BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

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1 BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : No du rôle : 28.d-C-15 Licence RBQ : Date : 14 septembre 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC REQUÉRANTE c. SERGE LÉVESQUE (SERGE LÉVESQUE PEINTRES EN BÂTIMENTS) INTIMÉE DÉCISION [1] Le 23 janvier 2015, la Régie du bâtiment du Québec (la Régie) reçoit de monsieur Serge Lévesque une demande de délivrance de licence d entrepreneur de construction pour une entreprise individuelle. [2] Le 3 juin 2015, la Direction des affaires juridiques de la Régie (la Direction) transmet au Bureau des régisseurs un avis d intention exposant notamment : «Des faits ont été portés à la connaissance de la Régie en regard desquels, il y a lieu d analyser le dossier de votre entreprise, afin de décider de la délivrance d une licence ou de son refus, en application de l une ou l autre des dispositions de la Loi, considérant notamment les faits suivants :

2 Monsieur Serge Lévesque était dirigeant de l entreprise Québec inc. (Peinture Serge Lévesque) au cours de l année précédant sa faillite, survenue le 17 décembre 2012 ; Monsieur Serge Lévesque a fait faillite personnellement le 8 août 2000 et le 17 décembre 2012 ; DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT (RLRQ, C. B-1.1) Article 58. Une licence est délivrée à une personne physique qui satisfait aux conditions suivantes: 1 elle démontre, à la suite d'examens prévus par règlement de la Régie ou par tout autre moyen que la Régie juge approprié, qu'elle possède les connaissances ou l'expérience pertinente dans la gestion d'une entreprise de construction et dans l'exécution de travaux de construction pour se valoir la confiance du public; Article 59. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique qui a été dirigeant d'une société ou personne morale dans les 12 mois qui précèdent la faillite de celle-ci, dans le cas où cette faillite est survenue depuis moins de trois ans de la date de la demande. [ ] Article La Régie peut refuser de délivrer une licence lorsque la délivrance est contraire à l'intérêt public, notamment parce que la personne ou, dans le cas d'une société ou d'une personne morale, elle-même ou l'un de ses dirigeants est incapable d'établir qu'il est de bonne moeurs et qu'il peut exercer avec compétence et probité ses activités d'entrepreneur compte tenu de comportements antérieurs. La Régie peut, à cet égard, effectuer ou faire effectuer toute vérification qu'elle estime nécessaire.» (reproduit tel quel) [3] Le 23 juin 2015, le Bureau des régisseurs convoque monsieur Serge Lévesque (Serge Lévesque Peintres en bâtiments) à une audience fixée au 14 juillet. [4] Au jour de l audience, monsieur Lévesque est présent et la Direction est représentée par monsieur Jérémie Landry, stagiaire en droit. LA PREUVE [5] Le 23 janvier 2015, monsieur Lévesque dépose à la Régie, une demande de délivrance d une licence d entrepreneur de construction pour une entreprise individuelle (P-6). [6] Monsieur Lévesque y déclare avoir déjà fait une faillite personnelle et avoir été dirigeant d une entreprise dans les 12 mois précédant la cessation d activités d entrepreneur de cette dernière. Page 2 sur 6

3 [7] Les vérifications qui s ensuivent révèlent que de l information est omise relativement à la faillite d une autre entreprise qu il a dirigée. [8] L enquête démontre que monsieur Lévesque est dirigeant de Québec inc. (9141), du 16 avril 2004 à la date de sa faillite le 17 décembre 2012 (P-1, P-3, P-7). [9] Il est alors seul administrateur et seul actionnaire de [10] 9141 est titulaire d une licence d entrepreneur de construction du 17 mai 2004 au17 décembre 2012, date de sa faillite (P-1, P-2, P-3). Monsieur Serge Lévesque en est l unique répondant (P-2). [11] L enquête révèle également que monsieur Lévesque a déclaré deux faillites personnelles, une première le 8 août 2000 (P-4) et une seconde le 17 décembre 2012 (P-5). [12] Dans le cadre des vérifications, monsieur Serge Lévesque est convoqué par une enquêteuse de la Régie afin de préciser son implication au sein de 9141 et de l entreprise Serge Lévesque Peintres en bâtiments en demande de licence (P-7), et d expliquer les raisons de la faillite de 9141 et de ses deux faillites personnelles. [13] Le 27 avril 2015, l enquêteuse recueille la déclaration de monsieur Lévesque et la consigne par écrit (P-7). Monsieur Lévesque témoigne aussi à l audience. [14] Monsieur Lévesque prend les décisions de gestion concernant 9141 et confie la comptabilité à une firme comptable externe. [15] La secrétaire s assure du prélèvement des retenues sur les salaires des employés, des versements à la Commission de la construction du Québec (CCQ), à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et des sommes dues aux autorités responsables de la perception de la TPS et de la TVQ. [16] Les estimations, les soumissions, la signature des contrats et des chèques sont sous la responsabilité de monsieur Lévesque. [17] Le 27 novembre 2012, l Agence de revenu du Québec (ARQ) obtient un jugement contre 9141 la condamnant à lui payer la somme de $ plus intérêts. Le montant du jugement n est pas acquitté et monsieur Lévesque n a pas l intention de l acquitter (P-7). [18] En date du 9 avril 2015, 9141 est débitrice d une somme de $ envers la CCQ (P-3). Cette dette n est payée et monsieur Lévesque n a pas l intention de la payer (P-3, P-7). [19] 9141 a déclaré faillite en raison de son incapacité à payer ses comptes et ses dettes à la suite de la perte des deux plus importants clients en travaux résidentiels. Page 3 sur 6

