Conditions Générales d Utilisation. Sunnystamp 2D-Doc Services CA

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1 Sunnystamp 2D-Doc Services CA Version.0 Tous droits réservés Technopole de l Aube en Champagne BP Troyes Cedex Tél. : + (0) Fax : + (0) SARL au capital de Euros R.C.S. Troyes Code NAF 6202A TVA FR

2 Table des matières Présentation Générale... 2 Définitions et Acronymes... Principes de fonctionnement Conformité... Engagements du Responsable de Certificat de Cachet.... Domaines d utilisation applicables....2 Domaines d utilisation interdits.... Validation de l identité Personne physique Personne morale Modalités d obtention du certificat.... Remise et acceptation du certificat....6 Renouvellement de certificat Autorité... de Certification «Sunnystamp 2D-DOC service CA» 8. Révocation Changement de RCC... 6 Engagement de LEX PERSONA Confiance Disponibilité Confidentialité... 0 Droit sur la propriété intellectuelle et industrielle Tarification... 0 Durée de validité Dispositions concernant la résolution de conflits Conditions Générales D utilisation Lex Persona 204, ce document ne peut être ni copié, ni reproduit ou transféré sans l accord écrit de Lex Persona Page 2

3 Présentation Générale LEX PERSONA est un éditeur de logiciels spécialisé dans le domaine de la signature électronique qui facilite la dématérialisation 2 à Conditions valeur probatoire Générales grâce à des D utilisation produits simples à utiliser et faciles à intégrer aux applications métiers. LEX PERSONA propose une solution de sécurisation des documents utilisés comme justificatifs de domiciles, de revenu ou de domiciliation bancaire pour l ouverture de contrats privés et pour la réalisation de démarches administratives. La solution de LEX PERSONA assure la sécurisation de données dans un code à barres 2D-Doc signé électroniquement par la clé privée d un participant correspondant à une clé publique placée dans un certificat du type «cachet serveur». LEX PERSONA se positionne en tant qu Autorité de Certification et se charge à ce titre de fournir les certificats «cachet serveur 4» à Conditions ses clients. Générales D utilisation Les présentes Conditions Générales Autorité d Utilisation de Certification ont pour «Sunnystamp objet de 2D-DOC préciser service le contenu CA» et les modalités d utilisation des certificats de signature de 2D-Doc délivrés par l AC «Sunnystamp 2D-DOC services CA» de LEX PERSONA ainsi que les engagements et obligations respectifs des différents acteurs concernés. 2 Définitions et Acronymes Autorité de Certification (AC) une autorité de certification a en charge, au nom et sous la responsabilité d un prestataire de service de certification électronique, l application d au moins une Politique de certification et est identifiée Autorité de comme Certification telle, en «Sunnystamp tant qu émetteur 2D-DOC dans service les certificats CA» émis au titre de cette Politique de certification. Autorité d Enregistrement (AE) une autorité d enregistrement est l'entité qui vérifie que les demandeurs ou les porteurs de certificat sont identifiés, que leur identité est authentique et que les contraintes liées à l usage d un certificat sont remplies, tout cela conformément à la PC. Bi-clé couple composé d une clé privée et d une clé publique, nécessaire à la mise en œuvre d une prestation de signature électronique basée sur des algorithmes asymétriques. Certificat électronique Fichier Autorité permettant de Certification d associer à «une Sunnystamp clé publique, 2D-DOC l identité service d une CA» personne physique ou morale. Le certificat électronique est signé par l autorité qui l a délivré d où le terme d Autorité de Certification. Cachet Signature numérique générée avec une clé privée associée à un certificat de type «cachet serveur». Client Entité ayant une relation contractuelle avec LEX PERSONA et à but commerciale. Dans le cadre des présentes Conditions 0 Conditions Générales d Utilisations, Générales contrat D utilisation porte sur l usage de la solution 2D-Doc. Le client reçoit pour cela au moins un certificat comportant les informations d identification de l organisation ou de la personne Autorité morale de (raison Certification sociale, «Sunnystamp numéro de SIRET). 2D-DOC service CA» Lex Persona 204, ce document ne peut être ni copié, ni reproduit ou transféré sans l accord écrit de Lex Persona Page

