La formation professionnelle

Transcription

1 La formation professionnelle 30 Mai 2017 Jean-Pascal Finot Conseiller en formation Domaine Surveillance et Qualité Service de la formation professionnelle OFPC Page 1

2 La formation professionnelle 1 er Juin 2017 Emmanuel Vachoux Répondant de Pôle Service de la formation professionnelle OFPC Page 2

3 Points abordés Les bases légales La formation professionnelle L'analyse du parcours de l'apprenti Le contrat d'apprentissage Le stage de préqualification Les travaux dangereux et jeunes travailleurs Page 3

4 Les bases légales - Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) - Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr) - Loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP) - Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP) Page 4

5 La formation professionnelle 3 lieux de formation : CIE - Entreprise - Ecole (CFP) La fréquentation des cours dispensés par l école professionnelle est gratuite et obligatoire (art. 21 al. 3 et art. 22 al. 2, LFPr). Chaque formation (en 2, 3 ou 4 ans) est règlementée dans une Ordonnance de formation et un Plan de formation. L'ordonnance définit les modalités de la formation: durée, objectifs, parts assumées dans les lieux de formation, procédure de qualification. Le plan de formation détaille: les objectifs à atteindre dans les 3 lieux de formation, les programmes des CIE et du CFP, et l'organisation des procédures de qualification Page 5

6 Analyse du parcours de l'apprenti-e Prise en compte des acquis Le parcours de chaque apprenti-e est étudiée au moment de l'entrée en formation: Octroi de dispenses Mise en œuvre d'écourtement Mise en place de mesures de soutien dès l'entrée en formation Réussir + Suivi de chaque apprenti-e par un-e conseiller-ère en formation: Réalisation de bilans réguliers Séance de coordination avec les partenaires Séance d'information dans les classes Page 6

7 Le contrat d'apprentissage Il est régi par les articles 344 à 346a du Code des obligations. Il ne lie que l entreprise formatrice, la personne en formation et éventuellement le-la représentant-e légal-e. L'OFPC n'est pas partie au contrat. Le contrat d'apprentissage doit être approuvé par l'ofpc (art.14, al.3, LFPr). Le salaire doit être conforme à la réglementation en vigueur Page 7

8 Durée du contrat La durée du contrat doit couvrir toute la durée de la formation. Certificat fédéral de capacité (CFC): 3 ou 4 ans Attestation fédérale de formation professionnelle (AFP): 2 ans Le contrat commence avant la rentrée scolaire : au plus tôt le 1er juillet de l'année en cours, mais au plus tard le jour de la rentrée scolaire. Il doit se terminer au plus tôt le 30 juin de l'année terminale Page 8

9 Temps d'essai Le temps d essai ne doit pas être inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 mois. S il n est pas fixé dans le contrat, il est de 3 mois. Avant l expiration du temps d essai, ce dernier peut exceptionnellement être prolongé jusqu à six mois, d entente entre les parties et avec l approbation des autorités cantonales Page 9

10 Approbation du contrat d'apprentissage Le contrat d apprentissage est approuvé par l'ofpc si : a) son contenu est conforme aux prescriptions légales; b) le prestataire de formation signataire est au bénéfice de l autorisation de former (art. 51, LFP); c) l'apprenti-e est au bénéfice d'un permis de travail valable d) pour certaines professions, il est demandé que l'apprenti-e ait subi avec succès une visite médicale (art. 18, LFP). Il s'agit d'une décision administrative Page 10

11 Avenant au contrat d'apprentissage Dans certains cas, le contrat d'apprentissage peut être modifié. L'apprenti-e, ainsi que l'entreprise formatrice, doivent soumettre à l'ofpc, un avenant au contrat d'apprentissage, pour approbation; ce formulaire doit être signé par les parties et doit indiquer le motif à l'origine de la modification. La modification n'est approuvée par l'ofpc que si elle est conforme au cadre légal applicable Page 11

12 Résiliation du contrat d'apprentissage Seules, les parties au contrat ont la faculté de résilier le contrat d'apprentissage (art. 346, CO). Le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de 7 jours pendant le temps d'essai puis uniquement d'un commun accord ou pour justes motifs, au-delà de cette période. L'autorité cantonale doit en être avisée Page 12

