DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER. mode d emploi

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER. mode d emploi"

Transcription

1 DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER mode d emploi

2 DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE SOMMAIRE 1. L investissement locatif L immobilier de prestige Les départements d Outre-mer Les SCPI fiscales...9 Investir dans l immobilier offre de nombreux atouts aux investisseurs à la recherche d une solution pour diminuer leur charge fiscale. Le caractère tangible de la pierre, par ailleurs toujours considérée comme valeur refuge, rassure. Mais il ne faut pas se tromper : la défiscalisation immobilière est avant tout un placement immobilier. Tirer un avantage fiscal d un investissement (qu il s agisse d une réduction d impôt, de la diminution du revenu imposable ou de la production de revenus non fiscalisés) est un plus, et non pas un fin en soi. C est pourquoi il est primordial de bien s informer avant toute démarche. 2

3 L INVESTISSEMENT LOCATIF LE DÉFICIT FONCIER Ce mécanisme fiscal permet, en tant que bailleur, de déduire des revenus fonciers (qui sont donc défiscalisés) et du revenu global, les charges supportées (gestion, travaux ). Vous avez le choix entre deux déductions : la déduction forfaitaire qui correspond à un abattement de 30%. la déduction des frais réels qui reprend l ensemble des charges supportées. Ce régime devient obligatoire à partir du moment où les revenus fonciers annuels sont supérieur à euros. Si les frais réels sont supérieurs à vos revenus locatifs, l exédent de charges (hors intérêts d emprunt) diminue votre revenu imposable global dans la limite de euros. Au dessus de ce seuil, le déficit foncier est reporté sur l année d après et reste imputable sur les revenus fonciers pendant 10 ans. LE DISPOSITIF PINEL Successeur des dispositifs Duflot et Scellier, le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d impôt sur le revenu pouvant atteindre par an, en contrepartie d un investissement locatif dans le neuf et d un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans. La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2017 un logement neuf ou en état futur d achèvement, peut bénéficier de ce dispositif. La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location. Durée Taux de Réduction d impôt Pinel* Loi Pinel sur 6 ans 12% Loi Pinel sur 9 ans 18% Loi Pinel sur 12 ans 21% * Le pourcentage de réduction d impôt s applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de Sur une année, le dispositif Pinel permet de réduire la facture fiscale à hauteur de euros maximum. Ce montant est soumis au plafonnement des niches fiscales à euros. 3

4 La réduction d impôt peut être remise en cause si le bailleur ne respecte pas les plafonds de loyer suivants. Ces derniers peuvent légèrement varier en fonction de la surface habitable du logement : plus la surface est réduite, plus le plafond de loyer est relevé, dans la limite d un coefficient de 1,2. Dispositifs Pinel en métropole Plafonds 2016 de loyer au mètre carré Zone A bis 16,83 Zone A 12,50 Zone B1 10,07 Zone B2 (sur agrément) 8,75 De même, le ménage locataire ne doit pas dépasser un certain niveau de revenus. Dispositifs Pinel en métropole Plafonds 2016 de revenus des locataires Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 36,993 36,993 30,151 27,136 Couple 55,287 55,287 40,265 36,238 Avec 1 personne à charge Avec 2 personnes à charge Avec 3 personnes à charge Avec 4 personnes à charge Par personne à charge en plus 72,476 66,460 48,422 43,580 86,531 79,606 58,456 52, ,955 94,240 68,766 61, , ,049 77,499 69,749 12,908 11,816 8,646 7,780 Ces seuils sont revalorisés chaque année au 1er janvier. Ne pas respecter ces conditions ou laisser le logement vide pendant une année pleine entraîne la remise en cause de l avantage fiscal depuis le début de l engagement de location. Depuis 2015, le Pinel permet de louer à ses ascendants ou descendants sans risque de requalification. LE LMP / LMNP Investir dans la location meublée permet de bénéficier d un avantage fiscal. Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet de générer des revenus non fiscalisés sur plusieurs années grâce à l amortissement du bien et la déduction des charges. 4

5 Le statut de loueur professionnel est obtenu lorsque les revenus locatifs excèdent euros par an, qu ils représentent au moins la moitié des ressources du ménage et lorsque le loueur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) est plus contraignant que le LMNP, notamment en termes de formalités administratives. Pour les assujettis à l ISF, le statut LMP est plus avantageux puisque le meublé n est pas imposé. L investisseur peut choisir de réduire ses revenus locatifs imposables en profitant d un abattement forfaitaire de 50% ou en déclarant ses charges réelles. Le régime réel, obligatoire au-delà de euros de revenus fonciers annuels, permet de réduire davantage son revenu imposable. La TVA acquittée à l achat d un logement neuf en résidence de services peut être remboursée. LE DISPOSITIF CENSI-BOUVARD Variante du LMNP réservée aux investisseurs en résidence de services, le Censi Bouvard ouvre droit à une réduction d impôt de 11%. Peu optimale pour des investisseurs déjà fortement imposés : la réduction d impôt maximale (3 666 euros par an pendant neuf ans) est dans la majorité des cas moins puissante que la défiscalisation des revenus locatifs. Par ailleurs, elle est soumise au plafonnement des niches fiscales à euros. 5

