La médiation familiale : une aide à l apaisement des conflits et au soutien des familles dans le respect de l enfant et des liens de parenté

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1 La médiation familiale : une aide à l apaisement des conflits et au soutien des familles dans le respect de l enfant et des liens de parenté Etude diagnostique des besoins, des effets et des raisons de non recours à la médiation familiale dans le département de l Ain En partenariat avec : Comité départemental de la médiation familiale Juin 2014

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3 Table des matières Préambule... 3 I. Approche du contexte national (évolution de la famille et développement de la médiation familiale)... 6 A. Evolution de la famille :... 6 B. Le développement de la médiation familiale II. Présentation du territoire d étude et données de cadrage A. La population de l Ain et l évolution de la famille données de cadrage Evolution de la démographie dans le département de l Ain Présentation de la structure familiale des allocataires Caf / Msa (au sens des prestations familiales) Présentation de l activité de la justice aux affaires familiales dans le département de l Ain B. Présentation de la médiation dans l Ain et analyse de l offre de médiation familiale Présentation de la médiation familiale dans le département de l Ain Les associations conventionnées du département de l Ain : L évolution de l activité et des financements sur 3 ans est la suivante : Evolution des lieux de permanence et des lieux de résidence des personnes ayant suivi une médiation familiale ( ) C. Etude des besoins de médiations familiales à partir de faisceaux d indicateurs III. Réalisation d une étude auprès des bénéficiaires des services de médiation familiale A. Connaissance de la médiation familiale et accès au service (passation d un questionnaire par les médiateurs familiaux auprès des personnes ayant sollicité un entretien préalable) B. Enquête auprès des participants à une action de médiation familiale C. L orientation et le recours à la médiation familiale par les professionnels du secteur judiciaire et médico-social D. Sensibilisation par territoire au dispositif de la médiation familiale auprès des professionnels médico-sociaux IV. Conclusion du diagnostic Annexe 1 : Préconisations du Conseil national consultatif de la médiation familiale Annexe 2 : Schéma dispositif départemental médiation familiale... 48

4 Préambule La médiation familiale vise à préserver le lien familial lorsqu il est fragilisé par un événement ou par des situations telles que : le divorce, la séparation, la recomposition familiale, le conflit familial autour du maintien des liens entre les grands-parents et les petits-enfants ainsi que ceux entre les jeunes adultes et leurs parents. C est un temps d écoute, d échanges et de négociation qui permet d aborder le conflit familial dans un espace neutre et sécurisé pour restaurer le dialogue. Pour ces raisons, la médiation familiale est aussi un outil de la fonction parentale. Elle a été introduite en France dans les années 80 et institutionnalisée par le législateur en 2002 avec la loi sur l autorité parentale du 04 mars et la loi sur le divorce du 26 mai 2004 et par la création, en 2003, d un diplôme d état de médiateur familial. 3 La médiation familiale se définit comme «un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de ruptures ou de séparations dans lesquelles un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision le médiateur familial favorise, à travers l organisation d entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution». Définition du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale, décembre Le médiateur familial s appuie dans sa pratique sur les principes d impartialité, d autonomie et de compétence. Afin d assurer le respect du droit des personnes, le processus de médiation familiale présente un caractère volontaire, confidentiel et librement consenti. Un comité national de suivi de la médiation familiale a été créé par le protocole national de développement de la médiation familiale du 30 juin 2006 pour accompagner le développement, la structuration des services (intégré depuis le 03 novembre 2010 dans le comité national de soutien à la parentalité). A l échelle locale a été installé le comité départemental de coordination de la médiation familiale de l Ain qui regroupe les acteurs institutionnels (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Caf, Msa Ain Rhône, cour d appel de Lyon et les associations de médiation familiale agréées). Ce protocole a été renouvelé sur la période et prolongé d un an dans l attente de la signature de la nouvelle CPOG Etat Cnaf. Soucieux de promouvoir le dispositif dans le département de l Ain et de mieux identifier les particularismes du département, les membres du comité départemental ont souhaité réaliser un diagnostic de besoins. Assurant le pilotage de la médiation familiale dans le département de l Ain, la Caf a eu comme mission de réaliser ce travail en étroite collaboration avec son bureau d études et avec le concours de l ensemble des partenaires et de leurs représentants.

5 Ce diagnostic s est fixé comme objectifs de : - apprécier la pertinence de l offre de service sur l ensemble du département, - suivre et évaluer l évolution de l activité, - identifier les besoins potentiels tant au niveau des publics que des territoires, - dégager les pistes de développement Au préalable et afin de mieux comprendre la médiation familiale, quelques précisions sont nécessaires : Le contenu d une médiation familiale : une mesure de médiation familiale comporte au moins un entretien d information préalable et un nombre de séances de médiation familiale variable selon les situations. On parle de médiation familiale conventionnelle ou spontanée lorsque les personnes ont contacté directement le service (même si elles ont été orientées par le juge, la Caf, un travailleur social). On parle de médiation judiciaire lorsqu elle est décidée par un juge, avec l accord des deux parties, et notifiée dans le cadre d une ordonnance. 4 Entretiens d information préalable ou pré-médiation : échange personnalisé en présence d une ou des parties qui permet aux personnes de s engager en toute connaissance dans une médiation familiale. Il peut y avoir plusieurs entretiens préalables pour un même processus de médiation (par exemple lorsqu il y a eu un entretien préalable avec chacune des parties séparément puis en présence des deux parties, il faut comptabiliser trois entretiens d information préalable). Cet entretien est gratuit. Séance de médiation familiale : temps d écoute, d échange et de négociation qui permet d aborder les différentes dimensions du conflit et de rechercher des accords mutuellement acceptables. La durée de ces séances est de 1h30 à 2h en moyenne. Les participants à la médiation familiale : sont considérées comme participants à la médiation familiale, les personnes présentes à l ensemble des séances de médiation. Durée d une médiation : il s agit du temps écoulé entre la date du premier entretien d information préalable et la dernière séance de médiation familiale. Cette durée est estimée en mois. La médiation est terminée lorsqu il n y a plus de séances de médiation familiale prévues. Elle peut être terminée pour plusieurs raisons : - Fin de la médiation avec formalisation d un accord, - Fin de la médiation sans formalisation d un accord, - Interruption de la médiation familiale avant son achèvement du fait du médiateur ou des parties.

6 Les règles en médiation familiale Pour le bon déroulement de la médiation familiale, certaines règles doivent être respectées par les membres du couple. Une partie d entre elles sont reprises dans le contrat de médiation qui se signe au moment où les intéressés acceptent de s engager dans le processus de médiation familiale : - Les entretiens doivent se tenir dans un climat de coopération, chacun parlant pour soi sans blâmer ; - Les personnes s engagent à négocier dans le meilleur intérêt de chacun des membres de la famille ; - Les négociations sur les enfants ou sur les aspects financiers et patrimoniaux ne pourront commencer que si le couple est déjà séparé ou si la date de séparation est envisagée ; - La divulgation et la transparence, par chacun, de toutes les informations personnelles et financières sont nécessaires ; - Les procédures judiciaires contentieuses ne seront pas entreprises ou seront «suspendues» pendant la durée de la médiation familiale ; - Les entretiens et leur contenu seront strictement confidentiels quelle que soit la demande de l un ou de l autre, ou de tiers ; - Le médiateur familial, ou chacun des participants pourra mettre fin à tout moment à la médiation familiale. 5 Guide de la médiation familiale Annie Babu Pierrette Bonnoure Aufiere. Edition ERES Champ d application de l étude diagnostic Les indicateurs de mesure : - faits générateurs susceptibles d entraîner un recours à la médiation familiale : nombre de séparations, de divorces, - l évolution des publics : parents séparés, divorcés, en situation de monoparentalité, ou de recomposition familiale La définition d une période commune de recherche : - Période année 2010 à Zone géographique : ensemble du département avec une approche par communautés de communes. - Données chiffrées : Insee, justice, Msa Ain Rhône et Caf.

