01/07/2013, : MPKIG016,

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1 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements et bligatins respectifs des différents acteurs cncernés. Les Certificats User Signing snt utilisés dans le cadre du dépliement du Service de signature électrnique en ligne prpsé par Almerys à ses Clients et à leurs Utilisateurs. Les Certificats émis par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» snt des Certificats à usage unique à destinatin de Prteurs, persnnes physiques, qui snt les Utilisateurs du Service de signature électrnique mis en œuvre par Almerys pur ses Clients. L activatin de la Bi-clé asscié à un Certificat de signature permet la signature des infrmatins et dcuments du Client présentés au Prteur par le Service de signature électrnique. 2. DEFINITIONS Applicatins utilisatrices : Services applicatifs explitant les Certificats émis par l AC «User Signing CA», par exemple, pur des besins de vérificatin de signature du Prteur. Autrité de Certificatin (AC) : Entité qui délivre et est respnsable des Certificats électrniques émis et signés en sn nm cnfrmément aux règles définies dans sa PC et dans la DPC assciée. Autrité de Guvernance (AG) : Entité respnsable de l ensemble des fnctins de l IGC Almerys avec puvir décisinnaire. Bi-clé : Cuple clé publique/ clé privée Certificat électrnique u Certificat : Fichier électrnique attestant qu une Bi-clé appartient à la persnne physique u mrale u à l'élément matériel identifié, directement u indirectement (pseudnyme), dans le Certificat. Il est délivré par une AC. En signant le Certificat, l AC valide le lien entre l'identité de la persnne physique u mrale u l'élément matériel et la Bi-clé. Le Certificat est valide pendant une durée dnnée précisée dans celui-ci. Client : Entité cliente ayant décidé de suscrire au Service Almerys, qu elle utilise pur ses prpres besins u qu elle met à dispsitin des Utilisateurs. Déclaratin des Pratiques de Certificatin (DPC) : Dcument qui identifie les pratiques (rganisatin, prcédures pératinnelles, myens techniques et humains) que l'ac applique dans le cadre de la furniture de ses services de certificatin électrnique aux usagers et en cnfrmité avec la u les PC qu'elle s'est engagée à respecter. Infrastructure de Gestin de Clés (IGC) : Ensemble de cmpsants, fnctins et prcédures dédiées à la gestin de clés cryptgraphiques et de leurs certificats utilisés par des services de cnfiance. Liste des Certificats Révqués (LCR) : Liste de certificats ayant fait l bjet d une révcatin avant la fin de leur péride de validité. Mdule cryptgraphique matériel : Matériel électrnique ffrant un service de sécurité qui cnsiste à générer, stcker et prtéger des clés cryptgraphiques. Plitique de Certificatin (PC) : Ensemble de règles, identifié par un nm (OID), définissant les exigences auxquelles une AC se cnfrme dans la mise en place et la furniture de ses prestatins et indiquant l'applicabilité d'un Certificat à une cmmunauté particulière et/u à une classe d'applicatins avec des exigences de sécurité cmmunes. Une PC peut également, si nécessaire, identifier les bligatins et exigences prtant sur les autres intervenants, ntamment les Prteurs et les Applicatins utilisatrices de certificats Prteur de certificat : Un Prteur de certificat ne peut être qu'une persnne physique. Il s agit de l Utilisateur du Service de signature électrnique d Almerys qui dit respecter les cnditins qui lui incmbent définies dans la PC de l AC «User Signing CA» et dans les présentes CGU. Le prteur de certificat est nminativement identifié dans le certificat électrnique qui lui est délivré par l AC Service : Un des services de la gamme d ffres de services de dématérialisatin et de cnfiance d Almerys, déplyé en tut u partie. Ici, il s agit du Service de signature électrnique Almerys. Signature électrnique u Signature : «Usage d un prcédé fiable d identificatin garantissant sn lien avec l acte auquel elle s attache», cnfrmément au Cde civil. 46 rue du Ressrt Clermnt-Ferrand cedex 9 Tél Fax / 5

