LES MODALITES D ATTRIBUTION DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE

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1 Réf. : CDG-INFO /CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : Sylvie TURPAIN - François BURY Date : le 31 août 2006 : /49 LES MODALITES D ATTRIBUTION DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE A COMPTER DU 1 ER MAI 2006 REFERENCES JURIDIQUES : Loi n du 19 décembre 2005 ( JO du 20/12/2005), Décret n du 21 août 2006 relatif aux mo dalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale (JO du 22/08/2006). P.J. : Modèle d arrêté de congé de présence parentale Le congé de présence parentale devient une position d activité accordé de droit à un parent lorsque la maladie, l accident ou le handicap graves d un enfant à charge nécessite la présence de son père ou de sa mère auprès de lui. Ce congé non rémunéré peut désormais atteindre 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois. Le CDG-INFO intitulé «les nouvelles dispositions relatives au congé de maternité et au congé de présence parentale» vous informait que le congé de présence parentale n était plus depuis le 1 er mai 2006 une position statutaire comme le prévoyait l article 55 de la loi n du 26/01/1984 mais devenait un aménagement de la position d activité pendant lequel les agents bénéficient des conditions normales d avancement ce qui n était pas le cas auparavant. En effet, l article 60 sexies de la loi n du 26/01/1984 précise que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Le décret d application n du 21 août vient de paraître et précise les modalités d attribution du congé de présence parentale aux fonctionnaires et étend son bénéfice aux stagiaires ainsi qu aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. CDG-INFO2006-5/CDE 1 / 5

2 1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ET TITULAIRES AINSI QU AUX AGENTS NON TITULAIRES : 1.1 LA PROCEDURE D OCTROI DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE : Le fonctionnaire stagiaire et titulaire ainsi que l agent non titulaire bénéficient sur leur demande du congé de présence parentale. Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge (*) présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Pendant cette période de congé de présence parentale, l agent n est pas rémunéré. (*) DEFINITION : LA NOTION D ENFANT A CHARGE La notion d enfant à charge est celle retenue à l article R du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales dont voici la liste exhaustive : tout enfant jusqu à 16 ans, tout enfant de moins de 20 ans dont la rémunération n'excède pas 55% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), tout enfant de moins de 20 ans dont la rémunération n excède pas le même plafond, à condition : qu il poursuive des études ou, qu il soit en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail (préformation, adaptation, promotion prévention, convention, perfectionnement) ou, qu il ait droit à l allocation d éducation spéciale ou se trouve dans l impossibilité de travailler par suite d infirmité. La demande écrite de l agent : L agent doit en faire la demande par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; l agent transmet sous quinze jours le certificat médical requis. 1.2 LA DUREE DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE : La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier l agent pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés (**) au cours d'une période de trente-six mois. Chacun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. (**) DEFINITION : JOURS OUVRABLES / JOURS OUVRES Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l exception du dimanche et des différents jours fériés. Par conséquent, le samedi, même s il n est pas travaillé habituellement dans l entreprise, est considéré comme un jour ouvrable. Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés de la semaine, c est-à-dire, en général, du lundi au vendredi inclus. La durée initiale : La durée initiale de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical. CDG-INFO /CDE 2 / 5

3 La prolongation : Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit au congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant, dans la limite de trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés. Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date de début de la première période de congé de présence parentale. Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti à l agent excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un réexamen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité territoriale dont relève l'intéressé. En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, de même qu'en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée, un nouveau droit au congé est ouvert à l'issue de la période de trente-six mois. Si le bénéficiaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité territoriale dont il relève avec un préavis de quinze jours. Le droit au congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. Article 1 er IV. du décret n du 21/08/2006. Article 14-2 IV. du décret n du 15/02/ LE CALENDRIER MENSUEL DES JOURNEES DE CONGE DE PRESENCE PARENTALE : L'agent bénéficiaire du droit au congé doit transmettre le calendrier de ses jours de congé à l'autorité territoriale quinze jours avant le début de chaque mois. Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, l agent en informe l'autorité dont il relève au moins quarante-huit heures à l'avance. Article 1 er II. du décret n du 21/08/2006. Article 14-2 II. du décret n du 15/02/ LE CONTROLE DE L AUTORITE TERRITORIALE : L'autorité territoriale qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Article 1 er III. du décret n du 21/08/2006. Article 14-2 III. du décret n du 15/02/ LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE : 2.1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES : Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui précisent que ce congé entre dans la constitution du droit à pension dans la limite de 3 ans par enfant né à compter du 01/01/2004. Article 60 sexies de la loi n du 26/01/1984. Les jours d utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour les droits à formation, avancement et promotion du fonctionnaire. CDG-INFO /CDE 3 / 5

4 La situation du fonctionnaire pendant le congé de présence parentale : Au cours de la période de bénéfice du congé de présence parentale, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi. Si cet emploi est supprimé ou transformé, l'agent est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail. Toutefois, le fonctionnaire territorial peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de son domicile. Sa demande est examinée dans les conditions fixées à l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 (mutations internes comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés soumises à l avis de la commission administrative paritaire). Article 1 er V. du décret n du 21/08/2006. La réintégration du fonctionnaire à l issue du congé de présence parentale : A l'issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 54 de la loi n du 26/01/1984 (priorité donnée a ux conjoints et handicapés). Article 60 sexies de la loi n du 26/01/ LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES : Lorsqu un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d emplois est, s il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale. Lorsque le congé de présence parentale est accordé en cours de stage, la date de fin de stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale. Néanmoins, ceux-ci seront pris en compte dans le calcul des services retenus pour le classement lors de la titularisation et pour l'avancement. Exemple : Article 12-1 du décret n du 04/11/1992. Un agent est nommé stagiaire à compter du 01/01/2006 et doit accomplir un stage d un an. Il bénéficie d un congé de présence parentale du 01/09/2006 au 30/09/2006 soit 21 jours ouvrés. Par conséquent, la date de fin de stage sera reportée au 22/01/2007. L intéressé sera donc titularisé le 22/01/2007 avec un reliquat de 1 an 21 jours correspondant à l année de stage + 21 jours ouvrés de congé de présence parentale. 2.3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES : Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté pour l'agent non titulaire. L'agent non titulaire n'acquiert pas de droits à pension pendant ces périodes. L agent non titulaire bénéficiaire du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement dans les conditions de réemploi définies à l article 33 du décret n du 15/02 /1988. Article 14-2 V. du décret n du 15/02/ ***** CDG-INFO /CDE 4 / 5

5 ARRETE DE CONGE DE PRESENCE PARENTALE Le Maire de..., Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Pour les agents non titulaires : Vu le décret n du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Pour les stagiaires : Vu le décret n du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 21 août 2006 relatif aux modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ; Vu la demande de M. (grade, qualité)... suivant la lettre du sollicitant le bénéfice d un congé de présence parentale ; A.R.R.E.T.E. Article 1er - A compter du..., M... né(e) le... (grade, qualité) bénéficie d un congé de présence parentale d une durée de.. allant jusqu au.... inclus, soit jours ouvrés (congé qui ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois). Article 2 - Pendant cette période, l agent n est pas rémunéré. Pour les fonctionnaires titulaires : Il conserve intégralement ses droits à avancement. Pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires : Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 3 - Le présent arrêté sera : - notifié à l'agent, - transmis au comptable de la collectivité, - transmis au Président du Centre de Gestion. Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'etat et sa publication. Fait à..., PUBLIE LE : le..., NOTIFIE A L'AGENT LE : (date et signature) Le Maire, CDG-INFO /CDE 5 / 5

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