Cahier spécial des charges

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1 Cahier spécial des charges Adjudication publique avec publicité belge et européenne pour un marché de fournitures Référence n 2012/3320 «Mise à disposition de mises à jour et support des licences logicielles relatives à la suite d Identity & Acces Management NOVELL et aux produits Layer 7» Pouvoir adjudicateur Objet Procédure Date ultime de remise des offres Ce présent cahier spécial des charges comprend : ETNIC Mise à disposition de mises à jour et support des licences logicielles relatives à la suite d Identity & Acces Management NOVELL et aux produits Layer 7 Adjudication publique 26/02/2013 avant 10h00 Partie 1 : Dispositions administratives et contractuelles Partie 2 : Dispositions techniques et fonctionnelles Partie 3 : Formulaire d offre Annexe : 1 Bâtiment «Zénith» Boulevard du Roi Albert II, 37, 1030 Bruxelles ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 1 sur 43

2 LEGENDE CSC : le cahier spécial des charges (en ce compris les différentes parties et annexes qui le composent), document qui précise les besoins du PA ainsi que les modalités administratives, contractuelles, techniques et fonctionnelles du marché et qui complète le CGC pour ce qui concerne l'exécution de ce marché CGC : le cahier général des charges, document qui constitue l'annexe de l A.r. du 26/09/1996 et contient les modalités d'exécution des marchés publics ; Fonctionnaire dirigeant (FA) : Le fonctionnaire chargé de la direction et du contrôle du marché lors de son exécution. Pouvoir Adjudicateur (PA) : l entité juridique qui lance le présent marché ; Soumissionnaire : la personne physique ou morale (y compris la société momentanée) qui remet offre ; Adjudicataire : le soumissionnaire (y compris la société momentanée) à qui est attribué le marché et qui est donc appelé à l'exécuter conformément au CGC et au CSC prévu pour ce marché. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 2 sur 43

3 TABLE DES MATIERES LEGENDE ERE PARTIE : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES... 5 SECTION 1 : CLAUSES GENERALES... 5 Article 1. Dispositions applicables au marché... 5 Article 2. Dérogations au CGC (art. 3, 1er A.R. 26/09/1996)... 5 Article 3. Pouvoir adjudicateur (art. 1 CGC)... 6 Article 4. Fonctionnaire dirigeant... 6 Article 5. Modalités de contact... 6 Article 6. Nature et objet du marché (art. 5 L. 24/12/1993 & art. 2, 2 A.R. 26/09/1996)... 6 Article 7. Mode de passation (art.14 L. 24/12/1993 art A.R. 08/01/1996)... 7 Article 8. Mode de détermination des prix (art. 86 A.R. 08/01/1996)... 7 Article 9. Durée du marché... 7 Article 10. Lieu(x) des livraisons/prestations (art. 55 CGC)... 8 Article 11. Langue du marché... 8 Article 12. Publicité Confidentialité (art. 14 2,2 CGC)... 8 Article 13. Cautionnement (art. 5 & suivants CGC) Article 14. Sous-traitance et société momentanée (art. 10 CGC) Article 15. Responsabilité Article 16. Cession du marché Article 17. Droits de propriété intellectuelle Article 18. Défaut d'exécution (art. 20 CGC) Article 19. Faillite (art. 21, 4 CGC) Article 20. Règlement des litiges SECTION 2 : PROCEDURE RELATIVE A L ATTRIBUTION DU MARCHE Article 21. Critères de sélection qualitative (art. 42 et svt A.R. 08/01/1996) Article 22. Critères d'attribution du marché (art. 113 A.R.08/01/1996) SECTION 3 : DE L'OFFRE ET DES PRIX Article 23. Etablissement de l'offre (art. 89 et 103 A.R. 08/01/1996) Article 24. Documents à fournir par les soumissionnaires (art. 90, 2 A.R. 08/01/1996) Article 25. Durée de validité des offres (article 116 de l AR ) Article 26. Offres irrégulières ou non conformes Article 27. Prix (art. 100 AR et art. 49 CGC) Article 28. Contrôle des prix et prix anormaux (art. 88 et 110 A.R. 08/01/1996) Article 29. Dépôt des offres Article 30. Variantes Article 31. Notification de l'approbation de l'offre (art. 65/1 et s. Loi 24/12/1993 et art. 117 A.R. 08/01/1996) Article 32. Modifications unilatérales du marché (art. 7 A.R. 26/09/1996) Article 33. Délais d exécution Article 34. Personnel de l adjudicataire Article 35. Modalités de contact entre les parties Article 36. Réceptions provisoires (art. 61 et suivants du CGC) Article 37. Obligations du fournisseur après réception (art. 63 CGC) Article 38. Réception définitive (art. 64 CGC) Article 39. Facturation et mentions obligatoires des factures Article 40. Paiements (art. 15, 2 CGC) EME PARTIE : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES Ses missions A. Organisation de l'informatique B. Données statistiques C. Réseaux D. Missions de consultance DES MISSIONS DE L'ADJUDICATAIRE Mise à disposition des mises à jour («Maintenance») Support (garantie) ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 3 sur 43

4 3 EME PARTIE : FORMULAIRE D OFFRE ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 4 sur 43

