Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la Santé publique, notamment ses articles L et R.

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES Nantes, le 28 Novembre 2013 N/Réf. : CODEP-NAN CABINET D EXPERTISES FRALIN-WIART 6, rue Kléber CHOLET Objet Inspection de la radioprotection du 7 novembre 2013 Appareil de détection de plomb dans les peintures Identifiant de l'inspection (à rappeler dans toute correspondance) : INSNP-NAN Réf. Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la Santé publique, notamment ses articles L et R Madame, L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Bretagne et Pays de la Loire par la division de Nantes. Dans le cadre de ses attributions, la division de Nantes a procédé à une inspection de la radioprotection dans votre établissement le 7 novembre J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l'inspection L'inspection du 7 novembre 2013 a permis de prendre connaissance de votre activité, de vérifier différents points relatifs à votre autorisation, d examiner les mesures déjà mises en place pour assurer la radioprotection et d identifier les axes de progrès. A l'issue de cette inspection, il ressort que les principales dispositions applicables en matière de radioprotection sont mises en œuvre de manière moyennement satisfaisante. Des actions reste ainsi à engager en matière radioprotection des travailleurs ainsi qu en termes de gestion et transmission annuelle de votre inventaire des sources détenues auprès de l IRSN. Il convient enfin de renforcer les dispositions en matière de protection contre les incendies (vérification annuelle des extincteurs) et d information des services d incendies et de secours. 5 rue Françoise Giroud - CS NANTES Cedex 2 Téléphone Fax

2 A. DEMANDES D ACTIONS CORRECTIVES A.1 Gestion des sources L activité de recherche de plomb dans les peintures est réalisée à l aide de détecteurs de plomb. Pour chacun de ces appareils, les fournisseurs recommandent une périodicité de remplacement des sources radioactives. L inspecteur a constaté que vous déteniez un appareil contenant une source de Cadium 109 d activité initiale de 370 MBq en novembre Pour cet appareil, le fournisseur recommande un rechargement tous les 2 ans. L activité de la source présente dans votre appareil est, à ce jour, très faible et ne vous permet plus de garantir la fiabilité des résultats mentionnés dans le Constat de Risque d Exposition dans les Peintures. L inspecteur a bien noté votre volonté de ne plus utiliser cet appareil. A.1 Je vous demande de faire reprendre cette source par son fournisseur et de communiquer à l ASN l échéancier et les justificatifs de reprise de cette dernière. A.2 Inventaire des sources radioactives L autorisation de l ASN vous permettant de détenir et d utiliser un appareil contenant une source radioactive pour la détection de plomb dans les peintures prévoit l établissement d un inventaire des sources radioactives mentionnant les références des enregistrements obtenus auprès de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en application de l article R du code de la santé publique. L inventaire des sources présenté lors de l inspection n était pas à jour. A.2.1 Je vous demande d actualiser l inventaire des sources radioactives détenues par votre entreprise et de transmettre à l ASN une copie de ce document. Par ailleurs, l article R du code du travail précise que l employeur transmet, au moins une fois par an à l IRSN, une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans son établissement. A.2.2 Je vous demande de transmettre chaque année l inventaire des sources radioactives détenues par votre entreprise à l IRSN 1. A.3 Contrôles techniques de radioprotection En application de l article R du code du travail, l employeur doit procéder ou faire procéder à des contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils. Ces contrôles sont réalisés en interne par la personne compétente en radioprotection (article R du code du travail) et, périodiquement, par un organisme agréé (article R du code du travail). 1 IRSN Unité d Expertise des Sources BP n Fontenay-aux-Roses Cedex 2