6 L IMMOBILIER DE PRESTIGE LE DISPOSITIF MALRAUX La loi Malraux permet aux investisseurs fortunés de réduire leur impôt sur le revenu en contrepartie de lourds travaux de restauration d immeubles protégés. L avantage fiscal est de 30% du montant des travaux pour l immobilier en secteur sauvegardé ou 22% pour les bâtiments en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Le montant des travaux est pris en compte jusqu à euros sur une année. Le dispositif Malraux échappe au plafonnement des niches fiscales à euros. La réduction d impôt maximale peut ainsi atteindre euros par an pendant trois ans. Par contre, un excédent d avantage fiscal ne peut être reporté sur l année suivante : si la réduction d impôt n est pas utilisée, elle est perdue définitivement. L investisseur doit s engager à louer les logements pendant au moins neuf ans. La location doit démarrer dans les douze mois suivant l achèvement des travaux. Aucune condition de loyer ou de revenus des locataires n est exigée mais il est impossible de louer à un ascendant ou un descendant. LES MONUMENTS HISTORIQUES Jusqu au 31 décembre 2017, il est possible d investir en Malraux dans un nouveau type de quartiers présentant une concentration élevée d habitat dégradé. Ces investissements donneront droit à l avantage fiscal maximal de 30%. A date de publication, la liste des quartiers concernés n est pas encore connue. L investissement dans des monuments historiques permet d effacer plusieurs milliers d euros d impôt sur le revenu. Pour ce faire, il faut se porter acquéreur d un immeuble classé et le réhabiliter, ce qui demande des travaux de restauration très onéreux. Qui plus est, le bien doit être conservé pendant au moins 15 ans. Outre les immeubles classés, ceux inscrits à l inventaire supplémentaire ainsi que les immeubles qui ont obtenu le label de la Fondation du Patrimoine sont éligibles à la défiscalisation. L avantage fiscal reprend le mécanisme du déficit foncier, avec cependant un ajustement de taille. Le déficit foncier généré est déductible du revenu imposable global sans aucune limite. Dans le cadre de l investissement dans des monuments historiques, si aucun revenu foncier n est généré (pas de locataire), les charges peuvent être directement déductibles du revenu global. 6

7 Atout spécifique de ce dispositif, les donations ou les successions sont exonérées de droits de mutation si l investisseur a conclu une convention au préalable avec l État. Un avantage qui vaut aussi bien pour l immeuble que pour le mobilier d intérieur. Cependant, le ministère de la Culture garde un oeil attentif sur le patrimoine historique classé. Son accord est requis pour de nombreuses opérations, y compris en cas de revente ou de don. 7

8 LES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER La défiscalisation Outre-mer est un peu à part. Tout d abord, si vous êtes vousmême basé en métropole, l évolution de votre investissement (la construction de logements neufs par exemple) sera plus difficile à suivre. Pour autant, la défiscalisation Outremer ne manque pas d intérêt, en particulier pour les ménages fortement imposés. En effet, le plafonnement des niches fiscales est fixé à euros, un seuil significativement supérieur à celui imposé à la plupart des régimes de défiscalisation immobilière. A ce jour, il ne reste qu un seul véritable dispositif de défiscalisation immobilière en Outre-mer : le dispositif Pinel. LE DISPOSITIF PINEL Les investissements locatifs réalisés en outre-mer dans le cadre de la loi Pinel permettent de bénéficier d une réduction d impôt. Cette réduction varie selon la durée de l engagement locatif choisie par l investisseur : 23 % pour un engagement de 6 ans 29 % pour un engagement de 9 ans Le principe du dispositif reste globalement le même, à quelques détails près. Par exemple, les plafonds de loyer et de ressources des occupants sont plus bas qu en métropole. 8

9 LES SCPI FISCALES SCPI PINEL L avantage fiscal des sociétés civiles de placement immobilier Pinel est similaire à celui du régime d investissement direct. Le calcul de la réduction d impôt est sur 100% du montant souscrit. Les règles à suivre sont les mêmes, mais l investisseur n est pas en prise directe avec les locataires : la société de gestion qui pilote la SCPI en est responsable. SCPI DÉFICIT FONCIER Les SCPI de déficit foncier reprennent les mêmes principes qu un investissement locatif direct. L investisseur perçoit des revenus locatifs, défiscalisés pour tout ou partie par les charges et l amortissement du ou des biens. Si le déficit foncier excède les revenus générés, il est possible de déduire jusqu à euros par an sur le revenu global. SCPI MALRAUX Ces SCPI se basent sur le montant des travaux effectués. Les sociétés de gestion qui proposent de souscrire aux SCPI Malraux s engagent sur un objectif d avantage fiscal rapporté à la souscription de l investisseur. Elles doivent réaliser leurs engagements, en effectuant les travaux pour atteindre la réduction d impôt. 9

10 PARLONS DE VOUS! Quels sont vos attentes, vos projets, vos ambitions, vos priorités? Nous répondons à vos questions et vous accompagnons dans votre réflexion et démarche! Des conseillers sont à votre service pour tous les renseignements indispensables à l élaboration de votre projet La première plateforme 100% gratuite dédiée à l univers de l investissement THESEIS - SAS au capital de Siège social : 2, place de l Equerre, Bâtiment Oslo RUNGIS - RCS TOULOUSE n Le contenu mis à disposition dans ce guide, ainsi que les exemples fournis, sont communiqués à titre informatif. Ce guide ne constitue en aucune façon une offre commerciale ou publicitaire de produits ou de services et n a aucune valeur contractuelle. Le présent guide constitue une oeuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.il est la propriété exclusive du site oksilio.