4 CSR (Certificate Signing Request) Fichier contenant les informations d une demande de certificat dont la clé publique. Il est signé par la clé privée associée et générée par le serveur. Politique de certification 2 (PC) Conditions - Ensemble de Générales règles, identifié D utilisation par un nom, définissant les exigences auxquelles une AC se conforme dans la mise en place et la fourniture de ses prestations et indiquant l'applicabilité d'un certificat à une communauté particulière et/ou à une classe d'applications avec des exigences de sécurité communes. Une PC peut également, si nécessaire, identifier les obligations et exigences portant sur les autres intervenants, notamment les RCC et les utilisateurs de certificats. Responsable du certificat de cachet (RCC) La personne physique responsable du certificat de cachet, notamment de l utilisation de ce certificat et de la bi-clé correspondante, pour le compte de l entité dont dépend le serveur informatique identifié dans le certificat. Serveur informatique - Il s'agit d'un service applicatif (disposant d'un certificat fourni par l'ac) rattaché à l'entité, (identifiée dans Autorité le certificat) de Certification détenant «Sunnystamp le nom de 2D-DOC domaine service correspondant CA» au service ou en charge de ce service. Utilisateur de certificat L'entité ou la personne physique qui utilise un certificat pour vérifier une signature ayant été réalisée avec ce certificat. Principes de fonctionnement La solution 2D-Doc a pour objectif de sécuriser les documents utilisés comme justificatifs pour l ouverture de contrats privés et pour la réalisation des démarches administratives. Elle consiste à insérer dans le document un code à barres 2D qui emporte les informations clés du document, la date d émission du document ou du code à barres 2D et la signature électronique du hash de ces données. L intégrité de données du document est donc réalisée par un code à barres fait par l émetteur, ce code reprend certaines données du document et la signature du hash de ces données. Les signatures sont assurées par un chiffrement asymétrique (clé publique/clé privée) qui permet le contrôle de la signature par tous les acteurs 8 Conditions disposant de la Générales clé publique du D utilisation signataire émetteur. Les données ne sont pas chiffrées. Afin de contrôler les documents, l organisme utilisateur des documents a recours à un scanner ou un lecteur de code à barres et à la vérification de la signature par la clé publique de l utilisateur. Si la signature de ces données est exacte, ceci indique que ces données et uniquement ces données sont exactes. Le certificat numérique identifie la personne morale qui appose son nom dans les signatures numériques contenues dans les codes à barres 2D-Doc. Techniquement la signature numérique est 0 Conditions Générales D utilisation produite par un dispositif de signature de 2D-Doc qui met en œuvre une clé privée associée à la clé publique relative au certificat électronique de type «cachet serveur». Lex Persona 204, ce document ne peut être ni copié, ni reproduit ou transféré sans l accord écrit de Lex Persona Page 4

5 La bonne utilisation du certificat numérique est assurée par le RCC qui se portera garant. Le RCC doit respecter un certain nombre d engagements qui sont détaillés au chapitre du présent document. 4 Conformité La solution 2D-Doc répond à la Autorité spécification de Certification 2D-Doc «fournie Sunnystamp par l Agence 2D-DOC Nationale service CA des» Titres Sécurisés (ANTS) dépendant du ministère de l intérieur. LEX PERSONA entreprend les démarches nécessaires pour être référencé par l ANTS en tant qu Autorité de Certification et éditeur de solution 2D-Doc. LEX PERSONA a mis en place une infrastructure technique organisationnelle conforme aux exigences du RGS * (une étoile) et aux exigences de la spécification 2D-Doc. NB : l ensemble des exigences sont spécifiées dans la Politique de Certification identifiée par l OID et librement Autorité de consultable Certification sur «le Sunnystamp site de publication 2D-DOC suivant service : CA» https://www.sunnystamp.com/2d-doc Engagements du Responsable de Certificat de Cachet. Domaines d utilisation applicables L offre de LEX PERSONA 6 consiste Conditions techniquement Générales en la création D utilisation et la vérification et la signature de 2D-Doc. La clé privée associée au cachet Autorité serveur sert de Certification exclusivement «Sunnystamp à signer les 2D-DOC données service contenues CA» dans les codes 2D-Doc pour un type de document particulier. Le RCC s engage à n utiliser le certificat que pour la signature de ces données. Le certificat est valable pour une durée de trois ans à compter de sa date de délivrance par l AC..2 Domaines d utilisation interdits L utilisation de la clé privée du serveur et du certificat associé est strictement limitée au service de cachet de données émise par le Autorité serveur. de Le Certification RCC doit s assurer «Sunnystamp du respect 2D-DOC strict des service usages CA» autorisés de la clé privée correspondant à son cachet serveur. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée. Les usages autres que ceux listés dans le paragraphe précédent sont interdits. En cas de non-respect, la responsabilité de LEX PERSONA ne saurait être engagée. 0 Conditions Générales D utilisation Lex Persona 204, ce document ne peut être ni copié, ni reproduit ou transféré sans l accord écrit de Lex Persona Page