7 I. Approche du contexte national (évolution de la famille et développement de la médiation familiale) A. Evolution de la famille : La famille évolue, les mises en couple sont plus tardives, la progression des divorces est plus rapide, le nombre de naissances hors mariage augmente la diversification des formes familiales est telle qu il est sans doute préférable d utiliser le terme famille au pluriel. Plusieurs tendances caractérisent l évolution des structures familiales : 1. transformation des modes de mise en couple avec la progression de l union libre et la baisse du nombre de mariages, parallèlement à l augmentation du nombre de divorces, 2. la diversification des formes familiales, alternative à la famille nucléaire (familles monoparentales, homoparentales, familles recomposées ). 3. L individualisation des aspirations et du comportement des membres de la famille, exprimée par l aspiration de l égalité homme / femme, les droits de l enfant. 4. Le besoin de «ré-assurance familiale» perceptible dans l attachement stable à la valeur famille et la vitalité des liens au sein de la parenté et entre les générations. 6 Le divorce a progressé régulièrement depuis le début des années soixante dix. La montée du divorce et l érosion du mariage ne conduisent pas à un isolement durable des individus et à une atomisation de la société. La mise en couple reste très élevée du fait de l union libre qui s est beaucoup développée. Le nombre de Pacs a fortement augmenté depuis sa création mais ne venant pas compenser en totalité la diminution du nombre de mariage (augmentation de la part des unions libres). Lors du recensement de 1999, près de 75 % des personnes entre 30 et 40 ans vivent en couple, le plus souvent avec des enfants (64 %). Mariages et Pacs conclus selon le sexe des partenaires en 2011 : France Mariage de personnes de sexe différent Mariage de personnes de même sexe Pacs Pacs de même sexe Pacs de personnes de sexe différent Ensemble Ensemble des unions entre partenaires de sexe différent /// /// nd nd nd nd Légende : /// sans objet, le mariage étant ouvert aux personne de même sexe depuis fin mai Nd : donnée non disponible Chmap : France hors Mayotte Sources : insee, statististiques de l état civil ; SDSE, fichiers détails Pacs.

8 Une union sur 4 est un remariage avec une augmentation de : - 17 % pour les femmes, - 35 % pour les hommes, Davantage de divorces, mais des divorces plus apaisés Dans une étude réalisée par le ministère de la Justice en 2009, on note que divorces ont été prononcés en 1996 et en Globalement, les divorces ont progressé dans le sens inverse de la courbe des mariages et ont augmenté ces dernières années de 12%. Cependant et depuis 2008, on constate une légère tendance à la baisse des chiffres du divorce ( en 2010). 7 On note un pic conjoncturel de divorces, consécutif à la réforme du 26 mai La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des changements importants, dont la possibilité de prononcer le divorce au cours d une seule audience en cas de consentement mutuel. Cette réforme a considérablement raccourci la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel, qui prend désormais trois fois moins de temps (2,5 mois en moyenne). On observe une redistribution des types de divorces prononcés, sur la période : d'une part, une forte progression du divorce par consentement mutuel, dont la part oscillait autour de 47 % avant 2005 et qui atteint 54 % en 2010 et d'autre part, au sein des divorces contentieux, une augmentation du divorce accepté (dont la part

9 dans l'ensemble des divorces passe de 13% à 24%), et une forte diminution du divorce pour faute (37 % des divorces en 2004 contre 10 % en 2010 ). 8 Parallèlement à cette progression du nombre de divorces, l évolution du risque de divorcer en fonction de la durée du mariage a augmenté, quel que soit la durée. Pour les jeunes en couples, le risque de divorcer (dans les premières années d union) n a cessé d augmenter depuis En effet, en 1995 près de 25 mariages sur 100 finissaient en divorce après 5 ans d union alors qu en 1960 le pourcentage n était que de 6 sur 100. Le mariage n est plus le préalable à la procréation. C est la présence de l enfant qui devient l élément fondateur de la structure familiale. Les naissances chez les couples non mariés, «hors mariage» sont devenues plus fréquentes que les naissances issues de couples mariés. En 1965, 6% des enfants naissaient dans les couples non mariés, 50,5 % en La monoparentalité a fortement augmenté depuis la fin des années soixante. En 1968, les familles monoparentales représentaient 9,3 % des familles ayant des enfants à charge et 16,7 % en 1999 et 19,8 % en Au cours des décennies 80 et 90, l augmentation s est accélérée. Les trois quarts des familles monoparentales se sont constituées à la suite d une séparation ou d un divorce. Par rapport aux années soixante, il s agit d un véritable bouleversement dans la mesure où à cette époque la monoparentalité s expliquait le plus souvent par le décès de l un des parents. On compte familles recomposées, beaux pères et belles mères. 7 % des hommes vivant avec un mineur sont beaux-pères, 2 % des femmes sont belles-mères 1. 1 Source : Les familles recomposées Julien DAMON édition Puf collection «Que sais-je?»

10 Familles recomposées sans enfant des unions actuelles: enfants Familles recomposées avec enfants des unions actuelles : enfants 9 Ces familles sont le plus souvent des familles nombreuses. Alors que 5 % des familles traditionnelles comptent 4 enfants et plus, c est le cas de 12 % des familles recomposées. La recomposition est souvent la conséquence d un parcours accéléré : mariage jeune, naissance. Les mères de familles recomposées sont ainsi plus jeunes que les familles traditionnelles (59 % ont moins de 40 ans contre 49 % dans les foyers qui n ont pas connu de rupture). Désormais les parents n attendent plus que les enfants soient adolescents ou majeurs pour se séparer. L évolution des structures familiales dans les années à venir pourraient avoir les caractéristiques suivantes : - une augmentation des unions et désunions, - une augmentation des familles recomposées, - une augmentation relative des familles monoparentales, - une diminution de la durée de stabilité des couples, - une augmentation de la fragilité des liens familiaux, - la recherche d un partage des rôles parentaux plus équilibré Le mouvement général est celui d une famille dite «égalitaire», ou chacun doit tenir compte de l autre et qui vient remplacer une famille traditionnelle, hiérarchisée et organisée autour du «parter familias». Signant l acceptation de mutations en cours des mentalités et des conceptions mêmes de la famille, l autorité exclusivement masculine qui décidait du sort et de l éducation des enfants disparaît. L autorité échoit désormais collégialement aux deux parents. La loi du 04 mars 2002 énonce que «père et mère exercent en commun l autorité parentale 2». L article du 2 «L autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l intérêt de l enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu à la majorité ou l émancipation de l enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne»