5 1 ère PARTIE : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES SECTION 1 : CLAUSES GENERALES Article 1. Dispositions applicables au marché Le présent marché est soumis à la réglementation générale relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi qu aux prescriptions du présent CSC. Tout soumissionnaire est censé connaître et accepter les dispositions reprises dans les textes suivants, y compris leurs éventuelles modifications en vigueur : La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, pour ces articles en vigueur (articles 2, 4,15 ) ; la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (ci-après dénommée la «loi du 24 décembre 1993») ; l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (ci-après dénommé «l arrêté royal du 8 janvier 1996») ; l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (ci-après dénommé «l arrêté royal du 26 septembre 1996»), ainsi que le CGC y annexé (en abrégé, le «CGC») ; le présent CSC, en ce compris les différentes parties et éventuelles annexes qui le composent ; l avis de marché et les éventuels avis rectificatifs et autres documents (Questions- Réponses,...) publiés dans le cadre du présent marché. Du fait de la remise de son offre, le soumissionnaire est réputé avoir accepté les termes et conditions du présent CSC. En cas de divergence entre l offre et le présent CSC, ce dernier prévaudra. Les conditions générales des soumissionnaires et de leurs éventuels sous-traitants seront inapplicables au présent marché, sauf accord spécifique, préalable et écrit du PA. Le PA se réserve le droit d exclure une offre qui rendrait applicables les conditions générales de vente du soumissionnaire ou de ses éventuels sous-traitants au présent marché. Article 2. Dérogations au CGC (art. 3, 1er A.R. 26/09/1996) Le présent CSC ne prévoit pas de dérogation au CGC. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 5 sur 43

6 Article 3. Pouvoir adjudicateur (art. 1 CGC) ETNIC (Entreprise publique des Technologies nouvelles de l Information et de la Communication de la Communauté française), sise Boulevard du Roi Albert II, 37 à 1030 Bruxelles. Le PA est valablement représenté par Monsieur Michel POULEUR, Administrateur général, lequel peut déléguer certains de ses pouvoirs. Le PA ou son délégué est la seule autorité compétente pour toute décision relative à l attribution du marché et pour trancher des problèmes qui se posent lors de l exécution de celui-ci, autres que ceux qui relèvent de la compétence du Fonctionnaire dirigeant. Article 4. Fonctionnaire dirigeant Le fonctionnaire dirigeant chargé de la direction et du contrôle du marché est Monsieur Michel POULEUR, Administrateur général de l ETNIC. Le fonctionnaire dirigeant peut déléguer une partie ou toutes ses compétences. Article 5. Modalités de contact Le Service Dirigeant est le Service des Marchés publics et des Achats de l ETNIC. Pour toutes questions relatives au présent marché, les contacts sont autorisés auprès du Service Dirigeant uniquement, via l adresse suivante : map_eur@etnic.be. Article 6. 26/09/1996) Nature et objet du marché (art. 5 L. 24/12/1993 & art. 2, 2 A.R. a) Nature et objet du marché Le présent marché est un marché pluriannuel de fournitures portant sur l acquisition de mise à jour et le support des licences logicielles relatives à la suite d Identity & Acces Management NOVELL et des produits Layer 7, ainsi que sur l acquisition de nouvelles licences logicielles. Le marché est constitué de : Poste 1 : Mise à disposition de mises à jour et support des licences logicielles relatives à la suite d Identity & Acces Management NOVELL/Net IQ et aux produits Layer 7. Option obligatoire 1 : Acquisition de licences logicielles relatives a ux suites d Identity & Access Management NOVELL/Net IQt. b) Remarques importantes 1) Objectifs et prescriptions à respecter Les objectifs à atteindre ainsi que les prescriptions à respecter sont établis dans la Partie II "Dispositions techniques et fonctionnelles" du présent CSC. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 6 sur 43

7 Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire retenu s'engage à exécuter les prestations en conformité au présent CSC. 2) Poste et option A l exception des éventuelles options facultatives nommément repris ainsi dans le présent CSC, les soumissionnaires doivent, sous peine de nullité absolue de leur offre, remettre prix pour l ensemble du CSC y compris pour les éventuelles options obligatoires. Tout au long de la durée du marché, le PA se réserve le droit de commander que les options obligatoires ou facultatives qui rencontrent le mieux ses besoins opérationnels et/ou logistiques et/ou ses moyens budgétaires. 3) Quantités du marché Les quantités figurant dans le présent CSC sont données uniquement à titre informatif. Aussi, à l exception des quantités minimales ou fixes clairement mentionnées comme telles dans le CSC, les quantités reprises le sont à titre totalement indicatif. L Adjudicataire ne pourra pas invoquer le fait que les quantités données n ont pas été atteintes ou ont été dépassées pour réclamer des dommages-intérêts. Ceci s applique aussi si le PA n a pas commandé du tout une des fournitures concernées par ces quantités estimées. 4) Mode de passation des commandes Le présent marché fera l objet d un ou plusieurs bon(s) de commande qui seront établis selon les besoins du PA et la capacité du PA à traiter les livraisons/prestations. Les bons de commande pourront être émis pendant toute la durée du marché. Article 7. Mode de passation (art.14 L. 24/12/1993 art A.R. 08/01/1996) Le présent marché fait l objet d une procédure d appel d offres général avec publicité belge et publicité européenne en exécution de l article 13 de la loi du 24 décembre 1993 et de l article 27, 2 de l arrêté royal du 8 janvier L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu aucune négociation ne peut avoir lieu dans le présent marché. Les soumissionnaires sont donc invités à remettre leur meilleure offre en la matière. Conformément à l article 18, alinéa 1 de la loi du 24 décembre 1993, le PA se réserve la faculté de renoncer à passer le marché ou à refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode de passation. Article 8. Mode de détermination des prix (art. 86 A.R. 08/01/1996) Le présent marché est un marché mixte. Article 9. Durée du marché La durée totale du marché est fixée à maximum 36 mois à compter du lendemain de la date de notification de l approbation de son offre au soumissionnaire retenu. Ceci se fait sans préjudice de la durée de toute garantie non encore échue à la fin des ces 36 mois. Si ce dernier cas s avérait être d application, la durée du marché serait prolongé du temps du délai de garantie restant. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 7 sur 43