6 . Validation de l identité.. Personne physique LEX PERSONA en tant qu Autorité de Certification doit traiter des données à caractère personnel du RCC. Le RCC s engage à fournir des informations exactes et à jour à l AE de LEX PERSONA. Le RCC doit renseigner au minimum les informations suivantes : Nom et prénom Adresse Numéro de téléphone Le RCC doit fournir au format papier Autorité une de copie Certification d'une pièce «Sunnystamp d'identité 2D-DOC en cours service de validité CA» (carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour) certifiée conforme à l'original par lui-même, signée et datée de moins de mois. L AE de LEX PERSONA contrôle l identité du RCC lors d un face-à-face physique où le RCC doit présenter l original de la même pièce d identité (en cours de validité) que celle dont il a été fourni à l AE une copie au format papier...2 Personne morale L AE de LEX PERSONA vérifie l existence Autorité de de Certification la personne «morale. Sunnystamp Pour 2D-DOC cela, le service RCC doit CA fournir» au format papier, les justificatifs suivants : Le formulaire de nomination du RCC signé par un représentant légal et par le RCC. Ce formulaire est téléchargeable sur le site https://www.sunnystamp.com/2d-doc S il est rattaché : o à une entreprise : un document valide attestant de l existence de l entreprise (extrait K-bis, 8 inscription Conditions au répertoire Générales des métiers ) D utilisation portant le numéro de SIREN de l entité et datant de moins de mois et sur lequel figure le nom du représentant légal qui a signé Autorité le formulaire de Certification de nomination, «Sunnystamp ou bien 2D-DOC une copie service des CA statuts» sur laquelle figure le nom du représentant légal et certifiée conforme par ce dernier ; o à une administration : une pièce, valide au moment de l'enregistrement, portant délégation ou subdélégation de l'autorité responsable de la structure administrative ; Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour) du représentant légal (qui a signé le formulaire de nomination) certifiée conforme à l'original 0 par Conditions lui-même, signée Générales et datée de D utilisation moins de mois ; Si le représentant légal n est pas celui identifié dans le justificatif d existence de l entité, il devra fournir un document Autorité attestant de Certification son appartenance «Sunnystamp et sa qualité 2D-DOC dans service l entité. CA» Lex Persona 204, ce document ne peut être ni copié, ni reproduit ou transféré sans l accord écrit de Lex Persona Page 6