11 code civil prévoit par ailleurs que «la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l exercice de l autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l enfant et respecter les liens de celui-ci avec l autre parent». L accompagnement d un médiateur dans le cadre des situations de conflits ou de recomposition des rôles parentaux, afin de maintenir un environnement favorable à l épanouissement de l enfant, semble d un intérêt indéniable. B. Le développement de la médiation familiale Inspirée des expériences canadiennes et américaines, la médiation familiale est apparue en France dans les années 80 à travers les associations de parents. Gérés par des associations, les services de médiation familiale sont considérés comme un dispositif alternatif aux procédures judiciaires. 10 En 1998, une circulaire Cnaf donnait pour la première fois la possibilité aux Caf de s impliquer dans le financement des services de médiation familiale. Le Conseil consultatif de la médiation familiale, créé par arrêté en 2001, a posé les jalons de la réflexion législative et en a proposé dès 2002 une définition de la médiation familiale. Prenant en compte les évolutions familiales et leurs répercussions sur l enfant, la loi sur l autorité parentale du 4 mars 2002 a établi le maintien des liens entre parents et enfants au-delà de la séparation, comme un enjeu éducatif essentiel. La loi sur le divorce du 26 mai 2004 donne la possibilité au juge des affaires familiales avec l accord des parties de suspendre la procédure judiciaire afin de faciliter le recours à la médiation familiale. Le 30 juin 2006, un protocole national était signé entre le Ministère de la famille, le Ministère de la justice et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales pour promouvoir et financer le développement de la médiation familiale. Ce protocole a été renouvelé sur la période En 2012, 250 services de médiation exercent en France. Le développement de l offre se traduit par l augmentation significative du nombre de postes en équivalent temps plein (Etp) : 175 Etp 3 en 2007 à 363,68 Etp réels de médiateurs familiaux employés au 31 décembre 2012 (répartis entre 612 professionnels médiateurs familiaux). La structuration se traduit à la fois par : - une augmentation du nombre moyen d Etp par service, lequel est passé de 0,98 Etp par service en 2009 à 1,45 Etp par service en 2012 ; 3 Source : questionnaire de la démarche stratégique permettant de suivre les engagements inscrits dans la convention d objectifs et de gestion signée entre l Etat et la Cnaf.

12 - une augmentation du nombre d Etp par médiateur, lequel est passé de 0,41 Etp par médiateur en 2009 à 0,59 Etp par médiateur en Cela traduit une augmentation du temps de médiation par professionnel, ce qui constitue une garantie de qualité 4. - Année 2009 Année 2010 Année 2011 Année Nombre de bénéficiaires Nombre de mesures de médiation familiale terminées Nombre de médiateurs (en Etp) Nombre de médiateurs financés par la prestation de service Source Cnaf : questionnaire national d activité des services de médiation familiale Parmi, l ensemble des mesures de médiations familiales : la part des mesures conventionnelles a augmenté depuis 2008 pour atteindre 71 % en Nous pouvons noter un développement moindre du nombre de mesures judiciaires 4 Résultats du questionnaire d activité 2012 des services de médiation familiale.

13 Nombre de mesures de médiation familiale Mesures de médiation familiale 70% 71% spontanées 6 60% 65% 65% Mesures de médiation familiale judiciaires 40% 35% 35% 30% 29% Source Cnaf : questionnaire national d activité des services de médiation familiale 2008 à 2012 Chiffres clés (source Cnaf janvier 2014) En 2012, d après les extractions du système d information de septembre 2013, le prix de revient d un poste en équivalent temps plein (Etp) de médiation familiale s élève en moyenne. 12 Le montant de la Ps moyenne versée par la Caf est de Pour cette même année, la répartition des sources de financement pour les budgets des services est la suivante : - 61% par la branche Famille du régime général ; - 13% par les collectivités territoriales ; - 12% par l État ; - 06% par d autres sources de financement ; - 05% par les participations familiales ; - 03% par la Ccmsa. Pour la branche Famille du régime général, il s agit du cumul : - de la prestation de service (54%) ; - des subventions accordées par les Caf sur leurs dotations d action sociale (7%). Pour l Etat, il s agit du cumul : - des subventions attribuées par les Ddcs (estimées à hauteur de 8% en 2012) ; - des subventions déléguées par le ministère de la Justice aux Cours d appel (estimées à hauteur de 4% en 2012). 5 Une médiation familiale est dite conventionnelle ou spontanée lorsque les personnes ont contacté directement le service (même si elles ont été orientées par le juge, la Caf, un travailleur social etc.). 6 Une médiation familiale est dite judiciaire lorsqu elle est décidée par un juge, avec l accord des deux parties, et notifiée dans le cadre d une ordonnance.

14 II. Présentation du territoire d étude et données de cadrage A. La population de l Ain et l évolution de la famille données de cadrage 1. Evolution de la démographie dans le département de l Ain Le Département de l Ain se caractérise par un fort dynamisme démographique. Avec habitants en 2013 (Mise à jour INSEE: décembre 2013 stats caf de l ain), Ce dernier connait une augmentation de 1,1 % de la population (RP2010 Rp2013 provisoire) Les principales villes du département et pôles d attractivité sont les suivants (données année RP 2010): 13 Ville Nombre d habitants Bourg en Bresse Avec agglomération Oyonnax Ambérieu en Bugey Bellegarde sur Valserine Gex Miribel Belley Saint Genis Pouilly Ferney-Voltaire Divonne les Bains

15 Evolution de la population entre 2007 et CC D'OYONNAX Evol négative Population PENTE Positive (38) Négative (1) Population R² 0,9 à 1 (33) 0,75 à 0,9 (2) 0,5 à 0,75 (1) 0,25 à 0,5 (2) 0 à 0,25 (1) Source INSEE: Recensement intéermédiaire

16 Evolution de la structure de la population de 15 ans et plus selon la structure familiale dans le département de l Ain Part en % Ain France métropolitaine Personne seule 27,1 28,9 31,0 33,5 Homme seul 12,0 12,9 12,4 13,9 Femme seule 15,1 16,0 18,5 19,6 Autres sans famille 1,3 1,9 2,0 2,6 Part ménages avec familles 71,6 69,2 67,0 63,9 en % Dont couple sans enfants 26,8 28,2 26,1 27,1 15 Nous pouvons noter que l évolution départementale de la structure familiale se rapproche de l évolution nationale (augmentation des personnes vivant seules et une diminution des ménages avec famille). Source INSEE : recensement de la population (exploitation complémentaire 2008) 7 Taux de nuptialité et de divorces dans les départements du ressort de la cour d appel de Lyon Le département de l Ain se situe au niveau du taux de nuptialité sur un taux légèrement plus important que le niveau national. Le taux de Pacs est également légèrement plus élevé. On peut penser que ses caractéristiques sont en lien avec les flux migratoire du département qui se situe entre 0,7 % et 0, 8 %. Le taux de divorce est un petit peu moindre Nombre d habitants 2008 Nombre de mariages Nombre de Pactes Civils de Solidarité (Pacs) Nombre de divorces prononcés Taux de nuptialité pour 1000 habitants Taux de divorces pour 1000 habitants Taux de Pacs pour 1000 habitants Ain ,3 2,0 2,3 Loire ,0 2,1 1,7 7 Ménages en 2006 : Ain, France métropolitaine La population augmente de façon régulière, de + 1,3 % par an en moyenne sur la période ; elle augmentait au même rythme entre 1982 et C'est la 2e plus forte progression démographique de la région, juste derrière celle de la Haute-Savoie, dont le taux de croissance atteint + 1,4 % par an. L'Ain occupe ainsi le 7e rang des départements métropolitains pour la croissance démographique. L'excédent migratoire est le principal moteur de ce dynamisme démographique, avec une contribution de + 0,8 %, en 2e position régionale derrière la Haute-Savoie, et nettement au-dessus de la moyenne rhônalpine (+ 0,3 %). L'attractivité résulte principalement du desserrement urbain des agglomérations de Genève et de Lyon. La contribution du solde naturel reste plutôt élevée (+ 0,5 % en moyenne annuelle).