RÉUSSIR SON INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN 2017

RÉUSSIR SON INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN 2017 RÉUSSIR SON INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN 2017 Le présent guide a été écrit dans le but de vous AIDER À COMPRENDRE les avantages et les obligations liés à l IMMOBILIER DÉFISCALISÉ en France. Chaque dispositif

Plus en détail

Plan de l atelier. Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance

Plan de l atelier. Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance Plan de l atelier Le cabinet Axyne Finance Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance Les solutions d investissement immobilier : Panorama des dispositifs

Plus en détail

SPÉCIAL INVESTISSEURS

SPÉCIAL INVESTISSEURS Accession SPÉCIAL INVESTISSEURS Vous mettez un logement en location A D I L 7 5 V O U S I N F O R M E Réduction d impôt liée à l investissement locatif dans le neuf Dispositif Pinel La réduction d'impôt

Plus en détail

DISPOSITIF SCELLIER. LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1

DISPOSITIF SCELLIER. LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1 LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1 Une réduction d impôt de 25% à 37% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2009 et 2010.

Plus en détail

Sommaire Loi Pinel P.3

Sommaire Loi Pinel P.3 Sommaire Loi Pinel P.3 Principe général P.3 Fiscalité P.3 Loyers, zones et normes à respecter P.5 Exemple d investissement P.7 Conseils pratiques P.7 Statut Loueur de Meublé Non Professionnel (LMNP) P.8

Plus en détail

INVESTIR DANS L IMMOBILIER LOCATIF ET RÉDUIRE SES IMPÔTS

INVESTIR DANS L IMMOBILIER LOCATIF ET RÉDUIRE SES IMPÔTS INVESTIR DANS L IMMOBILIER LOCATIF ET RÉDUIRE SES IMPÔTS Il existe de nombreuses incitations fiscales pour favoriser l investissement des particuliers dans l immobilier locatif. Neuf ou ancien, avec ou

Plus en détail

La loi duflot Le guide 2014

La loi duflot Le guide 2014 Edition février 2014 La loi duflot Le guide 2014 Les avantages Les biens e ligibles Les conditions Conseils pratiques Bon-placement-immobilier.fr Le non-respect des engagements de location entraîne la

Plus en détail

LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS

LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS LE DISPOSITIF SCELLIER, C EST : Une réduction d impôt de 13 % à 32% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2011. Une

Plus en détail

Des dispositifs en réponse aux besoins de chacun Ce qu il faut retenir GUIDE. l investissement loi pinel

Des dispositifs en réponse aux besoins de chacun Ce qu il faut retenir GUIDE. l investissement loi pinel Des dispositifs en réponse aux besoins de chacun Ce qu il faut retenir GUIDE DE l investissement loi pinel 2016 LA DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE DÉFISCALISATION LA LOI PINEL LES AMBITIONS DE LA LOI La visée

Plus en détail

GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF z 1 z VOUS SOUHAITEZ RÉALISER VOTRE PREMIER INVESTISSEMENT LOCATIF? VOICI QUELQUES CONSEILS POUR RÉUSSIR VOTRE ACHAT! CHOISIR SON BIEN Où acheter? Quel type de bien choisir?

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LES REVENUS FONCIERS Revenus à déclarer Doivent être déclarés les loyers, les fermages, les droits d'affichage, les droits d'exploitation de carrières, les revenus des parts de sociétés immobilières

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Les dispositifs fiscaux François Longin 1 www.longin.fr Les mesures de défiscalisation Raisons économiques sous-jacentes aux

Plus en détail

GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF z 1 z VOUS SOUHAITEZ RÉALISER VOTRE PREMIER INVESTISSEMENT LOCATIF? VOICI QUELQUES CONSEILS POUR RÉUSSIR VOTRE ACHAT! CHOISIR SON BIEN Où acheter? Quel type de bien choisir?

Plus en détail

DE 40 A 55 ANS : RENFORCEZ VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER. Les Guides COMPARER. Découvrez des pistes d investissement dans l immobilier!

DE 40 A 55 ANS : RENFORCEZ VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER. Les Guides COMPARER. Découvrez des pistes d investissement dans l immobilier! DE 40 A 55 ANS : RENFORCEZ VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER Découvrez des pistes d investissement dans l immobilier! Les Guides COMPARER EDITO Acheter de l immobilier locatif est un moyen facile et sécuritaire

Plus en détail

VILLARCHIPEL - Vous avez rêvé d elle. - II) Informations complémentaires concernant notamment les déductions dans le cadre de la locations

VILLARCHIPEL - Vous avez rêvé d elle. - II) Informations complémentaires concernant notamment les déductions dans le cadre de la locations Girardin SOMMAIRE - I) Pour les particuliers - 1) Taux de défiscalisation en location dite «plafonnée» - 2)Taux de défiscalisation en louant sans restriction de loyer ou de revenus - II) Informations complémentaires

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème

IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème IMPÔT SUR LE REVENU Actualisation du barème La loi revalorise les tranches du barème de 2,9 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Les taux d imposition ne sont en revanche pas modifiés.

