Lettre d information des contrôleurs qualité

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1 COMMISSION QUALITÉ 4 ème trimestre 2012 Numéro 5 Lettre d information des contrôleurs qualité René KERAVEL Président Commission Qualité du CSOEC Expert-comptable Commissaire aux comptes Audrey FIEUJEAN Responsable Service Qualité du CSOEC Diplômée d expertise comptable Ce numéro regroupe plusieurs questions/réponses de l ouvrage sur l'exercice professionnel et la déontologie réalisé par le CSOEC. En effet, il nous paraît important de vous informer sur les réponses apportées par le CSOEC et ses commissions aux demandes des confrères. Le questionnaire de contrôle qualité a été enrichi et mis en conformité avec les nouveaux textes qui régissent notre profession. Votre attention est attirée sur le respect du principe d indépendance à travers l examen de deux points de contrôle extraits du questionnaire structurel. Les règles relatives à la signature des activités et travaux de l expertise comptables : lettres de mission et des rapports, vous sont rappelées. Ces questions sont primordiales pour que vous puissiez attirer l attention des contrôlés sur le respect de ces obligations. Enfin, nous vous communiquons des informations sur les déclarations de soupçons telles qu elles ressortent du rapport d activité TRACFIN 2011 et plus particulièrement sur l activité déclarative des professionnels de l expertise comptable. Ces informations viennent en complément des développements que nous vous avons présentés dans nos précédents numéros. Bonne lecture et encore merci pour votre implication au service de tous. DANS CE NUMÉRO : Questions/réponses - déontologie. 2 Questionnaire structurel Principe d indépendance Zoom sur deux points de contrôle.. 4 Rappel sur les règles relatives à la signature des activités et travaux d expertise comptable. 6 Rapport d activité TRACFIN

2 Ces questions/réponses sont extraites de l ouvrage «Exercice professionnel et déontologique» QUESTIONS/REPONSES DEONTOLOGIE Un expert-comptable peut-il être gérant d une EURL, non inscrite à l Ordre, dont l objet social est commercial? Le professionnel étant inscrit au tableau en qualité d associé d une société d expertise comptable, en parallèle de l exercice de ce mandat social dans une société commerciale, il se doit de respecter les dispositions de l article 22 alinéa 6 de l ordonnance de Il ne faut pas que ce mandat soit de nature à porter atteinte à son indépendance. L exercice de ce mandat est possible sous réserve également, du respect du décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable. Son article 145 prévoit que les professionnels de l expertise comptable doivent s abstenir, «en toutes circonstances, d agissements Les développements s appuient à la fois sur la législation, la jurisprudence et des exemples pratiques issus des questions posées par les professionnels de l expertise comptable aux Conseils régionaux. Vous pouvez télécharger cet ouvrage sur le site internet du Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables, rubrique «Juridique, déontologie et réforme de la profession» contraires à la probité, l honneur et la dignité». Ils doivent s attacher «à ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l accomplissement de tous leurs devoirs, et à ne jamais se trouver en situation de conflit d intérêts». L article 146 leur impose d éviter «toute situation qui pourrait faire présumer d un manque d indépendance». Ils doivent également «être libres de tout lien extérieur d ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité». Les modalités de contrôle par les Conseils régionaux de ces mandats sociaux seront définies par le Règlement intérieur de l Ordre dans un chapitre particulier à venir. A noter que si l expertcomptable a également une activité de commissaire aux comptes, il devra vérifier la compatibilité de son mandat avec la règlementation propre à cette profession. 2