17 Rhône ,1 2,3 2,3 France ,2 2,3 2,1 métropolitaine 2. Présentation de la structure familiale des allocataires Caf / Msa (au sens des prestations familiales) En 2012, la Caf de l Ain comprennent sur ses allocataires, allocataires en couple. Les femmes en situation de séparation (divorce ou fin du concubinage) représentent 9283 allocataires et les hommes en situation de séparation 595 allocataires. Le nombre d allocataires séparés ou divorcés ayant des enfants à charge est de personnes (chiffre concernant la Caf et la Msa). 16 Ain France métropolitaine POPULATION ALLOCATAIRE CAF MSA TOTAL % % isolés sans enfant ,8% ,6% familles couples sans ,2% ,9% enfant Familles avec enfants ,0% 100,00% % 100,00% Dont familles monoparentales Dont familles couples avec enfant(s) Source FIC ,8% 19,68% ,7% 26,66% ,2% 80,32% ,3% 73,34%

18 La population allocataire Caf/Msa se compose à 70 % de familles avec enfants. Parmi ces familles allocataires près de 19,68 % sont en situation monoparentale. Les familles monoparentales représentent 58,16 % des allocataires Caf à bas revenus alors qu elles ne représentent que 14,11 % du total des allocataires. A noter qu en comparaison avec les données nationales, le taux de familles en situation monoparentale est moindre de 1,59 points. Répartition des familles allocataires de l Ain selon le nombre d enfants (2012) Ain 17 ALLOCATAIRES AVEC ENFANT(S) CAF MSA TOTAL % 1 enfant ,7% 2 enfants ,4% 3 enfants ou plus ,9% CAF MSA TOTAL couples % sans enfant ,0% 1 enfant ,6% 2 enfants ,0% 3 enfants ou plus ,4% allocataires isolés % sans enfant ,2% 1 enfant ,1% 2 enfants ,8% 3 enfants ou plus ,9% Commentaire : la part des familles nombreuses (3 enfants et plus) représente près d un quart des familles allocataires avec enfants ce qui est quasiment comparable aux données nationales (23 %) soit 1 point de différence. Ain

19 3. Présentation de l activité de la justice aux affaires familiales dans le département de l Ain Le département de l Ain compte 4 tribunaux d instance (Belley, Bourg, Nantua, Trévoux) et 1 tribunal de Grande Instance (Bourg-en-Bresse). En 2012, 33 magistrats professionnels, 7 juges de proximité, 25 huissiers, 121 avocats inscrits au tableau et 95 notaires exercent dans le département. Evolution de l activité des affaires familiales 18 Divorces et séparations (Bourg) Hors consentement mutuel Par consentement mutuel Affaires nouvelles Affaires Terminées Affaires en cours Total Source : TGI de Bourg-en-Bresse, données statistiques Hors et Après Divorce (Bourg) Après divorce Hors divorce Affaires nouvelles Affaires Terminées Affaires en cours Total Source : TGI de Bourg-en-Bresse, données statistiques Demandes de droit de visite des grands parents Nombre d affaires Source : TGI de Bourg-en-Bresse, données statistiques

20 B. Présentation de la médiation dans l Ain et analyse de l offre de médiation familiale. 1. Présentation de la médiation familiale dans le département de l Ain Le comité départemental de coordination de la médiation familiale de l Ain a été installé en Il fait partie depuis mai 2012 des dispositifs rattachés au Comité Départemental de Soutien à la Parentalité. Il est composé sous sa forme restreinte de : - la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône - la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Ddcs) - La Caf de l Ain - les chefs de la cour d appel de Lyon ou de leur représentant (magistrat délégué à la vie associative). 19 Ce comité sous sa forme restreinte constitue le comité des financeurs en charge d arrêter le nombre de postes de médiateurs familiaux retenu annuellement et de mobiliser les financements nécessaires. Le comité sous sa forme élargie regroupe dans le département de l Ain : - un magistrat représentant les juges aux affaires familiales, - un représentant des services de la Direction Générale de l Action Sociale du Conseil général (domaine enfance) - un représentant des associations de médiation familiale conventionnée, - un représentant de l ordre des avocats, - un représentant d une des deux fédérations nationales de médiation familiale. Ce comité a pour objet de : - recenser les besoins des publics ; - définir une offre permettant de couvrir l ensemble du département ; - informer et faire la promotion de la médiation familiale ; - organiser le financement des services de médiation familiale ; - assurer le suivi de l activité des associations œuvrant dans ce domaine, et effectuer une évaluation du dispositif à l échelon départemental ;

21 2. Les associations conventionnées du département de l Ain : Les associations emploient 4 salariés pour 2 équivalent temps plein en ADSEA (service Caric) 20 L ADSEA (Association Départementale de Sauvegarde de l Enfant à l Adulte) a pour objectif de participer à la protection de l enfance et de l adolescence. Elle soutient les familles en difficulté par une action spécialisée. Son action est inscrite dans les valeurs portées par l association : - Soutenir et accompagner les parents dans leur dignité, leurs responsabilités et l éducation de leurs enfants - Protéger les intérêts des enfants - Garantir la sécurité et les besoins de chacun, enfants et parents - Donner la priorité au maintien des liens familiaux et parentaux Conformément à ces valeurs, l ADSEA propose au sein de son service CARIC (Conseil Accueil Rencontre Investigation Consultation) un service de médiation familiale. La médiation familiale est toutefois une activité spécifique au sein de l ADSEA démarquée de la protection de l enfance pure et répondant aux exigences nationales et éthiques de la médiation familiale : confidentialité des entretiens, neutralité, impartialité et indépendance du médiateur. Les deux médiateurs familiaux du service interviennent chacun à mi-temps (50% ETP) sur différents lieux du département (Bourg-en-Bresse, Ambérieu, Bellegarde, Belley, Gex, Oyonnax) afin de proposer une proximité aux familles reçues. Ils sont saisis à la demande des particuliers (médiations spontanées) ou sur injonction judiciaire (médiations ordonnées).

22 CIDFF. Le CIDFF de l Ain, l une des 114 associations départementales qui constituent le réseau national des CIDFF, le CNIDFF. 21 Les missions des CIDFF s inscrivent dans un cadre réglementaire précis et une démarche contractuelle. Les CIDFF doivent, d une part, adhérer à la Charte du réseau des CIDFF, être agréés par le Conseil National d Agrément, d autre part. Le CIDFF exerce une mission d intérêt général confiée par l Etat, dont l objectif est de favoriser l autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l égalité entre les femmes et les hommes. Le CIDFF informe, oriente et accompagne le public et en particulier les femmes dans les domaines de l accès aux droits, de la lutte contre les violences sexistes, du soutien à la parentalité, de la santé, de l emploi, de la formation et de la création d activité. Cette mission ne préjuge pas du développement d autres activités répondant aux besoins du public, des partenaires locaux et des institutions, dans le cadre des projets associatifs locaux et en cohérence avec le projet associatif national. C est dans ce cadre que le CIDFF assure un service de médiation familiale. La médiation familiale vise à restaurer la communication et à préserver les liens entre les membres de la famille et/ou à prévenir les conséquences d une éventuelle dissociation du groupe familial. Elle repose sur une démarche volontaire des familles. L association est reconnue «site qualifiant» par l Institut des Sciences de la Famille et l ESSSE à Lyon qui préparent au diplôme d Etat de médiateur familial. Public accueillis Couples mariés ou non, avec des enfants, qui se séparent ou envisagent une séparation, Parents déjà divorcés ou séparés qui cherchent à mettre un terme à des conflits persistants, Parents déjà divorcés ou séparés qui veulent modifier des décisions et trouver d autres accords, Le jeune d une part, les parents d autre part pour les conflits familiaux entre parents et jeunes adultes,

