RESULTAT DE L AUDIENCE DE REFERE DU MERCREDI 02 NOVEMBRE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE

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1 RESULTAT DE L AUDIENCE DE REFERE DU MERCREDI 02 NOVEMBRE 2016 PRESIDENT : MADAME TOURE AMINATA EPOUSE TOURE GREFFIER : Me KODJANE-NANOU MARIE-LAURE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN /16 Sté Nouvelle Tannerie Ivoirienne (N.I.T) (Me Jules Avlessi) Sté Ivoirienne de Transport Maritime et Aérien (SITMAR) Me KONAN Koffi Emmanuel /16 Sté AFRICA TECHNOLOGY Mr DIOMANDE Tekpa G. Mr BEUGRE Roland SPC, en matière de voies d exécution et en premier ressort ; Recevons la Société Nouvelle Tannerie Ivoirienne dite N.T.I en son action ; L y disons bien fondée ; Déclarons nuls le commandement avant saisie vente en date du 06 Septembre 2016 et le procès-verbal de saisie vente du 27 Septembre 2016 ; Ordonnons la mainlevée subséquente de la saisie vente en date du 27 Septembre 2016 pratiquée au préjudice de la société Nouvelle Tannerie Ivoirienne dite N.T.I par la société Ivoirienne de Transit Maritime et Aérien dite STMAR ; charge de la société STMAR. SPC, en matière de voies d exécution et en premier ressort; Nous déclarons incompétents pour 1

2 connaître de la présente action en contestation de saisie et ce, au profit de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d Abidjan ; charge de la société Africa Technology /16 Mr TRA David Youan Bi SGBCI SPC, en matière de voies d exécution et en premier ressort; Recevons monsieur Tra David Youan Bi en son action ; L y disons mal fondé ; L en déboutons ; Mettons les dépens de l instance à sa charge /16 Sté STAR AUTO Bridge Bank Group Côte-d Ivoire SGBCI SPC, en matière de voies d exécution et en premier ressort; Recevons la société STAR AUTO S.A en son action ; L y disons partiellement fondée ; Ordonnons la mainlevée de la saisie conservatoire de biens meubles corporels en date du 20 Juillet 2015 pratiquée à son préjudice par la société Bridge Bank Group Côte-d Ivoire dite BBG-CI ; Déboutons la demanderesse du surplus de ses demandes ; charge de la société Bridge Bank Group Côte-d Ivoire dite BBG-CI. 2

3 /16 Sté SIGI SARL /16 Mme LAE M Lezi Mireille Edwige Mme SOUMAORO Ninsa Mme BAKAYOKO Fatou et autres Sté WASSOLO SPC à l égard de mesdames SOUMAORO NINSA, BAKAYOKO FATOU, SALY DOSSO et par défaut en ce qui concerne les autres défendeurs, en matière de référés et en premier ressort ; Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront ; Dès à présent, vu l urgence et par provision ; Recevons la société SIGI SARL en son action ; L y disons bien fondée ; Prononçons la résiliation des contrats de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de madame SOUMAORO NINSA, madame BAKAYOKO FATOU, madame SALY DOSSO, monsieur GARANGO SEYDOU, madame DIABY MATITY, monsieur COULIVALY FOUSSEYNI, madame DIABATE MAHOUA, monsieur MASSIANI CHERIF des lieux qu ils occupent, tant de leur personne, de leurs biens que de tous occupants de leur chef ; Disons que la demande d exécution provisoire est surabondante ; charge des défendeurs. SPC, en matière de référés et en premier ressort ; 3

4 (SCPA Bedi & Gnimavo) /16 Mr GUIELA Bi Tokalo Remi Mme KOUASSI Amoin Lucie épse TIEMELE Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront ; Dès à présent, vu l urgence et par provision ; Recevons madame LAE M LEZI MIREILLE EDWIGE en son action ; L y disons partiellement fondé ; Ordonnons à la société Wassolo d avoir à lui remettre la copie signée du contrat de réservation portant sur la villa de type économique 4 pièces d une surface de 300 mètrescarrés dans la promotion immobilière dénommée «HABITAT BELLE COUR» sis à la riviéra palmeraie ; Disons que la présente décision est assortie d une astreinte comminatoire de FCFA par jour de retard à compter de sa signification ; Déboutons madame LAE M LEZI MIREILLE EDWIGE du surplus de sa demande d astreinte comminatoire ; charge de la défenderesse. SPC, en matière de référés et en premier ressort ; Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront ; Dès à présent, vu l urgence et par provision ; Recevons monsieur GUIELA BI TOKALO REMI en son action ; 4

5 /16 AMICHIA Joseph (Me Yao Koffi Marius) Mr TAMKARA Tamba AFFAIRES ANCIENNES L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de madame KOUASSI AMOIN LUCIE épouse TIEMELE des lieux loués qu elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Disons que la demande d exécution provisoire est surabondante ; charge du défendeur. SPC, en matière de référés et en premier ressort ; Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront ; Dès à présent, vu l urgence et par provision ; Recevons monsieur AMICHIA JOSEPH en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de monsieur TOMKARA TAMBA des lieux loués qu il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; charge du défendeur /16 Mr NADJO Sixte Octavien Coffi Mme KOFFI née DOUBO Théa Dborah Isabelle RADIATION 5