8 Article 10. Lieu(x) des livraisons/prestations (art. 55 CGC) Les livraisons seront livrées au siège du PA, tel que mentionné à l Article 3 du présent CSC. Les prestations seront exécutées au siège de l Adjudicataire ou si nécessaire au siège du PA. Article 11. Langue du marché L'ensemble des documents et communications relatifs au présent marché, en ce compris les offres établies par les soumissionnaires, seront rédigés ou effectués en français. Dans le cas où les documents n existent pas en langue française, il est autorisé de les transmettre en anglais. Par ailleurs, l anglais est autorisé pour les termes informatiques s utilisant généralement dans cette langue. La langue qui sera utilisée pendant l exécution du marché sera le français. Tous les contacts entre l adjudicataire et le PA se feront en langue française. Les documents, courriels et courriers en charge de l adjudicataire seront rédigés en français. En conséquence, le soumissionnaire veillera obligatoirement à désigner, aux fins de la gestion du dossier du PA, un correspondant attestant d une aptitude indubitable à travailler et à communiquer dans cette langue. Article 12. Publicité Confidentialité (art. 14 2,2 CGC) L'adjudicataire s engage à ne pas divulguer directement ou indirectement aux tiers, que ce soit à titre publicitaire ou à n importe quel autre titre, qu'il exécute le présent marché pour le PA sans avoir obtenu son accord préalable et écrit. D une manière générale, l'adjudicataire s'engage à observer et à faire observer par ses sous-traitants la plus stricte confidentialité concernant l ensemble des renseignements et informations qu'il aura obtenus ou dont il aurait eu connaissance dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution du présent marché. Il demeure responsable vis-à-vis du PA des manquements à cette obligation commis par ses préposés, par ses éventuels sous-traitants et par les préposés de ces derniers. Plus particulièrement : 1. L adjudicataire, soustraitant au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard de tout traitement de données à caractère personnel (ci-après LVP), agit pour le compte exclusif de l adjudicateur et/ou de la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles, responsable du traitement, conformément au droit belge de la protection de la vie privée, et conformément aux instructions de l adjudicateur et/ou de la Communauté française/fédération Wallonie-Bruxelles, sous leur contrôle et sous leur responsabilité. 2. L adjudicataire met en œuvre les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données auxquelles il accède dans le cadre du présent marché contre la destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, et contre toute autre forme de traitement illicite. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 8 sur 43

9 Ces mesures doivent correspondre et continuer à correspondre à l état de l art et de la technique en la matière. Elles doivent être adaptées par l adjudicataire afin de continuellement assurer un niveau de protection adéquat au sens de l article 16 de la LVP. Les mesures spécifiées par l adjudicateur dans son cahier spécial des charges et les éventuelles mesures complémentaires spécifiées par l adjudicataire dans son offre sont contraignantes. 3. L adjudicataire et les personnes agissant sous son autorité sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Ils ne peuvent communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, les données auxquelles ils auront eu accès lors de l exécution du marché. La violation de cette obligation est, le cas échéant, passible des peines prévues à l article 458 du Code pénal, sans préjudice des actions que l adjudicateur et/ou la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles peut mettre en œuvre pour la réparation de son dommage. 4. L adjudicataire s engage à ce que les personnes agissant sous son autorité ne traitent les données à caractère personnel que sur la seule instruction de l adjudicateur et/ou de la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles, responsable des données, et uniquement dans la mesure nécessaire à l exécution de leur tâche. L adjudicataire s engage à informer les personnes agissant sous son autorité des dispositions de la LVP et de ses arrêtés d exécution, ainsi que de toute prescription pertinente relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu à mettre à disposition de ceux-ci les documents de sécurité nécessaires à l exercice de leur fonction. 5. Lorsque des données sensibles au sens des articles 6 à 8 de la LVP (par exemple, les données relatives à la santé) et/ou des données émanant du registre national sont concernées, l adjudicataire a l obligation d établir et de maintenir à jour la liste des personnes sous son autorité qui accèdent à ces données, avec une description précise de leur fonction par rapport au traitement de données visées. Il a l obligation de communiquer cette liste à l adjudicateur et à la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles et celle de faire signer préalablement un engagement de confidentialité spécifique par ces personnes. En ce qui concerne les données relatives à la santé, l adjudicataire agit, conformément aux instructions et sous la responsabilité des médecins fonctionnaires de la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles. 6. L adjudicataire est seul et pleinement responsable du respect des obligations qui sont mises à sa charge par le présent contrat tant à l égard de l adjudicateur, de la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles que des tiers. 7. L adjudicateur et/ou la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles ont le droit de contrôler, à tout moment, le respect du présent contrat par l adjudicataire. A cet effet, ils sont notamment habilités à se rendre sur place, dans les locaux ou aux endroits où l adjudicataire traite les données. L adjudicataire leur donne accès, à leur première demande, à tout lieu et à toutes informations utiles à ces constatations. 8. Le personnel intervenant est susceptible d avoir accès à certaines ressources informatiques de l ETNIC ou du service utilisateur mais il ne pourra en disposer que dans le cadre strict de sa mission et dans les limites qui lui seront fixées, sous peine d application de l une des mesures d office prévues par le présent CSC ou le CGC. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 9 sur 43