23 Grands-parents qui désirent conserver des liens personnels avec leurs petitsenfants, Les autres personnes comprennent : le beau- père, la belle-mère, les membres d une même famille pour les successions conflictuelles etc.. Ceux qui veulent préserver leurs enfants des conséquences des conflits entre parents. Lieux de permanence au titre de la médiation familiale Maison de Justice et du Droit (34, cours Verdun à Bourg en Bresse), Siège du CIDFF Bourg en Bresse, Trévoux, Ambérieu et Montluel. L association est reconnue «site qualifiant» par l Institut des Sciences de la Famille et l ESSSE à Lyon qui préparent au diplôme d Etat de médiateur familial. 22 Ecole des Parents. "L'école des Parents et des Educateurs de l'ain est une association développant des activités en direction des personnes ayant une responsabilité éducative. Concernant la sphère privée, les familles y trouveront des espaces d'échanges collectifs, des temps d'accueil parent(s)/enfant(s). Concernant la sphère professionnelle, les salariés de l'enfance et de l'adolescence y trouveront des outils d'accompagnement à l'exercice de leur profession tels que l'écriture de projets, la formation, l'analyse de la pratique. En cohérence avec la déontologie du réseau et les services proposés jusque-là par structure du département de l'ain, il paraît évident, dès 2003, d'œuvrer pour que l'association abrite un service de médiation familiale. Cet outil, en faveur de la résolution des conflits, a pour objectif de permettre, à au moins deux membres d'une même famille, de préserver une capacité minimum de communication, afin de favoriser la prise de décisions communes et de ce fait leur pérennité. Pour y parvenir les personnes acceptent, suite à un entretien d'information gratuit et qui ne les engage pas en soi, à mettre en œuvre des entretiens individuels puis communs, en présence d'un médiateur familial, diplômé d'état, capable d'assurer des aspects déontologiques garantissant le processus tels que sa neutralité, son impartialité et la confidentialité de l'espace de médiation familiale. Une participation tarifaire sera calculée pour chacun des participants selon leurs ressources propres à partir d'un barème établi à l'échelle nationale."

24 Financements sur la période Activité médiation 3. L évolution de l activité et des financements sur 3 ans est la suivante : Nombre d Etp de médiateurs financés Total des réunions d information collective Total des entretiens d information 1,75 2,00 2, Total des séances de médiations familiales Mesures de médiations familiales judiciaires Mesures de médiations familiales conventionnelles Total des mesures terminées de médiations familiales Nombre total de bénéficiaires d une mesure de médiation Commentaires : l évolution de l activité sur les années 2009 à 2012 progresse avec un creux en Le nombre d entretiens préalables augmente mais n est pas suivi par une augmentation de l activité en A l inverse en 2012, l augmentation du nombre d entretien conduit à une augmentation sensible du nombre de bénéficiaires Nombre de postes de médiateur financés (en ETP) Coût plafond retenu par la Caf pour un poste de médiateur 1, Médiation familiale : Prestation de service Caf : ,68% ,78% Fonds propres Caf : ,68% 15,32% Etat : ,44% 13,19% Justice : ,25% 3,00% Msa : ,41% 3,76% Participation des usagers ,72% ,39% Autres : ,83% 2,55% 2661 Total Recettes Total Charges ,77 % 14,33 % 12,52 % 2,42 % 4,20 % 6,86 % 1,90 %

25 Nous constatons que les recettes dévolues au financement de la médiation familiale par les partenaires institutionnels ne couvrent pas les dépenses engendrées par le fonctionnement des services de médiation familiale. La prestation de service versée par la Caf permet de couvrir 66 % des charges dans la limite d un plafond fixé annuellement auxquelles sont déduites les recettes des participations familiales. Le prix plafond a été fixé en 2013 à Pour 2014 et dans l optique du soutien au développement des services de médiation familiale, le coût plafond a été porté à avec un financement au titre de la prestation de service de 75 % du montant des charges (auxquelles sont déduites les recettes de participation). 4. Evolution des lieux de permanence et des lieux de résidence des personnes ayant suivi une médiation familiale ( ) 24 Ain : Répartition des lieux et des usagers des associations de médiation GEX MONTREVEL-EN-BRESSE OYONNAX BOURG-EN-BRESSE NANTUA BELLEGARDE-SUR- VALSERINE CHALAMONT TREVOUX MONTLUEL 2010 Ain 16 lieux et 159 usagers ADSEA : 6 lieux, 69 usagers dont 11 hors département EPE : 4 lieux 47 usagers CIDFF : 6 lieux, 43 usagers dont 5 hors département Source Associations de médiation 2010 AMBERIEU-EN-BUGEY BELLEY Association de médiation Nombre de lieux 1 ADSEA CIDFF EPE Nombre d'usagers des associations de méd 3 à 3 (7) 2 à 2 (23) 1 à 2 (76)

26 AIN : Répartition des lieux et usagers des associations de médiation GEX OYONNAX SAINT-GENIS-POUILLY VONNAS BOURG-EN-BRESSE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 25 TREVOUX MONTLUEL HAUTEVILLE-LOMPNES AMBERIEU-EN-BUGEY Nombre d'usagers des associations de médiation 3 à 33 (13) 3 à 3 (7) 2 à 2 (26) 1 à 2 (62) 2014 Ain : 17 lieux et 253 usagers dont 17 hors départment ADSEA : 9 lieux, 107 usagers dont 5 hors département EPE: 4 lieux, 58 usagers dont 2 hors département CIDFF : 4 lieux, 88 usagers dont 10 hors département Source Associations de médiation 2014 BELLEY Association de médiation Nombre de lieux 1 ADSEA CIDFF EPE

27 C. Etude des besoins de médiations familiales à partir de faisceaux d indicateurs. Afin de mieux cerner les territoires susceptibles d avoir recours au service de médiation familiale et dans une approche territoriale, certains indicateurs ont été retenus afin d identifier les territoires qui mériteraient une meilleure couverture des besoins. Ces indicateurs sont les suivants : - La part des allocataires couverts par l Allocation de Soutien Familial 9 - La part des familles monoparentales par rapport aux allocataires, - La part des familles recomposées par rapport à l ensemble des allocataires - La part des familles en résidence alternée Les bénéficiaires de l ASF et de l ASFNR. Le fait que les familles soit bénéficiaires de l ASF laisse présumer un risque important de situation conflictuelle qui pourrait nécessiter le recours à la médiation familiale. L Asf recouvrable est une avance sur pension alimentaire lorsque l autre parent s y soustrait totalement ou partiellement. En 2012, sur allocataires, 3806 sont bénéficiaires d Asf et 162 allocataires perçoivent l Asfr. Nombre d allocataires Caf et Msa bénéficiaires de d ASF et d ASFNR 2012 Pour rappel 2011 Nombre d allocataires allocataires dont Caf et Msa ressortissants Msa ASFR Caf 162 Caf et Msa (?) 161 ASF allocataires dont 66 Msa 3711 Source FIC 1212 Caf 9 L Allocation de Soutien Familial (ASF) ou l Allocation de Soutien Familial Non Recouvrable est versée par la Caf ou la Msa (en fonction du régime) au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant qu elle vive seule ou en couple. Si l un des deux parents ne participe plus à l entretien de l enfant depuis au moins deux mois consécutifs, l allocation peut être versée provisoirement sous certaines conditions. Si la pension alimentaire fixée pour l enfant n est pas versée, l ASF est due à l allocataire à titre d avance. S il n y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l allocation, celle-ci est alors versée à l allocataire pendant 4 mois.

