Droit commercial. Le commerçant. Hélène LARONCHE. DÉVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE Droit commercial Réglementation des activités commerciales

Transcription

1 Droit commercial Hélène LARONCHE Le commerçant 2 1

2 Pourquoi distinguer le commerçant des particuliers? Les mécanismes de protection du droit civil ne sont pas adaptés aux spécificités du commerce Frein à la rapidité des échanges Mais réglementation aujourd'hui beaucoup plus homogène entre activités civiles et activités commerciales Projet de création d un régime unique : droit de l'entreprise ou droit des activités économiques Restent 2 particularités du droit commercial La preuve est libre Il existe une juridiction spécifique 3 L acte mixte Commerçant / Consommateur Règles du droit commercial Juridiction compétente Règles du droit civil (code de la consommation et annulation des clauses dites abusives) TC ou juridiction prox/ti/tgi si demandeur = non commerçant Juridiction prox/ti/tgi si demandeur = commerçant 4 2

3 Est commerçant Celui qui : Accomplit des actes de commerce Spéculation Entremise dans la circulation des richesses De manière personnelle et indépendante Exclusion des salariés et des dirigeants de sociétés À titre de profession habituelle Répétition dans le cadre d une structure organisée = entreprise 5 Actes de commerce Achats de biens pour les revendre Activités industrielles Activités de services Les actes de commerce Activités financières Activités de transports Activités de spectacles publics Activités de locations Activités d intermédiaires Actes commerciaux par accessoire À l'origine actes civils Accomplis par le commerçant pour son activité 6 3

4 Ceux qui ne sont pas commerçants Les artisans Prestation manuelle Peu de salariés ou de machines Les agriculteurs Élevage ou culture Les professions libérales Activité intellectuelle Médecins, avocats, notaires, vétérinaires, experts-comptables, etc. 7 La lettre de change Instrument de paiement et de crédit Pas de relations contractuelles entre le tiré et le tiers bénéficiaire 8 4

5 Les particularités de la lettre de change C est toujours un acte de commerce Application des règles commerciales Compétence du tribunal de commerce Le tireur peut être le tiers bénéficiaire Domiciliation bancaire Dématérialisation LCR 9 La responsabilité du commerçant Responsabilité historiquement illimitée Le patrimoine du commerçant était unique Possibilité de saisir tous ses biens pour payer les dettes professionnelles Responsabilité aujourd hui limitée avec l EIRL Affectation d'une partie du patrimoine à l'activité professionnelle Évaluation des biens affectés (par un professionnel si > à ) et déclaration à un registre (RM, RCS) Actualisation annuelle de cette déclaration Poursuites des créanciers limitées Statut peu utilisé 10 5

6 Le registre du commerce et des sociétés Inscription obligatoire du commerçant Numéro d immatriculation à 9 chiffres Recueil d information Dossier pour chaque commerçant Déclaration du patrimoine d affectation pour l EIRL Numéro sur tous les documents destinés aux tiers Instrument de publicité Pour la diffusion des informations au tiers 11 Les autres obligations du commerçant Tenir une comptabilité Bilan, compte de résultat et annexe Comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de la situation de l entreprise Obligations comptables simplifiées pour les petites entreprises Impôts TVA, CET, et impôt sur le revenu (BIC) (ou impôt sur les sociétés) Régime social des TNS 12 6

7 L'auto-entrepreneur Pour les entreprises individuelles dont le CA est < à : euros pour la vente euros pour les services Cotisations sociales et impôt sur le revenu = forfait, sur le CA encaissé, de : 14,3% pour les ent. de vente 24,6% pour les ent. de prestations de services Obligations comptables allégées 13 Le fonds de commerce Valorisation globale d un ensemble d éléments pour exercer l activité commerciale Marchandises Matériel Clientèle Nom commercial Droit au bail Brevets d invention, marques, dessins et modèles, etc. Autorisations d exploitation 14 7

8 La concurrence Action en concurrence déloyale entre commerçants Faute = dénigrement, imitation pour création d une confusion et désorganisation Préjudice matériel, moral Lien de causalité Sanctions Cessation des agissements Dommages intérêts Publication du jugement Compétence du TC 15 La concurrence (suite) Interdiction Des prix imposés Des pratiques discriminatoires ou abusives Ententes Si jugées bonnes = autorisées Si jugées mauvaises = interdites Concentrations des entreprises Autorisation ministérielle pour les plus importantes 16 8