COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DE L'ONTARIO BULLETIN D'INFORMATION N O 24

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1 COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DE L'ONTARIO BULLETIN D'INFORMATION N O 24 Requêtes de révision en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi Le présent bulletin doit également être utilisée pour les requêtes présentées aux termes de La loi de 2015 sur la protection des enfants artistes Le présent bulletin d'information expose la procédure que suit la Commission lorsqu'un employé, un employeur, une agence de placement temporaire, un client d une agence de placement temporaire ou un administrateur d'entreprise lui demande de réviser une décision d un agent des normes d'emploi aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. La Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) permet de présenter une requête de révision d une ordonnance à l égard de trois types de décisions : i) ordonnance (par exemple ordonnance de paiement du salaire, ordonnance de réintégration ou ordonnance de conformité); ii) refus de prendre une ordonnance; iii) avis de contravention. Les requêtes en révision sont déposées auprès de la Commission des relations de travail de l Ontario (la Commission), qui est chargée de traiter les requêtes et de rendre les décisions afférentes. La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire, tout à fait autonome du ministère du Travail dans l exécution de son mandat décisionnel. PRÉSENTATION D'UNE REQUÊTE Délai La requête de révision DOIT être reçue par la Commission dans les trente (30) jours civils suivant la date de signification : de l'ordonnance, de la lettre informant l employé de la prise de l ordonnance, de la lettre indiquant le refus de prendre une ordonnance ou de l avis de contravention, selon le cas. Si vous désirez que la Commission procède au traitement de votre requête même si celle-ci a été déposée après le délai imparti de trente (30) jours, vous devez y joindre l exposé de toutes les raisons justifiant l octroi par la Commission d une prorogation de délai. L'employeur, l agence de placement temporaire ou le client d une agence de placement temporaire qui présentent une requête de révision d'une ordonnance prise aux termes de l article ou 103 de la LNE DOIT verser la somme prescrite au directeur en fiducie ou lui remettre une lettre de crédit irrévocable qu'il juge acceptable. (p. 1 de 5) (janvier 2016)

2 L'employeur, l agence de placement temporaire ou le client d une agence de placement temporaire qui présente une requête de révision d'une ordonnance prise aux termes de l article 74.16, ou 104 de la LNE DOIT verser une somme égale à la moindre de la somme prescrite ou de $ au directeur en fiducie ou lui remettre une lettre de crédit irrévocable qu'il juge acceptable. La requête de l employeur, de l agence de placement temporaire ou du client d une agence de placement temporaire ne peuvent être traitée sans une preuve de paiement fournie par le directeur. La Commission peut rejeter, sans entendre les arguments des parties, les requêtes qui sont présentées après le délai imparti de 30 jours ou qui ne sont pas accompagnées d'une preuve de paiement. La procédure Avant de déposer votre requête à la Commission, vous devez la signifier aux parties intimées ainsi qu à toute autre personne qui d après vous serait touchée par votre requête. La requête devrait comprendre les documents suivants : 1) une copie de la formule dûment remplie (A-103), 2) les documents à l appui (y compris l ordonnance de l agent ou l avis ou la lettre refusant de rendre une ordonnance), 3) la preuve du paiement si vous êtes un employeur, une agence de placement temporaire ou un client d une agence de placement temporaire qui interjette appel d une ordonnance, et 4) une copie du présent bulletin d information. N oubliez pas de remplir le certificat de remise qui se trouve au dos de la requête, en indiquant quand et comment vous avez signifié la requête aux autres parties. La requête et les documents qui l accompagnent peuvent être signifiés en personne, par messager, par télécopie ou par courrier régulier. Au plus tard cinq jours (sans compter les fins de semaine, les jours fériés ou tout autre jour de fermeture de la Commission) après la signification de la requête à la partie intimée et/ou aux parties touchées, vous devez déposer à la Commission l originale signée de la requête. La requête peut être déposée par différents moyens autres que par télécopie, courrier électronique ou courrier recommandé. Si la requête n est pas déposée dans les cinq jours qui suivent la signification des documents formant la requête aux parties intimées et aux personnes touchées, il pourrait être mis fin à l affaire. Lorsque votre requête a été signifiée aux autres parties et déposée à la Commission, cette dernière vous enverra un accusé de réception. (p. 2 de 5) (janvier 2016)