4 Ces clients ont préféré faire affaire avec un ex-employé de 9141 devenu entrepreneur. Monsieur Lévesque tente en vain de les récupérer (P-7). [20] Avant la faillite, monsieur Lévesque conclut une entente avec l ARQ qu il est incapable de respecter notamment en raison de l ajout des réclamations de la CCQ (P-7). [21] Monsieur Lévesque déclare que la décision de faire faillite lui permet d éviter le paiement des créances fiscales (P-7). [22] À la demande de la secrétaire de 9141, monsieur Lévesque signe des chèques en blanc pour les taxes et les remises aux autorités administratives concernées. Cependant il est informé par l ARQ que certaines remises demeurent impayées, il soupçonne la secrétaire de l avoir volé mais malgré ses vérifications il ne peut le prouver, il renonce à déposer une plainte à la police (P-7). [23] Menacé d être poursuivi personnellement par ses créanciers et redoutant la perte de sa maison son seul patrimoine, monsieur Lévesque déclare une seconde faillite personnelle (P-7). [24] Le témoignage de Monsieur Lévesque à l audience, est conforme à la déclaration faite à l enquêteur. ANALYSE [25] La Loi sur le bâtiment 1 (la Loi) permet au régisseur de refuser la délivrance d une licence d entrepreneur de construction à une personne physique qui a été dirigeant d une autre entreprise ayant déclaré faillite, au cours des trois années précédant la demande : 59. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique qui a été dirigeant d'une société ou personne morale dans les 12 mois qui précède la faillite de celle-ci, dans le cas où cette faillite est survenue depuis moins de trois ans de la date de la demande. [26] Cette délivrance doit-elle être refusée en l instance? [27] Dans l affaire Québec inc. 2 le régisseur décide qu en cette matière il y a lieu de déterminer : «si la faillite de l entreprise est le résultat d une série de mauvaises décisions de la part du dirigeant ou bien s il s agit d un concours de circonstances attribuables à des situations plus ou moins sous le contrôle du dirigeant, et ce, dans le cours normal des affaires.». 1. RLRQ, c. B Québec inc. (Re), 2011 CanLII (QC RBQ) Page 4 sur 6

5 [28] Après avoir entendu toute l affaire, il conclut à l annulation de la licence puisque la faillite n était pas la conséquence de situations hors du contrôle du dirigeant. [29] En la présente affaire, monsieur Lévesque rend sa secrétaire responsable du non-paiement des taxes et remises à l ARQ et à la CCQ mais c est lui-même à titre d unique dirigeant et répondant de 9141 qui est le seul responsable de sa gestion et de son administration face aux autorités. [30] Ce sujet est discuté dans l affaire Québec inc. 3 où le régisseur, avant de conclure au refus de délivrer la licence, rappelle que le propriétaire demeure responsable de son entreprise. «[66] Selon toutes vraisemblances, le manque de supervision des opérations de l entreprise "LES ENTREPRISES A.F.F. INC.", par monsieur Fortin, aurait fait en sorte que plusieurs erreurs importantes aient été commises. [68] Malgré que monsieur Fortin ait déclaré avoir commis une erreur en faisant totalement confiance à madame M., c est quand même lui qui est responsable des actes de son entreprise face aux autorités, et ce, à titre de dirigeant, président et seul actionnaire. [71] Dans les circonstances, monsieur Fortin rend responsable madame M. de plusieurs manquements à son travail. Il n en demeure pas moins qu en bout de ligne le responsable est toujours le propriétaire.» [31] Dans le cours normal des affaires il arrive que des clients soient sollicités par de jeunes entrepreneurs plus compétitifs et déterminés à se tailler une place dans l industrie en faisant connaître leur entreprise auprès de donneurs d ouvrage, ayant pu juger de la qualité et du résultat de leur travail. [32] Dans l affaire Rénovations et Constructions H&M 4, le régisseur, dans le cadre de son analyse, prend soin de rappeler qu être entrepreneur implique des compétences qui dépassent la technique. [33] Le législateur confère au régisseur, l exercice d un pouvoir discrétionnaire portant sur la délivrance d une licence et ce, pour une période de trois ans à la suite de la faillite. Cette discrétion doit s exercer en tenant compte de la mission et des objectifs de la Loi : 110. La Régie a pour mission de surveiller l'administration de la présente loi, notamment en vue d'assurer la protection du public Québec inc. (Re), 2010 CanLII (QC RBQ) 4. Régie du bâtiment du Québec c québec inc. «Rénovations et constructions H&M», 2014 CanLII (QC RBQ) Page 5 sur 6

6 111. Pour la réalisation de sa mission, la Régie exerce notamment les fonctions suivantes: 1 vérifier et contrôler l'application de la présente loi et le respect des normes de construction et de sécurité; 2 contrôler la qualification des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires de façon à s'assurer de leur probité, leur compétence et leur solvabilité; [34] Monsieur Lévesque demeurera soumis, pour une demande de délivrance de licence, à l examen d un régisseur et ce, jusqu au 16 décembre Ceci ne signifie pas qu une nouvelle demande soit irrecevable. [35] La demande de licence sera refusée. PAR CES MOTIFS, LE RÉGISSEUR : REFUSE la demande de délivrance de licence d entrepreneur de construction de Serge Lévesque (Serge Lévesque Peintres en bâtiments). M e CLAUDE GILBERT Régisseur M. Jérémie Landry Gaudreau, Dionne (RBQ) Procureurs de la Régie du bâtiment du Québec M. Serge Lévesque (Serge Lévesque Peintres en bâtiments) Audience : le 14 juillet 2015 Page 6 sur 6

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