10 Article 13. Cautionnement (art. 5 & suivants CGC) a) Constitution du cautionnement L adjudicataire est tenu de constituer, endéans les trente (30) jours suivant la notification de l approbation de son offre, un cautionnement de 5% du montant du marché, destiné à répondre de ses obligations envers le PA jusqu à la complète exécution du marché. Compte tenu de l impossibilité de fixer un prix total au moment de la conclusion du marché, en raison du nombre et du montant variables des commandes qui seront passées au cours de son exécution, l assiette du cautionnement est fixée par le PA dans le présent CSC et ce, en application de l article 5, 1 er, alinéa 2 du CGC. La simplification de la procédure relative au cautionnement, tant pour l adjudicataire du marché que pour le PA, commande la constitution d un cautionnement unique aux fins d éviter de devoir procéder à l adaptation de son montant lors de chaque commande. L assiette du cautionnement est fixée à une somme de ,00 EUR HTVA. Le montant du cautionnement à constituer par l adjudicataire du présent marché, fixé à 5 % de cette somme, est dès lors égal à 7.500,00 EUR. Sous peine de pénalité ou d application de mesures d office, l adjudicataire doit produire dans les trente jours (30) de calendrier qui suivent la notification de l approbation de son offre, la preuve que ce cautionnement est constitué. Le cautionnement devra être constitué selon une des façons décrites au 3 de l art. 5 du CGC. Ainsi, il peut par exemple : - être versé au compte postchèque belge n (IBAN : BE et SWIFT : PCHQ BEBB) de la Caisse des Dépôts et Consignations, 30 Avenue des Arts à 1040 Bruxelles. Pour plus d information à ce sujet, se référer au site internet officiel de la Caisse des Dépôts et Consignations : ; - ou être constitué par une garantie bancaire auprès d un organisme de crédit au choix de l adjudicataire. b) Libération du cautionnement Le cautionnement sera entièrement libéré à l issue du marché (à la réception définitive du marché), sur demande expresse de l adjudicataire. Dans la mesure où le cautionnement est libérable, le PA en délivre la mainlevée endéans les 15 jours de calendrier qui suivent le jour de la réception de la demande de libération. Article 14. Sous-traitance et société momentanée (art. 10 CGC) La sous-traitance et/ou la remise d offre par une société momentanée (association momentanée) est autorisée dans les limites du présent article. a) Sous-traitance Pour l exécution pratique du marché, l adjudicataire peut conclure des contrats de soustraitance avec un ou plusieurs tiers. Le soumissionnaire communiquera cependant, dans son offre, la liste de ses sous-traitants qui doit être approuvée par le PA. En cas d association momentanée (consortium,...), la liste des éventuels sous-traitants doit être signée par tous les membres de l association. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 10 sur 43

11 En cours d exécution, l adjudicataire ne pourra modifier cette liste ou y ajouter de nouveaux sous-traitants qu avec l accord préalable et écrit du PA. L approbation par le PA d un ou plusieurs sous-traitants ne dégage en rien l adjudicataire de ses responsabilités telles qu établies par le présent CSC. Le PA ne se reconnaît aucun lien avec des tiers au cas où le soumissionnaire leur confierait une partie des fournitures faisant l objet du présent CSC. b) Société momentanée En cas de société momentanée (association momentanée telle que consortium,...), l'offre est signée par chaque membre (personnes physiques ou morales) formant cette société. Chaque membre est tenu solidairement responsable pour la bonne exécution du marché. Les moyens d action (pénalités, amendes, mesures d offices ) peuvent être appliqués à chaque membre de la société en cas de manquement constaté lors de l exécution du marché. L association désigne une personne de contact et le mentionne dans le modèle d offre constituant la Partie III «Formulaire d offre» du présent CSC. Cette personne représentera la société momentanée et devra disposer des mandats nécessaires pour le faire. D autre part, l offre fournira les justificatifs du mandat de tous les signataires de l offre (se référer à l Article 24 de la présente Partie I «Dispositions administratives et contractuelles» du CSC). Chaque membre de la société momentanée devra satisfaire individuellement aux critères de sélection d exclusion et aux conditions d accès tels que repris à l article relatif aux «Critères de sélection qualitative» de la présente Partie I «Dispositions administratives et contractuelles» du CSC. Article 15. Responsabilité L adjudicataire est responsable du choix des fournitures proposées en vue d obtenir les résultats visés tels que décrits dans la Partie II «Dispositions techniques et fonctionnelles» du présent CSC. Il s engage à observer tous les engagements pris et toutes les garanties qu il a données dans son offre ainsi que tous documents signés par lui. L adjudicataire répondra vis-à-vis du PA de toutes les fournitures livrées par lui-même ou par ses sous-traitants. Cette responsabilité ne saurait être limitée par aucune clause contractuelle. La présente clause prévaut, le cas échéant, sur toute clause contraire des documents contractuels du marché. Le soumissionnaire demeure, par ailleurs, seul et pleinement responsable des engagements qu il a souscrits envers le PA, le cas échéant, du fait de ses sous-traitants. L appel à des sous-traitants n exempte l adjudicataire, ni entièrement ni partiellement, des dispositions générales ou spécifiques applicables au marché. L adjudicataire devra avoir souscrit et maintenir en vigueur, pendant toute la durée d exécution du marché, une police d'assurance couvrant tant sa responsabilité en cas d'accident du travail, que sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels ou incorporels de quelque nature que ce soit et d un montant minimum de euro. Il devra, si cela n'a déjà été fait au stade de la remise de son offre, en apporter la preuve dans les quinze jours de calendrier suivant la conclusion du marché. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 11 sur 43