28 CC DU CANTON DE PONT DE VAUX CC DU CANTON DE SAINT TRIVIER DE COURTES CC DE MONTREVEL EN BRESSE CC DU PAYS DE BAGE CA DU MACONNAIS- VAL DE SAONE CC DU CANTON DE PONT DE VEYLE CC DES BORDS DE VEYLE CC VAL DE SAONE- CHALARONNE CC CHALARONNE CENTRE CC DE MONTMERLE TROIS RIVIERES CC DU CANTON DE CHALAMONT NC CC PORTE OUEST DE LA DOMBES CC CENTRE DOMBES 91.8 % CC SAONE-VALLEE 92.9 % 92.3 % 100 % 96.3 % 94.7 % CC DE MIRIBEL ET DU PLATEAU 96.8 % 93 % 95.3 % 92.4 % 93.6 % 96.1 % 96.2 % 96.2 % 96.3 % 96 % CA DE BOURG EN BRESSE CC DU CANTON CC BRESSE DE MONTLUEL DOMBES SUD REVERMONT Part des bénéficiaires CC DE LA PLAINE d' ASF non recouvrable parmi les monoparents DE L'AIN 95,7 à 100 (23) 92,9 à 95,7 (10) 89,7 à 92,9 (6) CC DU CANTON DE COLIGNY 94 % 100 % 93.3 % 96.9 % 96.6 % CC DE TREFFORT EN REVERMONT 95.3 % 96.8 % 97.6 % CC DE LA VALLEE DE L'ALBARINE CC DE LA VALLIERE 90.3 % 98.1 % 97.1 % 100 % CC RHONE - CHARTREUSE DE PORTES 100 % CC TERRE D'EAUX CC DES MONTS BERTHIAND 98.2 % 91.7 % 100 % 94.9 % 95.7 % CC D'OYONNAX 96.7 % 95.8 % 100 % 89.7 % CC DU PAYS DE GEX CC LAC DE NANTUA CC DU PAYS BELLEGARDIEN CC DE LA COMBE DU VAL CC RIVES DE L'AIN - PAYS DE CERDON CC DU VALROMEY CC DU PAYS DE SEYSSEL CC DU PLATEAU D'HAUTEVILLE CC DU COLOMBIER CC BUGEY- ARENE- FURANS CC DE BELLEY- BAS BUGEY Ain EPCI : Part des bénéficiaires d'asf non recouvrable parmi les allocataires monoparents 93 % Ain = 95,1% Source Caf CC DU CANTON DE PONT DE VAUX CC DU CANTON DE SAINT TRIVIER DE COURTES CC DE MONTREVEL EN BRESSE CC DU PAYS DE BAGE CA DU MACONNAIS- VAL DE SAONE CC DU CANTON DE PONT DE VEYLE 3.2 % 5.3 % 3.8 % 3.7 % CC DU CANTON DE COLIGNY 6.7 % CC DE TREFFORT EN REVERMONT CC DE LA VALLIERE CC DES MONTS BERTHIAND CC D'OYONNAX CC DU PAYS DE GEX CC DES BORDS 7.1 % DE VEYLE 4.7 % 4.3 % 5.9 % 4.7 % CC VAL DE SAONE- CHALARONNE 4.5 % CA DE BOURG 9.7 % CC LAC DE CC CHALARONNE EN BRESSE NANTUA CENTRE 6.2 % 5.3 % 3.2 % 1.8 % 3.4 % CC DE MONTMERLE CC DU PAYS TROIS RIVIERES 6.4 % 3.1 % BELLEGARDIEN CC DU CANTON 0 % 2.4 % CC DE LA COMBE DU VAL DE CHALAMONT 6.1 % CC RIVES DE L'AIN - NC 0 % 0 % PAYS DE CERDON 0 % 3.8 % 3.8 % CC PORTE OUEST CC DU VALROMEY 2.9 % DE LA DOMBES 0 % 4.4 % 1.9 % CC DU PAYS CC CENTRE DE SEYSSEL DOMBES 3.1 % CC SAONE-VALLEE 4 % 8.3 % CC DU PLATEAU 10.3 % D'HAUTEVILLE CC DE MIRIBEL ET 3.2 % DU PLATEAU 0 % CC DU COLOMBIER CC DU CANTON CC BRESSE DE MONTLUEL DOMBES CC DE LA VALLEE CC BUGEY- SUD REVERMONT DE L'ALBARINE 4.3 % ARENE- FURANS Part des bénéficiaires CC DE LA PLAINE CC RHONE - 0 % d'asf recouvrable parmi les monoparents DE L'AIN CHARTREUSE CC DE BELLEY- 4,7 à 10,3 (13) DE PORTES BAS BUGEY 2,7 à 4,7 (16) CC TERRE D'EAUX 1,8 à 2,7 (3) Ain EPCI : Part des bénéficiaires d'asf recouvrable parmi les allocataires monoparents Ain = 4.3% Source Caf 2012

29 Cartographie Nombre et évolution des bénéficiaires de l ASF entre (Caf de l Ain 2012). Commentaire : une évolution notable du nombre d allocataires bénéficiaires de l ASF entre 2005 et 2012 soit + 15,9 % pour le département. Des territoires ruraux avec une augmentation du nombre de bénéficiaires de l ASF qui peut être révélatrice de l augmentation du nombre de situations de familles en situation de séparation sur des territoires auparavant moins touchés par ses situations : cantons de St Trivier de Courtes, Coligny, Bords de Veyle, Bresse Dombes Revermont ainsi que le Sud- est du département (Bas Bugey) Part des monoparents parmi les allocataires avec enfants. CC DU CANTON DE PONT DE VAUX CC DU CANTON DE SAINT TRIVIER DE COURTES CC DE MONTREVEL EN BRESSE CC DU PAYS DE BAGE CA DU MACONNAIS- VAL DE SAONE CC DU CANTON DE PONT DE VEYLE 17.8 % 13.7 % 18.6 % 14.1 % CC DU CANTON DE COLIGNY 15.5 % CC DE TREFFORT EN REVERMONT CC DE LA VALLIERE CC DES MONTS BERTHIAND CC D'OYONNAX CC DU PAYS DE GEX CC DES BORDS 44.3 % DE VEYLE 15.1 % 22.8 % 21.2 % 17.1 % CC VAL DE SAONE- CHALARONNE 19.4 % CA DE BOURG 16.6 % CC LAC DE CC CHALARONNE EN BRESSE NANTUA CENTRE 18.8 % 27.5 % 15.1 % 18.1 % 21.1 % CC DE MONTMERLE CC DU PAYS TROIS RIVIERES 18.6 % 14.2 % BELLEGARDIEN CC DU CANTON 11.2 % 19.7 % CC DE LA COMBE DU VAL DE CHALAMONT 13.4 % CC RIVES DE L'AIN - NC 9.2 % 14.1 % PAYS DE CERDON 24.9 % 19.5 % 19 % CC PORTE OUEST CC DU VALROMEY 23.7 % DE LA DOMBES 23.8 % 16.4 % 24.2 % CC DU PAYS CC CENTRE DE SEYSSEL DOMBES 18.8 % CC SAONE-VALLEE 16.7 % 17.9 % CC DU PLATEAU 24.2 % D'HAUTEVILLE CC DE MIRIBEL ET 19.8 % DU PLATEAU 22 % CC DU COLOMBIER CC DU CANTON CC BRESSE DE MONTLUEL DOMBES CC DE LA VALLEE CC BUGEY- SUD REVERMONT DE L'ALBARINE 21.8 % ARENE- FURANS Part des monoparents CC DE LA PLAINE CC RHONE % Parmi les allocataires avec enfants DE L'AIN CHARTREUSE CC DE BELLEY- 19,2 à 44,3 (17) DE PORTES BAS BUGEY 13,5 à 19,2 (19) 9,2 à 13,5 (3) CC TERRE D'EAUX Ain EPCI : Part des monoparents parmi les allocataires avec enfants Ain = 19.8% Source Caf 2012 La lecture de la carte permet d identifier que tout l est du département à la part la plus importante de «monoparents» parmi les allocataires avec enfants. La ville de Bourg en Bresse et son agglomération ainsi que la communauté de communes de Miribel possèdent aussi un taux supérieur à la moyenne enfants vivent dans le département avec un allocataire isolé.

