PAR CES MOTIFS. Renvoie les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,

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1 Cnstructin prjet PAR CES MOTIFS Le Président du Tribunal de grande instance, Juge des référés, statuant publiquement, par rdnnance, Renvie les parties à se purvir au principal ainsi qu'elles avisernt, mais dès à présent, Ordnne une expertise, cmmet pur y prcéder : M. avec pur missin de : - se rendre sur place (adresse) après y avir cnvqué les parties ; y faire tutes cnstatatins utiles sur l existence des désrdres allégués par la partie demanderesse dans l assignatin et éventuellement dans ses cnclusins ; - établir la chrnlgie des pératins de cnstructin en recherchant ntamment les dates de : > déclaratin d uverture de chantier, > achèvement des travaux, > prise de pssessin de l'uvrage, > réceptin : à défaut de réceptin expresse, furnir tus éléments de nature à caractériser une réceptin tacite (date de prise de pssessin de l'uvrage, de paiement du prix...) ; à défaut de réceptin expresse et tacite, dire si l'uvrage était techniquement réceptinnable et, dans l'affirmative, furnir au Tribunal tus éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réceptin judiciaire purrait être prnncée, - dresser la liste des intervenants à l pératin de cnstructin cncernés par ce u ces désrdres, - dresser l inventaire des pièces utiles à l instructin du litige, - énumérer les plices d assurances suscrites par chacun des intervenants, - prendre cnnaissance de tus dcuments (cntractuels et/u techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tus sachants, - examiner l immeuble, rechercher la réalité des désrdres, malfaçns u nn façns allégués par la partie demanderesse dans l assignatin u ses cnclusins ultérieures en prduisant des phtgraphies, - en indiquer la nature, l rigine et l imprtance, - indiquer pur chaque désrdre s il affecte des éléments d équipement dissciables, indissciables u cnstitutifs de l uvrage, - préciser ntamment pur chaque désrdre s il prvient : d une nn-cnfrmité aux dcuments cntractuels, qu il précisera

2 Cnstructin prjet d un manquement aux règles de l art u aux prescriptins d utilisatin des matériaux u éléments d uvrage mis en œuvre, en spécifiant les nrmes qui n auraient pas été respectées d une exécutin défectueuse d une négligence dans l entretien u l explitatin des uvrages d une autre cause, - rechercher la date d apparitin des désrdres, - préciser s ils étaient apparents lrs de la réceptin u de la prise de pssessin de l uvrage, u s ils snt apparus pstérieurement, - préciser s ils puvaient être décelés par un maître d uvrage prfane, et si celui-ci puvait en apprécier la prtée, - indiquer si ces désrdres snt de nature à nuire à la slidité de l uvrage u à le rendre imprpre à sa destinatin, - précniser dans une «nte aux parties» intermédiaire les remèdes à y apprter et les travaux nécessaires à la remise en état de l uvrage, - laisser un délai de deux mis aux parties pur prduire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incmbe d'y prcéder, - au vu des devis que lui présenternt les parties et qu il vérifiera, évaluer les travaux désrdre par désrdre et leur durée, - évaluer les mins-values résultant des désrdres nn réparables, - évaluer les préjudices de tute nature résultant des désrdres, ntamment le préjudice de juissance subi u puvant résulter des travaux de remise en état, - plus généralement, furnir tus éléments techniques u de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridictin cmpétente sur le fnd du litige de déterminer les respnsabilités éventuelles encurues, - à la demande expresse d une partie, dnner tus éléments permettant au Tribunal d établir les cmptes entre les parties, - répndre aux dires des parties de manière cmplète, circnstanciée et -si nécessairedcumentée en rappelant de façn précise les nrmes u dcuments cntractuels nn respectés et, en cas de désaccrd sur leur existence u leur cntenu, en annexant à sn rapprt les extraits cncernés de ces nrmes u dcuments, Invitns les parties à transmettre à l expert, dans un délai de deux mis à cmpter de la présente rdnnance : > leurs écritures : assignatin et cnclusins, > leurs pièces numértées et accmpagnées d'un brdereau : pièces cntractuelles (cntrats, cnditins particulières et générales, avenants, plans, ), devis, factures, prcès-verbaux de réceptin, attestatins d assurance («dmmages uvrage», «décennale», respnsabilité civile...), éventuels cnstats d huissier, rapprts d expertise privé,