12 Article 16. Cession du marché Aucune des parties n est autorisée à céder, ni à mettre en garantie, le marché ou l'un quelconque des droits ou obligations y afférents sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie. Article 17. Droits de propriété intellectuelle a) Définitions Les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs notamment aux dessins, modèles, œuvres et/ou documents littéraires (enregistrés de manière durable ou en langage de machine), rapports, logiciels et bases de données, ainsi que les méthodes, le savoir-faire, les concepts et autres développements dont le PA est propriétaire ou détenteur de licence, continueront à appartenir au PA en tant que propriétaire ou détenteur de licence (ci-après dénommé la «propriété intellectuelle du PA»). Tous les droits de propriété intellectuelle qui découlent d une modification ou d une adaptation de la propriété intellectuelle du PA lui reviennent automatiquement. Les dessins, modèles, œuvres et/ou documents littéraires (enregistrés de manière durable ou en langage de machine), rapports, logiciels et bases de données, ainsi que les méthodes, le savoir-faire, les concepts et autres développements, que le prestataire de services et/ou le(s) sous-traitant(s) désigné(s) par l adjudicataire crée(nt) dans le cadre de l exécution du marché, sont ci-après dénommés «développements spécifiques». Les dessins, modèles, œuvres et/ou documents littéraires (enregistrés de manière durable ou en langage de machine), rapports, logiciels et bases de données, ainsi que les méthodes, le savoir-faire, les concepts et autres développements, que l adjudicataire utilise dans le cadre de l exécution du marché et qui sont la propriété de l adjudicataire et/ou de son/ses sous-traitant(s), ou qui sont la propriété de tiers, sont ci-après dénommés «composants standard». b) Protection du PA à l égard des tiers L adjudicataire certifie qu à sa connaissance les services fournis au PA et, le cas échéant, les produits connexes livrés en exécution du marché, ne constituent pas une contrefaçon de brevets, de droits d auteur, de licences ou de tous droits de propriété intellectuelle généralement quelconques appartenant à des tiers et en excluant ou limitant l utilisation. Tous droits y relatifs seront exclusivement supportés par l adjudicataire. L adjudicataire défendra le PA et ses services utilisateurs contre toute allégation selon laquelle les services et/ou les produits connexes utilisés constituent une atteinte à de tels droits en Belgique. Le PA s engage à aviser promptement l adjudicataire dans le cas où il serait informé d une telle allégation. L adjudicataire sera pleinement associé aux démarches et, le cas échéant, à la défense en justice du PA du chef de l atteinte invoquée. L adjudicataire s engage à obtenir pour le PA le droit de continuer à utiliser lesdits services ou produits connexes et, à défaut, à modifier ou remplacer ces derniers à ses frais de manière à faire cesser l atteinte invoquée et ce, sans pour autant modifier les fonctionnalités et spécifications techniques fondamentales auxquelles ils répondent. En tout état de cause, l adjudicataire s engage à garantir la poursuite de l exécution du marché tout en maintenant le même niveau de performance. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 12 sur 43

13 L adjudicataire prend à sa charge, sans limitation de montant, tous dommages et intérêts, dépenses et frais, en ce compris les frais de défense et d expertise, qui incomberaient au PA dans le cadre d une action fondée sur l allégation d une atteinte aux droits précités et/ou dans le cadre d un règlement amiable. c) Cession des droits intellectuels Fournitures et services n impliquant pas de développement spécifique Les prix remis par les soumissionnaires comprendront, le cas échéant, le prix de la cession des droits d exploitation et d utilisations étendues relatifs à l objet du marché (conformément aux objectifs poursuivis par le pouvoir adjudicateur) de manière perpétuelle et gratuite. En aucun cas, l adjudicataire ne pourra réclamer au PA en cours d exécution du marché, le paiement de sommes additionnelles au titre de droits intellectuels généralement quelconques relatifs au matériel acquis. Développements spécifiques Les prix remis par les soumissionnaires ne comprennent pas le prix de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éventuels développements spécifiques effectués dans le cadre du présent marché. Les prix remis par les soumissionnaires comprennent toutefois le prix de la cession des droits d exploitation et d utilisations étendues de ces développements spécifiques relatifs à l objet du marché, de manière perpétuelle et gratuite. Article 18. Défaut d'exécution (art. 20 CGC) L'article 20, 1 er du CGC est applicable. L adjudicataire sera en toute hypothèse considéré en défaut d exécution si les prestations ne sont pas achevées dans les délais convenus ou lorsqu elles n'auront pas été exécutées conformément aux conditions stipulées dans le présent CSC. a) Pénalités Sans préjudice de l application d amendes pour retard ainsi que d éventuelles pénalités particulières prévues dans le présent CSC, si l'adjudicataire ne respecte pas les obligations découlant du présent marché, un procès-verbal de constat d'inexécution motivé sera établi conformément à l'article 20, 2 du CGC. Les pénalités pour défaut d exécution des prestations seront calculées conformément à l article 20, 4 du CGC. b) Amendes de retard Sans préjudice de l application de pénalités ainsi que d éventuelles amendes particulières prévues dans le présent CSC, les amendes pour retard sont quant à elles dues sans mise en demeure et appliquées de plein droit au tarif fixé par l article 20 5 et l art. 66, 1 er, 2 du CGC. c) Sanctions particulières. 1) Pénalités particulières ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 13 sur 43