3 TRAITEMENT DE LA REQUÊTE Une fois que vous aurez reçu l'accusé de réception de la Commission, un médiateur (ou agent des relations de travail) de la Commission communiquera avec vous au sujet de la réunion de médiation. Cette réunion a pour but d'aider les parties à s'entendre, de façon à éviter la tenue d'une audience. La réunion est généralement tenue au centre régional le plus proche du lieu de travail (Ottawa, Sault Ste. Marie, Sudbury-North Bay, Thunder Bay, Timmins, Toronto ou Windsor). L'agent des relations de travail peut aussi tenter de régler le différend par téléphone. Avant ou après qu un agent rencontre les parties, la Commission peut recevoir une demande de rejeter la requête parce qu elle n est pas bien fondée. Si la requête est mal fondée, la Commission peut la rejeter sans tenir de consultation ou d audience. Les parties recevront alors une décision de la Commission qui expose les motifs du rejet de la requête. Vous aurez soin d'apporter à la réunion de médiation tous les documents et pièces que vous voulez soumettre à l'agent. L'agent des relations de travail ne rend pas de décisions. Il ne représente pas les parties à l'instance non plus que le ministère du Travail, et il n'agit pas à titre de conseiller auprès de l'une ou de l'autre partie. Il a pour rôle d'aider les parties à régler leur différend. Pendant la réunion, l'agent pourra vous expliquer certaines décisions qui ont été rendues dans des affaires semblables à la vôtre. Cela vous aidera à évaluer de façon réaliste votre position et toute proposition de règlement. Cependant, il ne s'agit pas là d'une consultation juridique. Afin de permettre un franc dialogue entre les parties, l'agent des relations de travail considère comme confidentiels les échanges qui ont lieu au cours de la médiation. L'agent ne remet ni son dossier ni vos documents à la Commission. N'oubliez donc pas d'apporter à l audience tout document devant être pris en compte lors de la séance. AUDIENCE Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, la Commission tient une audience au centre régional le plus proche du lieu de travail. Elle vous envoie alors un Avis d'audience donnant la date, l'heure et le lieu de l'audience. La Commission fixe la date de l'audience sans consulter les parties. L'audience est une procédure judiciaire qui détermine quels sont vos droits et obligations découlant de la Loi. S'il y a des renseignements ou des preuves (p. 3 de 5) (janvier 2016)

4 que vous désirez porter à la connaissance de la Commission, vous devez être présent à l'audience. La question que devra trancher la Commission est d'établir s'il y a eu ou non infraction à la Loi sur les normes d'emploi, S'il y a eu une infraction, quelle ordonnance devrait-elle rendre? REMARQUE : la Commission n'examine pas la conduite de l'agent des normes d'emploi ni la démarche qu'il a suivie pour prendre sa décision. La Commission commence son audience «de zéro» pour prendre sa décision. Si vous n'êtes pas présent à l'audience, l'audience aura lieu et vos droits et obligations seront déterminés en votre absence. Il peut vous être impossible d'être présent à l'audience le jour dit. En ce cas, vous pouvez demander à la Commission de reporter l'audience. Sauf dans des situations d'urgence extrême, vous devez obtenir le consentement des autres parties avant de solliciter un ajournement d'audience. Si les autres parties ne donnent pas leur accord, vous devez en informer le greffier par écrit, en exposant les motifs de votre demande. Vous devez également envoyer une copie de votre demande aux autres parties, qui auront ensuite la possibilité de s'exprimer. La Commission examinera les arguments des parties et rendra une décision. Si vous devez obtenir un ajournement, il faut en faire la demande dans les plus brefs délais; sinon, la Commission peut ne pas avoir le temps d examiner votre demande, et l'audience aura lieu comme prévu. Vous devez être en mesure de défendre votre cause à l'audience. Chaque partie doit déposer auprès de la Commission, au plus tard dix (10) jours avant la première date fixée pour l audience ou la consultation, deux (2) copies de tous les documents sur lesquels elle entend se fonder et remettre en même temps copie de ces documents à chacune des autres parties. Les documents déposés auprès de la Commission doivent être présentés sous forme de pages numérotées consécutivement et être accompagnés d une table des matières qui en décrit le contenu. Vous devez aussi prendre des dispositions pour assurer la présence à l'audience des personnes qui doivent témoigner. Si vous ne savez pas si un ou plusieurs de vos témoins seront présents, vous pouvez leur signifier une assignation de la Commission, les obligeant à comparaître et à apporter les documents énumérés à l assignation. Pour vous procurer la formule nécessaire, il suffit de la demander au greffier. N'oubliez pas de prévoir suffisamment de temps avant l'audience pour recevoir la formule et la signifier à vos témoins en personne; la formule doit être accompagnée de l'allocation de présence et de la somme correspondant aux frais de déplacement. Il vous incombe d'assurer la présence à l'audience de vos témoins. À défaut, l'audience se déroulera sans que soient pris en compte les éléments de preuve qu'auraient pu produire ces personnes. (p. 4 de 5) (janvier 2016)