3 L arrêté du 21 mai , homologuant la décision n 2010-DC-0175 de l ASN précise les modalités techniques et les périodicités de ces contrôles. Son article 3 dispose quant à lui que l employeur doit établir un programme des contrôles externes et internes et que celui-ci est consigné dans un document interne. Vous n avez pas établi le planning des contrôles réglementaires de radioprotection interne et externe. A.1.1. Je vous demande de rédiger un programme des contrôles techniques de radioprotection interne et externe et de transmettre à l ASN une copie de ce programme. En outre, vous faites procéder aux contrôles externes de radioprotection annuellement, par un organisme agréé, mais aucun contrôle de radioprotection interne n est réalisé dans l établissement. A.1.2. Je vous demande de réaliser les contrôles internes de radioprotection prévus par l article R du code du travail, d en tracer les résultats et de transmettre à l ASN la trame de ces contrôles. B. DEMANDES D INFORMATION COMPLEMENTAIRES B.1 Réalisation des constat des risques d exposition au plomb (CREP) L arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures dispose à son article 4 alinéa 2 que «l'opérateur du diagnostic» tient en sa possession «une attestation du fabricant de l'appareil indiquant la durée de vie maximale de la source». B.1 Je vous demande de transmettre à l ASN, la copie des attestations de durée de vie maximale des sources radioactives détenues ainsi que leurs certificats de non fuite. B.2 Organisation de la radioprotection En vertu de l article R du code du travail, l employeur doit désigner une personne compétente en radioprotection (PCR) lorsque l usage de sources de rayonnement entraine un risque d exposition pour les travailleurs. La PCR ainsi désignée doit être titulaire d un certificat délivré à l issue d une formation spécifique, selon les modalités prévues par l arrêté ministériel du 26 octobre Vous disposez bien au sein de votre établissement d une personne compétente en radioprotection dont l attestation de formation est valable jusqu au 21 septembre Cependant cette dernière n a pu produire la lettre la désignant comme PCR de votre cabinet. B.2 Je vous demande de me transmettre à l ASN la copie de la lettre de désignation de votre actuel PCR dans laquelle figurent les missions de cette dernière et les moyens qui lui sont alloués pour l exercice de sa mission de PCR. 2 Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n 2010-DC-0175 de l Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R et R du code du travail ainsi qu aux articles R et R du code de la santé publique 3

4 C. OBSERVATIONS C.1 Consignes de sécurité Conformément à l annexe 2 de votre autorisation, les consignes de sécurité doivent être affichées dans tous les lieux où sont détenus ou utilisés les appareils. Elles sont mises à jour autant que de besoin. Les coordonnées téléphoniques de l ASN et de l IRSN mentionnées dans vos consignes doivent être mises à jour : - ASN DTS Pôle sources : Tél. : Fax : ; - ASN Division de Nantes : Tél. : Fax : ; - Numéro Vert ASN (situation d urgence et incident de radioprotection) : ; - IRSN : Tél. : Fax : Les coordonnées de la personne compétente en radioprotection de votre établissement sont également à mettre à jour sur l ensemble de vos documents s y référant. C.2 Protection contre l incendie Afin de faciliter l intervention en cas d incendie, il vous a été rappelé lors de l inspection de la nécessité d informer votre centre départemental d incendies et de secours de la présence d appareils contenant des sources radioactives dans vos locaux. Il vous a également été rappelé la nécessité de veillez au respect de la périodicité des contrôles annuels des extincteurs installés sur votre site comme de ceux devant être présents à bord des véhicules lors du transport des sources. * * * Vous trouverez, en annexe au présent courrier, un classement des demandes selon leur degré de priorité. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois, sauf mention contraire liée à une demande d action prioritaire citée en annexe. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et de proposer, pour chacun, une échéance de réalisation en complétant l'annexe. Je reste à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection et vous prie de bien vouloir agréer, madame, l expression de ma considération distinguée. Pour le Président de l ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par : Pierre SIEFRIDT 4

5 ANNEXE AU COURRIER CODEP-NAN PRIORISATION DES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE [CEFW CHOLET 49] Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 7 novembre 2013 ont conduit à établir une priorisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences applicables. Les demandes formulées dans le présent courrier sont classés en fonction des enjeux présentés : Sans objet - Demandes d actions prioritaires Nécessitent une action corrective ou une transmission prioritaire dans un délai fixé par l ASN - Demandes d actions programmées Nécessitent une action corrective ou une transmission programmée selon un échéancier proposé par l exploitant Thème abordé Gestion des sources Inventaire des sources radioactives Contrôles techniques de radioprotection Organisation de la radioprotection Réalisation des CREP Mesures correctives à mettre en œuvre Faire reprendre la source non utilisée par son fournisseur et communiquer à l ASN l échéancier et les justificatifs de sa reprise Actualiser l inventaire des sources radioactives détenues par votre entreprise et transmettre à l ASN une copie de ce document Transmettre l inventaire des sources radioactives détenues par votre entreprise à l IRSN Rédiger un programme des contrôles techniques de radioprotection interne et externe et en transmettre une copie à l ASN Réaliser les contrôles internes de radioprotection, en tracer les résultats et transmettre la trame de ces contrôles à l ASN Transmettre à l ASN la copie de la lettre de désignation de la PCR par le chef d établissement Transmettre à l ASN, la copie des attestations de durée de vie maximale des sources radioactives détenues ainsi que leurs certificats de non fuite Échéancier proposé - Demandes d actions adaptées à leur facilité de mise en œuvre L'écart constaté ou la demande d'information présente un enjeu modéré et nécessite une action corrective ou une transmission adaptée à sa mise en œuvre Sans objet 5