2 3. CONTACT DE L AUTORITE DE CERTIFICATION Equipe sécurité Autrité de Certificatin «ALMERYS USER SIGNING CA NB» de l Infrastructure de Gestin de Clés d Almerys. Almerys 46 rue du Ressrt CLERMONT- FERRAND CEDEX 9 Téléphne : TYPE DE CERTIFICATS EMIS Les Certificats émis par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» snt des Certificats de signature électrnique délivrés aux Prteurs, Utilisateurs du Service de signature Almerys. Les certificats délivrés snt utilisés par le prteur pur la signature de sn cntrat. La durée de vie de ce certificat est alrs éphémère, valable uniquement pur cette pératin. Les clés privées des prteurs snt générées et stckées par Almerys pur la durée de la transactin. Almerys utilise un matériel cryptgraphique pur assurer le niveau de sécurité de cette pératin. Les Certificats snt émis à travers la chaîne de certificatin suivante : AC Racine «ALMERYS ROOT CA» AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» Les Certificats de la chaîne de certificatin snt dispnibles à l adresse suivante : 5. PRIX Sans bjet car la furniture du Certificat à usage unique est intégrée dans le Service de signature électrnique ALMERYS. 6. VALIDITE DES CGU Les CGU snt valables à cmpter du premier jur de leur mise en ligne jusqu au premier jur de la mise en ligne de la nuvelle versin des CGU. Les Cnditins générales qui s appliquent snt celles dnt la date de mise en ligne figure sur les présentes cnditins générales. Les présentes Cnditins générales entrent en vigueur au mment de l utilisatin du Service de signature électrnique. Les Cnditins Générales d Utilisatin du certificat snt intégrées aux Cnditins Générales du Service de signature et elles snt acceptées par le Prteur au mment de la signature de sn cntrat. Si les Cnditins Générales d Utilisatin du Certificat snt amenées à être mdifiées, le Prteur acceptera la nuvelle versin au mment de la délivrance d un nuveau certificat, c est à dire au mment de la signature d un nuveau cntrat. En cas de refus des CGU par le Prteur, le certificat n est pas généré et la transactin de signature annulée. 7. MODALITES D OBTENTION ET D ACTIVATION DU CERTIFICAT Un Prteur peut btenir un Certificat de signature User Signing dans le cadre du prcessus de suscriptin en ligne mis en œuvre par le Client sus réserve du respect de 2 cnditins préalables : 1. La validatin de la sessin de signature, établie à l issue d une phase d identificatin à 2 facteurs. Cette identificatin se base par défaut sur : La furniture par mail d une URL unique persnnalisée de signature au Prteur ; L envi d un cde à usage unique (One Time Passwrd) par SMS sur le numér de téléphne prtable du Prteur. Nte : il est bligatire de mettre en œuvre 2 facteurs d identificatin ffrant un niveau de sécurité au mins équivalent à celui du prcessus décrit ci-dessus, mais les mdalités d implémentatin peuvent être différentes en fnctin du cntexte Client. 2. L actin de cliquer sur le butn «Je signe» lrs de la présentatin des dcuments à valider : 46 rue du Ressrt Clermnt-Ferrand cedex 9 Tél Fax / 5

3 Permet de générer une Bi-clé pur ce Prteur et pur cette sessin. Cette Bi-clé est prtégée matériellement dans un Mdule cryptgraphique matériel hébergé dans les lcaux sécurisés d Almerys, cnfrme au minimum au standard FIPS level 2. L authentificatin réussie de la sessin permet l activatin de la clé privée pur l actin de Signature. L acceptatin du cntenu du Certificat est explicite et se fait en ligne après acceptatin des présentes CGU et avant utilisatin du Certificat pur signature des dcuments présentés par le Client. Les demandes de Certificats nécessitent de furnir a minima les infrmatins suivantes : Identité du Prteur : Prénm ; Nm ; Organisatin du Client : Raisn Sciale ; n SIREN ; Un Identifiant de transactin unique et aléatire asscié de manière univque à une sessin de signature prpre au Prteur. Les dnnées permettant de générer la demande de Certificat snt scellées par Almerys et ne peuvent être mdifiées durant la sessin de signature. La seule mdificatin autrisée avant l établissement du Certificat est la trncature des nm et prénm du Prteur si ceux-ci snt excessivement lngs. Une fis le Certificat prduit, et la Signature du u des dcuments présentés au Prteur effective, le Certificat User Signing est intégré dans le u les dcuments signés au frmat PDF qui snt mis à dispsitin du Prteur et du Client. 