5 Vous pouvez, si vous le désirez, vous faire représenter à l'audience par un avocat ou une autre personne. Notez que la Commission ne vous fournira ni avocat ni représentant autre. Lors de l'audience, le requérant peut être appelé à faire une brève déclaration préliminaire, exposant l'objet de sa requête et les raisons pour lesquelles il croit erronée la décision de l'agent des normes d'emploi. Le ministère du Travail et l'autre partie du lieu de travail auront également l'occasion d'exposer leur position. Sauf si les faits sont reconnus à l'unanimité, les parties devront produire leur preuve, ce qui comporte un témoignage et la présentation de documents. C'est la partie requérante qui, habituellement mais non nécessairement, présente sa preuve en premier lieu. (Dans le cas d une Requête de révision d un avis de contravention, il incombe au directeur des normes d emploi et non au requérant d exposer sa position, de sorte que les déclarations et la preuve peuvent être présentées devant la Commission dans l ordre inverse.) La Commission se prononce uniquement en fonction des éléments présentés à l'audience. Les éléments produits après l'audience sont irrecevables, à moins que la Commission ne le requière expressément. Il n'est pas permis de communiquer à huis clos avec la Commission au sujet du dossier, que ce soit avant, durant ou après l'audience. La décision de la Commission est définitive et exécutoire. Il ne peut donc en être interjeté appel, sauf en ayant recours à une procédure dite d'«examen judiciaire», devant la Cour supérieure de justice (Cour divisionnaire). La Commission n'est pas chargée de l'application de sa décision. En cas de difficulté à cet égard, vous pouvez vous adresser à la Direction des pratiques d'emploi (ministère du Travail). C'est le ministère, et non la Commission, qui doit répartir les fonds que l'employeur ou un administrateur verse en fiducie lorsqu'il présente une requête de révision. Les audiences de la Commission sont ouvertes au public, sauf si, selon le comité, des questions de sécurité publique sont en jeu ou s il peut être préjudiciable pour l une ou l autre partie de débattre en public de questions personnelles, d ordre financier et autre. L audience n est pas enregistrée et ne donne pas lieu à une transcription des échanges. (p. 5 de 5) (janvier 2016)

6 La Commission émet des décisions écrites, où peuvent figurer le nom des personnes participant à une audience ainsi que des renseignements personnels les concernant. Le public peut avoir accès au contenu des décisions à partir d une variété de sources, dont la Bibliothèque des tribunaux de travail de l Ontario, et sur l Internet à banque de données gratuite renfermant des renseignements d ordre juridique. On peut trouver l essentiel de certaines décisions sur le site Web de la Commission sous En relief et Décisions récentes à signaler à REMARQUES IMPORTANTES CONFORMÉMENT À LA LOI DE 2005 SUR L ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO, LA COMMISSION S EFFORCE DE S ASSURER QUE SES SERVICES SONT OFFERTS D UNE MANIÈRE QUI RESPECTE LA DIGNITÉ ET L INDÉPENDANCE DES PERSONNES HANDICAPÉES. VEUILLEZ INDIQUER À LA COMMISSION SI VOUS AVEZ BESOIN DE MESURE D ADAPTATION POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS PARTICULIERS. (p. 6 de 5) (janvier 2016)