7 Dans le cas des justificatifs de domicile, LEX PERSONA vérifiera que la personne morale identifiée est référencée par l ANTS en tant que «Participant» dans le cadre du projet 2D-Doc. Si l organisation n est pas référencée, elle devra entreprendre les démarches nécessaires auprès du Ministère de l Intérieur pour devenir «Participant»..4 Modalités d obtention Autorité du certificat de Certification «Sunnystamp 2D-DOC service CA» Le RCC doit envoyer à l AE de LEX PERSONA un dossier d enregistrement comportant : les justificatifs mentionnés aux chapitres.. et..2 ; le formulaire de demande de certificat dûment rempli et signé par le RCC ; dans le cas des justificatifs de domicile, une copie de l avis de participation délivré par le Ministère de l Intérieur qui garantit le référencement en tant que Participant au dispositif de sécurisation des 4 justificatifs Conditions de domicile Générales par codes à barres D utilisation 2D-Doc ; les présentes Conditions Générales d Utilisation paraphées et signées par le RCC. Le formulaire de demande de certificat est téléchargeable sur le site https://www.sunnystamp.com/2d-doc Les différentes pièces du dossier d enregistrement doivent être envoyées au format papier à l adresse suivante : Lex Persona 2 rue Gustave Eiffel CS Troyes Cedex France. Remise et acceptation du certificat Si la clé privée est générée par le RCC, il devra se connecter au site d enrôlement de l AC avec les identifiants que lui aura envoyés l AE par mail (suite à l authentification en face-à-face physique) pour télé-verser le fichier contenant la requête de certificat (CSR) au format PKCS#0 PEM signée à l aide de la clé privée. Dans 8 ce Conditions cas, le RCC s engage Générales à générer D utilisation la bi-clé dans un dispositif de création de cachet du 2D-Doc qualifié au minimum au niveau élémentaire selon le processus décrit dans le [RGS] ou dans un dispositif de sécurité matériel certifié au minimum au niveau 2 selon la norme [FIPS 40-2]. Suite à la génération du certificat par l AC, l AE de LEX PERSONA envoie le certificat au RCC. L acceptation du certificat est tacite à compter de la date de remise du certificat par l AE au RCC. Si le certificat est envoyé 0 par mail Conditions au RCC, ce dernier Générales devra accuser D utilisation réception du mail de remise de certificat. Le certificat est révoqué après relances sans réponse du RCC. Lex Persona 204, ce document ne peut être ni copié, ni reproduit ou transféré sans l accord écrit de Lex Persona Page

8 .6 Renouvellement de certificat Le RCC est chargé de surveiller l arrivée à expiration du certificat. Des notifications lui seront envoyées par mail 4 mois avant la date d expiration de son certificat. La procédure de renouvellement de certificat est la même que pour une demande initiale de certificat.. Révocation La révocation est un moyen essentiel pour garantir la sécurité dans l usage des certificats. Ainsi, un certificat avec un statut «valide» indique aux utilisateurs qu ils peuvent avoir confiance dans l opération réalisée 4 grâce Conditions au certificat. Générales D utilisation Par contre un certificat avec un Autorité statut «révoqué de Certification» indique «Sunnystamp incident 2D-DOC de sécurité service et le CA certificat» ne doit plus être considéré comme de confiance. Les circonstances suivantes peuvent être à l origine de la révocation du certificat de cachet : les informations du serveur figurant dans son certificat ne sont plus en conformité avec l'identité de ce serveur ou l utilisation prévue dans le certificat (par exemple, modification du nom du serveur), ceci avant l expiration normale du certificat ; la clé privée du serveur est suspectée de compromission, est compromise, est perdue ou est volée, (éventuellement les Autorité données de Certification d activation associées) «Sunnystamp ; 2D-DOC service CA» L arrêt définitif du serveur ou la cessation d activité de l entité du RCC de rattachement du serveur ; le RCC ou une entité autorisée (représentant légal de l'entité par exemple) demande la révocation du certificat (notamment dans le cas d'une destruction ou altération de la clé privée du serveur et/ou de son support) ; le RCC n a pas respecté les Autorité modalités de Certification applicables «d utilisation Sunnystamp du 2D-DOC certificat service ; CA» le RCC et/ou, le cas échéant, le représentant légal de l entité n'ont pas respecté leurs obligations découlant de la PC de l'ac ; une erreur (intentionnelle ou non) a été détectée dans le dossier d'enregistrement. La réalisation de l une de ces causes de révocation doit être portée à la connaissance de l AC qui révoque immédiatement 0 le certificat. Conditions Générales D utilisation Les demandes de révocation doivent Autorité être de envoyées Certification par «mail Sunnystamp à l AE 2D-DOC service CA» avec comme sujet du mail : Demande de révocation Lex Persona 204, ce document ne peut être ni copié, ni reproduit ou transféré sans l accord écrit de Lex Persona Page 8