3 Cnstructin prjet Invitns l Expert à suivre les prescriptins ci-après : COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE : Lrs de la première visite sur les lieux, l expert aura pur missin de : - dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prnncer sur leur accrd quant à une cmmunicatin électrnique, - apprécier de manière glbale la nature et le type des désrdres, - établir la liste exhaustive des réclamatins des parties, - établir la liste des intervenants puvant être cncernés par le litige, - énumérer les plices d assurance suscrites par chacun des intervenants et slliciter celles qui fnt défaut, - dresser l inventaire des pièces cntractuelles utiles à l instructin du litige en invitant les parties à lui transmettre les dcuments manquants, - établir une chrnlgie succincte des faits cmprenant, si pssible, la déclaratin d uverture de chantier, la réceptin des travaux et l apparitin des dmmages, - fixer la durée prévisible de l expertise en précisant, si pssible, si des investigatins particulières divent être menées et s il dit être fait appel aux cmpétences de sapiteur u de technicien assciés, - évaluer le cût prévisinnel de la mesure d expertise, - apprécier, s il y a lieu, l urgence des travaux cnservatires, - et du tut, dresser un cmpte-rendu de première visite qu il adressera aux parties et dépsera au Greffe du service du cntrôle des expertises du Tribunal dans le délai d un mis à cmpter de la première réunin ; - EN CAS DE TRAVAUX URGENTS : Si des travaux divent être entrepris d urgence, sit pur empêcher l aggravatin des désrdres et du préjudice qui en résulte, sit pur prévenir des dmmages aux persnnes et aux biens, à la demande d une partie u en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluatin smmaire dans un rapprt intermédiaire qui devra être dépsé dès que pssible au Juge chargé du cntrôle des expertises ; Si de tels travaux urgents étaient précnisés par l expert et, en l absence de tut litige à ce sujet, autrise ddd à les faire réaliser pur le cmpte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le cnstat dressé par l expert que ces travaux n entravent pas le dérulement des pératins d expertise ; PRE-RAPPORT ET RAPPORT : Dit que l Expert dépsera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapprt, cmprenant sn avis mtivé sur l ensemble des chefs de sa missin, dans un délai de huit mis à cmpter du jur de sa saisine (sauf à slliciter un délai cmplémentaire auprès du Juge chargé du cntrôle des expertises) ;

4 Cnstructin prjet Dit qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mis à cmpter du dépôt de sn pré-rapprt pur leur permettre de faire valir leurs bservatins par vie de dire récapitulatif et lui cmmuniquer sus frmat CD l'ensemble des pièces numértées accmpagnées d'un brdereau (chaque pièce devant cnstituer un fichier infrmatique distinct) ; Dit que, de tutes ses bservatins et cnstatatins, l Expert dressera enfin un rapprt en un exemplaire «papier» qu il dépsera au Greffe accmpagné d un CD cmprenant, d une part, le rapprt définitif, et d'autre part, l ensemble des annexes (cnvcatin à expertise, ntes aux parties, pré-rapprt d expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapprt définitif (sus frmat CD en cas d accrd des parties et, à défaut d accrd des parties, sus frmat «papier»), l exemplaire destiné aux cnseils étant un CD cmprenant le rapprt et les annexes; Dit que l expert dépsera ce rapprt au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les 10 mis suivant l avis qui lui sera dnné de la cnsignatin de l avance à valir sur ses hnraires ; * * * Rappelle que, pur l'accmplissement de cette missin, l'expert aura la faculté de : - se faire cmmuniquer u remettre tus dcuments et pièces, y cmpris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les pératins d expertise, en cas de difficultés, et entendre tus sachants qu'il estimera utiles ; - en cas de besin et cnfrmément aux dispsitins de l'article 278 du Cde de prcédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pur l'expert de jindre cet avis à sn rapprt (article 282 du Cde de prcédure civile) ; - en cas de besin et cnfrmément aux dispsitins de l'article du Cde de prcédure civile, se faire assister par la persnne de sn chix qui interviendra sus sn cntrôle et sa respnsabilité, étant rappelé que sn rapprt devra mentinner les nm et qualités des persnnes ayant prêté leur cncurs (article 282 du Cde de prcédure civile) ; - apprter sn aide technique aux parties pur la cnclusin d une transactin ; Fixe à le mntant de la prvisin à valir sur la rémunératin de l expert qui devra être cnsignée par, avant le, sus peine de caducité ; Invite ddd à justifier au greffe de ce Tribunal de l envi d un chèque de ce mntant, à l rdre de la Caisse des Dépôts et Cnsignatins auprès du cmptable du Trésr pris en sa qualité de prépsé à la Caisse des Dépôts et Cnsignatins, à la Directin départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Mselle Pôle Interréginal des Cnsignatins Hôtel des Finances 50 Rue des Pnts C.O NANCY CEDEX, EN RAPPELANT IMPERATIVEMENT LA REFERENCE DE L AFFAIRE ; Appelle l attentin des parties sur les dispsitins de l article 271 du Cde de prcédure civile ainsi cnçues : «À défaut de cnsignatin dans le délai et seln les mdalités impartis, la désignatin de l'expert est caduque à mins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un mtif légitime, ne décide une prrgatin du délai u un relevé de la caducité. L'instance est pursuivie sauf à ce qu'il sit tiré tute cnséquence de l'abstentin u du refus de cnsigner.» ;

5 Cnstructin prjet Dit que l expert devra, en tutes circnstances, infrmer le magistrat chargé de suivre les pératins d expertise de la date de ces pératins, de l état d avancement de ses travaux et des difficultés qu il purra rencntrer ; Dit que si les hnraires de l expert devaient dépasser le mntant de la prvisin versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les pératins d expertise et ne cntinuer ses pératins qu après cnsignatin d une prvisin cmplémentaire ; Cndamne aux dépens ; Rappelle que cette rdnnance de référé est immédiatement exécutire à titre prvisire et sans cnstitutin de garantie particulière, même en cas d'appel. Le Greffier Le Président

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