14 Le présent CSC peut contenir des pénalités pour défauts d exécution qui ne sont pas liées à l inobservance d un délai. Ces éventuelles pénalités particulières viennent sanctionner la non satisfaction, par l adjudicataire, de diverses exigences. Le cas échéant, les modalités d application et de calcul de ces pénalités particulières sont décrites dans la Partie II "Dispositions techniques et fonctionnelles" du présent CSC. 2) Amendes de retard particulières Le présent CSC peut contenir des amendes de retard particulières pour inobservation de délais partiels de rigueur (délai d intervention ). Ces amendes sont d application de plein droit et sans mise en demeure. Le cas échéant, leurs modalités d application et de calcul sont décrites dans la Partie II "Dispositions techniques et fonctionnelles" du présent CSC. d) Mesures d office Le PA pourra, par ailleurs et si nécessaire, recourir à des mesures d'office en application de l'article 20, 6, 8 et 9 du CGC, dans les conditions prévues par cet article. Article 19. Faillite (art. 21, 4 CGC) Si l'adjudicataire est déclaré en faillite, ou, le cas échéant, s'agissant d'une personne morale, s'il est mis en liquidation, sans que ce soit une liquidation en vue d'une reconstitution ou d'une fusion, le PA pourra choisir de mettre fin au marché sur-le-champ en le notifiant par écrit. Le PA pourra aussi lui laisser la faculté de continuer à exécuter le marché en garantissant l'exécution fidèle de ce qui était prévu aux termes du présent CSC. Article 20. Règlement des litiges En cas de contestation ou de différend entre le PA et l'adjudicataire relatif au marché, les parties tâcheront de parvenir à un accord dans le cadre d une négociation menée par des responsables de haut niveau de part et d'autre, après notification écrite et préalable des griefs, par courrier recommandé, par la partie plaignante à l'autre partie. Les parties pourront, le cas échéant, convenir de faire appel à un ou plusieurs experts désignés de commun accord. Dans l hypothèse où cette négociation n aboutirait pas à un accord entre les parties, le différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de l arrondissement de Bruxelles, statuant dans la langue française. Toute disposition contraire contenue dans l offre d un soumissionnaire sera réputée non écrite. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 14 sur 43

15 SECTION 2 : PROCEDURE RELATIVE A L ATTRIBUTION DU MARCHE Article 21. Critères de sélection qualitative (art. 42 et svt A.R. 08/01/1996) Préalablement à l examen des offres, le PA procédera à une sélection qualitative des soumissionnaires sur la base des documents et renseignements repris ci-dessous, que le soumissionnaire joindra à son offre. Le PA se réserve le droit d écarter l offre des soumissionnaires ne satisfaisant pas à un de ces critères repris ci-dessous. Le Pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs le droit de vérifier la réalité des informations transmises dans le cadre du présent article. Toute information qui différerait de celles reprises dans l offre du soumissionnaire pourra mener à l écartement de celle-ci pour cause de fausse déclaration au sens de l article 43, 2, 7 de l AR du a) Pièce(s) justificative(s) à fournir afin de vérifier que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d exclusion de l accès au marché visé par l article 43 1 de l arrêté royal du 08/01/1996 1) Pièce justificative N 1 : Déclaration sur l honn eur Seuls les soumissionnaires ne tombant pas dans un des cas d exclusion de l accès au marché visé par l article 43 1 de l A.R du 08/01/1996 peuvent avoir accès au présent marché. Aussi, le soumissionnaire fournira une déclaration sur l honneur, de moins de 6 mois, mentionnant qu il n a pas fait l objet d un jugement ayant force de chose jugée pour : 1 participation à une organisation criminelle tell e que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 corruption, telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l artic le 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un exemple de déclaration sur l honneur figure en annexe du Formulaire d offre constituant la Partie III du présent CSC. En cas d association momentanée, chaque soumissionnaire, membre de l association momentanée, doit satisfaire individuellement à ces conditions d accès et en fournir individuellement la déclaration sur l honneur. b) Pièces justificatives à fournir afin de vérifier que le soumissionnaire ne se trouve pas dans l un des cas d exclusion visés par les articles 43 2 et 43bis de l arrêté royal du 08/01/1996. En cas d association momentanée, chaque soumissionnaire, membre de l association momentanée, doit satisfaire individuellement à ces critères énumérés sous le présent point et fournir ces pièces justificatives. 1) Pièce justificative N 2 : Sécurité sociale : Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations en matière de paiement de la sécurité sociale jusqu à l'avant-dernier trimestre écoulé par rapport à la date de réception ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 15 sur 43

16 des candidatures/offres. Pour les soumissionnaires établis en Belgique : Les candidats employant du personnel assujetti à la sécurité sociale belge ne doivent pas joindre d'attestation de l'onss à leur offre. Leur situation sera contrôlée directement par le PA via Digiflow qui lui permet la consultation de la base de données concernée (ONSS). Si le soumissionnaire n emploie pas de personnel assujetti à la sécurité sociale belge, il transmet au PA une attestation délivrée par l ONSS qui atteste de ce fait. Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique : Le soumissionnaire joindra à son offre l une des attestations, datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, mentionnées à l article 69bis, 2 de l arrêté royal du 08/01/1996 (voir ). Si le soumissionnaire n emploie pas de personnel assujetti à la sécurité sociale de son pays, il transmet au PA une attestation délivrée par l organisme compétent en la matière qui atteste de ce fait. 2) Pièce justificative N 3 : Non-faillite Le soumissionnaire doit fournir une preuve datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres attestant qu il ne se trouve pas en état de faillite, en aveu de faillite, en état de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales. Pour les soumissionnaires établis en Belgique : Les soumissionnaires de nationalité belge ne doivent pas joindre copie de certificat de nonfaillite à leur offre. Leur situation sera contrôlée directement par le PA via le système Digiflow qui lui permet la consultation de la base de données concernée (Tribunal de commerce via Banque Carrefour des Entreprises). Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique : Le soumissionnaire joindra à son offre une bonne copie d une attestation, de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, délivrée par une autorité administrative ou judiciaire du pays d origine et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. c) Pièce justificative à fournir en vue de l évaluation de la capacité économique et financière du soumissionnaire au regard de l exécution de l objet du marché et conformément à l article 44 de l arrêté royal du 08/01/1996 Pièce justificative N 4 : déclaration sur l honneur reprenant pour les trois derniers exercices écoulés le chiffre d affaire global de la société Cette déclaration devra être datée de moins de 6 mois et être signée par le mandataire de la société. Les trois montants annuels du chiffre d affaire global de la société doivent être supérieurs ou égaux à ,00 euro HTVA. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 16 sur 43