3 QUESTIONS/REPONSES DEONTOLOGIE Un expert-comptable peut-il accepter une mission d'établissement des payes et charges sociales d'un client dont il n'a pas la mission de comptabilité? Les missions d'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales n'étant pas couvertes par un monopole sont donc accessibles à des non membres de l'ordre. Les experts-comptables peuvent en conséquence les exercer soit à titre principal en tant que mission spécifique auprès de l'entreprise, soit à titre accessoire d'une mission comptable. Il en va différemment des missions de conseil en matière sociale qui ne sont accessibles qu'aux professions juridiques et à certaines professions réglementées. Les experts-comptables peuvent exercer ces missions de conseil à titre accessoire en vertu de l'article 22 de l'ordonnance de Le conseil en matière sociale est, depuis la réforme de cette ordonnance, expressément mentionné dans l'énumération faite à l'article 22, alinéa 7, des domaines dans lesquels l'expertcomptable peut exercer une activité de conseil à titre accessoire. Il convient en conséquence d'être particulièrement vigilant sur les situations dans lesquelles les missions d'établissement de bulletins de paie ou des déclarations sociales comportent des aspects liés au conseil juridique. Dans le cadre du contrat groupe de la profession, ces missions sociales (comme les missions juridiques ou fiscales) sont incluses automatiquement dans la couverture responsabilité civile professionnelle de base, sous réserve qu'elles soient réalisées dans des conditions conformes à la réglementation professionnelle. Le confrère assuré hors contrat groupe doit donc vérifier auprès de son assureur la couverture d'assurance de ces missions, au regard des engagements contractuels souscrits. La même analyse s'applique aux interventions de l'expert-comptable en matière fiscale. EN BREF sur le site internet : Rubrique «référentiel normatif» Nouvel exemple de lettre de mission d assistance en matière sociale approuvé par la Commission des normes professionnelles le 21 novembre 2012 présenté lors de la journée annuelle du Comité social du 11 décembre Nous vous rappelons que les lettres de mission doivent être signées par le client ou l adhérent y compris les conditions générales. 3

4 EN BREF : Le questionnaire structurel 2013 : QUESTIONNAIRE STRUCTUREL 2013 PRINCIPE D INDEPENDANCE : ZOOM SUR DEUX POINTS DE CONTRÔLE Il a été enrichi afin d intégrer les obligations liées à la norme «maîtrise de la qualité» et à la norme «lutte contre le blanchiment». Ainsi un certain nombre de points de contrôle ont été ajoutés dans les rubriques suivantes : I- Détention de participations dans des entreprises de toute nature : L article 7 quater de l Ordonnance du 19 septembre 2012, donne la possibilité aux professionnels de l expertise comptable de prendre des participations financières dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle du conseil régional de l ordre, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l ordre des experts-comptables, qui doit être complété. Le manuel de procédures, L indépendance, L acceptation et le maintien des missions, La qualité du travail, La surveillance des politiques et procédures. Il convient de s assurer que la détention des participations financières par les professionnels de l expertise comptable ne fait pas obstacle à l accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d indépendance. - Question/réponse : Un expert-comptable peut-il détenir 10 % des titres Toutes les références ont été revues et intègrent les nouveaux textes règlementant la profession. Les liens de l onglet structurel fonctionneront avec la prochaine base qualité. 4 d une société pour le compte de laquelle il exerce une mission comptable sans contrevenir aux règles d indépendance? (Extrait ouvrage «exercice professionnel et déontologie») La notion d intérêts substantiels évoquée à l article 22 de l ordonnance de 1945 doit être appréciée au cas par cas selon l entreprise cliente. Ainsi, une participation significative pourra être supérieure à 10 % dans une petite entreprise, alors que le seuil pourra être moindre dans une très grande entreprise. Il convient de rappeler que l indépendance est une disposition d esprit du professionnel comptable.

5 QUESTIONNAIRE STRUCTUREL 2013 PRINCIPE D INDEPENDANCE : ZOOM SUR DEUX POINTS DE CONTRÔLE II Indépendance du personnel : La norme «Maîtrise de la qualité» traite de l indépendance dans ses paragraphes 21 à 25 et fixe 4 types d obligations : obligation de mettre en place des procédures : Le paragraphe 21 exige la mise en place de procédures permettant d avoir une assurance raisonnable du respect du principe d indépendance par la structure d exercice et son personnel professionnel. Le paragraphe 22 fixe le contenu de ces procédures. obligation de mettre en place des actions correctrices en cas de défaillances : Le paragraphe 23 impose un système d information faisant remonter les manquements au principe d indépendance et la mise en place d actions correctrices. obligation d obtenir une déclaration d indépendance écrite du personnel professionnel : Le paragraphe 24 oblige la structure d exercice professionnel à obtenir au moins une fois par an, de tout son personnel professionnel tenu d'être indépendant conformément aux règles de déontologie pertinentes, une confirmation écrite du respect de ses politiques et de ses procédures liées à l indépendance. obligation de mettre en place si nécessaire des mesures de sauvegarde : Le paragraphe 25 impose la définition de critères à retenir (liens familiaux, ancienneté des relations, etc ) pour déterminer la nécessité de mettre en place des mesures de sauvegarde. Lors de vos contrôles, il est important que vous attiriez l attention du contrôlé sur les situations qui peuvent mettre en danger son indépendance. Le questionnaire structurel vous aide dans votre démarche et vous précise les textes relatifs à la notion d indépendance. 5

