement l'excédent si la livraison dépasse la commande, soit, dans le cas contraire, de compléter la livraison, dans les délais qui lui seront prescrits, à concurrence de la quantité totale prévue par le bon de commande. En cas de non-conformité entre la fourniture livrée et le bulletin de livraison, ledit bulletin et son duplicata sont rectifiés sous la signature des deux parties ou de leurs représentants. Article 15 - GARANTIE TECHNIQUE CONTRE LES VICES CACHÉS La fourniture est garantie par le titulaire contre tout vice caché, c'est à dire inapparent à première vue à l'instant de la livraison. Cela sous réserve que : le stockage dans l'établissement après livraison soit conforme aux conditions réglementaires ou traditionnelles concernant le produit livré (de température notamment pour certaines denrées alimentaires) la date d'utilisation ne soit pas postérieure à la date limite, que celle-ci soit réglementaire, conseillée par le titulaire dans son acte d'engagement, ou sur l'étiquetage. En cas de vice caché, la marchandise est remplacée par le titulaire ou, éventuellement, une réfaction est appliquée sur le prix de la fourniture, au gré de la personne responsable. Article 16 - CAUTIONNEMENT Il n'y a pas de cautionnement. Article 17 - PRIX Page 4 sur 6

5 17.1. NATURE DES PRESTATIONS AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES PRIX Les prix seront ceux figurant sur les tableaux EXCEL dûment complétés, valant acte d engagement, que les candidats s engagent à faire parvenir à l établissement en temps utile. Pour les articles non précisés dans le lot, le candidat proposera un coefficient de remise sur catalogue ; ce coefficient sera fixé pour la durée du marché. Si un article du marché ou similaire bénéficie d'un PRIX PROMOTIONNEL inférieur à celui du marché, c'est le prix promotionnel qui s'applique au marché, pendant la durée de la promotion. Les quantités ainsi commandées en promotion seront, de fait, imputées au marché PRIX DE BASE INITIAL OU MODALITÉS DE CALCUL DU PRIX DE RÉGLEMENT Le prix présenté au moment de la soumission demeurera ferme pendant toute la durée du marché Le millième n ayant aucune valeur légale, le prix unitaire hors taxe sera exprimé avec 2 chiffres après la virgule. En cas de non respect de cette prescription, l offre sera rejetée VARIATIONS DES PRIX EN FONCTION DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE Si, suite à la conjoncture économique, le titulaire décide d augmenter les prix de certains produits du marché, il doit en informer l établissement au moyen d une lettre recommandée. La personne responsable du marché accepte ou rejette l offre par courrier recommandé DÉTERMINATION DU PRIX DANS L'OFFRE Le prix déterminé en euro et en centimes d'euro s'entend marchandises rendues franco de port et d'emballage dans les magasins de l'établissement PLAFONNEMENT DU PRIX En aucun cas le prix de règlement ne peut dépasser le prix maximum éventuellement fixé par la réglementation en vigueur au moment de la livraison. Si, au cours de la période d'exécution du marché, le prix vient à être plafonné par la réglementation, le prix de règlement du marché ne peut être supérieur au prix plafonné, à partir de la date d'effet de celui-ci. Si, au cours de la période d'exécution du marché, la liberté est rendue à un prix précédemment taxé ou réglementé, le prix déterminé par le marché continue à être appliqué jusqu'au terme de celui-ci, et ne peut être modifié que du fait des variations de droits, impôts et taxes, à moins que les deux parties ne soient d'accord pour résilier le marché sans indemnité. Article 18 - AVANCES FORFAITAIRE ET FACULTATIVE Il n'est versé d'avance ni forfaitaire (marché à commandes) ni facultative. Article 19 - ACOMPTE Il n'est pas versé d'acompte. Article 20 - PAIEMENT - ÉTABLISSEMENT DES FACTURES Chaque livraison donne lieu à l'établissement d'un bon de livraison par le titulaire. Les factures seront établies pour chaque bon de commande. Le titulaire du marché aura précisé, lors de son offre, la domiciliation pour le règlement des factures par virement. La cession ou le nantissement de créances ne seront consentis qu'au moment de la notification du marché au titulaire et devront, de ce fait, obligatoirement figurer dans la proposition. Page 5 sur 6

6 Le soumissionnaire pourra, s'il le souhaite, proposer dans son offre un pourcentage d'escompte pour paiement anticipé (- de 30 jours) et devra obligatoirement le préciser sur le feuillet récapitulatif de l'offre. Cette proposition constituera un engagement pour l'année et ne pourra pas être renégociée. Chaque facture, établie en un seul original et deux copies porte, outre les mentions légales, les indications suivantes : Nom et adresse du créancier, Numéro de son compte bancaire ou postal, Fourniture livrée exactement définie, Montant hors TVA de la fourniture livrée, Prix des prestations accessoires éventuellement - Taux et montant de la TVA Montant total TVA incluse - date de facturation Le paiement doit être effectué dans les trente jours à compter de la réception de la facture, par mandat administratif du Trésor. L'absence de paiement sous ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au profit du titulaire. Article 21 : PÉNALITÉS Le lycée MAINE DE BIRAN est autorisé à se fournir là où il le juge convenable du seul fait du retard, du refus de livraison, ou de la livraison défectueuse non remplacée. Au cas où il en résulte une différence de prix au détriment du lycée MAINE DE BIRAN, cette différence est mise de plein droit à la charge du titulaire du marché, et imputée d'office sur le montant du plus prochain paiement effectué à son profit. En cas d'infraction caractérisée aux clauses contractuelles, le lycée MAINE DE BIRAN peut résilier son contrat de marché sans indemnité et se désengager, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Le L'acheteur public, La Proviseure, A. PIRO Signature du représentant habilité de l entreprise, Précédée de la mention manuscrite «Conditions lues et approuvées» Cachet de l entreprise : Page 6 sur 6