Plus en détail

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style Revenus de la location et détention immobilière Click to edit Master subtitle style Point de cours: Revenus fonciers Les revenus fonciers sont les revenus que le contribuable tire de la location nue d

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011

LOI DE FINANCES POUR 2011 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de finances pour 2011 n 2010-1657 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. Si cette loi ne comporte pas de grande

Plus en détail

MAIFexpérience. L investissement locatif dans le neuf. #ProjetImmo. #GrandsProjetsdelaCinquantaine

MAIFexpérience. L investissement locatif dans le neuf. #ProjetImmo. #GrandsProjetsdelaCinquantaine MAIFexpérience #GrandsProjetsdelaCinquantaine #ProjetImmo L investissement locatif dans le neuf Bien investir c est commencer par définir son projet, ses objectifs, se poser les bonnes questions. La MAIF

Plus en détail

LOIS LMNP & CENSI- BOUVARD

LOIS LMNP & CENSI- BOUVARD LOIS LMNP & CENSI- BOUVARD GUIDE LOIS LMNP & CENSI-BOUVARD SOMMAIRE SOMMAIRE Guide - Lois LMNP & Censi-Bouvard 3 ffque sont les investissements en lois «LMNP et LMNP & Censi-Bouvard»? 4 ffquelles sont

Plus en détail

COMPRENDRE LA LOI PINEL

COMPRENDRE LA LOI PINEL LA LOI PINEL 2016 LA LOI SES AVANTAGES NOS CONSEILS COMPRENDRE LA LOI PINEL SOMMAIRE 1. L essentiel à savoir 2. Pourquoi choisir la loi Pinel 2016? 3. Avantages de la Loi Pinel 2016 4. Conditions à respecter

Plus en détail

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Chapitre 8 : L imposition des BIC

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Chapitre 8 : L imposition des BIC PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Au programme : 1. Le champ d application des BIC 2. L affectation du patrimoine de l exploitant 3. La période d imposition 1. Le champ

Plus en détail

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009 Groupement HEC Patrimoine ACTUALITE FISCALE 2009 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél.: 01 47 20 45 75 Fax: 01 47 20 45 39 c.scheer@scheer-avocats.com (direct) cabinet@scheer-avocats.com SOMMAIRE 1. Les nouvelles

Plus en détail

Mesures en matière d impôt sur le revenu

Mesures en matière d impôt sur le revenu principales mesures de la loi de finances pour 2009, la loi de finances rectificative pour 2008 Vous trouverez ci-joint les principales mesures fiscales contenues dans la Loi de finances pour 2009 et la

Plus en détail

Texte de loi - Loi Pinel Article 199 novovicies modifié par LOI n du 29 décembre 2014 art. 5

Texte de loi - Loi Pinel Article 199 novovicies modifié par LOI n du 29 décembre 2014 art. 5 Texte de loi - Loi Pinel I. -- A. -- Les contribuables domiciliés en France, au sens de l article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l état futur

Plus en détail

LA LOI PINEL. 1. Quels sont les principes de la loi Pinel?

LA LOI PINEL. 1. Quels sont les principes de la loi Pinel? LA LOI PINEL Mise en place par le plan de relance immobilier du gouvernement. C est un nouveau dispositif d investissement locatif (1 er septembre 2014) qui permet de bénéficier de réduction d impôts et

Plus en détail

LE GUIDE. Investissez dans l immobilier. Découvrez les avantages de la LOI PINEL 2017

LE GUIDE. Investissez dans l immobilier. Découvrez les avantages de la LOI PINEL 2017 LE GUIDE Investissez dans l immobilier Découvrez les avantages de la LOI PINEL 2017 SOMMAIRE INTRODUCTION LA DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE P. 3 LES 3 MÉCANISMES DE LA DÉFISCALISATION P. 4 CONCLUSION P. 8

Plus en détail

Guide La loi Pinel. Bien s informer avant d investir. Principes Les avantages Nos conseils. p. 1

Guide La loi Pinel. Bien s informer avant d investir. Principes Les avantages Nos conseils. p. 1 Guide 2016 La loi Pinel Principes Les avantages Nos conseils Bien s informer avant d investir p. 1 1 Qu est ce que la loi Pinel? La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place pour les particuliers

Plus en détail

LE GUIDE DÉFISCALISATION (Immobilier, entreprise..)