13 Révocation de l approbation du contrat d apprentissage La révocation est une décision administrative prise par l'ofpc lorsqu'il s'avère que la formation ne peut être menée à terme (art. 19, LFP). En cas de rupture de fait et durable de la relation de formation (art.8, al.1, RFP). Si la rupture ne donne pas lieu à une résiliation du contrat d apprentissage par les parties signataires (art.8, al.2, RFP). Cette révocation n'affecte pas directement la relation de droit privé qui lie uniquement les parties signataires du contrat d'apprentissage Page 13

14 Le stage de préqualification Contrat de stage de préqualification: De 1 mois à 10 mois (max. 2 mois supplémentaires) Dans une entreprise autorisée à former des apprenti-e-s Salaire du stagiaire = salaire d'un-e apprenti-e de 1 ère année. Processus de formation: si le stage dure au moins 3 mois Reconnaissance d'attitudes professionnelles Plan de formation Evaluation des objectifs de formation Page 14

15 Le stage de préqualification Le stage se déroule en 3 étapes (durées variables): 1 ère étape: >immersion dans l'entreprise et appropriation de l'environnement de travail. 2 ème étape: > développement des attitudes professionnelles 3 ème étape: apprentissage des gestes métiers. Lien: Geneve/Apprentissage/Stages-de-prequalification-de-1-a-10-mois Page 15

16 Travaux dangereux et jeunes travailleurs Page 16

17 Travaux dangereux et jeunes travailleurs Contexte Selon l'art. 4 al.1 de l ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5; RS ), "il est interdit d'employer des jeunes à des travaux dangereux". Selon l'art. 4 al. 4 de l'olt 5, "le SEFRI peut, avec l'accord du SECO, prévoir dans les ordonnances de formation, des dérogations à cette interdiction pour les jeunes âgés d'au moins 15 ans. Lorsque l'exécution de travaux dangereux est indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale" : les ORTRA définissent dans l annexe aux plans de formation des mesures d accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé Page 17

18 Quelles sont les professions concernées? Page 18

19 Quelles sont les professions concernées? A Genève, 127 professions sur 207 sont concernées Tous les pôles de formation (sauf le commerce) ont des professions comportant des travaux dangereux Types de risques pouvant être rencontrés par les apprenti-e-s: Construction: machines-outils, travail en hauteur, port de charge, sans emplacement fixe Santé social: produits chimiques, risque biologique (contamination), violence externe, rayonnement Technique et Nature Environnement: moyens de transport en mouvement, machines-outils, troubles musculo-squelettiques (TMS) par les postures contraignantes, substances inflammables Hôtellerie et Restauration: horaires contraignants, port de charge, chimie, brûlures et coupures Page 19

20 Rôle de l'ofpc en coordination avec l'ocirt Suivi de la validation des mesures d'accompagnement par le SEFRI Diffusion de l'information aux acteurs de la profession (entreprises formatrices, formateurs en entreprise et aux CIE, commissaires d'apprentissage) Implication des partenaires dans les commissions spécifiques Organisation des visites d'autorisation de former avec un inspecteur de l'ocirt Page 20

21 Rôle de l'ofpc en coordination avec l'ocirt Pour les entreprises déjà autorisées à former: Renouvellement des autorisations de former Les entreprises (Direction, responsable de la sécurité, Responsable de la formation des apprentis) s'engagent à mettre en application les mesures d'accompagnement, à travers un Formulaire d'auto-déclaration Ceci les autorise à signer un contrat avec un jeune travailleur Page 21

22 Mesures de soutien aux entreprises formatrices du canton de Genève L'OFPC offre des mesures de soutien ciblées pour les entreprises: demande d'autorisation de former obtention de l'attestation de formateur d'apprentis recrutement de l'apprenti contrat d'apprentissage plan de formation et guide méthodique rapport de formation et encadrement de l'apprenti-e Page 22

23 Ressources de l'ofpc CITÉ DES MÉTIERS DU GRAND GENÈVE Accueil sans rendez-vous, tous les jours de la semaine de 10h à 17h et les jeudis jusqu'à 19h. 6, rue Prévost-Martin 1205 Genève Tél Le site Internet: Formateur Rubrique Entreprise Apprenti Rubrique Apprentissage Page 23

24 Vos questions Page 24