9 Ce mail devra contenir en pièce jointe le formulaire de demande de révocation téléchargeable sur le site https://www.sunnystamp.com/2d-doc. Les personnes autorisées à effectuer des demandes de révocation de certificat sont : Le RCC Un représentant légal du client Le personnel autorisé de LEX PERSONA.8 Changement de RCC Le départ du RCC de ses fonctions doit être notifié à l AE de LEX PERSONA. Un nouveau RCC doit être nommé par un représentant légal de l organisation du client. Si aucun nouveau RCC n est déclaré à LEX PERSONA, le certificat sera révoqué. Le nouveau RCC devra envoyé les pièces justificatives suivantes au format papier à l adresse postale de l AE (voir paragraphe.4): le formulaire de nomination, datant de moins de mois, du nouveau RCC dûment rempli et signé par le représentant légal de l entité et cosigné, pour acceptation, par le nouveau RCC ; ce formulaire est téléchargeable sur le site https://www.sunnystamp.com/2d-doc une copie d'une 6 pièce Conditions d'identité en cours Générales de validité D utilisation (carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour) du nouveau RCC certifiée conforme à l'original par lui-même, signée et datée de moins de mois. 6 Engagement de LEX PERSONA 6. Confiance L AC de LEX PERSONA met en œuvre les moyens techniques et organisationnels pour garantir la sécurité et la confiance dans les certificats qu elle émet. L AC, par son site de publication https://www.sunnystamp.com/2d-doc, permet aux utilisateurs de vérifier la validité des certificats. Autorité Les de certificats Certification de cachet «Sunnystamp sont publiés 2D-DOC afin service de permettre CA» la vérification et la validité des codes 2D-Doc. Le site publie également les coordonnées de LEX PERSONA et les formulaires nécessaires à la gestion des certificats. 6.2 Disponibilité 0 Conditions Générales D utilisation Le site de publication est disponible 24 heures sur 24 et jours sur. Les demandes de révocations sont Autorité prises de en Certification compte sur «les Sunnystamp heures ouvrés 2D-DOC des service jours ouvrés CA» et sont traitées dans un délai inférieur à 2 heures. Lex Persona 204, ce document ne peut être ni copié, ni reproduit ou transféré sans l accord écrit de Lex Persona Page

10 Le délai maximum d interruption de service de la fonction de gestion des révocations est de 2 heures les jours ouvrés et de 4 heures pour le site de publication, les jours ouvrés. LEX PERSONA s engage à ce que la durée des interruptions de services sur un mois ne dépasse pas 2 heures les jours ouvrés pour chacune de ces deux fonctions. 6. Confidentialité Les données d enregistrement concernant les RCC sont enregistrées au format numérique par LEX PERSONA et archivés pendant ans. Les certificats et listes de certificats révoqués sont conservés pendant ans après leur arrivée à expiration. LEX PERSONA respecte la législation applicable sur le territoire français et s engage à assurer la confidentialité de ces données. La société peut devoir mettre à disposition les dossiers d enregistrement des RCC à des Autorité tiers dans de le Certification cadre de procédures «Sunnystamp légales. 2D-DOC service CA» Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 8 modifiée, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Dans ce cas, l AC de LEX PERSONA peut être amenée à révoquer le certificat correspondant. Droit sur la propriété 6 Conditions intellectuelle Générales et industrielle D utilisation LEX PERSONA se confère à la législation et réglementation en vigueur sur le territoire Français. 8 Tarification La fourniture et le renouvellement de certificats des AC de LEX PERSONA sont soumis à une tarification. Les tarifs sont consultables directement auprès de LEX PERSONA. Durée de validité Les Conditions Générales d Utilisation entre vigueur dès l acception du certificat par le client et reste applicable pendant la durée de validité Autorité du de certificat. Certification «Sunnystamp 2D-DOC service CA» Elles restent applicables lors du premier renouvellement du certificat pour la durée de vie du certificat. 0 Dispositions concernant la résolution de conflits 0 Conditions Générales D utilisation Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont soumises au Droit français. L ensemble des documents contractuels est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur sur le territoire français. Lex Persona 204, ce document ne peut être ni copié, ni reproduit ou transféré sans l accord écrit de Lex Persona Page 0

11 Nom : Prénom : Date et signature du RCC précédées de la mention «lu et approuvé» 0 Conditions Générales D utilisation Lex Persona 204, ce document ne peut être ni copié, ni reproduit ou transféré sans l accord écrit de Lex Persona Page

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