8. MODALITES DE RENOUVELLEMENT Les Certificats ne snt pas renuvelables étant dnné qu ils ne snt utilisés qu une fis dans le cadre d une transactin de signature. Si une nuvelle transactin de signature est initiée pur un même Prteur, cela nécessite l émissin d un nuveau Certificat qui cntiendra un nuvel identifiant de transactin. 9. MODALITES DE REVOCATION Le Certificat de signature User Signing a une durée de vie égale à 24 (vingt-quatre) heures. Etant dnné cette curte durée de vie des Certificats de signature, et leur cadre d usage unique, seule la nn acceptatin du Certificat par l Utilisateur, au curs du prcessus de signature, active la fnctin de révcatin. Cette révcatin a pur cnséquence la fin de la transactin de signature curante et la redirectin du Prteur vers la page d accueil du Service de signature électrnique. D autre part, la Bi-clé de signature ne puvant être activée qu une fis dans le cadre d une transactin de signature, il est détruit à l issue de la transactin cnsidérée, quel que sit le statut final de la transactin. 10. LIMITES D USAGES Les Certificats émis par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» ne snt utilisables qu à des fins de signature, dans le prcessus prpsé par le Service de signature Almerys mis à dispsitin de ses Clients et de leurs Utilisateurs. Les Certificats snt à usage unique dans le cadre d une sessin de signature. Ces Certificats ne snt pas utilisables : au-delà de leur péride de validité ; pur signer des dcuments autres que ceux présentés au Prteur dans le cadre du Service de signature Almerys mis en œuvre pur le Client. La liste des applicatins recnnues par Almerys peut être demandée en écrivant au pint de cntact défini dans les présentes CGU. 11. OBLIGATIONS DES PORTEURS Les Prteurs de certificat snt respnsables de la véracité des infrmatins persnnelles qu ils nt furnies dans le cadre de leur relatin avec le Client. En particulier, n cnsidère les dnnées suivantes : Prénm et Nm, Adresse de currier électrnique (mail), Numér de téléphne prtable. 46 rue du Ressrt Clermnt-Ferrand cedex 9 Tél Fax / 5

4 Dans tus les cas, le Client est respnsable du maintien à jur les infrmatins du Prteur. Le Prteur a le devir de : vérifier l exactitude des infrmatins persnnelles qu il a furnies et qui lui snt présentées dans la sessin de signature en ligne ; le cas échéant, d infrmer le Client de tute mdificatin cncernant ses infrmatins persnnelles ; accepter les CGU via l activatin d une case à ccher présentée dans le prcessus de signature ; n utiliser les Certificats délivrés par «ALMERYS USER SIGNING CA NB» qu à des fins de signature, cnfrmément à la PC de l AC «User Signing CA NB» et aux présentes CGU ; prtéger les dnnées d identificatin qui valident l activatin de la sessin de signature et l acte de génératin de la Bi-clé et du Certificat de signature, en particulier assurer la nn divulgatin du mt de passe de sa bîte mail et le nn partage du téléphne prtable sur lequel est reçu le cde à usage unique (OTP). 