Erreur de la banque en votre Faveur! Recevez...

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1 Erreur de la banque en votre Faveur! Recevez... Une belle remise sur vos intérêts d emprunt, ça vous tente? En effet, il n est pas rare qu une banque commette des erreurs dans votre offre de prêt immobilier. Le banquier est soumis à certaines obligations en respect du Code de la Consommation, qui ne sont pas toujours respectées. Votre crédit immobilier cache peut-être une erreur, vérifiez-le tout de suite Rappelons d abord que la banque a une devoir de mise en garde sur les risques liés à votre emprunt si vous êtes un emprunteur profane, en application des articles L du Code Monétaire et Financier et 1147 du Code civil. En clair, si vous n y connaissez rien en crédit immobilier, la banque doit vérifier si votre capacité financière est suffisante et vous proposer un crédit adapté à votre situation, voire refuser

2 de vous prêter. Si ce devoir de la banque n est pas respecter, vous pouvez engager la responsabilité de votre établissement bancaire; C est à la banque de prouver qu elle a bien respecté son devoir. Outre cette obligation, voici les principales erreurs commises par les banques en votre faveur: Erreur N 1 - La notice d Information:. La banque doit fournir à tous emprunteurs - profane comme avertis - une NOTICE D INFORMATION lors de la souscription du contrat d assurance de groupe du prêt, c est une obligation LÉGALE selon l article L du Code de la Consommation.. Cette notice doit énumérer les garanties du contrat, préciser les modalités d application de l assurance, et doit obligatoirement être annexée à l offre de prêt! Mais ce n est pas tout, cette notice doit être claire, précise, complète, et compréhensible par n importe quel emprunteur.

3 . La notice d information ne peut pas entrer en conflit avec les clauses de votre offre de prêt, ni les clauses de votre offre de prêt ne peuvent entrer en conflit avec les conditions de la notice d information.. Selon l article R du Code de la Consommation, la fiche d information pré-contractuelle doit mentionner qu il vous est possible de souscrire auprès de l assureur de votre choix, une assurance équivalente à celle proposée par la banque. Ne confondez pas la fiche standardisée d information sur l assurance emprunteur, qui elle, n est pas obligatoire, et ne remplace en aucun cas, la notice d information!. C est à la banque de prouver que son obligation de remise de la notice a bien été respectée vis à vis de l emprunteur. Mais aussi de s adapter aux besoins et connaissances de l emprunteur! Même respectées, ces obligations ne sont pas suffisantes si les garanties de l assurance en question sont incohérentes: C est le cas lorsque selon votre échéancier, vous devez payer cette

4 assurance de prêt jusqu à la fin de votre emprunt, alors que les garanties de l assurance s arrêtent avant la fin de l emprunt. Par exemple, votre emprunt est prévu de se terminer à vos 64 ans alors que les garanties d assurance cessent à vos 60 ans! Erreur N 2 - La mise en forme du contrat d emprunt (l offre de prêt): Une autre erreur commise par la banque, c est lorsqu elle ne respecte pas l article L qui précise que le contrat de crédit doit être un document rédigé en caractères dont la hauteur «ne peut être inférieure à celle du corps huit» (soit environ 2,8 mm). Erreur N 3 - L information annuelle: Vous devez également recevoir chaque année, un relevé de situation de votre emprunt, c est encore une obligation légale dont la preuve de la fourniture incombe à la banque.

5 Erreur N 4 - La remise de l offre de prêt: Un autre type d erreur que commettent les banques, c est l envoi OBLIGATOIRE de votre offre de prêt par voie postale! Si votre offre de prêt vous est remise en main propre au guichet, la banque est sanctionnable. La preuve de l envoi par voie postale incombe encore une fois à l établissement bancaire! Erreur N 5 - Le taux d intérêt d emprunt: Selon l article R du Code de la Consommation, le taux d intérêt de votre emprunt doit être calculé sur la base de 365 jours sous peine de voir le taux d intérêt remplacé par le taux légal d intérêt comme pour l erreur de TEG. Pour le savoir, regardez dans votre offre de prêt la première mensualité d intérêts et notez -la. Ensuite faites le calcul suivant: Votre taux d intérêts : 365 = % (Votre montant total d emprunt X % X 30,416666) : 100 = Votre première mensualité d intérêts

6 Comparez ensuite la première mensualité d intérêts que vous avez trouvé dans votre offre de prêt et que vous avez notée, avec celle que vous avez trouvée dans ce petit calcul que vous venez de faire. Si les deux montants ne correspondent pas, BINGO! Erreur N 6 - Le Taux Effectif Global (TEG): La banque peut commettre une erreur de calcul du taux effectif global, le TEG de votre emprunt. Ce TEG doit tenir compte de tous les frais lié à votre emprunt, c est à dire taux d intérêt + taux d assurance + taux des frais de dossier + frais de commission d un courtier en assurance si vous l avez rémunéré + frais de garantie s ils étaient connus avant l offre de prêt + TOUS les frais occasionnés par l emprunt à la demande de la banque (souscription à une assurance vie, frais bancaires si obligation de domiciliation des revenus dans cette nouvelle banque tels que pack de services ou tenue de compte ) - la partie cotisation optionnelle de votre assurance emprunteur (elle est à soustraire car seule la partie obligatoire entre dans le calcul du TEG). Si vous constatez un TEG erroné, la Loi prévoit de remplacer votre taux d intérêt par le taux légal; La banque devra alors vous rembourser les intérêts en trop que vous aurez déjà versés et vous ne paierez pratiquement plus d intérêts jusqu à la fin de votre emprunt!

