Plateforme Mobilité Emploi Insertion De l agglomération lyonnaise

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1 Plateforme Mobilité Emploi Insertion De l agglomération lyonnaise 1 APPEL A PROJET POUR LA MISE A DISPOSITION DE VEHICULES 2014 CONTEXTE ET ENJEUX L importance des questions liées à l absence de mobilité émerge depuis plusieurs années du fait de la combinaison d'une double fragmentation celle des territoires et celle du monde du travail via le nombre croissant des contrats dits atypiques. Aussi, ce sont les personnes les moins qualifiées qui doivent être les plus mobiles. Or, elles disposent souvent des plus faibles possibilités de mobilité (accès aux différents modes de transport, solvabilité, moyens cognitifs). La mobilité est donc devenue au fil du temps une norme sociale. Elle est considérée aujourd hui comme une condition majeure pour accéder ou se maintenir dans l emploi. La mobilité est aussi un enjeu environnemental afin de limiter notamment les rejets de gaz à effet de serre. Depuis 2009, un programme co-piloté par l État, le Grand Lyon, la Région Rhône Alpes, le Département, des communes et le SYTRAL auquel s est associé récemment la fondation PSA a permis de développer une approche partenariale des politiques de mobilité, d emploi et d insertion et a conduit à la mise en œuvre d une Plateforme Mobilité Emploi Insertion sur le territoire de l agglomération lyonnaise. Cette Plateforme est portée de manière opérationnelle par l association Uni-Est. I. Objectifs et champ de l'appel à projet L appel à projet a pour vocation d assurer la continuité du service de mise à disposition de véhicules sur l agglomération Lyonnaise en s appuyant sur une stratégie et un modèle économique durable. Cette offre de service peut se décliner en deux axes majeurs : - L accompagnement : La qualification du besoin, le traitement et le suivi de l utilisateur et du dossier de mise à disposition - La prestation de service : La mise à disposition opérationnelle de véhicules en lien avec un réseau de partenaires locaux. Les réponses apportées peuvent être à l initiative d un ou de plusieurs porteurs. Si plusieurs porteurs s associent, un partenariat devra être clair et effectif dès le dépôt de la réponse via des conventions par exemple et devra être opérationnel au démarrage de l offre de moyen de mobilité. 1. Objectifs L objet de cet appel à projet est de développer sur le territoire du Grand Lyon l offre de mise à disposition de véhicules pour se rendre à l emploi. Le service de mise à disposition étant limité dans le temps, l opérateur devra engager dès l entrée en relation avec le bénéficiaire un pré-diagnostic pour trouver des solutions de mobilités

2 2 pérennes notamment par la prescription auprès d autres opérateurs de la plateforme mobilité emploi insertion ou d un organisme de la micro finance pour étudier le financement de son besoin. La mise en place de plan de prévention adaptée devra permettre de réduire la fréquence des sinistres, de sensibiliser à l éco conduite et au respect du code de la route. Il est prévu, à titre un indicatif, un objectif de volumétrie de 5000 jours de location au bénéfice de 150 personnes sur l année Principes de fonctionnement Le public : Le public cible est constitué par les personnes en parcours d insertion professionnelle, et plus précisément des personnes suivies par le service public de l emploi et / ou des structures référencées pour les accompagner dans leurs recherches et leur accès à l emploi. Les utilisateurs des actions de mobilité résideront principalement dans l'un des quartiers de la géographie prioritaire de l'agglomération lyonnaise. L accès au dispositif se fait en fonction des modalités suivantes Nature de l activité Emploi d insertion Emploi de droit commun Formation Stage Entretien d embauche Durée maximale d utilisation d un dispositif de mobilité 24 mois 3 mois Un an Durée du stage Autant que de besoins 3. Modalités de suivi et de gouvernance Liens avec la Plateforme Mobilité Emploi Insertion Le ou les porteurs retenus devront travailler avec la Plateforme qui centralisera les informations et établira le suivi évaluatif des actions réalisées. Pour ce faire le ou les porteurs s'engagent à tenir des tableaux de bord mensuels relatifs aux utilisateurs, aux trajets, aux partenariats locaux, au nombre de prescriptions, à la sinistralité et à les faire parvenir mensuellement à la Plate-forme Mobilité Emploi Insertion. En lien avec la Plateforme Mobilité Emploi Insertion, des enquêtes de satisfaction des utilisateurs pourront être menées. Il en va de même au niveau du partenariat local afin de sérier aux plus près les retombées du dispositif. Un suivi du devenir des utilisateurs sera également établi avec les prescripteurs. La participation et l implication du ou des porteurs au processus de gouvernance territoriale animé par la Plate-forme Mobilité Emploi Insertion est requis. Le ou les porteurs pourront être invités au Comité technique, regroupant les représentants des institutions qui suivent et/ou financent les actions de mobilité, emploi, insertion au niveau de l'agglomération lyonnaise.