6 /16 Sté SIGI (Me Comlan Serge Pacôme Adigbé) /16 La Sté «NEW ENTREPRISE» SARL (Me Coulibaly Nambégué) /16 La Sté «NEW ENTREPRISE» SARL (Me Coulibaly Nambégué) /16 Sté Civile Immobilière BORIJA (SCI BORIJA) (SCPA Sakho-Yapobi-Fofana) /16 Sté Civile Immobilière BORIJA (SCI BORIJA) /16 ARAMA Issa (SCPA Sakho-Yapobi-Fofana) KARAKODJO Mamadou KARAKODJO Ely et autres (Me Bello Sophie) Mr GNASSE Mamadou Mme TOURE Saty Mme KEITA Mahoua et autres Mme KONE Nautalie (SCPA Konan-Kakou-Loan) Mme KONE Nautalie (SCPA Konan-Kakou-Loan) Etablissement SYLLA & FILS Me DAPE Sylvain Sté Entreprise Industrielle de Bâtiment et Divers (EIB) (Me Koffi Brou Jonas) SPC, en matière de référés et en premier ressort ; Donnons acte à la SCI BORIJA de son désistement d instance ; Disons que l instance est éteinte ; charge de la demanderesse. AFFAIRES ATTRIBUEES /16 Mr GNAMAN Eugène (Me Kakou Jean) /16 Mr ATTIE Youssef Jamil (Me Kamil Tarek) /16 Société Presses des Universités de Côte-d Ivoire (PUCI) (Me Abié Modeste) Mr DOUMBIA Diémory Mr OUATTARA Mamery Serge Mr TRAORE Yacouba 23/11/2016 POUR REGLEMENT AMIABLE EN COURS RENVOI FERME AU POUR 6

7 PAIEMENT DU DROIT DE PLAIDOIRIE AFFAIRES NOUVELLES /16 AD de feue Fatou SIDIBE Mme DEM Fatyma et autres (Cab. Guiro & Associés) /16 AD de feu SOW Racine Penda Mme GADIO Awa et autres (Cab. Guiro & Associés) /16 Mr JIN Tiewan (Me Martial Gahoua) /16 La Société ALBEDO (SCPA Koné-N Guessan- Kignelman) /16 La Société SCI-Bougou Immobilier-Côte-d Ivoire (Me Soya K. François) /16 La Société Shipping Line Côted Ivoire (S.L.C.I) Mr KOUADIO Tiacoh Kouassi Thomas Mme KESSE Marie Isabelle Mme BROU Suzanne Akissi épouse BAMBA Mme WANG Ying Me DEMBELE Hervé Tatorio (SCPA Lex Ways) La Société FOQUX La BACI La BBG-CI Mme KOUAME Akissi Irène La société Bank Of Africa Côted Ivoire Mr KAFANDO Issa La SIB A LA DEMANDE DES DEFENDEURS ET POUR PAIEMENT DU DROIT DE PLAIDOIRIE A LA DEMANDE DE Mme WANG ET POUR PAIEMENT DU DROIT DE PLAIDOIRIE A LA DEMANDE DE FOQUX /16 Me KPOKPA Ibo Félix AD de feu Bazoumana TOURÉ /16 Mr DOGBO Ezéchiel Hyppolyte dénommé «Mr DOGBO» (Me Zié Soro) /16 Mr DOGBO Ezéchiel Hyppolyte dénommé «Mr DOGBO» (Me Zié Soro) /16 Mr Yaya OUATTARA (Me Boty Biligoé) Mr Mory TOURE et autres Nouvelle Société Import-export et Représentation de Produits Alimentaires en abrégé Nouvelle SOTIMEXI (Me Didier Oyourou) L Union Nationale des Coopec de Côte-d Ivoire dite l UNACOOPEC-CI La Coopec de Djibi La Société d Aménagement des Ports Sécurisées et d Aluminium SARL dite SAPSAL-CI /16 La Société Trading International La Sté ZARA TRANSIT SARL A LA DEMANDE DE Me KPOKPA 16/11/2016 A LA DEMANDE DE Mr DOGBO ET POUR PAIEMENT DU DROIT DE PLAIDOIRIE 7

8 Market dite TIM-CI (Me Viera Georges Patrick) /16 Mme SANOGO Mariam La Sté SKY Blue Capital Côted Ivoire /16 La Sté SIGI sarl /16 La Sté SIGI sarl /16 La Sté SIGI sarl /16 Tropical Société d Assurances «TSA» (Me Kebet & Meité) Mme DIOMANDE Nassata Mme CISSE Magnanlé Mme SIDIBE Mariam Mmes Mariam KEITA et DIAKA Diacte Mr DIALLO El Hadj Kabir Mr TRAORE Doussouba et autre Mme SITAN Siampara Mme DOUMBIA Massangue Mme Massandjé CISSE et autres Sté GRAS SAVOYE CI NSIA Banque SOTRA et autre (SCPA Anthony-Fofana-Associés pr 1) POUR PRODUCTION ET COMMUNICATION DE PIECES ET PAIEMENT DU DROIT DE PLAIDOIRIE POUR PRODUCTION ET COMMUNICATION DE PIECES ET PAIEMENT DU DROIT DE PLAIDOIRIE POUR PRODUCTION ET COMMUNICATION DE PIECES ET PAIEMENT DU DROIT DE PLAIDOIRIE Le Présent rôle arrêté à TRENTE QUATRE (34) dossiers Fait Abidjan le 03 Novembre