17 Article 22. Critères d'attribution du marché (art. 113 A.R.08/01/1996) a) Critère d attribution Le PA déterminera l'offre régulière la plus basse, au regard des exigences détaillés dans le présent CSC, sur la base du critère d'attribution suivant : COUTS : AVEC UNE PONDERATION DE 100% Ce critère est évalué sur la base du coût total de l offre des soumissionnaires, correspondant à la somme des coûts suivants, tels qu établis sur la base des prix remis dans le formulaire d offre du présent marché et des quantités qui y sont reprises : - pour le poste 1 : - A) Le coût des mises à jour et support des licences logicielles relatives à la suite d Identity & Access Management Novell pour 3 fois 12 mois; - B) Le coût de la mise à disposition des mises à jour et support des licences logicielles relatives aux produits LAYER 7 pour 3 fois 12 mois. Le soumissionnaire offrant le coût total le plus bas obtient le maximum de point pour ce critère. La cote obtenue par les autres soumissionnaires sera calculée sur la base d une règle de proportionnalité. Formule : Cote du soumissionnaire X = C * (Py / Px) Où C = Cote maximale pour ce critère Px = Coût total remis par le soumissionnaire X Py = Coût total du soumissionnaire ayant remis le coût total le plus bas. L offre la moins disante est celle qui obtient le maximum de points pour ce critère. L option obligatoire N 1 ne rentre pas dans l appli cation du critère couts. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 17 sur 43

18 SECTION 3 : DE L'OFFRE ET DES PRIX Article 23. Etablissement de l'offre (art. 89 et 103 A.R. 08/01/1996) Le soumissionnaire doit idéalement présenter son offre sur le formulaire annexé au présent CSC. S il les établit sur d autres documents que le formulaire prévu, le soumissionnaire atteste sur chacun de ceux-ci que le document est conforme au modèle prévu dans le CSC n 2012/3320. L offre sera établie en : 1. Un original papier signé (en cas d association momentanée, voir article 14 de la présente Partie I du CSC) ; 2. Une copie papier ; 3. Une copie sur support informatique (ex : clé usb, cd-rom,...), sous format inconvertible (.pdf) et convertible (.doc et/ou.xls).] En cas de divergence entre l original et les copies, seul l original papier signé fait foi. La responsabilité du support choisi par le soumissionnaire pour la remise de son offre lui incombe exclusivement. Les offres sont établies en français. Aucun allongement des délais ne peut lui être accordé au motif d'une erreur d'interprétation des aspects techniques et fonctionnels à prendre en considération, tels que définis par le PA. Il appartient au soumissionnaire d'établir son offre suivant ses propres constatations, opérations, calculs et estimations. Le soumissionnaire est supposé avoir pris connaissance des contraintes, notamment légales et/ou liées à l environnement, ainsi que des conditions du marché. Pour rappel, lorsque le soumissionnaire est une société (association) sans personnalité juridique formée entre plusieurs personnes physiques ou morales, l'offre est signée par chacune d'entre elles. Celles-ci s'engagent solidairement et désignent celle d'entre elles qui sera chargée de représenter la société momentanée vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Article /01/1996) Documents à fournir par les soumissionnaires (art. 90, 2 A.R. Le soumissionnaire joint à son offre les documents, modèles ou autres pièces exigées dans le présent CSC (voyez les rubriques «Sélection qualitative», «Critères d'attribution», ainsi que la Partie II «Dispositions techniques et fonctionnelles» du présent CSC). a) Mandat Le soumissionnaire - personne morale - fournira les justificatifs du mandat du signataire de l offre. Pour ce faire, il joindra à son offre une copie reprenant un extrait de ses statuts mentionnant le nom de la personne habilitée à engager ladite société et donc à signer l offre qu il remet. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 18 sur 43

19 Si le signataire de l offre est une autre personne que celle habilitée à engager cette société, l extrait des statuts sera accompagné d une procuration adéquate. b) Documentation L'adjudicataire met à la disposition du PA les manuels ou toute autre documentation qui s'avèrent nécessaires à l'utilisation adéquate des matériels faisant l'objet du marché. Ces manuels et documentations seront rédigés en français ; ils pourront toutefois être fournis en anglais s il s avère qu ils n existent pas en français. Dans l hypothèse où ces documents ne seraient pas gratuits, le soumissionnaire en précisera clairement le coût (hors T.V.A. et T.V.A. incluse) dans son offre. c) Renseignements Le soumissionnaire doit fournir avec son offre tous les renseignements demandés. Le PA pourra réclamer aux soumissionnaires, préalablement à l'attribution du marché, toutes les indications ou informations destinées à permettre la meilleure appréciation possible de leurs offres. En outre, les soumissionnaires devront fournir, à la demande du PA, tous les renseignements utiles concernant leurs sous-traitants éventuels. Article 25. Durée de validité des offres (article 116 de l AR ). Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 90 jours de calendrier, prenant cours le jour de la date maximale fixée aux termes du présent CSC pour le dépôt des offres. Article 26. Offres irrégulières ou non conformes Toute offre qui ne comprendrait pas l ensemble des documents ou des informations requises pourra être considérée comme irrégulière et risque donc l exclusion. Toute offre qui dérogerait aux prescriptions essentielles du présent CSC sera considérée comme non conforme et sera écartée. Ainsi, toute offre qui ne répondrait pas aux éléments essentiels du CSC, ne respecterait pas les délais, contiendrait de fausses déclarations, etc. ne pourra être prise en considération. En outre, le PA pourra considérer comme non conformes les offres qui exprimeraient des réserves sur des points non-essentiels ou dont les éléments ne concorderaient pas avec la réalité. L application de la présente disposition ne pourra en aucun cas donner lieu au dédommagement d un soumissionnaire. Article 27. Prix (art. 100 AR et art. 49 CGC) a) Enoncé des prix Les prix seront énoncés dans l'offre en Euro (EUR). Ils comprendront tous les frais, dépenses et impositions généralement quelconques grevant les fournitures prévues dans le cadre du présent marché, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 19 sur 43