LE GUIDE DÉFISCALISATION (Immobilier, entreprise..) LE GUIDE DÉFISCALISATION 2016 (Immobilier, entreprise..) Réduction d impôt pour travaux de développement durable Sommaire P1 Réduction d impôt pour travaux de développement durable P9 Loi Duflot-Pinel

Plus en détail

*Le Prêt à Taux Zéro :

*Le Prêt à Taux Zéro : *Le Prêt à Taux Zéro : Prêt réservé aux primo-accédants pour l achat d un logement en résidence principale et soumis à conditions de revenus. DANS LE CADRE DU PRÊT À TAUX ZÉRO + DANS LE NEUF Le prêt à

Plus en détail

Pinel ancien optimisé au Déficit Foncier : exemple à Melun (77)

Pinel ancien optimisé au Déficit Foncier : exemple à Melun (77) Pinel ancien optimisé au Déficit Foncier : exemple à Melun (77) Vous payez plus de 10 K d impôt? Le Pinel ancien optimisé au Déficit Foncier est fait pour vous, en complément d autres leviers fiscaux si

Plus en détail

EVOLUTIONS FISCALES EN 2014

EVOLUTIONS FISCALES EN 2014 EVOLUTIONS FISCALES EN 2014 SOMMAIRE Revenus des ménages Le logement TVA et fiscalité verte Le patrimoine REVENUS DES MÉNAGES L avantage fiscal lié au quotient familial sera plafonné à 1.500 euros par

Plus en détail

Cas pratique : Famille CHAUDANSON

Cas pratique : Famille CHAUDANSON Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize

Plus en détail

MAIFexpérience. L investissement locatif dans l ancien. #ProjetImmo. #GrandsProjetsdelaCinquantaine

MAIFexpérience. L investissement locatif dans l ancien. #ProjetImmo. #GrandsProjetsdelaCinquantaine MAIFexpérience #GrandsProjetsdelaCinquantaine #ProjetImmo L investissement locatif dans l ancien Bien investir c est commencer par définir son projet, ses objectifs, se poser les bonnes questions. La MAIF

Plus en détail

Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement Outre Mer. ( GIRARDIN / LODEOM ) Atrticle 199 undecies A du CGI

Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement Outre Mer. ( GIRARDIN / LODEOM ) Atrticle 199 undecies A du CGI Charles WEISS Consultant en fiscalité Tél. 0696 403488 fiscalconsultant@orange.fr Siret. : 51921737600010 A.P.E. : 7022 Z Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement

Plus en détail

Cas pratique de synthèse LONG

Cas pratique de synthèse LONG Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé

Plus en détail

Les avantages fiscaux d'acheter un logement offrant des conditions de Prêt PLS

Les avantages fiscaux d'acheter un logement offrant des conditions de Prêt PLS Les avantages fiscaux d'acheter un logement offrant des conditions de Prêt PLS. 01-03-2008 Le PLS est un dispositif par lequel l'état encourage la construction de logements à loyers maîtrisés. Pour un

Plus en détail

Guide des impôts Comment réduire votre imposition.

Guide des impôts Comment réduire votre imposition. Guide des impôts 2017 Comment réduire votre imposition. Sommaire Comment réduire votre impôt sur le revenu ou votre impôt de solidarité sur la fortune? Pour répondre à ces questions, il est essentiel de

Plus en détail

Loi de Finances 2013

Loi de Finances 2013 Loi de Finances 2013 Introduction : LDF 2013, la rétrospective 2 Dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel La taxe de 75 % sur les très haut revenus d activité est censurée Les prélèvements

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES POUR 2009

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES POUR 2009 UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES POUR 2009 FISCALITE LOI DE FINANCES La loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 a été publiée

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-5-04 N 117 du 23 JUILLET 2004 REVENUS FONCIERS. REGIME D IMPOSITION SIMPLIFIE. EXTENSION DU CHAMP D APPLICATION AUX DETENTEURS DE CERTAINES

Plus en détail

FAQs défiscalisation Malraux 2016

FAQs défiscalisation Malraux 2016 FAQs défiscalisation Malraux 2016 [vc_row][vc_column][vc_column_text] Home > Malraux > FAQs défiscalisation Malraux 2016 [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width=»2/3 ][vc_column_text]

Plus en détail

FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE

FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE Réf : 91 FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE Contenu Ce parcours de formation est principalement destiné aux professionnels de l immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque et de l assurance.

Plus en détail

Le guide du logement

Le guide du logement Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement Secrétariat d État au Logement Le guide du logement Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction A qui vous adresser? Direction

Plus en détail

GUIDE LOI PINEL 2015

GUIDE LOI PINEL 2015 GUIDE LOI PINEL 2015 LOI PINEL 2015 LE PRINCIPE DE LA LOI PINEL Le principe législatif Les 7 erreurs à ne pas faire Exemple d'investissement Les conseils utiles - LOI PINEL INFO - www.loi-pinel-info.org

Plus en détail

Guide des impôts Comment réduire votre imposition.

Guide des impôts Comment réduire votre imposition. Guide des impôts 2016 Comment réduire votre imposition. Comment réduire votre impôt sur le revenu ou votre impôt de solidarité sur la fortune? Pour répondre à ces questions, il est essentiel de connaître

Plus en détail

Impôt sur le revenu. L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art CALCUL DE L IMPÔT

Impôt sur le revenu. L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art CALCUL DE L IMPÔT 6 CALCUL DE L IMPÔT Limitation de certains avantages fiscaux Études F-10 550, F-10 625, F-10 645, F-10 655, F-10 668, F-10 670, F-10 675, F-10 677, F-10 770, F-10 775, F-10 780, F-10 785, F-10 795, F-10

Plus en détail

Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France».

Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France». FISCALITE DES RETRAITES FRANCAIS RESIDANT AU MAROC LES ADRESSES À RETENIR www.impots.gouv.fr Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France».