30 3. Les familles recomposées 10. Familles recomposées année 2012 : nombre d enfants à charge (exprimé en %) 29 Familles non recomposées année 2012 : nombre d enfants à charge (en %) Les familles recomposées assument une charge familiale plus importante en comparaison avec les ménages classiques. 10 L Insee définit comme familles recomposées les familles dans lesquelles au moins un enfant n a pas de lien de parenté avec un des adultes du couple.

31 Situation familiale des familles allocataires recomposées 30 En comparaison avec les familles allocataires non recomposées: Les familles recomposées font le choix de la vie maritale et officialisent beaucoup moins leur nouvelle union.

32 8 700 enfants dans le département de l Ain vivent au sein d une famille recomposée 11 soit 8% des enfants. CC DU CANTON DE PONT DE VAUX CC DU CANTON DE SAINT TRIVIER DE COURTES CC DE MONTREVEL EN BRESSE CC DU PAYS DE BAGE CA DU MACONNAIS- VAL DE SAONE CC DU CANTON DE PONT DE VEYLE 10 % 7.6 % 11.4 % 7.8 % CC DU CANTON DE COLIGNY 7.4 % CC DE TREFFORT EN REVERMONT CC DE LA VALLIERE CC DES MONTS BERTHIAND Ain EPCI : Part des familles recomposées parmi les couples avec enfants CC D'OYONNAX CC DU PAYS DE GEX CC DES BORDS 13.3 % DE VEYLE 8.9 % 5.6 % 6.9 % 6 % CC VAL DE SAONE- CHALARONNE 9.4 % CA DE BOURG 8.3 % CC LAC DE CC CHALARONNE EN BRESSE NANTUA CENTRE 9.5 % 8.5 % 9.1 % 7.6 % 7.1 % CC DE MONTMERLE CC DU PAYS TROIS RIVIERES BELLEGARDIEN 8.5 % 7.1 % CC DU CANTON 5.2 % 9.2 % CC DE LA COMBE DU VAL DE CHALAMONT 7.8 % CC RIVES DE L'AIN - NC 4.9 % 10.4 % PAYS DE CERDON 9 % 7.1 % 7.6 % CC PORTE OUEST CC DU VALROMEY 8.2 % DE LA DOMBES 10.4 % 6.9 % 13.2 % CC DU PAYS CC CENTRE DE SEYSSEL DOMBES 7.9 % CC DU PLATEAU CC SAONE-VALLEE 7.9 % 10.4 % 7.8 % D'HAUTEVILLE 6.7 % CC DE MIRIBEL ET DU PLATEAU 10.1 % CC DU COLOMBIER CC DU CANTON CC BRESSE DE MONTLUEL DOMBES CC DE LA VALLEE CC BUGEY- SUD REVERMONT DE L'ALBARINE 11.2 % ARENE- Part des familles recomposées FURANS parmi les couples avec enfants CC DE LA PLAINE CC RHONE % DE L'AIN CHARTREUSE CC DE BELLEY- 8,6 à 13,3 (16) DE PORTES BAS BUGEY 6,6 à 8,6 (19) 4,9 à 6,6 (4) CC TERRE D'EAUX Ain = 7.9% Source Caf Commentaire : la part des familles recomposées est supérieure à la moyenne sur certaines communes rurales voire même très rurales : St Trivier de Courtes, le sudest du département). Des contraintes liées au logement des familles nombreuses peuvent certainement expliquer en partie ce phénomène d implantation. 11 Sur un total d enfants âgés de 0 à 18 ans de dans le département de l Ain.

33 4. Part des familles en résidence alternée Depuis 2007, les parents divorcés ou séparés concernés par la résidence alternée d un enfant mineur peuvent opter pour le partage des allocations familiales. Chacun des deux parents est alors considéré comme allocataire pour le même enfant. Les autres prestations légales au titre de la charge de cet enfant ne sont versées qu à l un des deux parents. L «allocataire toutes Pf» peut seul bénéficier des prestations légales autres que les allocations familiales au titre de la charge de cet enfant. L «allocataire Af seules» bénéficie uniquement des allocations familiales partagées. 32 En 2012, 657 allocataires sont concernés par la résidence alternée d au moins un enfant, soit 1,06 % des allocataires avec enfants. Le nombre d allocataire concerné est en progression de 25 % par rapport à 2010 (488 allocataires). Parmi ces 657 allocataires, 36,07 % sont «allocataires toutes Pf», 31,35 % sont «allocataires Af seules». Les autres situations (32,57 %) correspondant à des dossiers dit «mixte» de familles recomposées avec des enfants originaires de plusieurs fratries. CC DU CANTON DE PONT DE VAUX CC DU CANTON DE SAINT TRIVIER DE COURTES CC DE MONTREVEL EN BRESSE CC DU PAYS DE BAGE CA DU MACONNAIS- VAL DE SAONE CC DU CANTON DE PONT DE VEYLE 8.9 % 5.5 % 1.5 % 9.1 % CC DU CANTON DE COLIGNY 3 % CC DE TREFFORT EN REVERMONT CC DE LA VALLIERE Ain EPCI : Part des familles en résidence alternée parmi les familles avec enfants CC DES MONTS BERTHIAND CC D'OYONNAX CC DU PAYS DE GEX CC DES BORDS 0 % DE VEYLE 3.9 % 13 % 0.8 % CC VAL DE SAONE- 1.5 % CHALARONNE 5.9 % CA DE BOURG 10.9 % CC LAC DE CC CHALARONNE EN BRESSE NANTUA CENTRE 2.2 % 26.8 % 3.1 % 1.4 % 2.5 % CC DE MONTMERLE CC DU PAYS TROIS RIVIERES 8.7 % 9.2 % BELLEGARDIEN CC DU CANTON 3.9 % 6.2 % CC DE LA COMBE DU VAL DE CHALAMONT 9.2 % CC RIVES DE L'AIN - NC 5.2 % 2.2 % PAYS DE CERDON 2.9 % 8.2 % 15.6 % CC PORTE OUEST CC DU VALROMEY 2.2 % DE LA DOMBES 0.3 % 6.1 % 0.7 % CC DU PAYS CC CENTRE DE SEYSSEL DOMBES 14.1 % CC SAONE-VALLEE 4 % 0.4 % CC DU PLATEAU 2.4 % D'HAUTEVILLE CC DE MIRIBEL ET 4.1 % DU PLATEAU 0.4 % CC DU COLOMBIER CC DU CANTON CC BRESSE DE MONTLUEL DOMBES CC DE LA VALLEE CC BUGEY- SUD REVERMONT DE L'ALBARINE 12.3 % ARENE- Part des familles en résidence alternée FURANS parmi les familles avec enfants CC DE LA PLAINE CC RHONE % DE L'AIN CHARTREUSE CC DE BELLEY- 13 à 26,8 (4) DE PORTES BAS BUGEY 5,5 à 13 (12) 0,3 à 5,5 (22) CC TERRE D'EAUX Ain = 9.4% Source Caf 2012 Les familles en résidence alternée sont surreprésentées en territoire urbain et sur les communautés de communes les plus peuplées du département : Bourg en Bresse, Oyonnax et Ambérieu en Bugey. Nous pouvons présumer que pour des raisons d organisation, d offre de logement, de localisation des lieux d emploi, ces territoires concentrent les familles en résidence alternée.