12. OBLIGATIONS DE VERIFICATION DES CERTIFICATS PAR LES APPLICATIONS UTILISATRICES Les Applicatins utilisatrices des certificats divent : vérifier l usage pur lequel le Certificat a été émis ; vérifier que le Certificat utilisé a bien été émis par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» ; vérifier l accès à la liste des certificats révqués (LCR) de l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» ; vérifier la signature du Certificat, et de la chaîne de certificatin, jusqu à l AC Racine «ALMERYS ROOT CA» et cntrôler la validité des Certificats au regard des LCR des différentes AC. Les Certificats de la chaîne de cnfiance et les LCR de l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» et de l AC «ALMERYS ROOT CA» snt dispnibles à l adresse suivante : OBLIGATION DE L AC L AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys est expressément tenue à une bligatin de myens pur tutes les bligatins relatives à la gestin du cycle de vie du Certificat qu elle émet. 14. LIMITE DE RESPONSABILITE DE L AC Sus réserve des dispsitins d rdre public applicables, l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ne purra pas être tenue respnsable d une utilisatin nn autrisée u nn cnfrme des Certificats, des dnnées d activatin, des LCR ainsi que de tut autre équipement u lgiciel mis à dispsitin. L AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys décline en particulier sa respnsabilité pur tut dmmage résultant : d un empli des Bi-clés pur un usage autre que ceux prévus avec le Client ; de l usage de Certificats expirés ; d un cas de frce majeure tel que défini par les tribunaux français. L AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys décline également sa respnsabilité pur tut dmmage résultant des erreurs u des inexactitudes entachant les infrmatins cntenues dans les Certificats, quand ces erreurs u inexactitudes résultent directement du caractère errné des infrmatins cmmuniquées. En aucun cas, l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» n intervient, de quelque façn que ce sit, dans les relatins cntractuelles qui peuvent se nuer entre les Clients et les Prteurs, ntamment quant au cntenu des dcuments sumis à signature via le Service de signature électrnique d Almerys. 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Tute cllecte et tut traitement de dnnées à caractère persnnel relatives au Prteur snt réalisés par le Client dans le strict respect de la réglementatin en vigueur, et en particulier de la Li n du 6 janvier 1978 relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, mdifiée par la li n rue du Ressrt Clermnt-Ferrand cedex 9 Tél Fax / 5

5 801 du 6 aût 2004, dite «Li Infrmatique et Libertés». réalisé annuellement par la sciété accréditée LSTI à partir de la date d btentin de la certificatin. L AC almerys cnserve les dnnées d enregistrement et les jurnaux d evenement au minimum cinq années. 16. REFERENCES DOCUMENTAIRES La PC de «ALMERYS USER SIGNING CA NB» pur les Certificats de signature à usage unique est accessible à l adresse suivante : L OID de cette Plitique est INTEGRALITE DES CGU Les parties recnnaissent que les présentes cnditins générales, les CGU du service de signature électrnique cnstituent l intégralité des accrds entre elles en ce qui cncerne la réalisatin de l bjet des présentes, et annulent et remplacent tus accrds et prpsitins antérieurs ayant le même bjet quelle qu en sit la frme. 18. REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE Les présentes CGU snt sumises au drit français. Les parties s effrcernt de régler à l amiable tut litige cncernant l interpretatin u l exécutin du cntrat dans les meilleurs délais. En l absence de cnciliatin tut litige relatif à la validité, l interprétatin u l exécutin des présentes CGU sera sumis aux tribunaux cmpétents de Clermnt- Ferrand. 19. AUDITS ET REFERENCES APPLICABLES Un cntrôle de cnfrmité de l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» à la PC et à la DPC qui lui snt applicables purra être effectué, sur demande de l Autrité de Guvernance de l IGC Almerys. L AG s engage à effectuer ce cntrôle au minimum une fis tus les 3 ans. D autre part, dans le cadre de la certificatin ETSI , un audit de maintien de cnfrmité sera 46 rue du Ressrt Clermnt-Ferrand cedex 9 Tél Fax / 5

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