Plus en détail

La SCPI Allianz DomiDurable

La SCPI Allianz DomiDurable La SCPI Allianz DomiDurable La SCPI est une société qui a pour objet exclusif l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif. En acquérant des parts de la SCPI Allianz DomiDurable, vous

Plus en détail

DISPOSITIF DUFLOT. Réduire ses impôts grâce à l investissement locatif

DISPOSITIF DUFLOT. Réduire ses impôts grâce à l investissement locatif DISPOSITIF DUFLOT Réduire ses impôts grâce à l investissement locatif SOMMAIRE La loi Duflot remplace la loi Scellier Bénéficiaires de la loi Duflot Conditions liées à l'investissement immobilier Conditions

Plus en détail

INVESTIR DANS LE NEUF AVEC LA LOI PINEL

INVESTIR DANS LE NEUF AVEC LA LOI PINEL INVESTIR DANS LE NEUF AVEC LA LOI PINEL Réduire ses impôts, obtenir des revenus complémentaires, se constituer un patrimoine, préparer sa retraite... Autant de raisons pour lesquelles VINCI Immobilier

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2015-2016 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2015-2016 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

GUIDE DECLARATIF MONUMENTS HISTORIQUES OU AGREES

GUIDE DECLARATIF MONUMENTS HISTORIQUES OU AGREES GUIDE DECLARATIF MONUMENTS HISTORIQUES OU AGREES Arnaud JAMIN - Cabinet FIDAL 10 mars 2006 IR 2005 La déclaration d ensemble des revenus 2005, et ses déclarations annexes, doit être déposée avant le 31

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION SCI Paramètres de l étude Détail de l évaluation de l usufruit

Plus en détail

SCPI RENOVALYS n 6. Les visuels donnés à titre d exemple ne constituent aucun engagement quant aux futures acquisitions de la SCPI.

SCPI RENOVALYS n 6. Les visuels donnés à titre d exemple ne constituent aucun engagement quant aux futures acquisitions de la SCPI. SCPI RENOVALYS n 6 Les visuels donnés à titre d exemple ne constituent aucun engagement quant aux futures acquisitions de la SCPI. AVERTISSEMENT FACTEURS DE RISQUES FACTEURS DE RISQUES Vous investissez

Plus en détail

Réunion Commerciale. 10 juin 2013

Réunion Commerciale. 10 juin 2013 Réunion Commerciale 10 juin 2013 I. Le Monument Historique et la fiscalité 1) Le Monument Historique et l impôt sur le revenu L impôt sur le revenu Art:156-1-3 du CGI Dispositif : la rénovation d un

Plus en détail

DÉFISCALISATION PINEL

DÉFISCALISATION PINEL DÉFISCALISATION PINEL GUIDE DÉFISCALISATION PINEL SOMMAIRE SOMMAIRE Guide Défiscalisation Pinel 3 ff1. Qu est-ce que le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel? 4 ff2. Les conditions d éligibilité

Plus en détail

Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence. Concordances PERP. Advance

Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence. Concordances PERP. Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance Concordances PERP Advance LE PERP, pour préparer sa retraite en Créé en 2003 par la Loi Fillon pour répondre au problème

Plus en détail

GUIDE DE LA DÉFISCALISATION

GUIDE DE LA DÉFISCALISATION GUIDE DE LA DÉFISCALISATION Edition 2016 2 Guide de la défiscalisation 2016 Réduction d impôt : comment alléger la facture fiscale en 2016? La réduction d impôt intéresse tous les contribuables à l approche

Plus en détail

1 - Immobilier locatif : Le PLS 2 - Conditions d'obtention du prêt Locatif Social.

1 - Immobilier locatif : Le PLS 2 - Conditions d'obtention du prêt Locatif Social. Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Après une année 2011 marquée par des réformes importantes de la fiscalité du patrimoine, l adoption de la loi de finances2012 constitue un évènement essentiel

Plus en détail

Acquisition d usufruit temporaire de SCPI d entreprises

Acquisition d usufruit temporaire de SCPI d entreprises Acquisition d usufruit temporaire de SCPI d entreprises Ageas Patrimoine - Siège social - Le Village 5-50 place de l Ellipse - CS 30024 92985 Paris La Défense Cedex Société de courtage et Agent lié de

Plus en détail

SCPI de type Malraux. Un investissement dans de l'immobilier ancien au coeur des villes historiques

SCPI de type Malraux. Un investissement dans de l'immobilier ancien au coeur des villes historiques SCPI de type Malraux Un investissement dans de l'immobilier ancien au coeur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2010 avertissement En investissant dans une SCPI de type Malraux,

Plus en détail

1. DISPOSITIF "SCELLIER" (CGI : art. 199 septvicies)

1. DISPOSITIF SCELLIER (CGI : art. 199 septvicies) Les logements achetés en vue de leur mise en location bénéficient d un certain nombre d avantages fiscaux. Ceux-ci diffèrent selon qu il s agit de l acquisition d un logement ancien ou d un logement neuf

Plus en détail

Habiter à Sainte-Clotilde

Habiter à Sainte-Clotilde Habiter à Sainte-Clotilde Situé à dix minutes du centre-ville de Saint-Denis, Sainte-Clotilde est un quartier en pleine mutation : de nombreuses entreprises, centres d affaires et administrations s y concentrent.

