NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL N 2014/153 DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION SERVICE DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE KM-BB NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Marché(s) de clientèle pour des travaux de topographie et de géomètre-expert foncier P.J. : 1 projet de délibération Depuis 2012, la Ville de Nouméa lance chaque année un marché de clientèle pour la réalisation des prestations topographiques et foncières de ses différents services. Il s'agit plus précisément pour la partie topographique de travaux : de lever d'état des lieux pour les services techniques nécessaire à l'élaboration des projets d'étude de VRD, de constructions d'ouvrages ou d'aménagements d'espaces, d'implantations de limites de projet, d'auscultation d'ouvrages nécessaire au suivi de mouvement d'édifices communaux ; et pour la partie foncière de travaux : de délimitation dans le cadre de transaction foncière, d'études foncières afin de déterminer le propriétaire d'un terrain, de géomètre-expert lors de la réalisation des procédures d'urbanisme (division, rattachement, regroupement, lotissement...), d'état des lieux des occupations du domaine municipal. Compte tenu du fait que le présent marché arrive à échéance le 31 décembre 2014, il est proposé la signature d'un nouveau marché pour une période de 2 ans ( ), qui sera scindé en 2 lots, pouvant donner lieu à la passation d'un ou de deux marchés de clientèle pour assurer les prestations suivantes : lot n 1 : travaux de topographie lot n 2 : travaux de géomètre expert foncier Le coût prévisionnel de l'opération sur les 2 prochains exercices est estimé à F/CFP réparti en F/CFP pour le lot 1 et F/CFP pour le lot 2. Compte tenu du montant estimé, il convient de lancer un appel d'offres en vue de conclure un ou deux marchés de clientèle../

2 2 Sous réserve de l'inscription des crédits correspondants, il est donc proposé au conseil municipal d'habiliter la Députée-Maire à signer le (ou los) marché(s) sur appel d'offres ouvert avec le (ou les) soumissionnaire(s) qui auront été proposés par la Commission d'appel d'offres pour les Travaux de Topographie et de Géomètre-Expert Foncier. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité te 3 DEC, 2014 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quatorze, le mardi 2 décembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Députée-Maire. ETAIENT PRESENTS : DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE mme Sonia LAGARDE Kareen CORNAILLE Philippe DUNOYER Chantal BOUYE Daniel LEROUX Paul QAEZE Françoise SUVE Jean-Pierre DELRIEU Anne-Christine CHIMENTI Marc ZEISEL Patricia VAN RYSWYCK Nicolas VIGNOLES Marie-Noëlle LOPEZ Martine LAGN EAU Tuilogona O'CONNOR Pierre FAIRBANK Valérie LAROQUE Mathieu OUANEMA Sabine KAGY Alexandre MACHFUL Kalisito MUSUMUSU Karine DESTOURS Germaine NEWEDOU Christophe CHEVILLON Christine BELLET Henri OUILLEMON Patrick SENS Christophe DELESSERT Jinezi Annie QAEZE Marc MANSEL Charlène SOERIP Marc DESCHAMPS Liliane CONDOUMY André WAMO Isabelle LAFLEUR Philippe BLAISE Isabelle CHAMPMOREAU Gilles UKEIWE Sonia BACKES Jean-Claude BRIAULT Félicia BALLANGER Francine BEYNEY Charles ERIC Marie-Je BARBIER-PONTONI Dominique KORFANTY formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants (5 procurations ) 53 m, Diane 13U1-DUYET Tristan DERYCKE Janine BAJON Christophe OBLED Laurène CASSAGNE Gaël YANNO Jonas TAOFIFENUA SORTIE: Dominique SIMO.NET Monsieur André WAMO a été élu secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) mai rie@vil le-noumea.no

4 DELIBERATION N 2014/ a25g autorisant la signature d'un (ou des) marché(s) de clientèle pour travaux de topographie et de géomètre-expert foncier Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 2 DEC VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la délibération modifiée de la Commission Permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n 136/CP du ler mars 1967 portant réglementation des marchés publics, VU la note explicative de synthèse n 20 14/ 153 du 12 novembre 2014, La commission de l'urbanisme, des Transports et de l'intercommunalité entendue en séance du 19 novembre 2014, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE ler / Sous réserve de l'inscription des crédits correspondants, la Députée-Maire est habilitée à signer le (ou les) marché(s) de clientèle à intervenir avec le (ou les) soumissionnaires qui auront été proposés par la Commission d'appel d'offres pour les Travaux de Topographie et de Géomètre-Expert Foncier pour chacun des lots suivants : - lot n 1 : travaux de topographie - lot n 2 : travaux de géomètre-expert foncier ARTICLE 2 / Le montant prévisionnel est estimé à F/CFP réparti comme suit : Pour le lot 1: F/CFP Pour le lot 2: F/CFP ARTICLE 3 / L'étendue des besoins à satisfaire recouvre : - Pour le lot 1, les travaux : de lever d'état des lieux pour les services techniques nécessaire à l'élaboration des projets d'étude de VRD, de constructions d'ouvrages ou d'aménagements d'espaces, d'implantations de limites de projet, d'auscultation d'ouvrages nécessaire au suivi de mouvement d'édifices communaux. - Pour le lot 2, les travaux : de délimitation dans le cadre de transaction foncière, d'études foncières afin de déterminer le propriétaire d'un terrain, de géorn.ètre-expert lors de la réalisation des procédures d'urbanisme (division, rattachement, regroupement, lotissement...), d'état des lieux des occupations du domaine municipal. /

5 2 ARTICLE 4 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 / La Députée-Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE - 2 DEC POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE 3 pee DESTINATAIRES: AFFICHAGE 1 SUBD. ADMINIS. SUD 1 D.F. (dont T.P.S.) 2 D.G.S.T. 1 D.S.T. (S.I.G.) 1 AFFICHAGE 1 La Députée-Maire certifie que le présent acte ayant été transmis le DEC, 2014 au Commissaire Délégué i1/111,101sie et italepublié le - 4 DEC est exécutoire de plein droit. Pour iddputele Patricia VAN RYSWYCK 12ème Adjointe au Maire chargée de l'état-civil et des services à la population

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