6 SIGNATURE DES ACTIVITES ET TRAVAUX D EXPERTISE COMPTABLE : LETTRES DE MISSION, RAPPORTS ETC. L article 12, alinéa 3, de l Ordonnance du 19 septembre 1945 dispose que «la responsabilité propre des sociétés membres de l ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié mentionné à l article 83 ter et à l article 83 quater à raison des travaux qu il exécute luimême pour le compte de ces sociétés ou associations» et ajoute que «les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l expert-comptable ou du salarié ainsi que du visa ou de la signature sociale». L article 151 du décret du 30 mars 2012 impose également aux professionnels de l expertise comptable «de passer» avec leurs clients un contrat «qui peut prendre la forme d une lettre de mission». Les lettres de mission, rapports et attestations doivent être revêtus de la signature personnelle de l expert-comptable ou du salarié mentionné aux articles 83 ter ou 83 quater. TELECHARGEZ LES LETTRES D INFORMATION SUR LE SITE DU CSOEC Rubrique contrôle de qualité Ils doivent en outre être revêtus du visa ou de la signature sociale si ce professionnel n en est pas délégataire. La signature personnelle des travaux et activité ne concerne que les travaux des professionnels de l expertise comptable. Lors de vos contrôles qualité, vous devez avoir un rôle pédagogique fort et déterminé pour que le contrôlé comprenne ces principes et les respecte. 6

7 RAPPORT D ACTIVITE TRACFIN 2011 En 2011, le nombre de déclarations de soupçons (22 856) a progressé de 19% par rapport à l année Les montants moyens par déclaration sont à 90% inférieurs à dont plus de la moitié est en dessous de Le montant déclaré est un indicateur qui doit être pris avec la plus grande précaution dans la mesure où le déclarant est rarement en mesure d appréhender l ensemble de l opération financière concernée. Sur les déclarations, émanent du secteur financier. Le secteur non financier a réalisé déclarations soit 30% de plus qu en L activité déclarative des professionnels du chiffre et du droit progresse : Notaires : déclarations contre 674 en 2010, Experts-comptables : 135 déclarations contre 98 en 2010 (+ 38%) Commissaires aux comptes : 57 déclarations contre 46 en 2010 (+ 24%) TRACFIN note bien la poursuite de la progression de l activité déclarative des professionnels du chiffre mais estime que «la question de l appréciation de l importance relative du nombre de déclarations émanant des professions impliquées au quotidien dans la vie économique reste posée». Il convient de rappeler le caractère confidentiel de la déclaration de soupçons. L article du code monétaire et financier interdit sous peine de sanctions de porter à la connaissance du client ou de Tiers, l existence et le contenu de la déclaration, à l exception du CSOEC, en sa qualité d autorité de contrôle. Les contrôleurs qualité ne peuvent pas avoir d information sur l existence et le contenu de la déclaration. A noter que l article 73 de la loi de simplification du droit du 22/03/2012 a modifié l article L du code monétaire et financier, désormais, les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les professionnel du droit assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peuvent lorsqu ils interviennent pour un même client et dans une même transaction ou lorsqu ils ont connaissance, pour un même client, d une même opération, s informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé de l existence et du contenu de la déclaration prévue à l article L du même code. 7

8 Commission qualité du CSOEC 19, rue Cognacq Jay PARIS

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