Plus en détail

Présentation de la loi loi Girardin 45 % sur 6 ans

Présentation de la loi loi Girardin 45 % sur 6 ans Présentation de la loi loi Girardin 45 % sur 6 ans Pour les contribuables, qui payent entre 5.000 et 30.600 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Girardin 45 % sur 6 ans est la version «sociale»

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE B-17-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE B-17-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 2011 5 B-17-11 IMPOT SUR LE REVENU. PLAFONNEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER. COMMENTAIRE

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers -

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers - OPTIMISATION FISCALE Aide-mémoire Fiscalité 2013 - Particuliers - Ce qu il faut retenir en matière de fiscalité de l impôt sur le revenu et de l impôt de solidarité sur la fortune. Abréviations utilisées

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville L immobilier en centre ville Mise à jour Juillet 2014 FACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI fiscale «déficit foncier», permettant au porteur de parts de bénéficier du régime fiscal dit «déficit

Plus en détail

DÉCLARATION DES REVENUS

DÉCLARATION DES REVENUS DÉCLARATION DES REVENUS 2016 www.pichet.com Chère cliente, cher client, Vous avez réalisé un investissement locatif auprès du Groupe Pichet, et nous vous en remercions. Si votre bien a été acquis dans

Plus en détail

Défiscaliser IMMOBILIER. gagnant. Financer. Les mauvaises surprises de. les études de ses enfants

Défiscaliser IMMOBILIER. gagnant. Financer. Les mauvaises surprises de. les études de ses enfants LES COTES SICAV ET FCPE 2016 Septembre 2016 / 38 e année / N 414 S / 4,90 DOM : 6,00 www.votreargent.fr 1300 produits analysés 30 pages en bonus L ÉTUDE DES PERFORMANCES SUR UN ET CINQ ANS IMMOBILIER Défiscaliser

Plus en détail

Le prêt à taux zéro +

Le prêt à taux zéro + Réforme de l accession à la propriété Le prêt à taux zéro + Janvier 2011 Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr - www.ptz-plus.gouv.fr

Plus en détail

p Mieux artager rentabiliser mieux pour Des appartements multi-résidents

p Mieux artager rentabiliser mieux pour Des appartements multi-résidents p Mieux pour artager mieux! rentabiliser Des appartements multi-résidents COLOCATION : UNE DEMANDE JAMAIS COMBLÉE! EXCELLIUM COLOC UNE RÉPONSE INNOVANTE POUR DE NOUVELLES EXIGENCES POUR LA COLOCATION,

Plus en détail

The world looks better C H A N G E Z V O S M E N U I S E R I E S ET FAITES DES ECONOMIES! Février

The world looks better C H A N G E Z V O S M E N U I S E R I E S ET FAITES DES ECONOMIES! Février The world looks better C H A N G E Z V O S M E N U I S E R I E S ET FAITES DES ECONOMIES! AID ES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Février 2016 SOMMAIRE Le crédit d impôt pour la transition énergétique...

Plus en détail

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée

Plus en détail

Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours)

Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours) Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Définition des revenus fonciers... 4 Les revenus imposables... 4 Les revenus exonérés...

Plus en détail

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT CHAPITRE I : LA NOTION D IMPÔT... 13 SECTION 1 : LA DÉFINITION JURIDIQUE DE L'IMPÔT...

Plus en détail

8 Résidence étudiante

8 Résidence étudiante Lyon Univers 8 Résidence étudiante SPECIAL INVESTISSEUR Nouveau statut LMNP Censi - Bouvard (1) Voir mentions légales en page 3 Une résidence étudiante gérée par : Appart Etud Médiathèque Lyon, une ville

Plus en détail

Choisissez l investissement qui vous ressemble

Choisissez l investissement qui vous ressemble Choisissez l investissement qui vous ressemble Profitez des avantages d un investissement en résidences services CENSI (2) BOUVARD LMNP (4) CLASSIQUE OFFRES EXCEPTIONELLES - FICHE CONSEIL - EXEMPLES DE

Plus en détail

LE COMMISSARIAT DE LA MARINE

LE COMMISSARIAT DE LA MARINE LE COMMISSARIAT DE LA MARINE Plusieurs Lots de Prestige sur le Port de Plaisance de Rochefort UN SITE ARCHITECTURAL EXCEPTIONNEL UNE OPPORTUNITÉ UNIQUE DE DÉFISCALISATION UN RENDEMENT LOCATIF ATTRACTIF

Plus en détail

UN INVESTISSEMENT GAGNANT

UN INVESTISSEMENT GAGNANT - 13 PAGES de conseils - Résidences services seniors : UN INVESTISSEMENT GAGNANT En partenariat avec EDITO En 2050, 12 millions de Français auront plus de 75 ans. Une part croissante de la population qui

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-360-30-10-20150611 DGFIP IR - Réductions d impôt sur le revenu en

Plus en détail

Projet d immeuble loi Scellier

Projet d immeuble loi Scellier PROJET IMMOBILIER Projet d immeuble loi Scellier 32-34 rue au pain Saint Germain en Laye 17 rue Mesnil, 75116 Paris Tél : 01.56.28.07.94 / Tel : 06.61.71.88.07 1 LOCALISATION RER Château 2 LOCALISATION

Plus en détail

URBAN PRESTIGIMMO. SCPI Malraux. points clés. Présentation en. Document non destiné à la clientèle, à ne pas diffuser - Photos non contractuelles.