34 Les données de cadrage départementales confirment l augmentation des situations de rupture conjugale et une augmentation des situations d allocataires seuls avec des enfants à charge. Le nombre de familles recomposées augmente très sensiblement en Autant de situations pour lesquelles le recours à la médiation familiale dans le cadre de situation conflictuelle peut permettre l apaisement des conflits. Cette tendance est confirmée par l observation de quelques Maisons Départementales de la Solidarité de l Ain qui dans le cadre de leur diagnostic de territoire font état que les conflits de couple et la prise en charge des enfants dans les situations de séparation entraînent une recrudescence de mesures au titre de la protection de l Enfance : action éducative préventive, saisine du juge des enfants. Ce phénomène semble nouveau. Il est peut-être plus facilement identifiable depuis quelques années avec les mesures de signalement enfant en danger et la mise en place de la cellule de recueil, de traitement et d évaluation des situations de danger ou de risque de danger. 33 Au regard des faisceaux d indicateurs retenus, nous constatons que certains territoires du département nécessitent une attention particulière et l assurance de la présence des services de médiation. Par ordre de priorité : - Les communes rurales de la Bresse, - Les communes rurales du sud est du département, - Le pays de Gex et la ville d Oyonnax, - Les principaux pôles urbains du département.

35 III. Réalisation d une étude auprès des bénéficiaires des services de médiation familiale. A. Connaissance de la médiation familiale et accès au service (passation d un questionnaire par les médiateurs familiaux auprès des personnes ayant sollicité un entretien préalable). 155 questionnaires ont été remplis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 août La majorité des participants a été rencontrée individuellement : 85,8 %. Le nombre de parties rencontrées conjointement s élève à 13,5 %. Une des raisons de l absence d une des parties est souvent l éloignement de celle-ci (un contact téléphonique peut avoir lieu avec celle-ci pendant l entretien), l absence de volonté de participer à une médiation ou bien la rupture totale du lien. 34 La majorité des orientations vers les entretiens d information à la médiation familiale a été effectuée par les services de la justice (Maison de la Justice et Du Droit en particulier, Juges aux Affaires Familiales et avocats). Les autres orientations sont faites à un degré moindre et par ordre d importance par : - des proches, - par internet/document d information, Globalement, les demandeurs ont eu très facilement les coordonnées des associations de médiation familiale (75,8 %) ou assez facilement (15,6 %). Suite à cet entretien 65,2 % des participants envisagent d engager un processus de médiation familiale. 12,9 % des personnes qui ont répondu ne peuvent pas ou ne veulent pas donner une suite favorable à l entretien d information. Les raisons du refus sont les suivantes : - absence d accord de l autre partie, - éloignement de la 2 ème partie et coût des déplacements, - impossibilité de joindre l autre partie, - nécessité d un délai de réflexion du demandeur, - médiation familiale non adaptée à la situation : orientation vers la thérapie familiale, le conseil conjugal. Certaines personnes ne pouvaient pas répondre au questionnaire sur ce point particulier en l absence de connaissance du positionnement de l autre partie. Conclusion : les personnes qui assistent à l entretien d information préalable sont généralement volontaires pour s engager dans une médiation familiale. Elles sont orientées pour une très grande majorité par les personnels de justice. De nombreux freins sont un obstacle à la mise en place de la médiation familiale dont l absence d accord de l autre partie et des raisons de nature matérielle : éloignement et déplacement. Nous ne savons pas dans quelle mesure le coût peut être un frein au recours à la médiation familiale car ce motif n était pas l objet d un questionnement spécifique

36 mais on peut noter qu il n a pas été mentionné par les personnes reçues en entretien. Commentaire : Les parties sont orientées principalement par la justice dans les situations de conflits. Peu d orientations semblent relever des travailleurs sociaux ou des organismes sociaux Caf et Msa. Préconisations : - poursuivre l information auprès des personnels de justice sur la médiation familiale, et sur les lieux de tenue des permanences des associations de médiation familiale pour faciliter l orientation des publics. 35 B. Enquête auprès des participants à une action de médiation familiale. 25 questionnaires ont été retournés sur une cinquantaine remis. La connaissance de la médiation familiale s est faite pour ces personnes : - par l intermédiaire d une orientation par le juge aux affaires familiales (9 réponses) ou personnel de justice (4 réponses) - par des proches ou des amis (9 réponses) Les autres orientations ont eu lieu grâce à un document d information, une orientation par un travailleur social ou un avocat. Aucune orientation n a été faîte par l intermédiaire des services administratifs de la Caf ou de la Msa. Les raisons du choix d engager une médiation familiale sont par ordre d importance : Nb % Obs Trouver rapidement une solution Apaiser un conflit Proposition du juge ou d un autre professionnel 7 28 Echanger avec l autre partie 7 28 Autres 2 2 L intérêt de la médiation familiale est souligné. La médiation permet de construire rapidement des solutions et ce avant tout jugement. D autre part l objectif recherché est l apaisement du conflit. Au moment de venir en médiation familiale, les relations avec l ex-conjoint ou la partie en présence étaient vécues comme très conflictuelles (64 %).

37 36 Les raisons du choix de telle ou telle association plutôt que telle autre semblent peu conditionnées car elles sont très diversifiées : - choix de l ex-conjoint, - décision du juge, - hasard, - le premier à avoir répondu, - association rencontrée lors d une permanence, Déroulement et effets de la médiation familiale : Les principaux effets de la médiation familiale pointés par les parties sont les suivants : - de dire ce qui est important pour vous? Tout à fait (76 %), - d échanger sur des sujets restés non exprimés jusque-là? Tout à fait (52 %), - de rétablir la communication plutôt (52 %) - de comprendre ce qui est important pour votre ex conjoint et de le prendre en considération plutôt (48 %) - de lever des malentendus entre vous et votre (ex) - conjoint(e) - plutôt (44 %) - de mieux comprendre les besoins de vos enfants et de les prendre en compte - tout à fait (44 %) - de rétablir la confiance plutôt pas (44 %). Autres aspects évoqués et commentaire des parties : - un lieu neutre et protégé, - un lieu avec un tiers qui a permis «d éviter la dégradation de la relation conjugale», - la médiation a permis de mieux faire entendre la demande de mon fils auprès de mon ex. - nous avons réussi à mieux «s accorder autour des enfants et à s écouter».

38 Effets de la médiation familiale : 37 Les sujets principalement abordés lors des médiations familiales sont les suivants : -organisation de la résidence des enfants, -questions administratives (foyer fiscal, sécurité sociale, mutuelle, allocations familiales ) - le montant et les modalités de paiement de la contribution financière à l éducation et à l entretien des enfants (ou prise en charge dépendance) -questions liées à l éducation, la santé des enfants, scolarité, loisirs, vacances. Les sujets pas du tout abordés : - organisation de la résidence, - modalité de paiement de la contribution financière, - le partage des biens, les questions administratives et le rôle du nouveau compagnon ou des personnes concernées par la situation. L étude des effets de la médiation familiale permet de constater que les sujets abordés sont très ancrés sur des questions liées à la vie quotidienne et à l aménagement des conditions de vie. Les questions liées à la prise en charge