3 3 4. Nature et durée des actions Les actions développées au titre de cet appel à projet démarreront au premier trimestre 2014 pour une tranche ferme d un an. Elles s'inscrivent dans la poursuite des actions menées ces dernières années. 5. Le développement durable L'objectif du développement durable est au cœur des principes de fonctionnement de cet appel à projet : Le volet social : Il est contenu dans le corps même de l appel à projet à travers le public ciblé. Le volet économique : Il passe par notamment le développement d activités liées aux déplacements. Le volet environnemental : Le partage d un même véhicule entre dans le champ de l économie de la fonctionnalité et participe de la sorte à réduire les pollutions. La formation à l éco conduite doit également contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. II. Le cahier des charges à respecter en matière de mise à disposition de véhicules La mise à disposition de véhicules est un moyen d élargir l offre de mobilité en direction du public cible qui sera prescrit. Il s'agit donc, dans le cadre de ce cahier des charges, d'appeler des propositions en la matière afin de pouvoir proposer des moyens de déplacements supplémentaires et d'assurer la gestion du parc afférent. L offre peut porter à la fois sur de la mise à disposition de voitures, de la mise à disposition de deux roues motorisés ou non (scooters thermiques et électriques, vélos à assistance électrique, vélos) ou sur une seule des deux typologies de véhicules. Les conditions du cahier des charges s appliqueront de la même manière. 1. Conditions de fonctionnement 1.1. L accompagnement Le prestataire devra mettre en place des outils pédagogiques adaptés pour le suivi des publics bénéficiaires. La réalisation d un entretien individuel conditionnera l accès au service de mise à disposition. Cet entretien devra permettre : - un diagnostic simple des freins à la mobilité - une évaluation de la solvabilité du bénéficiaire - une action de sensibilisation à l éco conduite et à la prévention des accidents de la route - une prescription vers un autre opérateur mobilité de la plateforme ou vers un organisme de la micro finance Bien que cet entretien conditionne l accès au service, un aménagement pourra être envisagé dans le cas où la date de début de la mission ne permettrait pas de le programmer en amont. Néanmoins, elle devra être fixée dans un délai de 15 jours suivant la première utilisation du service. Pour les missions courtes (quelques jours), il sera programmé à la fin du service de mise à disposition. Sauf besoin spécifique, cet entretien aura lieu une fois par an et par bénéficiaire. Il donnera lieu à un compte rendu.

4 Moyens mis en œuvre par le porteur de l action Le porteur de l action doit disposer ou acquérir le matériel roulant et tout équipement permettant d'assurer le service prévu. Il est tenu de pouvoir faire face aux incidents et pannes. Il fournit la liste des véhicules affectés aux différents services. De même, il doit disposer des moyens humains et logistiques nécessaires à la bonne exécution et à la continuité du service (évaluer l'effectif nécessaire et indiquer les types de contrats prévus à cet effet). Il doit également préciser s'il dispose ou envisage de louer des locaux pour le stationnement des véhicules et leur maintenance, tant en terme de surface que de sécurité des biens et des personnes. La réponse doit décrire précisément ces éléments. Le porteur de l action doit également préciser les partenariats qu il envisage de développer au niveau local notamment pour ce qui concerne la mise à disposition des deux roues. Une montée en charge progressive peut être prévue et concertée notamment avec la Plateforme Mobilité Emploi Insertion Le parc de véhicules Le porteur de l action doit préciser le type et l'âge du parc dont il dispose ou s engage à disposer. Il doit également indiquer les différentes catégories de véhicules composant son parc et leur nombre tant en termes de types de véhicule (deux roues, quatre roues) qu'en termes de motorisation (essence, électrique) Fonctionnement La procédure de mise à disposition du véhicule devra être détaillée : personnel en charge de cette mission, temps consacré par chacun, type et durée des contrats passés pour tout véhicule mis à disposition. 2. Les règles d assurance et de sécurité 2.1. Assurance Le porteur de l action est tenu de contracter une assurance "tous conducteurs" pour ces véhicules. Il doit indiquer précisément sa compagnie d'assurance, les risques couverts par le contrat, tant au niveau de la mise à disposition que du stockage et de la maintenance des véhicules. Il devra être en capacité de présenter une estimation des primes d assurance à payer. En outre il informera l animateur de la plateforme de tout changement intervenant en cours d année sur les garanties ou le montant de la prime Matériels de sécurité Si des matériels de sécurité sont nécessaires à l usage des véhicules, ces derniers devront être fournis à l utilisateur et des indications quant à leur bonne utilisation doivent lui être fournies. Ces procédures seront décrites dans la réponse. 3. Dispositions financières 3.1. Tarification Une tarification précise et claire doit être définie pour des durées de mises à disposition variables. Elle fera l objet d un affichage chez les partenaires locaux. Les montants à charge pour l utilisateur pourront être progressifs au fil du temps de la mise à disposition.