URBAN PRESTIGIMMO. SCPI Malraux. points clés. Présentation en. Document non destiné à la clientèle, à ne pas diffuser - Photos non contractuelles. URBAN PRESTIGIMMO SCPI Malraux 2013 PIERRE PAPIER : 1ER PRIX GESTIONNAIRE SCPI LOGEMENT Présentation en 10 points clés Sommaire 1 2 3 4 5 6 Préambule p. 3 Accessible p. 5 Performant p. 5 Simple p. 5 Une

Plus en détail

DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME

DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME Introduction - Une réduction IRPP - Une réduction ISF - Une atténuation des plus values : - Un dispositif d abattement renforcé - Les PEA Introduction

Plus en détail

SCPI RENOVALYS PATRIMOINE

SCPI RENOVALYS PATRIMOINE SCPI RENOVALYS PATRIMOINE AVERTISSEMENT FACTEURS DE RISQUES FACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI dont l objet est l acquisition d immeubles classés «Monuments Historiques» ou inscrits à l

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information prévue par le Code Monétaire et Financier a obtenu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 14-12 en date du 22/07/2014. Elle peut être obtenue gratuitement auprès de la

Plus en détail

L autre façon d investir dans la pierre.

L autre façon d investir dans la pierre. L autre façon d investir dans la pierre. Allianz DomiDurable SCPI Scellier - Label BBC (Bâtiment Basse Consommation). La SCPI Allianz DomiDurable La SCPI est une société qui a pour objet exclusif l acquisition

Plus en détail

Le régime fiscal de l investissement immobilier

Le régime fiscal de l investissement immobilier Forum immobilier 19 Novembre 2015 Pierre Desenfans et Matthieu Possoz Le régime fiscal de l investissement immobilier Brussels London - www.liedekerke.com A la carte L investissement immobilier par une

Plus en détail

IMPÔTS ET TAXES FONCIÈRES

IMPÔTS ET TAXES FONCIÈRES IMPÔTS ET TAXES FONCIÈRES 1) LES IMPÔTS ET TAXES LORS DE L ACQUISITION D'UNE PROPRIÉTÉ En général, et si les exemptions tapées dans la loi ne sont pas appliquées, l'acquisition de biens immobiliers est

Plus en détail

Le Loueur en Meublé non Professionnel (LMNP)

Le Loueur en Meublé non Professionnel (LMNP) Suite de la parution du 9 septembre 206 Page /6 La location meublée non professionnelle n'est pas définie par la loi, seule la location meublée professionnelle («LMP») l'est. Ainsi, un loueur en meublé

Plus en détail

Guide. ancien. des aides. dans l habitat. à la rénovation

Guide. ancien. des aides. dans l habitat. à la rénovation Guide des aides à la rénovation dans l habitat ancien Guide des aides à la rénovation dans l habitat ancien S O M M A I R E 4-5 6-7 Subventions aux travaux de rénovation dans le cadre de l OPAH Aides à

Plus en détail

Les principaux leviers financiers en espaces protégés (pour les bâtiments «anciens», octobre 2014)

Les principaux leviers financiers en espaces protégés (pour les bâtiments «anciens», octobre 2014) Les principaux leviers financiers en espaces protégés (pour les bâtiments «anciens», octobre 2014) Jacky Cruchon consultant Urbanisme & Patrimoine jacky.cruchon@wanadoo.fr +33 6 80 38 10 41 Les leviers

Plus en détail

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal Cas BILLBOQUET Exercice de Synthèse (PV, TVA immo, Enr) I. Enoncé 1) Monsieur Bill Monsieur Bill achète un terrain d'un montant de 10000,

Plus en détail

GUIDE DE L INVESTISSEMENT À TOUT ÂGE

GUIDE DE L INVESTISSEMENT À TOUT ÂGE GUIDE DE L INVESTISSEMENT À TOUT ÂGE L ÂGE D INVESTIR C EST MAINTENANT! ET VOUS, SI VOUS INVESTISSIEZ AUJOURD HUI? Investiratoutage.nexity.fr L ÂGE D INVESTIR C EST MAINTENANT! Se construire un patrimoine

Plus en détail

Agence Départementale d'information sur le Logement Information Logement une question d'adresse N 8 Novembre 2006 A.D.I.L. DU VAR

Agence Départementale d'information sur le Logement Information Logement une question d'adresse N 8 Novembre 2006 A.D.I.L. DU VAR N 1 Février 2006 Agence Départementale d'information sur le Logement Information Logement une question d'adresse N 8 Novembre 2006 Agrée par le ministère du logement. A.D.I.L. DU VAR Conventionnée par

Plus en détail

Reximmo Patrimoine 4

Reximmo Patrimoine 4 Reximmo Patrimoine 4 SCPI de type «Malraux». Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif

Plus en détail

UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures 12 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans

Plus en détail

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI?

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? INVESTMENT MANAGEMENT QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux associés de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et ne sont

Plus en détail