20 Un prix incluant la TVA sera néanmoins également communiqué, avec mention expresse du ou des taux appliqués. Il appartient au soumissionnaire d'établir son offre suivant ses propres constatations, opérations, calculs et estimations. Du fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire reconnaît que tous les accessoires nécessaires à ses missions en font partie intégrante de façon à réaliser un travail complet, rien excepté, ni réservé. L ensemble des frais encourus à l'occasion de la préparation et de la présentation de l'offre seront entièrement et exclusivement à charge du soumissionnaire. Toute mention de prix sera effectuée en chiffres et en toutes lettres, sauf disposition contraire reprise dans le formulaire d offre constituant la Partie III du présent CSC. b) Révision des prix Les prix ne seront pas soumis à révision à la hausse. Article 28. Contrôle des prix et prix anormaux (art. 88 et 110 A.R. 08/01/1996) Pour rappel, les articles 88 et 110 de l AR du sont applicables au présent marché. Les soumissionnaires fourniront au PA, préalablement à l attribution du marché, toutes indications destinées à lui permettre de vérifier les prix. Le PA procédera au contrôle des prix proposés dans les offres. Les offres dont les prix présenteront un caractère anormalement bas ou élevé pourront être écartées, sans préjudice de l invitation préalable du soumissionnaire en cause à fournir les justifications nécessaires. Le cas échéant, le soumissionnaire sera tenu de fournir au PA tous les renseignements nécessaires destinés à effectuer la vérification des prix endéans les 12 jours de calendrier de la demande de justification, sauf délais plus longs prévus dans l invitation. L éventuelle confirmation écrite de la réponse décrite dans la phrase précédente devra répondre aux conditions prévues dans la demande de justification. La demande de justification pourra être adressée au soumissionnaire par ou par fax et, le cas échéant, sera confirmée par un écrit. La réponse du soumissionnaire pourra également être adressée au PA par mail et/ou par fax et sera, le cas échéant, confirmée par un écrit suivant les modalités décrites dans la demande de justification adressée au soumissionnaire par le PA. Article 29. Dépôt des offres a) Modalité de remise des offres La responsabilité de la remise dans les temps de son offre incombe exclusivement au soumissionnaire. Le soumissionnaire remettra offre selon l une des deux manières reprises ci-dessous : 1) Soit via la poste ou par dépôt physique avant la date limite de réception des offres ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 20 sur 43

21 Les offres seront exclusivement reçues à l'adresse suivante pour le 26/02/2013 avant 10h00: ETNIC "Service des marchés publics et achats" 37, Boulevard du Roi Albert II, 6 ème étage 1030 Bruxelles L'offre, signée et datée, sera placée dans une enveloppe scellée et portant les mentions suivantes : Nom et adresse du soumissionnaire Offre pour le marché référencé n 2012/3320 Adjudication publique avec publicité belge et européenne Ouverture le 26/02/2013 NE PAS OUVRIR En cas d'envoi par la poste, ce pli scellé sera glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme seules indications l'adresse du PA indiquée ci-dessus et les mêmes mentions. 2) Soit, le jour même de l ouverture des offres L offre est alors remise par le soumissionnaire au Président de la séance d ouverture des offres AVANT que ce dernier ne déclare ladite séance ouverte. b) Lieu, date et heure de l ouverture des offres L ouverture des offres s effectuera dans les locaux du PA dont l adresse est mentionnée à l Article 3 de la présente Partie I «Dispositions administratives et contractuelles» du CSC, le 26/02/2013 à 10h00. Cette séance sera publique avec proclamation des prix. Les offres irrégulières, formellement ou matériellement, seront écartées au cours d une séance non publique d analyse détaillée des offres. Article 30. Variantes Les variantes sont interdites dans le cadre du présent marché. Le soumissionnaire est tenu de répondre aux spécifications exactes prévues par le présent le CSC. L introduction d une variante entrainera l irrégularité de cette dernière, mais pas de l offre de base. Article 31. Notification de l'approbation de l'offre (art. 65/1 et s. Loi 24/12/1993 et art. 117 A.R. 08/01/1996) La notification de l'approbation de l'offre sera effectuée par l envoi d une lettre d attribution du marché adressée au soumissionnaire retenu. Les soumissionnaires dont l'offre n'a pas été sélectionnée, est irrégulière, n a pas été retenue ou a été retenue en seront avertis par courrier motivé. Conformément à l article 65/11 du Livre II bis de la loi du 24 décembre 1993, ils disposeront d un délai de 15 jours à compter du lendemain de l envoi de ce courrier pour introduire un éventuel recours. ETNIC CSC n 2012/3320 Partie I Page 21 sur 43

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