5 5 Tout projet de modification ultérieure de cette tarification devra être présenté à la Plateforme Mobilité Emploi Insertion en vue de sa validation par le Comité technique Caution Le prestataire précisera les modalités de gestion de la caution, son montant et les modalités d encaissement en cas de sinistre. Le porteur de projet devra formuler des propositions visant à lever les freins d accès au service proposé ainsi qu à limiter les risques d impayé. (Fond de dotation, caution personne physique, emprunte de carte ) 4. Gestion et valorisation des mises à disposition 4.1. Organismes prescripteurs Toute mise à disposition d un véhicule suppose une prescription préalable par l un des organismes mentionnés comme prescripteurs établie par l animateur territorial de la Plate-forme Mobilité Emploi Insertion et validée par le comité technique Le porteur de l action doit présenter les démarches formelles qu il engagera avec les organismes prescripteurs pour établir un partenariat de proximité constructif. Des contacts réguliers, voire des permanences, sont recommandés pour assurer ce lien de proximité. Le porteur de l action pourra proposer l inscription d un nouvel organisme sur la liste des prescripteurs à l animateur territorial qui fera le lien avec le Comité technique Communication de l'action Le porteur de l action est tenu de faire part de ses projets de communication sur l'action à l'animateur territorial de la Plate-forme Mobilité Emploi Insertion afin que ceux-ci soient en cohérence avec l'ensemble des démarches de la Plate-forme Mobilité Emploi Insertion 5. Qualité et sécurité du service rendu 5.1. Véhicules L'état des véhicules et la sécurité des utilisateurs doivent être une préoccupation fondamentale. A ce titre, un état des lieux des véhicules doit être établi lors de chaque mise à disposition et de chaque retour, si le contrat s étend au-delà d une période d un mois, préciser quelles seront les modalités de suivi et de contrôle de l état du véhicule Gestion des pannes et incidents Le porteur de l action doit être en mesure de gérer les pannes et incidents. S'il internalise ce service, il doit disposer de locaux et matériels appropriés, notamment pour la récupération du matériel défectueux et le dépannage extérieur. S'il l'externalise, il doit décrire les conditions prévues pour assurer la maintenance. Il doit également présenter le mode de fonctionnement et définir le personnel affecté à cet effet (effectif, nature du contrat, descriptif du poste) et ses conditions de travail.

6 6 6. Développement durable Le ou les porteurs de projets doivent mettre en avant la diversité de l offre de véhicules mises à disposition et ses impacts en termes de développement durable et plus particulièrement ses impacts en matière environnementale. Ils doivent développer un plan d action en ce sens qui sera partie intégrante de l entretien préalable à l accès au service. III. Les critères d analyse des réponses à l appel à projet Dans le champ de cet appel à projet, les offres de mobilité à développer se veulent complémentaires au réseau de transport en commun existant. Les réponses peuvent être le fait d'une ou plusieurs structures. Dans le cas d'une pluralité d'intervenant, les candidats peuvent désigner un chef de file qui sera le porteur de projet. Celui-ci coordonnera les partenaires. Il devra du coup faire valoir et expliciter le partenariat développé. Après transmission du projet, ce dernier est examiné par les partenaires institutionnels financeurs des actions de mobilité emploi insertion. L'analyse se fera conformément aux éléments mentionnés dans le cahier des charges, dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible et au regard des critères suivants : Viabilité du modèle économique de l offre de service s appuyant sur une connaissance fine des données du secteur Expérience de la mise en location et de la gestion d un parc automobile Expérience et méthodologie adaptée au public en insertion Couverture géographique de l agglomération lyonnaise Constitution d'un réseau partenarial de proximité Moyens humains mobilisés pour assurer la qualité de l offre de service Procédure simple de prescription des utilisateurs Présentation des éléments de suivi quantitatif et qualitatif de l'action. Mise en avant des impacts en termes de développement durable Le dossier de candidature devra notamment comporter: L identité du ou des porteurs ainsi que leur mode de contractualisation Un descriptif détaillé de l'action (reprenant notamment les différents points décrits dans le cahier des charges) Une présentation argumentée du modèle économique Les partenariats locaux envisagés et leur nature. Une proposition de tarification et/ou d'adhésion Les modalités d'assurance envisagées et le montant prévisionnel de la prime Des données techniques sur le secteur (sinistralité, solvabilité de la demande...) Un descriptif de l'évolution en année n+1 Une présentation des outils pédagogiques utilisés Des exemples de tableaux de bord et de suivi Bilan des 3 dernières années de la ou des structure(s) Budget prévisionnel sur 2 ans Les plans de financements prévisionnels des actions devront intégrer les co-financements privés prévus et l'autofinancement des actions.

7 7 Les dossiers de réponse sont à adresser pour le 31/01/2014 au plus tard par mail à l adresse électronique suivante : Ou par courrier à l adresse postale suivante : Association UNI-EST Plateforme Mobilité Emploi Insertion 3 allée du Merle Rouge Saint-Fons Les réponses seront apportées aux organismes candidat à compter de mi février 2014.

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