7 La déchéance des intérêts entraine donc une diminution de votre mensualité puisque le taux légal est toujours inférieur aux taux d intérêts proposés par les banques (en 2014, il était de 0,04%!). L erreur de calcul de TEG peut être supérieure ou inférieure et même très minime, c est à dire qu il peut être en votre faveur ou en votre défaveur peu importe, à partir du moment où le TEG est faux, vous pouvez réclamer la nullité de stipulation des intérêts conventionnels! Pour faire le calcul de votre TEG, vous pouvez vous rendre sur ou faire faire une étude gratuite chez ou chez La Loi prévoit que si la banque a commis une ou plusieurs des 6 erreurs que nous venons de voir que ce soit concernant la fiche d information, que l offre de crédit ne comportent pas toutes les mentions prévues ou comportent des erreurs ou n est pas envoyée par voie postale,, le prêteur est déchu totalement et automatiquement du droit aux intérêts selon l art. L du Code de la Consommation. La première démarche consiste toujours à envoyer des courriers recommandés à votre banque afin qu elle vous fasse une proposition de réparation du préjudice.

8 Vous exposez dans votre courrier, les erreurs relevées, et vous précisez à la banque que la Loi vous autorise à n être tenu qu au seul remboursement du capital selon l échéancier prévu, l opération étant équivalente à un crédit gratuit, et que les intérêts déjà versés devront vous être restitués ou imputés sur le capital restant dû et majorés de l intérêt au taux légal à compter du jour de leur versement. Bien entendu, vous terminez votre courrier en offrant à la banque la possibilité de vous faire une proposition pour réparer le préjudice, et surtout, demandez-lui une réponse sous quinzaine afin de ne pas attendre éternellement avant de la relancer, puis éventuellement, de passer par le Médiateur. À défaut de réceptivité de celle-ci ou sans réponse de sa part après relance, faites appel au Médiateur de la banque pour une solution amiable moins coûteuse qu une procédure contentieuse au tribunal. Dans le cas où vous êtes prêt à aller jusqu au Tribunal s il le faut parce que vous voulez obtenir la nullité des intérêts étant dans votre bon droit, vous pouvez dés votre premier courrier à la banque, la mettre en demeure, toujours par recommandé, de prendre acte de la nullité et du remplacement du taux conventionnel de votre crédit par le taux légal. Signifiez-lui également qu à défaut de réponse sous quinzaine, vous ferez valoir vos droits.

9 Les tribunaux compétents seront les tribunaux d Instance ou de Grande Instance en fonction du montant litigieux. Le manquement de votre établissement bancaire quant à ses obligations légales peut être recherché sur le fondement des Articles 1147 pour le manquement à son devoir de mise en garde et 1304 du Code Civil et des articles du Code de la Consommation que nous avons nommés selon les cas. La banque peut également être condamnée au paiement de dommages et intérêts en votre faveur. En cas de recours à un avocat (par exemple en cas de TEG faux), il faudra compter entre 2000 et 3000 euros de frais et environ une année de procédure approximativement. Il vaut mieux le savoir pour prendre une décision entre négocier quelques avantages avec la banque sans certitude qu elle accepte si elle préfère attendre que vous l attaquiez (même si elle sait qu elle perdra sûrement), ou passer en force au Tribunal avec de grandes chances de gagner si vous êtes dans votre bon droit. Si vous tentez une négociation, vous devez être dans votre bon droit avec des arguments fondés, et surtout être crédible, car n oublions pas que la banque tient vos comptes; Si vous êtes toujours à découvert avec peu de ressources, elle aura tendance à penser que vous n irez jamais jusqu au Tribunal et attendra peut-être que vous vous calmiez

10 Cependant, sachez que si vous avez peu de ressources, vous avez droit à une aide juridictionnelle. Souvent même, nos multiples assurances comprennent une protection juridique, et le recours au Médiateur de la banque est gratuit! Alors, n hésitez pas à assoir votre crédibilité vis à vis de la banque quel que soit votre compte en banque, pour faire respecter vos droits! C était Isabelle Surmon sur Destination-Maison.com pour Oser faire de votre maison, l endroit le plus plébiscité par Vous! ;)